Arrêté - Avis de Consultation du Public

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Arrêté - Avis de Consultation du Public Document publié le Jeudi 31 octobre 2024 par la commune de Salles-d'Angles. Lien du pdf (Arrêté - Avis de Consultation du Public)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Espaces terrestres et maritimes, E 3

. PRÉFET

DE LA

. CHARENTE

.… Liberté | |

- Egalité

Fraternité.

AV LS DE CONSULTATION DU PUBLIC

Demande d'enregistrement d'un atelier de réparation et d'entretien

_ de véhiculesà moteur déposée par la société COGNAC FORMATION AÉRO située sur la Base Aérienne 709à Châteaubernard

Une consultation du publie aura lieu sur Ja demande d'enregistrement déposée par la société COGNAC FORMATION AÉRO implantée sur la BA 709à Châteaubernard (16100) et fixée par arrêté préfectoral du 31 octobre 2024. |

Cette activité répertoriée dans la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de. l'Environnement (ICPE) sous la. rubrique 2930-1-a, régime de l'enregistrement (Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules à moteur, y compris les activités dé carrosserie et de tôlerie —

Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant supérieure à 5 000 m°), est soumise aux prescriptions: de l'arrêté ministériel du 12 mai 2020.

La consultation du public sera ouverte du 9 décembre 2024 au 7 janvier 2025

inclus. |

Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'enregistrement à la maïrie de Chêteaubernard et à la mairie de Genté, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux et pourra formuler ses observations soit sur le registre ouvert à cet effet en mairies de

Châteaubernard et de Genté, soit les adresser par voie postale au préfet de la Charente (Bureau de FEnvironnement, 7-9 rue de la Préfecture, CS 92301 — 16023 Angoulëme cedex) ou par voie

électronique, à l'adresse suivante :

pref-consultation-cognacform ationaero@charente.gouvifr

Ces observations devront être transmises avant la fin du délai de la consultation du public.

Le dossier sera également consultable aux même dates sur le site : www. charente. SOUV. frlactions de l'état/environnement-chasse- -EAU- -risques/DUP-ICPE- lOTA/Châteaubernard/Genté.

A Fissue de la procédure, le ministre des Armées, autorité compétente pour prendre la décision, statuera sur la demande d'enregistrement qui pourra ‘faire l'objét soit d'un arrêté d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel, soit d' un arrêté de refus.r

EX PRÉFET

DE LA |

CHARENTE Liberté |

Égalité

Fraternité

, | eg | . . ,

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 7 .

portant ouverture d'une consultation du public sur la demande d'enregistrement d’un atelier de L | réparation et d'entretien de véhicules à moteur, déposée par _.

la société COGNAC FORMATION AÉRO située Route de Barbezieux

_ Base aérienne 709 -16100 CHATEAUBERNARD

h Le préfet de la Charente

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, Livre V, titre 1° et notamment les articles L. 512-7 et suivants R.512-46- et suivants ; CU : : |

*

Vu la colonne «A» de l’âännexe à l'article R 5119 du code de l'environnement constituant la

nomenclature des installations classées pour là protection de l'énvironnement : : :

Vu l'arrêté ministériel du 12 mai 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations …

relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2930 (Ateliers de réparation et d'entretien

de véhicules et engins à moteur, y compris. les activités de carrosserie et de tôlerie) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOÏS, préfet du département de la

Charente : : | Lo | |

Vu l'arrêté du 19 août 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART, secrétaire général . 77777 dés préfecture de l3 Charente; | :

Vu la demande d'enregistrement d'un atelier de réparation d'engins et de véhicules à,moteur déposée par la société COGNAC FORMATION AÉRO et reçue à la préfecture le 23 octobre 2024 ;

_ Vu le rapport n° 24-6092 du 17 octobre 2024 de l'inspection des installations classées du ministère des Armées déclarant le dossier complet et régulier ;

Vu le dossier, les plans et les pièces joints à la demande :

Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société COGNAC FORMATION AËRO, à une consultation du public conformément aux dispositions des articles R.512-46-12 et suivants du code susvisé ; |

Considérant qu'à ce stade de l'instruction et au regard des critères fixés par l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement, un basculement en procédure d'autorisation environnementale n'est pas proposée :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente,

7-9, rue de la préfecture .. .

CS 92301 — 15023 ANGOULÈME Cede

Tél. : 05.45.97.61.00

www.charente.gouv.fr | 1/3is

ARTICLE1

. La demande d' enregistrement susvisée présentée par la. société COGNAC FORMATION AÉRO fera l'objet d'une consultation du public pendant 30jours, soit du lundi 9 décembre 2024 au mardi 7 janvier 2025 inclus, en mairies de Châteaubernard et de Genté.

ARTICLE 2 :

‘Pendant la durée de la consultation, le dossier de demande d'enregistrement est disponible en mairies de Châteaubernard et de Genté, afin que les personnes intéressées puissent le consulter aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies :

> . mairie de Châteaubernard: du lundi au jeudi 8h 30-12h et 13h 30 - 17h 30 | : | vendredi 8h 30- 12h et 13h 30- 17h

> mairie de Genté : lundi,vendredi 8h 30 12h 30 et 13h 30 - 16h mercredi 8h 30 -12h :

et formuler leurs observations sur le registre de consultation à feuillets non mobiles ouvert à cet effet par. les soins des maires respectifs. |

Les observations peuvent également être transmises par courrier à la préfecture de la Charente, bureau de l'Environnément, 7-9 rue de la préfecture, CS 92301 - 16023 Angoulëme Cedex, ou par voie électronique, à l'adresse suivante : :

avant la fin du délai de consultation du publie, soit au plus tard le mardi 7 janvier 2025 inclus.

ARTICLE 8 :

Un avis annonçant l'ouverture de la consultation est porté à. la connaissance du public, deux s semaines

au moins avant son ouverture:

> par affichage :

- dans les mairies de Châteaubernard et de Genté,

- dans la mairie de Salles d'Angles, comrnune concernée par. les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d'un.

kilomètre autour du site concerné par l'installation,

I} sera justifié de cet affichage par un certificat d’ affichage des maires de Châteaubernard, Genté et. Salles d'Angles. : :

- SUF le s site de l'exploitant, d'une ouu plusieurs pancartes d'au moins 1, 20 mètre par 0,8 mètre visibles de la ou des voies publiques. |

> par mise en ligne : :

- sur le site internet de la préfecture : www.charente.gouvfr (rubriques: actions de l'Etat/ environnement-chasse-eau-risques/ DUP-ICPEOTA/Châteaubernard, Genté), accompagné de la

2/8demande de l'exploitant mentionnée à l’article R.512-46-3 du code de l'environnement pendant une durée de quatre semaines. | . :

> par une publication :

- par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux du département de la Charente, « La Charente Libre » et « Sud-Ouest » en Charente, sur internet,

ARTICLE 4 :

A l'expiration du délai de consultation du public, les maires des communes d'implantation procéderont à la clôture des registres et l’adresseront sans délai au préfet de la Charente qui y annexera les éventuelles observations reçues. | | | :

ARTICLES :

Les conseils municipaux des mairies de Châteaubernard, Genté et Salles d'Angles sont appelés à donner leur avis sur là demande d'enregistrement par voie de délibération dès l'ouverture de la que l'avis exprimé, au plus tard, dans les

ARTICLE 6 :

A l'issue de cette procédure, le ministre des Armées statue sur la demande d'enregistrement. L'installation peut faire l'objet soit d’un arrêté d'enregistrement assorti de prescriptions particulières, : complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article L.512-7 du code susvisé, soit d'un arrêté de refus. | —_-

ARTICLE 7 :

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac, les maires de Châteaubernard, Genté et Salles d’Angles sont chargés, chacun en ce qui les concerné, de l'exécution du présent arrêté dont . Une copie sera notifiée à la société COGNAC FORMATION AÉRO. |

Angoulême, le À ; OCT, 2024

Pour le préfet et par délégation,

La secpétaise générale adjointe,

Nathalie CLARENC

HS.