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Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Labourse.
Lien du pdf (Déliberation - 2024cm61 permis de louer)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
PAS-de-CALAIS
ARRONDISSEMENT
BETHUNE
COMMUNE DE
LABOURSE
Délibération
N°2024CM61
Mise en place du permis de
louer sur certains quartiers
de la commune
Convocation du
30 septembre 2024
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Conseillers présents : 15
Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024 TT
Publié le 22/10/2024
ID : 062-216204800-20241009-2024CM61-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE du 9 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf du mois d'octobre à dix-huit heures trente, Le Conseil Municipal de cette commune s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Philippe SCAILLIEREZ, Maire, suite à des convocations adressées à chacun des membres le trente septembre deux mille vingt-quatre et dont un exemplaire a êté affiché à la porte de la Mairie.
Étaient présents: Mmes Mrs Philippe SCAILLIEREZ, Nicole CHASTENEZ, Bernard PRUVOST, Isabelle VANELLE, Alain COQUERELLE, Isabelle VANLANDE, Annick SAVOLDELLI, Claudie MARTEL, Roland JOLY, Frédéric DISSAUX, Aimé ROUSSEY, Didier FATOU, Johny GLAVIEUX, Dorothée HAUER, Delphine MICELLI.
Étaient excusés: Mmes Mrs Betty BEN, Isabelle CAZIN, Patrice ANDREOTTI, Caroline
DERAEDT, Rodrigue DESULTERRE, Alain DIENI.
Étaient absents : Mr Frédéric DREZE, Mme Rosanna GILLET.
Pouvoir: Mme Betty BEN à Mme Annick SAVOLDELLI
Mme Isabelle CAZIN à Mme Isabelle VANELLE
Madame Isabelle VANLANDE est élue Secrétaire de séance.
RAR ARNO
Monsieur le Maire expose à l'assemblée,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové «ALUR» créant la possibilité d'instaurer «le Permis de Louer» ou « Autorisation Préalable de Mise en Location (APML),
Vu le décret n° 2016-1790 relatif aux régimes de déclaration et d'autorisation préalable de mise en location,
Vu la délibération n° 2024/CC075 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane (CABBALR) du 25 juin 2024 relative à l'autorisation préalable avant mise en location dite « permis de louer » - extension du périmêtre,
Pour lutter contre l'habitat indigne et améliorer la qualité des logements mis en location, la loi ALUR a créé « Le permis de louer » ou autorisation préalable de mise en location.
IL s'agit pour Les propriétaires bailleurs privés, Lors d'une nouvelle mise en Location, de renouvellement de bail ou d'un changement de locataire, de demander l'accord pour louer un logement si celui-ci est situé dans un périmètre défini.
Le dispositif « permis de louer» est piloté par La CABBALR et mis en place sur des secteurs d'intervention dits « périmètres d'habitat dégradé » identifiés sur le territoire des communes volontaires. Envoyé en préfecture le 22/10/2024
Reçu en préfecture le 22/10/2024
Publié le 22/10/2024 ER
ID : 062-216204800-20241009-2024CM61-DE
Monsieur le Maire sollicite de l'assemblée l'autorisation de mettre en place Le permis de louer au 1% janvier 2025 sur Les secteurs suivants :
Du 1 au 29 (côté impair) rue Louis Duriez;
du 8 au 14 (côté pair) rue Jutes Ferry
du 1 au 15 (côté impair) rue des F.T.P.F
du 26 au 40 (côté pair) rue Jules Guesde
du 29 au 43 (côté impair) rue Jules Guesde
du 2 au 8 (côté pair) rue Achille Larue
du 15 au 25 rue Henri Peucelle
du 2 au 38 (côté pair} rue Roger Salengro
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place le dispositif du permis de louer au 1° janvier 2025 sur les secteurs cités ci-dessus et à signer les pièces afférentes à ce dispositif,
Un communication appropriée et coordonnée sera mise en place par la commune et
la CABBALR pour informer les propriétaires bailleurs soumis au dispositif.
Ainsi fait et délibéré Les jour, mois et an que dessus.
eur extrait conforme,
PfiHppe SCAILLIEREZ.