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Déliberation - 02 15 02 21 Remise gracieuse sur débet juridictionnel pour le comptable de la commune de Biguglia. min
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
FÉVRIER
2021
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
EXERCICE
PRÉSENTS
|
VOTANTS
29
22
27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le quinze
février,
à 18
heures
00,
le conseil
municipal
de
la commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la convocation
: 05
février
2021
Le
quorum
étant
atteint,
Marilyn
MASSONI
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
: Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Muriel
BELTRAN
- Frédéric
RAO
- Maria
GAROBY
-
Patrick
GIGON
- Marjorie
PINDUCCI
- François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Jean-Pierre
VALDRIGHI
-
Patricia
BENIGNI
- Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
- Paul
POLI
- Pascale
GIORDANO
- Jérôme
CAPPELLARO
-
Antoine
DEGERINE
- Pascale
TOTH
- Jessica
LOPES-BARROSO
- François-Marie
LUCCHETTI
- Dominique
BENIGNI
- Ariane
ALBERGHI
- Claudia
TORRE.
Absents
excusés
: Thérèse
MACRI
(a
donné
procuration
à Marilyn
MASSONI)
- Marie-Noëlle
SAROCCHI
(a
donné
procuration
à Patrick
EIDEL-GIUDICELLI)
- Mustapha
RACHID
(a
donné
procuration
à Patrick
GIGON)
- Jacqueline
RISTICONI
(a
donné
procuration
à Jean-Pierre
VALDRIGHI)
- Laetitia
OLIVESI
(a
donné
procuration
à Marjorie
PINDUCCI).
Absents
: Georges
RISTICONI
- Christelle
CRUCIANI.
Délibération
: N°02-15-02-21
Objet
: Remise
gracieuse
sur
débet
juridictionnel
pour
le comptable
de
la commune
de
Biqugjlia.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
des
juridictions
financières,
VU
le réquisitoire
n°
2019-0009
en
date
du
18
novembre
2020,
La
Chambre
régionale
des
comptes
de
Corse
a conduit
un
contrôle
juridictionnel
visant
à vérifier
la régularité
des
opérations
réalisées
par
les
comptables
de
la commune
de
Biguglia
au
titre
des
exercices
2013
à 2017.
Conformément
à l’article
D.
242-34
du
code
des
juridictions
financières,
la Chambre
régionale
des
comptes
de
Corse
a adressé
le 12
octobre
2020
un
jugement
sur
les
comptes
des
comptables
de
la commune
de
Biguglia
au
titre
des
exercices
2013
à 2017.
Ce
jugement
de
débet
juridictionnel
engage
la responsabilité
de
M.
Jean-François
CLINI,
comptable
de
la
commune
et porte
sur
deux
doubles
paiements
à hauteur
de
1 245,58
€ concernant
l'exercice
2016
et
au
titre
de
la charge
n°2.
-Le
premier
concerne
la SACEM
qui
a perçu
2 fois
le même
montant
à savoir
la somme
de
439,18
€ ;
-Le
second
concerne
l'ancienne
société
PAPAZIAN
qui
a perçu
elle
aussi
2 fdis
Te même
montant
à SAVOIr
la
somme
de
806,40
€.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-02-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021 Le
double
paiement
de
la SACEM
a été
régularisé
par
un
avoir
interne
versé
en
compensation.
Pour
le double
paiement
de
l’ancienne
société
PAPAZIAN
qui
a été
vendue,
la créance
est
irrécouvrable.
M.
Jean-François
CLINI
a fait
une
demande
remise
gracieuse
de
cette
somme
de
1 245,58
€ auprès
du
Ministère
de
l'Economie,
des
Finances
et de
la Relance
chargé
des
comptes
publics
Cette
demande
de
remise
gracieuse
doit
être
accompagnée
de
l'avis
de
l'assemblée
délibérante.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
DE
DONNER
un
avis
favorable
à la
demande
de
remise
gracieuse
de
M.
Jean-François
CLINI
portant
sur
les
deux
doubles
paiements
à hauteur
de
1 245,58
€ concernant
l'exercice
2016
et
au
titre
de
la charge
n°2.
D’AUTORISER
le Maire
à signer
tous
les
documents
concernant
cette
affaire.
DIT
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
et
d'un
affichage
en
Mairie.
VOTE
A L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-02-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021