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Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Marquette-lez-Lille.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.2.34 CDG contrat dassurance risques statutaires 2)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE Nomenclature : 1.1.
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 24 juin 2024
Délibération n°2024/2/34
OBJET: MANDAT AU PROFIT DU CDG59 POUR LA CONCLUSION D'UN CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES 2025- 2028
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986, modifié pris pour l'application de l'article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des Collectivités et des établissements territoriaux.
Monsieur le Maire rappelle à ses collègues l'opportunité pour la Commune, en vertu de l'application des textes régissant le statut des agents de la Fonction Publique Territoriale, de pouvoir souscrire une assurance spécifique couvrant les risques statutaires (risques employeur) afin d'éviter que ces dépenses obligatoires soient supportées par la collectivité employeur.
A cet égard, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord peut souscrire un tel contrat pour le compte de la Commune en mutualisant les risques. C'est la raison pour laquelle, le Centre de Gestion du Nord procède actuellement aux démarches nécessaires pour proposer à nouveau, un contrat de groupe qui prendra effet du 1° janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2028.
Dans ce cadre, la Commune a la possibilité d'autoriser par délibération, le Centre de Gestion du Nord à mettre en œuvre pour son compte, les procédures de mise en concurrence.
Ledit mandat n'engage en rien la Collectivité qui se réserve la faculté d'y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
Le contrat de groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants :
Agent CNRACL Agent IRCANTEC (régime spécial) (régime général) - Maladie ordinaire, - Maladie ordinaire, - _ Maternité/paternité/adoption, - Maternité/paternité/adoption, - Accident de service, - Accident de service, - Maladie professionnelle / imputable - Maladie professionnelle / imputable au service, au service,
- Décès, - Grave maladie. - Longue maladie, longue durée (y
compris temps partiel
thérapeutique, disponibilité d'office,
invalidité temporaire).
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés pourront proposer à la Commune une ou plusieurs formules. Au terme de la mise en concurrence organisée par le Centre de Gestion Nord et en fonction des résultats obtenus (taux, garantis, franchises), la Commune demeure libre de confirmer ou non son adhésion au contrat.
En conséquence de quoi, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de :
- _ Mandater le Centre de Gestion du Nord pour le lancement d'une procédure de marché public en vue de souscrire un contrat de groupe d'assurance risques statutaires auprès d’une compagnie d'assurance agréée, pour une durée de 4 ans du 01/01/2025 au 31/12/2028.
- Prendre acte du fait que la Commune demeure libre, à l'issue de la procédure, de confirmer ou pas son adhésion à ce contrat de groupe et ce en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.
LE CONSEIL,