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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - urba 12.24.270 conclusion convention occupation precaire 82 bis avenue cdg)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL ke ne mie he ee Ke 2e OS KE KE 6 DU
AT/MG/MR
DECISION N° 12.24.270
Objet : Conclusion d’une convention d’occupation à titre précaire entre le Département du Val d’Oise et la Commune de Montmorency relatif au terrain sis 82 bis, avenue Charles de Gaulle parcelle cadastrée AC 61.
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°1 du 16 juillet portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n° 4 du conseil municipal en date du 30 Juin 2022 portant modification de la
délibération n°1 du 16 Juillet 2020 portant délégations du Conseil Municipal au Maire en vertu de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU que le Département du Val d'Oise est propriétaire d’une parcelle section AC n°61 située au 82 bis,
avenue Charles de Gaulle à Montmorency, dont elle est devenue propriétaire en 2007 ;
VU le projet de la Commune de Montmorency de procéder à l’aménagement d’un parc sur la parcelle
AC 61 dans le but de le rendre public aux Montmorencéens ;
CONSIDERANT qu’une convention d’occupation à titre précaire doit être signée entre le
Département du Val d’Oise et la Commune de Montmorency afin d’encadrer les conditions
d'occupation.
DECIDE
ARTICLE 1 De signer une convention d’occupation à titre précaire entre le Département du Val
d’Oise et la Commune de Montmorency.
ARTICLEZ2 La mise à disposition est consentie à titre essentiellement précaire pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 12 ans.
ARTICLE 3 S’agissant d’un projet d’intérêt général, l’occupation est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 4 Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente
décision.
ARTICLES La présente décision sera transmise au Sous-Préfet de Sarcelles et transcrite sur le registre
des délibérations du Conseil Municipal.
Transmise en S/Pref. le
Publiée le
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Î EC. ZU/8
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£ CL cr Î Montmorency, le ‘4 ? DEC. 20 D Fn. fl
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency, le
Pour le maire
et par délégation,
D.G.A.S
nne-Marie SORET
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pe e Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de def mois atômpter de-ä date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recowrs”gracieux auprès du Maire, cette démarche suspendant le délai de recours contentie fl recommencera à courir SOit : - à compter de la notification de la réponse ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la Ville pendant ce délai.