Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 01 recueil 30 2019 010 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 01 recueil 30 2019 010 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 16 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 01 recueil 30 2019 010 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GARD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°30-2019-010

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture du Gard

30-2019-01-16-003 - Arrêté 2019-01-0008 Interdiction rassemblement Alès du 17 janvier

2019 à 8h00 au vend 18 janv 12h00 (3 pages) Page 3

2Préfecture du Gard

30-2019-01-16-003

Arrêté 2019-01-0008 Interdiction rassemblement Alès du

17 janvier 2019 à 8h00 au vend 18 janv 12h00

Gilets jaunes

Arrêté 2019-01-0008 : Interdiction rassemblement à Alès Av Mal Juin et ronds points sur

domaine public routier du 17 janvier 2019 à 8h00 au vend 18 janvier 2019 à 12h00

Préfecture du Gard - 30-2019-01-16-003 - Arrêté 2019-01-0008 Interdiction rassemblement Alès du 17 janvier 2019 à 8h00 au vend 18 janv 12h00 3mxæ Lib erté + Eg alité + Fraternit é RÉPUBLIQUE FR ANÇAI SE

PRÉFET DU GARD

CABINET

Direction des sécurités

Service d'animation des

politiques de sécurité intérieure

Nîmes, le 16 janvier 2016

Arrêté 2019-01-0008 portant interdiction de rassemblement ou de manifestation à

caractère revendicatif relative au mouvement des “gilets jaunes” à Alès,

sur l’avenue Maréchal Juin , au rond-point de la route de Bagnols et au rond-point de

la route de Mons ainsi que sur la N106, au rond-point des avenues René Cassin/Olivier

de Serres et au rond-point de la D225 Route de Dions,

sur le domaine public routier

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, et l’article R610-S ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 211-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;

VU le code de la route ;

VU le code de la voirie routière notamment l’article L 111-1;

VU le règlement de voirie départementale notamment l’article 1 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ;

VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard ;

VU larrêté de délégation de signature à M. Thierry DOUSSET, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Gard;

CONSIDERANT que le domaine public routier comprend l’ensemble des biens du domaine

public de l’Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation

terrestre, à l’exception des voies ferrées;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

Tél: 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) - Fax: 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr1 / 3

Préfecture du Gard - 30-2019-01-16-003 - Arrêté 2019-01-0008 Interdiction rassemblement Alès du 17 janvier 2019 à 8h00 au vend 18 janv 12h00 4CONSIDERANT que, dans le domaine public routier sont intégrés, la chaussée et ses

dépendances, les accotements, les terre-pleins centraux et les trottoirs éventuels, les pistes

cyclables, les talus, les bassins de rétention, les aires de repos ou de service destinées à

l’entretien des routes, les parcs de stationnenment de surface, les plantations effectuées en

bordure de voies ou sur les dépendances du domaine public;

CONSIDERANT que depuis le 17 novembre 2018 plusieurs manifestations spontanées,

communément dénommées “mouvement des gilets jaunes", se sont déroulées dans le

département du Gard prenant des formes diverses telles que des barrages filtrants ou bloquants

d'axes routiers et autoroutiers ;

CONSIDERANT que la plupart de ces manifestations n'ont pas fait l'objet de déclaration

auprès des autorités administratives selon les termes des articles L 211-1 et suivants du code de

la sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, plusieurs dizaines d'individus ont été

interpellés par les forces de sécurité intérieure pour des infractions commises à l'occasion de

ces manifestations non déclarées ;

CONSIDERANT que, depuis le 17 novembre 2018, les axes routiers de la commune d’Alès

sont des lieux de rassemblements et de manifestations fréquemment utilisés par les gilets jaunes

depuis le début du mouvement ;

CONSIDERANT que lors de ces rassemblements, les participants au mouvement des “gilets

jaunes” ont, à de multiples reprises opéré des barrages filtrants ou bloquants, nécessitant

l'intervention des forces de sécurité intérieure ;

CONSIDERANT que la rocade Est (D60, avenue Maréchal Juin) et la RN106 constituent des

points névralgiques en termes de circulation routière pour l’arrondissement d’ Alès ;

CONDIDERANT que ces embranchements demeurent des axes de desserte prévilégiés dans

l’arrondissement d’Alès et qu’ils constituent les principaux accès au centre hospitalier Alès-

Cévennes et au centre de secours du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;

CONSIDERANT que depuis le samedi 17 novembre 2018 des manifestants ont envahi les

voies de circulation sur la rocade Est de la commune d’Alès et la RN106 se mettant en danger

ainsi que les usagers de la rocade ;

CONSIDERANT que, lors de l’envahissement des chaussées, les mercredi 28 novembre,

samedi ler décembre, dimanche 9 décembre, jeudi 13 décembre, vendredi 4 janvier 2019 les

forces de l’ordre ont dû intervenir avec le concours de forces mobiles pour restaurer la libre

circulation et assurer la sécurité de tous ; que le SDIS a dû intervenir à plusieurs reprises pour

éteindre des feux volontaires (palettes, branchages, poubelles...) qui avaient été déclenchés par

les manifestants pour limiter la circulation d’une part et pour retarder l’intervention des forces

de l’ordre d’autre part ;

CONSIDERANT que malgré plusieurs interventions des forces de l’ordre et unités de forces

mobiles qui ont après sommations procédé à leur dispersion et à des interpellations pour

entrave à la circulation routière, plusieurs dizaines de personnes fortement déterminées

reprennent systématiquement possession des ronds-points de l’avenue Maréchal Juin et de la

RN106, zones de desserte d’enseignes commerciales, et bloquent l’accès des poids lourds qui

stationnent en pleine voie de circulation, que les entreprises concernées sont fortement

impactées et très remontées face à cette situation qui présente un réel danger pour la sécurité de

leurs clients et leur activité économique; que des menaces auraient été proférées à l’encontre

des commerçants;

CONSIDERANT le changement de mode opératoire décidé depuis le 22 décembre par le

mouvement des gilets jaunes de ne plus communiquer ni sur la nature, ni sur les lieux des

actions envisagées et de privilégier des actions “coups de poing” décidées oralement le jour

même du rassemblement ;

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9

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Préfecture du Gard - 30-2019-01-16-003 - Arrêté 2019-01-0008 Interdiction rassemblement Alès du 17 janvier 2019 à 8h00 au vend 18 janv 12h00 5CONSIDÉRANT le durcissement de l’attitude des manifestants vis-à-vis des forces de l’ordre qui ont déploré plusieurs blessés et qui ont donné lieu à des dégradations importantes de biens

publics ou privés ;

CONSIDERANT que le mouvement des “gilets jaunes” appelle à de nouvelles manifestations

sans en définir les modalités de lieu et de temps et que la rocade Est d’Alès et la RN106

demeurent des sites sensibles ;

CONSIDERANT que ces sites représentent un symbole fort pour le mouvement local des

“gilets jaunes” et que cette situation de blocage sur la rocade Est d’Alès (D60 Avenue Maréchal

Juin) et la RN106 perdure; que la D60 et la RN106 sont des axes routiers à forte densité de

trafic et que tout rassemblement ou manifestation, se produisant au niveau de certains ronds-

points sur ces deux axes, engendrerait un fort ralentissement du trafic et augmenterait le risque

d’accident de la circulation ;

CONSIDERANT que l’absence d’organisateur déclaré ne permet pas à la préfecture de faire

modifier le lieu de rassemblement ou de s’assurer de la mise en oeuvre de conditions de

sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;

CONSIDERANT les risques sérieux de troubles à l’ordre public que pourraient entraîner ces

manifestations non déclarées et qu’il est dans le pouvoir de police du préfet d'empêcher ces

troubles par tous moyens;

VU lurgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du préfet du Gard :

ARRETE

Article ler : Tout rassemblement ou manifestation sur la voie publique et le domaine

public routier, à Alès sur l’avenue Maréchal Juin, au rond-point de la route de Bagnols sur

Cèze et au rond-point de l’ancien chemin de Mons, ainsi que sur la RN106 au rond-point des

avenues René Cassin et Olivier de Serres et au rond-point de la D225 Route de Dions (RN106

et bretelles d’accès comprises) est interdit du jeudi 17 janvier 2019 à 8h00 jusqu’au

vendredi 18 janvier 2019 à 12h00.

Article 2 : Outre les peines de six mois d'emprisonnement et l’amende d'un montant de 7.500

euros prévues par l’article 431-9 du code pénal, le non respect du présent arrêté sera réprimée

également par l'article R610-5 du code pénal.

Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfecture du Gard, le sous-préfet d’Alès, le directeur

départemental de la sécurité publique du Gard, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal

administratif peut aussi être saisi par l’application informatique “Télérecours Citoyens”

accesible sur le site www.telerecours.fr.

_...Le préfet

FA

s° ns

Didier LAUGA

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