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Arrêté - d9a6c91407b2abe98816670903bd2940
Document publié le Mardi 12 décembre 2006 par la commune de Miradoux.
Lien du pdf (Arrêté - d9a6c91407b2abe98816670903bd2940)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Institutions publiques,
MAIRIE : o
DE MIRADOUX Dossier n° DP 032 253 26 LO002
Date de dépôt : 12/01/2026
Demandeur : Madame Patricia CANAZILLES
Pour : Installation photovoltaïque surimposés
Adresse Terrain : 310 Route de la Haye à MIRADOUX (32340)
ARRÊTÉ
d’opposition à une déclaration préalable
prononcée par le Maire au nom de la Commune
Le Maire,
Vu la demande présentée le 12/01/2026 par Madame Patricia CANAZILLES demeurant 310 Route de la Haye,
32340 MIRADOUX ;
Vu l’objet de la déclaration :
o Pour: Installation photovoltaïque surimposé ;
o Sur un terrain situé 310 Route de la Haye, 32340 MIRADOUX ;
o Cadastré : B 531 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu la Carte Communale approuvée en date du 12 décembre 2006 ; Vu le PPR-RGA (Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Retrait Gonflement des Argiles) approuvé le
28/02/2014 ;
Vu l'avis du Syndicat Territoire d'Energie du Gers (électricité) en date du 16/01/2026 ;
Considérant que le projet, objet de la demande, porte sur une installation photovoltaïque surimposés, sur un terrain situé en zone ZN de la Carte Communale ;
Considérant que le bâtiment concerné par la pose de panneaux photovoltaïques a fait l’objet d’un permis de
construire en cours de validité (PC03225321L1002) non achevé à ce jour ;
Considérant dès lors que le présent projet doit faire l’objet d’un dépôt de permis de construire modificatif ;
ARRÊTE
Article Ï
La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision d’opposition. Vous ne pouvez donc pas entreprendre
VOS travaux.
Fait à MIRADOUX,
Le 1101 LOEE.
Le Maire,
fer SC Publié le : 09/02/2026 14:09 (Europe/Paris)
mnt Collectivité : Miradoux
TC https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/51702
Publié le : 09/02/2026 14:09 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/51702 Avis de dépôt de la demande de déclaration préalable affiché en mairie le :
INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
Recours possibles :
E. Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans lès deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet rl peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par je site internet www:telerecours.fr.
IL. Par ailleurs, conformément à l’article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet - situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d'accord ou des conditions exprimées par l'architecte des bâtiments de France.
IT, 11 peut également dans un délai d'un mois suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. L'absence de répanse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
IV. Conformément à l'article L .660-12-2 du code de l'urbanisme, le délai des recours contentieux - mentionné ci-dessus au I. - contre une décision n'est pas proragé par l'exercice d'un recours hiérarchique (1L.) ou gracieux (TIE )
RL Publié le : 09/02/2026 14:09 (Europe/Paris)
+ Collectivité : Miradoux
RE htips://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/51702
Publié le : 09/02/2026 14:09 (Europe/Paris)
Collectivité : Miradoux
https://www.intramuros.org/miradoux/documents_administratifs/51702