Procès Verbal - pv du 23.04.2024

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Procès Verbal - pv du 23.04.2024 Document publié le Mardi 23 avril 2024 par la commune de Saint-Gély-du-Fesc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 23.04.2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, Saint-Gély-du-Fesc

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

* * * *

SEANCE DU MARDI 23 AVRIL 2024

DGS/MB/SN

L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-trois avril à vingt heures trente, les membres du conseil municipal de la commune de SAINT GELY DU FESC se sont réunis en Mairie, sous la présidence de Madame

Michèle LERNOUT, Maire.

PRESENTS : M. LERNOUT, E. STEPHANY, L. CAPELLI, $. ALET, À. MEYOUR, P. BURTE, Ch NAUDI, Ph LECLANT, A. LAMOR, M. MICHAUDET, B. PERIDIER, Ph TRINH-DUC, A. BUFFET, ChFAY, S.RAFFARD, C.CREISSENT, N.FABRE, JFORTEGA, E. MASSART,

CI COURTOIS, JL FELLOUS, Ch PUJOL, V. RIVIERE

ABSENTS : M. PAMS

M. MAROT a donné procuration à S. ALET

H. TAURAN

A. CAUSSIDIER-ALBOUY a donné procuration à A. LAMOR

S GODIN

G. FABRE a donné procuration à CI COURTOIS

* * * +

Après avoir constaté que le quorum était atteint (23 conseillers présents / 29), Madame le Maire ouvre la séance et propose Monsieur Bernard PERIDIER pour occuper les fonctions de secrétaire de séance ce qui est

accepté à l’unanimité.

Puis, elle procède à l’énumération des affaires inscrites à l’ordre du jour :

Arrêt du procès-verbal du conseil municipal de la séance précédente

Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup - Rapport annuel d’activités 2022 Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public — Assainissement collectif

4. Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public — Assainissement non collectif

5. Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public — Eau brute

6. Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup - Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du

service public — Eau potable

7. Communauté de Communes du Grand Pic Saint Loup - Rapport annuel 2022 — Elimination des déchets

8. Plan Local d'Urbanisme (PLU) — Définition des modalités de mise à disposition du public de la

modification simplifiée n° 1

9, Adhésion à la charte départementale de la lutte contre la cabanisation 10, Mise en place d’astreintes financières pour les infractions à l’urbanisme 11, Déclassement d’une parcelle du domaine public appartenant à la commune en vue d’un échange avec

une portion de la parcelle BA n° 30

12. Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

13, Attribution d’une subvention foncière à l’opérateur FDI Habitat pour la réalisation de logements

sociaux sur la parcelle cadastrée section AB n° 432, rue de l’Olivette 14. Transformation du terrain pelousé en aire de grand jeu synthétique — Demande de subventions

15. Compte de gestion 2023

16. Compte administratif 2023

17. Compte administratif 2023 — Affectation de résultat

18. Budget supplémentaire 2024

19. Admission en non-valeur de titres de recettes

20. Subvention de fonctionnement aux associations — Année 2024 — 2È" répartition

21. Budget participatif —- Modification du Règlement

22. Adhésion au tiers archiveur OKANTIS

Li

19

—t>ss Travaux d’agrandissement du cimetière paysager du Rouergas — Fixation des nouveaux tarifs de vente,

renouvellement des concessions et nouvelle réglementation pour l'identification des personnes au jardin du souvenir

24. Salle culturelle intercommunale Convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes du Grand Pic St-Loup (CCGPSL) et la ville de St-Gély-du-Fesc dans le cadre du transfert au titre d'équipement d’intérêt communautaire.

25. Salle culturelle intercommunale — Convention de gestion entre la Communauté de Communes du Grand Pic St-Loup (CCGPSL) et la ville de St-Gély-du-Fesc

26. ALSH Adolescents : actualisation du montant annuel des droits d’inscription 27. Multi- accueil collectif et familial « les Lutins » : Modification du règlement de fonctionnement 28. Multi- accueil collectif et familial « les Lutins » : Actualisation du Projet d’Etablissement 29. Renouvellement de l’Organisation du Temps Scolaire (OTS) et du Projet Educatif De Territoire (PEDT) pour une durée de trois ans (2024-2027)

30. Financement des écoles publiques Saint Gilloises - Participation des communes — Année scolaire 2024/2025

31. Convention de financement dans le cadre du Fonds d’Innovation Pédagogique (FIP) entre l’Académie de Montpellier et la Commune de St Gély du Fesc - Ecole élémentaire du Patus : « Notre école, faisons la ensemble »

32. Personnel territorial — Création des emplois saisonniers 2024

33. Personnel territorial —- Compte Epargne Temps — application de l’arrêté du 09 janvier 2024 34, Personnel territorial — Autorisations spéciales d’absence — Modification des modalités 35, Personnel territorial —- Modification du tableau des emplois

36. Information sur les décisions prises par délégation du conseil municipal

ARRET DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

A l'unanimité, les membres du conseil arrêtent le procès-verbal de la séance du jeudi 8 février 2024.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP — RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS 2022

Madame le Maire présente le rapport annuel d’activités 2022 de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup, qui sera mis à la disposition du public en Mairie.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE

PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC — ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur Burté a présenté le rapport annuel 2022 concernant l’assainissement. L'ensemble des rapports annuels sont consultables sur le site de la Communauté de Communes du Grand Pic St Loup et seront mis à la disposition du public en Mairie.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP - RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC — ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Il à été présenté le rapport annuel 2022 assainissement non collectif.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP — RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC — EAU BRUTE

I! a été présenté le rapport annuel eau brute 2022.

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP - RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC — EAU POTABLE

Monsieur Burté présente le rapport annuel 2022 concernant l’eau potable et précise qu’en janvier 2025 ce service sera exploité en régie et non plus en Délégation de Service Public, ce qui représente un important

challenge.

Mme le Maire ajoute que cette décision a été prise à une très courte majorité et qu’il ne faut pas s’attendre à une

baisse des factures d’eau.

La même décision a été prise concernant le service public d’assainissement qui sera lui aussi exploité en régie à compter du 1° janvier 2025.7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU GRAND PIC SAINT LOUP — RAPPORT ANNUEL 2022 -

ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Le rapport annuel 2022 de la Communauté de Communes sur l’élimination de déchets a été présenté.

Délibération : 2024-04-23 / 01

8. PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) - DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION

DU PUBLIC DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N° 1

Monsieur Patrick Burté, Maire adjoint à l’urbanisme, rappelle à l’ Assemblée que par arrêté en date du 18 Novembre 2022, Madame le Maire de St Gély du Fesc a prescrit la modification simplifiée n°1 du PLU de St Gély du Fesc approuvé le 21 mars 2017, afin d’apporter les adaptations suivantes :

- Suppression de l’emplacement réservé ER 9;

- Réduction de l’emprise de l’emplacement réservé ER 10 délimité en vue de créer sur l'emprise ainsi exclue le long de l’Avenue du Clapas un nouvel emplacement réservé pour l’aménagement d’une

piste cyclable :

- Mise à jour de la liste des emplacements réservés et correction du libellé des emplacements réservés

ER 12 et ER 13 (erreur dans la désignation de la RD) ;

- Identification de bâtiments en zone agricole qui pourront faire l’objet d’un changement de destination, en application de l’article L. 151-11-1-3° du Code de l’urbanisme. - Adaptations, corrections et complément à un certain nombre de dispositions du règlement du PLU ; - Ajout d’un lexique au règlement visant à clarifier un certain nombre de termes figurant au règlement

des différentes zones du PLU.

Le projet de modification simplifiée n°1 du PLU sera soumis pour examen au cas par cas à la Mission Régionale de l’Environnement (MRAe) Occitanie et notifié, conformément à l’article L. 153-40 du Code de l'Urbanisme, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.

Conformément à l’article L. 153-47, le projet de modification simplifiée du PLU, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées, doivent être mis à disposition du public

pendant un mois ; les modalités de cette mise à disposition sont définies par délibération du Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de la mise à disposition.

Les modalités proposées sont les suivantes :

+ Mise à disposition du projet de modification simplifiée n°1 du PLU, de l’exposé de ses motifs et, le cas

échéant, des avis émis par les personnes publiques associées :

- en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture (soit du lundi au vendredi, de 8 h à 18h) - sur le site internet de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc : www.saintgelydufesc.com, Rubrique :

environnement et cadre de vie raisonné.

* Mise à disposition, sur la même durée, d’un registre destiné à recevoir les remarques et observations sur le

projet de modification simplifiée n°1 du PLU.

+ Mise à disposition d’une adresse mail spécifique pouvant recevoir les remarques et observations sur le projet

de modification simplifiée n°1 du PLU : modifplu@saintgelydufesc.com Pendant une durée de 1 mois, du 2 septembre au 2 octobre 2024.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-36 à L. 153-48 relatifs à la procédure de modification

du Plan Local d'Urbanisme

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 21 mars 2017 approuvant le plan local d’urbanisme de Plan Local d'Urbanisme

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2019 approuvant la mise en compatibilité n°1 du

Plan Local d'Urbanisme

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 octobre 2023 approuvant la mise en compatibilité n°2 du

Plan Local d'Urbanisme

VU l'arrêté en date du 18 Novembre 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU CONSIDERANT que pour la mise en œuvre de la procédure de modification dans sa forme simplifiée, le projet de modification du PLU, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, doivent être mis à disposition du public pendant un mois,

dans des conditions lui permettant de formuler ses observations.

CONSIDERANT que les modalités de cette mise à disposition doivent être précisées par le Conseil Municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité : I. de mettre le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l'Urbanisme, à disposition du public :

- en Mairie de Saint-Gély-du-Fesc, Parc de Fontgrande, aux jours et heures habituels d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures ;

- sur le site internet de la ville de Saint-Gély-du-Fesc : www.saintgelydufesc.com, Rubrique : environnement et cadre de vie raisonné

pendant une durée de 1 mois, du 2 septembre au 2 octobre 2024.

2. de mettre à disposition du public, en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture désignés ci-dessus, et sur la même durée de un mois, du 2 septembre au 2 octobre 2024,

- un registre destiné à recevoir les remarques et observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU.

- une adresse mail spécifique pouvant recevoir les remarques et observations sur le projet de modification simplifiée n°1 du PLU : modifplu@saintgelydufesc.com

172 de porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition du projet de

modification simplifiée n°1 du PLU.

- Cet avis sera public en caractère apparents, dans un journal diffusé dans le département 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition.

- Il sera affiché en Mairie également 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition et pendant toute la durée de celle-ci.

- Il sera également inséré sur le site internet de la commune : www.saintgelydufesc.com, Rubrique : environnement et cadre de vie raisonné.

À l'expiration du délai de mise à disposition du publie, Madame le Maire en présentera le bilan au Conseil Municipal qui en délibèrera et approuvera le projet de modification simplifiée n°1 du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées et des observations du public.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois.

Délibération : 2024-04-23 / 02

9. ADHESION A LA CHARTE DEPARTEMENTALE DE LA LUTTE CONTRE LA CABANISATION

Monsieur Burté informe que les communes de l’Hérault sont confrontées à un nombre croissant de constructions ou d’occupations illégales (chalets, mobil-homes, caravanes...) constatées sur les terres agricoles et naturelles en infraction aux règles d’urbanisme. Outre l’atteinte visuelle à l’environnement et la constatation de pollution de sites par le déversement d’eaux usées notamment, c’est la salubrité et la sécurité de ces occupations qui sont en jeu avec une exposition forte aux risques d’inondations et d’incendie.

Il redonne la définition : « la cabanisation est la construction, sans autorisation d’urbanisme, d’un habitat

permanent ou provisoire, et par conséquent illégal ».

Le Département de l’Hérault est donc fortement concerné par ce phénomène qui revêt des enjeux multiples :

- Enjeux sociaux maïs aussi d'hygiène et de salubrité ;

— Enjeux de sécurité tenant à l’exposition plus fréquente des zones cabanisées aux risques naturels

(inondation/incendie de forêt) mais aussi à l’éloignement des secours ;

— Enjeux environnementaux et économiques avec le déversement des eaux usées non traitées dans le milieu naturel, les atteintes aux paysages, la dégradation de l’image du département notamment.

Pour mettre un coup d’arrêt à son développement, en 2008, le Préfet, le Procureur général près la Cour d’Appel et 19 communes volontaires ont renforcé l’action publique en coordonnant leurs efforts. Les engagements de ces acteurs ont été matérialisés par la signature d’une charte de lutte contre la cabanisation.

A la suite de plusieurs constats sur le périmètre la communauté de communes, le Grand Pic Saint Loup a décidé de s’engager dans cette lutte contre la cabanisation par délibération du conseil communautaire en date du

17 octobre 2023.

Il a également été constaté, par notre police municipale, l’existence de constructions sans autorisation sur

notre territoire communal.Monsieur Burté propose à l’assemblée d’adhérer à cette charte, qui est une démarche volontaire, forte et

résolue, pour s’engager à lutter efficacement contre la cabanisation et protéger notre territoire notamment par la mise en œuvre de diverses actions :

- EÉxercer une vigilance constante sur le territoire communal en adaptant et mobilisant des moyens

suffisants tels que l’emploi d’agents assermentés agissant rapidement en cas d’infraction (convocation,

mise en demeure, verbalisation) ;

— S’opposer directement à ces installations au travers d’arrêtés d’interruption de travaux, de préemption

et de refus de raccordement aux réseaux (eau, assainissement, électricité, fibre...) ;

- Informer et communiquer à la population des sanctions encourues en cas de construction sans

autorisation, mais également les acquéreurs et notaires des règles d’urbanisme applicables à l’occasion

des déclarations d’intention d’aliéner.

Madame Pujoli s'interroge sur le bien-fondé et la nécessité de cette convention dans la mesure où notre territoire, contrairement à d’autres communes notamment du littoral, n’est pas particulièrement touché par ce phénomène de cabanisation qui chez nous est carrément inexistant.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide, par 25 voix pour et 1 abstention (Ch Pujol) : - DE CONFIRMER l'engagement de la Commune de SAINT GELY DU FESC dans cette démarche et

DE VALIDER l'adhésion à la charte départementale de lutte contre la cabanisation.

- D’AUTORISER Madame le Maire ou son représentant à signer les documents correspondants à ce

projet.

- DE MOBILISER les ressources de la commune et DE COLLABORER pleinement avec les services

de l'État pour lutter contre la cabanisation.

Délibération : 2024-04-23 / 03

10 MISE EN PLACE D’ASTREINTES FINANCIERES POUR LES INFRACTIONS A L'URBANISME

Monsieur Patrick Burté, Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, expose à l’Assemblée que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite « engagement de proximité », publiée au JORF du 28 décembre 2019, crée de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l'urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’Urbanisme et de mieux assurer l’effectivité du droit de l’urbanisme.

Il rappelle que les travaux ou utilisations des sols exécutés en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent une infraction pénale.

La constatation d’une infraction, par un agent dûment assermenté, se fait au moyen d’un procès-verbal transmis au Procureur de la République.

L'article 48 de la loi dite Engagement et Proximité prévoit que le Maire compétent pour délivrer des autorisations d’urbanisme peut dorénavant sanctionner les contrevenants à travers un mécanisme de sanctions administratives afin de pouvoir agir plus efficacement contre les constructions illégales. Ces nouvelles dispositions permettront de réduire le recours aux procédures pénales, plus longues et plus complexes à mettre en œuvre. Ii s’agit en l’occurrence de donner la possibilité à l’autorité compétence en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme d’agir plus rapidement face aux situations qui seraient régularisables. Elles ne se substituent pas à d’éventuelles poursuites pénales.

Ce dispositif juridique, encadré par les nouveaux articles L481-1 à L481-3 du code de l’urbanisme, vient compléter les dispositions pénales du droit de l’urbanisme qui s’inscrivent dans un temps plus long :

1/ La mise en demeure - article L481-1 du code de l’urbanisme :

Le Maire peut, une fois le procès-verbal d’infraction établi en vertu de Particle L481-1 du code de l’urbanisme, mettre en demeure la personne responsable de l’infraction de régulariser la situation en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité dans un délai apprécié en fonction de la nature de l’infraction et

des moyens d’y remédier. L’autorité compétente peut mettre en demeure le contrevenant soit : - De procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité de la construction, de l’aménagement, de l'installation ou des travaux en cause aux dispositions dont la méconnaissance a été constatée. - De déposer selon le cas une demande d’autorisation ou de déclaration préalable visant à leur régularisation. .Il disposera, au maximum, d’un délai d’un an à compter de l’arrêté de mise en demeure pour s’y conformer.

La mise en demeure peut être assortie d’une astreinte administrative.2/ L’astreinte administrative - article L481-2 du code de l’urbanisme : En plus du procès-verbal constatant l'infraction qui débouche lui, sur des sanctions pénales, la personne qui a réalisé des travaux sans respecter les règles d’urbanisme encourt une mise en demeure assortie d’une astreinte

administrative,

Le montant de l’astreinte peut aller jusqu’à 500 € par jour de retard, modulable en fonction des travaux et de l’impact suscité par leur non-exécution, sans pouvoir excéder toutefois un plafond de 25 000 €.

L'arrêté devra être motivé afin de justifier le montant appliqué (nature de l’infraction, importance des

travaux de régularisation, la gravité de l’atteinte..…).

Il devra également rappeler que l’astreinte court jusqu’à ce que le contrevenant ait justifié de l’exécution

des opérations nécessaires à la remise en état de la parcelle en cause.

Le recouvrement de l’astreinte est engagé par trimestre échu.

Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté.

L’autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l’astreinte, consentir une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l’intégralité de ses obligations est

due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.

3/ La consignation - article L481-3 du code de Purbanisme

La loi a créé un mécanisme de consignation permettant d'imposer à l’intéressé n’ayant pas réservé une suite favorable à la mise en demeure, de pouvoir consigner, entre les mains du comptable public, une somme équivalant au montant des travaux à réaliser. Elle sera restituée au contrevenant au fur et à mesure de l’exécution des mesures

de restitution prescrites.

4/ L’autorité compétente

La mise en demeure, l’astreinte et la consignation sont des procédures mises en œuvre par « l’autorité

compétente ».

C’est l’article L422-1 du code de l’urbanisme qui détermine qui est l’autorité compétente et si le Maire agit

au nom de la commune ou bien au nom de l'Etat. Afin de permettre la mise en œuvre de ces astreintes administratives, Monsieur BURTÉ propose à l’assemblée de déterminer les montants et délais comme suit :

TABLEAU DES ASTREINTES :

MONTANT

ASTREINTE MENSUEL . ;

Saturne nie Den JOURNALIERE | POTENTIEL (sur la basse de 30 jours)

Travaux non conformes à l’autorisation et régularisables au regard du PLU/PPRN

Non conforme à la déclaration Mise en conformité 1 mois 50 €/jour 1500 € / mois préalable (Personne morale) (Personne Morale)

25 €/jour 75 € / mois

(Personne (Personne physique)

physique)

Non conforme au permis de | Mise en conformité 2 mois

construire ou d’aménager

| Dépôt d’un modificatif | 2 mois

Travaux en l’absence d’autorisation et régularisables au regard du PLU/PPRN \ |

Absence de déclaration | Dépôt de la déclaration ou de la | 100 € / jour 3000 €/ mois préalable ou d’autorisation de demande de permis (Personne morale) (Personne morale)

travaux

Avis de demande de permis de 3 mois 50 €/ jour 1500 € / mois | construire ou d'aménager (Personne (Personne Physique) Physique)

Travaux réalisés sans autorisation et NON régularisables au regard u PLU/PPRN

[Travaux non régularisables | Remise en état initial | 6 mois 300 € / jour 9000 € / mois ET avant travaux (personne morale) (Personne morale)

Absence de déclaration

préalable ou d’autorisation de

travaux et Absence de permis

de construire ou d’aménager _ |Division du logement | 3 mois 400 € / jour 12000 € / mois Création de logement (Personne morale) (Personne morale)

Transformation de logement

Habitation précaire

300 € / jour 9000 € / mois

(Personne (Personne physique)

physique) _

Non-respect du PPRI Remise en état initial 1 mois 500 € / jour 15 000 € / mois

avant travaux (Personne morale) (Personne morale)

400 € / jour 12 000 € / mois

(Personne (Personne physique)

physique)

Autres infractions

Changement de destination Remise en état et 1 mois 100 € / jour 3000 € / mois d’un bâtiment existant maintien de la (Personne morale) (Personne morale) destination initiale

50 € / jour

(Personne 1500 € / mois

physique) (Personne physique)

Poursuite des travaux malgré Arrêt complet des Sans 100 € / jour 3000 € / mois un arrêté interruptif des travaux délai (Personne morale) (Personne morale)

travaux

50 €/ jour 1500 € / mois

(Personne (Personne physique)

physique) _—|

Obstacle au droit de visite Proposition d’une | 50 € / jour 1500 € / mois (recherche et constatation seconde et dernière semaine | (Personne morale) (Personne morale)

d'infraction) ou à la visite de

contrôle et de conformité des

installations

date de visite à

l'initiative du

pétitionnaire

25 € / jour 750 € / mois

(Personne (Personne morale)

| physique)

Le Conseil Municipal ouf l'exposé de Monsieur BURTÉ et, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - DECIDE de mettre en place les astreintes financières ci-dessus dans la limite de 25 000 € au total par infraction constatée.

- CHARGE Madame le Maire de l’application de ces astreintes.

Délibération : 2024-04-23 / 04

11. DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC APPARTENANT A LA COMMUNE

EN VUE D’UN ECHANGE AVEC UNE PORTION DE LA PARCELLE BA N° 30

Monsieur Burté rappelle à l’assemblée que la Commune est propriétaire d’un terrain situé à la jonction de l'allée des Ecureuils et de l’ Avenue du Clapas - route départementale n°986°1 d’une contenance de 567 m° tel que

matérialisé en bleu sur le plan de division présenté.

La majorité de la parcelle est à usage de voirie. Cependant, une partie de celle-ci située après le giratoire et limitrophe aux parcelles cadastrées section BA numéros 8, 29 et 30, est un terrain en nature de taillis. Par conséquent, il n’est constaté sur cette portion aucune affectation à un service public ou à l’usage direct du

public.

En 2004, dans le cadre de l’étude pour la mise en place d’une piste cyclable et d’un cheminement piéton, la

Commune avait fait connaître à Monsieur Michel THIAULT, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section BA n° 30, son souhait de réaliser un échange des parcelles ce qui avait été expressément accepté.

La réalisation de l’ouvrage a ainsi été effectuée.

Au décès de Monsieur THIAULT, ses héritiers et notamment Monsieur Jérôme THIAULT ont sollicité la

Commune afin de voir la situation régularisée au niveau du cadastre.

Ainsi, afin de procéder à une telle régularisation, le bien appartenant au domaine public doit préalablement faire l’objet du présent déclassement.

La partie de la parcelle appartenant au domaine public communal en nature de taillis sera échangée avec une portion de la parcelle BA n° 30 jouxtant l’ Avenue du Clapas d’une contenance de 496 m? matérialisée en

jaune dans le plan de division susvisé.En effet, cette dernière est d’ores et déjà considérée comme faisant partie intégrante du domaine public en ce qu’elle permet la mise en place d’un ouvrage à utilité publique (piste cyclable).

La rétrocession de cette parcelle est donc nécessaire.

Un géomètre-expert interviendra et réalisera un document d’arpentage qui permettra de mettre à jour le cadastre.

À ce titre, préalablement, une demande d’estimation desdites parcelles a été réalisée auprès du service France Domaine.

Le 10 mai 2023, le service compétent a évalué la valeur vénale de la portion communale et la valeur vénale de la portion de la parcelle BA 30 à 17 000 euros.

Par conséquent, en l’absence de disparité entre les deux valeurs, l’échange sera réalisé sans soulte de part et d’autre.

La Commune prendra à sa charge tous les frais liés à la rédaction de l’acte d’échange et à la publication de ce dernier au service de la publicité foncière.

VU les articles L2141-1 et L2141-3 du Code Général de la propriété des Personnes Publiques ; VU les articles L2121-29, L2122-21 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L141-3 du Code de la voirie routière, ;

VU la promesse d’échange sans soulte du 17 août 2004 ;

VU la demande de régularisation des propriétaires de la parcelle BA 30 du 20 octobre 2019 ; VU l’avis du Domaine en date du 10 mai 2023.

ET

CONSIDERANT que :

- Le bien immobilier susvisé est propriété de la ville de ST Gély du Fesc ; - L'autorité compétente de l’Etat a évalué la valeur vénale du bien ayant vocation à être échangé à 17 000 euros ;

- Que la ville a proposé aux consorts THIAULT un échange desdites parcelles sans soulte qui l’ont expressément accepté ;

- Que l’échange a vocation à régulariser une situation déjà entérinée en pratique

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- DE CONSTATER préalablement la désaffectation du domaine public de la partie de la parcelle en nature de terre non affectée à la voirie,

- D’APPROUVER le déclassement du domaine non cadastré au domaine privé communal de ladite parcelle,

- DE CONSTATER l'utilité publique de la portion de la parcelle BA 30 consacrée aux piétons et à une piste cyclable,

- DE DEMANDER l'intervention d’un géomètre-expert pour l’élaboration d’un document d’arpentage, - _ D’AUTORISER la procédure d'échange sans soulte,

- D’'AUTORISER Madame le Maire à effectuer toutes les formalités et à signer tous les documents nécessaires à ce déclassement et à cet échange.

Délibération : 2024-04-23 / 05

12 BILAN ANNUEL DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES

Monsieur Burté rappelle aux membres du conseil municipal que, conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de délibérer chaque année sur le bilan des acquisitions et cession immobilières à annexer au compte administratif de la commune.

Il donne lecture du bilan établi en précisant qu’il a été réalisé en 2023 :

Deux acquisitions foncières :

+ Acquisition DOS SANTOS Cyndie

Parcelle cadastrée AA n° 22 — 90 place de l’Eglise

Superficie : 00 a 25 ca

Prix 140 000 €

Acte du 31 janvier 2023 par M° ANTHERIEU Jérôme — St Gély du Fesc

+ Acquisition Consorts FRANCOIS

Parcelle CH n° 32 — Lieudit « Le Plan du Lecas »

Superficie : 2 Ha 97a 99ca

Prix 4 500 €

Acte du 26 janvier 2023 —- M° ANTHERIEU Jérôme — St Gély du FescDeux cessions immobilières :

+ Vente à M. MEMBRADO Jean-François

Parcelle AK n° 223 — rue du Carignan

Superficie : 3 ca (terrain constituant ancienne logette à conteneurs à ordures ménagères)

Prix : 75 €

Acte du 21 décembre 2023 —- M° ANTHERIEU - St Gély du Fesc

e Vente à M. CRAMPETTE Louis

Parcelle AK n° 222 - rue du Carignan

Superficie : 1ca (terrain constituant ancienne logette à conteneurs à ordures ménagères)

Prix : 25 €

Acte du 21 décembre 2023 —- M° ANTHERIEU Jérôme — St Gély du Fesc

Le conseil municipal prend acte du bilan des acquisitions et cessions immobilières qui sera annexé au compte administratif 2023 de la commune.

Délibération : 2024-04-23 / 06

13 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION FONCIERE A L’OPERATEUR FDI HABITAT POUR _LA

REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION AB N° 432,

RUE DE L’OLIVETTE

Monsieur Patrick Burté, Maire Adjoint chargé de l’urbanisme, expose à l’Assemblée que, dans le cadre de la production de logements sociaux au sein de la commune, une subvention foncière doit être attribuée à l'opérateur FDI HABITAT afin de mener ce projet.

VU Particle 2254-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), VU les articles L302-7 et R302-16 du Code de la construction et de l’habitat (CCH), VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), notamment modifiée par la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le

logement,

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures

relatives à la cohésion sociale,

VU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au

renforcement des obligations de production de logement social,

VU a loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2020-09-11368 du 18 décembre 2020 prononçant la carence définie par Particle L302-9-1 du CCH au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Saint-Gély-du-Fesc,

VU le projet présenté par la société FDI HABITAT,

Il est ainsi exposé que :

En application des dispositions de la loi SRU, la commune de Saint-Gély-du-Fesc a fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2020 prononçant la carence en logement social. Cet arrêté vient sanctionner l’insuffisance de production de logement social sur la commune et se traduit notamment par la perte du droit de préemption urbain au profit de l’Etat et de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie (EPF) et par un prélèvement annuel sur les ressources fiscales de la commune.

Le Code de la construction et de l’habitat permet toutefois de déduire de ce prélèvement le montant intégral des subventions foncières destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale

des villes et des quartiers.

L’EPF a acquis par voie de préemption, le 17 novembre 2022, un bien bâti cadastré section AB numéro 432, situé rue de l’Olivette, d’une superficie de 805 m? au sol.

Le projet, porté par le bailleur social FDI HABITAT, consiste en la production de 3 maisons individuelles mitoyennes neuves avec garage dont une de 3 pièces et deux de 4 pièces pour un montant de 642.052,00 €.

Compte tenu des efforts de l’opérateur pour garantir une intégration dans le tissu urbain à laquelle la commune de Saint-Gély-du-Fesc était particulièrement vigilante et en raison du déficit d'opération présenté par la société FDI HABITAT, d’un montant de 95.000,00 €, il apparaît opportun d’octroyer une subvention foncière

pour équilibrer l’opération, en complément des fonds de minoration de l’EPF.

Il est donc proposé au Conseil municipal de valider l’attribution d’une subvention foncière d’un montant de 45.000,00 € (quarante-cinq mille euros), au profit de la société FDI HABITAT, ou toute autre société s’y

substituant, pour la réalisation d’une opération de production de logements sociaux sur la parcelle cadastrée section AB numéro 432, de préciser que le montant intégral de ladite subvention sera déduit du prélèvement au

titre de la loi SRU conformément aux articles L302-16 et R302-16 du CCH et d'autoriser Madame le Maire ou son 1% adjoint à signer tous les actes nécessaires à cette opération.Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- VALIDE l'attribution d’une subvention foncière d’un montant de 45.000,00 € au profit de la société FDI HABITAT, ou toute autre société s’y substituant,

- PRECISE que le montant intégral de ladite subvention sera déduit du prélèvement au titre de la loi SRU, - AUTORISE Madame le Maire ou son 1 adjoint à signer tous les actes nécessaires à cette opération

Délibération : 2024-04-23 / 07

14 TRANSFORMATION DU TERRAIN PELOUSE EN AIRE DE GRAND JEU SYNTHETIQUE —

DEMANDE DE SUBVENTIONS

Monsieur Burté, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, de la transition écologique, de l’environnement, des travaux et des mobilités, indique à l’assemblée que le projet structurant de transformation du terrain pelousé en aire de grand jeu permettra de s’adapter au changement climatique et de préserver la ressource en eau. Ce projet

permettra également d'améliorer l’offre à destination de population communautaire en élargissant la pratique sportive à d’autres sports comme le rugby et le volley-ball.

A ce titre, il est proposé de solliciter des subventions auprès des organismes financeurs.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de solliciter des subventions, d’un montant le plus élevé possible, auprès des organismes

financeurs pour la réalisation de ce projet de transformation du terrain pelousé en aire de grand jeu ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant.

Délibération : 2024-04-23 / 08

15 COMPTE DE GESTION 2023

Il est présenté au conseil :

> Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par Monsieur Thierry MILAN comptable ;

> Après s’être assuré que le comptable a repris dans les écritures le montant de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a été procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; > Après vérification, le compte de gestion établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif 2023 du budget principal.

Le conseil statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2023 au 31 décembre 2023, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Le conseil statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections

budgétaires ;

Résultat à la Part affecté à Résultat de l’exercice Résultat de clôture de

clôture de l'investissement : 2023 l'exercice 2023 l'exercice exercice 2023

|__ précèdent 2022

| Investissement 1082 183.87 Î - 1451 643.90 L -__369 460.03 | Fonctionnement 255131931 457 875.14 700 944.22 2 794 388.39 | __3 633 503.18 457 875.14 - 750 699.68 2 424 928.36

Le Conseil municipal à l’unanimité valide le compte de gestion de l’exercice 2023.

Délibération : 2024-04-23 / 09

16 COMPTE ADMINISTRATIF 2023

VU les documents budgétaires afférents à l’exercice 2023 ;

VU le compte de gestion 2023 dressé par le comptable public

Monsieur Stéphany, présente le document comptable retraçant la réalisation des crédits votés pour l’année 2023.

Après examen des documents budgétaires, Madame le Maire quitte la salle du Conseil.L’exécution du budget de l’exercice considéré est résumée sur le tableau ci-dessous

Dépenses j | | Recettes

Réalisation de l’exercice Fonctionnement 11 056 830.81 | 11 757 775.03

Investissement 3 017 226.07 | 1 565 582.17

Report de l'exercice N-1 | Fonctionnement 2 093 444.17

| Investissement | 1 082 183.87

TOTAL | 14 074 056.88 | 16 498 985.24

| Excédent global de clôture | I 2 424 928.36

Le Conseil municipal à l'unanimité :

$ Donne acte de la présentation faite du compte administratif 2023 ; % Arrête les résultats définitifs tels que résumés sur l’état ci-dessus,

Délibération : 2024-04-23 / 10

17 COMPTE ADMINISTRATIF 2023 —- AFFECTATION DU RESULTAT

L'article L.2311-4 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par la commune après constations des résultats définitifs lors du vote du compte administratif.

Toutefois, les articles L. 2311-5 et R. 2311-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient les conditions dans lesquelles une commune peut reprendre de manière anticipée les résultats avant l'arrêté du compte de gestion et l’adoption du compte administratif d’un exercice.

Cette reprise anticipée des résultats d’un exercice N-1 à l’exercice N ne peut être faite qu’entre la date limite de mandatement fixée au troisième alinéa de l’article 1 1612-11 du CGCT, soit après le 31 janvier, et la date

limite de vote des taux d’impositions locales prévues à l’article 1639 A du Code général des impôts, soit au plus tard le 31 mars.

Si le compte administratif vient à faire apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante doit procéder à une régularisation et à la reprise dans la plus proche décision budgétaire

suivant le vote du compte administratif et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2024.

Vu, le compte de gestion définitif arrêté par le comptable à la date du 31 décembre 2023. Vu, le résultat définitif de l’exercice 2023 du budget principal de la commune de Saint-Gély-du-Fesc qui se présente comme suit :

Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

Résultat propre à Section 2023 11 056 830.81 11 757 775.03 700 944.22

fonctionnement Résultats antérieurs _reportés (002 du BP) z: 2 093 444.17 2 093 444.17

Résultat à affecter 11056 830.81 | 13 851 219.20 2 794 388.39

Dépenses Recettes Solde (+ ou -})

| Résultat propre à Séction 2023 3 017 226.07 1 565 582.17 -1 451 643.90

d’investissement Résultats antérieurs reportés (001 du BP) _ 1 082 183.87 1 082 183.87

| Résultat à affecter 3 017 226.07 2 647 766.04 - 369 460.03

_ Dépenses Recettes Solde (+ ou -)

TOTAL | 14 074 056.88 16 498 985.24 2 424 928.36

Vu l’état des restes à réaliser (RAR) 2023 en section d’investissement,

_ Dépenses Recettes Solde (+ ou -) |

Restes à réaliser Fonctionnement | on ||

(RAR) Investissement 389 261.00 4 090 000.00 3 700 739.00 ]Vu le besoin de financement de la section d’investissement faisant apparaitre un excédent de

3 331 278.97 € RAR inclus.

Il est proposé une reprise définitive du résultat et son affectation sur le budget primitif 2023, telle que :

Solde (+ ou -)

Affectation à l’investissement (compte 1068)

Reprise définitive | Report en investissement au R001 - 369 460.03 |

des résultats 2023 Report en Fonctionnement au R002 | 2 794 388.39 |

D

Le conseil municipal après en avoir délibéré décide par 24 voix pour et 2 absentions (JL Fellous et Ch Pujol) que l’ensemble de ces montants soient inscrits dans le budget primitif 2024, ainsi que le détail des restes

à réaliser.

élibération : 2024-04-23 / 11

18 BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024

VU le rapport d’orientation budgétaires présenté le 20 décembre 2023 ; VU la présentation et le vote du résultat anticipé de l’exercice 2023 et son affectation ; VU le budget primitif voté le 08 février 2024

VU le compte de gestion définitif 2023

VU le compte administratif 2023

VU la maquette budgétaire en annexe ;

Le budget supplémentaire est destiné à reprendre et affecter le résultat de l’exercice précédent calculé dans le compte administratif. Il permet également d’ajuster en dépenses et en recette les prévisions de crédits inscrits au

budget primitif.

Le présent budget supplémentaire au budget primitif vise à reprendre les résultats de l’exercice 2023. Cette reprise des résultats se matérialisent à la ligne budgétaire « D 001 — Solde négatif ou reporté ou anticipé » de la section d’investissement et à la ligne « R 002 — Résultat reporté ou anticipé » de la section de fonctionnement » :

Vue d’ensemble des nouvelles inscriptions et de la reprise des résultats :

Section de fonctionnement Dépenses en € Recettes en €

| Chap.65 autres charges de gestion courante 9 000

Chap 042 opérations d’ordre 50 000

R 002 solde d’exécution 2 794 388.39

Section d'investissement Dépenses en € Recettes en €

Chap 040 opérations d’ordre 50 000

D 001 solde d’exécutions 369 460.03

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte par 22 voix pour et 4 abstentions (C1 Courtois, G Fabre, J1 Fellous, Ch Pujol) le budget supplémentaire du budget principal pour l’année 2024.

La vue globale du budgétaire supplémentaire par section après reprise des résultats et ajustements est la suivante :

L Dépenses | Recettes | Fonctionnement 12 973 639.00 | 14 326 621.38 Investissement 5 932 689.00 5 932 689.00 Total 18 906 328.00 20 259 310.38

D élibération : 2024-04-23 / 12

19 ADMISSION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, informe les membres du Conseil Municipal que plusieurs titres de recettes n’ont pu être honorés malgré les relances effectuées par le Service de Gestion

Comptable EST HERAULT.

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’admettre ces créances en non-valeur dont l’insolvabilité est établie. Le montant total des produits irrécouvrables transmis par le Service de Gestion Comptable EST HERAULT

s'élève à 569.86 € pour les raisons suivantes :

- 93.75 € pour RAR inférieur au seuil de poursuite.

- 476.11 € de créances irrécouvrables malgré toutes les poursuites engagées. (Combinaison

infructueuse d’actes)Délibération : 2024-04-23 / 13

20 SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS — ANNEE 2024 — 2è° REPARTITION

Monsieur Eric Stéphany, Maire adjoint chargé des finances, informe les membres de l’assemblée qu’une demande de subvention supplémentaires pour l’année 2024, a été reçue depuis la précédente attribution.

IL précise que ce dossier remis par l’association « Judo Club St Gély » est accompagné de l’ensemble des

pièces indispensables à l’appui de sa demande et propose que lui soit attribué une subvention de 3 000 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention de 3 000 € à

l’association « Judo Club St Gély »,

Délibération : 2024-04-23 / 14

21 BUDGET PARTICIPATIF — MODIFICATION DU REGLEMENT

Monsieur Éric Stéphany, Maire adjoint délégué aux finances, à la vie économique, à la transition digitale et au budget participatif rappelle les délibérations du 29 mars 2022, du 23 juin 2022 et du 13 avril 2023 qui

définissent le règlement du budget participatif.

Suite au bilan réalisé à l’issue de l’édition 2023 il est proposé de modifier plusieurs articles du règlement. Ces modifications porteront essentiellement sur un allongement des délais dans l’étude des projets afin d’avoir un

échange constructif avec les citoyens.

Article 1 : Suppression des catégories : « un budget participatif ouvert aux habitants de St Gély du Fesc âgés de

plus de 12 ans (on considère l’âge au 31 décembre de l’année en cours) Modification de l’enveloppe totale affectée au budget participatif qui ne pourra excéder: 50 000 € au

lieu de 20 000 €.

Article 3 : Modification des thèmes : « Animation », « solidarité et le bien vivre ensemble » et « environnement ». Modification de l’enveloppe par projet : « Les projets ne devront pas dépasser la somme de 25 000 € »

(au lieu de 5 000 €)

Article S :

ETAPE 3 : Possibilités de deux modes de votes (physique ou dématérialisé). ETAPE 5 : Modification de la temporalité (augmentation de la durée de chaque étape : dépôt, analyse,

vote et réalisation)

CALENDRIER : modification de la durée du planning de réalisation du ou des projet(s).

Monsieur Stéphany précise qu’il s’agit de coconstruire le projet avec le porteur de projet avant qu’il soit présenté au vote final. Les délais sont plus longs, les thèmes sont centraux par rapport à la vie du village, le budget

a été augmenté (50 000€ sur deux ans).

Madame Pujol trouve l’évolution du budget participatif intéressante, mais souligne un risque de dérive possible dans le cadre d’une co-construction. Il ne faut pas que la municipalité arrive avec des idées préconçues et

influence le projet.

Les autres dispositions du règlement restent inchangées

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions (CI Courtois et G. Fabre),

adopte les modifications ci-dessus énoncées.

Délibération : 2024-04-23 / 15

22 ADHESION AU TIERS ARCHIVEUR OKANTIS

Monsieur Stéphany informe le conseil municipal que l’article L212-6-1 du code du patrimoine impose aux

collectivités territoriales la conservation et la mise en valeur de leur archivage. Afin de remplir cette obligation et après avoir établi divers contacts auprès d’organismes habilités, il propose de souscrire un contrat au tiers archiveur OKANTIS, pour l’archivage numérique et le stockage des

données. Il est parallèlement nécessaire d’adhérer au GIP (groupement d’intérêt public) OKANTIS

Par ailleurs, Monsieur STEPHANY précise que ce système d’archivage électronique (SAE) permet de garantir l’authenticité, la fiabilité, la confidentialité et la conservation pérenne des documents.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 2 abstentions (CI Courtois et G. Fabre) :

- Accepte les termes de la convention constitutive du GIP OKANTIS - Décide d’adhérer au GIP OKANTIS pour un coût annuel de 250€, - Désigne, Madame Le Maire, représentante à l’Assemblée Générale du Groupement d’Intérêt Public OKANTISDélibération : 2024-04-23 / 16

23 TRAVAUX D’AGRANDISSEMENT DU CIMETIERE PAYSAGER DU ROUERGAS — FIXATION DES

NOUVEAUX TARIFS DE VENTE. RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS ET NOUVELLE

REGLEMENTATION POUR L’IDENTIFICATION DES PERSONNES AU JARDIN DU SOUVENIR

Madame Annie Lamor, Maire Adjoint chargée des Affaires Sociales, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de fixer de nouveaux tarifs de vente et de renouvellement des concessions au vu des travaux d’agrandissement du cimetière paysager du Rouergas. Ces tarifs avaient été fixés par délibération du conseil municipal du 8 juin 2017. Ces derniers seront applicables à compter du 24 avril 2024.

Ces travaux vont permettre la création de 22 caveaux et 30 columbariums ;

Lors d’une vente de concession, les nouveaux tarifs appliqués seront les suivants :

Nature Durée de la concession _ Tarif de vente en € Tombe 1 place 30 ans 2 300 Tombe 2 places 30 ans 4 300 Caveau 2 places 50 ans 5 600 Caveau 3 places 50 ans 6 300 Caveau 4 places 50 ans 7 600 . Caveau 6 places 50 ans 8 400 Columbarium _ S0 ans 2 600

Lors du renouvellement des concessions qui s’applique par période de 10 ans, étant précisé que les familles conservent la possibilité de renouveler par période de 10 ans autant de fois que souhaité, les nouveaux tarifs mis en place, seront les suivants :

Nature |_ Renouvellement de la concession Tarif de vente en € Tombe 1 place | 230 _Tombe 2 places — 430 Caveau 2 places L, 560 Caveau 3 places Par période de 10 ans 630

Caveau 4 places 760 Caveau 6 places Hi 840

Columbarium 260

La présente délibération abroge l’article 5 de l’arrêté du 15 juin 2017 portant réglementation du Jardin du Souvenir au cimetière paysager du Rouergas et notamment sur l’identification des personnes dont les cendres auront été dispersées au Jardin du Souvenir.

Désormais, les plaquettes normalisées et identiques apposées sur le mur dédié à cet effet seront fournies par les entreprises de pompes funèbres, selon un modèle joint en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- FIXE les nouveaux tarifs pour la vente et le renouvellement de concession ;

- APPROUVE la nouvelle réglementation portant sur l’identification des personnes au Jardin du Souvenir

Délibération : 2024-04-23 / 17

24 SALLE CULTURELLE INTERCOMMUNALE -CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST-LOUP (CCGPSL) ET LA VILLE DE ST-GELY- DU-FESC_DANS_ LE CADRE DU TRANSFERT AU TITRE D’EQUIPEMENT _ D’INTERET

COMMUNAUTAIRE.

Monsieur Philippe Leclant, Maire adjoint chargé de la Culture, rappelle au conseil municipal que par une délibération du conseil de communauté en date du 16 avril 2019 portant sur la modification de l'intérêt communautaire, la salle culturelle de l'espace Georges Brassens à Saint-Gély-du-Fesc a été définie d'intérêt communautaire et identifiée comme étant une structure pivot de cette politique. S'agissant de biens, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété mais la transmission des droits et obligations du propriétaire qui sont des démembrements du droit de la propriété.

Par délibération en date du 13 avril 2023, ont été définies les modalités de mise à disposition de cet équipement au profit de la commune afin de lui permettre l'exercice des missions d'intérêt général dans le secteur

culturel relevant de sa compétence communale.Au terme d’un an de fonctionnement de cet équipement et au regard des ajustements qui ont été nécessaires, tant en terme de responsabilité que d’organisation, il convient de délibérer à nouveau sur les modalités

de mise à disposition de la salle culturelle intercommunale au profit de la commune. En conséquence, il importe de préciser à nouveau la répartition des devoirs et obligations entre le prêteur - la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup, et le bénéficiaire - la Ville de Saint-Gély-du-Fesc.

+ CONSIDERANT dqu'afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres

selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.

+ CONSIDERANT que la ville de Saint-Gély-du-Fesc a conservé sa compétence en matière de politique

culturelle,

+ CONSIDERANT l'importance et la qualité de la politique culturelle communale et la nature de l'occupation de

la salle en découlant,

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc ont œuvré en vue de parvenir à l’établissement d’une convention de mise à disposition de la salle respectueuse des projets

culturels respectifs. La présente convention de mise à disposition porte notamment sur : © DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR : La présente convention entre en vigueur à compter du ler Mars 2024 pour une durée de 10 (dix) ans automatiquement renouvelée par reconduction expresse à son échéance pour une durée identique, à moins que l’une des parties fasse savoir à l’autre, au moins 6

(six) mois avant cette échéance, qu’elle s’oppose à son renouvellement o PLANIFICATION : les activités pouvant être accueillies au sein de l’équipement sont de 3 types,

qu’elle sera libre d'organiser ou de faire organiser, sous son entière responsabilité : © La programmation culturelle de la ville nommée « La Saison culturelle de la Devoiselle »

o Des évènements ponctuels de la Ville

o Les manifestations des associations Saint-Gilloises et des établissements scolaires, Une proposition de calendrier d’occupation (« la Saison culturelle de la Devoiselle », les manifestations des associations Saint-Gilloises et les actions communales) sera proposée à « la CCGPSL » ou « le prêteur » selon des échéances précisées dans la convention de gestion. © AFFECTATION / CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITE DE SERVICE PUBLIC : Le Bénéficiaire (la Ville de Saint-Gély-du-Fesc) peut proposer d'y accueillir une activité présentant un intérêt communal, que ce soit sur le plan culturel ou de la médiation culturelle. Le Bénéficiaire (la

Ville de Saint-Gély-du-Fesc) est libre d'organiser ou de faire organiser, sous son entière responsabilité, des évènements ponctuels dans l'Equipement pouvant ne pas relever de l'affectation mentionnée ci-dessus. Il favorise, dans la mesure du possible, l’organisation d'évènements d’intérêt communautaire. Ces évènements ponctuels viennent en supplément de la programmation culturelle de la ville.

©o DELIVRANCE DES TITRES D’OCCUPATION : « La CCGPSL » ou « le prêteur » autorise le Bénéficiaire à délivrer des titres de sous-occupation, notamment aux associations de la ville. En cas de

sous-occupation, afin de garantir le bon usage du lieu, le Bénéficiaire s’engage à faire signer au sous- occupant une convention de mise à disposition et le règlement intérieur de l'établissement. a REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : Compte tenu de l’occupation s'inscrivant dans l’intérêt général, il est convenu qu'aucune redevance ne sera réclamée par « la CCGPSL » ou « le prêteur ». Dans le cadre de la programmation de la ville, « la CCGPSL » ou « le

prêteur » mettra à disposition l’Equipement.

Les modalités d’occupations sont explicitées dans la convention de gestion.

En découle le projet de « convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la ville de Saint-Gély-du-Fesc dans le cadre du transfert au titre d'équipement d’intérêt communautaire de la salle culturelle » présent en annexe qu'il est proposé aux membres du conseil d'approuver.

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc ont œuvré en vue de parvenir à l’établissement d’une convention de mise à disposition de la salle respectueuse des projets culturels respectifs. Cette dernière a été ratifiée par le Président de la Communauté de Communes du Grand Pic

Saint-Loup, et par madame le maire de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc, tous deux ayant délégation de leur organe délibérant pour signer la convention mettant un équipement culturel communautaire à disposition de la commune.

Toutefois, simadame le maire dispose bien d’une délégation (article L. 2122-22, 5° du CGCT / délibération du 13 septembre 2022) en matière de louage de choses, limitée aux engagements d’une durée maximale de 12 ans, il s’est posé la question de savoir s’il doit être tenu compte, pour le calcul de cette durée, des reconductions.

Aucune décision de justice topique n’a été identifiée sur ce point. Cependant, à titre prudentiel, il est proposé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention.En découle le projet de convention tel qu’annexé qu'il est proposé aux membres du conseil d'approuver, annulant et remplaçant la convention approuvée précédemment, par délibération n°2023.04.13-03 du 13 avril 2023.

+ VU l’article L. 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales,

e VUles articles L. 1321-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales,

+ VU la délibération communautaire n°03-04-2019 du 16 avril 2019 déterminant la liste des équipements d'intérêt communautaire,

+ VU Ja délibération de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc en date du 23 janvier 2021 par laquelle elle met à disposition la salle culturelle de l’espace Georges Brassens à la Communauté de Commune du Grand Pic Saint-Loup,

+ VU la délibération n°08-10-2021 du 19 octobre 2021 du conseil communautaire approuvant le rapport de la CLECT relatif au transfert de la salle de spectacle Georges Brassens de Saint-Gély-du-Fesc,

+ VU la délibération n°2023.04.13-03 du 13 avril 2023 portant approbation de la convention de mise à disposition de la salle de spectacle intercommunale établie entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc,

e VU la convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la

Ville de Saint-Gély-du-Fesc dans le cadre du transfert au titre d’intérêt communautaire de la salle culturelle,

Le conseil municipal, à l’unanimité, :

- Approuve la convention de mise à disposition de la salle de spectacle intercommunale établie entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc, - Autorise madame le maire à signer ladite convention et tous les actes nécessaires à son exécution.

Délibération : 2024-04-23 / 18

25 SALLE CULTURELLE _ INTERCOMMUNALE _— CONVENTION _ DE _ GESTION __ ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND PIC ST-LOUP (CCGPSL) ET LA VILLE DE ST-GELY- DU-FESC

Monsieur Leclant rappelle au conseil municipal que par une délibération du conseil de communauté en date du 16 avril 2019 portant sur la modification de l'intérêt communautaire, la salle culturelle de l'espace Georges Brassens à Saïint-Gély-du-Fesc a été définie d'intérêt communautaire et identifiée comme étant une structure pivot de cette politique. S'agissant de biens, la mise à disposition constitue le régime de droit commun obligatoire applicable aux transferts des équipements. Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété mais la transmission des droits et obligations du propriétaire qui sont des démembrements du droit de la propriété.

Par délibération en date du 13 avril 2023, ont été définies les modalités de gestion de cet équipement au profit de la commune afin de lui permettre l'exercice des missions d'intérêt général dans le secteur culturel relevant de sa compétence communale.

Au terme d’un an de fonctionnement de cet équipement et au regard des ajustements qui ont été nécessaires, tant en terme de responsabilité que d'organisation, il convient de délibérer à nouveau sur les modalités de gestion de la salle culturelle intercommunale au profit de la commune.

+ CONSIDERANT qu'afin de permettre une mise en commun de moyens, un établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre peut se doter de biens qu'il partage avec ses communes membres selon des modalités prévues par un règlement de mise à disposition, y compris pour l'exercice par les

communes de compétences qui n'ont pas été transférées antérieurement à l'établissement public de coopération intercommunale.

+ CONSIDERANT que la ville de Saint-Gély-du-Fesc a conservé sa compétence en matière de politique culturelle, l'importance et la qualité de la politique culturelle communale et la nature de l'occupation de la salle

en découlant,

e CONSIDERANT les interconnexions matérielles et les liens techniques existant entre l'équipement culturel intercommunal et son environnement composé d'un équipement municipal et d'un espace public municipal.

+ CONSIDERANT la recherche de mutualisation justifiée par une gestion de la salle de spectacle précédemment construite et gérée par la commune,

La Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc ont œuvré en vue de parvenir à une gestion de la salle mutualisée et respectueuse des projets culturels respectifs. La présente convention a pour objet de déterminer et organiser les éléments de missions de gestion partagées entre la Ville et

l intercommunalité. Ses principales clauses portent sur :

COGESTION - GOUVERNANCE: Dans le cadre du suivi de la gestion de la salle de spectacle, le CCGPSL et locataire pourront se réunir sur demande de l’une des parties si besoin, au minimum une

fois par an.

Le comité de pilotage et le comité technique constitueront les deux instances de gouvernance du lieu.o GESTION DE L’EQUIPEMENT : A raison du transfert de l'équipement, la CCGPSL en assume les obligations et les responsabilités. La CCGPSL et la ville de Saint-Gély-du-Fesc s’entendent sur une utilisation alternée du lieu. Cette alternance d’occupation est définie et précisée dans le cadre du planning d’occupation soumis à validation du Comité Technique. Le cas échéant des arbitrages pourront être portés au sein du Comité de Pilotage. Cette alternance d’occupation est définie et précisée dans le cadre d’un planning d'occupation.

Tenant compte des temps de fermeture et d’entretien du lieu, 300 jours dont 39 Week-end (vendredi

samedi et dimanche) sont utilisables et seront répartis de la façon suivante : * Pour la ville de Saint-Gély-du-Fesc : 140 jours d’occupation plateau* dont 22 week-ends, dont 5 week-ends sur la période du 1er de juin au 15 juillet.

* Pour la CCGPSL : 160 jours d’occupation plateau* dont 22 week-ends, dont 1 week-end en Juin. Le mois de juin sera en priorité destiné aux évènements organisés par la ville et ses associations. La CCGPSL disposera de 3 jours au bénéfice des associations culturelles intercommunales, des autres communes de l’intercommunalité ou de sa propre programmation.

Un même week-end pourra donner lieu à la programmation de manifestations de la CCGPSL et de la Ville. Les week-ends du mois de juillet seront répartis entre les deux utilisateurs au même titre que les autres week-ends de l’année.

En découle le projet de convention tel qu’annexé qu'il est proposé aux membres du conseil d'approuver, annulant et remplaçant la convention approuvée précédemment, par délibération n°2023.04.13-03 du 13 avril 2023.

e VU l’article L. 5211-4-3 du Code général des collectivités territoriales,

e VU les articles L. 1321-1 et 2 du Code général des collectivités territoriales,

e VU la délibération communautaire n°03-04-2019 du 16 avril 2019 déterminant la liste des équipements d'intérêt communautaire,

e VU la délibération de la Ville de Saint-Gély-du-Fesc en date du 23 janvier 2021 par laquelle elle met à disposition la salle culturelle de l’espace Georges Brassens à la Communauté de Commune du Grand Pic Saint-Loup,

+ VU la délibération n°08-10-2021 du 19 octobre 2021 du conseil communautaire approuvant le rapport de la CLECT relatif au transfert de la salle de spectacle Georges Brassens de Saint-Gély-du-Fesc,

e VU la délibération n°2023.04.13-04 du 13 avril 2023 portant approbation de la convention de gestion de la salle de spectacle intercommunale établie entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc,

+ VU ia convention de mise à disposition entre la Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc dans le cadre du transfert au titre d'intérêt communautaire de la salle culturelle,

Le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la convention de gestion de la salle de spectacle intercommunale établie entre la

Communauté de Communes du Grand Pic Saint-Loup et la Ville de Saint-Gély-du-Fesc, - Autorise madame le maire à signer ladite convention et tous les actes nécessaires à son exécution.

Délibération : 2024-04-23 / 19

26 ALSH ADOLESCENTS : ACTUALISATION DU MONTANT ANNUEL DES DROITS D'INSCRIPTION

Monsieur Sylvain Alet, Maire Adjoint chargé de la Jeunesse et du Sport, rappelle à l’assemblée la délibération du 18 décembre 2006 concernant la détermination du montant annuel des droits d’inscription à PALSH pour Adolescents.

Il indique que cette participation versée au moment de l’inscription couvre la période du 1° septembre au 31 août de l’année en cours et permet l’accès aux différents locaux, l’utilisation du matériel mis à disposition, ainsi que la participation à divers ateliers

Il précise que ce tarif n’a jamais augmenté depuis 2006, date d’ouverture de l’ALSH Ados et propose à l’assemblée de modifier le montant forfaitaire des droits d'adhésion de 15 € en l’augmentant à 18 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l’augmentation des droits d’inscription à l’ALSH Ados de 15 € à 18 €, - Précise que la période couverte par cette participation, ainsi que les droits d’accès des jeunes demeurent identiques,

- Décide que ce tarif sera reconduit d’une année scolaire sur l’autre sauf décision nouvelle du Conseil Municipal,

- Autorise son application dès le 1° septembre 2024.Délibération : 2024-04-23 / 20

27 MULTI-_ACCUEIL _ COLLECTIF _ET FAMILIAL _ «LES _LUTINS » : MODIFICATION DU

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

Monsieur Sylvain Alet informe l’assemblée que suite aux différents textes publiés en 2021 et 2022, encadrant la réforme de la Petite Enfance, il convient de mettre à jour le règlement de fonctionnement du multi-

accueil collectif et familial « Les Lutins » adopté le 8 octobre 2020.

Les principales modifications sont les suivantes :

- Supprimer le point 3-6 concernant le médecin de l’établissement, la convention médicale n’ayant pas été renouvelée,

Ajouter un point 5 présentant les modalités du concours du référent « santé et accueil inclusif » et de l’équipe pluridisciplinaire,

- Supprimer le point 6-1 relatif à la visite médicale d'admission réalisée au sein de la structure d’accueil pour les enfants fréquentant la structure au moins 3 jours par semaine, - Ajouter un paragraphe dans les modalités de comptage des heures de présence (9-1) précisant que les subventions publiques octroyées par la CAF sont basées, en partie, sur les heures de fréquentation réelle des enfants,

- Annexer les différents protocoles obligatoires au règlement de fonctionnement.

Monsieur Alet propose au conseil municipal :

- d’adopter le règlement de fonctionnement du multi-accueil collectif et familial « Les Lutins » intégrant les modifications ci-dessus exposées,

- de fixer la date d’application de ce document au 26 août 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte le règlement de fonctionnement du muiti-accueil collectif et familial « Les Lutins » modifié,

- décide de fixer la date d’application de ce document au 26 août 2024

Délibération : 2024-04-23 / 21

28 MULTI- ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL « LES LUTINS »- ACTUALISATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT

Monsieur Alet rappelle à l’assemblée la délibération du 6 juillet 2021 ayant modifié le projet

d’établissement du multi-accueil « Les Lutins » dans le cadre du renouvellement de la convention d’objectifs et de financement « prestation de service unique » signée avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault.

Le projet d’établissement est un document de référence comportant trois volets : - la présentation de l’établissement,

- le projet social qui traduit, au-delà du service rendu aux parents, sa fonction sociale (instrument de mixité, de cohésion sociale, d’intégration).

- {le projet éducatif qui exprime les choix éducatifs en termes d’éveil, de socialisation, d’apprentissage de l’autonomie, d’adaptation à l’environnement .… (définition des choix éducatifs).

Ce document doit obligatoirement être mis à jour tous les 5 ans, maïs peut aussi être actualisé pour tenir

compte de l’évolution des besoins des familles et du fonctionnement du multi-accueil. L'équipe de Direction de la structure et les données statistiques ayant évolué depuis la rentrée 2021, le

projet d'établissement doit être modifié.

Monsieur Alet propose au conseil municipal :

- _d’adopter le nouveau projet d’établissement du multi-accueil collectif et familial « Les Lutins » tel

que présenté,

- de fixer la date d’application de ce document au 26 août 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte le nouveau projet d’établissement du multi-accueil collectif et familial « Les Lutins »,

- décide de fixer la date d’application de ce document au 26 août 2024.

Délibération : 2024-04-23 / 22

29 RENOUVELLEMENT DE L'ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE (OTS) ET DU PROJET EDUCATIF DE TERRITOIRE (PEDT) POUR UNE DUREE DE TROIS ANS (2024-2027)

Dans un premier temps, :

Monsieur Sylvain Alet, Maire Adjoint chargé de la Jeunesse, du Périscolaire et des Centres de Loisirs,

rappelle à l’assemblée les dispositions du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations àl’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce décret permet au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale (DASEN), sur proposition conjointe d’une commune et des conseils d’école, d’autoriser des adaptations à l’organisation de la semaine scolaire ayant pour effet de répartir les heures d’enseignement hebdomadaires sur huit demi-journées et sur quatre jours.

Les écoles de la commune bénéficient d’une OTS à 4 jours de classe depuis la rentrée 2018, qu’il convient de renouveler pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée 2024/2025. Les différents conseils d’école consultés en mars dernier ont émis un avis favorable au renouvellement de l'Organisation du Temps Scolaire telle que

présentée ci-dessous :

ni | ECOLES ELEMENTAIRES | ECOLES MATERNELLES OTS : . = _—— - Lundi — mardi — jeudi - vendredi sl |

MATIN HORAIRES

Accueil école 8h35 à 8h45 8h50 à 9h00 Enseignement 8h45 à 12h00 9h00 à 12h00 APRES-MIDI HORAIRES

Accueil école 13h50 à 14h00 13h50 à 14h00 | Enseignement 14h00 à 16h45 | 14h00 à 17h00

Les fiches de proposition de renouvellement exceptionnel du dispositif à 4 jours dûment remplies et signées par la collectivité et l’ensemble des Directeurs d’école ont été adressées par courrier à Monsieur l’Inspecteur de la Circonscription. La décision de Mme l’Inspectrice d’Académie doit être envoyée aux collectivités avant la fin du

mois de juillet 2024.

Dans un second temps :

Monsieur Alet présente le PEDT également à renouveler pour une durée de 3 ans.

Les objectifs attendus sont les suivants :

- apporter une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants avec la mise en place en Septembre 2024 d’études surveillées dans les écoles élémentaires ; le maintien de l’OTS sur 4 jours ; le

fonctionnement d’une classe ULIS à Valène

- favoriser le développement de la citoyenneté, le respect de l’environnement, l'éducation à la santé et à la

sécurité notamment dans le cadre du Conseil Municipal des Jeunes.

- contribuer à l’épanouissement des enfants par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale pour

les petits, et la responsabilité pour les plus grands,

- mettre l’accent sur certaines valeurs telles que l'épanouissement et l’autonomie de l’enfant, l’apprentissage de la vie en communauté, l’esprit de collaboration et d’entraide, la mixité sous ses différentes formes.

Il propose au conseil municipal de valider à compter de la rentrée 2024/2025 et pour une durée de 3 ans le

renouvellement :

- de l'Organisation du Temps Scolaire à 4 jours de classe,

- du Projet Educatif de Territoire intégrant les mises à jour ci-dessus présentées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Valide le maintien de l’OTS à 4 jours de classe,

- Approuve le renouvellement du PEDT actualisé,

Ces dispositions prendront effet à compter de la rentrée 2024/2025 pour une durée de 3 ans.

Délibération : 2024-04-23 / 23

30 FINANCEMENT __DES ECOLES PUBLIQUES SAINT GILLOISES_- PARTICIPATION DES

COMMUNES - ANNEE SCOLAIRE 2024/2025

Madame Anne Meyour, Maire Adjoint chargé des Affaires Scolaires, rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L 212-8 du Code de l’éducation qui prévoit : « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d’une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ».

Par délibération du 1% décembre 2009, le Conseil Municipal a adopté le principe d’une participation des communes au financement des écoles publiques Saint-Gilloises.

En application de cette délibération, toute nouvelle scolarisation ou tout changement de cycle (passage de Pécole maternelle en école élémentaire) d’enfants n’habitant pas sur Saint-Gély-du-Fesc suppose l’accord du Maire de la commune de résidence et la participation de cette dernière aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques Saint- Gilloises. Il est précisé qu’en application de l’article L 212-8 du code de l’éducation, une scolarisation en cours dans une commune ne peut être remise en cause jusqu’à la fin du cycle maternel ou élémentaire.Il appartient au Conseil Municipal de fixer le montant de cette participation annuelle à demander aux autres communes pour chaque enfant résidant à l’extérieur et scolarisé dans une école publique de Saint-Gély-du-Fesc. Elle est établie en prenant en compte un certain nombre de dépenses de fonctionnement des écoles constatées au compte administratif de la commune et énumérées dans la circulaire N°7 — 0048 du 6 Août 2007 (Bulletin Officiel de l'Education Nationale du 6 septembre 2007).

Madame MEYOUR, Maire Adjoint chargé des Affaires Scolaires propose au conseil municipal : - De fixer le montant de cette participation pour l’année scolaire 2024/2025 à 791,83 € pour un enfant scolarisé en élémentaire et à 2 062,82 € pour un enfant scolarisé en maternelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Fixe la participation aux dépenses de fonctionnement des écoles Saint-Gilloises à la somme de 791,83 € (école élémentaire) et de 2 062,82 € (école maternelle) par enfant pour l’année scolaire 2024/2025, - Adopte le principe de l’actualisation annuelle de ce forfait sur la base des dépenses de fonctionnement des écoles constatées au compte administratif et d’une application au prorata temporis dans le cas d’un déménagement en cours d’année scolaire,

Autorise Madame le Maire à signer les conventions relatives à la mise en œuvre de cette participation avec les communes concernées.

Délibération : 2024-04-23 / 24

31 CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION PEDAGOGIQUE

(FIP) ENTRE L’ACADEMIE DE MONTPELLIER ET LA COMMUNE DE ST GELY DU FESC - ECOLE ELEMENTAIRE DU PATUS : « NOTRE ECOLE, FAISONS LA ENSEMBLE »

Madame Michèle Lernout, Maire, expose à l’assemblée que dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la ensemble » lancée par le Conseil National de la refondation, l’école élémentaire du Patus a déposé, avec le soutien de la municipalité, un projet intitulé « la réussite et le bien être par les sciences ».

Il se décline en trois axes :

1) Création d'un laboratoire maths/sciences,

2) Partenariat avec «Le potager Paysan» domaine de Cassagnole à Assas / maraichère agroécologique, respectueuse dans sa pratique de la nature et de la biodiversité (équilibre des écosystèmes naturels et agricoles, modèle de production agricole local et durable), 3) Partenariat avec l’association C’Maïi; co-construction et co-animation de séances pour toutes les classes de l’école, en classe / au Potager paysan / au labo).

Ce dernier a été retenu par la Commission académique d’examen des projets et s’est vu attribuer un financement à hauteur de 48 260 €. La mairie percevra cette somme et sera chargée de procéder directement aux

dépenses prévues dans le cadre de ce projet.

Afin de formaliser le versement et l’utilisation de cette subvention, une convention doit être signée entre l'Académie de Montpellier et la commune : une avance de 30% sera versée après signature de ce document et le solde sera payé après réception par le DSDEN d’un bordereau récapitulatif des dépenses signé de l’agent

comptable et de l’ordonnateur accompagné des pièces justificatives.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à :

- signer la convention de financement entre l’Académie de Montpellier et la commune ; - procéder aux dépenses prévues dans le cadre du projet de l’école élémentaire du Patus « la réussite

et le bien-être par les sciences »

- produire toutes les pièces nécessaires au paiement de cette subvention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- Autorise Madame le Maire à signer la convention avec l’Académie de Montpellier relative à ce projet et à effectuer toutes les démarches nécessaires au versement et à l’utilisation de ce

financement.

Délibération : 2024-04-23 / 25

32 PERSONNEL TERRITORIAL — CREATION DES EMPLOIS SAISONNIERS 2024

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que durant la période estivale, la commune a généralement recours à des travailleurs saisonniers pour renforcer les équipes du service technique et de

l'informatique.

En raison d’un accroissement saisonnier d’activité (travaux en régie dans les écoles et autres bâtiments communaux, entretiens des espaces verts, support informatique.) et afin de renforcer les équipes, notamment duservice informatique, il y a lieu de recourir au recrutement d’agents non titulaires sur la base de l’article L. 332-23

du Code Général de la Fonction Publique.

Pour ce faire, elle propose au Conseil Municipal de créer les emplois suivants, à temps complet, pour une durée limitée du 2 mai au 31 août 2023 : 4 emplois d’adjoint technique territorial à temps complet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- valide la création des emplois mentionnés ci-dessus pour une durée limitée du 2 mai au

30 septembre 2024.

- rappelle que les crédits sont prévus au budget de la commune à l’article 64131.

Délibération : 2024-04-23 / 26

33 PERSONNEL TERRITORIAL —- COMPTE EPARGNE TEMPS — APPLICATION DE L’ARRETE DU

9 JANVIER 2024

Madame le Maire rappelle à l'assemblée que la collectivité, a instauré par délibération en date du 20 décembre 2005, le

Compte Épargne-Temps (CET) institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.

L'arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au

compte épargne temps dans la fonction publique territoriale modifie le plafond de jour pouvant être épargnés.

Par principe, il n’est pas possible d’inscrire sur le CET un nombre de jours conduisant à dépasser le seuil de 60 jours.

(Article 7-1 du décret n° 2004-878)

Par dérogation, au terme de l’année 2024, les agents pourront alimenter leur CET :

+ _Jusqu’à 70 jours pour ceux ayant ou non atteint le plafond de 60 jours

+ De 10 jours supplémentaires au maximum pour ceux qui avaient pu épargner en 2020 plus de 60 jours du fait de la

précédente dérogation dite « COVID ».

Les dispositions de cette arrêté peuvent être appliquer à la fonction publique territoriale sur décision de l’autorité

territoriale du fait du principe de libre administration (article 7).

Madame le Maire propose à F’assemblée d’assouplir le dispositif CET, après avis favorable du Comité Social Territorial

réuni le 20 mars dernier.

La modification à apporter au dispositif est la suivante :

NOUVEAU DISPOSITIF — [ ANCIEN DISPOSITIF

1 - Ouverture du CET: A la demande de l’agent

e Titulaires

e Nontitulaires

e Temps complet

Bénéficiaires e Temps non complet

e Au moins 1 an de service

°. Employé de manière continue

Les stagiaires sont exclus du dispositif

Inchangé

LI

| 2 - Alimentation du CET

Nature des jours pouvant être

épargnés

° Report des jours de congés {au-delà de 20 jours)

e Report des jours ARTT Inchangé

Arrêté du 9 janvier 2024 : maximum

70 jours au terme de l’année 2024

ou + 10 jours pour un solde de CET

> 60 jours au terme de 2023

Nombre maximal de jours

all à ' e 60 jours par an pouvant être épargnés : 1 EE

Délai pour formuler la

demande annuelle

d'alimentation du CET

e Demande à transmettre au plus tard le 31/12 de

chaque année Inchangé

5 jours de congés au titre de

2020 compte tenu de la

Pandémie COVID19

Versement automatique

3 — Utilisation du CET

5 jours de congés au titre de

2020 compte tenu de la

Pandémie COVID19

Pose d’un jours maximum

de 2021 à 2025

Cas particulier d'utilisation du

CET de plein droit

e A l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, de

paternité ou d’un congé d'accompagnement

d’une personne en fin de vie

inchangéUtilisation sous réserve des

: . e+ Dans les autres cas Inchangé nécessités de service

| Durée maximale d'utilisation . e Pas de durée maxi Inchangé

des droits

| Préavis ° Pas de préavis Inchangé

APRES ME mInUrEe e Pas d'épargne minimale inchangé en à ini pour pouvoir utiliser le CET pars ë

Nombre de jours à utiliser à e Pas de nombre de jours minimum inchangé

chaque utilisation du CET

Compensation financière possible par :

e Indemnisation forfaitaire

e Alimentation du régime additionnel de retraite Inchangé

(RAFP), pour les agents CNRACL

e Droit d'option, à partir de 20 jours épargnés

Compensation financière

4 — Changement d’employeur, de position ou de situation administrative

Conservation des droits acquis en cas de :

e Mutation,

Agents titulaires e Détachement inchangé

e Disponibilité

e Congé parental

e Le CET doit être soldé avant chaque changement Agents non titulaires ,

d’employeur inchangé

5 — Clôture à la cessation définitive des fonctions

Avant la cessation définitive des fonctions : Retraite,

démission, licenciement, révocation, non intégration, inchangé

fin de contrat

Le CET doit être soldé

Décès | Indemnisation des ayants droit ___ inchangé

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les nouvelles dispositions du CET.

Délibération : 2024-04-23 / 27

34 PERSONNEL TERRITORIAL — AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES — MODIFICATION

DES MODALITES

Les fonctionnaires peuvent être autorisés à s’absenter à l’occasion de certains évènements familiaux selon le principe posé à l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale. Les agents non titulaires peuvent bénéficier de ces dispositions au même titre que les fonctionnaires territoriaux (art.

136 de la loi du 26 janvier 1984). Ces autorisations, accordées sur décisions de l’autorité territoriale sous réserve des nécessités de bon fonctionnement du service sont distinctes par leur objet des congés annuels, des congés supplémentaires àu titre des jours de bonifications, des A.R.T.T. ou des repos compensateurs.

Une liste approuvée lors du Comité Technique Paritaire (CTP) du 19 novembre 1996 fixe les modalités d’attribution de ces autorisations d’absence à destination des agents titulaires et stagiaires de la collectivité. Le CTP du 11 avril 2000 étend le bénéfice des autorisations d’absence pour événements familiaux aux agents non

titulaires à poste fixe.

Pour être en conformité avec les dispositions en vigueur, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de porter à 16 ans (au lieu de 12) l’âge maximal prévu pour bénéficier des Autorisations Spéciales d’ Absence pour

soigner un enfant malade lorsque les deux parents travaillent.

Le Comité Social Territorial réuni le 20 mars 2024 a donné un avis favorable à ce changement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité approuve la modification de l’âge maximum porté à 16 ans pour bénéficier des Autorisations Spéciales d’Absences pour enfant malade accordées aux fonctionnaires titulaires, stagiaires et non titulaires à poste fixe :

Nombre de jours accordés,

délibération du 20 janvier 2022

Mariage ou PACS de l'agent | 5 jours /

Motifs Nouvelle Proposition

Mariage d’un enfant de l’agent ou du conjoint

{PACSÉ ou du concubin)}

Naissance ou adoption

3 jours |/

3 jours (accordés au père) /| Nombre de jours accordés Motifs EN E , J Nouvelle Proposition

délibération du 3 décembre 2020 P

Décès du conjoint (PACSÉ ou concubin) 5 jours {

Décès d'un enfant de l’agent ou du conjoint 10 jours /

(PACSÉ ou du concubin)} ,

Décès du père ou de la mère de l'agent 3 jours /

Décès d'un frère et d'une sœur de l'agent 2 jours /

Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur, d'un

oncle, d'une tante, d'un neveu, d'une nièce, d'un 1 jour /

ascendant, du beau-père ou de la belle-mère de ]

l'agent ou du conjoint, pacsé ou du concubin,

Accompagnement du conjoint (PACSÉ ou . . À 4 . . 5 jours /

concubin}, des père et mère en fin de vie

Soigner un enfant malade de moins de 16 ans 5 jours/an/famille, (2,5 jours pour les /

lorsque les deux parents travaillent agents à mi-temps)

Hospitalisation d'un enfant 5 jours /

Rentrée scolaire jusqu'à l'entrée en sixième 1 heure / = f =

Allaitement enfant — tirage lait 1 Heure PET SONT a ÉREUGN / organisation service

Déménagement 1 jour | /

Modalités d’attribution de ces autorisations :

> accordées sur présentation de justificatifs.

> à prendre lors de la survenance de l’évènement ou au plus proche dans les 15 jours qui le précèdent

(mariage) ou le suivent (mariage, décès ou autre), sauf naissance : de manière continue à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit.

> ne peuvent être reportées à une autre date ni être octroyées quand l’agent est en congé pour maladie ou

absent pour tout autre motif régulier (congés, RTT...).

> majoration de délais de route de 24 heures pour un trajet supérieur ou égale à 600 km aller et retour.

Régularisation d’absences imprévues de courte durée : possible dans la limite de 2 jours par an.

Délibération : 2024-04-23 / 28

35 PERSONNEL TERRITORIAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Madame Michèle Lernout, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique et à l’article 44 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012

relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou modifiés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Elle informe l’assemblée qu’il convient de mettre à jour le tableau des emplois en modifiant certains grades pour répondre aux nominations par avancement de grade.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité adopte le nouveau tableau des emplois :

GRADE EFFECTIF EAN DNEMELON en 35ème

HORS FILIERE

Directeur général des services de 10 000 à 20 000 habitants L 35,00 Directeur général adjoint des services de 10 000 à 20 000 habitants L 35,00 Directeur des services techniques de 10 000 à 20 000 habitants 1 | 35,00 FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché hors-classe 1 35,00 | Attaché principal 3 | 35,00 Attaché territorial 2 35,00Rédacteur principal de tère classe + 35,00

Rédacteur principal de 2ème classe 1 35,00

Rédacteur territorial 2 35,00

Adjoint administratif principal 1ère classe 9 35,00

un RTE :- 4 35,00 Adjoint administratif 5 17,50

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur principal 1 35,00

Ingénieur 1 35,00 Technicien territorial principal de 2°%* classe 1 35,00 Technicien territorial 2 35,00 Agent de maîtrise 3 35,00 6 35,00

. . . 1 33,87 Adjoint technique principal de 1ère classe 9 25.76

] 21,50

5 35,00

Adjoint technique principal de 2ème classe 8 Les 1 29,95

] 26,73

17 35,00

l 34,01

| 33,86

l 32,89

Il 31,48

1 31,17

l 30,00

I 29,88

LE . l 28,90 Adjoint technique 34 1 28,75

| 28,31

| 27,07

l 26,30

1 25,75

l 23,43

l 23,32

ll 22,72

Il 18,25

FILIERE POLICE

Chef de service de Police Municipale principal de 1ère classe 2 35,00

Brigadier-chef principal 4 35,00

Gardien-Brigadier 5 35,00

FILIERE SOCIALE

1 34,60

2 ee. 3 31,48 Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de Lère classe 7 30.71

1 29,18

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de 2°classe 1 34,43

Puéricultrice hors classe (emploi de directrice de crèche) 1 35,00

Puéricultrice de classe normale 1 35,00

Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 1 35,00

_——. . . 1 35,00 Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle 3 > 32,00

1 35,00

Auxiliaire de puériculture de classe normale 6 £ ET

2 17,50

CESR]36

Educateur des activités physiques et sportives principal de 1ère classe 35,00

Educateur des activités physiques et sportives principal de 2ème classe 1 35,00

Educateur des activités physiques et sportives 2 35,00

FILIERE ANIMATION Ho APE Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 35,00 Adjoint d'animation principal de 2ème classe 2 35,00 =, DOS 2 34,48 Adjoint d'animation 3 32.18

Total| 130

* rappelle que les dispositions des décrets n° 91-875 et 92-1059 s’appliquent à ce tableau. * rappelle que les crédits nécessaires sont portés au budget de la commune.

INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Madame le Maire fait part de la décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales :

Date Désignation Attributaire Monnt

09.04.2024 | Contrat de bail d’habitation — 185 rue du Parc Loyer mensuel : = App n° 15 Laurent PERARD 548,39 €

09.02.2024 | Signature d’un contrat de cession pour Ass an-e Les Aux l’animation musicale dans le cadre du carnaval Temps Tics » 950 € TTC le 09.03.2024. P

13.02.2024 | Avenant n° 1 au marché n° 2020SV1002 pour Montant maxi travaux neufs, entretien et maintenance des CESML St Gély du Fesc et ; : 333 000 EHT

réseaux d’éclairage publics et sportifs

14.02.2024 | Atelier mémoire pour les séniors pour le 1 ASE 900 € HT / module

semestre 2024

14.02.2024 À Signature d’un contrat de cession pour le . Dr

spectacle « Carmen Flamenco » du 29.02.2024 SARL: Happening Création +R IISTIC

29.02.2024 | Attribution du marché n° 20231215 pour les

contrôles réglementaires des bâtiments Société QUALICONSULT 48 548 € HT / an

communaux

01.03.2024 Attribution du marché des travaux Société TP SONERM 85240 EHT

d’agrandissement du cimetière du Rouergas

05.03.2024 | Attribution du marché 20240502 maitrise

d’œuvre pour la réalisation de travaux de Société INFRAMED 14 700 € HT

voirie — Rénovation de la rue de la Rompude

07.03.2024 | Signature d’un contrat de cession pour le

concert de l’ensemble Clément Janequin et les SAS Satirino 7385 € TTC

Sacqueboutiers du 26.04.2024

08.03.2024 | Signature d’un contrat de services pour Montant maxi

l’adhésion à une centrale d’achats pour les Centrale AGAP°PRO ; L : , . 25 000 € TTC /an

denrées alimentaires du multi-accueil

11.03.2024 | Signature d’une convention d’engagement

pour le thé dansant du 07.04.2024 Quehcske Shenn 204,06 €

11.03.2024 | Signature d’un contrat de suivi, d'hébergement

et de maintenance pour le site internet de la Société Vernalis Interactive 1816€EHT/an

communeDate Désignation Attributaire Montant

29.03.2024

extincteurs

Signature d’un contrat de vérification des Société Scutum Incendie 1 063,48 € HT (un passage / an)

Plus rien n’étant à délibérer, la séance est levée à 21 h 35

LE SECRETAIRE DE SEANCE

Bernard PERIDIER Michèle LERNOUT