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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
Page 1
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant sur convention bipartite
Avenant Prestation de service
Lieux d’accueil enfants-parents Laep
Bonus territoire convention territoriale globale (Ctg)
Année : 2024-2025
Gestionnaire : Commune de Rouen
Structure : LAEP Ludobulle - Terre des enfants
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention Page 2 Entre :
La Commune de Rouen, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire, dont le siège est situé
Place du Général de Gaulle - CS 31402 - 76037 ROUEN Cedex.
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, représentée par Monsieur Olivier COUTURE, Directeur,
dont le siège est situé 65 avenue Jean Rondeaux – CS 86017 – 76017 ROUEN Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la convention d’objectifs et de gestion 2018-2022 signée entre la branche Famille et l’Etat, le
financement des lieux d’accueil enfants-parents évolue. Il comporte un financement de base, lié à l’activité de
l’équipement : la Prestation de service Laep. Le bonus « territoire Ctg » complète ce dispositif progressivement
au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des contrats enfance et jeunesse (Cej). Il est attribué aux
équipements soutenus financièrement par des collectivités locales signataires avec la Caf d’une convention
territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la convention d’objectifs et de financement Lieux d’accueil enfants-
parents (Laep) du 17/08/2021 intègre les articles suivants selon les conditions fixées.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour but d’actualiser les articles suivants à la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service Laep versé aux structures
soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Issue des financements accordés précédemment au titre du Contrat enfance et jeunesse (Cej), cette subvention
de fonctionnement vise à :
Favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l’offre de service à destination des territoires non couverts ;
Favoriser l’extension des amplitudes d’ouverture au public pour les Laep existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;
Conforter la solvabilisation de l’offre existante en consolidant le modèle économique des Laep.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
Page 3 Etre éligible à la Pso Laep ;
Etre soutenu financièrement par la collectivité territoriale ayant la compétence ; Etre inscrit sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
- Sous forme monétaire (subvention d’équilibre ….) ;
- En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
L’unité de calcul retenue pour le calcul du bonus territoire Ctg est l’heure de fonctionnement (addition du nombre
d’heure d’ouverture au public et du nombre d’heures d’organisation de l’activité et limitées à 50% des heures
d’ouverture au public).
L’offre existante
ᐅ Le montant forfaitaire par heure : 22.37 €.
Ce montant est issu des financements accordés au titre du Contrat enfance-jeunesse (Psej) année N-1 du
renouvellement du Cej/ ? heures de fonctionnement (financés Pso + Psej)
Le financement du bonus territoire Ctg s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 339
heures de fonctionnement.
ᐅ Ce montant forfaitaire est calculé à partir :
Du montant total de la Psej(1) de N-1 au titre du Cej (Laep) /Nombre total d’heures de fonctionnement soutenues
par la collectivité et bénéficiant de la Ps Laep et Psej (Laep) sur le territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux ne dépasse pas 80% des charges du Laep. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera uniquement
sur le montant du bonus territoire Ctg.
ᐅ L’offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour toute nouvelle heure de fonctionnement développée dans un laep relève d’un
barème national(2) publié par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures de
fonctionnement déclaré par le
partenaire plafonné à
l’existant
X
Montant
forfaitaire /
Heure de l’offre
existante
+
Nombre de nouvelles
heures de
fonctionnement
X
Barème
nouvelle
heure Laep.
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base des heures réelles de fonctionnement
1. Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 2. Tel que défini par la Cnaf.
Page 4 1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année sur le bonus est possible, limités à 70 % maximum
du droit prévisionnel.
Il est à noter qu’un gestionnaire n’ayant signé aucune convention d’objectifs et de financement auparavant ne
pourra bénéficier de versements d’acomptes la première année de fonctionnement de son équipement.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service
Laep à partir des mêmes déclarations de données.
Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activités connues. Il reste conditionné au maintien du
cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de
résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera
adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la
lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.
Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2024 au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Rouen, Le 15/02/2024 , En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Olivier COUTURE Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Page 5