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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Alzonne.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 063 Sollicitation de la deleguation par Carca Agglo de la competence Permis de Louer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Date de transmission de l'acte: 23/10/2025
Date de reception de l'AR: 23/10/2025
République Franç 011-211100094-DE_2025_063-DE
Département : Al AGEDI
Arrondissement : Carcassonne
ALZONNE - Commune
Séance du mercredi 22 octobre 2025
Délibération N° DE_2025_063
NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-deux octobre deux mille dngt-cinq, à 18 heures
00, l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie
En Présents Votants au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Mairie d'Alzonne), sous la présidence de 18 14 14 Régis BANQUET.
Date de | tion :
rs Présents : Régis BANQUET Carole CAHUZAC
1SNQUEES Anne-Marie DENUC Nathalie ENCINAS Thibault FORT
Pour Contre | Abstention Bemard GIEULES Cyril GILLIS Marianne LEPRÊTRE 14 0 0 Christelle LOGEAIS Jérémie RAMON Leila REGRAGUI Gérard RUMEAU Jacques TISSEYRE Brigitte VIEU
Résultat du vwte : adoptée Représentés :
Absents et Excusés : Henri BONNAFOUS Anaïs
JEANET Jean LOPEZ Céline MEINIER
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, Brigitte VIEU est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de
séance.
Objet : Sollicitation de la délégation par Carcassonne Agglo de la compétence pour accorder les permis de louer
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L.635-1 Ill; Considérant que l'article susvisé permet à la commune d'Alzonne de demander à
Carcassonne Agglo de lui déléguer la mise en œuvre et le suivi, sur son territoire, du dispositif de l'autorisation préalable de mise en location prévu par le code de la
construction et de l'habitation, en ses articles L.635-1 à L.635-11;
Considérant que la mise en œuvre d'un dispositif d'autorisation préalable de mise en location permettra à la commune, sur les zones présentant des signaux d'alerte ou de
faiblesse, d'obliger les propriétaires qui voudront louer un bien immobilier à un tiers de solliciter une autorisation préalablement à la mise en location ; que cette procédure permettra à la ville de s'assurer que l'immeuble respecte les caractéristiques de décence prévues par la réglementation, et qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique; que ce dispositif est, ainsi, un outil efficace de lutte contre l'habitat indigne.
DE_2025_063 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter de Carcassonne Agglo la délégation à la commune d'Alzonne du pouvoir de mettre en œuvre et de suivre, sur son territoire, le dispositif de l'autorisation préalable de mise en location.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Régis BANQUET Brigitte VIEU
Président de séance Secrétaire de séance
DE_2025 063