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Déliberation - 2026.1.4.1 projet mutualisation sonometre Convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.1.4.1 projet mutualisation sonometre Convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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Convention de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies
CONVENTION DE MUTUALISATION PLURICOMMUNALE
D’UN SONOMETRE ENTRE LES COMMUNES DE
MARQUETTE-LEZ-LILLE, SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, LA
MADELEINE ET WAMBRECHIES
Entre les soussignés,
La Commune de LA MADELEINE, représentée par son Maire en exercice, Sébastien LEPRÊTRE, dûment habilité à cet effet par délibération XX du conseil municipal en date du XX XXX 202X, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville - 160 rue du Général de Gaulle – CS 20218 – 59162 LA MADELEINE CEDEX,
d’une part,
Et,
La Commune de SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE, représentée par son Maire en exercice, Elisabeth MASSE, dûment habilitée à cet effet par délibération XX du conseil municipal en date du XX XXX 202X, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 89 rue du Général Leclerc – 59350 SAINT-ANDRE-LEZ- LILLE,
d’une part,
Et,
La Commune de MARQUETTE-LEZ-LILLE, représentée par son Maire en exercice, Dominique LEGRAND, dûment habilité à cet effet par délibération XX du conseil municipal en date du XX XXX 202X, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 11 place du Général de Gaulle - 59520 MARQUETTE-LEZ- LILLE,
d’autre part,
Et,
La Commune de WAMBRECHIES, représentée par son Maire en exercice, Sébastien BROGNIART, dûment habilité à cet effet par XX du conseil municipal en date du XX XXX 202X, et domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville – 2 place du Général de Gaulle – 59118 WAMBRECHIES,
d’autre part, Page 2 sur 6
Convention de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies
Il est convenu et exposé ce qui suit :
Préambule,
Les communes de Marquette-Lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies, toutes engagées dans des politiques locales de prévention des nuisances et de préservation de la tranquillité publique, ont souhaité renforcer leur coopération en matière de contrôle des émergences sonores constatées sur leurs territoires respectifs.
Dans le cadre de la précédente convention conclue entre lesdites communes un dispositif de mutualisation d’un sonomètre avait été instauré afin de permettre une utilisation optimisée de cet équipement spécialisé, d’en assurer la maintenance régulière et d’en réduire le coût global pour chaque collectivité.
Considérant l’intérêt confirmé de ce partenariat, son efficacité opérationnelle et la volonté des communes de poursuivre cette collaboration intercommunale, il est apparu nécessaire de renouveler la convention initiale en l’adaptant aux besoins actuels, notamment s’agissant des conditions d’utilisation, de maintenance et, le cas échéant, de renouvellement du matériel mutualisé.
Les communes réaffirment ainsi leur engagement partagé en faveur d’une action coordonnée, efficiente et proportionnée pour lutter contre les nuisances sonores, tout en optimisant la gestion des moyens techniques mis à disposition de leurs services de police municipale. Page 3 sur 6
Convention de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de renouveler et d’organiser les modalités de mutualisation d’un sonomètre entre les communes de Marquette-Lez-Lille, Saint-André-Lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies, en vue de renforcer leurs actions de prévention et de contrôle des nuisances sonores sur leurs territoires respectifs.
Afin d’assurer une utilisation rationnelle de ce matériel, d’en optimiser la disponibilité et de maîtriser les coûts liés à son entretien, les communes conviennent de mettre en commun un sonomètre unique, destiné à être utilisé par leurs services compétents pour procéder aux mesures sonores nécessaires et, le cas échéant, à constater les infractions prévues par les textes en vigueur.
Si plusieurs communes disposent d’un sonomètre, il est retenu, pour les besoins de la mutualisation, l’appareil le plus récent et répondant aux normes techniques applicables. Les appareils non conservés font l’objet d’une vente par leurs communes propriétaires. Ces dernières doivent alors inscrire dans leur budget les dépenses liées aux opérations d’étalonnage et, le cas échéant, aux frais futurs liés à la maintenance du sonomètre mutualisé. »
Article 2 : Conditions de mise à disposition
Le sonomètre mutualisé est mis à la disposition de l’une des communes signataires de la présente convention après sollicitation préalable adressée au plus tard sept jours avant la date d’utilisation souhaitée.
A titre exceptionnel, et afin de répondre à un besoin immédiat, une commune peut solliciter la remise du sonomètre sans délai.
A ce titre, un référent est nommé par chacune des villes signataires. La demande de mise à disposition du sonomètre est sollicitée par courrier électronique entre référents. L’ensemble des référents est informé, par voie dématérialisée, de chaque mise à disposition et de chaque restitution.
À chaque mise à disposition du sonomètre, un état des lieux contradictoire de mise à disposition, établi contradictoirement entre la commune propriétaire de l’équipement et la commune utilisatrice, atteste du bon état de fonctionnement, de l’intégrité et de la complétude de l’ensemble des éléments composant le matériel. De même, lors de chaque restitution, un état des lieux contradictoire de restitution est réalisé selon les mêmes modalités.
En cas de dommage, de perte, de détérioration ou de manquement constaté lors de l’état des lieux de restitution, les frais de réparation ou de remplacement du matériel sont intégralement supportés par la commune utilisatrice.
La commune à l’origine d’une demande de mise à disposition organise le déplacement de ses agents municipaux pour obtenir le sonomètre après en avoir convenu avec la commune qui dispose du sonomètre.
Article 3 : Conditions de conservation
Le sonomètre est conservé dans un local sécurisé par la commune propriétaire de l’équipement.
Article 4 : Maintenance de l’équipement
Un sonomètre doit faire l’objet d’un étalonnage chaque année.
La commune propriétaire de l’équipement assure l’organisation de cette opération. À ce titre, elle sollicite plusieurs devis auprès de prestataires compétents. Les devis recueillis sont transmis à Page 4 sur 6
Convention de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies
l’ensemble des communes signataires de la présente convention, qui se prononcent, à la majorité, sur le choix du prestataire retenu.
Les demandes de devis doivent être effectuées au plus tard trois mois avant la date anniversaire du précédent étalonnage.
Article 5 : Dispositions financières
La commune propriétaire avance les frais afférents à l’opération d’étalonnage et en informe sans délai les autres communes signataires.
Les communes partenaires prennent en charge ces frais de manière équitable, sur la base d’une répartition par parts égales.
Le règlement intervient par mandat administratif dans un délai de trente jours suivant la réception du titre de recettes émis par la commune propriétaire. Ce délai est suspendu en cas de nécessité de correction du titre ; un nouveau délai de trente jours court alors à compter de la réception du titre corrigé.
Article 6 : Conditions de renouvellement du matériel
En cas de dysfonctionnement du sonomètre mutualisé non imputable à l’une des communes utilisatrices, rendant impossible sa remise en état, les communes signataires engagent une procédure de consultation en vue de décider, à l’unanimité, de l’acquisition d’un nouvel équipement.
Pour les besoins de cette acquisition, les communes pourront, si elles le souhaitent, constituer un groupement de commandes, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, afin d’optimiser la procédure d’achat et de garantir une mise en concurrence adaptée. Dans ce cadre, les communes définissent conjointement les caractéristiques techniques du matériel recherché et le modèle retenu.
Les coûts afférents à l’acquisition du nouveau sonomètre sont répartis de manière équitable entre les communes membres du groupement.
Toute commune refusant de participer au financement du matériel retenu est réputée remettre en cause sa participation à la présente convention. Dans ce cas, le nouveau sonomètre ne pourra lui être mis à disposition.
Article 7 : Assurances et responsabilités
7.1. Assurances
Chaque commune signataire souscrit et maintient en vigueur un contrat d’assurance garantissant les dommages susceptibles d’être causés au sonomètre durant la période pendant laquelle elle en assure la garde ou l’utilisation.
Les garanties doivent couvrir, a minima, la casse, la détérioration accidentelle, le vol, la perte ainsi que tout sinistre affectant le matériel.
La commune utilisatrice s’engage à communiquer, sur demande, les informations nécessaires relatives à la couverture assurantielle souscrite. Page 5 sur 6
Convention de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies
7.2. Responsabilités
La commune utilisatrice est responsable du sonomètre dès la réalisation de l’état des lieux de mise à disposition et jusqu’à la validation de l’état des lieux sortant, conformément aux dispositions de l’article 2.
Toute détérioration, perte, casse, disparition d’accessoires ou tout dysfonctionnement constaté lors de l’état des lieux de restitution engage la responsabilité exclusive de la commune utilisatrice, qui supporte l’intégralité des frais de réparation ou, le cas échéant, de remplacement du matériel, sans préjudice de l’éventuelle indemnisation versée par son assureur.
Aucune responsabilité ne peut être imputée aux autres communes signataires au titre des dommages survenus durant la période d’utilisation par une commune partenaire, sauf faute de leur part dûment établie.
Article 8 : Durée
La présente mutualisation est établie pour une durée de trois (3) ans à compter de sa signature par l’ensemble des parties. Elle est reconductible tacitement, par périodes successives de trois (3) ans, dans la limite de trois (3) reconductions, sauf dénonciation par l’une des communes dans les conditions prévues à la présente convention.
Article 9 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée en cours d’exécution par un avenant écrit, adopté par
délibérations concordantes des assemblées délibérantes de chacune des communes signataires et
signé par l’ensemble des parties concernées.
Article 10 : Retrait
Chaque commune signataire peut se retirer de la présente convention en cours d’exécution, par
notification adressée aux autres communes par lettre recommandée avec accusé de réception,
moyennant un préavis de trois (3) mois.
Le retrait d’une commune n’emporte aucune indemnisation ni dédommagement et ne remet pas en
cause la poursuite de la convention entre les autres collectivités.
La commune qui se retire demeure tenue de régler toute contribution financière restant à sa charge
au titre des opérations engagées avant la date d’effet de son retrait.
En cas de retrait, les communes restantes se répartissent entre elles, par parts égales, les charges
correspondant aux opérations d’entretien, de maintenance et d’étalonnage du sonomètre pour les
exercices suivant le retrait, afin d’assurer la continuité du dispositif mutualisé.
Article 11 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée en totalité si l’ensemble des communes signataires en
décident conjointement par délibérations concordantes. La décision de résiliation doit être notifiée par
lettre recommandée avec accusé de réception à chacune d’elles et respecter un préavis de trois (3)
mois.
La résiliation anticipée de la convention ne donne lieu à aucune indemnisation ni à aucun
dédommagement entre les parties. Page 6 sur 6
Convention de mutualisation pluricommunale d’un sonomètre entre les communes de Marquette-lez-Lille, Saint-André-lez-Lille, La Madeleine et Wambrechies
Article 11 : Règlement des litiges
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la
convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance
juridictionnelle.
En cas d’échec des voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur
l’application de cette convention devra être porté devant le Tribunal Administratif de Lille sis 5 rue
GEOFFROY ST-HILAIRE CS 62039 LILLE Cedex 59014.
La présente convention est établie en cinq exemplaires originaux, dont un sera transmis à Monsieur le Préfet des Hauts de France, Préfet du Nord.
Fait à le
Pour la Ville de La Madeleine, Pour la Ville de Saint André lez Lille, Sébastien LEPRETRE, Elisabeth MASSE, Maire de La Madeleine Maire de Saint-André-lez-Lille
Pour la Ville de Marquette lez Lille, Pour la Ville de Wambrechies, Dominique LEGRAND, Sébastien BROGNIART, Maire de Marquette-lez-Lille Maire de Wambrechies