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Déliberation - 242002 Contrat Territoire Lecture (convention)
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 242002 Contrat Territoire Lecture (convention))
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 5 AVRIL 2024
DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 5 AVRIL, à 16 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121- 17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 32).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ (arrivée à 16 h 55, au rapport n° 24/2-001), Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christelle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Yassine MANGROLIA à partir de son départ, à 17 h 56, au rapport n° 24/2-012 par Marie-Anick ANDAMAYE
Karel MAGAMOOTOO
pour toute la durée de la séance
par Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY
Philippe NAILLET par Jean-François HOAREAU
Érick FONTAINE par Gérard CHEUNG LUNG
Raihanah VALY par Jacques LOWINSKY
Nouria RAHA par Alexandra CLAIN
Audrey BÉLIM par Geneviève BOMMALAIS
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (41 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de la (l’/ du) rapport n°
- Gérard FRANÇOISE délégués / CINOR SODIPARC 24/2-004
- Jean-François HOAREAU et 24/2-005
- Jean-Alexandre POLEYA délégués / ville
- Virgile KICHENIN
- Jean-Pierre MARCHAU
- Christelle HASSEN présidente d’honneur ARCHÉS-OI 24/2-011
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville
(1) Raihanah VALY (mandataire : Jacques LOWINSKY)
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- Aurélie MÉDÉA : partenaire ARCV
- Aurélie MÉDÉA : partenaire CAP
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
(2) Érick FONTAINE (mandataire : Gérard CHEUNG LUNG) délégué / ville SHLMR 24/2-014
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements ARCHÉS-OI Association réunionnaise de Coopération humanitaire, éducative et sociale - océan Indien MLN Mission locale Nord
ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances CAP Club Animation Prévention
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ASD Archers de Saint-Denis
BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
(1)
et élu(e) absent(e) / représenté(e) (le mandataire ayant voté en son seul nom propre) (2)
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Culture Séance du vendredi 05 avril 2024 Rapport n° 24/2-002
OBJET Contrat Territoire Lecture (CTL) 2024-2026
Convention de partenariat entre l'Etat (ministère de la Culture / direction des Affaires culturelles de la Réunion) et la ville de Saint-Denis
Ce rapport a pour objet de proposer la signature d’un nouveau Contrat Territoire Lecture (CTL) entre la ville et l’Etat (ministère de la Culture / direction des Affaires culturelles de la Réunion).
Le Contrat Territoire Lecture est un dispositif de conventionnement entre l’Etat et les collectivités territoriales pour élaborer et financer conjointement des plans d’actions en faveur du développement de la lecture publique, avec le souci de toucher en priorité les territoires ou populations les plus éloignées de la lecture.
La ville de Saint-Denis a signé un premier CTL en 2018. Par ce contrat, l’Etat s’engageait à verser chaque année une subvention de 20 000 € à la ville. Ces subventions ont notamment permis la création de fonds d’ouvrages (Boite à lire dans un premier temps puis création des collections « Silence, On lit ! », dans un deuxième temps). Elles ont également contribué à maintenir le fonctionnement d’actions phares autour du livre tels que les Prix du Roman Métis ou le suivi des grandes manifestations nationales (Nuit de la Lecture, l’opération « Partir en Livre »…). Comme la convention initiale le permettait, ce premier CTL a été prolongé de trois ans, entre 2021 et 2023. Il est à présent terminé.
La ville de Saint-Denis assure le fonctionnement d’un Réseau de Lecture publique (RLP) composé de six bâtiments répartis sur le territoire ainsi que d’un service de deux médiabus prévus pour desservir les quartiers les plus éloignés.
La médiation est assurée dans toutes les bibliothèques par un personnel professionnel, investi. Chaque année, ils proposent au public plus de trois-cents actions réunissant plus de quinze-mille personnes autour d’ateliers, de rencontres-auteurs, d’expositions, de concerts et bien d’autres choses…
En plus de ces structures, un fonds spécifique « Silence, On lit ! » a été créé afin de pouvoir mettre à disposition de tous les élèves de la ville et dans toutes les écoles, des livres accessibles pendant les pauses méridiennes.
La signature d’un nouveau Contrat Territoire Lecture permettra de continuer le travail entamé dans des conditions optimum, en garantissant à la ville le soutien du ministère de la Culture sur les actions menées.
Par ce contrat, la ville et l’Etat s’engagent financièrement à parité en vue de la mise en œuvre du CTL. Le montant total de l’opération est de 120 000 €, réparti comme suit :
2024 2025 2026 TOTAL
ETAT 20 000 20 000 20 000 60 000 COMMUNE 20 000 20 000 20 000 60 000 TOTAL 40 000 40 000 40 000 120 000 Par conséquent, je vous demande :
1° d’approuver les termes du Contrat Territoire Lecture 2024-2026 avec l’Etat et de m’autoriser ou mon (ma) représentant (e) à signer l’acte et tous les documents y afférents ;
2° de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à solliciter les financements de l’Etat pour les exercices 2024 à 2026 à hauteur de 20 000 € par an ;
3° d’autoriser l’engagement de la participation de la ville sur la période 2024 à 2026 à hauteur de 20 000 € par an, sous réserve de l’imputation des crédits programmés. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 05 avril 2024
Délibération n° 24/2-002
OBJET Contrat Territoire Lecture (CTL) 2024-2026
Convention de partenariat entre l'Etat (ministère de la Culture / direction des Affaires culturelles de la Réunion) et la ville de Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 24/2-002 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Sonia BARDINOT - 10ème adjointe au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve les termes du Contrat Territoire Lecture entre la Ville et l’Etat pour la période 2024-2026 et autorise la maire ou son (sa) représentant (e) à signer l’acte et tous les documents y afférents.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant (e) à solliciter les financements de l’Etat pour les exercices 2024 à 2026, à hauteur de 20 000 € par an.
ARTICLE 3
Autorise l’engagement de la participation de la ville sur la période de 2021 à 2023, à hauteur de 20 000 € par an, sous réserve de l’imputation des crédits programmés. CONTRAT DE TERRITOIRE LECTURE
Entre
L’ETAT
(Ministère de la Culture / Direction des Affaires
Culturelles de La Réunion)
ET
LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
2024 – 2025 – 2026 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre
L’ETAT
Ministère de la Culture
Représenté par le Préfet de la Région Réunion
Et par délégation par la Directrice des Affaires Culturelles de La Réunion
ET
LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
Représentée par sa Maire, Madame Ericka BAREIGTS Contrat Territoire Lecture
Entre,
• L’ETAT (Ministère de la Culture) représenté par le Préfet de la Région Réunion, Préfet de la Réunion, et par délégation par la Directrice des Affaires Culturelles de La Réunion.
Ci-après dénommé « l’Etat » ;
Et
• LA COMMUNE DE SAINT-DENIS-REUNION représentée par sa Maire, Madame Ericka BAREIGTS, dûment habilité par la délibération n° …………….du Conseil Municipal réuni en séance du …………………………
Ci-après dénommée « La Collectivité » ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le « Contrat Territoire Lecture » est un dispositif de conventionnement entre l’Etat et les collectivités territoriales pour élaborer et financer conjointement des plans d’actions en faveur du développement de la lecture publique, avec le souci de toucher en priorité les territoires ou populations les plus éloignées de la lecture.
Dans le contexte du département de La Réunion où l’illettrisme persiste (116 000 personnes), avec un taux de chômage de 30% et touchant particulièrement les jeunes (60%), la question de l’accès à l’information, à la culture, à l’apprentissage tout au long de la vie et de la compréhension des enjeux pour mieux agir en société doit être au cœur de toute stratégie de développement.
La dynamique de partenariat pour l’élaboration du contrat territoire lecture s’inscrit dans un principe de transversalité, de cohérence, d’optimisation des ressources et des moyens. Il vise à accompagner l’évolution et l’adaptation des outils et des services. Considérant l’enjeu que représente la lecture sur le plan social, culturel et économique, la bibliothèque doit prendre toute sa place dans une politique globale de développement du territoire.
Le dispositif Contrat Territoire Lecture offre à une collectivité l’opportunité de rendre lisible et visible sa politique de développement de la lecture publique, de cultiver un partenariat efficace autour de projets dans un contexte d’efforts budgétaires, de renforcer et de mutualiser des actions en faveur des publics.
La commune de Saint-Denis
La Ville de Saint-Denis a initié une réflexion portant sur le développement de la lecture sur son territoire avec la volonté de toucher un public plus large, notamment le public scolaire, les familles ainsi que les publics éloignés de la lecture.
Elle a choisi de s’inscrire à nouveau dans le cadre de la proposition du ministre de la Culture et de la Communication visant à développer un « Contrat Territoire Lecture » dont le contenu est adapté à son projet de développement culturel comme à la diversité socio-culturelle de son territoire.
La ville de Saint-Denis a toujours fait montre d’un engagement fort dans le domaine de la lecture publique. La médiathèque François Mitterrand, rénovée en juin 2019, a rouvert ses 4800m2 au public avec un tout nouveau projet culturel incluant bibliothèque numérique, espaces innovants et une ouverture hebdomadaire de 43h. Grâce à une DGD, les fonds documentaire de son réseau ont été remis à jour entre 2020 et 2023. La ville de Saint-Denis a aussi fait vivre depuis 6 ans, un Contrat Territoire Lecture qui a permis la création d’un fonds Silence on Lit, déployé dans les écoles de la ville.
Les objectifs, axes d’interventions et dispositifs d’évaluation d’un nouveau Contrat Territoire Lecture, portant sur la période 2024-2026, sont définis par ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les engagements et les contributions de chacune des parties dans leurs champs d’interventions respectifs dans le cadre de ce nouveau dispositif, ainsi que les modalités de collaboration et d’échanges au cours des 3 années du partenariat qui a pour objectifs :
- De sensibiliser à la lecture et à l’écriture des enfants des écoles
- De faciliter l’accès de ces publics scolaires à la lecture par le biais d’accompagnements spécifiques, tels que le déploiement de collections de livres dans les écoles pour l’opération Silence on Lit, ou par des équipements de Réseau de Lecture Publique (médiathèque centrale et bibliothèques des quartiers)
- De repositionner au cœur de la vie des habitants les lieux du savoir, notamment les bibliothèques, lieux privilégiés de la pratique de la lecture par la stimulation des lecteurs au travers de prix, comme par exemple le Prix Roman Métis des Lecteurs. ARTICLE 2 : Les axes du Contrat Territoire Lecture
- Développement continu du projet « Silence on lit », en direction des publics scolaires : Extension de l’offre déjà existante, renouvellement régulier des collections mis à disposition des écoles.
- Développement de l’accessibilité à la lecture publique pour tous les publics, notamment les « non publics » actuels.
- Placer les médiathèques au cœur de la vie sociale et culturelle de la ville des quartiers en intégrant au dispositif, les ressources et les moyens de ces équipements.
- Favoriser les rencontres entre les publics et les professionnels (auteurs, éditeurs…) dans le cadre notamment du Grand Prix Roman Métis et ce au travers de moments d’échanges et d’ateliers ayant pour but de faire vivre la lecture et l’écriture.
ARTICLE 3 : Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à mettre tout en œuvre pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le cadre de la présente convention.
L’Etat et la collectivité s’engagent conjointement à :
- Assurer le pilotage commun du plan d’actions qui sera révisé annuellement et qui sera mis en œuvre sur la base des axes de cette convention.
- Préparer conjointement la liste des partenaires et associations sur le territoire susceptibles d’intervenir dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action, liste qui sera soumise à la validation du premier comité de pilotage.
- Assurer trois mois au moins avant le terme de la convention la tenue d’une réunion de bilan et d’évaluation avec les partenaires listés.
L’Etat s’engage à :
- Apporter son soutien technique en termes de conseil à la collectivité - Assurer le versement des crédits déterminés en fonction de l’évaluation annuelle
- Assurer la communication et la diffusion des bilans annuels d’évaluation ainsi que la synthèse finale
- Assurer la modélisation des expériences, leur mise à disposition et leur suivi pendant deux ans après l’échéance de la présente convention. La collectivité s’engage à :
- Compléter le cas échéant son dossier à la demande de l’Etat (pièces administratives complémentaires, documents d’informations complémentaires) - Déposer des évaluations de l’opération auprès de l’Etat et de la DAC, en année deux (2) et trois (3) du partenariat, afin de garantir la poursuite et l’éventuelle réévaluation de l’aide de l’Etat
- Transmettre des bilans et évaluations honnêtes et annuels, mais aussi un bilan global à l’issue des trois (3) ans de l’opération
- Envoyer sur demande des éléments de suivi en année 4 et 5 du projet afin de garantir la mise à jour des éléments modélisés par l’Etat.
ARTICLE 4 : Comité de pilotage
Le comité de pilotage définit les grandes orientations du Contrat Territoire Lecture, les partenariats, les moyens humains, financiers et matériels spécifiques nécessaires chaque année.
Il procède à la validation des projets qui seront soutenus et à leur évaluation. Le comité de pilotage définit les conditions d’éligibilité des projets retenus dans le cadre du contrat Territoire Lecture.
La composition du comité de pilotage est établie comme suit :
Pour l’Etat :
• La directrice des affaires culturelles de La Réunion, ou son représentant
• La conseillère au livre et à la lecture de la DAC
Pour la collectivité :
• L’Elu délégué à la Culture
• Le Directeur de Développement Culturel, ou son représentant
• Le responsable de Réseau de Lecture Publique
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an. Il peut également se réunir à la demande d’un partenaire au moins.
ARTICLE 5 : Evaluation
Une évaluation du Contrat Territoire Lecture sera réalisée chaque année par la collectivité, avec le cas échéant mise à jour ou réévaluation du programme d’actions. Le rapport d’évaluation, transmis à l’Etat, devra être nourri d’éléments concrets et chiffrés, mais aussi d’éléments qualitatifs sur l’impact du programme d’actions mis en œuvre.
Une synthèse globale des trois années sera proposée par la collectivité, avec une portée prospective envisageant la pérennisation du projet sur les années suivantes. Enfin, ces éléments pourront être complétés d’informations de suivi sur demande de l’Etat pendant deux années après l’échéance de la convention. ARTICLE 6 : Conditions financières
La collectivité et l’Etat s’engagent financièrement à parité en vue de la mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture. La participation de l’Etat est de 20.000€ par an sur 3 années, à égalité avec l’engagement de la Commune de Saint-Denis, soit un montant prévisionnel total de 120.000€ au total, répartis comme suit :
2024 2025 2026 TOTAL
ETAT 20 000 20 000 20 000 60 000
COMMUNE 20 000 20 000 20 000 60 000
TOTAL 40 000 40 000 40 000 120 000
L’Etat et la Ville s’engagent également à respecter les engagements financiers pris annuellement à l’issue de la programmation budgétaire sous réserve de l’imputation des crédits programmés. Le versement de la subvention de l’Etat fera l’objet d’une notification et d’un arrêté annuel.
ARTICLE 7 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de sa signature. Elle peut être prolongée, avant son terme, par voie d’avenant. Au-delà, une nouvelle convention devra être conclue.
ARTICLE 8 : Résiliation
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment sur demande de l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois motivé par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 9 : Exécution de la convention
Toute modification ne pourra être prise en compte qu’après la signature d’un avenant par les parties dans le cadre d’un comité de pilotage. Cet avenant devra notamment déterminer les modifications apportées à la convention.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une division judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et de l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre. ARTICLE 10 : Contentieux
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les contractants s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
Les éventuels litiges résultant de l’exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif de Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, en quatre exemplaires originaux, le………………………………..
Pour l’Etat, Pour la Commune de Saint-Denis,
Représenté par le Préfet de la Réunion Représentée par la Maire Par délégation
La directrice des affaires culturelles de
La Réunion
Josée Marie LO-THONG Ericka BAREIGTS