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Document publié le Vendredi 18 octobre 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 202407002 Adhesion au contrat dassurance des risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2024-07-002
CONSEIL MUNICIPAL DU 18 OCTOBRE 2024
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 16
Présents : 10
Pouvoirs : 4
Excusés : 4
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 14
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Vendredi 18 octobre 2024, à 18h30, en vertu de la convocation du vendredi 11 octobre 2024, les membres
du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie
sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent(e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme ARNAUD Isabelle, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent,
M. DAGNAUD Christian, Mme DELESQUE Patricia, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain, M. POISBELAUD Alain,
M. RABY Philippe
Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir à BOUETARD Sabrina), M. EICHERT Jean-Marie (donne pouvoir à M.
FAURIE Allain), Mme LEOMENT Adeline (donne pouvoir à M. DUPUY Cédric), Mme ROBERT Béatrice (donne
pouvoir à Mme DELESQUE Patricia)
Etaient absentes : Mme LAFORGE Julie, Madame PENOUTY Isabelle
A été nommée secrétaire : Mme BOUETARD Sabrina
2024-07-002 ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Le Maire rappelle :
e Que la commune a, par la délibération du 2 février 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa
charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
Le Maire expose :
e Que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions
financières
AR Prefecture
016-211601505-20241018-202407002-DE
Reçu le 25/10/2024 Le Conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
notamment son article 26 ;
- Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide :
Article 1° : d'accepter la proposition suivante :
— Durée du contrat : 4 ans à compter du 1°' janvier 2025
— Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois
— Régime: capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais
médicaux à titre viager)
— Conditions :
o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :
Décès
CITIS Accident et maladie imputable au service
Longue maladie —- Maladie de longue durée
Maternité
Maladie ordinaire : franchise ferme 30 jours
Prise en charge des indemnités journalières à hauteur de 80%
Taux : 6.69 % des rémunérations des agents CNRACL.
o Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires de droit public :
Taux 1 % avec une franchise en maladie ordinaire de 20 jours ferme par arrêt.
À ce taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.
Article 2 : Adhésion à la prestation facultative d’aide au pilotage de l’absentéisme pour raison de santé/ management
des risques :
La collectivité décide de ne pas souscrire à l’option telle que proposée dans la convention de service et conformément
aux engagements réciproques.
Article 3 : d'autoriser Monsieur le Maire à signer :
— Le contrat d'assurance avec la compagnie
— La convention de services avec le Centre de Gestion
— Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.
Affiché le
Transmis au contrôle de légalité
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 24/10/2024
Le Maire,
Cédric DUPUY
AR Prefecture
016-211601505-20241018-202407002-DE
Reçu le 25/10/2024
25/10/2024