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Procès Verbal - lots interdiction agrainage 2021 rectif
Arrêté - Arrêté rectifié
Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté rectifié)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
COMMUNE
DE
GRANDFONTAINE
67130
Tél.
: 03
88
97
20
09
Fax
: 03
88
97
20
23
ARRETÉ
d'ouverture
et
d'organisation
de
l'enquête
publique
relative
à
l'élaboration
de
la
carte
communale
Le
Maire,
vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.163-5
et
R.163-4
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.123-1
et
suivants,
R.123-1
et
suivants
;
Vu
le
Schéma
de
cohérence
territoriale
de
la
Bruche
approuvé
le
17/12/2013
;
Vu
la
déclaration
d'intention
en
date
du
24/01/2020,
précisant
les
modalités
de
la
concertation
préalable,
publiée
le
13/02/2020
;
Vu
l'absence
d'exercice
du
droit
d'initiative
du
public
dans
le
délai
de
4
mois
ayant
suivi
cette
publication
;
Vu
l'arrêté
du
Maire
en
date
du
14/09/2020
précisant
les
dates
de
la
concertation
préalable
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
18/12/2020
tirant
le
bilan
de
la
concertation
;
Vu
les
pièces
du
dossier
soumis
à
l'enquête
publique
;
Vu
l'ordonnance
du
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg
en
date
du
16/12/2020
désignant
un
commissaire
enquêteur
;
ARRETE
:
ARTICLE
1:
Il
sera
procédé
à
une
enquête
publique
sur
le
projet
d'élaboration
de
la
carte
communale,
document
d'urbanisme
destiné
à
définir
le
périmètre
constructible
de
la
commune
dans
le
respect
des
règles
de
protection
de
l'environnement,
de
l'urbanisme
et
des
paysages
en
zone
de
montagne.
Les
grands
principes
suivis
par
la
commune
pour
élaborer
la
carte
communale
sont
les
suivants
:
-
Délimiter
une
zone
constructible
permettant
de
répondre
aux
demandes
d'urbanisation
;
-
Prendre
en
compte
les
contraintes
et
les
enjeux
du
territoire
(Zones
humides,
zones
inondables,
risques
miniers,
bâtiments
agricoles,
parties
actuellement
urbanisées...)
;
-
Limiter
les
extensions
où
la
commune
ne
pourrait
supporter
le
coût
lié
à
la
construction
des
réseaux
; ARTICLE
2
:
ARTICLE
3 :
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5 :
ARTICLE 6 : ARTICLE
7 :
ARTICLE
8 :
-_
Densifier
le
secteur
urbain
actuel
en
prenant
en
compte
le
potentiel
de
renouvellement
urbain,
notamment
la
présence
de
dents
creuses
au
sein
du
tissu
bâti
existant ;
-
Trouver
un
équilibre
entre
développement
urbain
et
préservation
des
espaces
naturels
sur
la
commune.
Cette
enquête
publique
se
déroulera
du
lundi
15
février
2021
à
9h00
au
vendredi
19
mars
2021
à
17h30,
pour
une
durée
de
33
jours
consécutifs. Au
terme
de
l'enquête,
le
projet,
éventuellement
modifié
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
sera
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
puis
par
arrêté
préfectoral. Madame
EUCAT,
attachée
d'administration
retraitée
a
été
désignée
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
par
le
Président
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Le
siège
de
l'enquête
est
la
mairie
de
Grandfontaine.
Le
dossier
d'enquête
publique
sur
support
papier
sera
déposé
à
la
mairie
et
accessible
pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture
de
la
mairie
:
Y
Lundi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
19h00
Y
Mercredi
de
8h30
à
12h00
Y
Vendredi
de
8h30
à
12h00
et
de
13h30
à
19h00
Les
horaires
d'ouverture
pourront
être
adaptés
en
fonction
de
l’évolution
de
la
réglementation
relative
à
la
situation
sanitaire.
Ouverture
exceptionnelle
de
la
mairie
pour
les
besoins
de
l'enquête
publique
:
Y
Samedi
27
février
de
9h00
à
12h00
Le
dossier
d'enquête
publique
sera
consultable
gratuitement
sur
un
poste
informatique
en
mairie
aux
mêmes
jours
et
heures
que
ci-dessus,
Les
informations
relatives
à
l'enquête
ainsi
que
le
dossier
d'enquête
publique
seront
consultables
sur
le
site
internet
du
prestataire
LEGALCOM,
à
l'adresse
suivante
:
https://www.registredemat.fr/cartecommunale-grandfontaine67130 Le
commissaire
enquêteur
se
tiendra
à
disposition
du
public
à
la
mairie
aux
jours
et
aux
horaires
suivants
:
Y
Lundi
15
février
2021
2021
de
9h00
à
12h00
Y
Samedi
27
février
2021
de
9h00
à
12h00
Y
Lundi
8
mars
2021
de
15h00
à
17h30
Vendredi
19
mars
2021
de
15h00
à
17h30
En
raison
de
la
situation
sanitaire
particulière
liée
à
la
pandémie
de
COVID-19,
il
sera
recommandé
aux
personnes
souhaitant
rencontrer
le
commissaire-enquêteur
de
prendre
rendez-vous
auprès
de
la
mairie
au
plus
tard
24
h
avant
la
permanence.
Il
sera
également
demandé
au
public
de
respecter
les
mesures
sanitaires
suivantes
:
port
du
masque
et
utilisation
d’un
stylo
personnel. ARTICLE
9
:
ARTICLE
10
:
ARTICLE
11 :
ARTICLE
12
:
ARTICLE
13
:
ARTICLE
14 :
ARTICLE
15
:
Enfin,
des
mesures
particulières
d'accueil
du
public
seront
mises
en
place
en
mairie
avec
notamment
la
mise
à
disposition
de
gel
hydro-alcoolique. Pendant
la
durée
de
l'enquête,
chacun
pourra
transmettre
ses
observations
et
propositions
:
-
soit
en
les
consignant
sur
le
registre
coté
et
paraphé
par
le
commissaire
enquêteur
et
déposé
à
la
mairie
-
Soit
en
les
adressant
par
courrier
à
l'attention
de
Madame
le
commissaire
enquêteur
au
siège
de
l'enquête,
à
la
mairie,
sise
12
rue
Principale
-
67130
GRANDFONTAINE
-
soit
en
les
adressant
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante
:
cartecommunale-grandfontaine67130@registredemat.fr L'objet
du
message
devra
comporter
la
mention
«
Enquête
publique
: observations
à
l'attention
du
commissaire
enquêteur
»
-
soit
en
les
consignant
sur
le
registre
dématérialisé
accessible
à
l'adresse
suivante :
https://www.registredemat.fr/cartecommunale-grandfontaine67130
Les
observations
et
propositions
ainsi
transmises
seront
rendues
publiques
et
pourront
être
consultées
pendant
la
durée
de
l'enquête
sur
le
site
internet
de
l'enquête
publique
mentionné
à
l’article
7.
Le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
seront
tenus
à
la
disposition
du
public
à
la
Préfecture
du
Bas-Rhin
et
à
la
mairie
pendant
un
an
après
la
date
de
clôture
de
l'enquête.
Ils
seront
également
publiés
sur
le
site
internet
de
la
commune
pendant
la
même
durée.
Le
dossier
de
carte
communale
comporte
une
évaluation
environnementale
dans
son
rapport
de
présentation.
Ladite
évaluation
a
été
envoyée
pour
avis
à
l'autorité
environnementale.
Sa
réponse
figurera
au
dossier
d'enquête
publique.
L'autorité
responsable
du
projet
de
carte
communale
est
la
commune
de
Grandfontaine
représentée
par
son
Maire
Monsieur
Philippe
REMY
et
dont
le
siège
administratif
est
situé
12
rue
Principale
à
67130
GRANDFONTAINE.
Des
informations
peuvent
être
demandées
auprès
de
l'administration
communale
à
cette
adresse.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
l'ouverture
de
l'enquête
sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
l'enquête
dans
les
deux
journaux
ci-après
désignés
:
-
Les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace
-
L'Est
Agricole
et
Viticole
Cet
avis
sera
affiché
dans
le(s)
lieu(x)
officiel(s)
d'affichage
de
la
commune
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci.
Il
sera
également
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
à : Madame
la
Sous-Préfète
chargée
de
l'arrondissement
de
Molsheim
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
Administratif
Madame
EUCAT
commissaire
enquêteur
Fait
à
Grandfontaine,
le
13.01.2021
Le
Maire
Philippe
REMY