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Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 08.25.157 convention tour echelle 100 avenue de domont sccv)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Bois et produits du bois,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL OH HE HE HE DU
AT/MG/MK
DECISION N°08.25.157
Objet : Convention de tour d’échelle entre la commune de Montmorency et la SCCV Montmorency 100 Domont en vue du ravalement du pignon de l’immeuble en construction sis 100 avenue de Domont |
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°1 du 16 juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la
délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de
Particle L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention de tour d’échelle entre la commune de Montmorency et la SCCV Montmorency
100 Domont reçue en date du 7 août aux services techniques ;
CONSIDERANT que pour pouvoir réaliser le ravalement du pignon sud de l’immeuble en
construction implanté en limite de propriété au 100 avenue de Domont, la SCCV Montmorency
100 DOMONT doit pouvoir accéder à la parcelle voisines (AO 18, sis 98 avenue de Domont)
appartenant à la commune de Montmorency ;
CONSIDERANT que la SCCV MONTMORENCY 100 DOMONT a contacté la Ville de Montmorency afin de mettre en place une occupation temporaire de tour d’échelle pour la pose d’un échafaudage ;
CONSIDERANT qu’une convention doit être mise en place afin d’encadrer l’utilisation de la parcelle AO 18 appartenant à la commune de Montmorency ;
DECIDE
ARTICLE 1 De signer la convention de tour d’échelle entre la commune de Montmorency et la SCCV Montmorency 100 Domont ;
ARTICLE2 La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre des délibérations du Conseil Municipal. Transmise en S/Pref. le : 7 2 AOUT 2075
Publiée le 9 ? AOUT 205
Certifiée exécutoire par le Maire,
Notifiée le
Montmorency, le
Pour le Maire
et par délégation,
Anne-Marie SORET
D.G.A.S
Montmorency, le 21 août 2025
Maxime THORY
Maire de Montmorency
\E É ARE ÉSENL/ACR
HOME )
jet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
£ faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.