Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n del 04 2024 opah ru participation financiere
Déliberation - DEL 025 PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE D
Déliberation - DEL 025 PARTICIPATION FINANCIERE DANS LE CADRE D
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 0
unknown - affiche aides financieres opah ru 02a5
Déliberation - DCM 26 037 aide financiere OPAH OPAH RU
unknown - 21 Marche n°CDC23019 Annexe financiere OPAH RU
Déliberation - 20240925 27 URBA06 DISPOSITIF AIDES FINANCIERES OP
Déliberation - DCM 2025 041 Aides financieres au logement OPAH et
Conseil Municipal - del 04 2024 particpation financiere aux aides de travaux opah intercommunale et opah ru
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Mézin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 04 2024 particpation financiere aux aides de travaux opah intercommunale et opah ru)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Vieillesse,
AR Prefecture
047-214701674-20240212-DEL0420240PARUI-DE
Reçu le 13/02/2024
COMMUNE DE MEZIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Représenté : 1
Absent : 0
L’an deux mille vingt-quatre, le douze février, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de Mézin dûment convoqué le deux février deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire, à la salle du conseil municipal, sous la présidence de M. Jacques LAMBERT Maire.
Présents :
Jacques LAMBERT, Maire, Dominique BOTTEON, Maire Adjoint, Pierre DUCOMET, Maire Adjoint, Patricia
DUBOUCH, Maire Adjoint, Alexandre MENEAULT, Maire-Adjoint ; Giovanni PALFINI Conseiller Délégué,
Mary GRAHAME-LUCAS, Patricia BRUTAILS, Jacques CHAPOLARD, Tania PIMENTA FERNANDES,
Marie-José BRAECKMAN, Bernard DULHOSTE, Frédéric BURSSENS, Jean-Michel MANABERA, José
COMINOTTI, Elodie DAVOIGNEAU, Coline PREVITALI, Tanguy CUBILIER
Représenté :
Brigitte PULICANI donne pouvoir à Jacques LAMBERT, Maire
Secrétaire de séance : Patricia DUBOUCH
DEL 04/2024
Objet: Participation financière aux aides aux travaux de lOpération Programmée d’Amélioration de
l'Habitat Intercommunale (OPAH intercommunale) et de l’Opération Programmée d’Amélioration de
Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L303-1 ;
VU le règlement général de l Agence Nationale de l’Habitat (AN AH) ;
VU la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat
(OPAH) en date du 8 novembre 2002 ;
Monsieur le Maire rappelle qu’Albret Communauté a lancé une étude pré-opérationnelle à la mise en place de
dispositifs programmés de l’habitat : volet renouvellement urbain sur tout ou partie des 10 centre-bourgs ORT et
volet rénovation de l’habitat sur l’ensemble du territoire d’Albret Communauté ;
A l'issue du diagnostic et du calibrage de ces opérations programmées de l'habitat, il a été proposé aux communes
(lors du Bureau communautaire du 11 décembre 2023) de participer financièrement aux côtés de l’'ANAH et
d'Albret Communauté ;
Considérant que lutter contre l'habitat indigne, la précarité énergétique, l’inadaptation des logements à la perte
d’autonomie, développer une offre locative publique et privée de qualité et améliorer le cadre de vie dans la
commune de MEZIN nécessitent une action coordonnée de l’ANAH, d’Albret Communauté et de la commune de
MEZIN afin d'en développer l'attractivité ;
La commune de MEZIN participera financièrement dans le cadre de l'OPAH Intercommunale par dossier éligible
à hauteur de :
- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants, - 15% maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs. Le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 5 258 €. AR Prefecture
047-214701674-20240212-DEL042024O0PARUI-DE
Reçu le 13/02/2024
La commune de MEZIN participera financièrement dans le cadre de l'OPAH-RU par dossier éligible à hauteur
de :
- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants,
- 15% maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs.
Le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 18 480 €.
Cette délibération vaut pour toute la durée de POPAH, soit trois années à compter de la signature de la convention
d'OPAH.
Les participations et modalités d’intervention des partenaires seront précisées dans les conventions d'OPAH.
La participation financière de la commune est prévue au budget 2024 au chapitre 204, article 20422.
Les règlements d’intervention de la commune, précisant les modalités d'octroi des subventions, seront proposés
ultérieurement au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :
> DE PARTICIPER financièrement dans le cadre de l'OPAH Intercommunale par dossier éligible à hauteur de :
- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants,
- 15% maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs.
Le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 5258 €.
> DE PARTICIPER financièrement dans le cadre de 'OPAH-RU par dossier éligible à hauteur de :
- 15% dans la limite de 5 000 € maximum par dossier concernant les propriétaires occupants, - 15% maximum par dossier concernant les propriétaires bailleurs.
Le montant maximal alloué par année ne pourra excéder 18 480 €.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Le Maire,
Jacques LAMBERT exécutoire de la présente délibération. Fait et délibéré les jours, mois et an susgits
La secrétaire de séance : Patricia DUB