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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 099 0722 SANTÉ AIDES À L'Installation et au Maintien de Professionnels de Santé
Document publié le Mardi 5 juillet 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 099 0722 SANTÉ AIDES À L'Installation et au Maintien de Professionnels de Santé)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit,
CE DEPARTEMENT DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
| d’Armagnac )
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 32
Votants 35
OR.” N
Date de la convocation :
5 juillet 2022
\ ,
| N° 099-0722 \
Obijet :
Santé — aides à
l'installation et au
maintien de
professionnels de santé.
{ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le::
Affiché ou notifié
1e:
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
rm Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire de cet acte.
informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois à compter du
jour de sa transmission au Représentant de
PEtat, I! est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
règlementation en vigueur.
Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
EXTRAIT DU REGISTRE |
ID :040-200035541-20220719-2207C099 D S-DE
Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac |
L'an deux mil vingt-deux et le 19 juillet, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUPRAT (ARUE); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC); Mme LALAGÜE (BOURRIOT BERGONCE); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. LACOURTOISIE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE) ; M. BARLAUD, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) ; M. SOURBES (LAGRANGE) ; M. LACOSTE (LOSSE) ; M. DARROMAN (MAILLAS); M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et Mme LARROUY (PARLEBOSCQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS) ; Mrs HUBERT, CAZENAVE et CALMETTES, Mmes PAPINOT, TASTET Pascale et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC) ; Mrs LATRY et CAPDEVILLE (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et Mme DUCOS (SARBAZAN).
Pouvoirs : M. LEVASSEUR à M. CALMETTES, Mme LAFFITTEAU à M. CAPDEVILLE, M. ARRUABARRENA à M. LAMARQUE.
Secrétaire : Mme CLAVE.
Vu le CGCT et notamment les articles L1511-8, R1511-44, R1511-45 et R1511-46,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment l’article L1434-4,
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’ Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n° 097-1021 du 12 octobre 2021,
Considérant que le maintien et le renforcement de l’offre de soins sont une priorité
pour notre territoire,
Considérant les démarches initiées en cohérence avec les politiques de santé nationales,
Considérant les difficultés rencontrées pour la mise en œuvre des dispositifs initialement imaginés,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- D’annuler et de remplacer la délibération susvisée par la présente - De valider le nouveau règlement d’intervention ci-joint
- D’autoriser M. le Président à signer tous documents de nature à permettre la mise en œuvre des dispositifs proposés par le règlement
Fait et délibéré lef jour, mois et an que dessus
Au registre sont 14s signatures Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en gréfecture le 20/07/2023
COMMUNAUTE DE COMMUNE; :
D’ARMAGNAC (CCLA)
REGLEMENT D’INTERVENTION
Aides aux professionnels de santé
Préambule :
> Par délibération en date du 15 décembre 2020, la Communauté de Communes a modifié
comme suit le contenu de sa compétence « santé »
Le présent règlement a pour vocation de préciser les aides proposées aux professionnels de santé exerçant sur le territoire communautaire dans le cadre de cette compétence.
> Quel que soit le dispositif mis en œuvre par la CCLA, il est utile de préciser quelques
notions qui s'appliqueront de manière uniforme et générale :
- L'article L1511-8 du CGCT fixe les limites à l'intervention des collectivités en matière
d'aides aux professionnels de santé :
«dans les zones définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique
dans les zones non définies au 1° de l'article L1434-4 du code de la santé publique et
assimilées à celles arrêtés pour les médecins.
- S'agissant des aides ouvertes, de manière globale, aux « professionnels de santé », ces
professionnels doivent s'entendre comme exerçant une profession de santé reconnue par
le Code de la Santé Publique et disposant d'un numéro d'identification au sein d'un registre
officiel (RPPS : Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de
Santé ou ADELT)
- L'exercice groupé ou coordonné doit s'entendre comme un exercice avec d'autres
professionnels de santé (exerçant des activités identiques ou distinctes)
. Soit physiquement, au sein de structures communes (Maisons de Santé Pluridisciplinaires ou autres)
. Soit au travers d'outils de contractualisation régis par les textes législatifs ou
réglementaires
Toute aide, quelle que soit sa forme, sera :
- Conditionnée à l'acceptation expresse du présent règlement par le demandeur. - Attribuée au vu d'une délibération préalable du conseil communautaire et de la signature
avec le (les) bénéficiaire (s) d'une convention. Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
ID : 040-200035541-20220719-2207C099 D S-DE
> Les données collectées auprès des professionnels de san
respect du Règlement Général de Protection des Données (RGPD).
Elles seront utilisées par le service instructeur de la CCLA aux fins :
- D'instruction et de suivi des demandes
- De calcul du montant des aides (et de leur éventuelle révision)
- Du suivi des versements
- De la gestion des éventuelles procédures de remboursement
Axe 1 = Aide à l'installation
Objet de l'aide :
Prime accordée, en fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé, aux médecins généralistes, dentistes / chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes pour favoriser leur installation sur le territoire et qui s'engagent à exercer sur le territoire de la Communauté de Communes.
Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA dans le délai d'une année après l'installation effective.
Attribution d'une prime forfaitaire (voir tableau récapitulatif ci-après). Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de manière effective et principale,
pendant une durée minimale de 3 ans, dès l'installation.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire de la prime sera tenu de la rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
Mode d'exercice Durée d'engagement Dé jà en exercice Nouveau diplômé
Exercice groupé ou engagement > = 3 ans 3000 5000
coordonné engagement > = 5 ans 6000 8000
Exercice non groupé ou engagement > = 3 ans 1500 3500
non coordonné engagement > = 5 ans 3000 5000
Axe 2 = Indemnités d'études
Objet de l'aide :
Aide aux étudiants durant leur période d'internat en médecine générale, en odontolgie
(chirurgien-dentiste), kinésithérapie
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA préalablement ou en cours de période d'internat. Attribution d'une indemnité mensuelle (voir tableau récapitulatif ci-après).
Aide cumulable avec d'autres dispositifs. Envoyé en préfecture le 20/07/2022
Reçu en préfecture le 20/07/2022
Engagement à exercer sur le territoire communautaire, de :
pendant une durée minimum contractuellement définie aul is: 646 00088541-20220710.2207c086 nt-ne période d'internat.
En cas de non-respect de la durée minimum d'exercice ou d'une manière générale de non- respect des clauses contractuelles (cessation définitive d'activité sauf pour motif médical, radiation de son Ordre Professionnel), le bénéficiaire des indemnités sera tenu de les rembourser dans un délai d'un an à compter de la demande de la CCLA, avec possibilité d'un remboursement fractionné.
D 2 T + # .
Lrée engagemen Indemnité mensuelle (pendant la durée de l'internat)
= durée Internat 600€ bruts
600€ bruts
+ 200€ bruts par année supplémentaire au-delà de la durée
d'internant indemnisé par la CCLA
(dans la limite de 1 000€ bruts / mois)
> durée Internat
Axe 3 = Aides à l'équipement
Objet de l'aide :
Aide aux professionnels de santé afin de financer leurs investissements mobiliers, en
fonction du zonage défini par l'Agence Régionale de Santé.
Modalités et conditions d'attribution :
Demande recevable auprès de la CCLA.
Aide dédiée à des investissements :
- Neuf ou occasion acquis auprès d'un professionnel
- Mobilier, matériel de bureau, de téléphonie ou informatique (y compris logiciels) - Facture acquittée au nom du professionnel
- 16 000€ HT de dépenses subventionnables tous les 3 ans
- Taux de 25% (majoré à 40% pour certains professionnels en primo installation) (voir tableau ci-après).
Aide attribuée au professionnel ou à l'entité qui aura supporté la dépense. Aide cumulable avec d'autres dispositifs.
Attribution d'une aide en % de la dépense avec un plafond de dépense (voir tableau récapitulatif ci-après).
Conditions | Périodicité Plafond dépense Professions . . Taux exercice minimum HT (en €)
Di > 2 2 Primo ° Médecins généralistes, . . 40% 16 000
et . Pas de installation chirurgiens-dentistes, condition 3 ans
kinésithérapeutes Autres 25% 16 000 demandes
Tous professionnels de Exercice 3 ans Toutes 25% 16 000 santé « groupé » demandes