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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 078 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 078 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-078
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (3 pages) Page 4
2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (3 pages) Page 8
2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 12
2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 16
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la
réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques (4 pages) Page 20
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-06-08-00001 - arrêté portant agrément de Madame
LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le
ressort du tribunal judiciaire d'AJaccio (3 pages) Page 25
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-06-05-00005 - 20260520 Arrete portant modification de
l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 portant
renouvellement de la désignation de la commission départementale de
médiation (2 pages) Page 29
Direction Départementale des Territoires /
2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur
la RT20-commune de Bocognano (4 pages) Page 32
2 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé
sur la RT40-commune de Viggianello (4 pages) Page 37
Direction Régionale des Finances Publiques / Direction Régionale des
Finances Publiques de Corse et Corse-du-Sud
2A-2026-06-12-00001 - Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint (2 pages) Page 42
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI (3 pages) Page 45
2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission
d'élus DETR (3 pages) Page 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des
Libertés Publiques
2A-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Crématorium PICCHETTI (3
pages) Page 53
3 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00043
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 4 1
Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 5 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
326 088,68 92 406,01
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 6 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier d'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00043 - Arrêté n°ARS-2026-261 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° 7 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00044
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 8 1
Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE BONIFACIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 9 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
345 770,79 150 873,75
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 10 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre
Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00044 - Arrêté n°ARS-2026-263 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 11 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00045
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 12 1
Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2026, par le CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 13 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
356 190,48 104 667,67
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 14 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00045 - Arrêté n°ARS-2026-264 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au CENTRE HOSPITALIER DE 15 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-05-18-00046
18/05/2026
Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL
DE SARTENE N° Finess 2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 16 1
Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l’activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au
l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence
régionale de santé de Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des
établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale
militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins
médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement,
dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé
publique ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses d'assurance
maladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1°
à 3° du I et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et la valeur du
coefficient mentionné au I de l’article L. 162-23-5 du code de la sécurité sociale ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mars 2026, par l’HOPITAL LOCAL DE
SARTENE ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 17 2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité
de soins médicaux et de réadaptation de l’année en cours :
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Article 2 - Les montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions
LAMDA 2025 au cours de l’année 2026 :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois* :
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) y compris RAC
détenus séjours et leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
0,00
Médicaments MO listes SMR et MCO séjours ainsi que des
médicaments AP-AC séjours 0,00
Actes et consultations externes hors FIDES y compris forfaits
techniques non facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et
RAC détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent.
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "Groupes Médico-Tarifaires"
(GMT) y compris RAC détenus séjours et
leurs éventuels suppléments (y compris
transports)
140 503,38 45 886,97
Médicaments MO listes SMR et MCO
séjours ainsi que des médicaments AP-AC
séjours
0,00 0,00
Actes et consultations externes hors
FIDES y compris forfaits techniques non
facturés dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants du code de
la sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 18 3
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux
mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique
ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur de l’Hôpital Local de
Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 18 mai 2026
P/La directrice générale de l’ARS de Corse
Et par délégation
La directrice générale adjointe
Signé
Mme Marie-Pia ANDREANI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-05-18-00046 - Arrêté n°ARS-2026-266 du 18/05/2026 fixant le montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de mars 2026 au l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° 19 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2026-06-12-00002
12/06/2026
Arrêté portant autorisation de plongée dans la
réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis
scientifiques
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques 20
Arrêté n° du
portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
Vu la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud) ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination Riyad DJAFFAR comme directeur
régional de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté 2A-2025-08-27-000018 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.
Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l’arrêté 2A-2025-08-28-00018 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature aux
chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant
du département de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques 21 Vu la délibération 05/279 AC de l’assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles
de Corse ;
Vu la délibération 08/116 AC de l’assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces
naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de
réserves naturelles ;
Vu l’arrêté du maire d’Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation
dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola du 9 mars
2026 ;
Vu la demande du parc naturel régional de Corse en date du 7 avril 2026 ;
Considérant que la mission ne portera pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à la faune, la flore et aux habitats de la réserve naturelle de Scandola ;
Considérant que les plongeurs bénéficient de toute l’expertise nécessaire pour mener à bien cette opération scientifique ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Dans la limite du respect des articles suivants, sont autorisés à plonger dans la réserve naturelle de Scandola pour effectuer des suivis scientifiques :
• Florian HOLON,
• Guilhem MARRE,
• Agathe BLANDIN,
• Adèle BARROIL.
Afin de préserver la tranquillité des lieux et d’éviter toute perturbation, seuls les bénéficiaires mentionnés dans cet article ainsi que le gestionnaire sont autorisés à intervenir dans le cadre de ces suivis.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques 22 Article 2 : Objet de l’arrêté
Cette opération scientifique est réalisée dans le cadre de la surveillance biologique des eaux côtières des bassins Rhône Méditerranée et Corse (réseau TEMPO) opérée par Andromède Océanologie depuis 2011.
Les objectifs de cette opération sont les suivants :
• recueillir des données sur l'état écologique et le fonctionnement des herbiers de Posidonie ;
• suivre leur évolution dans le temps et l'espace ;
• contribuer à la bancarisation du patrimoine écologique via une micro-cartographie (photogrammétrie) et des indicateurs de dynamique évolutive.
Deux sites historiques en limite inférieure d'herbier au sein de la réserve naturelle de Scandola sont étudiés :
• Baie de Solana : 8°33.108 E, 42°21.806 N, profondeur 35.7 m ;
• Baie d’Elbo : 8°33.390 E, 42°22.422 N, profondeur 38 m.
Article 3 : Conditions
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
• préalablement à l’intervention, les bénéficiaires informent le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola de leur venue ;
• l’opération devant perturber le moins possible le milieu naturel, les bénéficiaires adoptent un comportement discret et respectueux ;
• à l’issue des opérations, les résultats sont transmis à la direction de la mer et du littoral de Corse, au parc naturel régional de Corse ainsi qu’à l’office de l’environnement de la Corse. Une présentation de l’étude est faite au comité consultatif ainsi qu’au conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola.
Article 4 : Durée
La présente autorisation est valable à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 : Exécution
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu’au gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et à
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques 23 l’Office de l’environnement de la Corse par voie électronique, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 12/06/2026
Original signé
La cheffe du service gestion intégrée de la
mer et du littoral
Namadie FAURE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2026-06-12-00002 - Arrêté portant autorisation de plongée dans la réserve naturelle de Scandola à des fins de suivis scientifiques 24 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-06-08-00001
08/06/2026
arrêté portant agrément de Madame
LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à
titre individuel l'activité de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs dans le ressort du
tribunal judiciaire d'AJaccio
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-08-00001 - arrêté portant agrément de Madame LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la 25 Direction départementale de
l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
DDETSPP de la Corse du Sud – CS 10005 – 20704 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 – Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Arrêté n°2A- du
portant agrément de Madame Laura ORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le ressort du tribunal judiciaire d’Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1 et L.472-2, R.472-1 et
R.472-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l’organisation des directions régionales de
l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Eric
JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud à compter du 25 août 2025 ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Madame
Agnès CHAVANON en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à
Madame Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 portant ouverture de la campagne d’agrément
permettant d’exercer en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°20-2025-08-20-00003 du 20 août 2025 portant sur la publication du schéma régional
des mandataires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2025-
2030
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-08-00001 - arrêté portant agrément de Madame LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la 26 Vu l’arrêté n°2A-2025-10-15-00002 du 15 octobre 2025 fixant la liste des candidatures recevables dans le
cadre de l’appel à candidatures aux fins d’agréments de deux mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2025-11-12-00001 du 12 novembre 2025 portant classement des candidatures dans le
cadre de l’agrément d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu le dossier de candidature présenté par Madame LAURA ORLANDETTI MARCANGELI ;
Vu les avis de la commission départementale d’agrément de la Corse du Sud. Madame Laura ORLANDETTI MARCANGELI est placée en première position sur l’arrêté portant classement des candidatures ;
Vu la demande de la juge des contentieux de la protection d’utiliser la liste d’attente afin de répondre au besoin du service face à une augmentation légère mais constante des mesures de protection ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1er L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Laura ORLANDETTI MARCANGELI pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs du département de la Corse-du-Sud.
Article 2 Conformément à l’article R.471-2 du même code, madame Laura ORLANDETTI MAR- CANGELI devra prêter serment devant le tribunal judiciaire d’Ajaccio, dans un délai de six mois à compter de l’inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud.
Article 3 Tout changement dans l'activité, l'installation ou l'organisation du mandataire ou dans les garanties en matière de responsabilité civile prévues à l'article L. 472-2 doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente. Tout changement affectant le respect des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ainsi que la nature des mesures que le mandataire exerce, nécessite la délivrance d'un nouvel agrément.
Article 4 Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le représentant de l'État dans le département ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.
Article 5 Lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé à mettre en place lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, la continuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-08-00001 - arrêté portant agrément de Madame LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la 27 le représentant de l'État dans le département peut mettre en œuvre la procédure de re- trait de l'agrément.
Article 6 Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le 8 juin 2026
Voies et délais de recours - "Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, la présente convention peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de BASTIA - villa Montepiano - 20 407 Bastia cedex."
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Monsieur Florian STRASER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-08-00001 - arrêté portant agrément de Madame LauraORLANDETTI MARCANGELI pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la 28 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-06-05-00005
05/06/2026
20260520 Arrete portant modification de
l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre
2024 portant renouvellement de la désignation
de la commission départementale de médiation
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-05-00005 - 20260520 Arrete portant modification de l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 portant renouvellement de la 29 Direction départementale de l’emploi,
du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 09 décembre 2024 portant renouvellement de la désignation de la commission départementale de médiation prévue à l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l’habitation pris notamment en son article L441-2-3 ;
Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté prise notamment en son article 70 modifiant la composition des commissions départementales de médiation ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
M. Eric JALON préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 9 décembre 2024 portant renouvellement de
la désignation de la commission départementale de médiation prévue à l’article L441-2-
3 du Code de la construction et de l’habitation;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2025-08-27-00024 du 27 août 2025 portant délégation de
signature à madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l’emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Vu les propositions des organismes consultés ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-05-00005 - 20260520 Arrete portant modification de l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 portant renouvellement de la 30 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n°2A-2024-12-09-00001 en date du 09 décembre 2024 portant renouvellement de la désignation de la commission départementale de médiation prévue à l’article L441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation est modifié comme suit :
Collège des représentants de la Collectivité de Corse, des Établissements publics de coopération intercommunale et des communes :
Titulaires Suppléants
Madame Karine BRIGIDI Madame Bianca FAZI Madame Laurence GIUNTINI
Monsieur Alexandre SARROLA, maire de Sarrola
Carcopino
Monsieur Basile MORETTI, maire de Rosazia
Collège des bailleurs publics et des organismes privés agréés œuvrant pour le logement des personnes défavorisées ainsi que les gestionnaires d’une structure d’hébergement :
Titulaires Suppléants
Madame Dominique VIVIANI, directrice Agence
ERILIA Corse-du-Sud
Monsieur Antoine ORTOLI, président de l’OPH
CAPA
Madame Magali LALUE, directrice territoriale
adjointe ADOMA
Madame Laura BARTOLI, travailleur social au sein
d’ISATIS
Paul-Michel MARTI, directeur de l’OPH CAPA
Anne VILLELEGIER, directrice du FJT François
GABRIELLI
Madame Gaëlle BELLINA, Fraternité du Partage Madame Christelle BELLINA, directrice de la Fraternité du Partage
Monsieur Dominique GIOVANNANGELI, président
de l’UDAF 2A
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 5 juin 2026
Le préfet,
SIGNE
Eric JALON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-06-05-00005 - 20260520 Arrete portant modification de l'arrêté n° 2a-2024-12-09-00001 du 9 décembre 2024 portant renouvellement de la 31 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-04-00003
04/06/2026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation pour une durée de six ans du
tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune
de Bocognano
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 32 Direction départementale des territoires
Arrêté n° du
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation pour une durée de six ans du tunnel d’Aria Piana situé sur la RT20 – commune de Bocognano
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2004/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier trans- européen ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.118-1 à L.118-5 et R.118-1-1 à R.118-3-9 ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (article 10) ;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005, relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier modifié par le décret 2006-1354 du 08 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d’établissements recevant du public et modifiant le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
Vu le décret n°2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 33 Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 11-2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3-9 et R.118-4-4 du Code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national et son annexe 2 ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national modifiée, à l’exception de son annexe 2, par la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-82 du 30 novembre 2000 relative à la réglementation de la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers du réseau national ;
Vu la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu la circulaire du 12 juin 2009 relative à l’établissement des diagnostics de sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010204-0002 du 23 juillet 2010 portant autorisation d’ouverture à la circulation du tunnel routier de Bocognano pour une durée de six ans à compter du 30 juillet 2010 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2018-08-23-002 du 23 août 2018 portant renouvellement de l’autorisation de la mise en service du tunnel de Bocognano pour une durée de 6 ans à compter du 23 août 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant composition et fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 34 infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse- du-Sud ;
Vu les exercices de sécurité civile organisé les 10 juillet 2022, 10 mai 2023, 28 novembre 2024, 21 novembre 2025, le 12 mai 2026 dans le tunnel de Bocognano ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter le tunnel routier de Bocognano pour les six prochaines années, formulée et déposée par la collectivité de Corse le 12 mars 2026 ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel de Bocognano déposé par la collectivité de Corse les 10, 11 et 12 mars 2026 ;
Vu le rapport de l’Expert ou Organisme Qualifié Agréé (OQA) Lombardi Ingénierie en date du 30 janvier 2026 ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de transport émis sur le dossier de sécurité du tunnel de Bocognano en date du 26 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années l’autorisation d’exploitation du tunnel de Bocognano, sur la base du dossier de sécurité présenté par la Collectivité de Corse, maître d’ouvrage.
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1er : L’exploitation du tunnel de Bocognano est autorisée pour une période de six ans à compter du 23 août 2024. Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement par le maître d’ouvrage au plus tard cinq mois avant l’expiration de cette période de validité.
Article 2 : La Collectivité de Corse est chargée d’assurer l’entretien, la surveillance et l’exploitation du tunnel de Bocognano.
Conformément à l’article R.118-3-8 du Code de la voirie routière, la Collectivité de Corse et les services d’intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint. Basé sur des scénarios d’incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est destiné à tester les consignes d’exploitation, le Plan d’Intervention et de Sécurité et leur mise en œuvre par le personnel.
Article 3 : En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution significative des risques ou après un incident ou accident grave, la Collectivité de Corse est tenue de déposer une demande de renouvellement de l’autorisation de mise en service dans les conditions prévues à l’article R. 118-3-3 du Code de la voirie routière.
Article 4 : La Collectivité de Corse est tenue d’informer sans délai le service interministériel régional de défense et de protection civile (SIRDPC) et la direction départementale des
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 35 territoires (DDT) de tout incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
Article 5 : La Collectivité de Corse, compétente pour la gestion et l’aménagement de l’infrastructure considérée, devra se conformer aux recommandations formulées par la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de transport réunie le 26 mai 2026 portant sur le dossier de sécurité du tunnel de Bocognano.
Article 6 : Un comité de suivi du tunnel sera composé d’un représentant de la Collectivité de Corse, du maire de la commune de Bocognano, des services d’Incendie et de Secours (SIS), des services de l’État compétents en matière de sécurité routière et des transports (SIRDPC, DDT…), de la gendarmerie nationale. Il se réunira au moins une fois par an pour dresser l’état d’avancement des mesures fixées par le présent arrêté, sur les mesures annoncées par la collectivité de Corse pour répondre aux prescriptions/recommandations de l’expert qualifié telles que mentionnées dans son rapport précité.
Ce comité de suivi est informé des actions des différents intervenants dans le tunnel routier (programmation par l’exploitant des exercices annuels de sécurité, retours d’expérience, suivi des incidents/accidents significatifs, information sur toute question de nature à renforcer la sécurité). Le comité est piloté par la Préfecture de la Corse-du-Sud et organisé par la DDT ou sur demande de l’exploitant.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le préfet, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 04 juin 2026
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet,
directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel d'Aria Piana situé sur la RT20-commune de Bocognano 36 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-06-04-00004
04/06/2026
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
d'exploitation pour une durée de six ans du
tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune
de Viggianello
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 37 Direction départementale des territoires
Arrêté n° du
portant renouvellement de l’autorisation d’exploitation pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40, commune de Viggianello
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2004/54/CE du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier trans- européen ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.118-1 à L.118-5 et R.118-1-1 à R.118-3-9 ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événements de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d’hydrocarbures et de produits chimiques ;
Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports (article 10) ;
Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005, relatif à la sécurité d’ouvrages du réseau routier modifié par le décret 2006-1354 du 08 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier et modifiant le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d’établissements recevant du public et modifiant le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics :
Vu le décret n°2016-38 du 22 janvier 2016 relatif à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 38 Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret 11-2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l’arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R.118-3-9 et R.118-4-4 du Code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires et de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
Vu l’arrêté du 11 février 2008 modifiant l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté du 25 juin 2009 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté du 26 mars 2024 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national et son annexe 2 ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national modifiée, à l’exception de son annexe 2, par la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu la circulaire interministérielle n° 2000-82 du 30 novembre 2000 relative à la réglementation de la circulation des véhicules transportant des marchandises dangereuses dans les tunnels routiers du réseau national ;
Vu la circulaire 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu la circulaire du 12 juin 2009 relative à l’établissement des diagnostics de sécurité des tunnels routiers d’une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2019-02-12-001 du 12 février 2019 portant autorisation de la mise
en service du tunnel routier de Viggianello pour une durée de six ans à compter du
18 février 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant composition et
fonctionnement de la sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport de la commission consultative départementale
de sécurité et d’accessibilité ;
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 39 Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu les exercices de sécurité civile organisés les 16 décembre 2021, 07 juin 2023 et 21 avril 2026, dans le tunnel de Viggianello ;
Vu la demande de renouvellement d’autorisation d’exploiter le tunnel routier de Viggianello pour les six prochaines années déposée par la Collectivité de Corse le 25 mars 2026 ;
Vu le dossier de sécurité du tunnel de Viggianello, déposé par la Collectivité de Corse les 13, 24, 25 mars 2026 et 09 avril 2026 ;
Vu le rapport de l’Expert ou Organisme Qualifié Agréé (OQA) Lombardi Ingénierie du 04 mars 2026 ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de transport portant sur le dossier de sécurité du tunnel de Viggianello en date du 26 mai 2026 ;
Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années l’autorisation
d’exploitation du tunnel de Viggianello, sur la base du dossier de sécurité présenté par la
Collectivité de Corse, maître d’ouvrage ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Arrêté
Article 1er : L’exploitation du tunnel de Viggianello est renouvelée pour une période de six ans
à compter de 18 février 2025. Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement par le
maître d’ouvrage au plus tard cinq mois avant l’expiration de cette période de validité
conformément aux dispositions de l’article R118-3-3 du Code de la voirie routière.
Article 2 : La Collectivité de Corse est chargée d’assurer l’entretien, la surveillance et
l’exploitation du tunnel de Viggianello.
Conformément à l’article R.118-3-8 du Code de la voirie routière, la Collectivité de Corse et les
services d’intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint. Basé
sur des scénarios d’incidents définis au regard des risques encourus dans le tunnel, il est destiné
à tester les consignes d’exploitation, le Plan d’Intervention et de Sécurité et leur lise en œuvre
par le personnel.
Article 3 : En cas de modification importante des conditions d’exploitation, d’évolution
significative des risques ou après un incident ou accident grave, la Collectivité de Corse est
tenue de déposer une demande de renouvellement de l’autorisation de mise en service dans
les conditions prévues à l’article R. 118-3-3 du Code de la voirie routière.
Article 4 : La Collectivité de Corse est tenue d’informer sans délai le service interministériel
régional de défense et de protection civile (SIRDPC) et la direction départementale des
territoires (DDT) de tout incident ou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des
usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
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Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 40 Article 5 ; La Collectivité de Corse, compétente pour la gestion et l’aménagement de l’infrastructure considérée se conforme aux recommandations formulées de la sous- commission départementale pour la sécurité des infrastructures et système de transport réunie le 26 mai 2026 portant sur le dossier de sécurité du tunnel de Viggianello.
Article 6 : Un comité de suivi du tunnel sera composé d’un représentant de la Collectivité de Corse, du maire de la commune de Viggianello, des services d’incendie et de secours (SIS2A), des services de l’État compétents en matière de sécurité routière et des transports (SIRDPC, DDT…), de la gendarmerie nationale. Il se réunira au moins une fois par an pour dresser l’état d’avancement des mesures fixées par le présent arrêté, sur les mesures annoncées par la Collectivité de Corse pour répondre aux prescriptions/recommandations de l’expert qualifié telles que mentionnées dans son rapport précité.
Ce comité de suivi est informé des actions des différents intervenants dans le tunnel routier (programmation par l’exploitant des exercices annuels de sécurité, retours d’expérience, suivi des incidents/accidents significatifs, information sur toute question de nature à renforcer la sécurité). Le comité est piloté par la Préfecture de la Corse-du-Sud et organisé par la DDT ou sur demande de l’exploitant.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur.
Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le préfet, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le directeur du service
départemental d’incendie et de secours, le général commandant de la région de gendarmerie de
Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur
régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 04 juin 2026
Pour le préfet par délégation
Le sous-préfet,
directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
4/4
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-06-04-00004 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation pour une durée de six ans du tunnel de Viggianello situé sur la RT40-commune de Viggianello 41 Direction Régionale des Finances Publiques
2A-2026-06-12-00001
12/06/2026
Nomination et délégation de signature du
Conciliateur fiscal et de son adjoint
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-06-12-00001 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de son adjoint 42 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
de Corse et du département de la Corse-du-Sud
2, avenue de la Grande Armée
BP 410
20191 AJACCIO Cedex
Ajaccio, le 12 juin 2026
Décision de nomination et de délégation au Conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud et son adjoint
L’administrateur de l’État,
directeur régional des Finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Décide :
Article 1 : Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du responsable du pôle Réseau et Métiers est désignée conciliateur fiscal du département de la Corse-du-Sud ;
Délégation de signature est donnée à Mme Michèle DAINESI, administratrice des Finances publiques adjointe à l’effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
1
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-06-12-00001 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de son adjoint 43 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : M. ORTET Denis, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, est désigné conciliateur fiscal adjoint du département de la Corse-du-Sud ;
Délégation de signature est donnée à M. ORTET Denis, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de se prononcer en qualité de conciliateur fiscal adjoint sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 300 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale sans limitation de montant et dans la limite de 500 000 € en matière de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du Code général des impôts dans la limite de 300 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Article 3 : la présente délégation prend effet au 15 juin 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corse-du-Sud.
Le Directeur régional des Finances publiques
Signé
François MARTIN
Administrateur de l’État
2
Direction Régionale des Finances Publiques - 2A-2026-06-12-00001 - Nomination et délégation de signature du Conciliateur fiscal et de son adjoint 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-05-00004
05/06/2026
2026 AP Nouveau territoire AI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI 45 Direction de la Coordination des Politiques de l’État
et du Développement Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement
Arrêté n° du 5 juin 2026
portant habilitation de la société NOUVEAU TERRITOIRE pour établir l’analyse d’impact mentionnée à l’article L. 752-6 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, L. 752-1 et R. 752-6-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu la Ioi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Ie dérèglement climatique et
renforcement de Ia résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de
M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de
Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de I ’article L 752-6 du Code de commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI 46 Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la
Corse-du-Sud, prévoyant qu’en son d’absence ou en cas d’empêchement, la délégation
de signature sera exercée par M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 19 janvier 2026 auprès du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud au
bénéfice de la Société NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est fixé au 9, place
de la Préfecture – 62 000 Arras.
Vu les pièces constitutives du dossier d’habilitation déclarée complet et régulier ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er – Personne morale bénéficiaire
La société NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est fixé au 9, place de la Préfecture –
62000 Arras, représentée par Monsieur Sébastien DELATTRE, son gérant, est habilitée à établir
les analyses d’impacts mentionnées au 1er alinéa de l’article L 752-6 du code de commerce.
Article 2 - Numéro d’habilitation
L’habilitation délivrée porte le n° AI-CDAC-2A-2026-19-01-050. Ce numéro devra figurer sur
toute analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée, périmètre de validité et conditions de mise en œuvre
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du département de la
Corse-du-Sud.
Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date
précitée.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir l’analyse d’impact
Les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation sont les
suivantes :
• M. Sébastien DELATTRE
• Mme Laure LEBLOND
Article 5 - Retrait
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme bénéficiaire ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code
de commerce.
En l’application de l’article R 752-6-3 du même code, il peut être mis en demeure de régulariser
sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de certification
jusqu'à régularisation.
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI 47 Article 6 – Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l’appui de la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture - secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Ajaccio, le 5 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Florian STRASER
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00004 - 2026 AP Nouveau territoire AI 48 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-05-00006
05/06/2026
Désignation des membres de la commission
d'élus DETR
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission d'élus DETR 49
Arrêté n° 2A-2026-06-05-00006 du 05 juin 2026
portant désignation des membres de la commission d’élus compétente
en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2334-37,
L.2522-1 et R 2334-32 à 35 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric
JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n°2A-2025-11-20-00002 du 20 novembre 2025 portant désignation des membres
de la commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipements des
territoires ruraux ;
Considérant les résultats des élections municipales ;
Considérant que des membres de la commission ont perdu la qualité au titre de laquelle ils avaient été désignés ;
Considérant le courrier du 11 mai 2026 du président de l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-Sud désignant les membres du collège des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants, et les membres du collège d’EPCI à fiscalité propre de moins de 60 000 habitants ;
Sur proposition de la Secrétaire générale,
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission d'élus DETR 50 ARRETE
ARTICLE 1er – La composition de la commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipement des territoires ruraux, instituée par l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales est fixée comme suit :
Parlementaires de la Corse-du-Sud :
- M. Jean-Jacques PANUNZI, sénateur,
- M. Laurent MARCANGELI, député,
- M. Paul-André COLOMBANI, député.
Pour les représentants des maires des communes dont la population n’excède pas 20 000 habitants :
- M. Paul MINICONI, maire de la commune d’AFA,
- M. Patrice ISTRIA, maire de la commune de MOCA CROCE,
- M. Jean-Jacques CICCOLINI, maire de la commune de COZZANO,
- Mme Pascaline CASTELLANI, maire de la commune de PIANA,
- M. Jean PITTILONI, maire de la commune de BASTELICA.
Pour les représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population n’excède pas 60 000 habitants :
- M. Paul BOZZI, président de la communauté de communes de la Pieve de l’Ornano,
- M. Pierre MARCELLESI, président de la communauté de communes de l’Alta Rocca,
- M. François COLONNA, président de la communauté de communes Spelunca Liamone,
- M. Ange-François LEANDRI, président de la communauté de communes du Sartenais
Valinco,
- M. Jean-Christophe ANGELINI, président de la communauté de communes Sud Corse,
- M. Noël Dominique LIVRELLI, président de la communauté de communes Celavu
Prunelli.
ARTICLE 2 – Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission d'élus DETR 51 ARTICLE 3 – L’arrêté n°2A-2025-11-20-00002 du 20 novembre 2025 portant désignation des
membres de la commission d’élus compétente en matière de dotation d’équipements des
territoires ruraux est abrogé.
ARTICLE 4 – La secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud.
Ajaccio, le 5 juin 2026.
Signé Le préfet,
Eric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-05-00006 - Désignation des membres de la commission d'élus DETR 52 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-06-09-00001
09/06/2026
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL
Crématorium PICCHETTI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Crématorium PICCHETTI 53 Direction de la réglementation et des libertés publiques
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté n° du 09 juin 2026
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19 à L.2223-30, R.2223-23-5 à R.2223-65, et D.2223-99 à R.2223-103-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la convention de délégation de service public pour la construction et l’exploitation d’un crématorium, passée sous forme d’un contrat de concession le 14 décembre 2011 entre la commune d’Ajaccio et la SAS PICCHETTI et Fils ;
Vu l’avenant n°1 à la convention, en date du 13 février 2012, prenant acte du transfert de tous les droits et obligations de la SAS PICCHETTI et Fils à la SARL Crématorium PICCHETTI ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2021-06-01-00001 du 1er juin 2021 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire (délivrée sous le numéro 21-2A-0010) ;
Vu le contrôle réglementaire des rejets de polluants à l’atmosphère effectué par la SAS GINGER LECES le 08 octobre 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Crématorium PICCHETTI 54 Vu la vérification des extincteurs effectuée le 02 mai 2025 par l’EURL Centre Incendie
Vu le rapport de vérification générale périodique des équipements mécaniques établi par l’APAVE le 05 août 2025 ;
Vu le rapport de vérification général périodique levage, portes, échafaudages roulants, échelles et EPI établi par l’APAVE le 28/01/2026 ;
Vu le rapport de vérification des installations électriques établi par l’APAVE le 27 février 2026 ;
Vu le rapport de vérification dans un établissement recevant du public établi par l’APAVE le 27 février 2026 ;
Vu le rapport de vérification des installations thermiques fluide établi par l’APAVE le 20 avril 2026 ;
Vu le rapport d’intervention de maintenance préventive établi par la société AMDI le 19 janvier 2026 ;
Vu le rapport de vérification de conformité n° RAP-2602-000153 CR OR 02 du 15 avril 2026 établi par la société FUNERAILLES DE FRANCE accréditée sous le numéro 3-2163 par la COFRAC.
Vu la demande de renouvellement d’habilitation en date du 06 mai 2026 formulée par M. Marc-Xavier PICCHETTI, gérant de la S.A.R.L. G CREMATORIUM PICCHETTI H dont le siège social est situé : Zone Industrielle du Vazzio – 20000 Ajaccio ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1- La S.A.R.L G Crématorium PICCHETTI H, sise Zone industrielle du Vazzio –
20090 Ajaccio, gérée par M. Marc-Xavier PICCHETTI et M. Xavier THOUMIEUX, est
habilitée à exercer l’activité funéraire de gestion et d’exploitation du crématorium
situé zone industrielle du Vazzio à Ajaccio (20090).
Article 2- Le numéro d’habilitation est le 26-2A-0010.
Article 3- La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter
du 02 juillet 2026.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Crématorium PICCHETTI 55 Article 4- Les dispositions concernant le fonctionnement de la crémation sont
prévues par l’arrêté n° 2012241-0002 du 28 août 2012. Le four de crémation doit faire
l’objet d’un contrôle tous les deux ans.
Article 5- Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être
déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-sud.
Article 6- L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où
les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
• non respect des dispositions auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément aux articles L.2223-23 et L.2223-24 du code
susvisé ;
• non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été
délivrée ;
• atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7- La secrétaire générale de la préfecture, la directrice générale de l’agence
régionale de santé, le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud
et le maire d’Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
et des libertés publiques
Signé
Julien BORNE-SANTONI
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application ' Télérecours citoyens * accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-06-09-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Crématorium PICCHETTI 56