Procès Verbal - PV seance du 23 janvier 2025 1ere partie

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Déliberation - LISTE DES DELIBERATIONS SEANCE DU 23 JANVIER 2025

Procès Verbal - PV seance du 23 janvier 2025 1ere partie Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Maureilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 23 janvier 2025 1ere partie)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Procès-verbal de la séance du 23 janvier 2025 à 20h

Président de la séance : Christian SEGUY, Maire.

Présents : Ch. SEGUY- S. MILLAU - M. PASTOR - J . GUILLAUME - S. PAMENE - A.C. BONTE -— J. ESCUSA — G. THERON - O. RENIER - N. PIQUES -— V. DARLES -— S. GARCIA

Absents, excusés : P. BREBION - C. PALAYSI — C. GARCIA -— P. BOURLES -— Ch. GUILLOT - B.

FABRE-BARTHEZ (procuration à S. PAMENE) -— L. LOPEZ (procuration à Ch. SEGUY) Secrétaire de séance : S. MILLAU

Quorum : 10. Le quorum étant atteint la séance peut débuter.

Monsieur donne lecture du procès-verbal de la séance du 30 octobre 2024 qui est adopté à l’unanimité par l’assemblée.

I - Information sur les décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations :

décision n° 07/2024 — avenant n°2 lot 10 (Ets Didier Mont) pour la réhabilitation et l'extension du restaurant scolaire : lavabo

supplémentaire dans les vestiaires.

II — Avis sur le projet arrêté de PLH (Programme Local de l'Habitat) 2025-2030 de la communauté de communes La

Domitienne

Considérant que le Programme Local de l’Habitat (PLH) est le document cadre de la politique de la Communauté de communes La Domitienne en matière d’habitat et d’hébergement ; qu’il définit, conformément à l’article L302-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, pour favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant, entre les communes, voire entre les quartiers d'une même commune, une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logements ; Considérant que le projet de PLH 2025-2030 comprend :

1. Un diagnostic qui porte sur le contexte sociodémographique, le parc de logements et de résidences principales, le parc locatif social et la demande locative sociale, le fonctionnement du marché du logement dans l’ensemble de ses composantes (accession, locatif, marché foncier), les copropriétés privées, les publics spécifiques (personnes âgées et à mobilité réduite, gens du voyage, personnes défavorisées en situation de précarité), le parc ancien et l’habitat indigne. Il comporte également une analyse de l’offre foncière, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir une offre nouvelle de logements.

2. Des orientations stratégiques, qui énoncent les objectifs du PLH et indiquent les principes retenus pour permettre le développement d’une offre de logements suffisante et diversifiée.

3. Un programme d’actions, détaillé sur les différentes thématiques de la politique locale, avec des objectifs chiffrés dès que cela est possible et assorti d’une programmation financière sur 6 ans.

Considérant que cinq grandes orientations stratégiques ont été retenues sur la base des enjeux mis en exergue par le diagnostic :

1 : Adapter la production de logements aux perspectives démographiques et socio-économiques du territoire, 2 : Développer une politique du logement social solidaire à l’échelle intercommunale, 3 : Conforter la politique d’amélioration du parc ancien et de lutte contre l’habitat indigne, 4 : Répondre aux besoins des publics spécifiques,

5 : Coordonner et animer la politique de l’habitat de La Domitienne ;

Considérant que le programme d’actions est décliné en fiches communales, qui identifient les éléments clés du diagnostic (démographie, parc de logements, parc locatif social, copropriétés..….), les objectifs de production, les outils et actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs définis; que les fiches recensent également les projets de logements et les potentialités foncières, illustrés par une carte de localisation ;

Considérant que pour la commune de Maureilhan, les objectifs de production sur la durée du PLH 2025-2030 sont les suivants :

70 logements supplémentaires, toutes typologies confondues, dont

11 logements locatifs sociaux publics supplémentaires

7 logements en accession sociale ;Le Conseil Municipal avec 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention, émet un avis favorable sur le projet arrêté de PLH 2025-

2030 de La Domitienne, approuve les objectifs de production de logements, de logements locatifs sociaux et de logements en accession abordable fixés à la commune par le projet de PLH 2025-2030 arrêté et autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la Communauté de Communes La Domitienne.

II — Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

Le Plan Communal de Sauvegarde de la commune est destiné à permettre à l’autorité municipale de disposer d’une organisation locale afin de faire face à tout événement de sécurité civile affectant le territoire communal ou une opération de secours d’une ampleur ou de nature nécessitant des moyens publics ou privés. Notre Plan Communal de Sauvegarde a été établi en 2009 et il est souhaitable de la réactualiser régulièrement.

Après les réactualisation de 2019 et 2020, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les mises à jour qui ont été apportées notamment à l’annuaire opérationnel et aux actions à engager en niveau préalerte plans 2 et 3 , à l’annuaire des barrières à mettre en place lors du déclenchement du PCS, aux différentes corrections quant aux noms des élus ou agents communaux suite notamment aux départs à la retraite et quelques corrections sur les gîtes, personnels de santé et matériel communal mis à disposition.

Avec 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal prend acte et approuve la nouvelle version du Plan

Communal de Sauvegarde de la commune de Maureilhan qui sera notifiée aux services de l’État par arrêté municipal.

IV — Vote des subventions 2025 aux associations locales

Avec 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal vote les subventions 2025 aux associations locales

comme suit :

2025

A.S.M. RUGBY 3 350

ECOLE DE RUGBY 1 100

AMICALE SPORTIVE MAUREILHANAISE 1 150

FOOT 1 650

AU FIL DU TEMPS 1 300

LA BOULE MAUREILHANAISE 750

PECHE 300

ANCIENS COMBATTANTS 1000

BALL TRAP 750

A.PE.M.A 100

ASM RUGBY (FETE LOCALE) 2 000

CLUB TAURIN (FETE LOCALE) 2 000

SPORTS LOISIRS MAUREILHANAIS 1 150

PREVENTION ROUTIERE 100

SYNDICAT PROPRIETAIRES CHASSEURS 600

MILLE ET UNE IDEES POUR L'ÉCOLE 500

CLUB TAURIN MAUREILHANAIS 1 000

VETI COEUR 500

ATELIER MEMOIRE 450

SUBVENTION CCAS 7800

MAM AU TAPIS D'EVEIL 150

LES CHATS D'ENSERUNE 500

ASSOCIATION ST BAUDILE 400

AMICALE SAPEURS POMPIERS DE MONTADY 200

DIVERS 1 400

TOTAL 30000

V-— Installations classées pour la protection de l’environnement — Société Valéro Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la consultation du public par la Préfecture de l’Hérault du 6 janvier au 3 février 2025 inclus inclus , pour avis sur la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement déposée par la société VALERO à Béziers relative à un entrepôt logistique de stockage d’environ 6 500 m2. La société VALERO importe et distribue des produits d’emballage pour les professionnels du secteur agro-alimentaire.Les communes concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’1 kilomètre autour de l’installation sont : MAUREILHAN, BEZIERS, MONTADY, et MARAUSSAN.

Le Conseil Municipal avec 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention, émet un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement déposée par la société VALERO à Béziers relative à un entrepôt logistique de stockage d’environ 6 500 m2.

VI - Demande de subvention à la Fédération Français de Rugby ou Ligue Occitanie pour la fourniture et pose d’un système d’arrosage intégré au stade de rugby de l’Olivette

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’afin d'assurer une gestion automatisée, de gagner du temps de gestion humain et de réduire les coûts d’achat d’eau en optimisant la ressource en eau, il serait nécessaire de mettre en place un dispositif d’arrosage intégré au stade de rugby de l’Olivette. Le coût des travaux estimés s’élève à 30 514,22 € HT.

Avec 14 voix pour, 0 contre et 0 abstention, le Conseil Municipal approuve les travaux pour l’intégration de l’arrosage

au stade de rugby l’Olivette et sollicite auprès de la Fédération Française de Rugby ou de la Ligue Occitanie une

aide financière pour la réalisation de ces travaux estimés à 30 514,22 € HT.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses HT en € |30 514,22 € Recettes 30 514,22 €

Conseil Départemental 34 9 154,27 €

Région Occitanie 9 154,27 €

Fédération Française de Rugby ouLigue Oc [6 102,84 €

Autofinancement 6 102,84 €

VII - Approbation de la modification n° 3 du PLU de la commune

Les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) en vigueur font peser sur le secteur pavillonnaire du nord de la

commune un risque de densification non maîtrisée, susceptible d’entraîner des effets négatifs sur le paysage urbain,

la circulation et la disponibilité des stationnements et d’imposer à la commune la création ou le renforcement

d’équipements publics sans qu’il n’existe un cadre communal permettant de maîtriser ces évolutions.

La commune a donc souhaité faire évoluer son PLU afin de cadrer le développement de ce secteur tout en

répondant à des objectifs de mutation urbaine maîtrisée et de développement urbain raisonné et cohérent.

Au regard de sa portée, qui passe par la création d’un secteur U3 et d’une orientation d’aménagement et de

programmation (OAP) couvrant ce secteur, cette évolution est soumise à la procédure de modification du PLU de

droit commun.

Dans cette perspective, par arrêté du 28 mars 2024, Monsieur le Maire de Maureilhan a prescrit l'engagement de la

modification n° 3 du PLU et a saisi l'Autorité environnementale d'une demande d'examen au cas par cas pour

déterminer si cette modification devait être soumise à évaluation environnementale.

Par décision n°CU-2023-3585 du 12 aout 2024 l’Autorité environnementale a estimé que cette modification du

PLU n’était pas soumis à évaluation environnementale.

Le dossier de projet de modification n° 3 du PLU a été transmis aux personnes publiques associées.

Le département de l’Hérault, la DDTM, la communauté de communes La Domitienne et la commune de Montady

ont transmis à la commune des avis motivés sur cette modification.

Par arrêté du 18 septembre 2024, Monsieur le Maire de Maureilhan a fixé les modalités et l’ouverture de l’enquête

publique relative à cette modification du PLU.

Par une décision n° E24000103/34, le tribunal administratif de Montpellier a désigné Monsieur Jean-Pierre

CHALON comme commissaire enquêteur.

Un avis d’enquête publique a été régulièrement publié et celle-ci s’est déroulée du 18 octobre 2024 au 5 novembre

2024.