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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 014 Conditions Dattribution et Dutilisation DES Vehicules de Service et de Fonction 2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 014 Conditions Dattribution et Dutilisation DES Vehicules de Service et de Fonction 2025)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Vieillesse, N° 2025/014

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 5 FÉVRIER 2025

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le cinq février, Présents : 30 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h00, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 30 janvier 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 30 janvier 2025

Etaient présents : (30) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Corinne TANGE, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Nicolas ABITANTE, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Delphine DRAPEAU donne pouvoir à Jean-Marie BONTEMPS, Nathalie DELISLE-TESSIER donne pouvoir à Sylvie LOMBARDI, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Gilles WECKMANN donne pouvoir à Silvio BIELLO, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT, Pascal MARTIN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD.

Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Nathalie BENYAHIA.

Secrétaire de séance : Chantal ROMAND

N°2025/014 CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET D’UTILISATION DES VÉHICULES DE

SERVICE ET DE FONCTION 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du Code des communes et notamment l’article 21, modifié par la loi n°2015-991 du 7 août 2015, en son article 28,

Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, Vu la circulaire du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service,

Vu la circulaire ministérielle en date du 1er juin 2007 relative aux avantages en nature, Vu l’avis favorable de la commission Ressources Humaines en date du 23 janvier 2025, Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 janvier 2025,

Considérant, conformément à l’article L.5211-13-1 du CGCT, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut, selon des conditions fixées par une délibération annuelle, mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de l'établissement public lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, que tout autre avantage en nature fait l'objet d'une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage,

Considérant que les avantages en nature sont traditionnellement définis comme des biens ou des services fournis ou mis à disposition d’un agent par l’employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle : ce qui permet ainsi à l’intéressé de faire l’économie de tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture des repas, d’un logement, d’un véhicule …), Considérant que la circulaire du ministre du Budget datée du 1er juin 2007 précise quant à elle, que « sont susceptibles de constituer un avantage en nature […], le véhicule de fonction […] », CONSIDERANT qu’un véhicule dit "de fonction" est un véhicule mis à disposition permanente et exclusive d'un agent en raison de safonction, que le véhicule est donc affecté à l'usage privatif du fonctionnaire d'autorité, pour les nécessités de service ainsi que pour ses déplacements d'ordre non professionnel,

Considérant que cette mise à disposition permanente et exclusive d'un véhicule à titre privatif, constitue un avantage en nature, qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire, ou en location avec option d’achat,

Considérant que l’emploi fonctionnel de directeur général des services d’un EPCI de plus de 20 000 habitants

remplit de plein droit les conditions justifiant l’octroi d’un tel avantage au surplus du statut et des contraintes liées à ce poste,

Considérant qu’afin de confirmer le montant soumis au régime des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu relatif au véhicule de fonction mis à disposition du directeur général des services, il faut en déterminer la valeur. Pour ce faire, l'autorité territoriale a le choix entre deux modes d'évaluation :

- L’évaluation forfaitaire :

- L’évaluation sur la base des dépenses réellement engagées : pour déterminer le nombre de kilomètres

parcourus à titre privé par l'agent, il est possible de se fonder sur une déclaration de ce dernier. L'employeur peut

également estimer le kilométrage parcouru en soustrayant le kilométrage effectué à titre professionnel, tel qu'il

résulte des carnets de bord, de visite ou de rendez-vous, du kilométrage total effectué par le véhicule.

Cet avantage en nature intégrant des dépenses en carburant en usage privé est évalué sur la base d’un forfait en pourcentage du coût d’achat du véhicule à hauteur de 12% du prix d’achat pour un véhicule de moins de 5 ans ou de 9% du coût d’achat d’un véhicule de plus de 5 ans,

• Les conditions d’attribution et d’utilisation des véhicules de service :

Les emplois ou missions qui permettent l’octroi d’un véhicule de service avec remisage à domicile, avec nécessité que l’agent en question soit titulaire d’un permis de conduire en cours de validité, sont les suivants :

- Directeur de l’exploitation et des services techniques.

• Les conditions d’utilisation d’un véhicule de service sont les suivantes :

- Ils sont utilisés par les agents pour les besoins de leur service, les heures et jours de travail. - Ils ont pour objet une utilisation professionnelle.

- Leur utilisation privative revêt un caractère négligeable et se résume au strict minimum, trajets domicile-travail, soirs et week-end inclus.

- L’utilisation de ces véhicules de service pour le trajet domicile-travail, incluant le remisage à résidence autorisée, n’est pas assimilée à un avantage en nature et de ce fait, n’est pas valorisée comme tel sur les bulletins de salaire.

- Ils sont laissés à la Communauté de communes Carnelle Pays-de-France en dehors des périodes de travail, c’est-à-dire durant les congés.

- Le périmètre de circulation est celui du territoire de la Communauté de communes ou du trajet domicile-travail. - Des dérogations seront mentionnées sur des ordres de mission.

- Les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien du véhicule sont prises en charge par l’EPCI.- Le Président attribuera, par arrêté, les véhicules aux agents concernés.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

CONFIRME l’autorisation donnée au Directeur Général des Services d’utiliser un véhicule de fonction mis à sa disposition de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel, ainsi que pour ses déplacements privés,

DÉFINIT cette autorisation pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, DIT que les dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien des véhicules de fonction sont prises en charge par l’employeur,

RETIENT comme calcul de l’avantage en nature valorisé sur les salaires, l’évaluation forfaitaire annuelle, (à hauteur de 12% du prix d’achat pour un véhicule de moins de 5 ans ou de 9% du coût d’achat d’un véhicule de plus de 5 ans),

AUTORISE le Président à signer tous les actes relatifs à l’octroi de ces véhicules de fonction. INSCRIT au budget les crédits correspondants,

ATTRIBUE donc :

* Un véhicule de fonction, au titre des fonctions suivantes : Directeur Général des Services, * Un véhicule de service avec remisage à domicile, au titre des fonctions suivantes : Le directeur de l’exploitation et des services techniques.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin