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Déliberation - 235007 CIFRE et contrat de collaboration (Territoires d'Engagement)
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 235007 CIFRE et contrat de collaboration (Territoires d'Engagement))
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Consommateurs, Jeunesse,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 22 SEPTEMBRE 2023
CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-TROIS, le VENDREDI 22 SEPTEMBRE, à 17 h 05, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en CINQUIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 20 h 13).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN (arrivé à 17 h 16 après l’appel nominal), Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Philippe NAILLET, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY (arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal), Noela MÉDÉA MADEN, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR
pour toute la durée de la séance
par Gilbert ANNETTE
Dominique TURPIN par Julie PONTALBA
Érick FONTAINE par Jean-François HOAREAU
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Jean-Pierre HAGGAI jusqu’au départ de son mandataire à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 par Vincent BÈGUE
Michel LAGOURGUE pour toute la durée de la séance par Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
DÉSIGNATION DE LA SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance prise dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (42 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
page 1 de 3 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de l’ (la) rapport n°
- Éricka BAREIGTS maire de Saint-Denis AGORAH 23/5-017 - Jacques LOWINSKY délégué / CINOR
(*) Érick FONTAINE (mandataire : Jean-François HOAREAU) délégué / Ville SHLMR 23/5-019
- Monique ORPHÉ délégués / Ville SODIAC 23/5-020 - Philippe NAILLET
- Jean-François HOAREAU
- Virgile KICHENIN
- Christelle HASSEN membre d’honneur Vivancia océan Indien 23/5-031
- Gérard FRANÇOISE mandataire / Département SIDR 23/5-043 et 23/5-044
- Éricka BAREIGTS candidate à l’AG et au CA SPL Maraïna 23/5-055 - Benjamin THOMAS délégué / CINOR
- Jean-François HOAREAU mandataire / Département SPLAR 23/5-056 - Raihanah VALY candidate à l’AG et au CA
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion SIDR Société immobilière du Département de la Réunion AG Assemblée générale CA Conseil d’Administration SPL Maraïna Société publique locale « Maraïna » SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »
(*) élu absent / représenté (le mandataire ayant voté en son seul nom propre)
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY arrivée à 17 h 12 après l’appel nominal
Virgile KICHENIN arrivé à 17 h 16
Éricka BAREIGTS
en laissant la présidence à Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : AGORAH)
sortis à 18 h 20
revenus à 18 h 23
avant examen du rapport n° 23/5-017
au rapport n° 23/5-018
Monique ORPHÉ
Philippe NAILLET
Jean-François HOAREAU
Virgile KICHENIN
(voir élus intéressés : SODIAC)
sortis à 18 h 26
revenus à 18 h 27
avant examen du rapport n° 23/5-020
au rapport n° 23/5-021
Jean-Pierre MARCHAU sorti à 18 h 37 revenu à 18 h 40 au rapport n° 23/5-024 au rapport n° 23/5-026
Jacques LOWINSKY sorti à 18 h 39 revenu à 18 h 44 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-027
page 2 de 3 DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE (suite)
Christelle HASSEN sortie à 18 h 39 revenue à 18 h 50 au rapport n° 23/5-025 au rapport n° 23/5-029
Benjamin THOMAS sorti à 18 h 40 revenu à 18 h 50 au rapport n° 23/5-026 au rapport n° 23/5-029
Karel MAGAMOOTOO sortie à 18 h 50 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-029 au rapport n° 23/5-037
Vincent BÈGUE
Noela MÉDÉA partis à 19 h 02 au rapport n° 23/5-030 (avant le vote)
Christelle HASSEN
(voir élus intéressés : Vivancia océan Indien)
sortie à 19 h 05
revenue à 19 h 10
avant examen du rapport n° 23/5-031
au rapport n° 23/5-031 (après le vote)
Yassine MANGROLIA sorti à 19 h 16 revenu à 19 h 33 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-036
Claudette CLAIN sortie à 19 h 16 revenue à 19 h 39 au rapport n° 23/5-034 au rapport n° 23/5-037
Stéphane PERSÉE sorti à 19 h 36 revenu à 19 h 42 au rapport n° 23/5-037 au rapport n° 23/5-038
Brigitte ADAME sortie à 19 h 41 revenue à 19 h 45 au rapport n° 23/5-038 au rapport n° 23/5-041
Gérard FRANÇOISE
(voir élus intéressés : SIDR)
sorti à 19 h 46
revenu à 19 h 48
avant examen du rapport n° 23/5-043
au rapport n° 23/5-045
Éricka BAREIGTS
Benjamin THOMAS
(voir élus intéressés : SPL Maraïna)
sortis à 20 h 01
revenus à 20 h 04
avant examen du rapport n° 23/5-055
au rapport n° 23/5-055 (après le vote)
Jean-François HOAREAU
Raihanah VALY
(voir élus intéressés : SPLAR)
sortis à 20 h 04
revenus à 20 h 09
avant examen du rapport n° 23/5-056
au rapport n° 23/5-056 (après le vote)
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VC / Promotion citoyenne / CAC Séance du vendredi 22 septembre 2023 Rapport n° 23/5-007
OBJET Promotion citoyenne
Territoires d'Engagement
Recrutement d'un doctorant
Ce rapport a pour objet la validation de la convention de recherche avec l’Université de La Réunion et la validation de la Convention Industrielle de Formation par la Recherche (CIFRE) avec l’Agence Nationale de la Recherche et de la Technologie (ANRT), pour le recrutement d’un doctorant dans le cadre de la démarche Territoire d’Engagement.
La charte « Territoires d’Engagement » a été signée lors du Conseil municipal du 05/02/2022. Ce projet d’envergure proposé par l’ANCT vise à accompagner les collectivités dans l’apprentissage des dispositifs citoyens et aider les communes qui le souhaitent à travailler différemment avec leurs habitants et les structures locales. Il s’agit notamment de développer les démarches participatives et la culture de l’engagement citoyen.
La démarche de Territoire d’Engagement se fixe comme objectif d’aider les élus locaux et leurs équipes à faire s’exprimer et s’épanouir sur leur territoire, le potentiel d’engagement citoyen au service de la cohésion territoriale.
La Ville de Saint-Denis poursuit ainsi son intention de développer la démocratie participative à l’échelle de son territoire et répond ainsi aux souhaits des citoyens de participer davantage à la vie de leur ville.
Le Territoire d’Engagement se déroule en trois étapes sur trois années : le diagnostic territorial, la mise en place d’un plan d’action et une phase de bilan. L’ANCT s’engage à assurer le financement des actions et cofinance avec l’ANRT (Agence nationale de la Recherche et de la Technologie) et la Ville, une partie du salaire du doctorant en CIFRE.
Le dispositif CIFRE, créé et financé par le ministère chargé de la recherche, a pour objet de favoriser les échanges entre les laboratoires de recherche publique et les milieux socio- économiques et de contribuer à l’emploi des docteurs dans les entreprises et les administrations publiques. Il concourt au processus d’innovation des entreprises et des administrations publiques françaises.
Il a pour objectif de placer les étudiants doctorants, diplômés du grade master, dans les conditions d’emploi et de concourir au développement de collaboration de recherche entre les entreprises ou collectivités territoriales et établissements et les laboratoires.
La convention est destinée à des chercheurs en début de carrière qui s’engagent à préparer et soutenir une thèse en vue d’obtenir un doctorat.
La CIFRE associe trois partenaires : une collectivité territoriale, un doctorant et un laboratoire de recherche qui assure l’encadrement de la thèse.
La collectivité territoriale recrute le doctorant sous la forme d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée de trois ans (articles D. 1242-3 et D.1242-6 du Code du Travail). Ce contrat relève donc du droit commun et est régi par le Code du Travail. Dans le cadre du recrutement d'un doctorant CIFRE, la Ville bénéficie du cofinancement de l'ANCT, via la charte « Territoires d'Engagement », qui permet de cofinancer le poste à hauteur de 55 000 euros pour toute la durée du poste.
De plus, la création d'une CIFRE permet de bénéficier d’un partenariat avec l’Université, via un laboratoire de recherche qui assure l’encadrement de la thèse ainsi qu’avec l’ANRT qui gère le dispositif au niveau national et octroie une subvention de 14 000 euros par an pendant trois ans (total de 42 000 euros), pour le cofinancement du contrat.
Le recours à ce dispositif constitue une opportunité pour la Ville de Saint-Denis dans le cadre de ses projets de démocratie participative, notamment la mise en place des CAC, et également dans sa volonté d’envisager des méthodes innovantes pour renforcer son expertise dans le domaine.
Compte tenu de ces éléments, je vous demande de :
1° d’approuver les termes de la Convention industrielle de Formation pour la Recherche avec l’Agence nationale pour la Recherche et la Technologie, dont un modèle est joint à la présente délibération ;
2° d’approuver les termes du contrat de collaboration de recherche avec l’Université de la Réunion, dont un modèle est joint à la présente délibération ;
3° d’autoriser la perception des subventions correspondantes ;
4° d’autoriser l’inscription des crédits nécessaires au budget principal de la Ville ;
5° de m’autoriser ou mon (ma) représentant(e) à signer tous les actes y afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 22 septembre 2023
Délibération n° 23/5-007
OBJET Promotion citoyenne
Territoires d'Engagement
Recrutement d'un doctorant
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N°23/5-007 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Madame Brigitte ADAME - 2ème adjointe au nom des commissions « Ville Citoyenne » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve les termes de la Convention industrielle de Formation pour la Recherche avec l’Agence nationale pour la Recherche et la Technologie, dont un modèle est joint à la présente délibération.
ARTICLE 2
Approuve les termes du contrat de collaboration de recherche avec l’Université de la Réunion, dont un modèle est joint à la présente délibération.
ARTICLE 3
Autorise la perception de subventions correspondantes.
ARTICLE 4
Autorise l’inscription des crédits nécessaires au budget principal de la Ville.
ARTICLE 5
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes y afférents et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. CONVENTION INDUSTRIELLE DE FORMATION PAR LA
RECHERCHE CIFRE N°
«${(root._demande._anrtDossier._numeroDos»
Entre,
d'une part,
ASSOCIATION NATIONALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE,
siège social : 33, rue Rennequin - 75017 Paris,
statut juridique : Association loi 1901,
représentée par : Madame Clarisse ANGELIER, Déléguée générale, agissant pour le compte du Ministère chargé de la Recherche,
ci-après désignée ANRT,
et,
d'autre part,
«${(root._demande._anrtDossier._entrepris»
«${(root._demande._anrtDossier._entrepris»
«${(root._demande._anrtDossier._entrepris» «${(root._demande._anrtDossier._entrepris»
statut juridique :
représenté par (indiquer les nom et fonction du fondé de pouvoir signataire de la convention) :
Nom : ………………………………….
Prénom : ………………………………
Fonction : ……………………………..
e-mail : …………………………………
ci-après désignée EMPLOYEUR.
* * *
*
Vu la convention de mandat triennale 2022 - 2024 par laquelle l’Etat, représenté par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, a confié à l’ANRT la mise en œuvre des Cifre,
Vu les conditions générales d'octroi à la date d’acceptation de la Cifre, Vu l’avis du Comité d’évaluation et de suivi du «${(root.dateCes)!''}» relatif à la demande de Cifre déposée par l’EMPLOYEUR,
Vu les annexes à la convention,
il est conclu : LES CONDITIONS PARTICULIERES D’OCTROI DE LA CIFRE
1. Date d’effet de la convention
La convention prend effet le «${(root.dateEffet)!''}» ou à la date d’effet du contrat de travail si cette dernière lui est ultérieure.
Sa durée est de 36 mois maximum sauf conditions particulières (cf. article 9).
2. Obligation d’embauche
L’EMPLOYEUR engage :
«${(root.prenomNom)!''}»
ci-après désigné « salarié-doctorant » qui possède le diplôme suivant :
- diplôme principal : «${(root._demande._anrtDossier._doctorant»
3. Modalités d’embauche
- Statut du salarié-doctorant : __________________________________
- Salaire annuel brut, qui ne peut être inférieur à 24 529,44 €*: ____________ €
* L’EMPLOYEUR s’engage à respecter les conditions salariales fixées par le ministère selon le calendrier suivant pour le salaire brut annuel minimum :
- en 2023 : 24 529,44 € ;
- en 2024 : 25 200 € ;
- en 2025 : 26 400 € ;
- en 2026 : 27 600 €.
- Contrat de travail à durée (rayer la mention inutile) :
- déterminée de 3 ans
- indéterminée
Le contrat de travail prend effet le : / / /20 /
Ce contrat, établi pour un temps complet, mentionnera l’aide financière individuelle à la formation par la recherche reçue de l’Etat, par l’intermédiaire du ministère chargé de la recherche, en contrepartie du cofinancement de la formation doctorale par l’employeur. Il stipulera que la mission confiée au salarié-doctorant porte essentiellement sur le projet de recherche faisant l’objet de la Cifre.
Si la nationalité du salarié-doctorant appelle une autorisation de travail à temps plein en France, la présentation de celle-ci est indispensable au règlement de la subvention à l’EMPLOYEUR. La date d’effet de la convention ne pourra être antérieure à la date de cette autorisation. 4. Sujet de recherche
Le sujet de recherche est le suivant : «${(root._demande._anrtDossier._contexte.».
Ce travail est réalisé sous l’autorité de «${(root.responsableScientifique)!''}» qui en assure, pour l’EMPLOYEUR, le suivi constant sur les plans scientifique et technique, soit par lui-même, soit par délégation à l’un de ses collaborateurs.
5. Intervention du laboratoire de recherche académique
L’encadrement de la thèse du salarié-doctorant est placé sous la direction effective de «${(root.directeurLabo)!''}» au sein du laboratoire de recherche académique :
«${(root.laboratoire)!''}»
«${(root.denominationinstitution)!''}»
«${(root._demande._anrtDossier._laboratoi»
«${(root._demande._anrtDossier._laboratoi»
«${(root._demande._anrtDossier._laboratoi» «${(root._demande."_anrtDossier._laboratoi»
ci-après désigné LABORATOIRE.
Un contrat de collaboration de recherche est signé entre l’EMPLOYEUR et le LABORATOIRE.
Ce contrat de collaboration de recherche précise les rôles respectifs des partenaires. Il stipule expressément le numéro de la Cifre et couvre au moins la durée de validité de la Cifre.
L’EMPLOYEUR s'engage à prévenir l'ANRT de toute difficulté dans les négociations avec le LABORATOIRE.
En absence du contrat de collaboration à la date de la signature de la convention, l'ANRT s'engage à effectuer les versements des deux premières trimestrialités de la subvention. Au-delà, les versements seront suspendus, et au terme des 24 premiers mois de la convention, l’absence de présentation à l’ANRT du contrat de collaboration entrainera la perte du montant de la subvention encore dû.
Dans le cas où ce contrat de collaboration ne pourrait être signé, l’ANRT se réserve le droit d’arrêter la convention et de demander le reversement des subventions déjà versées.
6. Formation doctorale
L’EMPLOYEUR s'engage à vérifier que le salarié-doctorant a bien effectué son inscription auprès de l'école doctorale «${(root.ecole)!''}» accréditée et ce pour chaque année universitaire que dure la Cifre.
L’attestation d’inscription en doctorat du salarié-doctorant est à fournir à l’ANRT pour chaque année universitaire couverte par la Cifre ; annexée à la convention, elle fait foi de cette inscription.
Le premier versement de la subvention est conditionné à la réception de l’attestation d’inscription annuelle en formation doctorale. L’absence de réception par l’ANRT des attestations d’inscription annuelles en formation doctorale, qui jalonnent la durée de la Cifre, entraîne la suspension du versement de la subvention. La non-réception par l’ANRT au 30 mai de l’année n+1 d’une ou des attestations attendues au titre de l’année n/n+1 et/ou antérieures entraîne la perte du montant de la subvention encore dû.
L’EMPLOYEUR adresse à l’ANRT un rapport d’activité selon le modèle fourni par l’ANRT aux termes des 12ème et 24ème mois. Ces rapports d’activité conditionnent le versement de la subvention à compter des dates anniversaires. La non-réception par l’ANRT au 30 mai de l’année n+1 du rapport d’activité attendu au titre de l’année n entraîne la perte du montant de la subvention encore dû.
Le dernier versement de la subvention est conditionné à la complétude du questionnaire d’évaluation finale adressé par voie électronique parallèlement à l’EMPLOYEUR, au LABORATOIRE et au salarié-doctorant. Il revient à l'EMPLOYEUR de s'assurer que le directeur de thèse et le salarié-doctorant renseignent les parties qui leur reviennent. La non-réception par l’ANRT de ce questionnaire d’évaluation finale dans les 6 mois qui suivent la date de fin de la Cifre entraîne la perte du montant de la subvention encore dû.
7. Montant de la subvention
Le montant de la subvention annuelle accordée pendant la durée de la Cifre est de 14 000 €. Il est indépendant du salaire versé au salarié-doctorant.
La subvention est versée à l’EMPLOYEUR trimestriellement, à terme échu, uniquement sur la base de la télédéclaration trimestrielle de la période travaillée du doctorant et de la télétransmission à bonne date des documents annexes requis au paiement. A la date d’expiration de la Cifre, et si tous les documents attendus ont été reçus par l’ANRT, le délai de prescription de la dette envers l’EMPLOYEUR est de 5 ans.
Cette subvention sera versée à l’EMPLOYEUR sur le compte spécifié sur le relevé d'identité bancaire ou postal qui sera directement adressé au service comptabilité de l’ANRT et envoyé à l’adresse comptabilite@anrt.asso.fr.
8. Non-exclusion à bénéficier d’une aide d’Etat
L’EMPLOYEUR atteste de sa non-exclusion à bénéficier d’une aide d’Etat sous le régime cadre exempté de notification N° SA.58995 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2014-2023.
9. Autre condition particulière
«${(root.article9)!''}»
Sont annexées à la convention les copies :
o du contrat de travail ;
o de l’accusé réception de la déclaration préalable d’embauche délivré par l’Urssaf ; o de autorisation provisoire de travail si la nationalité du salarié-doctorant le nécessite ; o de l’attestation d’inscription en formation doctorale ;
o du contrat de collaboration de recherche ;
o de la convention de cotutelle de thèse si nécessaire.
Fait à Paris, le
Pour l’EMPLOYEUR : Pour l'ANRT
Signature du fondé de pouvoir
et cachet de l'employeur Page 1 / 10
Université de La Réunion –Service Partenariats et Valorisation de la recherche 15, avenue René Cassin – CS 92003 – 97744 Saint-Denis Cedex 9
Courriel : valorisation-recherche@univ-reunion.fr
CONVENTION
DE COLLABORATION DE RECHERCHE
dans le cadre de la thèse CIFRE n°
Entre d’une part,
L’Université de La Réunion
Établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dont le siège est situé au 15 avenue René Cassin, CS 92003, 97744 Saint-Denis Cedex 9.
Numéro SIRET : 199 744 780 00016.
Représenté par son Président, le Pr. Frédéric MIRANVILLE
Ci-après dénommée l’« Université »,
Agissant pour le compte du laboratoire de recherche ……..
Et d’autre part,
Mairie de Saint Denis
Ayant son siège social au 2 Rue Pasteur 97400 SAINT-DENIS
N° SIRET : 219 740 115 00015
Représentée par sa Maire Madame Ericka BAREIGTS habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la « Structure d’accueil »,
Dénommés ci-après individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties » Page 2 / 10
Université de La Réunion –Service Partenariats et Valorisation de la recherche 15, avenue René Cassin – CS 92003 – 97744 Saint-Denis Cedex 9
Courriel : valorisation-recherche@univ-reunion.fr
Étant préalablement exposé que :
Dans le cadre des Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE), financées par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et gérées par l’Association Nationale de la Recherche Technique (ANRT), les Parties conviennent d’effectuer en commun une étude de recherche (ci-après désignée « l’Etude ») intitulée : …………
Le Laboratoire a des compétences dans …………..
La Structure d’accueil attache une importance particulière ………….
Dans le cadre de la convention CIFRE n°… signée entre l’ANRT et la Structure d’accueil, cette Etude fait l’objet de la préparation de thèse de ………, ci-après désignée « Le Doctorant CIFRE » Page 3 / 10
Université de La Réunion –Service Partenariats et Valorisation de la recherche 15, avenue René Cassin – CS 92003 – 97744 Saint-Denis Cedex 9
Courriel : valorisation-recherche@univ-reunion.fr
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention (ci-après dénommée la « Convention ») définit :
- Les modalités de l’encadrement scientifique des travaux du Doctorant CIFRE ; - Les droits et obligations des Parties pendant la durée de l’Etude, ainsi que leurs droits sur les résultats obtenus.
Un programme détaillé de l’Etude figure dans l’Annexe technique.
ARTICLE 2 – LIEU D’EXECUTION
Dans le cadre de l’Etude, le Doctorant CIFRE sera accueilli au sein de la Structure d’accueil et de l’Université selon la répartition suivante pouvant être modifiée sur accord des deux Parties :
- durant la première année, 70 % au sein de la Structure d’accueil et 30% au sein du Laboratoire
- durant la deuxième année, 50 % au sein de la Structure d’accueil et 50% au sein du Laboratoire
- durant la troisième année, 30 % au sein de la Structure d’accueil et 70% au sein du Laboratoire
ARTICLE 3 – RESPONSABLES SCIENTIFIQUES DE L’ETUDE
Pour l’exécution de l’Etude, chaque Partie désigne au moins un responsable scientifique et un correspondant.
L’Etude menée par le Doctorant CIFRE au sein du Laboratoire sera placé sous la responsabilité scientifique de ……..(Ci- après-désignés par les « Responsables scientifiques »)
Au sein de la Structure d’accueil le correspondant responsable du suivi de l’Etude sera….., (Ci- après désigné par le « Correspondant »)
ARTICLE 4 – REUNIONS DE SUIVI ET RAPPORTS
Outre le comité de suivi individuel du Doctorant prévu par l’arrêté du 25 mai 2016, des réunions régulières de suivi de l’Etude seront tenues, particulièrement en début et en fin de l’Etude, et autant que fois que nécessaire, selon des modalités à définir entre les Parties. Ces réunions incluront le Doctorant CIFRE.
Les Parties veilleront au bon déroulement de l’Etude, notamment en ce qui concerne : - la répartition du temps d’accueil au sein de chaque structure Page 4 / 10
Université de La Réunion –Service Partenariats et Valorisation de la recherche 15, avenue René Cassin – CS 92003 – 97744 Saint-Denis Cedex 9
Courriel : valorisation-recherche@univ-reunion.fr
- le temps consacré par au Doctorant CIFRE à la recherche bibliographique et à la rédaction du mémoire de thèse.
Les résultats de l’Etude feront l’objet de rapports annuels transmis par les Responsables scientifiques au Correspondant de la Structure d’accueil aux échéances suivantes : - ……..
Par ailleurs, les Responsables scientifiques adresseront un rapport final de synthèse dans le mois qui précède l’expiration ou la résiliation anticipée de la Convention.
ARTICLE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION
Le Laboratoire et l’Université mettront à disposition de l’Etude le savoir-faire des chercheurs du Laboratoire qui utiliseront les appareils et équipements nécessaires à sa bonne exécution.
ARTICLE 6 – MODALITES FINANCIERES
Les Parties contribuent financièrement chacune à la réalisation de l’Etude à hauteur des montants et moyens matériels et humains indiqués ci-dessous.
Outre la prise en charge et le règlement par la Structure d’accueil du salaire du Doctorant CIFRE, en contrepartie des engagements pris par le Laboratoire et par l’Université dans le cadre du présent accord, la Structure d’accueil s’engage à verser à l’Université, une somme d’un montant global et forfaitaire de 6000 euros TTC.
Ce montant inclut les frais de gestion pour l’Université de 10%
En cas de modification du taux de la TVA, il sera appliqué le taux en vigueur à la date de la facturation.
Cette somme sera versée pour le compte du Laboratoire sur présentation de factures adressées à la Structure d’accueil par l’Université, aux échéances suivantes : - 40 % à la signature de la Convention,
- 40 % deux ans après la date de signature de la Convention,
- le solde au terme de l’Etude.
Les paiements seront effectués par la Structure d’accueil via le portail dématérialisé de l’État « Chorus Pro ».
L'emploi par l’Université de la contribution forfaitaire versée par la Structure d’accueil n'est pas subordonné à des conditions de délai, ni à fourniture de justificatifs financiers. Cette contribution pourra être utilisée par l'Université jusqu'à six (6) mois après la date de fin de la Convention.
La Structure d’accueil fournit également au Doctorant CIFRE : un ordinateur, un téléphone, une voiture du service à disposition pour faire du terrain, tout le matériel de bureau Page 5 / 10
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nécessaire, des tickets restaurants, les frais de déplacements en métropole dans le cadre de la mission Territoire d'engagement.
ARTICLE 7 – DUREE ET RESILIATION
La Convention est conclue à la date d’entrée en vigueur de la thèse CIFRE pour une durée de trois (3) ans à compter de …. 2023. La Convention peut être renouvelée à la fin de cette période par un avenant qui précisera notamment l’objet de cette prolongation ainsi que les modalités de son financement.
En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une ou plusieurs de ses obligations, la Convention pourra être résiliée de plein droit deux mois après envoi par l’autre Partie d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’exercice de cette faculté ne dispense en aucun cas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la prise d’effet de la résiliation. Par exception, les dispositions des articles VIII, IX, X resteront en vigueur pour la durée spécifiée dans ces articles.
En cas de résiliation de la subvention CIFRE par l’ANRT, la Convention sera automatiquement résiliée à la date de la décision de l’ANRT.
La Convention est résiliée de plein droit dans le cas où la Structure d’accueil fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur, sous réserve des dispositions de l’article 37 de la loi n°85.98 du 25 janvier 1985 modifiée.
La Convention est également résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable de la Structure d’accueil.
En cas de restructuration du capital de la Structure d’accueil entraînant une fusion, cession ou toute autre modification d’ordre juridique, un avenant sera élaboré, sauf volonté contraire des Parties, pour tenir compte de la reprise de la convention par la nouvelle entité.
En cas d’expiration ou de résiliation de la Convention, la Structure d’accueil prend l’engagement de restituer à l’Université, dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les documents et divers matériels que l’Université lui aurait transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.
En cas d’expiration ou de résiliation de la Convention, l’Université prend l’engagement de restituer à la Structure d’Accueil, dans le mois suivant ladite expiration ou résiliation, tous les documents et divers matériels que la Structure d’Accueil lui aurait transmis, sans pouvoir en conserver de reproduction.
ARTICLE 8 – SECRET - PUBLICATIONS
8.1 Connaissances non issues de l’Etude Page 6 / 10
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Chaque Partie s'engage à ne pas publier ni divulguer de quelque façon que ce soit les informations scientifiques, techniques ou commerciales autres que celles issues de l'Etude, et notamment les connaissances antérieures, appartenant à une autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de la Convention et ce, tant que ces informations ne seront pas du domaine public. Cet engagement restera en vigueur pendant 5 (cinq) ans à compter de la date de signature de la Convention, nonobstant la résiliation ou l'arrivée à échéance de cette dernière.
8.2 Connaissances issues de l'Etude
Toute publication ou communication d'informations, de résultats ou du savoir-faire issus de l'Etude, par l'une ou l'autre des Parties, devra recevoir, pendant la durée de la Convention et les 6 (six) mois qui suivent son expiration, l'accord écrit des autres Partie qui feront connaître leur décision dans un délai maximum de 2 (deux) mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l'accord sera réputé acquis.
En conséquence, tout projet de publication ou communication sera soumis à l'avis de l'autre Partie qui pourra supprimer ou modifier certaines précisions. De telles suppressions ou modifications ne porteront pas atteinte à la valeur scientifique de la publication.
Les Parties pourront retarder la publication ou la communication d'une période maximale de 18 (dix-huit) mois à compter de la demande, notamment si des informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l'objet d'une protection au titre de la propriété industrielle.
8.3 Dispositions communes
Ces publications et communications devront mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation de l'Etude.
Toutefois, ces stipulations ne pourront faire obstacle :
- ni à l'obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l'Etude de produire un rapport d'activité à l'organisme dont elle relève, dans la mesure où cette communication ne constitue pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ; - ni à la soutenance de thèse du Doctorant CIFRE dont l'activité scientifique est en relation avec l'objet de la Convention, cette soutenance devant être organisée en respectant la réglementation universitaire en vigueur et la confidentialité de certains résultats des travaux réalisés dans le cadre de l’Etude.
Le Doctorant CIFRE s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations concernant la Structure d’accueil auxquelles elle pourra avoir accès, sous quelque forme que ce soit, du fait de ses activités au sein de la Structure d’accueil. Elle s’engage à ne pas utiliser lesdites informations ou les résultats obtenus dans le cadre de ses recherches à d’autres fins que celles prévues dans son contrat de travail et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’autorisation préalable de la Structure d’accueil. Cette disposition vise en particulier les publications, communications ou conférences. En conséquence, lea Doctorant CIFRE s’engage à obtenir l’accord écrit préalablement à toute communication écrite ou orale touchant à la matière de la thèse, pendant la Convention. Page 7 / 10
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ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ DES RESULTATS
9.1 Connaissances antérieures
Les connaissances obtenues par l’une des Parties avant l’entrée en vigueur de la Convention ou obtenues parallèlement mais non issues des travaux exécutés dans le cadre de l’Etude, appartiennent à la Partie qui les a obtenues.
Les autres Parties ne reçoivent sur les brevets et le savoir-faire correspondants aucun droit du fait de la Convention.
9.2 Résultats issus de l’étude
En application des articles L 611-6 et L 611-7 du Code de la Propriété intellectuelle, tous les résultats issus de l’Etude sont la copropriété des Parties au prorata de la contribution inventive et/ou financière des Parties (ci-après désignés « Résultats Communs »).
Dans le cas où des Résultats Communs de l’Étude seraient susceptibles de faire l'objet d'un dépôt de brevet, les Parties s’engagent à négocier un règlement de copropriété avant tout acte d’exploitation.
ARTICLE 10 – EXPLOITATION DES RESULTATS
10.1 Utilisation à des fins de recherche
Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les Résultats Communs pour ses besoins propres de recherche et dans le cadre de collaborations de recherche avec des tiers à l’exclusion de toute utilisation, directe et/ou indirecte, à des fins commerciales et sous réserve du respect de l’obligation de confidentialité.
10.2 Exploitation industrielle et/ou commerciale
Il est d’ores et déjà convenu que toute exploitation directe et/ou indirecte par une Partie des Résultats Communs impliquera une compensation financière au profit des autres Parties, selon les conditions et modalités définies avant tout acte d’exploitation dans un règlement de copropriété tel que susmentionné.
Une convention sera signée à cet effet entre les Parties avant tout acte de commercialisation. Il sera tenu compte des frais de dépôt, d’entretien et d’extension des brevets pour le calcul de la rémunération.
Si l'exploitation ou l’utilisation des Résultats Communs par l’une des Parties nécessite l'utilisation du savoir-faire ou de brevets antérieurs détenus pour partie ou en totalité par l’autre Partie, celle-ci s'efforcera, sous réserve des droits consentis à des tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des droits antérieurs sont alors fixées contractuellement au cas par cas.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITES Page 8 / 10
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Les Parties déclarent posséder les compétences nécessaires à l’évaluation des informations fournies et l’accomplissement des actes objet de la Convention. Elles informent les autres Parties de tout changement significatif altérant leur capacité à accomplir de manière complète les obligations prévues.
Les Parties renoncent mutuellement à se demander réparation des préjudices directs et indirects (dommages aux biens, perte de production, manque à gagner, etc.) qui pourraient survenir dans le cadre de la Convention.
Chaque Partie, devra souscrire et maintenir en cours de validité les polices d’assurance nécessaires pour garantir les éventuels dommages aux biens ou aux personnes qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution de l’Etude.
Dans le cadre de l’Etude, du personnel de l’une des Parties peut être amené à travailler dans les locaux des autres Parties. Le personnel devra alors se conformer au règlement intérieur de cette Partie et aux instructions techniques concernant les matériels.
Chaque Partie continue toutefois d’assumer à l’égard du personnel qu’elle rémunère, toutes les obligations sociales et fiscales de l’employeur et d’exercer envers lui toutes les prérogatives administratives de gestion (notation, avancement, discipline, etc.). L’autre Partie fournit toute indication utile à l’employeur.
ARTICLE 12 – INTUITU PERSONAE
La Convention est conclue « intuitu personae ». Par conséquent, aucune Partie n’est autorisée à transférer ou céder à un tiers tout ou partie des droits et obligations qui en découlent, sans l’accord préalable et écrit des autres Parties.
ARTICLE 13 – INTERPRETATION - LITIGES
Le fait pour une des Parties de ne pas se prévaloir d’un droit en vertu de l'une des obligations visées de la Convention ne saurait être interprété comme une renonciation à faire exercer ce droit.
Si une ou plusieurs clauses de la Convention étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité de la Convention n'en serait pas affectée sauf accord mutuel des Parties. Les Parties procéderont sans délai aux modifications adéquates en respectant dans la mesure du possible l'accord de volonté existant au moment de la signature de la Convention.
Les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable toute difficulté qui pourrait naître de l’exécution ou de l’interprétation de la Convention.
En cas de désaccord persistant plus de deux (2) mois, les litiges seront soumis au droit français et à la compétence des tribunaux de Saint-Denis de La Réunion. Page 9 / 10
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La Convention et ses annexes expriment l’intégralité des obligations contractuelles liant les Parties à la date de signature. Il prime sur tout engagement verbal ou écrit échangé entre les Parties préalablement à la signature de celle-ci.
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
A Saint-Denis, le …..
Pour l’Université
Monsieur Le Président
Frédéric MIRANVILLE
Pour La Structure d’accueil
Madame La Maire
Ericka BAREIGTS Page 10 / 10
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Annexe technique
Dossier de thèse CIFRE transmis à l’ANRT