Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°41 du 3 juin 2022
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 38 du 17 août 2015
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°43 du 30 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°47 du 8 août 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°48 du 12 août 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°42 du 25 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 8 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 61 du 23 juillet 2020
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 116 du 24 juillet 2025
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 20 juillet 2017
Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 41 du 17 juillet 2019
Document publié le Mercredi 17 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 41 du 17 juillet 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
I RANÇA
PREFET DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 41 du 17 juillet 2019
http:/Awww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
Bureau de la réglementation
SPNGT-2019190-0001 - Arrêté du 9 juillet 2019 relatif au renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire du crématorium de "la société des crématoriums de France" sis à ROSIERES PRES TROYES... iii
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de
l'Aube
DDCSPP-SG-2019192-0001 - Arrêté du 11 juillet 2019 portant nomination des membres de la commission de réforme représentant les sapeurs pompiers volontaires...
Direction départementale des territoires
DDT-SEB/BEMA-2019189-0001 - Arrêté modificatif du 8 juillet 2019 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement relatif au déclassement de la capacité nominale de la station d'épuration de la commune de TRAINEL.............. sieurs
DDT-SEB/BB-2019192-0001 - Arrêté interpréfectoral du 11 juillet 2019 portant réglementation des activités forestières sur la Réserve Naturelle Nationale de l'étang de La Horre (Aube, Haute-Marne)... ui iiiiessrneeneeeeneneneeseeereeenne
DDT-SEB/BEMA-2019193-0001 - Arrêté du 12 juillet 2019 limitant la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac AMANCE le 13 juillet 2019...
DDT-SEB/BEMA-2019196-0001 - Arrêté du 15 juillet 2019 portant limitation ou suspension provisoire de certains usages de l'eau dans le département de
DDT-SEB/BEMA-2019196-0002 - Arrêté du 15 juillet 2019 portant mise en demeure de la commune de Crancey de régulariser la situation administrative du rejet de la station d'épuration... sise
Direction départementale des finances publiques de l'Aube
DDFIP10-2019182-0001 - Arrêté du 1er juillet 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de TROYES AGGLOMERATION.......................
DDFIP10-2019190-0001 - Arrêté du 9 juillet 2019 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la direction départementale des finances publiques de
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aube
DTPJJ-SAPMN'LE PASSAGE"-2019192-0001 - Arrêté du ‘11 juillet 2019 portant renouvellement d'habilitation justice du service d'adaptation progressive en milieu naturel "le Passage" géré par la Sauvegarde de l'Essor 10...
13
16
18
22
24
26 Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est
DTPJJ-STEMOI Chaumont-2019193-0001 - Arrêté du 12 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 2 août 2016 portant autorisation de création de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont... ss
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi du Grand Est
UD-DIRECCTE-POLE3E2019-196-0001 - Décision d'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale du 12 juillet 2019... ice
31 Liberté + Épalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LAURE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT-SUR-SFINE Arrêté n° SPNGT-20194.40 — Oo -{_
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
du 09 juillet 2019,
relatif au renouvellement de lhabilitation dans le
domaine funéraire du crématorium de
«< La société des crématoriums de France »
sis à ROSIERES-PRES-TROYES
LE PRÉFET
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (C.G.CT.), notamment ses articles
L.2223-19 à L.2223-46, R.2213-2 à R.2213-57, et R.2223-1 à D.2223-121,
VU l'arrêté préfectoral N° SCIAT-PCICP2019116-0002 du 26 avril 2019 portant délégation
de signature à Madame Dominique PEURIERE, Sous-Préfête de l'arrondissement de
Nogent-sur-Seine,
VU Y'arrêté préfectoral N° 2013190-0 02 du 09 juillet 2013 relatif à l'habllitation dans le
domaine funéraire de la SA. Société des crématoriums de France à
ROSIERES-PRES-TROYES,
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 28 mai 2019 et ses pièces
jointes, notamment le contrat de délégation de service public pour la restructuration,
l'extension et la gestion du crématorium conclu entre « la Communauté d'Agglomération
du Grand Troyes » et « la Société des Crématoriums de France » le 30 mai 2013,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La société dénommée « La société des crématoriums de France », dont le
siège social est situé 150 avenue de la Libération 59270 BAILLEUL, et qui est gérée par
Monsieur Pierre, Robert, François VIDALLET, Directeur général, est habilitée à assurer la
gestion du crématorium sis chemin de Chavant 10430 ROSIERES-PRÈS-TROYES, par vole de gestion déléguée.
ARTICLE 2 - La présente habilitation est valable six ans à compter du présent arrêté,
ARTICLE 3 - Le numéro d'habilitation dans le domaine funéraire attribué à l'entreprise est
13.10.1511. ‘
ARTICLE 4 — L'entreprise devra obligatoirement faire mention dans sa publicité et ses imprimés du numéro d’habilitation préfectorale, de sa forme juridique et le cas échéant de
son capital (article L.2223-32 du C.G.CT.).
ce fs
oute correspondance doit être adressée à Monsleur le Préfat de l'Aube — Sous-Préfecture de Nogent-sut-Seine
BP, 41 — 10400 NOGENT-SUR-SEINE - TELEPHONE 03 25 39 82 19 — TELECOFIEUR 03 25 39 06 57 — sprhogent-sur-sene@aube. gouv.fr
lg ARTICLE 5 — L'entreprise sera tenue de déclarer, à la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine, dans un délai de deux mois, tout changement pouvant intervenir dans l'exercice des activités citées aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, ou dans la composition de son personnel.
À cet effet, elle devra justifier, à chaque recrutement, de la capacité professionnelle du personnel nouvellement embauché (article R.2223-63 du C.G.CT.).
ARTICLE 6- La présente habilitation pourra être suspendue, pour une durée maximum d'un an, ou retirée pour les motifs suivants (article L.2223-25 du C.G.C.T.) : - non respect des dispositions du C.G.CT. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
La décision de suspension ou de retrait pourra être prise pour une seule activité (article R.2223-64 du C.G.C.T.).
ARTICLE 7 — Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aube, le Président de Troyes Charnpagne métropole et la Directrice Départementale de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, et dont une copie sera adressée, à titre de notification, à Monsieur Pierre VIDALLET.
Pour le Préfet, et par délégation,
a Sous-Préfète,
9 Er
Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
DiRecTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'AUBE
Arrêté n°DDCSPP-SG-2019192-0001
portant nomination des membres de la commission de réforme
représentant les sapeurs pompiers volontaires
Le Préfet de l'Aube
CHEVALIER DE L'ORDRE NarronaL pu MÉRITE
Vu la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service,
Vu le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État),
Vu l’arrêté du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime des retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour l'application de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’État),
Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0002 du 04 septembre 2017 portant délégation de signature en matière générale à monsieur Pierre AUBERT, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l Aube,
Vu Parrêté préfectoral n° DDCSPP-SG-2019135-0001 du 15 mai 2019 portant désignation des membres du comité médical départemental de l'Aube,
Vu le courrier en date du 8 juillet 2019 de monsieur le directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de Secours,
SUR proposition de monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
6 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale compétente à l'égard des sapeurs pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de secours est composée comme suil :
1 - Président : monsieur le Préfet de l'Aube ou son représentant.
2 - Représentants de l’administration du service départemental d’incendie et de secours, chaque titulaire ayant un suppléant :
Titulaire Suppléant
Monsieur Jean-Michel HUPFER Monsieur Bernard de LA HAMAVDE
Monsieur le directeur départemental
des services d’incendie et de secours
Monsieur le directeur départemental adjoint
des services d’incendie et de secours
3 - Représentants du personnel :
En fonction du grade pompiers volontaires
lu personnel
Titulaire Suppléant
Officiers professionnels, chef de centre Capitaine Guillaume Capitaine Nicolas BOUQUET RUINET
Reprrésentants des Madame Lauren -
sapeurs de sapeurs- MOLAT
pompiers volontaires
Représentants des Monsieur Rémi Monsieur Pascal
caporaux de sapeurs- CHAMON OUDIN
pompiers volontaires
Représentants des Monsieur Michaël Monsieur Ludovic
sergents de sapeurs- BOUTOUX ROGER
pompiers volontaires
Représentants des Monsieur Frédéric Monsieur Sébastien
adjudants de sapeurs- COLIN ARCHAMBAULT
pompiers volontaires
Représentants des Monsieur Claude Monsieur Gérard
officiers de sapeurs- COURQUET FOURRIER
Représentants du
service de santé et de
secours médical
Monsieur Joël
SAMOUN
Monsieur Matthieu
OLIVIER 4 - Le médecin-chef départemental des services d'incendie et de secours ou un médecin de sapeurs-pompiers désigné par ce dernier.
5- un praticien de médecine générale auquel est adjoint s’il y a lieu, un médecin spécialiste (dans cette éventualité, le praticien de médecin générale s’abstient en cas de vote).
ARTICLE 2 :
Un membre titulaire temporairement empêché de siéger doit se faire remplacer par son suppléant.
ARTICLE 3 :
Le mandat des représentants de l’administration et des sapeurs-pompiers prendra fin lorsqu'ils cesseront d’appartenir à l'instance au sein de laquelle ils ont été désignés.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l’Aube et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aube sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Troyes, le Fi JUL. 20is
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemeñtal de 1a
de populations,
LA
Pierre AUBERT Ur
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUBE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°DDT-SEB/BEMA-2019189-0001
au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement relatif au déclassement de la capacité
nominale de la station d’épuration de la commune de TRAINEL
LE PRÉFET DE L' AUBE
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers Normands en vigueur;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de poliution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M, Pierre LIOGIER, Directeur Départemental des Territoires de l'AUBE ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-SG-2019064-001 du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature à M. Gilles HUGEROT, chef du Service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires de l'AUBE :
Vu l'arrêté préfectoral n° 01-4608A du 27 octobre 2001 relatif à la création d'un nouveau système de traitement des eaux usées de la commune de TRAINEL pour une capacité nominale de 3000 équivalents-habitants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRAINEL du 31 janvier 2018 demandant la dénonciation de la convention de déversement des eaux usées non domestiques de l'abattoir de TRAINEL:;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de TRAINEL du 7 mars 2019 demandant le déclassement de la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées de 3000 équivalents-habitants à 1900 équivalents-habitants consécutivement à la cessation d'activité de l'abattoir de TRAINEL;
Vu le courrier de la Commune de TRAINEL du 25 mars 2019 décidant la fermeture du branchement d'évacuation des eaux usées non domestiques de l’abattoir de TRAINEL et n'autorisant pas l'établissement d'une nouvelle convention de déversement en cas de reprise de l'activité de l’abattoir de TRAINEL;
Vu le courrier en date du 18 juin 2019 adressé à la Commune de TRAINEL pour observations sur les prescriptions spécifiques :
Vu le courrier d'absence d'observation à apporter au projet d'arrêté préfectoral, formulé par la commune de TRAINEL en date du 1° juillet 2019 ; Considérant que, suite à la cessation d'activité de l'abattoir de TRAINEL, la charge polluante entrante dans le système de traitement des eaux usées de la commune s'avère inférieure à 2000 équivalents- habitants (soit 120 Kg de DBOS par jour) ;
Considérant qu'au vu des charges de pollution entrantes constatées depuis la cessation de Pactivité de labattoir, la capacité nominale de la station de traitement des eaux usées fixée à 3000 équivalents- habitants n'a pas lieu d'être maintenue à ce niveau et peut être déclassée à 1900 équivalents- habitants ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires l'AUBE ;
ARRÊTE
Article 1 : Le paragraphe 2 de l’article 2 de l'arrêté préfectoral n° 01-4608A relatif à la station d'épuration est modifié de la façon suivante :
Les caractéristiques et prescriptions particulières applicables sont les suivantes :
1°} Données de référence de la station d'épuration :
+ La capacité nominale de la station d'épuration est de 1800 équivalents-habitants (EH), soit 114 kg de DBOS par jour
+ Les charges de référence de la station d'épuration sont les suivantes :
Paramètres Valeurs de référence
Débit journalier 450 m3/)
DBOS nd 114 ky/j
2°} Niveaux de rejet :
Les échantillons moyens journaliers doivent respecter, en concentration OU en rendement, les valeurs limites de concentration ou de rendement suivants :
Concentration Concentration
maximale à respecter, Rendement rédhibitoire,
Paramètres | moyenne journalière | minimum en % | moyenne journalière
(mg/l) (mg/l)
DBOS nd 35 60 70 DCO nd 200 60 400 MES Î 50 85
Tout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques fera l'objet d'une autorisation écrite du pétitionnaire et ne doit en aucun cas nuire à la qualité des rejets du système d'assainissement de l'agglomération dans le milieu naturel.
AQ Article 2 : Le paragraphe 2 de l'article 4 de l' arrêté préfectoral n° 07.4608A relatif à la station d'épuration est modifié de la façon suivante :
Conformément à l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, 2 bilans d'autosurveillance dits «bilan 24h » par an, seront réalisés au niveau de la station de traitement des eaux usées
Les analyses de ces bilans 24 heures porteront :
- sur les paramètres: pH, débit, température, conductivité, MES, DBOS5, DCO, NHA, NTK, NO2, NOG, Piot
- sur les points d'entrée (point A3) et de sortie de ja Sor {point A4)
L'ensemble des données d'autosurveillance sera fourni au service de police de l'eau et de l'Agence de l'Eau Seine Normandie au format SANDRE en version numérique et ce jusqu'à la mise en place du versement direct de ces données par l'exploitant via la plateforme Verseau.
Le maître d'ouvrage rédige un cahier de vie en remplacement du manuel d'autosurveillance précédemment exigé.
Article 3 : Les autres articles de l’arrêté n° 01-4608A restent inchangés.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déciarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 2144-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service : + _par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié,
Article 7 : Publication et information des tiers
À À Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la cominune de TRAINEL, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'AUBE pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 8 : Exécution
La secrétaire général de la préfecture de l'AUBE,
La sous-préfète de NOGENT SUR SEINE
Le Maire de la commune de TRAÎNEL,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'AUBE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du publie sur le site internet de la préfecture de l'AUBE, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie intéressée.
A TROYES, le 8 juillet 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, le Chef du Service Eau et
Biodiversité
4
À sé
Gilles HUGEROT
PJ : Arrêté inter-ministériel du 21 juillet 2015
AZ. Liberté« Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURES DE L'AUBE ET DE LA HAUTE-MARNE
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° DDT-$EG / 86 - 2014 142, - 0001]
portant réglementation des activités forestières sur la Réserve Naturelle Nationale de l'étang de La Horre (Aube, Haute-Marne)
Le Préfet de l'Aube, La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de ka Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 9 mai 2002 portant création de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Horre (département de l'Aube et de la Haute-Marne) et notamment son article 13 ;
Vu le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN Préfet du département de l'Aube,
Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Élodie DEGIOVANNI Préfète du département de la Haute-Marne,
Vu l'arrêté interpréfectoral n°08-1815 des 29 mai et 9 juin 2008 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Horre pour une durée de cinq ans ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°DDT-SEB/BB-2016063-0001 du 15 février 2016 portant prorogation du plan de gestion 2008-2013 de la réserve naturelle nationale de l'étang de la Horre ;
Vu l'avis du comité consultatif de la Réserve Naturelle Nationale de l'étang de la Horre du 4 avril 2019 ;
Vu les consultations du public réalisées du 11 avril au 3 mai 2019 dans le département de l'Aube, dans les formes prévues au if de l'article L 121-1 du code de l'environnement ;
Vu les consultations du public réalisées du 12 avril au 4 mai 2019 dans le département de la Haute-Marne, dans les formes prévues au H de l’article L 121-1 du code de l'environnement ;
Considérant l'intérêt des milieux forestiers de la réserve, notamment pour les chiroptères ou la faune saproxylique et xylophage, mis en évidence dans le rapport de bilan et éveluation du plan de gestion 2006-2012 par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
AS Considérant qu'il est nécessaire de cadrer les activités forestières par un arrêté avant
toutes exploitations forestières, en particulier sur le Bois du Jac, propriété privée incluse
au périmètre de la réserve naturelle nationale ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) du Grand Est ;
ARRETENT
Article 1:
Toutes interventions sont interdites sur l'ensemble des boisements de là réserve bordant l'étang de la Horre, propriété du Syndicat mixte d'aménagement du Lac du Der- Chantecog, à l'exception de la mise en sécurité des zones ouvertes au public qui reste possible avec l'accord du gestionnaire.
Articte 2 :
Seutes les activités de gestion forestières planifiées et prévues dans le plan de gestion de la réserve sont autorisées sur le Bois du Jac. Elles seront menées conformément aux règlements en vigueur et aux dispositions du présent arrêté, Les articles suivants concernent uniquement le Bois du Jac, en dehors de l'emprise de la ligne électrique du Réseau Transport Electricité.
Article 3 :
Trois types de gestion sont autorisés, à savoir : la futaie irrégulière par pieds d'arbres ou par bouquets, la futaie régulière par bouquets ou le taillis-sous-futaie (TSF). La surface terrière totale (arbres et taillis) ne doit jamais dépasser 25 m?/ha pour permettre le renouvellement en continu de la chénaie. Ce seuil plafond déclenchera une exploitation. La surface terrière plancher du chêne après exploitation sera de 10 m2/ha.
Article 4 :
L'exploitation (abattage et débardage) est autorisée entre le 15 août et le 15 février afin de limiter le dérangement de l'avifaune en période de reproduction.
Article 5 :
Les cloisonnements d'exploitation sont mis en place tous les 25 à 30 m sur une largeur maximum de 4 m.
Article 6 :
Les trouées ou bouquets de renouvellement ne doivent pas dépasser à la fois 60 ares et 5 % de la surface exploitée sur l'exercice. Dans le cas où les semis de Chêne pédonculé seraient absents 5 ans après l'ouverture de la trouée, la plantation dans les trouées est possible avec des essences feuillues autochtones et adaptées aux stations forestières ; leur entretien par le propriétaire sera régulier. 1! est conseillé de se référer au catalogue des stations où au guide des stations relatif à la Champagne humide.
Article 7 :
Tous les arbres morts sur pieds où au sol seront conservés. Article 8 :
Tous les arbres vivants d'intérêt biologique (porteurs de nids, essences rares, arbres fissurés où à grosses cavités, arbres à lianes, etc.) désignés par le gestionnaire et marqués, seront maintenus. De plus, un périmètre de non-intervention est assuré dans un rayon de 40 m autour des arbres porteurs de nids de rapaces.
Un gros arbre vivant à l'hectare devra être maintenu dans des diamètres supérieurs à 65 cm pour les chênes et supérieurs à 55 em pour les autres feuillus. lis seront repérés avant exploitation avec le gestionnaire, puis seront géoréférencés et marqués.
Article 9 :
La circulation des engins est interdite en dehors des cloisonnements.
Article 19 :
Le débardage sera réalisé sur sol portant (par temps sec ou forte gelée). En cas d'orniérage accidentel, là remise en état des pistes et chemins est obligatoire et sera effectuée par le propriétaire sous le contrôle du gestionnaire de la réserve.
Article IL :
Seule une huile de chaîne biodégradable peut-être autorisée pour l'exploitation.
Article 12 :
Les travaux d'empierrement, de calibrage, de curage ou de création de fossés sont interdits.
Article 13 :
il est demandé au gestionnaire de rédiger un cahier des charges, en concertation avec le propriétaire du Bois du Jac. Ce cahier des charges, qui sera signé entre les deux parties, reprendra les principes de l'arrêté et précisera le type d'exploitation, ainsi que le calendrier prévisionnel des interventions.
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le secrétaire général dé la préfecture de la Haute-Marne, le directeur départemental des territoires de l'Aube, le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est, le président du conservatoire d'espaces naturels de Champagne-Ardenne et le directeur du centre national de la propriété forestière délégation Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Troyes, le 4 JUIL. 201 Fait à Chaumont, le 7 4 AUA 20
Le Préfet La Préfète,
pe
FL au
“Hlodie DEGIOVANNI
AS Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
Direction Départementale :
des Territoires de l'Aube ARRETE N° DDT-SEB/BEMA-2019 14 95 cc
Service Eau et Biodiversité
Arrêté de limitation de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac d'AMANCE le 13 juillet 2019
LE PREFET DE L'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté 2014213-0013 du 1% août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques et de baignade sur le lac Amance dans le département de l'Aube :
VU la déclaration en date du 06 juin 2019 de spectacle pyrotechnique qui aura lieu ie 13 juillet 2019 à 23h00 organisée par la mairie de Dienville sur la commune de Dienville (port de Dienville) ;
CONSIDERANT que pour préserver la sécurité des personnes à l'intérieur du périmètre de sécurité dès la mise en place des artifices, il convient d'y réglementer les activités de navigation et de baignade ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° - Les activités nautiques de plaisance et sportives, et de baignade sont interdites le 13 juillet 2019, dans un rayon de 75 mètres du pas de tir situé sur la commune de Dienville (port de Dienville), durant les phases de montage, tir et nettoyage du spectacie pyrotechnique.
ARTICLE 2 - Toutes les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 2014213-0013 du 1° août 2014 susvisé demeurent applicables,
AG ARTICLE 3 - EXECUTION — PUBLICATION
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aube, M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Aube, M. le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Aube, Mme la Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, M. le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Président du Conseil départemental, Mme la Directrice du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, MM. les Maires des communes de DIENVILLE, AMANCE, RADONVILLIERS et UNIENVILLE, les agents assermentés de l'Association pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des lacs de la Forêt d'Orient, les agents assermentés de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés du Service Départemental de l'Aube de l'Agence Française pour la Biodiversité, les agents assermentés du Syndicat Mixte pour l'Aménagement et la Gestion du Parc Naturel Régional de la Forêt d'Orient, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont expédition sera adressée aux services intéressés.
A Troyes, le 1 2 JUIL. 2018
= Thiéroy MOSTHANN
A* galité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
raternité
Direction
Départementale
des Territoires
AUBE
ARRETE N° DDT-SEB/BEMA-2019196 . 6001
Portant limitation ou suspension provisoire de certains usages de l’eau
dans le département de l’ Aube
LE PREFET DE L’AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 21 1-2, L'211-3, L'214-7, L 215.7, R 211-66 à
R211-70 et R216-9,
VU le décret du 9 août 2017 nommant monsieur Thierry MOSIMANN, préfet de l’ Aube
VU le Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie adopté le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté 2015 103-0014 du 13 avril 2015 du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie préconisant des mesures coordonnées de gestion de l’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement,
VU l'arrêté préfectoral DDT-SEB/BPEMA-—2017 197-0001 du 17 juillet 2017 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le
département de l'Aube es période de sécheresse,
VU la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse,
VU la doctrine régionale Grand Est en vue de la préservation de la ressource en eau en période d’étiage,
VU le bulletin de suivi de l’étiage de la DREAL Grand Est en date du 9 juillet 2019,
A8 CONSIDERANT que les données disponibles relatives au niveau de l’unité hydrographique « Affluents crayeux Aube et Seine » font état d’une situation dégradée par rapport aux normales de saison,
CONSIDERANT la situation d’assec constatée au 8 juillet 2019 de plusieurs cours d’eau « crayeux » du nord du département de lAube,
CONSIDERANT les prévisions des services de Météo-France, qui n’envisagent pas de précipitation
significative, permettant de considérer une stabilisation constatée,
CONSIDERANT que des mesures de limitation des usages de l’eau sont nécessaires pour veiller à la protection des ressources en eau, à la préservation des écosystèmes aquatiques et à l’alimentation en eau potable,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Aube,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Constat de franchissement du seuil d’alerte
Le seuil d’alerte est franchi au niveau du bassin versant n°5 (Affluents crayeux Aube et Seine)
défini à l’article 2 de l'arrêté N°DDT-SEB/BPEMA-—2017197-0001 du 17/07/17 dont la délimitation figure en annexe 1.
ARTICLE 2 : Mesures de limitation relatives aux usages agricoles de Peau applicables
Pout chaque ouvrage de prélèvement destiné à l’irrigation agricole et situé au sein du bassin versant
n°5 susvisé, les volumes d’eau restant à prélever à compter de la publication du présent arrêté, sont réduits de 30 %.
Les mesures de restriction concernent uniquement les prélèvements pour usage agricole effectués dans les seize cours d’eau crayeux suivants : l’Herbissone, la Lhufirelle, Le Ru Saint Antoine (ou Ru de Poivres), le Meldançon, le Ravet, le petit Ravet, le Puits, la Brévonne, le Longsols, la Barbuise, l’Ardusson, l’Orvin, le Resson, le Ru de Sainte Elisabeth, le Rognon et le Bétrot, ainsi que dans une bande de 100 mètres de part et d’autre des berges de ces cours d’eau.
Les exploitants disposent d’un délai d’une semaine pour communiquer à la DDT les index de leurs compteurs relevés au jour de la publication du présent arrêté, ainsi que le détail de leurs consommations depuis le démarrage de la campagne d'irrigation 2019.
ARTICLE 3 : Période d'application des mesures
Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube jusqu'au 30 septembre 2019.
Les dispositions du présent arrêté pourront être modifiées ou levées de façon anticipée au moyen d’un arrêté spécifique.
AS ARTICLE 4 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d'amende prévue à l’article R.216-12 du code de l’environnement (contravention de 5°" classe : maximum 1 500 € d'amende).
Cette sanction pourra être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de Particle L 216-1 du code l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement el constitue un délit prévu et réprimé par Particle L 216-10 du code de F’environnement (2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d’amende).
I ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.
ARTICLE 5 : Publication et délais de recours
Le présent arrêté est inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'AUBE et publié sur le site des services de l’État dans l'Aube.
Il est adressé aux maires des communes concernées du département pour affichage en mairie dès réception. Une mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les délais de recours au Tribunal Administratif sont de deux mois à compter de la date de
publication du présent arrêté,
ARTICLE 6 : Exécution
la secrétaire pénérale de la préfecture,
les sous-préfètes de NOGENT/SEINE et de BAR/AUBE,
le directeur départemental des territoires,
le directeur régional et interdépartemental de environnement
et de l'énergie d'Ile-de-France,
la déléguée territoriale départementale de l'Agence Régionale de Santé,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie de l’ Aube,
la directrice départementale de la sécurité publique,
le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de a faune sauvage les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée :
aux membres de l'observatoire départemental de la ressource en eau,
au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie,
au directeur de l’agence de l’eau Seine-Normandie.
A TROYES,19 1 5 JUIL 2MS
Thicfry-MOSIANN UOTPDUSS1
9p
Sainseu
Sep
18/40
senbludeibosf
sins2ss
nvo,}
ep
38Epn,p
UONILESSE
DD
SOANSOU
S9p
sjofqo
fous
36
sqny
Xe.
ssuonçye
sop
sonbrqdeSos$
sin9998
S9p
SANUIIPUI
UONHEHUMOP
JUEL10d
RS
3
sy np
6107-VAAS/AAS-LAN
11079
SALUE]
€ J
OXUUY
24 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUBE
ARRÊTE n° DDT-SEB/BEMA-2019-456 vo 2 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
Commune de CRANCEY, rejet de la station d'épuration
Le Préfet de l'AUBE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L 171-7 ;
VU la demande de régularisation administrative formulée par courrier du 31 janvier 2018 et fixant la date de dépôt d'un dossier de déclaration du rejet de la station d'épuration, au 30 juin 2019 ;
VU la délibération de la commune de Crancey, en date du 25 juin 2019, d'engager la rédaction du dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau mais de conditionner sa réalisation à l'octroi des subventions demandées auprès de l'AESN et du conseil départemental ;
VU le rubrique 2.1.1.0. de l'article R 214-1 du code de l'environnement relative au rejet de station d'épuration qui dispose que les rejets compris entre 12 kg et 600 kg de DBOS (soit entre 200 EH et 10 000 EH) relèvent du régime de déclaration ;
VU le décret du 9 août 2017 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du département de l'Aube :
‘Considérant que la station-d'épürâtion de Crancey traite une charge de 84 kg de DBOS5/ (1400 EH) ;
Considérant que la station d'épuration est exploitée sans le titre requis à l’article L.241-1 du code de l’environnement depuis sa mise en service en 1973:
Considérant que la commune de Crancey a déjà été invitée en 2014 à déposer un dossier de régularisation qui n'a jamais été mené à terme ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure la commune de Crancey de régulariser la situation administrative de sa station d'épuration au titre de la loi sur l'eau ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale,
LL ARRETE
Ariicle 1 - La commune de Crancey est mise en demeure de régulariser la situation administrative du rejet de sa station d'épuration, en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT, dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, un dossier de déclaration conforme aux dispositions de l'article R 214-32 du code de l'environnement ;
La commune de Crancey est informée que le dépôt d’un dossier de déclaration n'implique pas la délivrance certaine du récépissé de déclaration par l'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.
Article 2 - Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, la commune de Crancey s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au |} de l'article L. 171-8 du même code.
Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du lycée, 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de NOGENT/SEINE et le directeur départemental des territoires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Crancey, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à : - M. le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, - M. le directeur de l'agence de l'eau Seine Normandie.
A Troyes, le 5 5 JUIL. 2600
LE PREEET
Thierry MOSIMANN
223 braconE Fainouse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / TRESORERIE DE DE TROYES AGGLOMERATION
143 Avenue pierre Brossolette BP 70279 10006 TROYES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE TROYES
AGGLOMERATION
Le comptable, responsable de la trésorerie de Troyes Agglomératin
Vue décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances pubiiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mmes Viviane KLEIN et Anne-Sophie LAVOCAT, Inspectrices des finances publiques, adjointes au comptablé de la trésorerie de Troyes Agglomération, à l'effet de signer
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé sans seuil de durée
ou de montant
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances alnsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'adrainistration et de gestion du service.
Article 2
Délégatian de signaiure est donnée à l'effet de signer (créances secteur public local}:
a) les décisions relatives aux dernandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le täbleau ci-après :
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés cl-après !
Nom et prénom des agents grade Dürée et Montant
PHEULPIN Olivier Contrôleur 12 mois et 3 000 €
VERGER Syivie Contrôleur 12 mais et 3 000 €
VOISIN Stéphane Contrôleur 12 mois et 3 000 €
EL BOUTHAIRI Samira Agent administratif 12 mois et 3 000 €
PSN CS
MINISTÈRE DE L'ACTION
ÉT DES COMPTES PUBLICS
2
Toad N'DpEte JO 2043482 -0@4 [ Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DEON Jérôme Agent administratif 12 mois et 3 000 €
LE GALL Mandy Agent administratif 12 mois et 3 000 €
LINAT Emeric Agent adminisiraf 12 mois et 3 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer (créances amendes et condamnations):
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, af notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et préhom des agents grade Durée et Montant
VAILLANT Jean-Marc Contrôleur 12 mois et 12 000
ALIOUCHE Mourad Agené administratif 12 mois et 3 000 €
RABBALI Anaîs Agent administratif 12 mois et 3 000 €
Arëcle a
Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du département de l'Aube.
À Troyes le 1% juillet 2019.
&
Le comptable,
j
/ a Andfé LOISEL, IDIV HG
#
TRÉSORERIE
DE TROYES AGGLOMERATION
443 Avenue Pierre Brossoletle
&P 70279
40006 TROYES CEDEX
PT RES MINISTÈRE DE L'ACTION
ÉT DES COMPTES PUBLICS
2S RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L'AUBE
22 boulevard Gambetta BP 381
10026 TROYES CEDEX
Arrêté n° : DDFIP 10 2019490 . Goo 4.
relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des
services de la direction départementale des finances
publiques de PAUBE
Par délégation du Préfet
L'ADMINISTRATRICE GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de PEtat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP-2019102-0006 du 12 avril 2019 portant délégation de signature à Mme Christine BESSOU-
NICAISE, directrice départementale des finances publiques de PAube, en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de fa direction départementale des finances publiques de l'Aube,
ARRÊTE
Aticle 1°: La direction départementale des finances publiques de l'Aube, les services du centre des finances publiques du
boulevard du 1ŸRAM (SIP de Troyes, SIE de Troyes, BDV, PCRP, PCE, BCR, SPF-E Troyes | ct PRS), le SIP-SIE de Bar-
sur-Aube, le SIP-SIE de Romilly-sur-Seine, le PTGC, les trésoreries d'Aix-en-Othe, d'Arcis-sur-Aube, de Bar-sur-Aube, de
Bar-sur-Seine, de Brienne-le-Château, de Chaource, de Lusigny-sur-Barse, de Méry-sur-Seine, de Nogent-sur-Seine, de
Troyes-Agglomération, de Romilly-sur-Seine, du centre hospitalier de Troyes ainsi que la paierie départementale seront
exceptionnellement fermés au public le vendredi 26 juillet 2019.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services
visés à l'article 1.
Troyes, le 9 juillet 201.
ft
Christine BESSOU-NICAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURLICS
LÉ Vu
Liberté + Égalté + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° DTPJJ-SAPMN « LE PASSAGE »-2019192-0001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation justice
du Service d'Adaptation Progressive.en Milieu Naturel « le Passagé » géré par la Sauvegarde-de l'Essor 10
Le Préfet de l'Aube
Chévaliér dela Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le-code de l'action sociale et des familles, notamment son'articlé L. 313-410 ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 02 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
les.articles 375 et suivañts.du code civil relatifs à l'assistance éducative :
le décrét n°88-949 du 06 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les
concernant;
lé décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lés régions et départements ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à Yorganisation et aux attributions des seivices déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté conjoint du préfet et du conseil départemental de l'Aube. du 13 août 1992 autorisant l'AASEAA à créer un service d'adaptation. progressive en milieu naturel pour garçons ef filles.de 16 à 21 ans « Le Passage » ;
l'arrêté du préfet de l'Aube du 6 actobre 2000 portant renouvellement de l'habilitation justice du Service d’Adaptation Progressive en Milieu Nafurel « Le Passage $ ;
l'ärrêté conjoint du préfet ét du conseil départemental. de l'aube du: 28 février 2005 portant autorisation d'extérision de la capacité d'accueil à 40 places :
le schéma départemental d'organisation sociale et médico-sociale de l'Aube du 1° décembre 2011 :
le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube / Haute-Marne dè 2014 ;
la demande du 14 juin 2018 ef le dossier justificatif présentés par Monsiéur Gérard COLLARD, président de la Sauvegarde de l'Essor 10 située Domaine de l'Essor, 34 rue Julés Ferry, CS 60400, 10433 Rosières Cedex, en vue d'obtenir le renouvellement
z+ de l’habilitation justice prévue à l'article L. 313-10 du code de l’action sociale et des familles, pour le Service d’Adaptation Progressive en Milieu Naturel «le Passage » situé 24 boulevard du 14 juillet, 10000 Troyes :
Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes du 20 mai 2019 ;
Vu l'avis du juge des enfants du tribunal pour enfants de Troyes du 25 avril 2019 :
Vu l'avis de l'inspecteur d'académie de l'Aube du 23 avril 2019 :
Vu l'avis du président du conseil départemental de l'Aube du 7 juin 2019 :
Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financières et morales présentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir les conditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;
Sur proposition de la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube / Haute-Marne et du secrétaire général de la préfecture de l'Aube :
2€ ARRÊTE
Article 1:
Le Service d’Adaptation Progressive en Milieu Naturel « Le Passage » situé 24 boulevard du 14 juillet, 10000 Troyes , géré par la Sauvegarde de l’Essor 10 , dont le siège est situé
Domaine de l'Essor, 34 rue Jules Ferry, CS 60400, 10433 Rosières Cedex, est habilité à
recevoir 40 mineurs ou jeunes majeurs concernant des filles et/ou des garçons âgés de 16 à 18 ans et plus, au(x) titre(s) :
des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative,
de l'ordonnance n° 46-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante,
et de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pour des jeunes
majeurs.
Article 2 :
La présente habilitation justice est accordée pour une période de 5 ans 4 compter de sa notification et renouvelée dans les conditions fixées par le décret du 6 octobre 1988 susvisé.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation justice lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesuress judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 3 :
Le représentant de la personne morale gestionnaire devra informer le préfet de département et la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube / Haute-Marne:
- Conformément à l'article L. 313-1 du code d'action sociale et des familles, de tout éhangëent: important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou service par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de lhabilitation justice ;
- __ Conformément aux articles 776, D. 571-4 et suivants du code de procédure pénale, de tout recrutement de personnel affecté dans l'établissement où service, y compris à titre bénévole et/ou conventionnel, ainsi que de toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire de l'établissement ou service ;
- | Conformément à l'article L. 331-8-1 du code de l'action sociale et des familles, de tout dysfonctionnement grave dans la gestion ou l'organisation de létablissement ou service, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique où moral des personnes prises en charge où accompagnées.
2a Article 4 :
Le service d'Adaptation Progressive en Miliéu Naturel « Le Passage » est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux de l'établissement ou service concerné.
Article 6 :
En application des dispositions dés articles R. 312-1 et R. 421:1 du code -de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :
“d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de. cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;
= d’ün fecours contentieux auprès du tribunal adrninistratif territorialemerit compétent.
Le silence gardé plus de deux moïs sur le recours gracieux où administratif vaut décision implicite de rejet qui peut être constatée devant le tribunal. administratif territorialement compétent où sur www.télerecours.fr dans un délai de deux mois.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube st la directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunésée Aube / Haute-Marne sont chargés, chacun en cé qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Troyes le? 1 JUIL, 2019
TRENY MOÉIMANN
Lo PREFECTURE DE L'AUBE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de Ja jeunesse Grand Est
109 boulevard d’Haussonville
CS 14109
54041 NANCY CEDEX
N° DTPJJ-STEMOI Chaumont-2019193-0001
portant modification de l'arrêté du 2 août 2016 portant autorisation de création d’un service
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chaumont
Les PREFETS
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1
et suivants, et L. 315-2 ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
larrêté ministériel du 29 août 2016 portant création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chaumont ;
latrêté préfectoral du 2 août 2016 portant autorisation de création d’un service
territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Chaumont ;
l’avis des comités techniques territoriaux des 13 avril et 24 septembre 2018 :
ZA
PREFECTURE DE LA HAUTE-MARNE Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par Monsieur le directeut interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en septembre 2018 ;
Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Madame la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2019 (conférence d'orientation et de gestion 2019 DIRPJJ Grand Est) ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 2 août 2016 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert et d’insertion à Chaumont ;
Sut proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est ;
ARRETENT
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté du 2 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI de Chaumont Aube/Haute-Marne », sis 2, rue du Commandant Hugueny - 52000 Chaumont.
Pour l’accomplissement de ses missions, le STEMOI de Chaumont Aube/Haute-Marne est
constitué des deux unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO de Chaumont », sise 2, rue du
Commandant Hugueny - 52000 Chaumont ;
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée « UEAJ territoriale de Troyes Aube/Haute-Marne », sise 4, place du Vouldy - 10000 Troyes, d’une capacité d'accueil de 24 places pour des garçons et filles âgés de 13 à 21 ans, composée de trois sites : . un site, sis 4, place du Vouldy - 10000 Troyes ;
, un site, sis 84, rue Lalande - 52100 St Dizier ;
. un site, sis 2, rue du Commandant Hugueny - 52000 Chaumont. »
Article 2 :
Tout changement important dans Pactivité, l'installation, l’orgahisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet.
Article 3 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux du service concerné.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l’objet :
32 - d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal adiministratif territorialement compétent.
Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux ou administratif vaut décision
implicite de rejet qui peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou sur www.telerecours.f: dans un délai de deux mois.
Article 5 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Aube et de la Haute-Marne, le directeur
interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et la directrice territoriale de
la protection judiciaire de la jeunesse Aube/Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
42 JUIL. 2019 Fait à Troyes le :
Monsieur A Aube,
Fait à Chaumont le : Û 8 JUIL. 2018
+ De
Madame la préfète de la Haute-Marne,
A
ÉlodieDEGIOVANNI
33 Hberti » Égoltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE n° UD-DIRECCTE-POLE3E2019-196-001
DECISION D'AGREMENT
D'ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE
Le Préfet de l’Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité
sociale » régi par l'article L. 3332-17-1 du code du travail
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales
ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire
VU le décret du 9 août 2017 pottant nomination du préfet de l'Aube, M. Thierry
MOSIMANN
VU la demande d'agrément de la SAS IMPULSION datant du 15 mai 2019
ARRETE
Atticle 1%: La SAS IMPULSION - SIRET: 814 439 600 00010, est agréée en qualité
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale conformément aux dispositions de l’article L. 3332-
17-1 du code du travail.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de sa date de
notification.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aube et la Responsable de l'Unité
Départementale de |’ Aube, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Troyes, le {2 JU, 28
Le Pféfet de L'Aube
Thierry t CSIMANN
3}