Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM du 27 janvier 2025 2025DELIB0015 Modification d
Déliberation - CM du 15 decembre 2022 2022DELIB0122 Condition dut
Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0080 Reglement de
Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0075 Approbation d
Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0067 Modification
unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France -
Déliberation - liste des deliberations du CM du 1er juillet 2024
Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0061 Decisions pri
Procès Verbal - Proces Verbal du CM du 1er juillet 2024
Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0065 Modification
Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0083 Conditions dutilisation et dattribution des vehicules de service et de fonction
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Bry-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 1er juillet 2024 2024DELIB0083 Conditions dutilisation et dattribution des vehicules de service et de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Santé,
DEPARTEMENT
DU
VAL DE MARNE
_____
ARONDISSEMENT
DE NOGENT
_____
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
COMMUNE DE BRY-SUR-MARNE
_____________
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
__________________
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi 01 juillet, à 20h00, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le mardi 25 juin 2024, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Charles ASLANGUL, Maire.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de Conseillers présents : 23
Étaient Présents :
M. Charles ASLANGUL, Maire
Monsieur Rodolphe CAMBRESY, Madame Véronique CHEVILLARD, Madame Sylvie ROBY, Madame Béatrice MAZZOCCHI, Monsieur Olivier ZANINETTI, Madame Virginie PRADAL, Monsieur Pierre LECLERC, Adjoints au Maire.
Monsieur Jean-Antoine GALLEGO, Madame Nicole BROCARD, Madame Armelle CASSE, Monsieur Didier SALAÜN, Madame Valérie RODD, Monsieur Laurent TUIL, Madame Sandra CARVALHO, Madame Anne-Sophie DUGUAY, Monsieur Julien PARFOND, Monsieur Stefano TEILLET, Monsieur Serge GODARD, Madame Sandrine LALANNE, Monsieur Robin ONGHENA, Madame Marilyne LANTRAIN, Monsieur Augustin KUNGA, Conseillers municipaux.
Ont donné pouvoir :
M. Bruno POIGNANT à M. Jean-Antoine GALLEGO.
M. Christophe ARZANO à M. Rodolphe CAMBRESY.
Mme Chrystel DERAY à Mme Sylvie ROBY.
M. Didier KHOURY à Mme Véronique CHEVILLARD.
Mme Rosa SAADI à Mme Béatrice MAZZOCCHI.
Mme Djedjiga ISSAD à Mme Marilyne LANTRAIN.
Absents excusés :
Absents :
M. RENAULT Etienne, M. BRAYARD Thierry, M. PINEL Vincent, M. MAINGE Pascal.
Secrétaire de séance : Jean-Antoine GALLEGO
2024DELIB0083 - CONDITIONS D'UTILISATION ET D'ATTRIBUTION DES VÉHICULES DE SERVICE ET DE FONCTION 2
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2123-18-1-1,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L.721-3,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 82,
Vu le Décret n°2022-250 du 25 février 2022 portant diverses dispositions d’application du
code général de la fonction publique,
Vu la délibération 2023DELIB0114 du 14 décembre 2023 relative aux conditions d’utilisation
des véhicules de service et de fonction attribution,
Vu la charte d’utilisation des véhicules,
Vu l’avis favorable de la Commission n° 9 « Transition écologique, Environnement,
Bâtiments Communaux » du 18 juin 2024,
Considérant que le conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses
membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie,
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en
nature,
Considérant que l’attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision
préalable de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement,
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des
modalités d’attribution de véhicules,
Considérant qu’il y a lieu de préciser les emplois et fonctions susceptibles de bénéficier de
l’attribution permanente d’un véhicule,
Considérant que l’évolution de l’organisation des services et de leurs missions nécessite la
modification de la liste des emplois susceptibles de bénéficier de l’attribution d’un
véhicule,
Après en avoir délibéré, et par 29 voix pour
ARTICLE 1 : D’OCTROYER un véhicule de fonction au Directeur général des services.
ARTICLE 2 : APPROUVE la liste suivante des agents dont le poste nécessite l’attribution d’un
véhicule de service à titre permanent :
- Directrice des Services Techniques,
- Directrice du pôle des services à la population,
- Directeur de la prévention et de la sécurité,
- Chef de service de la Police Municipale,
- Adjointe au chef de service de la Police Municipale,
- Chef du service Patrimoine Bâti,
- Chef du service Centre Technique Municipal,
- Adjoint au chef du service Centre Technique Municipal,
- Chef du service Espaces Publics,
- Adjoint au chef du service Espaces Publics et responsable espaces verts
- Chef du service Propreté des Bâtiments,
- Technicien Responsable Maintenance Bâtiments,
- Technicien Responsable « Voirie et Travaux »
- Technicien Responsable « propreté urbaine et collecte des déchets »
- Technicien Responsable « Voirie & Réseaux ». 3
ARTICLE 3 : APPROUVE la mise à disposition d’un véhicule de service avec remisage à domicile
au Maire à son usage exclusif.
ARTICLE 4 : APPROUVE la liste suivante des élus et agents dont le poste ou les missions
nécessitent occasionnellement la mise à disposition d’un véhicule de service avec
ponctuellement autorisation de remisage à domicile :
- Directrice générale adjointe
- Ensemble des responsables de service d’astreinte,
- Agents techniques du service fêtes et Animations,
- Agents du service logistique et informatique
- Agents du service santé, loisirs séniors, hygiène, santé et sécurité au travail
- Agents du service Périscolaire et des centres de loisirs
- Tous les agents d’astreintes dont les missions, par définition, nécessitent l’utilisation
d’un véhicule
- L’ensemble des élus avec délégation, pour se rendre à de réunions ou actions en
lien avec cette délégation
ARTICLE 5 : Il appartient au maire de prendre les arrêtés portant attribution permanente
d’un véhicule aux agents mentionnés aux articles 1, 2, et 4 et d’y faire figurer l’éventuelle
autorisation de remisage à domicile.
ARTICLE 6 : De manière générale, ponctuellement, tout conseiller municipal ou agent dont
l’exercice des missions ou des fonctions le justifie est autorisé à utiliser un véhicule de
service avec ou sans remisage à domicile selon les circonstances.
ARTICLE 7 : RAPPELLE qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2
et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule municipal
responsable d’une infraction et que le paiement des contraventions relève de la
responsabilité exclusive de l’agent ou de l’élu concerné.
ARTICLE 8 : DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.
ARTICLE 9 : DIT que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire.
Publiée le : 4 juillet 2024
Pour copie conforme,
Secrétaire de séance Le Registre dûment signé, Jean-Antoine GALLEGO Charles ASLANGUL,
Maire de Bry-Sur-Marne