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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 093 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 093 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-093
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2026-07-22-00002 - Arrêté n°ARS-2026-381 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période
janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en
LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (4
pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant autorisation
d'une battue administrative sur la commune d'AJACCIO (3 pages) Page 8
2A-2026-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation
aux interdictions de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (3 pages) Page 12
2A-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation
aux interdictions de circulation des véhicules de transport de
marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC (3 pages) Page 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Bureau de la sécurité Interieure
2A-2026-07-21-00001 - Arrêté captation d'images par drone commune
d'appietto- (3 pages) Page 20
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2026-07-22-00005 - AP interdiction Feu d'artifice Bonifacio (3 pages) Page 24
2A-2026-07-20-00006 - Arrêté ouverture Bavella (2 pages) Page 28
2A-2026-07-20-00007 - Arrêté ouverture partielle Illarata (6 pages) Page 31
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2026-07-22-00002
22/07/2026
Arrêté n°ARS-2026-381 fixant le montant de
valorisation d'activité MCO au titre des soins à
partir de la période janvier 2026 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du
rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025
transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-22-00002 - Arrêté n°ARS-2026-381 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté n°ARS-2026-381 fixant le montant de valorisation d’activité MCO au titre des soins à partir de la
période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l’exercice
antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son
article 44 ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son
article 49 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant
diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de
Corse Mme Christelle BOUCHER-DUBOS ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-
22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou
ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé
par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé
mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22
du code de la sécurité sociale pour l’année 2024 ;
VU l’arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitaire
garantie mentionné au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région
pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;
VU l’arrêté du 4 avril 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de la
sécurité sociale ;
VU l’arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-
22-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-
5-3 du même code et la valeur du coefficient mentionné au I de l’article L. 162-22-3-2 du même code ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-22-00002 - Arrêté n°ARS-2026-381 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 4 2
ARRETE
TITRE I – Valorisation d’activité au titre de l’année en cours
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
des séjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à
l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162-23-16 du code de la
sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y
compris alternatives à la dialyse et RAC détenus
séjours) et leurs éventuels suppléments (y
compris transports et PO)
526 730,91 0,00
Prestation HPR (au titre des modalités de
financement prévues au 1° et 2° de l’article R.
162-33-20 du code la sécurité sociale)
0,00 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat
(AME) 0,00 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 0,00
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO
de l’activité externe et de la liste en sus.
a) Au titre de la part tarifée à l’activité pour l’activité externe :
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU
gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions
définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC
détenus ACE
0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-
22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Libellé Montant dû pour la
période
Montant à verser ou à
reprendre pour le
mois*
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-22-00002 - Arrêté n°ARS-2026-381 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 5 3
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(dispositifs médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type
médicaments lors d’une activité externe, y compris
dispositifs médicaux implantables liés aux ACE )
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide
médicale d’Etat (AME) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins
urgents (SU) (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments, y compris
dispositifs médicaux implantables et médicaments
sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 0,00
* est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
TITRE II – LAMDA 2025
Article 3 – Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au
cours de l’année 2026 :
a) Au titre de l’activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2025 et pour les sites géographiques
labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en
application de l’article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Pour la période M12 2025, incluant les LAMDA 2025, la régularisation porte sur les prestations soumises
au mécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité
sociale les montants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article
L.174-2 du code de la sécurité sociale pour les soins de 2025 n’ayant pas fait l’objet d’un règlement
antérieur sont de :
Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le
mois*
Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)
0,00
Prestation HPR 0,00
Prestations relevant de l’aide médicale de l’Etat (AME) 0,00
Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
b) Au titre de la valorisation des activités hors SMA et DFG, des produits et prestations et des spécialités
pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-22-00002 - Arrêté n°ARS-2026-381 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 6 4
médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du même code et n’ayant pas fait l’objet d’une
régularisation précédente.
Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des
dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l’activité de MCO sont de :
** est égal au montant dû – montants déjà versés jusqu’au mois précédent
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui
suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois
à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa
Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 5
Le Directeur de l’Organisation des Soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de
Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse du Sud.
Fait à Ajaccio, le 22 juillet 2026
La directrice générale de l’ARS de Corse
Signé
Mme Christelle BOUCHER-DUBOS
Libellé Montant à verser ou à
reprendre pour le mois**
Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG,
ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les
conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la
sécurité sociale et RAC détenus ACE
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour, y compris les
médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux
implantables liés aux séjours) 0,00
Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités
pharmaceutiques type médicaments lors d’une activité externe, y
compris dispositifs médicaux implantables liés aux ACE)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat (AME)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)
(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y
compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments sous
AAP/AAC liés aux séjours)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2026-07-22-00002 - Arrêté n°ARS-2026-381 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au titre des soins à partir de la période janvier 2026 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice 7 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-21-00002
21/07/2026
Arrêté du 21 juillet 2026 portant autorisation
d'une battue administrative sur la commune
d'AJACCIO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'AJACCIO 8 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté du 21 juillet 2026 portant autorisation
d’une battue administrative sur la commune d’AJACCIO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.424-15 et L.427-1 à L.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du- Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
Vu la consultation publique du 08 juillet au 18 juillet 2026 inclus (10 jours) ;
Considérant le signalement de M. BOZZI Dominique, résidant lotissement Neri lieu-dit les 7 ponts 20000 AJACCIO, mentionnant des dégâts importants liés à la présence de sangliers au sein de la ville ;
Considérant la demande formulée le 07 juillet 2026 par M. Eric PIRROLU, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS, faisant suite à la
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'AJACCIO 9 constatation d’importants dégâts et la présence manifeste de sangliers dans La ville ;
Considérant l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 08 juillet 2026 ;
Considérant l’impérative nécessité d’intervenir compte tenu des importants dégâts occasionnés par la présence de sangliers, constatés par M. PIRROLU ;
Considérant que le sanglier fait partie des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts en Corse-du-Sud ;
Considérant qu’il convient dès lors d’organiser une battue administrative ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Une battue administrative pour la destruction de sangliers est autorisée au sein de la commune d’AJACCIO, résidence Neri lieu-dit les 7 ponts – parcelles BM0013, BM0113, BM0015, BM0005, OC0708, OC0710, OC0225, OC0218, OC0222, OC0714, OC0716, OC0582, OC1113, OC0214, OC0583, OC0216, OC0217, OC0750, OC1382, OC1380, OC1379, OC1383, OC0749, OC1538, OC1539, OC0287 et OC0587.
Article 2 : La direction et l'organisation de cette opération est confiée à M. PIRROLU Eric, lieutenant de louveterie de la circonscription AJACCIO INTRA MUROS. Il pourra être accompagné d’autres lieutenants de louveterie du département et pourra solliciter l’appui technique de l’OFB, et si nécessaire, de toutes les unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 3 : La date de la battue sera fixée par le lieutenant de louveterie et portée à la connaissance, dans un délai de 72 heures avant l’opération, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique. Le lieutenant de louveterie devra organiser la battue dans un délai de 30 jours à compter de la date de la parution de l’arrêté.
Toute modification sera portée à la connaissance, dans les meilleurs délais, du directeur départemental des territoires, du président de la fédération départementale des chasseurs, du chef de service de l’office français de la biodiversité, du maire de la commune et des responsables des unités territorialement compétentes en charge de la sécurité publique.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie désigné est chargé de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement de l’opération et de solliciter les forces de l’ordre en cas de besoin sur le périmètre de l’opération. La fermeture du secteur concerné pendant la durée de la battue sera annoncée à l’avance et assurée par des agents municipaux ou toutes autres personnes compétentes sous la responsabilité du maire de la commune.
Article 5 : Le nombre de traqueurs et de chasseurs postés sera fixé par le lieutenant de louveterie qui consignera les noms et prénoms sur un carnet. Les détenteurs du droit de chasse seront invités à y participer.
Article 6 : Un compte rendu, précisant le déroulement de l’opération et éventuellement les incidents qui auraient pu s'y produire, sera adressé à la direction départementale des territoires.
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'AJACCIO 10 Article 7 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 8 : Le directeur de cabinet de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les responsables des unités en charge de la sécurité publique, le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio le, 21 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
(signé)
Florian STRASER
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20 188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr – Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-21-00002 - Arrêté du 21 juillet 2026 portant autorisation d'une battue administrative sur la commune d'AJACCIO 11 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-22-00003
22/07/2026
Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux
interdictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 12 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Modernisation, Évaluation et Prospective
Arrêté du 22 juillet 2026
portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-II-a-2°
Vu l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises pour l’année 2026, notamment son article 2-II ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00013 du 05 janvier 2026, portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-06-00003 du 06 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande de dérogation à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC présentée le 17 juillet 2026 par la société
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 13 Compagnie des eaux et de l’Ozone Corse (CEOC) domiciliée Zi Baleone 16 lot Michel Ange 20 700 Ajaccio cedex 9 qui a mandaté pour des transports d’eau potable, la société MAC transport domiciliée place de l’église 20 100 Arbellara afin d’assurer l’approvisionnement en eau potable des réservoirs de certaines communes du département de la Corse-du-Sud listées ci- après pour certains samedi, dimanche et jour férié des mois de juillet et août 2026
Considérant que la situation hydrique des communes précitées du département de la Corse-du- Sud est alarmante et ne cesse de s’aggraver et qu’il apparaît nécessaire de préserver l’alimentation en eau potable de leurs réservoirs ;
Considérant que l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC les samedi, dimanche, veilles de jours fériés et des jours fériés des mois de juillet et août 2026 est susceptible d’entraîner une rupture d’approvisionnement en eau potable des communes précitées du département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que la levée de cette interdiction est de nature à permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité des personnes et répondant à des besoins collectifs immédiats ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise MAC Transport permet conformément à l’article 5-II a-2° de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé, d’approvisionner en eau potable les communes susvisées et de contribuer à l’exécution de services publics pour répondre à des besoins collectifs immédiats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l’article 5-II a-2° de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l’article 2-II de l’arrêté du 26 décembre 2025 susvisés, les véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC de la société MAC Transports sont autorisés à circuler les samedi, dimanche, veilles de jours fériés et jours fériés des mois de juillet et août 2026 (soit les 25, 26 juillet 2026 et les 01, 02, 08, 09, 14, 15, 16, 22, 23, 29 et 30 août 2026) pour les trajets allant du site de départ de l’entreprise à savoir Place de l’Église à Arbellara 20110 à destination des réservoirs d’eau potable des communes de Afa ; Ajaccio ; Alata ; Albitreccia ; Ambiegna ; Appietto ; Arbellara ; Bastelica ; Bastelicaccia ; Belvedere-Campomoro ; Bilia ; Calcatoggio ; Cargèse ; Casaglione ; Cauro ; Coti-Chiavari ; Cutolli-Corticchiato; Eccica-Suarella ; Foce ; Fozzano ; Giuncheto ; Granace ; Grossa ; Grosseto-Prugna ; Loretto-Di-Tallano ; Ocana ; Olmeto ; Ota ; Partinello ; Peri ; Piana ; Pietrosella ; Propriano ; Sant-Andrea d’Orcino ; Santa Maria Figaniella ; Santa Maria Sichè ; Sartène ; Sarrola-Carcopino ; Serra-Di-Ferro ; Serriera ; Tavaco ; Tavera ; Valle di Mezzana ; Vico ; Villanova ; Viggianello, dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour l’approvisionnement en eau potable des communes susvisées sur l’itinéraire le plus direct entre les lieux de départ, les poteaux incendies et réservoirs d’eau potable desdites communes.
Article 3 : Cette dérogation temporaire est valable du 25 juillet 2026 au 30 août 2026 inclus y compris les samedis, dimanches, veilles de jours fériés et jours fériés. Elle est accordée pour les véhicules suivants de l’entreprise MAC Transport ;
– RENAULT FW-172-RQ 26T
– RENAULT DJ-070-FB 26T
– RENAULT 6900 GC 2A 19T
– MAN GQ-678-KG 26 T
La circulation de ces véhicules est autorisée pour le seul département de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 14 Article 4 : Les responsables des véhicules bénéficiant de la présente dérogation devront pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté préfectoral doit se trouver à bord des véhicules.
Article 5 : Voies et délais de recours.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société Mac transport.
Fait à Ajaccio le, 22 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
(signé)
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-22-00003 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 15 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-07-22-00004
22/07/2026
Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux
interdictions de circulation des véhicules de
transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 16 E 3
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Modernisation, Évaluation et Prospective
Arrêté du 22 juillet 2026
portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 juillet 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-II a-2° ;
Vu l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises pour l’année 2026, notamment son article 2-II ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 05 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00013 du 05 janvier 2026, portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-01-06-00003 du 06 janvier 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 17 Vu la demande de dérogation à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC présentée le 17 juillet 2026 par la société Compagnie des eaux et de l’Ozone Corse (CEOC) domiciliée Zi Baleone 16 lot Michel Ange 20 700 Ajaccio cedex 9 afin d’assurer l’approvisionnement en eau potable des réservoirs de certaines communes du département de la Corse-du-Sud listées ci-après pour certains samedi, dimanche et jour férié des mois de juillet et août 2026.
Considérant que la situation hydrique des communes précitées du département de la Corse-du- Sud est alarmante et ne cesse de s’aggraver et qu’il apparaît nécessaire de préserver l’alimentation en eau potable de leurs réservoirs ;
Considérant que l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC les samedi, dimanche, veilles de jours fériés et des jours fériés des mois de juillet et août 2026 est susceptible d’entraîner une rupture d’approvisionnement en eau potable des communes précitées du département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que la levée de cette interdiction est de nature à permettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité des personnes et répondant à des besoins collectifs immédiats ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par la société CEOC permet conformément à l’article 5-II a-2° de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé, d’approvisionner en eau potable les communes susvisées et de contribuer à l’exécution de services publics pour répondre à des besoins collectifs immédiats ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE :
Article 1er : En application de l’article 5-II a-2° de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 et de l’article 2-II de l’arrêté du 26 décembre 2025 susvisés, le véhicule de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC de la société CEOC est autorisé à circuler les samedi, dimanche, veilles de jours fériés et jours fériés des mois de juillet et août 2026 (soit les 25, 26 juillet 2026 et les 01, 02, 08, 09, 14, 15, 16, 22, 23, 29 et 30 août 2026) pour les trajets allant du site de départ de la société CEOC à savoir de l’usine de la Confina à Ajaccio 20 090 à destination des réservoirs d’eau potable des communes de Afa ; Ajaccio ; Alata ; Albitreccia ; Ambiegna ; Appietto ; Arbellara ; Bastelica ; Bastelicaccia ; Belvedere-Campomoro ; Bilia ; Calcatoggio ; Cargèse ; Casaglione ; Cauro ; Coti-Chiavari ; Cutolli-Corticchiato; Eccica-Suarella ; Foce ; Fozzano ; Giuncheto ; Granace ; Grossa ; Grosseto-Prugna ; Loretto-Di-Tallano ; Ocana ; Olmeto ; Ota ; Partinello ; Peri ; Piana ; Pietrosella ; Propriano ; Sant-Andrea d’Orcino ; Santa Maria Figaniella ; Santa Maria Sichè ; Sartène ; Sarrola-Carcopino ; Serra-Di-Ferro ; Serriera ; Tavaco ; Tavera ; Valle di Mezzana ; Vico ; Villanova ; Viggianello, dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Cette dérogation est accordée pour l’approvisionnement en eau potable des communes susvisées sur l’itinéraire le plus direct entre le lieu de départ, les poteaux incendies et réservoirs d’eau potable desdites communes.
Article 3 : Cette dérogation temporaire est valable du 25 juillet 2026 au 30 août 2026 inclus y compris les samedis, dimanches, veilles de jours fériés et jours fériés. Elle est accordée pour le véhicule suivant de la société CEOC :
– MERCEDES GA-624-FJ 26T
La circulation de ces véhicules est autorisée pour le seul département de la Corse-du-Sud.
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 18 Article 4 : Les responsables du véhicule bénéficiant de la présente dérogation devront pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté préfectoral doit se trouver à bord du véhicule.
Article 5 : Voies et délais de recours.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le tribunal administratif de Bastia peut également être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud, le général commandant de la région de gendarmerie de Corse et du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de la société Compagnie des eaux et de l’Ozone Corse.
Fait à Ajaccio le, 22 juillet 2026
P/ le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
(signé)
David VRIGNAUD
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-07-22-00004 - Arrêté du 22 juillet 2026 portant dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC 19 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-21-00001
21/07/2026
Arrêté captation d'images par drone commune
d'appietto-
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-21-00001 - Arrêté captation d'images par drone commune d'appietto- 20 E =
PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2A-2026-07-21-00001 du 21 juillet 2026
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs aux fins de la prévention des incendies de maquis sur la commune d'Appietto.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, en qualité de
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 portant nomination de M. Florian STRASER en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 relatif à la délégation de signature donnée à M.
Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande en date du 21 juillet 2026, formée par le groupement de gendarmerie départementale de Corse du
Sud, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de caméras
installées sur un aéronef sans équipage à bord, aux fins d’assurer la prévention des incendies de maquis sur la
commune d'Appietto ;
Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que le 1° de l’article L. 242-5 du code susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà
déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement
exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation ;
Considérant qu’un phénomène de risque accru de feux de foret ou de maquis existe en Corse-du-Sud sur la
période estivale ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : pref-ordre-public@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-21-00001 - Arrêté captation d'images par drone commune d'appietto- 21 Considérant les événements récurrents d’incendies de végétation sur les crêtes entre la Punta Mulendinu et la Punta San Sisto sur la commune d’Appietto en 2025 et 2026 ;
Considérant que la zone précitée n’est pas accessible hors sentier de randonnée ;
Considérant que cette mission s’inscrit dans le cadre des missions estivales de prévention des feux de forêt et de maquis et de respect de l’interdiction de l’emploi du feu sur le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les réseaux sociaux et le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE :
Article 1 - La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud, est autorisée aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur le secteur ciblé ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une, cette caméra étant installée sur un drone de modèle « DJI Matrice 4T », équipé de deux télécaméras dont une de taille moyenne, d’une caméra thermique infrarouge, ainsi que d’un télémètre laser ;
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique considéré sur le secteur des crêtes entre la Punta Mulendinu et la Punta San Sisto de la commune d’Appietto et ses abords immédiats, selon le plan en annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée du renforcement de surveillance, tenant compte des durées de mise en place et de démontage du dispositif de sécurité, soit d’une durée d’un mois à compter du 22 juillet 2026 au 21 août 2026 inclus de 16h00 à 20h00 ;
Article 5 - L’information du public est assurée par le site Internet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud et le groupement de gendarmerie départementale de Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud. Un exemplaire sera transmis sans délai au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Ajaccio.
Fait à Ajaccio
Pour le préfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Florian STRASER
Voies et délais de recours :
Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia – Villa Montepiano – 20 200 BASTIA, dans un délai
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
« Télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1
à R. 421-5 du Code de justice administrative.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-21-00001 - Arrêté captation d'images par drone commune d'appietto- 22 ANNEXE – Périmètre de l’autorisation
Objet : Demande d’autorisation de captation d’images par caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord
– sur le secteur des crêtes entre la Punta Mulendinu et la Punta San Sisto située sur la commune d’Appietto et ses abords immédiats,
selon le plan en annexe.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-21-00001 - Arrêté captation d'images par drone commune d'appietto- 23 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-22-00005
22/07/2026
AP interdiction Feu d'artifice Bonifacio
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-22-00005 - AP interdiction Feu d'artifice Bonifacio 24 Ex PRÈFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du 21 juillet 2026
portant interdiction du spectacle pyrotechnique prévu le mercredi 22 juillet 2026
sur le territoire de la commune de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 131-6 et L. 163-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, à la
détention et à l’utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric JALON, préfet de
la région Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à compter du 25 août 2025 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,
4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 précité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2025-07-06-00004 du 16 juillet 2025 réglementant
l’utilisation des spectacles pyrotechniques et des feux festifs dans le
département de la Corse-du-Sud, notamment son article 3 et son annexe 1 ;
Vu la carte du risque d’incendie de forêt transmise par Météo-France le mardi
21 juillet 2026 à 17 heures, classant en risque sévère, pour la journée du 22
juillet 2026, la zone météorologique comprenant la commune de Bonifacio ;
Vu l’urgence ;
Considérant que le département de la Corse-du-Sud est exposé à un risque élevé
d’incendie de forêt et qu’il appartient au préfet d’édicter toute mesure de
nature à prévenir les départs de feu et à en limiter les conséquences ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-22-00005 - AP interdiction Feu d'artifice Bonifacio 25 Considérant qu’en application de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2025
précité, les spectacles pyrotechniques, à l’exception de ceux tirés à partir
d’une barge, sont interdits dès lors que le risque d’incendie de forêt sur la
zone météorologique concernée est classé sévère ou plus ;
Considérant que le spectacle pyrotechnique prévu le mercredi 22 juillet 2026 sur le
territoire de la commune de Bonifacio doit être tiré depuis un pas de tir
situé à terre et ne relève donc pas de l’exception prévue pour les tirs
effectués à partir d’une barge ;
Considérant que la carte du risque d’incendie de forêt transmise par Météo-France le
mardi 21 juillet 2026 à 17 heures classe en risque sévère la zone
météorologique comprenant la commune de Bonifacio pour la journée du
22 juillet 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu, compte tenu de ce niveau de risque et de l’urgence qui
s’attache à la prévention des incendies de forêt, d’interdire la tenue de ce
spectacle pyrotechnique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de
la Corse-du-Sud :
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction du spectacle pyrotechnique
Le spectacle pyrotechnique prévu le mercredi 22 juillet 2026 sur le territoire de la
commune de Bonifacio, dont le pas de tir est situé à terre, est interdit.
Article 2 – Mesures d’information et de mise en sécurité
Le maire de Bonifacio et l’organisateur du spectacle prennent, chacun en ce qui le
concerne, toutes mesures utiles pour informer sans délai le public, les prestataires
et les services concourant à l’organisation de la manifestation de l’interdiction
prononcée par le présent arrêté.
L’organisateur veille, en lien avec l’artificier responsable de la mise en œuvre, à la
mise en sécurité des articles pyrotechniques et des installations dans le respect de
la réglementation applicable.
Article 3 – Entrée en vigueur et notification
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa notification au maire de Bonifacio et à
l’organisateur du spectacle. Il est publié au recueil des actes administratifs de la
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-22-00005 - AP interdiction Feu d'artifice Bonifacio 26 préfecture de la Corse-du-Sud et porté à la connaissance du public par tout moyen
approprié.
Article 4 – Exécution
Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud,
le directeur du service d’incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le maire de
Bonifacio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Ajaccio, le 21 juillet 2026
Le préfet,
Signé
Éric JALON
Voies et délais de recours – Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia. La
juridiction administrative peut être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible à l’adresse
www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-22-00005 - AP interdiction Feu d'artifice Bonifacio 27 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-20-00006
20/07/2026
Arrêté ouverture Bavella
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00006 - Arrêté ouverture Bavella 28 E | Cabinet
PRÉFET Service interministériel régional DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
VU
VU
Vu
VU
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2A-2026-07-20-00006 du 20 juillet 2026
Abrogeant l'arrêté n° R20-2026-07-17-00004 du 17 juillet 2026
portant fermeture du massif de BAVELLA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
le code de la route, notamment son article R411-18 :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du Président de la République du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Éric
JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2025-07-02-00004 du 2 juillet 2025 portant réglementation de la circulation
et du stationnement sur la RD n°268, de l'accès au massif forestier de Bavella et des
travaux agricoles et forestiers ;
l'arrêté n° R20-2026-07-17-00004 du 17 juillet 2026 portant fermeture du massif de Bavella
situé sur la commune de Quenza
la carte du risque d'éclosion et de propagation des feux de forêt produite par les services
de MétéoFrance pour la Corse concernant la journée du 21 juillet 2026;
l'avis favorable formulé par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, l'office
national des forêts, le service des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse et le
groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud le 20 juillet 2026 ;
Considérant que la zone incluant le massif forestier de Bavella est classée en risque modéré
d'éclosion et de propagation des feux de forêt pour la journée du 21 juillet 2026; que ce
niveau de risque est stable depuis sur 2 jours consécutifs ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy - Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00006 - Arrêté ouverture Bavella 29 Considérant qu'il y a lieu, au regard du risque observé et de l’activité opérationnelle de lutte
contre les feux de forêt, de lever les restrictions de circulation et d'accès en vigueur dans le
massif forestier de Bavella ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté n° R20-2026-07-17-00004 du 17 juillet 2026 portant fermeture du massif
de Bavella situé sur la commune de Quenza est abrogé à compter du mardi 21 juillet 2026 à
06h00.
Article 2 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-
préfet de l'arrondissement de Sartène, le président du conseil exécutif de la Collectivité de
Corse, les maires des communes de Sari-Solenzara, Quenza, Zonza et Conca, le directeur
départemental des territoires de la Corse du Sud, le directeur du services d'incendie et de
secours de la Corse-du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Corse-du-Sud, le directeur territorial de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Le préfet,
Signé
Éric JALON
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00006 - Arrêté ouverture Bavella 30 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-07-20-00007
20/07/2026
Arrêté ouverture partielle Illarata
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00007 - Arrêté ouverture partielle Illarata 31 E | Cabinet
PRÉFET Service interministériel régional DE LA CORSE- de défense et de protection civiles DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté n° 2A-2026-07-20-00007 du 20 juillet 2026
remplaçant l'arrêté n° R20-2026-07-17-00003 du 17 juillet 2026
portant fermeture du massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code forestier, notamment les articles L.131-6 et suivants ;
le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1 et L.2215-3 ;
le code de la route, notamment son article R.411-18 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret du président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Éric
JALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
l'arrêté n°2A-2018-07-11-005 du 11 juillet 2018 portant réglementation de la circulation et
du stationnement sur les pistes forestières du massif d'Illarata - Taglio Rosso à partir de
la RD 168A et de la RD 368 ;
l'arrêté n° R20-2026-07-17-00003 en date du 17 juillet 2026, portant fermeture temporaire
du massif forestier d'Illarata-Taglio Rosso ;
la carte du risque d'éclosion et de propagation des feux de forêt produite par les services
de MétéoFrance pour la Corse concernant la journée du 21 juillet 2026;
la proposition de réouverture partielle du massif forestier d'Illarata-Taglio Rosso formulée
par le maire de Zonza le 20 juillet 2026;
l'avis favorable formulé par le service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, l'office
national des forêts, le service des forestiers-sapeurs de la Collectivité de Corse et le
groupement de gendarmerie départemental de la Corse-du-Sud le 20 juillet 2026 ;
Considérant que la zone incluant le massif forestier d'Illarata-Taglio Rosso est classée en
risque sévère d'éclosion et de propagation des feux de forêt pour la journée du 21 juillet 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon -— 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00007 - Arrêté ouverture partielle Illarata 32 Considérant la fréquentation par le public du massif d'Illarata - Taglio Rosso ;
Considérant que les moyens de lutte contre les incendies et de secours ont été
particulièrement mobilisés depuis le début de la saison estivale; qu'il convient de préserver
leur capacité opérationnelle afin de garantir leur disponibilité pour faire face à tout nouvel
événement;
Considérant qu'il y a lieu, au regard du risque observé et de l'activité opérationnelle de lutte
contre les feux de forêt, de lever une partie des restrictions de circulation et d'accès en
vigueur dans le massif forestier d'Illarata - Taglio Rosso, notamment dans la partie basse de la
vallée du Cavu; que pour des raisons de protection des personnes et d'efficacité
d'intervention des moyens de lutte, il est néanmoins nécessaire de maintenir les restrictions
d'accès aux parties du massif situées dans la haute et la moyenne vallée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud :
ARRÊTE
Article 1 - L'arrêté n° R20-2026-07-17-00003 en date du 17 juillet 2026, portant fermeture
temporaire du massif forestier d'Illarata-Taglio Rosso, est abrogé à compter du 21 juillet à
6h00.
Article 2 - L'accès, la circulation, le stationnement de tout véhicule et la présence des
personnes et toutes autres formes de circulation, y compris piétonne, sont interdits dans le
massif d'Illarata-Taglio Rosso, dont le périmètre est défini sur la carte n°1 annexée au présent
arrêté.
Article 3 — Par dérogation à l'article 2, l'accès au massif d'Illarata-Taglio Rosso est autorisé aux
véhicules entre le PR7+750 et le PR9 de la RD168A (respectivement points A et C figurant sur
la carte n°2 annexée au présent arrêté) sous respect des conditions suivantes :
- La capacité du parking municipal situé au PR9 de la RD168A est limitée à 260 véhicules ;
- Le stationnement des véhicules est interdit le long de la RD168A;
- La matérialisation de l'interdiction d'accès aux pistes forestières, chemins et sentiers est
renforcée, notamment par la présence d'agents municipaux et membres de la réserve
communale municipale de la commune de Zonza ;
- Les interdictions permanentes d'accès aux pistes de défense de la forêt contre l'incendie
demeurent en vigueur;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00007 - Arrêté ouverture partielle Illarata 33 - En cas de départ de feu ou d'alerte émise par les autorités, la zone est immédiatement
évacuée sous l'autorité du maire de la commune de Zonza. A cette fin, la mairie de Zonza
met en place les mesures suivantes :
Une zone de regroupement (notée ZR1 sur la carte n°2 annexée au présent arrêté)
est identifiée sur le parking municipal susmentionné ;
Un dispositif de recensement des personnes présentes dans la vallée est mis en
ŒUvre;
Le parking municipal susmentionné est équipé d'une sirène d'alerte ;
Le véhicule de la réserve communale, équipé d'une sirène, participe à la diffusion
des consignes de mises en sécurité et d'évacuation.
Article 4 - Par dérogation à l'article 2, l'accès au site dit « des Trois Piscines » (PR10+350 de la
RD168A) (identifié au point ZR2 figurant sur la carte n°2 annexée au présent arrêté) est
autorisé aux piétons, sous respect des conditions suivantes :
- L'accès à cette zone se fait exclusivement au moyen d'une navette dédiée mise en service
par la commune de Zonza depuis le parking municipal situé au PR9 de la RD168A ;
- L'accès aux pistes forestières, chemins et sentiers accessibles depuis ce site demeure
interdit;
- La matérialisation de l'interdiction d'accès aux pistes forestières, chemins et sentiers est
renforcée, notamment par la présence d'agents municipaux et membres de la réserve
communale municipale de la commune de Zonza ;
- Les interdictions permanentes d'accès aux pistes de défense de la forêt contre l'incendie
demeurent en vigueur;
- En cas de départ de feu ou d'alerte émise par les autorités, la zone est immédiatement
évacuée sous l'autorité du maire de la commune de Zonza. A cette fin, la mairie de Zonza
met en place les mesures suivantes :
Une zone de regroupement (notée ZR2 sur la carte n°2 annexée au présent arrêté)
est identifiée sur le site des Trois Piscines ;
Un dispositif de recensement des personnes présentes dans la vallée est mis en
ŒUvre;
Le site des Trois Piscines est équipé d’une sirène d'alerte ;
Le véhicule de la réserve communale, équipé d'une sirène, participe à la diffusion
des consignes de mises en sécurité et d'évacuation.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00007 - Arrêté ouverture partielle Illarata 34 Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas:
- aux propriétaires et aux occupants du chef des constructions desservies, directement ou
indirectement, depuis la RD 168A et la RD 368 ;
- aux agents des administrations, des établissements publics, des collectivités locales et
territoriales relevant de l’ordre départemental d'opération feux de forêts ;
- aux services de secours et forces de sécurité intérieure.
Article 6 - Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le sous-
préfet de l'arrondissement de Sartène, le président du conseil exécutif de la Collectivité de
Corse, les maires des communes de Zonza et Conca, le directeur départemental des
territoires de la Corse du Sud, le directeur du services d'incendie et de secours de la Corse-
du-Sud, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud,
le directeur territorial de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Corse-du-Sud.
Le préfet
Signé
Éric JALON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00007 - Arrêté ouverture partielle Illarata 35 Carte N°1
10 Rosso d'Illarata-Tagl Ier f forest ès au massi LD tre d'interdiction d’acc érimè P
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QE:
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00007 - Arrêté ouverture partielle Illarata 36 Carte N°2
Dérogations d'accès sur la RD168A dans le massif forestier d'Illarata-Taglio Rosso
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-07-20-00007 - Arrêté ouverture partielle Illarata 37