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Déliberation - DEL 025 Participation Financiere Dans le Cadre de Lopah Intercommunale et Opah ru
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Nérac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 025 Participation Financiere Dans le Cadre de Lopah Intercommunale et Opah ru)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Un à re
—. en 41bre
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 18
Votants : 26
OBJET :
Participation financière dans le
cadre de l'OPAH
intercommunale et de l'OPAH-RU
N° 025/2024
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 14 mars 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 14 mars à 20 h 00, te Conseil Municipal
de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie,
après convocation légale en date du 8 mars 2024, sous la présidence de
Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
7
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU,
BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, GOLFIER, SERRES-SOLANO
Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, TUFFERY, TAROZZI,
GARBAY, DULOUARD, BARRERE et GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur VICENTE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame MEDECIN qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.
Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur GELLY.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO.
Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.
Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Mesdames IBN-SALAH, VILLEREGNIER et GREGOIRE.
H a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du
Conseil, Madame SERRES-SOLANO ayant obtenu la majorité des
suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a accepté. Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 25 janvier 2024 a été affichée
conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : Monsieur SANCHEZ
Monsieur le Maire rappelle qu'Albret Communauté a lancé une étude pré-opérationnelle à la mise en
place de dispositifs programmés de lhabitat: volet renouvellement urbain sur tout ou partie des 10
centre-bourgs ORT et volet rénovation de l'habitat sur l'ensemble du territoire d’Albret Communauté.
À l'issue du diagnostic et du calibrage de ces opérations programmées de l’habitat, il a été proposé
aux communes (lors du Bureau communautaire du 11 décembre 2023) de participer financièrement
aux côtés de l'ANAH et d'Albret Communauté.
Considérant que lutter contre l'habitat indigne, la précarité énergétique, l’inadaptation des logements à
la perte d'autonomie, développer une offre locative publique et privée de qualité et améliorer le cadre
de vie dans la commune de Nérac nécessitent une action coordonnée de l'ANAH, d’'Albret
Communauté et de la commune de Nérac afin d'en développer l'attractivité.
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0252024-DE
Reçu le 26/03/2024 La commune de Nérac participera financièrement dans le cadre de l'OPAH Intercommunale et de L'OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de :
- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants,
- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs.
Le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 50 000 € pour les deux dispositifs.
Cette délibération vaut pour toute la durée des OPAH, soit trois années pour l'OPAH RU et 5 années
pour l'OPAH Intercommunal à compter de la signature de la convention d'OPAH.
Les participations et modalités d'intervention des partenaires seront précisés dans les conventions
d'OPAH.
La participation financière de la commune est prévue au budget 2024 au chapitre 204, article 20422.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L303-1
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah)
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) en date du 8 novembre 2002
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’UNANIMITE
> DE PARTICIPER financièrement dans le cadre de l'OPAH Intercommunale et de l'OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de:
- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants,
- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs.
> DE DIRE que le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 50 000 € pour les 2
dispositifs.
> DE PRECISER que la participation financière de la commune est prévue au budget 2024.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20240314-DEL0252024-DE
Reçu le 26/03/2024