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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 26 47ann2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Sécurité sociale,
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
COMMUN DÉPARTEMENTAL
DE LA SEINE-MARITIME
Bureau des Actions Médico-Sociales
Affaire suivie par Johanna DELOCHE
Tél : 02 32 76 54 12
Mèl : johanna.deloche@seine-maritime.gouv.fr
Rouen, le
CONVENTION ACCUEIL PETITE ENFANCE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
- Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire de la Ville de Rouen agissant en cette qualité, au nom et dans l’intérêt de ladite Ville, en exécution d’une délibération de son Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020,
ci-après dénommée la Ville de Rouen, d'une part ,
- La Préfecture de la Seine-Maritime, sise 7 place de la Madeleine 76036 Rouen Cedex, représentée par Monsieur le Préfet de la Région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Ci-après dénommée la Préfecture, d'autre part.
PRÉALABLEMENT A LA CONVENTION, IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Ville de Rouen, dans le cadre de la politique d'accueil de la Petite Enfance, dispose de crèches municipales au sein desquelles peuvent être accueillis de jeunes enfants. Ces structures ont pour vocation d'accueillir les enfants de manière régulière et occasionnelle et d'aider à leur épanouissement et à celui de leur famille. Il s'agit de participer à l'organisation de la vie familiale afin de permettre une conciliation entre vie familiale et vie professionnelle.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties soussignées et les conditions d'accueil des enfants des agents du Ministère de l'Intérieur. 2/4
L'accueil concerne exclusivement les enfants des fonctionnaires de ce ministère, domiciliés ou ayant leur domiciliation administrative à Rouen, relevant du régime général de la Sécurité Sociale de la Fonction Publique :
de moins de 3 ans en accueil régulier en crèche,
au-delà de 3 ans maintien en accueil régulier en crèche jusqu'à production d'un justificatif d'inscription en école maternelle, sans pouvoir dépasser les 4 ans.
Article 2 – Engagement de la Préfecture
La Préfecture réserve, au sein des crèches municipales, 2 places pour les enfants de moins de 3 ans, pour la durée ci-après précisée à l'article 8.
Une place réservée correspond à la totalité de l'amplitude d'ouverture de la crèche, étant toutefois précisé qu'il est recommandé qu'un enfant ne soit pas présent en crèche plus de 10 heures par jour.
Article 3- Engagement de la Ville de Rouen
La Ville de Rouen s'engage à accueillir dans les locaux susvisés, aménagés spécifiquement à cet effet, dans la limite des capacités d'accueil, les enfants de la tranche d'âge définie ci- dessus à l'article 1 du personnel du Ministère de l'Intérieur en leur proposant un encadrement adapté et professionnel, un environnement de qualité et des activités diversifiées nécessaires à leur épanouissement.
Article 4 – Agrément
Les structures susvisées dans l'exposé qui précède, fonctionnent sous agrément du Département, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tant en ce qui concerne le personnel engagé pour le fonctionnement, qu'en ce qui concerne les locaux.
Article 5 – Horaires d'ouverture
Les crèches municipales sont ouvertes du lundi matin au vendredi soir de 7h30 à 18h30.
Les crèches municipales sont fermées :
une semaine en fin d’année (entre Noël et le premier janvier) ;
le vendredi suivant le jour de l’Ascension ;
à l’occasion de deux journées pédagogiques ayant pour but la formation du personnel fixée en début d’année ;
trois semaines sur la période d’été.
Article 6 – Participation financière des familles
La participation financière des familles sera déterminée en fonction des directives de la Caisse d'Allocations Familiales, soit actuellement en fonction de leurs revenus, du nombre d'enfants au foyer et du nombre d'heures de présence fixées avec chaque famille.
Cette participation couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux (midi et goûter), les soins d'hygiène et les couches.
Les règlements par CESU sont acceptés par la trésorerie principale municipale.
Article 7 – Concours financier de la Préfecture
Le prix annuel du berceau est fixé à 7124,93 €, à compter du 1er janvier 2025, valable 12 mois, même si le berceau se retrouve vacant.
À compter de la signature et jusqu'à l'expiration de la présente convention, cette participation sera actualisée au 1er janvier en fonction de l'évolution, entre l'année N-2 et l'année N-1, du prix plafond prestations de service définis par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales pour l'accueil collectif des 0-4 ans.
La préfecture s’engage à verser semestriellement à échoir les 1er janvier et 1er juillet une somme correspondant à la moitié du coût de fonctionnement annuel par berceau, à la Tréso- rerie Municipale. 3/4
Toute somme non payée à la bonne date portera intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêts légal, étant précisé que compte tenu des contraintes budgétaires, le versement dû pour le 1er semestre de l’année civile, ne portera pas intérêt de retard.
En cas de non-paiement dans le délai de 2 mois courant à compter de la date d'exigibilité, la présente convention sera résiliée de plein droit sans formalité préalable.
Article 8 – Durée
La présente convention prend effet compter du 30 mai 2025, après signature des deux parties, pour une durée d'un an. Elle est renouvelable par reconduction expresse au maximum 2 fois un an.
Article 9 – Assurances - Responsabilités
La Ville de Rouen s’engage à veiller au respect des lois et règlements dont elle relève tant pour sa qualité que pour ses activités, et notamment en matière de risques encourus.
Article 10 – Réglementations – Impôts et taxes
La Ville de Rouen s'engage notamment à recruter et conserver du personnel qualifié et en nombre suffisant. Elle s'engage également à remplacer le personnel absent (vacances, mala- dies, départs, formations…).
Les modalités d’accueil des enfants sont précisées dans le règlement intérieur des crèches municipales.
La Ville de Rouen s’engage à informer la Préfecture, – Bureau des actions médico-sociales - des vacances de berceaux sur le contingent réservé à la préfecture, dès que la crèche en a connaissance, afin de permettre à la préfecture une utilisation optimum des places. La Ville de Rouen se réserve la possibilité, après accord écrit du service référencé, de remettre à disposition ces temps d'accueil dans le cas où aucune proposition du Ministère de l'Intérieur ne serait transmise.
La Ville de Rouen fera son affaire personnelle de toutes taxes présentes ou futures constituant ses obligations fiscales. De même, en matière de gestion du personnel, elle sera seule responsable de celui-ci et acquittera toutes cotisations et taxes dues sur les salaires.
Article 11 – Conditions de résiliation
La Convention peut être dénoncée à tout moment par chacune des parties sans indemnité, sous réserve de respecter un préavis de trois 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de présentation du courrier à son destinataire constitue le point de départ du préavis.
Article 12 – Changement de circonstances/avenant à la convention
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci ne modifiera pas les objectifs généraux de la présente convention.
Article 13 – Transfert des droits et obligations
Chacune des parties pourra transférer à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations au titre de la convention sous réserve de l’accord préalable écrit de l’autre partie informée par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant le transfert.
Article 14 – Compétence juridictionnelle
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal Administratif de Rouen.
Article 15 – Élection de domicile 4/4
Les parties soussignées, pour l'exécution des présentes, font élection de domicile :
la Ville de Rouen : Place du Général De Gaulle- 76037 ROUEN Cedex 1 ;
la Préfecture de la Seine-Maritime : 7 place de la Madeleine-76036- Rouen Cedex.
Fait à Rouen
Le
En deux exemplaires originaux
Pour la Ville de Rouen, Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,