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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CDG* " Convention de gestion relative à l’adhésion au contrat groupe d’assurances statutaires 2025-2028 du Centre De Gestion de la fonction publique du Nord Collectivités employant plus de 20 agents affiliés à la CNRACL Entre : Le Centre De Gestion de La fonction publique territoriale du Nord dont Le siège se situe au 14 rue Jeanne Maillotte 59013 LILLE Cedex, représenté par son Président, Monsieur Éric DURAND, habilité à signer La présente convention en vertu de la délibération du Conseil d'Administration du 14 octobre 2024. Ci-après dénommé le CDG59, nes ns anne sn ne neo pes ses cons ne usée nas nnencanssesssaanpeenes ed anénnanenéconsae ee bsnesonacsnsaee sons netneus ess cons enenRetnenen sa es een era op e verte enaneeneee noesenosennss anses mn n an cons ones se asé sé senasensésansannnancenase restes ssessacsanseneenansensonséanesneneneantes eee ne bo net ae ess anna nan em Nat D ere tt rene nest e ss aneuveo eo nos eve sos sos sasannaansne nee eee same dns es nsa na sesnonnene nee esse sens nne ne pe né thés ana DOS PO OT REED ATOS ARS ANA A RONA PET envers Sn nnne ne en nm emee nn en ses sé ass nana nana ess eos sacna nes nose nes ss ssamennasaeass annees ttes nement esp o ss ssnt nent aane nee nee nan es er OS A té A nana neraneree sosnacsnsnnsnasannenmen tas enes enr e ns tes asnnotenansanensanesoueusees nées asénenancens uen sssscssdaanenenens tes etes es ent R An ARR N Ne N A PA ve ane asmnaaneAneEe Représenté(e) par son Maire ou son Président, Ci-après désigné(e) La collectivité ou l’établissement, Il est convenu ce qui suit à compter du 1°’ janvier 2025 a | Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 1/5 : . Le CDG 59 autorise la réutilisation de ses informations et 14 rue Jeanne Maillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex EJ documents dans les libertés et Les conditions prévues par La _ + / lmww cde licence sous réserve d’apposer Là mention : 03 59 56 88 00 http: // n.cd859.fr/ (el «+ Source : CDG 59, titre et lien du document ou de l'information et date de sa dernière mise à jaur » C L) GS Préambule Conformément à l’article 26 de La loi n°84-53 du 26 janvier 1984, le CDG59 a souscrit un contrat d’assurances groupe ouvert aux collectivités et établissements publics du Département du Nord, qui les garantit des risques financiers statutaires en raison de l’absentéisme de leurs agents. Par la présente convention, la collectivité ou l'établissement qui adhère au contrat groupe d'assurances statutaires souscrit par le CDG9, lui confie par ailleurs un certain nombre de missions de gestion et de conseil dans Le cadre de l’application et du suivi de ce contrat. Article 1 - Objet de la convention La présente convention définit Les conditions dans lesquelles s’établissent et s'organisent, les relations relatives à la gestion du contrat d'assurance statutaire souscrit par la collectivité. Conformément aux orientations arrêtées par Le conseil d'administration du CDG59 dans le cadre de La souscription au bénéfice des collectivités et établissements publics du département d’un contrat d’assurance statutaire après mise en concurrence, le CDG59 apportera à l'employeur public signataire de la présente convention son assistance pour faciliter La mise en œuvre du contrat. Le CDG59 se voit confier La réalisation des tâches liées à la gestion du contrat d'assurance statutaire. Le CDG59 saïsira systématiquement l'assureur de toutes Les difficultés rencontrées dans l'exécution du contrat. En cas de modification législative ayant des conséquences sur Le contenu de la convention, ou sur le processus de gestion, le CDG59 se rapprochera de l'assureur pour définir Les solutions et actions à mettre en œuvre. Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 2/5 14 rue Jeanne Maïillotte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex fo) 03 59 56 88 00 - http://www.cdg59.fr/ rt C G Article 2 - Exécution de la convention Le CDG59 définit l’organisation et exécute sa mission conformément : #“ à la présente convention, “ aux dispositions générales et particulières du contrat groupe d’assurance et des contrats d’assurances conclus. Dans la réalisation de ces missions, le CDG59 s'appuie, si nécessaire, sur Les services de l'assureur ou du courtier. Article 3 - Interventions du centre de gestion =” Le CDG59 réalise Les tâches liées à la passation et à la gestion du marché public d'assurance : “ Elaboration du cahier des charges d’assurance statutaire » Organisation des procédures de publicité et de mise en concurrence * Analyse des offres et choix du titulaire en proposant le meilleur prestataire d’assurance à la collectivité =" Le CDG59 procède au suivi de l'exécution du contrat: = Assistance dans Les formalités d'adhésion au contrat # Suivi administratif des adhésions = Vérification des données statistiques et techniques et suivi de la sinistralité = Analyse des éventuelles évolutions de taux pendant Le déroulement du contrat # En cas de difficulté avec le prestataire d'assurance quant à l'interprétation des termes du contrat, le cdg59 consultera l’assureur avant toute décision. &' Le CDG59 assure un rôle d’information et de conseil auprès des collectivités et établissements publics: = Information sur les garanties et options souscrites Centre De Gestion de la fonction publique territoriate du Nord 3/5 de 14 rue Jeanne Maillatte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex ] 03 59 56 88 00 - http://www.cda59.fr/ rt # Conseils sur l'utilisation du contrat et sur les modalités de constitution des demandes de prestations = Mise à disposition de modèles de délibérations (adhésion ou avenants de contrat) = Médiation auprès de l’assureur pour les dossiers complexes et sensibles ou transmis hors délais = Organisation de journées de formation et d’information sur des thématiques en lien direct avec l’assurance statutaire = Campagne d’appel des primes d'assurance “ Aide à la maitrise et à la réduction de l’absentéisme “= En informant les collectivités de l’ensemble des programmes et services proposés par le prestataire d'assurance “= En travaillant sur les modalités d'exécution de la convention prévention du CDG59 (si la collectivité est adhérente) # Contrôle des obligations statutaires en lien avec Les options contractuelles = Assistance pour l’utilisation des applicatifs informatiques proposés par l'assureur et liés à la gestion des dossiers Article 4 - Obligation de confidentialité Le CDG59 traite de façon confidentielle toutes les informations de quelle que nature que ce soit et sous quelle que forme que ce soit dont il peut prendre connaissance dans le cadre de la présente convention. Les parties s'engagent à disposer de tous Les moyens permettant une sécurisation maximale des données transmises, quel que soît Le support de transmission utilisé. Tout fichier et toute donnée transmis via Internet devront être protégés de telle facon qu’ils ne puissent être lus par des tiers. s' Article 3.1 - Secret professionnel Le CDG59 a accès, pour l'exécution de la présente convention, à des informations à caractère sensible et/ou ressortant de la vie privée, il sera tenu au secret professionnel, conformément à l’article 2264-13 du Code Pénal. A ce titre, il est interdit de divulguer ces informations à des tiers, sauf s’il est contraint par des dispositions légales ou réglementaires impératives ou par une décision judiciaire. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la présente convention et continuera de subsister après sa cessation, sans limitation de durée, pour quelque cause que ce soit. Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 4175 14 rue Jeanne Maillatte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex TS] 03 59 56 88 00 - hitp://www.cde59.fr/ rt CD GS =" Article 3.2 - Secret médical Le CDG59 s’engage à respecter et à faire respecter la confidentialité des données de santé qui lui seraient éventuellement confiées, dans le cadre du secret professionnel et de la loi du 4 mars 2002 n°2002-303 et du code de bonne conduite annexé à la convention AERAS REVISEE. Lorsqu'une collectivité, un établissement ou une personne physique adresse des documents sans notion de « secret médical » (courrier non adressé à un médecin ...) le CDG59 veillera au respect du secret professionnel. Article 5 - Prise d’effet, durée et résiliation de la convention La présente convention prend effet au 1° janvier 2025 et s'achève le 31 décembre 2028. Les parties conviennent que cette convention pourra être résiliée au moyen d’une lettre recommandée par chacune des parties à tout moment, sous réserve d’un préavis de six (6) mois. Article 6 - Frais de participation de la collectivité La collectivité participe aux frais d'intervention du CDG59 à raison de La masse salariale assurée déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Cette participation est fixée à 4% de la prime acquittée et pourra être révisée chaque année par le Conseil d'Administration du CDG59. Le recouvrement de cette participation est assuré annuellement par le CDG59. Fait en double exemplaire entre Les soussignés. À nsnransaccsercnssnenesnenenneneennnenmeeneenesessesreeeemeneneeeneneee LE nnnrnrrerrsrresnrererenenerssesnssse Pour la collectivité/l’établissement Pour Le Président du CDG59 et par délégation, Le Maire ou Le Président Le Vice-Président, Centre De Gestion de la fonction publique territoriale du Nord 5/5 14 rue Jeanne Maillatte - CS 71222 - 59013 Lille Cedex I] 03 59 56 88 00 - http: //www.cda59.fr/ me"