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Déliberation - 7263 36 30.06.2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 7263 36 30.06.2025)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 30 JUIN 2025
Domaine :
FINANCES LOCALES
Sous-domaine :
OUVERTURE
COMPTE A TERME
OBJET:
Placement de
trésorerie —
Dérogation à la
règle de dépôt des
fonds au compte du
Trésor Public
N° 36/2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le 30 Juin à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire.
Date de la convocation : 23 Juin 2025
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean MAURY, Christine SANCHEZ, Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC.
Absents excusés : Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mr Raymond BENOIT a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil que, compte tenu de la trésorerie dont la
commune dispose, notamment due à la réalisation d’un emprunt de 110 000 € pour
l’acquisition d’un terrain dont l’acte de vente ne sera finalisé qu’en fin d'année.
Il peut être envisagé d'effectuer un placement de l’ordre de 110 000 €.
Monsieur le Maire précise les règles qui encadrent le placement de trésorerie. Les fonds concernés sont les suivants :
- Libéralités (dons, legs)
-__ Aliénation d'éléments du patrimoine (biens mobiliers et immobiliers)
- _ Emprunts dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la
volonté de la collectivité,
-_ Recettes exceptionnelles (telles que les indemnités d'assurance, les sommes
perçues dans le cadre de litige et contentieux, les recettes provenant de
ventes de biens du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles,
dédits et pénalités reçus),
La procédure de placement est la suivante : une demande d'avis doit être déposée
au comptable (avec la liste des recettes pour validation) et obtenir la validation du
Conseil Municipal.
Après constat du montant de la trésorerie disponible et des recettes qui la
composent, la somme qui pourrait être placée s'élève à 110 000 €.
La proposition consiste à placer cette somme sur un compte à court terme pour une durée à déterminer s'étalant de 1 à 12 mois.
Les conditions financières proposées par les services du Trésor à la date du 6 mai
2025, à titre informatif, sont les suivantes :
Durées Taux nominal Taux actuariel
(indicatif) (indicatif)
1 mois 0.64 0.65
2 mois 1.33 1.36
3 mois 2.03 2.07
4mois 2.01 2.05
5 mois 1.99 2.02
6 mois 1:97 2.00 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
011-211104260-20250630-20250630DEL36-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/07/2025]
Publication : 01/07/2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1618-1,
L.1618-2 et R. 1618-1,
Vu la liste des recettes éligibles au placement de trésorerie issue des annexes jointes
dont le montant total s'élève à 110 000 €,
Considérant que cette opération fait partie des placements autorisés à titre
dérogatoire,
Considérant qu'une délibération du Conseil Municipal doit être prise sur l'opération et sur son contenu, notamment en termes de durée et de taux de rémunération,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, sous réserve de l'accord du
Trésorier Principal, de :
- Placer les fonds provenant des recettes éligibles au placement de
trésorerie pour un montant de 110 000 €,
- De souscrire à ce titre un compte à terme dont les caractéristiques sont
les suivantes :
o Durée: 6 mois
o Taux nominatif (indicatif) : 1.97
o Taux actuariel (indicatif) : 2 .00
A titre indicatif, cette opération pourrait engendrer un produit financier global
estimé à 1 500 € qui serait constaté au chapitre 76 sur les bases du dernier taux
nominal publié.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessous.
Pour copie conforme,
Le Maire
Alain MARTY