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Arrêté - 1 2025 Renouvellement location licence IV VVF
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Najac.
Lien du pdf (Arrêté - 1 2025 Renouvellement location licence IV VVF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Budget,
N° 1/2025
DECISION DU MAIRE
Le Maire de NAJAC, M. Gilbert BLANC,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1997 instituant la régie recettes marchés d'été de Najac ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2020 autorisant monsieur le maire à conclure le louage de « choses » d’une durée inférieure à 12 ans ;
Considérant l’acte sous seing privé du 21 avril 2017 mettant à disposition de VVF Villages la licence IV de la commune ;
Considérant le renouvellement de cet acte par des convention de location, dont la dernière renouvelée à compter du 11 mars 2025 pour une durée de 3 ans non-renouvelalble.
DECIDE
ARTICLE 1 – Le Maire ordonne, par l’établissement d’une convention de location, la gestion de la licence IV au profit de VVF Villages, en continuité des autres conventions conclues avec le preneur, pour une durée de 3 ans à l’issue de laquelle la commune redeviendra seule gestionnaire de cette licence.
ARTICLE 2 - Le Maire fixe une redevance annuelle de 500 €, payable annuellement 30 jours avant le terme de chaque année, comme défini dans ladite convention.
ARTICLE 3 : La mise en application de cette décision est confié aux deux parties concernées par la convention de location, à savoir la Commune de Najac, et VVF Villages.
Fait à Najac, le 6 mars 2025
Le Maire de
Najac,
M. Gilbert
BLANC