Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°81 du 7 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°81 du 7 juillet 2023 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°81 du 7 juillet 2023)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE L'AUBE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°081 DU 07/07/2023

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations / Pôle Travail

- DDETSPP-SCT-2023-188-0001Arrêté portant dérogation à la règle du repos

dominical pour les commerces de l'Aube (3 pages) Page 3

- DDETSPP-SCT-2023-188-0002 Arrêté portant dérogation à la règle du

repos dominical pour les commerces de l'Aube (3 pages) Page 7

Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle

préservation des territoires et de la nature

- DDT-SEB/PPTN-2023188-0001 Arrêté portant autorisation de capture

d'écrevisses à des fins scientifiques (3 pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-SCT-2023-188-0001Arrêté portant

dérogation à la règle du repos dominical pour les

commerces de l'Aube

recueil n°081 du 07/07/2023 3a Direction départementale

PRE FET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE L AU BE et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-SCT-2023-188-0001

portant

dérogation à la règle du repos dominical

pour les commerces de l'Aube

La préfète

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3

et L.3132-25-4 du code du travail, et les articles R.3132-16 à R.3132-20-1 du code du travail ;

Vu l'instruction du Gouvernement ECOZ2318716C du 6 juillet 2023, relative à l'accompagnement des commerçants, artisans et chefs d'entreprises affectés par les émeutes urbaines notamment l'article 5 fixant les modalités d'ouverture des commerces le dimanche 9 juillet 2023 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu la demande présentée le 7 juillet 2023 sollicitant l'ouverture dominicale des commerces dimanche 9 juillet 2023 par le Conseil de Commerce de France (CDCF) regroupant les fédérations : Commerces de détail non alimentaires (CDNA), Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (FACT ex. CNCC), Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), Fédération du commerce et de la distribution (FCD), Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE), Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF), Fédération des enseignes de la chaussure (FEC), Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP), Fédération française des associations de commerçants (FFAC), Fédération de l'horlogerie (FH), Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), Fédération française de l'équipement du foyer (FFEF), Fédération française de la franchise (FFF), Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS), Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB), Fédération nationale de l'habillement (FNH), Jardineries et animaleries de France, Fédération nationale de la photographie (FNP), Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (PROCOS), Rassemblement des opticiens de France (ROF), L'Union de la bijouterie horlogerie (UBH), Union du grand commerce de centre-ville (UCV), Union sport et cycle (USC) ;

Considérant ce qui suit :

1. Les tensions sociales violentes depuis le 28 juin 2023 ont impacté les ouvertures des commerces

au début de la période de soldes d'été ;

2 Les commerces ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de leur fermeture

préventive au public les vendredi 30 juin, samedi 1° et dimanche 2 juillet 2023 ;

3. Les secteurs ci-dessus indiqués sont exposés à des difficultés économiques et le fonctionnement normal des établissements a été compromis ;

recueil n°081 du 07/07/2023 44. La demande de dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés ;

5. En ces conditions et en application des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le repos simultané des salariés le dimanche serait préjudiciable au public et de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces dans ce contexte de crise exceptionnelle ;

6. En raison du caractère urgent et du fait que le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article-L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnées au 1°" alinéa du l'article L3132-21 ne sont pas requis ;

Arrête :

Article 1: La dérogation à la règle du repos dominical formulée par le Conseil du Commerce de

France, 76-78 avenue des champs Elysées, 75008 PARIS, pour les fédérations: Commerces de

détail non alimentaires (CDNA), Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (FACT ex. :

CNCC), Fédération du commerce coopératif et associé (FCA), Fédération du commerce et de la distribution (FCD), Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE), Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF), Fédération des enseignes de la chaussure (FEC), Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP), Fédération française des associations de commerçants (FFAC), Fédération de l'horlogerie (FH), Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), Fédération française de l'équipement du foyer (FFEF), Fédération française de la franchise (FFF), Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS), Fédération des magasins de bricolagé et de l'aménagement de la maison (FMB), Fédération nationale de l'habillement (FNH), Jardineries et animaleries de France, Fédération nationale de la photographie (FNP), Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (PROCOS), Rassemblement des. opticiens de France (ROF), L'Union de la bijouterie horlogerie (UBH), Union du grand commerce de centre-ville (UCV), Union sport et cycle (USC) du département de l'Aube pour le dimanche 9 juillet 2023 est accordée.

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions définies à l'article L 3132-20 du code du travail.

Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord

collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé auprès du personnel concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132- 25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies :

- les contreparties accordées aux salariés : chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur .

et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour

une durée équivalente ;

- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation

personnelle des salariés privés de repos dominical ;

Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu'en respectant le

principe du volontariat avec accord écrit, en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le

dimanche ne pourrait pas faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de travail.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de

#

recueil n°081 du 07/07/2023 5gendarmerie départementale ainsi que le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Troyes, le 7 juillet 2023

La Préfète de l'Aube

Par délégation

Madame Aurélie CONTRECIVILE

EEE d

f

TN — Sous-Préfètede Nogent sur-Seine

/

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail — Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

recueil n°081 du 07/07/2023 6Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations

DDETSPP-SCT-2023-188-0002 Arrêté portant

dérogation à la règle du repos dominical pour les

commerces de l'Aube

recueil n°081 du 07/07/2023 7= Direction départementale

PRE FET de l'emploi, du travail, des solidarités

DE L’'AUBE et de la protection des populations

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°DDETSPP-SCT-2023-188-0002

portant

dérogation à la règle du repos dominical

pour les commerces de l'Aube

La préfète

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3

et L.3132-25-4 du code du travail, et les articles R.3132-16 à R.3132-20-1 du code du travail ;

Vu l'instruction du Gouvernement ECOZ2318716C du 6 juillet 2023, relative à l'accompagnement des commerçants, artisans et chefs d'entreprises affectés par les émeutes urbaines notamment l'article 5

fixant les modalités d'ouverture des commerces le dimanche 9 juillet 2023 ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

Vu la demande présentée le 5 juillet 2023 par la fédération professionnelle Alliance du commerce

sollicitant l'ouverture dominicale des commerces dimanche 9 juillet 2023 concernant les secteurs

d'activité des conventions collectives: Grands magasins (IDDC 2156), Enseignes succursalistes de l'habillement (IDDC 675), Enseignes succursalistes de la chaussure (IDDC 468) ;

Considérant ce qui suit :

1. Les tensions sociales violentes depuis le 28 juin 2023 ont impacté les ouvertures des commerces au début de la période de soldes d'été ;

2. Les commerces ont subi une baisse d'activité et de chiffre d'affaires en raison de leur fermeture

préventive au public les vendredi 30 juin, samedi 1°’ et dimanche 2 juillet 2023 ;

3. Les secteurs ci-dessus indiqués sont exposés à des difficultés économiques et le fonctionnement

normal des établissements a été compromis ;

4. La demande de dérogation répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements

concernés ;

5, En ces conditions et en application des dispositions de l'article L.3132-20 du code du travail, le

repos simultané des salariés le dimanche serait préjudiciable au public et de nature à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces dans ce contexte de crise exceptionnelle ;

6. En raison du caractère urgent et du fait que le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation prévue à l'article-L.3132-20 n'excède pas trois, les avis préalables mentionnées au 1° alinéa du l'article L3132-21 ne sont pas requis ;

recueil n°081 du 07/07/2023 8Arrête :

Article 1: La dérogation à la règle du repos dominical formulée par la fédération professionnelle Alliance du commerce, 13 rue La Fayette, 75009 PARIS, pour les établissements de commerces relevant des secteurs d'activité des conventions collectives : Grands magasins (IDDC 2156), Enseignes succursalistes de l'habillement (IDDC 675), Enseignes succursalistes de la chaussure (IDDC 468) du département de l'Aube pour le dimanche 9 juillet 2023 est accordée.

Article 2 : Les modalités d'octroi du repos hebdomadaire devront être accordées dans les conditions

définies à l’article L 3132-20 du code du travail.

Les salariés travaillant les dimanches bénéficieront des contreparties et garanties prévues par accord

collectif ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur, approuvée par référendum organisé

auprès du personnel concerné par la dérogation (conformément aux articles L.3132-25-3 et L.3132-

25-4 du code du travail). Ainsi devront notamment être définies :

- les contreparties accordées aux salariés : chaque salarié bénéficie d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour

une durée équivalente ;

- les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolution de la situation

personnelle des salariés privés de repos dominical ;

‘Article 3 : Le travail dominical ne peut être imposé au salarié : il ne peut se faire qu’en respectant le principe du volontariat avec accord écrit, en application duquel le salarié qui refuserait de travailler le dimanche ne pourrait pas faire l’objet d'une mesure discriminatoire dans l'exécution du contrat de

travail.

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ainsi que le directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Aube sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Troyes, le 7/7/2023

La Préfète de l'Aube

Par délégation

Madame-Aurélie CONTRECIVILE

[V >" ous-Préfèté de Nogent sur Seine

7 \

Voies et délais de recours ;

Le présent arrêté peut faire l'objet :

recueil n°081 du 07/07/2023 9d'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail — Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Chalons en Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de la date de la publication ou de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'Administration si un recours hiérarchique a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .

recueil n°081 du 07/07/2023 10Direction départementale des territoires

DDT-SEB/PPTN-2023188-0001 Arrêté portant

autorisation de capture d'écrevisses à des fins

scientifiques

recueil n°081 du 07/07/2023 11PRÉFET

DE L'AUBE Direction départementale Liberté . Écalité des territoires de l'Aube Fraternité

Arrêté n° DDT-SEB/PPTN-2023 A8 &£ - ©Oo 1

portant autorisation de capture d'écrevisses à des fins scientifiques

La Préfète de l'Aube

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L432-10, L432-12, L436-9, R432-5 à R432-11 ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB/BB-2019345- 0001 du 11 décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Aube :

VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature en matière d'administration générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-156-001 du 5 juin 2023 portant subdélégation de signature en matière d'eau et biodiversité à M. Luc Fleureau, chef du service eau biodiversité de la direction départementale des territoires de l'Aube ;

VU la demande présentée par la société Aquascop Biologie, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49070 Angers Beaucouze ;

VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;

VU l'avis de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection des milieux aquatiques ;

Considérant la demande de Voies navigables de France de réaliser dés inventaires astacicoles pour une étude écologique faune, flore et zones humides dans le cadre du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Nogent-sur-Seine et Bray-sur-Seine ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 www.aube.gouv.fr

recueil n°081 du 07/07/2023 12ARRÊTE

Article premier: la société Aquascop. Biologie, technopole d'Angers, 1 avenue du Bois l'Abbé, 49070 Angers BeaucoUze, représentée par son gérant, M. Benoit RAYNAUD, est autorisée à capturer toutes espèces d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions précisées aux articles ci-après.

Article 2 : M. Jean-Benoît HANSMANN, chef de projet et.chef d'équipe, est responsable de l'exécution matérielle des opérations.

Il pourra être assisté par les personnes suivantes :

Corinne BIDAULT, Mathieu SAGET, Yannick GELINEAU, Vincent LESPANNIER.: Théo CONTET, Vincent

BRAULT, Marie-Aude LIGER, Guillaume BOSSEAU, Adel EL ANJOUMI, Bastien BIT, Vincent CARRE,

Antoine ROBE, Mathieu NEAU, Clara CLAVEL, Piran CRAGO, Erwan AUBIN, Angèle GAUTIER, Sylvain

CORVE, Mélina PIERRE, Clara BETTONI, Lucas GUALANDI. |

l'identité des personnes présentes sur les lieux de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération prévue à l'article 8 du présent arrêté.

Article 3: la présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture d'écrevisse à des fins scientifiques pour le compte de Voies navigables de France.

Les captures seront réalisées dans les stations suivantes :

- le ru de Macon à Nogent-sur-Seine,

- la noue de Pigny à Nogent-sur-Seine.

Article 4 : la présente autorisation de captures à des fins scientifiques est valable du 7 août 2023 jusqu'au 31 octobre 2023.

Article 5 : pour réaliser les opérations de capture au titre de la présente autorisation, le permissionnaire ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sont autorisées à utiliser deux nasses appâtées par station de prélèvement.

Article 6 : les écrevisses autochtones capturées au cours de ces pêches devront être immédiatement remises à l'eau après avoir été déterminées et mesurées. Sont considérées comme des écrevisses autochtones les espèces suivantes :

- l'écrevisse à pieds blancs (Austropotamobius pallipes),

- l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus),

- l'écrevisse des torrents (Austropotamobius torrentium).

Les autres espèces d'écrevisses non protégées ne seront pas remises à l'eau et seront éliminées conformément à la réglementation en vigueur.

Article 7 : le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.

Article 8 : une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les dates et lieux de capture, les moyens mis en œuvre, les noms des intervenants :

- à la Direction départementale des territoires de l'Aube, Service eau et biodiversité, à l'adresse :

ddt-seb-pptn@aube.gouvi.fr,

- aU service départemental de l'OFB, à l'adresse : sd10@ofb.gouv.fr,

- à la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, à l'adresse : contact@fedepeche10.fr

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25

www.aube.Bouv.fr

recueil n°081 du 07/07/2023 13Article 9 : dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser Un compte-rendu précisant les résultats des captures aux organismes visés à l'article 8 ci-dessus.

Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.

Article 10: le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11: la présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précèdent. Le non-respect de l'article 9 entraînera une fin de non-recevoir pour l'obtention d'une autorisation de même type pour l'année suivante.

Article 12 : M. le directeur départemental des territoires de l'Aube, M. le chef du service départemental

de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube et dont une copie sera adressée à : . - M. le commandant du Groupement de gendarmerie de l'Aube,

- M. le directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l' aménagement et du logement Grand Est; |

- M. le président de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

4474

Troyes, le æ 7 JUL des

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires et par subdélégation,

‘ Le chef du service eau biodiversité,

Luc FLEUREAU

Voies et délais de recours : cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication conformément à l'article R421-5 du code de justice administrative. Il peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de 2 mois à compter de sa publication et ou notification.

Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25 | www.aube.gouv.fr

recueil n°081 du 07/07/2023 14