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unknown - avis EP
unknown - Candidature ConsultationPublic Avis 20221220
Document publié le Samedi 30 décembre 2006 par la commune de Salles-d'Angles.
Lien du pdf (unknown - Candidature ConsultationPublic Avis 20221220)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
E
PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
_Égalité
Fraternité
AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC
Candidature à la mission d'organisme unique de gestion collective des
prélèvements d’eau pour lirrigation
(article R-211-113 du code de l'environnement)
Association des irrigants du Turonien
Objet de la consultation :
Dans l'objectif de restaurer l'équilibre quantitatif de la ressource en eau, l'une des mesures de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 est d'instituer une gestion collective des prélèvements pour l'irrigation, en donnant une autorisation de prélèvement à un organisme unique de gestion collective (OUGC) pour le compte d'un ensemble de préleveurs.
Cet organisme unique aura pour mission de répartir les volumes auprès des irrigants sur son périmètre de compétence, assorti le cas échéant de modalités de gestion.
Sur le périmètre du crétacé supérieur Charentes-Périgord, l'Association des irrigants du Turonien se porte candidate. Cette candidature a fait l'objet d'avis publiés dans des journaux locaux diffusés sur le périmètre :
AVIS DE CANDIDATURE
L'association des irrigants du Turonien, association loi 1901, est candidate à la désignation Organisme Unique pour la gestion de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre. du
(Crétacé supérieur Charentes-Périgord, situés sur les départements de la Charente, Dordogne et Charente-Maritime conformément au Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017
Consultation :
L'article R211-113 du code de l'environnement prévoit la mise en place d'une consultation du public sur les candidatures, avec la tenue d’un registre dans les préfectures et en sous-préfectures concernées par le périmètre sollicité par le candidat.
Pour le département de la Charente, un registre sera disponible en préfecture d'Angoulême et sous préfecture de Cognac sur la période du 9 janvier au 8 mars 2023.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www,charente.gouv.fr 1/2 Les pièces des dossiers de consultation seront mises à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des préfectures et sous-préfectures.
Le dossier de candidature est accessible sur le site de l'État de la Préfecture de la Charente à l'adresse suivante :
Angoulême, le 3 à QEC, 2022
La Préfète
Martine CLAVEEC
Extrait de l'article R-211-113 du code de l'environnement : Toute personne morale candidate pour une désignation comme organisme unique de gestion collective au sens de l'article R. 211112 dépose sa demande auprès du préfet. La demande comporte la raison sociale et la dénomination de la candidate, l'adresse de son siège social, ses statuts, la composition de ses organes dirigeants, les éléments financiers des trois derniers exercices. Elle justifie le périmètre de gestion proposé qui doit être cohérent avec les besoins d'irrigation et la ressource en eau disponible. La candidature fait l'objet d'un avis publié par la personne candidate et ses frais dans au moins un journal local ou régional diffusé sur l'ensemble du périmètre proposé et affiché en mairie dans chaque commune située dans ce périmètre. Un registre est tenu la disposition du public la préfecture et en sous-préfecture.
7-9, rue de la préfecture |
CS 92301 - 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.9761.00
www.charente.gouv.fr 2/2