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Conseil Municipal - 26 31ann3
Conseil Municipal - 26 28ann
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 28ann)
Thèmes du document : Famille, Données personnelles, Sécurité sociale,
&
)
À
FA où Lo LE ALLOCATIONS) FAMILIALES
Cafl
deSeineMaritime
Prestation de service
Lieux d’accueil enfants-parents
« Laep »
Avril
2020
Années : 2021-2025 Gestionnaire : COMMUNE DE ROUEN Structure : LAEP Ludobulle - Terre des enfants Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil enfants-parents « Laep » constituent la présente convention. Entre : La Commune de Rouen, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire, dont le siège est situé Place du Général de Gaulle — CS 31402 — 76037 Rouen Cedex Ci-après désigné « le gestionnaire ». Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
de
Seine
Maritime,
représentée
par
Monsieur
Olivier
COUTURE, Directeur,
dont le siège est situé est situé 65 Avenue Jean Rondeaux — CS 86017
— 76017 Rouen Cedex. Ci-après désignée « la Caf ». Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations familiales contribuent au renforcement des liens familiaux, à
l'amélioration de
la qualité de
vie
des
familles
et
de
leur environnement social, au
développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent,
au soutien à l'autonomie du
jeune adulte et
à la prévention des exclusions.
Au
travers
de diagnostics
partagés,
les
Caisses
d'Allocations familiales
prennent
en
compte
les
besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire. La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus. L'offre de service doit bénéficier à l'ensemble des familles et accorder une attention particulière aux familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment au travers d'une politique facilitant leur accès. Les actions soutenues par les Caf visent à :
-
Développer
l’offre
d’accueil
du jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales et en améliorant son efficience ;
-
Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ;
-__
Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ;
-
Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs
enfants
;
-
Contribuer
à
l’accompagnement
social
des
familles
et
développer
l’animation
de
la vie
sociale. Article 1 - L’objet de la convention La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
subvention dite prestation de service Lieu d’accueil enfants-parents (Laep). Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
dite
prestation
de
service
Lieux
d’accueil enfants-parents (Laep) Le
lieu
d’accueil
enfants-parents
a pour mission
de
conforter
la
relation
entre
les
enfants
et
les
parents. Le Laep est un espace convivial qui accueille, de manière libre et sans inscription, de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte référent. Cette structure, adaptée à l'accueil de jeunes enfants, constitue un espace de jeu libre pour les enfants et un lieu de parole
pour
les
parents.
Elle
est
ouverte
sur
des
temps
déterminés
par
des
accueillants
(professionnels
et/ou
bénévoles)
formés
à
la
posture
d’accueillant
et
garants
des
règles
de
vie
spécifiques à ce lieu. Le Laep :
-_
Offre un espace d’épanouissement et de socialisation des enfants :
Le
Laep est souvent
un premier
lieu
de sociabilité
pour
l’enfant
:
il
lui
permet de développer sa
créativité,
son
rapport
à
lui-même,
aux
autres
et
au
monde.
Il
constitue
de
ce
fait
un
espace
d’épanouissement pour l’enfant et le prépare à la séparation avec son parent, ce qui facilitera ensuite une meilleure conciliation entre vie familiale, vie professionnelle et vie sociale pour les parents.
-_
Favorise également les échanges entre adultes :
Il a pour objectif de prévenir ou de rompre l’isolement d’un certain nombre de familles, isolement qui peut être géographique, intergénérationnel ou culturel.
-__
Conforte la relation entre les enfants et les parents :
Structure souple, le lieu d'accueil enfants/parents se crée et se développe autour de projets visant à favoriser et à conforter la relation entre les enfants et les parents. Article 2 - L’éligibilité à la subvention dite prestation de service Lieux
d’accueil enfants-parents
= Le financement de tout nouveau Laep doit être en adéquation avec les besoins du territoire : Une phase de diagnostic est un préalable à la création de nouvelles structures. Ce diagnostic permet l’identification des besoins des territoires et un maillage territorial suffisant afin de rendre les Laep accessibles aux familles. — Le projet de fonctionnement du Laep doit répondre au référentiel national d’activité : La
Caf vérifie
que
le
Laep
répond
aux
critères
d'éligibilité
du
référentiel
national
d’activité des
Laep. Article 3- Les
modalités
de la subvention dite prestation
de service
Lieux d’accueil enfants-parents (Laep)
3.1 Les modalités de calcul de la Prestation de service Laep L'unité de calcul de la Prestation de service Laep est l’heure. Il s’agit du nombre d’heures annuelles de fonctionnement. Le nombre d’heures annuelles de fonctionnement est l’addition :
-
Des heures d’ouverture du service au public pour l’accueil des enfants et des parents ;
-_
Etdes heures d’organisation de l’activité, dans la limite de 50% du nombre d’heures annuelles d’ouverture du service au public.
Les heures d’organisation de l’activité comportent les heures dédiées :
-
A la préparation, au rangement, au débriefing des séances ;
-
Au temps de déplacement en cas d’itinérance du Laep ;
-
Au temps d’analyse de la pratique ou de supervision ;
-
Au temps de réunion d’équipe et de travail en réseau.
Ces heures d’organisation de l’activité sont déclarées par le partenaire et limitées à 50% des heures d’ouverture au public par le système d’information. Le montant de la prestation de service retenue! dépend de la comparaison entre le prix de revient par heure réalisée et le prix plafond. Le montant annuel de la Prestation de service Laep versé à un équipement est le résultat de la formule
suivante
:
X2% du prix de revient par heure réalisée dans la limite du prix plafond
x Nombre d’heures de fonctionnement
-
Les éléments nécessaires au mode de calcul de la Ps Laep :
Le taux de la Ps Laep : Il équivaut à un pourcentage de prise en charge des dépenses de fonctionnement des structures ou services. Le
prix
de
revient
:
Le prix de revient par heure est calculé en divisant le total des charges (comptes classe 6) et les contributions
gratuites
(compte
86)
par
le
nombre
d’actes
ouvrant
droit.
Aucune
recette
en
atténuation n’est à déduire de ces charges. La Prestation de service unitaire correspond au taux de la Prestation de service appliqué au prix de revient dans la limite d’un prix plafond. Si (Prix de revient par heure réalisée)> (Prix plafond) —> le montant retenu est égal à X% du prix plafond (soit le barème) Si (prix de revient par heure réalisée) < (Prix plafond) =>le montant retenu est égal à X% du prix de revient par heure réalisée 2 Tel que défini par la Cnaf et publié annuellement sur le site Caf.fr. - Caractéristiques d’implantation du Laep : Le
gestionnaire
est
le
responsable
de
l’activité,
il
rédige
le
projet
de
fonctionnement,
organise
l'ouverture et un accès à tous et il a la responsabilité du suivi et de l’évaluation de l’activité. Il peut percevoir des participations familiales dans la limite de ce qui est exigé dans le cadre du référentiel national, à savoir une participation modique. Ainsi, un service Laep pourra prendre plusieurs modalités :
-__
Laep doté d’une seule implantation (dit « mono-lieu d’implantation ») :
Un Lieu d’accueil enfants-parents est alors une offre de service identifiée par :
-
_ Un projet de fonctionnement ;
-
Un seul lieu d’implantation ;
-
Un budget spécifique ;
-
Une déclaration de données d’activité et de données financières spécifique ;
-
Une adresse ;
-__
Laep doté de plusieurs implantations (dits « multi-lieux d’implantation ») :
Un
Laep en multi-lieux peut être de deux natures : +
De type «itinérant »
Un Laep est considéré itinérant si tous les lieux d’implantation : -
Sont gérés par un même gestionnaire ;
-__
Partagent un projet de fonctionnement unique ;
-__
Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;
- _
Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Un tel laep se caractérise également par : -
Des horaires d’ouverture qui ne sont pas simultanés sur les différents lieux ;
-
Une
seule
équipe
d’accueillants
identifiée
qui
se
déplace
sur
les
différents
sites
pour
accueillir les familles sur des temps d’ouverture alternatifs.
+
De type « annexes locales »
Un laep est organisé en annexes locales si tous les lieux d’implantations : -
Sont gérés par un même gestionnaire ;
- _ Partagent un projet de fonctionnement unique ; -__
Disposent d’un seul budget (une seule demande de données d’activité financière) ;
-__
Disposent d’une déclaration de données d’activité par site ;
Et que : -
Les heures d’ouverture sont simultanées sur plusieurs lieux d’implantation ;
-
Plusieurs équipes d’accueillants sont identifiées et se déploient sur les différents sites pour accueillir les familles sur des temps d’ouverture simultanés. 3.2 Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
Lieu
d’accueil
enfants-parents (Laep)
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 5 de la présente convention, produites au plus tard le 28 février de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné. En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
peut
entraîner
la
récupération des montants versés et le non-versement du solde. Après le 31
décembre de l’année qui
suit l’année du droit (N) examiné, aucun versement ne pourra être effectué au titre de N. Le versement de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil-enfants parents (Laep) est effectué sous réserve
des disponibilités de crédits et de
la production des justificatifs précisés à
Particle 5. La Caf verse au gestionnaire des acomptes trimestriels représentant 70% du droit prévisionnel
N
évalué sur la base de l’activité prévisionnelle déclarée par le gestionnaire et dès réception des pièces justificatives
détaillées
dans
les
conditions
particulières
« prestation
de
service
»
de
la présente
convention. Le versement du premier acompte se fait dès réception de la présente convention signée. Les versements suivants se font selon le calendrier suivant :
Le 15 avril de l’année N, Le 15 juillet de l’année N, Le 15 octobre de l’année N.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non versement du solde. Article 4 - Les
engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l'activité du service À chaque séance, au moins deux accueillants doivent obligatoirement être présents pour être garants du respect des règles de vie spécifiques à ce lieu, de la réalisation du projet et favoriser la qualité de l’accueil vis-à-vis du public. La présence d’accueillant(s) supplémentaire(s) peut être préconisée en fonction de la capacité d’accueil du lieu. Un accueillant est un professionnel (salarié du Laep ou mis à disposition) ou un bénévole. Les accueillants sont formés à l’écoute et à la posture d’accueillant en Laep.
Ils bénéficient de temps d’analyse de la pratique et/ou de supervision régulièrement.
En
conformité
avec
le
référentiel
national
d’activité,
les
accueillants
doivent
valider
8
heures
de
séances d’analyse de la pratique et/ou de supervision par accueillant et par an minimum. L’activité du Laep s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat et/ou en réseau actif entre les différents acteurs du territoire, et notamment en articulation avec les acteurs de la petite enfance et du soutien à la parentalité. Le
gestionnaire
du
Laep
peut
développer
des
actions
ou
activités
complémentaires
(groupes de
parole, réunions ou conférences thématiques, programme d’ateliers ou d’activités parents-enfants, ouverture d’un accueil pour les plus grands, etc.).
Dans ce cas, elles doivent se dérouler en dehors
du temps d’ouverture du Laep et n’ouvre pas droit à la prestation de service. 4.2 Au regard du public Le gestionnaire s’engage sur les principes suivants :
L’accueil de l'enfant de 0 à 6 ans révolus en présence d'au moins un de ses parents ou d'un adulte référent responsable de l’enfant pendant la durée de l’accueil :
L’accueil des futurs parents peut être intégré au projet, sans être exclusif. Les assistants maternels, qui
peuvent
constituer
les
adultes
référents
qui
accompagnent
les
enfants,
doivent
privilégier
les
activités proposées par le Relais assistants maternels (Ram), lorsqu'il en existe un sur le territoire, de façon à ne pas « prendre la place » des familles dans ces structures.
-
Les jeux et les activités constituent des supports destinés à favoriser la relation entre adultes et enfants. Le Laep ne propose pas un programme d’activités pré-établi ;
-
La participation des familles est basée sur le volontariat, l’anonymat et la confidentialité : La fréquentation du Laep repose sur une libre adhésion des familles et l’accueil est souple, sans formalités administratives, sans rendez-vous préalable, au rythme choisi par la famille. Pour garantir l’anonymat, le Laep ne fait pas d’exploitation des données individuelles recueillies. Les
accueillants
ne
doivent
pas
être
positionnés
dans
des
fonctions
d’expertise
ou
de
conseils.
Les accueillants sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité sur
les situations qu’ils ont à connaître dans le cadre de leur activité. Toutefois, ce principe de confidentialité
doit
être
levé
partiellement
à
l’égard
des
autorités
administratives
et
judiciaires
lorsque
les
dispositions
légales
en vigueur y
obligent
les
intervenants
(article
L.226-2-1
et L. 226-2-2 du code de l’action sociale et des familles sur la transmission des
informations préoccupantes) ;
-
Le principe de
gratuité du service ou d’une participation modique :
la fréquentation d’un
Laep ne peut être conditionnée par l’exigence d’un paiement.
Lorsqu’une participation est
demandée
aux
familles,
celle-ci
doit
privilégier
les
contributions
en
nature,
laissées
à
l'appréciation des familles (participation au goûter par exemple) ;
-
Recevoir
les
familles
dans un
local
spécifique par un
gestionnaire
identifié comme étant
celui du lieu d’accueil enfants-parents.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service,
et
en
conséquence,
il
s'engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil
d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations
Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention. 4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via
un
service
mis
à
disposition
sur
un
espace
sécurisé
du
« Caf.fr »,
après
la
signature
d’une
convention
d’utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l’attribution
de
trois
« rôles » :
-
Fournisseur de données d’activité ;
-
Fournisseur de données financières ;
-
Approbateur. 4.4 Au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr » Le gestionnaire
s’engage
à
faire
figurer
la
présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet d’accueil sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Caisse nationale des Allocations familiales. Le gestionnaire s'engage à
:
-
Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement
annexée
à
la
présente
convention
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données par la Caf sur ledit site Internet ;
-
Signaler dans les
meilleurs délais à la Caf tous
changements ou toutes modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans
le
cas
où
celui-ci
a
signé
une
convention
d'habilitation
« monenfant.fr »
avec
la
Caf,
l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion,
le
gestionnaire
s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui
affecteraient les informations mises en ligne sur le dit- site Internet. 4.5 Au regard de la communication Le
gestionnaire
s'engage
à
faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la Caf sur
le
lieu
principal
de
réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention. 4.6 Au regard des obligations légales et réglementaires Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-
D’agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service,
d'hygiène,
de
sécurité
et
d'accueil
du
public
;
-
De droit du travail ;
-
De
règlement
des
cotisations
Urssaf,
d’assurances,
de
recours
à
un
commissaire
aux
comptes lorsque la réglementation l’impose ;
-__
De procédure de redressement
judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales). Le gestionnaire s’engage à respecter, sur toute la durée de la convention, les dispositions légales et règlementaires relatives aux accueils collectifs de mineurs.
10 Article 5 - Les pièces justificatives Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives
détaillées
à
ce
présent
article,
dont
il
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf. Le
gestionnaire
s'engage
à
conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place. Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données.
Le droit d’accès prévu par l’article
15 du RGPD s’exerce par
courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a
été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf
Le versement de la subvention dite prestation de service Lieu d’accueil enfants parents « Laep », s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 5.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature
de la convention
Associations - Mutuelles- Comité d’entreprise Justificatifs
à
fournir
pour
la
|Justificatifs
à fournir pour la
signature
de
la
première | signature
du
renouvellement
convention
de la convention
Nature
de
l’élément
justifié
-
Pour
les
associations
:
récépissé
de déclaration en Préfecture.
-_
Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation
au
Existence légale
registre national des mutuelles.
-
Pour
les
comités
d'entreprises
:
procès-verbal
des
dernières
élections
constitutives
Attestation
de
non-
-_
Numéro
SIREN
/
SIRET
changement
de
situation
Vocation
-__
Statuts datés et signés
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal, IBAN ou caisse d'épargne
Destinataire du
du bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance (loi Dailly).
:
-
Liste
datée
des
membres
du |
Liste
datée
des
membres
du
Capacité du
4
se
:
Run
D
us
conseil
d’administration
et
du |
conseil
d’administration et du
contractant
bureau
bureau
-
Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
Pérennité
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année précédant la demande (si l’association existait en N-1)
11 Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (Epci)
Nature
de
l’élément
justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature de la première convention
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Existence légale
-
Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un Epci
et détaillant le champ de
compétence
-
Numéro SIREN / SIRET
Vocation
-
Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(détaillant
les
champs de compétence)
Destinataire du paiement
-
Relevé
d'identité
bancaire,
postal,
IBAN
Attestation de non-changement de
situation
Entreprises — groupements d’entreprises
Nature de l’élément justifié
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du
renouvellement
de
la
convention
Vocation
- Statuts datés et signés - Relevé
d'identité
bancaire,
Destinataire
du
posta
L, IBAN
ou
caisse
d'épargne
du
:
bénéficiaire
de
l'aide,
ou
du
paiement
bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
Attestation
de
changement de situation
non-
Existence légale
- Numéro SIREN / SIRET - Extrait
Kbis
du
registre
du|
Extrait Kbis du registre du
ce délivré
par le
greffier du | MAIS
délivré
par
le
commer
Ivré
P
8
greffier
du
Tribunal
de
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins de 3 mois
commerce,
datant
de
moins
de 3 mois
Pérennité
- Compte
de
résultat
et
bilan
(ou
éléments de bilan) relatifs à l’année précédant
la
demande
(si
l’entreprise existait en N-1)
12 5.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la
signature de la convention
Nature de
Justificatifs
à
fournir
pour
la
Justificatifs
à
fournir
pour
la
comportant
les
caractéristiques
de
l’environnement, l’origine et le sens
y:
TT.
signature
de
la
première | signature du
renouvellement de
l'élément justifié
Ô
+
convention
la convention
Projet
de
fonctionnement, | Projet
de
fonctionnement,
comportant les caractéristiques de l’environnement,
l’origine
et
le
« monenfant.fr » Qualité du projet
| du projet, les moyens humains et
sens
du
projet,
les
moyens
matériels,
le
partenariat,
un | humains
et
matériels,
le
planning
de
service
du
Laep | partenariat,
un
planning
de
mentionnant les heures d’ouverture | service
du
Laep
mentionnant
les
au public
heures d’ouverture au public
Contrat de
En cas de
délégation de
service | En cas de délégation de service
concession
:
£
:
:
D
public, ou de marché public.
public, ou de marché public.
Amplitude annuelle prévisionnelle
asc
d'ouverture du service et amplitude
Activité
FRERE
annuelle
prévisionnelle
d'organisation de l’activité.
Eléments
Budget prévisionnel de la première
financiers
année de la convention
Fiche de
Imprimé type recueil de données
Imprimé
type
recueil
de
données
référencement
seulement si le partenaire est non habilité
pour
la
mise
à jour
sur
monenfant.fr
et/ou
en
cas
de
campagne de réactualisation
Les pièces justificatives relatives
au
Lieu d’accueil
enfants-parents
(Laep)
nécessaire
en cas de tout changement Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
-
La liste des lieux implantation (en cas de multi-lieux d’implantation) ;
-
La fiche de référencement « monenfant.fr ». 5.3 Les pièces justificatives
relatives aux gestionnaires nécessaires au paiement
Pour
chaque
année
(N)
de
la
our CA
que année mn CLS
Nature
de
A
AR
:
A
F
convention
:
justificatifs
Dh
rte
convention
: justificatifs
nécessaires |
A
À
l’élément justifié
au
paiement d'un acompte
nécessaires
au
paiement
du
p
pe
droit définitif
Budget prévisionnel N
Eléments
Acompte versé sous réserve de la
A
financiers
présence à la Caf du compte de résultat
Compte de résultat N
N-1
ou N-2
Amplitude annuelle prévisionnelle
nn over
Er
d'ouverture du service et amplitude
Prevl
&
Activité
me
,
FN
service
et
amplitude
annuelle
annuelle prévisionnelle d’organisation
ue
Île
d°
er
de
l’activité
prévisionnelle
d'organisation
u
de l’activité.
Au
regard
de
la tenue de
la comptabilité
: si
le
gestionnaire a plusieurs
activités,
il
présente un
budget spécifique au Lieu d’accueil enfants-parents (Laep) mis en œuvre. Le
gestionnaire
s'engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service. Le
gestionnaire
s'engage
à
produire
un
état
descriptif des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l'origine,
des
conditions juridiques
d'occupation
des
locaux,
du
montant des loyers et charges locatives supportées. Article 6 - Les engagements de la caisse d'Allocations familiales Si la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à
conditions
(barème,
plafond),
la
Caf fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
de
déclarations
de
données
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires au versement de la Prestation de service Lieux d’accueil enfants-parents (Laep). Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dûes. Les données à caractère personnel communiqués par le gestionnaire sont traitées par la Caf conformément au Règlement Général de protection des données (RGPD) Elles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées dans la stricte limite de leurs missions. Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux, au titre des obligations qui pèsent sur le directeur comptable et financier national (article L 122-3 du code de la sécurité sociale).
14 Article 7 —- L’évaluation et le contrôle 7.1 Le suivi des engagements et l’évaluation des actions L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire. L'évaluation porte notamment sur :
-
La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
-
La complétude du questionnaire d’évaluation annuelle national et le cas échéant le rapport d’activité annuel.
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation. La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements. 7.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention Le gestionnaire doit pouvoir
justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés. Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée.
Il peut en être
ainsi par exemple pour les frais de siège. Le
système
d’information pourra également
faire
l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la
fiabilité des données transmises. Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel. Le
refus
de
communication
de justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels
du
gestionnaire.
Ce
dernier assure
la bonne
information des personnes
concernées
au
titre du Règlement Général de Protection des Données (RGPD). Article 8 — La durée et la révision des termes de la convention La présente convention de financement est conclue du 01/01/2021 au 31/12/2025. Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention. Article 9 — La fin de la convention -_ Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. Les
infractions par le
gestionnaire aux
lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai
d'un mois suivant l'envoi
d'une
lettre
recommandée avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer aux
obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse. -
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
-
_ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à
leur destination ;
-
Modification d'un des
termes de
la présente convention sans
la signature d'un avenant tel
qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention »
ci-dessus.
-
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois. -
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts. Article 10 — Les recours -
Recours amiable
La prestation de service
lieu d’accueil
enfants-parents « Laep »,
étant une subvention,
le conseil
d'administration
de
la
Caisse
d'Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention. -
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
HAE
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives de celle-ci. Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires. Fait à Rouen
Le 77/08/2021,
En 2 exemplaires
D'ALOCATIONS
FAMILIALES
Le
gestionnaire
EINE-MARITIME
Éjean
Rondeaux
CAISSE
Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
17 Charte
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de la laïcité de la branche Famille avec ses partenaires PRÉAMBULE La brancho Fami
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da l'autra, les injustices
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