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Déliberation - 8314 41 30.06.2025
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Villegly.
Lien du pdf (Déliberation - 8314 41 30.06.2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
MAIRIE
DE
VILLEGLY
Nombre de conseillers
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 12
ADOPTE A L'UNANIMITE
VOTE POUR : 12
VOTE CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VILLEGLY
SEANCE DU 30 JUIN 2025
Domaine :
VOIRIE
Sous-domaine :
REGULARISATION
FONCIERE
OBJET:
Aménagement de
l’entrée sud de
Villegly — RD 620
N° 41/2025
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
011-211104260-20250630-20250630DEL41-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2025
L'an deux mille vingt-cinq, et le 30 Juin à 19 Heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de M. Alain MARTY, Maire,
Date de la convocation : 23 Juin 2025
Présents: Alain MARTY, Raymond BENOIT, Janine POUSSE, Michel GREFFIER, Jean
MAURY, Christine SANCHEZ. Emmanuel COULONVAL, Véronique BROUSSE, François DUVERT, Véronique MARCAILLOU, Stéphane AZEMA, Joëlle LEVEJAC.
Absents excusés : Vanessa SALANDINI, Christophe FOURES, Emilie BELUCHE.
Mr Raymond BENOIT a été nommé secrétaire de séance.
Monsieur le Maire informe le Conseil que Les travaux d'aménagement de l’entrée sud de la Route Départementale 620 sont terminés et réceptionnés.
IL indique que les aménagements (bordures) ont été réalisées sur une parcelle
communale.
Dans le cadre d'une démarche de régularisation foncière, il conviendrait de céder la
parcelle longeant La Route Départementale 620 à titre gratuit au département. La parcelle est la suivante :
Parcelles Nom Prénom Surface (m°) Montant
AZ 70 COMMUNE DE VILLEGLY 512m2 0€
ILest précisé que les frais d'actes notariés seront à La charge de l'acquéreur.
Conformément à l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques,
Compte tenu que le bien qui sera cédé est destiné à l'exercice des compétences de la
personne publique qui Les acquiert et relève de son domaine public,
Vu la demande par courriel du service Gestion du Domaine Public du Conseil
départemental en date du 02/06/25.
Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer sur ce point.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir
délibéré :
“ Décide de la cession à titre gratuit de la parcelle de terrain communal cadastrée
AZ sous le numéro 70 et pour une superficie totale de 512 m° au profit du
Conseil Départemental de l'Aude,
" Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique aux conditions précitées
ainsi que tous Les documents afférents à cette session,
“ Précise que La sortie du bien du patrimoine de la commune sera réalisée
conformément aux dispositions budgétaires et comptables.
Pour copie conforme,
Le Maire
PR Er
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