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Arrêté - arrete prairies
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandfontaine.
Lien du pdf (Arrêté - arrete prairies)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION 2020.01.29_67.RI1
ARRETE
reconnaissant
le caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
du
Bas-Rhin
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
organisant
la
gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime ;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
29
janvier
2020,
ARTICLE
1er :
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
à
la
sécheresse
de
mai
à juillet 2019.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
récolte
sur
prairies.
Zone
sinistrée
:
Plateau
Lorrain
nord :
Communes
d'Adarnswiller,
Altwiller,
Asswiller,
Baerendorf,
Berg,
Bettwiller,
Bissert,
Burbach,
Bust,
Butten,
Dehlingen,
Diedendorf,
Diemeringen,
Domfessel,
Drulingen,
Durstel,
Eschwiller,
Eywiller,
Goerlingen,
Gungwiller,
Harskirchen,
Herbitzheim,
Hinsingen,
Hirschland,
Keskastel,
Kirrberg,
Lohr,
Lorentzen,
Mackvwiller,
Oermingen,
Ottwiller,
Pfalzweyer,
Ratzwiller,
Rauviller,
Rexingen,
Rimsdorf,
Sarre-Union,
Sarrewerden,
Schoenbourg,
Schopperten,
Siewiller,
Siltzheim,
Thal-Drulingen,
Voellerdingen,
Volksberg,
Waldhambach,
Weislingen,
Weyer,
Wolfskirchen.
Montagne
Vosgienne :
Communes
d'Albe,
Balbronn,
Barembach,
Bassemberg,
Bellefosse,
Belmont,
Blancherupt,
Bourg-Bruche,
Breitenau,
Breitenbach,
Colroy-La-
Roche,
Cosswiller,
Dieffenbach-Au-Val,
Dinsheim,
Fouchy,
Fouday,
Grandfontaine,
Grendelbruch,
Gressvwiller,
Heiligenberg,
La
Broque,
La
Vancelle,
Lalaye,
Le
Hohwald,
Lutzelhouse,
Maisonsgoutte,
Mollkirch,
Muhlbach-Sur-Bruche,
Natzwiller,
Neubois,
Neuve-Eglise,
Neuviller-La-
Roche,
Niederhaslach,
Oberhaslach,
Plaine,
Ranrupt,
Romansvwiller,
Rothau,
Russ,
Saales,
Saint-Blaise-La-Roche,
Saint-Martin,
Saint-Maurice,
Saint-Pierre-Bois,
Saulxures,
Schirmeck,
Solbach,
Steige,
Still,
Thanville,
Triembach-Au-Val,
Urbeis,
Urmatt,
Ville,
Waldersbach,
Wangenbourg-
Engenthal,
Wasselonne,
Westhoffen,
Wildersbach,
Wisches. ARTICLE
2
:
Le
déficit
fourrager
moyen
en
unités
fourragères
(UF)
par
équivalent
vache
laitière
(EVL)
est
fixé
à
1
011
UF/EVL
pour
le
plateau
Lorrain
nord
et
908
UF/EVL
pour
la montagne
Vosgienne.
ARTICLE 3
:
La
Directrice
générale
de
la
performance
économique
et environnementale
des
entreprises
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
le
p
1
FEV.
2020
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
L'ALIMENTATION
Pour
le
ministre
et
par
délégation
Pour
le
Ministre
et
par
délégation
L'ingénieur
en
chef
des
mines
es
\
4
/
Serge
LHERMITTE