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Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Consommateurs,
Page 1
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant sur convention bipartite
Avenant Prestation de service
Relais petite enfance (Rpe)
Bonus « territoire Ctg »
Année : 2024-2025
Gestionnaire : Commune de Rouen
Structure : RPE Commune de Rouen
Code pièces – Famille / Type : monter convention /convention Page 2 Entre :
La commune de Rouen, représentée par Monsieur Nicolas MAYER-ROSSIGNOL, Maire, dont le siège est situé
2 place du Général de Gaulle – 76000 ROUEN.
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et:
La Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime, représentée par Monsieur Olivier COUTURE, Directeur,
dont le siège est situé 65 avenue Jean Rondeaux – CS 86017 – 76017 ROUEN Cedex.
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Comme inscrit dans la Convention d’objectifs et de gestion (Cog) 2018-2022 signée entre la branche Famille et
l’Etat, le financement des Relais petite enfance (Rpe) évolue. Il comporte toujours un financement de base, la
Prestation de service Rpe, et d’un bonus additionnel lié à la réalisation d’une mission renforcée. Ces éléments
sont complétés progressivement par le bonus « territoire Ctg », au fur et à mesure de l’arrivée à échéance des
Contrats enfance et jeunesse (Cej). Celui est attribué aux équipements soutenus financièrement par des
collectivités locales signataires avec la Caf d’une Convention territoriale globale (Ctg). Il est convenu que la
Convention d’objectifs et de financement Relais petite enfance (Rpe) du 13/12/2021 intègre les articles suivants.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour but d’actualiser les articles suivants à la convention initiale :
1.1 - Les objectifs poursuivis par le bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est une aide complémentaire à la prestation de service « Rpe » versée aux structures
soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la Caf dans un projet de territoire au
service des familles. Cet engagement se matérialise par la signature d’une Convention territoriale globale (Ctg).
Issue des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de
fonctionnement vise à maintenir un système favorable au développement des Rpe pour améliorer leur maillage
territorial, renforcer leur rôle d’animation, et permettre une meilleure solvabilisation des Rpe existants les moins
financés par la branche.
1.2 - L’éligibilité au bonus territoire Ctg
Le bonus territoire Ctg est attribué à un équipement remplissant les conditions suivantes :
être éligible à la Pso Rpe ;
être soutenu financièrement par la collectivité territoriale détentrice de cette compétence ;
Page 3 être situé sur un territoire sur lequel une convention territoriale globale (Ctg) a été signée entre la Caf et la collectivité locale.
Le soutien financier de la collectivité territoriale est matérialisable selon deux modalités :
Sous forme monétaire (subvention d’équilibre, délégation de service public...) ;
En nature par une mise à disposition (locaux, personnel, fluide).
1.3 - Les modalités de calcul du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le financement du bonus territoire Ctg est accordé dans la limite de l’offre existante qui s’élève pour
l’année de référence de la présente convention à : 2.80 Etp d’animateurs
Le montant forfaitaire(1) du bonus territoire Ctg par Etp d’animateurs : 15756.16 €.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de la Psej(2) de N-1 au titre du Cej (Ram)
/Nombre d’Etp du poste d’animateur soutenus par la collectivité et bénéficiant de la Ps Rpe et Psej (Ram) sur le
territoire de compétence donné.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds
nationaux (Pso, missions supplémentaires, bonus territoire Ctg et fonds publics et territoires) ne dépasse pas
80% des charges du Rpe. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire Ctg.
Offre nouvelle :
Le montant forfaitaire national pour tout nouveau Etp d’animateur développé au-delà de l’offre existante dans un
Rpe relève d’un barème national(3) publié annuellement par la Cnaf.
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’etp déclaré par le
partenaire plafonné à
l’existant
X Montant forfaitaire / Etp de l’offre existante + Nombre de Nouveaux etp X Barème
nouvel etp
rpe
Le bonus territoire Ctg est calculé sur la base d’Etp réel du poste d’animateur.
1.4 - Le versement du bonus territoire Ctg
Le versement d’un acompte en cours d’année sur le bonus est possible, limité à 70 % maximum du droit
prévisionnel.
Il est à noter qu’un gestionnaire n’ayant signé aucune convention d’objectifs et de financement auparavant ne
pourra bénéficier de versements d’acomptes la première année de fonctionnement de son équipement.
Le calcul et le versement du bonus territoire Ctg s’effectuent au moment du calcul de la prestation de service Rpe
à partir des mêmes déclarations de données.
1. Un financement minimum est garanti. Pour 2022, il est de 1000€
2. Le montant de référence est la charge à payer comptabilisée pour la dernière année du Cej 3. Tel que défini par la Cnaf
Page 4 Il ne pourra donc être versé qu’une fois les données d’activité connues. Il reste conditionné au maintien du
cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié à partir des données du compte de
résultat.
Une notification de versement des montants des subventions versées au titre du bonus territoire Ctg sera
adressée au gestionnaire et une notification d’information à la collectivité compétente par la Caf permettant la
lisibilité et la visibilité de l’intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et
demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant.
Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant, prend effet à compter du 01/01/2024 au 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à Rouen, Le 15/02/2024 , En 2 exemplaires
La Caf Le gestionnaire
Olivier COUTURE Nicolas MAYER-ROSSIGNOL
Page 5