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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 8 juillet 2016
Document publié le Vendredi 8 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 51 du 8 juillet 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Espaces terrestres et maritimes,
Ex
©
Es
Liberté
+
Égalité
»* Fraternité
RÉPUBLI QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
51
-
8 juillet
2016
http://www. aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
ARS
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine
ARS
n°2016-0213
—
DIDAMS
n°2016-1092
—
Arrêté
autorisant
l'Association
des
Pupilles
de
l'Enseignement
Public
de
l'Aube
(PEP
10)
à
créer
un
Service
d'Accompagnement
Médico-
social
pour
Adultes
Handicapés
(SAMSAH)
de
9
places
à
BAR
SUR
SEINE
ARS
n°2016-0214
—
DIDAMS
n°2016-1093
-
Arrêté
autorisant
l'Association
de
Parents
d'Enfants
Inadaptés
de
l'AUBE
(APE)
à
créer
un
Service
d'Accompagnement
Médico
Social
pour
Adultes
Handicapés
(SAMSAH)
de
9
places
à
TROYES
ss
ARS
n°2016-1621
— Arrêté
portant
délégation
de
signature
au
Responsable
liquidation
paye
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
Champagne
-Ardenne
Lorraine...
ARS
n°2016-1622
- Arrêté
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine
—
Secrétariat
Général...
ARS
n°2016-1633
— Arrêté
portant
prorogation
d'agrément
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
les
départements
de
la
région
Alsace
Champagne-Ardenne
LOITAINE.
rerrnrerersrsrnrreesrersssss
esse
sssseseeenssnneen
einen
eneeseeenseeeienieeeeseeeeneneneeeeeneeneeseese
ARS
n°2016-1673
- Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine...
DDCSPP
DDCSPP-CS-2016179-001
—
Arrêté
portant
augmentation
de
la
capacité
globale
d'hébergement
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Le
Foyer
aubois…..…......….
DDCSPP-CS-2016179-002
-—
Arrêté
portant
augmentation
de
la
capacité
globale
d'hébergement
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Le
Nouvel
Objectif...
DDCSPP-CS-2016179-003
—
Arrêté
portant
augmentation
de
la
capacité
globale
d'hébergement
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Claire
Amitié
France
DDCSPP-CS-2016181-0001
—
Arrêté
adoptant
le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
pour
une
période
de
cinq
ans
(2016-2020)...
DDCSPP-JSVA2016187-0001
—
Arrêté
autorisant
l'association
dite
«
Société
horticole
vigneronne
et
forestière
de
l'Aube
»
à
procéder
à
l'aliénation
de
la
parcelle
cadastrée
n°
ZROO11
,Lieudit
«
Le
Charmet
»
sur
la
commune
de
LUSIGNY
SUR
BARSE
(10)...
DDT
Indemnisation
des
dégâts
causés
par
le
grand
gibier
—
Barème
relatif
au
prix
de
base
des
denrées
agricoles
pour
l'année
2015
ss
DDT-SEB/BB-2016176-0001
—
Arrêté
fixant
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
du
lapin
de
garenne,
du
pigeon
ramier
et
du
sanglier,
animaux
d'espèces
classées
nuisibles,
du
4“
juillet
2016
au
30
juin
2017
4...
seen
DDT-SEB/BPEMA2016181-0001
—
Arrêté
de
limitation
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
et
de
baignade
sur
le
lac
d'AMANCE
le
13
juillet
2016...
DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
— Arrêté
fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
l'Aube
en
période
de
sécheresse...
DDT-SEB/BPEMA2016182-0001
—
Arrêté
portant
autorisation
provisoire
de
travaux
de
restructuration
des
réseaux
d'eau
potable
au
titre
de
l’article
L
214-23
du
code
de
l'environnement
sur
le
territoire
des
communes
de
SAINT
LYE,
de
PAYNS
et
de
SAVIERES....
DDT-SEB/BB-2016182-0002
—
Arrêté
autorisant
l'organisation
d’un
concours
de
pêche
dans
un
cours
d'eau
de
îère
catégorie...
DDT-SG-2016183-0003
-—
Arrêté
portant
répartition
des
postes
éligibles
NBI...
2
19 32 34 36 38 42 44 46 48 67 Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
— Autorisation
d'exploiter
- M.
ESTEBAN
Christophe
à
PONT
SAINTE
MARIE...
- M.
ESTEBAN
Francky
à VENDEUVRE
SUR
BARSE..............................,
- M.
COUSIN
Camille
à ARCIS
SUR
AUBE.................enenen
DDT-ACA2016186-001
—
Arrêté
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
BENOIT
sur
SEINE
DDT-ACA2016186-002
—
Arrêté
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VILLACERF
iii
DDT-ACA2016186-003
—
Arrêté
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PAYNS
sise
DDT-ACA2016186-004
—
Arrêté
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MERGEY...................
iii
DDT-ACA2016186-005-
Arrêté
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT
LYE.....................
sise
DDT-ACA2016186-006
—
Arrêté
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BARBEREY
SAINT
SULPICE......
DDT-ACA2016186-007
—
Arrêté
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE
MAURE
issues
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
— Autorisation
d'exploiter
— SCEA
COUDREES
à VULAINES
iles
Arrêté
portant
refus
d'exploiter
à
l'EARL
Alain
DUPRE..................
UD
DIRECCTE
DIRECCTE-S3E-2016169-0001
—
Arrêté
portant
désignation
des
membres
de
la
Commission
départementale
de
l'emploi
et
de
l'insertion...
ss
UD-DIRECCTE-DIR2016187-003
— Arrêté
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et
gestion
des
intérims
ss
Préfecture
de
l'Aube
Bureau
du
Cabinet
2016190-0001CAB
—
Arrêté
portant
interdiction
de
vente
à
emporter
et
de
consommation
de
boissons
alcooliques
sur
la
voie
publique...
ss
2016190-0002CAB
— Arrêté
réglementant
la
distribution
et
la
vente
à
emporter
de
carburant
et
de
gaz
Direction
de
ta
Citoyenneté
et
des
Libertés
Publiques
BERTI2016181-0001
—
Arrêté
relatif
à
la
modification
de
gérance
de
la
SARL
AUBE
FUNÉRAIRE
à
BRIENNE
LE
CHATEAU...
sise
BERTI2016181-0002
-—
Arrêté
relatif
à
la
modification
de
gérance
de
la
SARL
AUBE
FUNERAIRE
à
BAR
SUR
AUBE...........
iii
Sous-Préfecture
de
NOGENT
SUR
SEINE
Décision
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
—
Dossier
n°
10-16-03...
ie ereeneeneneerereieenneieeeneneeennee
84 87 90 93 96 99 102 105 107 109 116 118 120 _Æf\ube
@
D Age
Régionale
de
Santé
Rarehtenet
,en
Champagne
RE
LE
DÉPARTEMENT
Direction
de
l'Offre
Médico-Sociale
DECISION
D'AUTORISATION
ARS
N°2016-0213
du
24
mai
2016
DIDAMS
N°2016-1092
Autorisant
l'Association
des
Pupilles
de
r'Enselgnement
public
de
l'Aube
(PEP
10}
à
créer
un
Service
d'Accompagnement
Médico-Soclal
pour
Adultes
Handicapés
(SAMSAH)}
de
9
places
à
Bar
Sur
Seine
N°
FINESS
El
:
10
0006832
N°
FINESS
ET
:
4100010446
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTÉ
ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-
LORRAINE
ET
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'AUBE
VU
le
livre
IH!
de
la
partie
légistative
et
de
la
partie
régtementaire
du
cade
de
l'actian
sociale
et
des
families
et
notamment
leur tire
!respectif
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juiflet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
el
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
M
article
124
;
VU
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
YU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
à
compter
du
ter
janvier
2016
;
VU
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projets
et d'autorisation
mentionnée
à l'article
L 343-1-1
du
code
de
l'action
saclale
et
des familles
;
VU
le
décret
n°
2014-565
du
20
mai
2014
modifiant
la
procédure
de
l'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionné
à Particle
L.314-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
:
VU
le
Programme
Régional
de
Santé
(PRS)
arrêté
par
le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Champagne-Ardenne
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ia
préfecture
de
la
région
Champagne-Ardenne
en
date
du
13
avril
2012,
notamment,
l'arrêté
n°
2012-3862
du
18
avril
2012
tixant
le
Schéma
Régional
d'Organisation
Médico-soviale
(SROMS)
;
VU
l'arrêté
n°2015-887
du
8
septembre
2016
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
portant
actualisation
du
Programme
Interdépartamental
d'Accompagnement
des
Handicaps
et
de
la
Perte
d'Aulonomis
(P.R.LA.C)
2015
-2019
de
la
région
Champagne
Ardenne
;
VU
l'avis
d'appel
à
projets
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
du
Conseil
Départemental
de
l'Aube
n°2015-
884
publié
le
11
septembre
2015
pour
ja
création
de
18
places
de
SAMSAH
dans
le
département
de
l'Aube
et
notamment
le
cahier
des
charges
dudit
appel
à
projets
;
Siège
régional
:
3,
Boufevard
Jofire
—
CS
80071
-54089
NANCY
CEDEX
Tétéphone
:03 83
17
44
44
Télécopie
:08
83
47
44
09 VU
f'arrêté
n°2015-887
du
8
septembre
2015
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
portant
actualisation
du
Programme
Interdépartemental
d'Accompagnement
des
Handicaps
et
de
la
Perte
d'Autonomie
{P.R.LA.C)
2015
- 2019
de
fa
région
Champagne
Ardenne
;
VU
j'avis
d'appel
à
projets
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
du
Consell
Départemental
de
l'Aube
n°2015-
884
publié
le
11
septembre
2018
pour
la
création
de
18
places
de
SAMSAH
dans
le
département
de
l'Auba
et
notamment
le
cahier
des
charges
dudit
appel
à
projets
;
VU
les
projets
déposés
par
4
candidats,
dont
aucun
n'a
fait
l'objet
d'un
refus
préalable
au
titre
de
l'article
B.
318-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
soumis
à
l'instruction
par
les
autorités
compétentes
;
VU
la
demande
présentée
par
l'ADPEP
de
l'Aube
tendant
à
la
création
de
S
places,
en
réponse
à
l'appel
à
projet
Jancé
;
VU
l'avis
de
classement
des
4
projets
déposés
rendu
par
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
en
sa
séance
du
30
mars
2016,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
le
2
mai
2016
et
du
département
de
Aube
le
21
avril
2016
;
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
l'ADPEP
de
l'Aube
constitue
un
projet
complet
et
adéquat
au
regard
des
besoins
et
des
critères
définis
dans
le
cahier
des
charges
;
CONSIDERANT
l'avis
de
classement
rendu
par
la
commission
d'appel
à projet
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
Médico-Sociale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-
Champagne-Ardenne-Larraine,
Madame
la
Délégués
territoriale
de
VAube
et
de
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
du
Département
de
l'Aube:
DÉCIDENT
Antcle
1
:L'autorisation,
visée
à l'article
L.313-1
du
cote
de
l'action
sociale
et
des
tamilles,
est
délivrée
à
FADPEP
de
l'Aube
pour
la
création
d'un
Servics
d'Accompagnement
Médico
Social
pour
Adultes
Handicapés
(SAMSAH)
sis
1
rue
des
Maquisards
à
Bar
Sur
Seine,
comprenant
9
places
pour
adultes
handicapés
est
accordée
à compter
du
24
mai
2016.
Article
2:
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Etabässements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité juridique
:
ADPEP
de
l'Aube
N°
FINESS
EJ
:
10
000
6832
Code
statut juridique
:
60
Association
loi
1901
non
reconnue
d'utilité publique
N°
SIREN
:
414
693
706
Adresse
complète
:
22,
rue
Albert
Boivin
- BP
10071-10901
TROYES
CEDEX
9
Entité
établissement
:
SAMSAH
de
F'ADPEP
N°
FINESS
ET:
1000190446
- Adresse
complète :
1, rue
des
Maquisards
-10110
BAR
SUR
SEINE
Code
catégorie
:
445
SAMSAH
Code
MET
:
09 ARS
et PCD
mixte
Capacité
: 9 places
Code
discipline
d'équipement:
510
Accompagnement
médico
social
des
adultes
handicapés
Code
type
d'activité
:
46
Prestation
en
milieu
ordinaire
Code
type
clientèle :
019
Tous
types
de
déficiences
personnes
handicapées
Article
3
:L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
pour
la
totalité
de
sa
capacité
autorisée
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
sociaux.
Article
4:
La
mise
en
œuvre
de
la
présente
autorisation
est
subordonnée
au
résultat
de
la
visite
de
conformité
prévue
à
l'article
L.
318-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dont
tes
canditions
de
mise
en
œuvre
sant
prévues
par
les
articles
D.343-11
à
D.518-14
du
même
code,
on Atiicle
5:
En
application
de
l'arücle
L
319-1
du
code
de
l'action
saciale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à
compter
du
24
mai
2016.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exteme
mentionnée
à l'article
L.812-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'anticla
L.318-5
du
même
code.
Article
6 :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
313-1
et
D.
313-7-2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
le
présente
autorisation
esi
caduque
si
elle
n'a
pas
reçu
de
commencement
d'exécution
dans
un
délai
de
trois
ans
suivant
sa
notification.
Article
7
:En
application
de
l'article
L318-1
du
code
de
l'action
soclale
et
des
familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
ou
d'un
service
souris
à
autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
président
du
conseil
départemental
et
du
directeur
général
de
l'agence
réglonale
de
santé.
Article
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
compétente,
soit
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nancy
—
5,
place
de
la
Carrière
C.O
n°
20038
—
64
026
NANCY
CEDEX
- dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
il est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
Article
9
:Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagae-Ardenne-
Lorraine
et
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
FAube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
te
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
de
l'Aube
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
Monsieur
le
directeur
du
SAMSAH
de
PADPEP
et
Monsieur
le
Président
de
l'ADPEP
de
l'Aube.
Le
Directeur
Général
de
Le
Président
du
l'Agence
Hégionale
de
Santé
Con:
iDépart
menta!
de
Aube
Alsace-Champagne-Ardenne-Larsaine
|
Claude
d'HARCOURT
Philippe
ADNOT _Æfube
re
. en
Champagne
ht
LE
DÉPARTEMENT
Direction
de
l'Offre
Médico-Sociaie
DECISION
D'AUTORISATION
ARS
N°2016-
0214
du
24
mai
2016
DIDAMS
N°2018-1093
Autorisant
l'Association
de
Parents
d'Enfants
Inacaptés
de
l'Aube
(APE!)
à
créer
un
Service
d'Accompagnement
Médico
Social
pour
Adultes
Handicapés
{SAMSAH)
de
9 places
à Troyes
N°
FINESS
EU
:10
0005875
N°
FINESS
ET
:1000104653
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
ALSACE-CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
ET
LE
PRESIDENT
OÙ
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
L'AUBE
VU
le
livre
Ill
de
la
partie
législative
et
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
leur
titre
1respectif
:
VU
le
décret
n°2005-223
du
11
mars
2005
relatif
aux
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
SAMSAR
:
VU
le
décret
du
20
mars
2009
relatif
aux
obligations
des
établissements
et
services
accueillant
où
accompagnant
des
personnes
handicapées
adulies
n'ayant
pu
acquérir
un
minimum
d'autonomie
(articles
D.844-5-1
à
16
du
CASF)
;
VU
Ja
joi
n°
2009-87
du
23
juiltet
2009
partant
réforme
de
l'hôpitai
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
notamment
le
titre
IV,
chapitre
1H
articie
124
;
VU
le
décret
n°2010-386
du
31
mars
2030
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de.
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Générai
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
à
compter
du
4er
janvier
2016
;
VU
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionnée
à
l'article
L 318-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
families
;
VU
le
décret
n°
2014-5665
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
de
l'appel
à
projets
et
d'autorisation
mentionné
à
l'article
L.313-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
le
Programme
Régional
de
Santé
{PAS)
arrêté
par
le
Directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Champagne-Ardenne
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la région
Champagne-Ardenne
en
dats
du
18
avril
2012,
notamment,
l'arrêté
n°
2012-362
du
18
avril
202
fixant
le
Schéma
Régional
d'Organisation
Médica-sociaie
(SROMS)
;
Siège
régional
:8,
Boulevard
Joffre
- CS
80071
-54039
NANCY
CEDEX
Téléphone
:03 88
17
44
44
Télécopie
:03
83
17
44
00 VU
l'arrêté
n°2015-887
du
8
septembre
2015
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
portant
eciualisation
du
Programme
Interdépartemental
d'Accompagnement
des
Handicaps
et
de
Ja
Perte
d'Autanamie
(P.R.LA.C)
2015
- 2019
de
la
région
Champagne
Ardenne
;
VU
l'avis
d'appel
à
projets
de
l'Agence
Régionals
de
Santé
et
du
département
de
l'Aube
n°2015-884
publié
je
11
septembre
2015
pour
la
création
de
18
places
de
SAMSAH
dans
le
département
de
l'Aube
et
notamment
le
cahier
des
charges
dudit
appel
à
projets
;
VU
es
projets
déposés
par
4
candidats,
dont
aucun
n'a
fait
l'objet
un
refus
préalable
au
titre
de
l'article
R.313-6
du
code
de
l'action
sociale
st
des
familles
et
souris
à l'instruction
par
les
autorités
compétentes
;
VU
la
demande
présentée
par
PAPEI
de
l'Aube
tendant
à
la
création
de
9
places,
en
réponse
à
l'appel
à
projet
lancé
;
VU
l'avis
de
classement
des
4
projets
déposés
rendu
par
fa
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
en
sa
séance
du
30
mars
2016,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
région
le
2
mat
2016
et
du
département
de
l'Aube
le
21
avril
2016;
CONSIDERANT
que
le
dossier
présenté
par
l'APEI
de
l'Aube
constitue
un
projet
complet
et
adéquat
au
regard
des
besoins
et
des
critères
définis
dans
le
cahier
des
charges
;
CONSIDERANT
l'avis
de
classement
rendu
par
la
commission
d'appel
à
projet
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
l'Offre
Médico-Sociale
de
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-
Champagne-Ardenne-Lorraine,
Madame
la
Déléguée
territoriale
de
l'Aube
et
de
Monsieur
le Directeur
Générat
des
Services
du
Département
de
l'Aube;
DECIDENT
Article
1°
:L'autorisation,
visée
à l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
est
délivrée
à
FAPEI
de
l'Aube
pour
la
création
d'un
Service
d'Accompagnement
Médico
social
pour
Adultes
Handicapés
(SAMSAH)
sis
29
Bis
avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance
à
Troyes
comprenant
9
places
pour
adules
handicapés
est
accordés
à
compter
du
24
mai
2016.
Article
2:
Cet
établissement
est
répertorié
dans
le
Fichier
National
des
Établissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
:
APEI
de
l'Aube
N°
FINESS
EJ
:
10
000
5875
Code
statut
juridique
:
61
Association
loi
1901
reconnue
d'utilité
publique
N°
SIREN
:
775
566
261
Adresse
complète
:
29,
Bis
avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance.
CS
82057-10000
TROYES
Entité
établissement
:
SAMSAH
de
l'APEI
N°
FINESS
ET
:
1900010453
Adresse
complète
:
29
Bis,
avenue
des
Martyrs
de
la
Résistance
- 10000
TROYES
Code
catégorie
:
445
Service
Accompagnement
Médico
Social
pour
Adultes
Handicapés
Code
MFT
:
09
ARS
et
PCD
mixte
Capacité :
9 places
Gode
discipline
d'équipement
: 510
Accompagnement
médico
social
des
aduies
handicapés
Code
type
d'activité
:
16
Prestation
en
milieu
ordinaire
Code
type
clientèle
:
049
Tous
types
de
déficiences
personnes
handicapées
Article
3
:L'établissement
est
habilité
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
laide
sociale
pour
la
totalité
de
sa
capacité
autorisée
et
est
autorisé
à
dispenser
des
soins
remboursables
aux
assurés
SOCIAUX,
Article
4:
La
mise
en
œuvre
de
ia
présente
autorisation
est
subordonnée
au
résultat
de
ta
visite
de
conformité
prévue
à
l'article
L.
343-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
sont
prévues
par
les
artictes
D.313-11
à
D.318-14
du
même
code, Alice
5:
En
application
de
l'article
L
813-1
du
code
de
l'acilon
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
15
ans
à compter
du 24
mai
2016.
Son
renouvellement
sera
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
exterme
mentionnée
à l'article
L312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.813-5
du
même
code.
Aigle
6 :
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.
318-1
et
D.
313-7-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
présente
autorisation
est
caduque
si
elle
n'a
pas
reçu
de
commencement
d'exécution
dans
un délai
de
trois
ans
suivant
sa
notification.
Aticle
7
:En
application
de
l'article
L818-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
d'un
établissement
où
d'un
service
souris
à autorisation
doit
être
porté
à
la
connaissance
du
président
du
conseil
départemental
et
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé.
Atticle
8
:Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
soit
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
compétente,
soit
d'un
recours
cantentieux
devant
le
tribunal
administratit
de
Nancy
— 5,
place
de
la
Carrière
C.O
n°
20038
-
54
036
NANCY
CEDEX
-dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de sa
publication
au
recuell
des
actes
administratifs
ou,
à
l'égard
des
personnes
et
des
organismes
auxquels
Îl est
notifié,
à
compter
de
la
date
de
sa
notification.
Article
9
:Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine,
et
Monsieur
le
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
fa
préfecture
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
et
au
recueil
des
actes
administratifs
du
Conseil
Départemental
de
l'Aube
et
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
le
Directeur
du
SAMSAH
de
l'APEI
et
Monsieur
le
Président
de
PAPEI
de
l'Aube.
Le
Directeur
Général
de
Le
Président
du
l'Agence
Régionale
de
Santé
Conseit
Départemental
de
l'Aube
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
ce
Claude
d'HARCOURT
Philippe
JADNOT | | i Î Î
Alsace Lorraine © d Agence Régiale de Santé
8
ÿ,
Champagne-Ardenne
Lu
k
ARRETE
ARS
N°
oO -A63A
Portent
délégation
de
signature
au
Responsable
liquidation
paye
de
FAgence
Régionale
de
Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D'ALSACE-
‘
CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
le
code
de
faction
sociale
et
des
familles
;
Vu
le code
de
la sécurité
sociale
;
Vu
le cade
du
travail ;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
la santé
publique
:
Vu
fa
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée,
portant
disposiions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
l'article
148
codifié
à
l'article
L
4432-2
du
code
de
la
santé
publique;
Vu
la
loi
n°
2015-28
du
46
janvier
2045
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
articte
4°;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
136
;
Vu
l'ordonnance
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régianales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la
noüvelle
délimitation
des
régions
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles; Vu
le
décret
n°
2005-922
du
2
août
2005
relatif
aux
conditions
de
nomination
et
d'avancement
de
certains
emplois
fonctionnels
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°
et
7°)
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalire
;
Vu
le
décret
n°2012-749
du
9
mai
2042
relalif
à
la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
des
corps
où
emplois
fonctionnels
des
personnels
de
direction
et
des
directeurs
de
soins
de
la
fonction
pubtique
hospitalière
:
Vu
le
décret
n°2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
rêgionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
te
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
Vu
le
décret
en
date
du
17
décembre
2045
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
quaïité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
Vu
l'arrêté
n°2016-0424
du
24
février
2016,
portant
délégation
de
signalure
au
Responsable
liquidation
paye
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardeane,
Lorraine.
Vu
la
décision
ARS
n°2016-0420
du
24
février
2016
portant
organisation
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine.
Siège
réglenat
. 3
boulevard
Joike
-CS
AD07
1 -
54035
NANCY
CEDEX
-Standard
régionat:
04
83 39 20 40 ARRETE
Article 1%: Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'articie
2
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
SCHAETZLE,
Responsable
liquidation
paye,
à l'effet de
signer
:
+
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
liquidation
de
la
paie,
notamment
la
validation
des
éléments
variables
de
la paie
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Alain
SCHAËTZLE,
délégation
de
signalure
est
donnée
aux
agents
suivants
:
- Mme
Carmen
BRIERE,
adjointe
agent
comptable
- M.
Patrick
CHAMINADAS,
adjoint
agent
comptable
Article 2: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Claude
d'HARCOURT,
Directeur
général,
et
nonobstant
les
détégations
dont
bénéficient
les
autres
directeurs
de
l'agence
dans
teurs
domaines
de
compétences
respectifs,
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-M.
Simon
KIEFFER,
Directeur
génèrat
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
relevant
de
la
compétence
du
Directeur
général.
- M,
André
BERNAY,
Secrétaire
général,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
el
correspondances
relevant
de
la
compétence
du
Directeur
général,
dans
les
domaines
des
ressources
humaines,
du
fonctionnement
et
de
[a
logistique
de
l'agence.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M,
André
BERNAY,
la
délégation
de
signature
qui
ki
est
accardée
sera
exercée
par
Mme
Gaëtle
BARDOUL,
Secrétaire
général
adjointe,
Article
3:
L'arrêté
n°2016-0881
du
4
mai
2016
susvisé,
portant
délégation
de
signature
au
Responsable
liquidation
paye
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Chempagne-Ardenne,
Lorraine
est
abrogé. Article
4:
Le
Responsable
liquidation
paye
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-
Lorraine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
et
des
préfectures
de
chacun
des
départements
de
la
région. Faità Nancy,
le
9
Jet
[20e
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Claude
Cour
Agence Réglonaie de Santé Aisace, Charnpagne-Ardlenne,
Lorraine
Siège cégional : 3 boulevard Jofire - CS 20071 - 54036 NANCY
CÉDEX
- Staudard régional: 03 25 39 30 30 0 2 igenceRéglonae
de Santé
fisc Chaipagte-Adenne Lesine
ARRÊTE
ARS
N°
Do dc
. AEAU
Portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Chämpagne-Ardenne-Lorraine
Secrétariat
Général
LÉ
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D'ALSACE-
CHAMPAGNE-ARDENNE-LORRAINE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles
:
Vu
le code
de
la sécurité sociale
;
Vu
le code
du
travail ;
Vu
le code
de la défense;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
te code
de
la santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1985
modifiés,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
:
Vu
fa
loi
n°
2009-879
du
21
juilet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital'et
relative
aux
patients,
à
la
santé
ef
aux
territoires,
notamment
l'article
118
codifié
à
l'articte
L
1432-2
du
code
de
la
santé
publique:
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
16
janvier
2015
relative
à
la
déiimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
fe
calendrier
électoral,
notamment
son
article
4;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
arlicle
136
:
Vu
l'ordonnance
2015-1620
du.
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
sanié
à
la
nouvelle
détimitation
des
régions
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
fa
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles; Vu
le
décret
n°
2005-9022
du
2 août
2005
relatif
aux
condilions
de
nomination
et
d'avancement
de
certains
emplois
fonctionnels
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°
et
7°}
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
fe
décret
n°2012-749
du
9 mai
2042
relatif
à la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
des
corps
ou
emplois
fonctionnels
des
personnels
de
direction
et
des
directeurs
de
soins
de
la
fonction
publique
hospitalière
:
Vi
le
décret
n°2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santè
à
la
nouvelle
défimitalion
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
sañté
regroupant
fes
infirmiers
;
Vu
le
décret
en
date
du
47
décembre
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardeñne-Lorraine
;
Siène
règionat:
3 boulevacd
Jolire
-CS
B0071
-54056
NANCY
CEDEX
-Standard
régionat:
G3
83
39
10
10
A Vu
l'arrêté
n°20160423
du
24
février
2016,
portant
délégation
de
signalure
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
;
Direction
du
fonctionnement
et
des
systèmes
d'information,
Direction
des
ressources
humaines.
Vu
la
décision
ARS
n°2046-0420
du
24
février
2046
portant
organisation
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine.
ARRETE
Atticte 1*: À
l'exception
des
matières
visées
à
l'articie
2
et
sans
préjudice
des
dispositions
prévues
à
l'article
3
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnes
désignées
ci-après,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
pour
l'exercice
des
inissions
de
Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Chempagne-Aréenne-Lorrae
entrant
dans
leurs
atibutions,
et
toutes
mesures
ayant
trait
au
fonctionnement
des
services
placés
sous
teur
autorité
:
“
DIRECTION
DU
FONCTIONNEMENT
ET
DES
SYSTEMES
D'INFORMATION,
4
Mme
Gaëlle
BARDOUL,
Secrétaire
générale
adjointe,
sur
Fenisemble
du
champ
de
compétence
de
la
direction
du
fonctionnement
et
des
systèmes
d'information.
En
cas
d'absence
ou
d'ernpêchement
de
Mme
Gaëlle
BARDOUL,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
dé
leur
département
où
service
d'affectation
et à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
;
identité
et
qualité
du
délégataire
Périmètre
de
la
délégation
Mme
Agnès
GANTHIER,
Responsable
du
département
«
la
mise
en
œuvre
de
l'engagement
« ordonnancément
et commande
publique
»,
Secrétaire
générale
déléguée.
En
cas
d'absence
ou
d'empèchement
de
Mme
Agnès
GANTHIER,
délégation
est
donnée
à
:
-
Mme
Romance
NGOLLO
-
Mme
Marine
DANIEL
-__M.
Pierre
BINDREIFF
budgétaire
(SIBC},
sans
limite
de
montant
;
+
la
mise
ei
œuvre
de
la
certification
du
service
fait (S1BC),
sans
limite
de
montant
;
+
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
dé
frais
de
déplacement
pcésentés
par
les
agents
de
son
département.
M.
José
ROBINOT,
Responsable
du
département
« logistique,
méintenance
et immobilier
».
En
ces
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
José
ROBINOT,
délégation
est
donnée
à :
-
M.
Anthony
COULANGEAT
=
M. Rudy CORNU
-
Mine
Roumisa
SOLTANI
+
ous
les
actes
relatifs
à
l'exécution
des
achats
et
dés
marchés
publics
dans
les
domaines
de
la
logistique,
de
la
documentation,
de
la
maintenance
et
de
Fimmobilier
;
+
la
stratégie
immobilière,
les
décisions
el
correspondances
relative
aux
projets
immobiliers
et
à
l'aménagement
des
espaces
de
travail;
+
la fonction
d'accueil
du
public
+
_l'externaisation
des
fonctions
+
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département,
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Siège 1égionaf: 3 baulevaid doflré. CS 80671 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régionat : 03 63 80 30 30
43 Mme
Marie-Reine
SCHMITT,
Respansable
du
département
« systèmes
d'information
»
»
là
gestion
informalique
et
les
systèmes
d'information
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
+
tous
les
actes
relatifs
à l'exécution
des
Marie-Reine
SCHMITT,
délégation
est
donnée
echats
et
des
marchés
publics
dans
le
à:
domaine
des
systèmes
d'information
internes
M.
Vincent
CHRETIEN
DUCHAMP
«
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacèment
M.
Michel
SCHMITT
présentés
par
les
agents
de
son
département.
#
DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES,
+
Mme
Véronique
WELTER,
Directrice
des
ressources
humaines,
sur
l'ensemble
du
champ
de
compétence
de
sa
direction,
notamment
:
+
Ja gestion
des
questions
sociales
et les
instances
du
dialogue
social
;
+
la gestion
administratives
et
la préparation
de
la paie,
hors
liquidation
;
._le
recrutement,
la formation
et la gestion
des
carrières
;
*
fe plen
de
formation,
la gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
;
“tes
contrats
à
durée
déterminée,
conformément
au
plan
de
recrutement
validé
par
le
Directeur
général
;
‘
les
décisions
relatives
aux
promotions
professionnelles
individuelles
et
à
F'atiribution
de
primes
et
de
points
de
compétence,
conformément
aux
tableaux
récapituiatifs
validés
par
te
Directeur
général
;
+
les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
ta
direction.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Mme
Véronique
WELTER,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
;
Hentité
et
qualité
du
délégataire
Périmètre
de
la
délégation
M.
Matihieu
PROLONGEAU,
Ensemble
du
champ
de
compétence
de
la
direction
des
ressources
humaines
Directeur
adjoint
des
ressources
humaines
et
Responsable
du
département
dialogue
social
et
conditions
de
travait,
Mme
Corinne
JUE-DE
ANGEL],
Dans
les
champs
de
le
formation,
de
la
gestion
du
personnel
et
du
droit
du
travail.
Responsable
du
départernent
ernplois,
compétences,
formations,
Agence Régionale du Sant Alsace, Chimpagne- Ardenne,
Lorraine
Siège régional: 3 boulvan
Jofire - CS 80074
- 54626 NANCY
CÉDEX
« Siendard régional: 03 83 39 30 30
At Mme
Catherine
STADELMANN,
Dans
les
chämps
de
la gestion
du
personnel
et
Responsable
du
département
paie
et gestion
du
droit du
travail
et de
la pale.
administrative, En
cas
d'absence
où
d’empéchement
de
Mme
Catherine
STADELMANN,
la délégation
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Mme
Corinne
JUE
DE
ANGELI
ou
par
Mme
Agnès
GANTHIER. Mme
Fablenne
WOLFF
Pour
les
engagements
et
les
certifications
des
actions
et
services
faits
des
actions
de
formation.
x
MISSION
ORGANISATION
ET
METHODES.
%
Mme
Sylvie
GAMEL,
Directrice
de
la mission
organisation
et
méthodes,
sur
l'ensemble
du
champ
de
compétence
de
sa
mission,
notamment
les
ordres
de
mission
présentés
par
les
agents
de
la mission.
Aigle
2:
>
Sont
exclus
de
la
délégation
consentie
à
l'article
1%,
les
actes.
décisions,
conventions
et
correspondances
suivants
:
+
Ressources
Humaines,
fonctionnement
et logistique :
+
Ressources
Humäinés
:
-
la
signature
du
protocole
pré-électoral
en
vue
de
la
constitution
des
instances
représentalives
du
personnel
de
l'ARS.
…
les
décisions
relatives
aux
promotions
professionnelies
individuelles
;
les
décisions
d'atlribution
de
primes,
de
points
de
compétences
et
de
poinis
d'évolution
;
-
les
signatures
et ruptures
de
contrats
à durée
indéterminée ;
-
le cadre
d'organisation
du
travail
au
sein
de
l'Agence
;
+
Fonctionnement
et
logistique
:
—
les
marchés
et contrats
supérieurs
à 25
000
éuros
hors
taxes
;
-
lesbaux:
+
Quelle
que
soit
la malière
concernée,
hors
gestion
courante :
=
es
correspondances
aux
ministres,
cabinets
ministériels,
aux
disecteurs
de
l'administration
centrale,
au
Conseil
Nationat
de
Pilotage
des
ARS
et
à
son
secrétariat
exéculif,
aux
caisses
nationales
d'assurance
maladie
:
-
les
correspondances
aux
préfels
;
=
les
correspondances
particulières
aux
parleméntaires,
au
présitent
du
Conseil
Régional
et
aux
présidents
des
Conseils
Départementaux
;
_
fes
conciusions,
mémoires
èt
corfespondances
entrant
dans
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
l'Agence
;
Agence Régonolo de Sanlé Alsace, Champagne-Argnne, Lorrain
Siège régional: à toulevard Jofire + CS 50071 - 54096 NANCY CÉDEX - Standard régional: 04 84 49 30 30 Article
3 :
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
:de
M.
Ciaude
d'HARCOURT,
Directeur
général
et
nonobstant
les
délégations
dont
bénéficient
les
autres
directeurs
de
l'agence
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs,
délégation
dé
signature
est
donfée
à :
-
M.
Simon
KIEFFER,
Directeur
gériérat
adjoint,
à
Pelfet.
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
relevant
de
la
compétence
du
Directeur
général,
-M.
André
BERNAY,
Secrétaire
général,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
relevant
de
la
compétence
du
Directeur
général,
dans
lés
domaines
des
ressources
humaines,
du
fonctionnement
et
de
la
logislique
de
Pagence.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
André
BERNAY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Mme
Gaëlle
BARDOUL,
Secrétaire
général
adjointe.
Article
4 ;
L'arrêté
n°2016-0880
du
4
mai
2016
susvisé,
portant
délégation
de
signature
du
Directeur
général
de
l'Agence
Régianale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
est
abragé.
Article
5
:
La
Directrice
des
ressources
humaines
el
le
Directeur
général
adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aisace-Champagne-Ardenne-Lorraine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine
et
des
préfectures
de
chacun
des
départements
de
la
région,
Faità Nancy,
93 Joe
[toc
Le
Directeur
Générat
de
l'Agence
Régianate
de
Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorsaine LE
Claude
d'HARCOURT
Agence Régianaa de Santé Alsace, Champagre-Ardeane,
Lesraine
Siêge régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY
CEDEX
- Stondaid régional:
63 09 69 30 30 © 3 Agence Régisrale de Santé Alsace Champagne-Ardente Lasaine
&
ÂRRETE
ARS
n°2018-1633
du
30
Juin
2016
portant
prorogation
d'agrément
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
les
départements
de
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Chevalier
de
ta
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
R.
1321-6,
R.
4321-14
et
R.
1322-56;
VU
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveat
réglementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°
2009-5878
du
21
juillet
2008
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
:
VU
le
décret
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
D'HARCOURT
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Alsace
—
Champagne-Ardenne
—
Lorraine
;
VU
l'arrêté
du
21
décembre
2015
modifiant
Farrèté
du
48
mars
2011
relatif
aux
modaïités
d'agrément,
de
désignation
et
de
consultation
des
hydrogéologues
en
matière
d'hygiène
publique
;
VU
l'arrêté
ARS
n°2041/1131
du
40
novembre
2011
portant
établissement
de
la
liste
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
les
départements
de
ta
région
Alsace,
VU
l'arrêté
ARS
n°2011-647
du
18
juillet
2011
moditié,
portant
établissement
de
la
liste
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
les
départements
de
la
région
Champagne
Ardenne, VU
l'arrêté
ARS
n°2011/230
du
14
juin
2041,
portant
établissement
de
la
liste
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique
pour
les
départements
de
la
région
Lorraine,
APRES
consultation
des
hydrogéologues
agréès
coordonnateurs
de
la
région
Alsace,
Champagne-
Ardenne,
Lorraine.
ARRETE
Arlicle
1 :
Conformèment
à
l'arrêté
ministériel
du
15
mars
2011
modifié,
la
validité
des
listes
des
hydrogéologues
agréés
en
matière
d'hygiène
publique,
établies
par
les
arrêtés
ARS
N°2011/1131
du
10
novembre
2011,
ARS
n°2011-647
du
18
juillet
2011
modifié
et
ARS
n°2011/230
du
14
juin
2011
pour
les
départements
de
la
région
Alsace,
Charpagne-Ardenne,
lorraine
est
prorogée
jusqu'au
80
juin
2017.
Article
2
:
Le
prèsent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture
de
département
et
de
la préfecture
de
région.
Siâge
régional
:
3 boulevard
Joffre
-CS
80071
-54038
NANCY
CEDEX
-Siandani
régional
:08
83
30
30
85
+ Article
3
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
e 4!
Arti Le
Directeur
Général
de
l'ARS
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Directeur
Général
de
VARS
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
LE Claude
d'Harcourt
Pour
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Alsace
-Champagne-Ardenne
-Lorraine
El
par
délégation.
Le
Directeur
Général
Adjoint,
Sinon
KIEFFER
Agenco
Béglonals
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardènne,
Lorraino
Sièga
rBglonat
;3
boulevard
Joilre
+CS
80071
-54026
NANGY CÉDEX
-Standard
régional
:09 83 39
30 30
A8 AT @ à Agence Régionale de Santé Hisase Champsgie ANNE taraire
ARRETE
ARS
n°2016-1673
du
06
juillet
2016
Portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
D'ALSACE,
CHAMPAGNE-ARDENNE,
LORRAINE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
code
du
travail
;
Vu
le code
de
la défense
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
de
a
santé
publique
;
Vu
la
loi
n°
86-33
du
9
janvier
1986
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
l'article
118
codifié
à
l’article
L
1432-2
du
code
de
la
santé
publique;
Vu
la
loi
n°
2015-29
du
46
janvier
2015
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales
et
départementales
et
modifiant
le
calendrier
électoral,
notamment
son
article
1°
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2018
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
notamment
son
article
436
;
Vu
f'ordonnance
2015-1620
du
10
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
et
les
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
;
Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles;
Vu
le
décret
n°
2005-922
du
2
août
2005
relatif
aux
conditions
de
nomination
et
d'avancement
de
certains
emplois
fonctionnels
des
établissements
mentionnés
à
l'article
2
(1°
et
7°)
de
la
loi
n°86-33
du
8
janvier
1986
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°2012-749
du
9
mai
2012
relatif
à la
prime
de
fonctions
et
de
résultats
des
corps
ou
emplois
fonctionnels
des
personnels
de
direction
et
des
directeurs
de
soins
de
la
fonction
publique
hospitalière
;
Vu
le
décret
n°2015-1650
du
11
décembre
2015
adaptant
les
agences
régionales
de
santé
à
la
nouvelle
délimitation
des
régions
et
prorogeant
le
mandat
des
unions
régionales
de
professionnels
de
santé
regroupant
les
infirmiers
;
Vu
le
décret
en
date
du
17
décembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Claude
d'HARCOURT
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
;
Vu
l'arrêté
n°2016-0877
du
04
mai
2016,
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine.
Vu
la
décision
ARS
n°2016-0420
du
24
février
2016
portant
organisation
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine.
Siège
régional
:3
boulevard
Joffre
-CS
80074
-54036
NANCY
CEDEX
-Standard
régional
:03
83
39
30
30 ARRETE
Article
1er:
A
l'exception
des
matières
visées à
l'article
2
et
sans
préjudice
des
dispositions
prévues à
l'article
3
du
présent
arrêté,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
personnes
désignées
ci-après,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
pour
lexercice
des
missions
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Aisace-Champagne-Ardenne-Lorraine
entrant
dans
leurs
attributions,
et
toutes
mesures
ayant
trait au
fonctionnement
des
services
placés
sous
leur
autorité.
nm
DIRECTEURS
GÉNÉRAUX
DÉLÉGUÉS
:
+
Mme
Marie
FONTANEL,
Directrice
générale
déléguée,
pour
l'ensemble
des
activités
s'exerçant
sur
les
sites
de
Strasbourg
et
de
Colmar
et
entrant
dans
les
attributions
des
directions
et
départements
suivants
:
-
Direction
de
la quaïité
et de
la
performance
;
-_
Département
« stratégie
régionale
de
santé
et démocratie
sanitaire
»
:
ainsi
que
pour
la
signature
des
ordres
de
mission
et
des
états
de
frais
relatifs
aux
agents
de
l'agence
comptable
présents
sur
les
sites
de
Strasbourg
et
de
Colmar
et
l'évaluation
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°
et
5°
de
Particle
2
de
la
foi
n°86-33
du
8
janvier
1986
susvisée
et
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°
et
5°
de
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9 janvier
1986
susvisée,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
généraux
de
centres
hospitaliers
régionaux
et
des
directeurs
d'établissement
nommés
sur
l'un
des
emplois
fonctionnels
énumérés
à
l'article
4
du
décret
n°2005-922
du
2
août
2005
susvisé
:.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Marie
FONTANEL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
DAL
MAS,
Directeur
de
la
qualité
et
de
la
performance
et
à
Mme
Dominique
THIRION,
Responsable
du
département
« stratégie
régionale
de
santé
et
démocratie
sanitaire
»,
sur
l'ensemble
du
champ
de
compétence
de
leurs
direction
et
département
respectifs.
M.
Benoît
CROCHET,
Directeur
général
délégué,
pour
l’ensemble
des
activités
s’exerçant
sur
le
site
de
Châlons-en-Champagne
et
entrant
dans
les
atiributions
des
directions
suivantes
:
-
Direction
de
la santé
publique
;
-
Direction
de
l'offre
médico-sociale
;
ainsi
que
pour
la
signature
des
ordres
de
mission
et
des
états
de
frais
relatifs
aux
agents
de
l'agence
comptable
présents
sur
le
site
de
Châlons-en-Champagne
et
l'évaluation
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°
et
5°
de
l’article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
susvisée
et
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°,
2°,
3°
et
5°
de
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071
- 54036 NANCY CÉDEX
- Standard régional : 03 83 39 30 30 janvier
1986
susvisée,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
généraux
de
centres
hospitaliers
régionaux
et
des
directeurs
d'établissement
nommés
sur
l'un
des
emplois
fonctionnels
énumérés
à
l'article
1
du
décret
n°2005-922
du
2
août
2005
susvisé. En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Benoît
CROCHET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
CADOU,
Directeur
de
la
santé
publique
et
à
Mme
Edith
CHRISTOPHE,
Directrice
de
l'offre
médico-sociale,
sur
l'ensemble
du
champ
de
compétence
de
leurs
directions
respectives.
m
DIRECTIONS
ET
DÉPARTEMENTS
MÉTIER
:
%
DIRECTION
DE
LA
QUALITÉ
ET
DE
LA
PERFORMANCE
:
Sans
préjudice
de
la
délégation
accordée
à
Mme
Marie
FONTANEL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Laurent
DAL
MAS,
Directeur
de
la
qualité
et
de
la
performance,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
l'activité
de
sa
direction,
notamment
:
,
Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
mise
en
place
du
programme
régional
d'inspection
et
de
contrôle,
d'audit
et
d'évaluation,
à
la
maitrise
des
risques
liés
aux
soins,
à
l'évaluation
des
politiques
de
santé,
à
l'appui
à
la
performance
des
établissements
et
services
de
santé
et
médico-sociaux,
aux
programmes
de
gestion
du
risque.
.
Les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
Mme
Marie
FONTANEL
et
de
M.
Laurent
DAL
MAS,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
Mme
le
Dr
Elise
BLERY,
Directrice
adjointe
de
la
qualité
et
de
la
performance. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
des
trois
personnes
précitées,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
;
-
Mme
Peggy
GIBSON,
responsable
du
département
Analyse
des
données
de
santé
(QP1),
pour
les
décisions,
correspondances
où
conventions
relatives
à
l'activité
de
son
département,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Peggy
GIBSON,
la
délégation
de
la
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Mme
le
Dr
Sylvie
FONTANEL,
pour
les
seuls
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
département.
-
M.
le
Dr
Tariq
EL-MRINI,
responsable
du
département
Inspection/contrôte
(QP2),
pour
ies
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
l'activité
de
son
département,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
-
Mme
Anne-Sophie
URBAIN,
responsable
du
département
Qualité/relation
avec
les
usagers
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54026 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
d4 (QP3)
pour
les
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
Pactivité
de
son
département,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département,
ainsi
que
les
ordres
de
missions
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
affectés
sur
le
site
de
Châlons-en-Champagne.
-
Mme
Annick
WADDELL-SEIBERT,
responsable
du
département
Appui
à
là
performance
(QP4)
pour
les
décisions,
correspondances
où
conventions
relatives
à
l'activité
de
son
département,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
WADDELL-SEIBERT,
la
délégation
de
la
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
son
adjointe,
Mme
Zahra
EQUILBEY
%
DÉPARTEMENT
«STRATÉGIE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ET
DÉMOCRATIE
SANITAIRE
»
:
Sans
préjudice
de
la
délégation
accordée
à
Mme
Marie
FONTANEL,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
THIRION,
Responsable
du
département
«
stratégie
régionale
de
santé
et
démocratie
sanitaire
»,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'activité
de
son
département,
notamment
:
.
Les
décisions
et
correspondances
relatives
au
projet
régional
de
santé
(PRS),
et
à
l'organisation
de
la
« démocratie
sanitaire
»
en
particulier
la
gestion
de
la
Conférence
Régionale
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
(CRSA)
instituées
par
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
.
Les
ordres
de
missions
ainsi
que
es
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
département.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Marie
FONTANEL
et
de
Mme
Dominique
THIRION,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
Mme
Annie-Claude
MARCHAND,
responsable
adjointe
du
département.
#_
DIRECTION
DE
L'OFFRE
MÉDICO-SOCIALE
:
Sans
préjudice
de
la
délégation
accordée
à
M.
Benoît
CROCHET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Edith
CHRISTOPHE,
Directrice
de
l'offre
médico-sociale,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances
ou
conventions
relatives
à
l'activité
de
sa
direction,
notamment
:
*
Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
médico-sociale,
aux
programmes
d'investissement
et
au
suivi
financier
des
établissements
et
services
médico-
sociaux,
au
suivi
et
au
pilotage
des
contrats
de
retour
à
l'équilibre
financier
des
établissements
médico-sociaux,
à
la
gestion
des
procédures
d'appel
à
projet
et
des
autorisations,
aux
arrêtés
portant
renouvellement
des
autorisations,
à
laflocation
budgétaire
et
la
tarification
dans
le
domaine
médico-social
;
notamment
les
avenants
de
prolengation
des
CPOM
et
des
conventions
tipartites
;
*
Les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction. Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 4 boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54035
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
av En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Benoît
CROCHET
et
de
Mme
Edith
CHRISTOPHE,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation,
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
:
-
Mme
Agnès
GERBAUD,
directrice
adjointe,
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l’organisation
de
l'offre
médico-scciale,
aux
programmes
d'investissement
et
au
suivi
financier
des
établissements
et
services
médico-sociaux,
au
suivi
et
au
pilotage
des
contrats
de
retour
à
l'équilibre
financier
des
établissements
médico-sociaux,
à
la
gestion
des
procédures
d'appel
à
projet
et
des
autorisations,
aux
arrêtés
portant
renouvellement
des
autorisations,
à
l'allocation
budgétaire
et
la
tarification
dans
le
domaine
médico-social,
pour
les
avenants
de
prolongation
des
CPOM
et
des
conventions
tripartites
pour
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction.
-
Mme
Marielle
TRABANT,
responsable
de
la
mission
pilotage,
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
tes
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction,
pour
les
correspondances
relatives
à
la
thématique
« accès
aux
soins
des
personnes
handicapées
»
sur
la
région
Alsace,
Champagne-Ardenne
et
Lorraine,
pour
les
correspondances
relatives
à
ses
missions
de
référent
régionaf
«
prise
en
charge
sanitaire
des
personnes
détenues
».
-
Mme
Valérie
PAJAK,
responsable
du
département
planification,
contractualisation
et
coopération
{MS1),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
à
l'exception
des
arrêtés
portant
renouvellement
d'autorisation,
et
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
-
Mme
Marie-Hélène
CAILLET,
responsable
du
département
autorisation
et
allocation
de
ressources
(MS2),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
à
l'exception
des
arrêtés
portant
renouvellement
d'autorisation,
ainsi
que
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
-
M,
Benoît
AUBERT,
responsable
du
pôle
«offre
médico-sociale
»
de
a
délégation
départementale
du
Haut-Rhin
et
du
Bas-Rhin,
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
médico-saciale,
aux
programmes
d'investissement
et
au
suivi
financier
des
établissements
et
services
médico-sociaux,
au
suivi
et
au
pilotage
des
contrats
de
retour
à
l'équilibre
financier
des
établissements
médico-sociaux,
à
la
gestion
des
procédures
d'appel
à
projet
et
des
autorisations,
à
l'allocation
budgétaire
et
la
tarification
dans
le
domaine
médico-social
concernant
les
départements
du
Bas-Rhin
et
du
Haut-Rhin,
pour
les
avenants
de
prolongation
des
CPOM
et
des
conventions
tripartites
pour
ces
départements,
ainsi
que
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
pôle.
&
DIRECTION
DE
LA
SANTÉ
PUBLIQUE
:
Sans
préjudice
de
la
délégation
accordée
à
M.
Benoît
CROCHET,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Alain
CADOU,
Directeur
de
la
santé
publique,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
au
correspondances
relatives
à
l’activité
de
sa
direction,
notamment,
les
décisions,
correspondances
et
conventions
relatives
:
+
àla
prévention
des
risques
en
santé
environnementale
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
régional
: 3 boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
43 «
à
la
veille,
la
surveillance
et
la
gestion
des
signaux
sanitaires,
à
la
sécurité
sanitaire
et
à
la
gestion
des
crises
sanitaires
;
+
aux
vigilances
et
à
la
sécurité
sanitaire
des
produits
de
santé
;
+
au
financement
des
opérateurs
et
des
promoteurs
intervenants
dans
les
champs
veille
et
crise
et
santé
environnement:
+
aux
ordres
de
missions
ainsi
qu'aux
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
DSP
du
site
de
Châlons.
En
cas
d'absence
simultanée
M.
Benoît
CROCHET
et
de
M.
Alain
CADOU,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
:
M.
Laurent
CAFFET,
Responsable
du
département
« santé-environnement
»
(SP),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
« santé-
environnement
»
en
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département
basés
sur
le
site
de
Châlons.
Mme
Brigitte
LACROIX,
responsable
du
département
« veille
et
crise
»
(SP2),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
«
veille
et
crise
»
en
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département
basés
sur
le
site
de
Châlons.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
le
Dr
Annick
DIETERLING,
directrice
adjointe
de
la
santé
publique,
à
l'effet
de
signer
toutes
les
décisions
ou
correspondances
relatives
à
la
direction,
notamment,
les
décisions,
correspondances
et
conventions
relatives
:
«
à la prévention
et à
la
promotion
de
la santé
+
à
l'éducation
thérapeutique
du
patient
;
+
au
financement
des
opérateurs
et des
promoteurs
en
matière
de
prévention ;
+
à
l'habilitation
des
structures
de
prévention
et de
dépistage
;
+
à
la
pharmacie
et à la
biologie
;
+
aux
autorisations
dans
les
domaines
pharmaceutiques
et
biologiques
et,
pour
tes
départements
du
Haut-Rhin
et du
Bas-Rhin,
après
avis
de
la Directrice
générale
déléguée
;
+
aux
ordres
de
missions
ainsi
qu'aux
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
des
départements
«
pharmacie-biologie
»
et
«
prévention
et promotion
de
la santé
»
présentés
par
les
agents
de
la
DSP
du
site
de
Nancy.
En
cas
d'absence
de
Mme
le
Dr
Annick
DIETERLING,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
:
M.
Jean-Philippe
NABOULET,
Responsable
du
département
«
pharmacie-biologie
»
{SP3),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
« pharmacie-biologie
»
en
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
notamment
tes
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département
basés
sur
le
site
de
Nancy.
Mme
Nathalie
SIMONIN,
Responsable
du
département
«
prévention
et
promotion
de
la
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège réglonal : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 0 santé
»
(SP4),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
«
prévention
et
promotion
de
la
santé
»
en
région
Alsace,
Champagne-
Ardenne,
Lorraine,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département
basés
sur
le
site
de
Nancy.
En
cas
d'absence
de
M,
Alain
CADOU
et
de
Mme
le
Dr
Annick
DIETERLING,
délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Dominique
METZGER,
Responsable
«
allocation
de
ressources
»
dans
le
champ
de
la
santé
publique,
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'allocation
de
ressources
(Fonds
d'intervention
Régional)
en
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
notamment
les
décisions
attributives
de
financement
et
les
ordres
de
paiement. +
DIRECTION
DE
L'OFFRE
SANITAIRE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Diane
PETTER,
Directrice
de
l'offre
sanitaire,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions,
correspondances
au
conventions
relatives
à
l'activité
de
sa
direction,
notamment
:
*
_Les
décisions
et
correspondances
relatives
à
l'organisation
de
l'offre
sanitaire,
à
Paide
médicale
urgente,
aux
programmes
d'investissement
des
établissements
de
santé,
au
suivi
et
au
pilotage
des
contrats
de
retour
à
l'équilibre
financier
des
établissements
de
santé,
à
l'approbation
des
EPRD,
à
la
gestion
des
autorisations
et
à
teur
renouvellement,
à
l'allocation
budgétaire
et
la
tarification
dans
le
domaine
sanitaire,
à
la
contractualisation
avec
les
offreurs
du
champ
sanitaire
;
*
Les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Diane
PETTER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
Mme
Françoise
DE
TOMMASO,
Directrice
adjointe
de
l'offre
sanitaire.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
simultané
de
Mme
Diane
PETTER
et
Mme
Françoise
DE
TOMMASO,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
.
M
Guillaume
MAUFFRE,
responsable
du
département
«contractualisation
et
allocation
de
ressources
»
(SA1),
pour
les
décisions
et
correspondances
relatives
aux
attributions
du
département
en
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
notamment
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
département.
-
Mme
Karine
WUILLEME
—
MARPAUX,
responsable
du
département
autorisations,
planification
et
coopérations
(SA2).
Agence Régionale de Santé Alsce, Champagne-Ardenne, Lorraine
Slège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 5406 NANCY CÉDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
Às 4
DIRECTION
DES
SOINS
DE
PROXIMITÉ
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Wilfrid
STRAUSS,
Directeur
des
soins
de
proximité,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
où
correspondances
relatives
à
l'activité
de
sa
direction,
notamment
les
décisions
et
correspondances
relatives
:
à la
permanence
des
soins
ambulatoires
et
aux
transports
sanitaires
au
plan
régional
;
+
aux
coopérations
entre
les
professionnels
de
santé
;
et
plus
généralement
toutes
les
actions
d'organisation
des
soins
de
proximité
;
«à
l'organisation
et
l'allocation
de
ressources
(Fonds
d'intervention
Régional)
de
Foffre
de
santé
dans
le
champ
ambulatoire
et
des
réseaux
de
santé
;
à
l'addictologie
et
à
l'accès
à
la
santé
pour
les
populations
carcérales
et
précaires
;
+
aux
ordres
de
missions
ainsi
qu'aux
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
la
direction
;
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Wilfrid
STRAUSS,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
M.
Frédéric
CHARLES,
Directeur-adjoint
des
soins
de
proximité.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
M.
Wiffrid
STRAUSS
et
de
M.
Frédéric
CHARLES,
délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
département
ou
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
;
-
Mme
Coralie
PAULUS-MAURELET,
Responsable
du
département
Accès
aux
soins
de
1er
recours
(SDP1),
pour
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relatives
au
périmètre
de
son
département
et
notamment
la
permanence
des
soins
ambulatoires
et
les
transports
sanitaires
au
plan
régional
ainsi
que
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
afférents
présentés
par
les
agents
du
département
SDP1.
En
l'absence
de
Mme
PAULUS-MAURELET,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Mme
le
Dr
Laurence
ECKMANN.
=
Mme
le
Dr
Laurence
ECKMANN,
Responsable
du
département
Appui
à
la
coordination
et
aux
coopérations
(SDP2),
pour
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relatives
au
périmètre
de
son
département
et
notamment
aux
coopérations
entre
les
professionnels
de
santé
et
plus
généralement
toutes
les
actions
d'organisation
des
soins
de
proximité,
ainsi
que
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
états
de
frais
de
déplacement
afférents
présentés
par
les
agents
du
département
SDP2,
En
l'absence
de
Mme
le
Dr
ECKMANN,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Mme
Coralie
PAULUS-MAURELET
-
Mme
Maïté
MERKAL,
Responsable
du
département
Publics
spécifiques
(SDP3),
pour
l'ensemble
des
décisions
et
correspondances
relatives
au
périmètre
de
son
département
et
notamment
à
l'addictoiogie
et
à
l'accès
à
la
santé
pour
les
populations
carcérales
et
précaires,
ainsi
que
les
ordres
de
missions
spécifiques
et
étais
de
frais
de
déplacement
afférents
présentés
par
les
agents
du
département
SDP3.
En
l'absence
de
Mme
MERKAL,
la
délégation
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Mme
Coralie
PAULUS-MAURELET
Agence
Régionale
de
Santé
Alsacs,
Champagne-Ardenne,
Larraine
Siège
régional
: 3 boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
36
30
30 +
DÉPARTEMENT
DES
RESSOURCES
HUMAINES
EN
SANTÉ
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-François
ITTY,
Directeur
du
département
des
ressources
humaines
en
santé
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'activité
de
son
département,
notamment
:
la gouvernance
des
établissements
de
santé
:
la formation
et l'exercice
des
métiers
de
la santé
;
la
démographie,
la
gestion,
le
suivi
des
professionnels
de
santé
(y
compris
hospitaliers,
dans
les
domaines
médical,
pharmaceutique
et médical
à
compétences
définies)
:
les
demandes
relatives
aux
autorisations
d'exercice
ou
d'usage
d’un
titre
;
les
internats
de
médecine
pharmacie
et
odontologie
;
les
praticiens
hospitaliers
et les
agréments
;
la
gestion
des
directeurs
et
des
personnels
médicaux
des
établissements
publics
de
santé
où
médico-sociaux
; les
liens
avec
le
Centre
National
de
Gestion
;
les
décisions
et
correspondances
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
d'établissements
mentionnés
aux
1°
2°,
3°
et 5°
de
l'article
2
de
la
loi
n°86-33
du
9
janvier
1986
susvisée,
à
l'exception
de
celles
relatives
à
la
prime
de
fonction
et
de
résultat
des
directeurs
généraux
de
centres
hospitaliers
régionaux
et
des
directeurs
d'établissement
nommés
sur
l'un
des
emplois
fonctionnels
énumérés
à
l'article
1
du
décret
n°2006-922
du
2
août
2005
susvisé
;.
le
suivi
de
l'activité
libérale
et
des
contrats
spécifiques
des
praticiens
des
établissements
publics
de
santé
;
les
relations
sociales
avec
les
professionnels
de
santé
;
les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
département
;
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
Jean-François
ITTY,
la
délégation
qui
lui
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
Mme
Sabine
RIGON,
Directrice-Adjointe
du
département
des
ressources
humaines
en
santé.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
simultané
de
M.
Jean-François
ITTY
et
de
Mme
Sabine
RIGON,
délégation
de
signature
est
donnée,
aux
agents
suivants,
dans
la
limite
du
champ
de
compétence
de
leur
service
d'affectation
et
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
:
Mme
Michèle
HERIAT,
Responsable
du
service
internat
et
professions
médicales,
et
Responsable
du
service
gestion
des
ressources
humaines
des
établissements
de
santé,
pour
les
décisions,
correspondances
relatives
à
l'activité
du
service
des
professions
médicales
et
médicales
à compétence
définie
et
internat
notamment
en
ce
qui
concerne
les
internats
de
médecine,
pharmacie
et
odontologie,
les
praticiens
hospitaliers,
les
formations
médicales
à
compétence
définie:
pour
tous
courriers,
arrêtés
de
composition
des
instances
et
décisions
relatifs
à
la
gouvernance
des
ETS
de
santé;
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
ses
services.
Agence
Régianale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège
régional
: 3 boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54046
NANCY
CEDEX
- Standard
réglonel
: 03
83
39
30
30 -
Mme
Virginie
ARNOULD,
Responsable
des
formations
et
de
l'exercice
des
professions
non
médicales,
pour
les
décisions,
correspondances
relatives
à
l’activité
des
instituts
de
formations
paramédicales
et
à
l'exercice
des
professions
non
médicales
en
ce
qui
concerne
les
formations
paramédicales,
l'exercice
relatif
aux
professions
non
médicales,
la
gestion
des
demandes
de
remplacement
et
d'enregistrement
des
professionnels
dans
le
répertoire
ADELI,
les
professionnels
souhaitant
être
inscrits
sur
le
registre
national
des
psychothérapeutes,
les
professions
gravitant
autour
du
soin
(ostéopathes,
tatoueurs….)
;
pour
les
ordres
de
missions
spécifiques
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
de
son
service.
+.
DÉPARTEMENT
DE
LA
GESTION
FINANCIERE
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
André
BERNAY,
Secrétaire
général,
à
l'effet
de
signer
toutes
décisions
ou
correspondances
relatives
à
l'activité
du
département,
notamment
les
ordres
de
missions
ainsi
que
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
département
;
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
André
BERNAY,
Secrétaire
général,
la
délégation
qui
lui
est
accordée,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
sera
exercée
par
M.
Denis
PAGET,
responsable
adjoint
du
département
de
la
gestion
financière
“
SERVICE
ZONAL
DE
DÉFENSE
ET
DE
SÉCURITÉ,
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Frédérique
VILLER,
conseiller
sanitaire
de
zone
à
l'effet
de
signer
tout
document
relatif
au
fonctionnement
du
service
zanal
de
défense
et
de
sécurité,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
ainsi
que
les
ordres
de
mission
spécifiques
et
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
tes
agents
du
service.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Mme
Frédérique
VILLER,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
consentie
sera
exercée
par
M.
Alexandre
BOUCHET,
conseiller
de
défense
et
de
sécurité
de
zone.
“MISSIONS
D'APPUI
AU
DIRECTEUR
GÉNÉRAL.
MISSIONS
D APEODLAN
DIRER
EC
GERNERAES
+
SERVICE
COMMUNICATION.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Marie
RÉAUX,
Responsable
du
service
communication,
à
l'effet
de
signer
toute
décision
où
correspondance
relative
à
l'activité
de
son
service,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents
:
-
les
engagements
de
dépenses,
dans
la
limite
10.600
euros
par
engagement
et
la
constatation
du
service
fait
;
-
les
ordres
de
mission
spécifiques
et
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
service
localisés
à
Nancy.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Patricia
DIETRICH,
à
l'effet
de
signer
les
ordres
de
mission
spécifiques
et
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
service
communication
affectés
à
Strasbourg
et
Colmar.
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Mylène
MARTHELY,
à l'effet
de
signer
les
ordres
de
mission
spécifiques
et
les
états
de
frais
de
déplacement
présentés
par
les
agents
du
service
communication
affectés
à
Châlons-en-Champagne.
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
réglanal
: 3 boulevard
Joffre
- CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30
28 æ
MISSION
«
SYSTEMES
D'INFORMATION
DE
SANTÉ
».
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Jean-Louis
FUCHS,
Directeur
de
la
Mission
«
Systèmes
d'information
de
santé
»,
à
l'effet
de
signer
toute
décision
ou
correspondance
relative
à
l'activité
de
sa
mission,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents,
notamment
:
-
les
conventions
relatives
aux
activités
de
télémédecine
et
aux
programmes
nationaux
;
-
les
décisions
et
conventions,
dans
la limite
de
100.000
euros
par
engagement,
ainsi
que
la
constatation
du
service
fait.
+
MISSION
INSPECTION-CONTROLE,
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Sabine
GRISELLE-SCHMITT,
Responsable
de
la
Mission
Inspection-Contrôle,
à
l'effet
de
signer
toute
décision
ou
correspondance
relative
à l'activité
de
sa
mission,
à
l'exclusion
des
ordres
de
mission
permanents.
Article
2
:
Sont_exclus
de
la
délégation
consentie
à
l'article
1”,
les
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
suivants
:
4
Stratégie
régionale
de
santé
et démocratie
sanitaire
:
_—
La
constitution
de
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie,
des
commissions
de
coordination
prévues
à
l'article
L.
1432-1
du
code
de
la
santé
publique
et des
conférences
de
territoires
:
—
L'arrêté
du
projet
régional
de
santé
mentionné
à
l'article
L.1434-1
du
code
de
la santé
publique
;
—
L'arrêté
portant
schéma
interrégional
d'organisation
sanitaire ;
—
Le
programme
pluriannuel
de
gestion
du
risque
mentionné
à
l'article
L
1434-14
du
code
de
la
santé
publique
;
—
La
signature
des
contrats
locaux
de
santé
;
—
La
composition
des
conférences
de
territoire
;
-
L'arrêté
fixant
les
territoires
de
santé
;
+.
Organisation
de
l'offre
sanitaire
et médiço-sociale
—
L'approbation
des
EPRD
des
centres
hospitaliers
régionaux
et des
établissements
de
santé
signalés
;
—
La
délivrance
et
les
transferts
d'autorisations
sanitaires
ou
médico-sociales
autres
que
les
renouveliements
d'autorisations
existantes
;
—
La
création
d'établissements
publics
sanitaires
où
médico-sociaux
et de
structures
de
coopération
sanitaires
où
médico-sociales
;
—
Les
agréments,
suspensions
et
retraits
d'agréments
des
entreprises
de
transport
sanitaire
;
=
Les
contrats
pluriannuels
d'objectifs
et de
moyens
mentionnés à
l'article
L
1433-2
du
code
de
la santé
publique
;
-
Les
conventions
tripartites
et
les
contrats
pluriannuels
d'objectifs
et
de
moyens
des
établissements
et
services
médico-sociaux
;
—
Le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
mentionné
à
article
L
312-5-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
families
;
-
Les
suspensions
et retraits
d'autorisations
sanitaires
et
médico-sociales
:
-
Le
placement
des
établissements
publics
de
santé
et
établissements
médico-sociaux
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège régional : 3 baulevard Joffre - CS 40071
- 54036 NANCY
CÉDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
À sous
administration
provisoire
;
—
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
L.
6122-15
du
code
de
ia
santé
publique
relatives
au
redéploiement
d'activités
entre
deux
ou
plusieurs
établissements
publics
de
santé
{convention
de
coopération,
groupement
de
coopération
sanitaire,
fusion).
—
La
suspension
d'exercice
de
professionnels
de
santé ;
—
les
décisions
de
suspension
et de
retrait
d'autorisations
concernant
les
officines
de
pharmacie
;
—
les
décisions
de
suspension,
de
retrait
et d'opposition
à l'ouverture
des
laboratoires
de
biologie
médicale
ou
de
leurs
sites,
ainsi
que
les
décisions
de
maintien
des
sites
desdits
faboratoires
+
Veille
et sécurité
sanitaires
:
-
La
signature
des
protocoles
départementaux
relatifs
aux
prestations
réalisées
pour
le
compte
du
Préfet.
—
La
signature
des
bons
de
commande
relatifs
au
contrôle
sanitaire
des
eaux
d'un
montant
supérieur
10.000
euros
hors
taxes
par
bon
de
commande
;
+
Ressources
Humaines,
fonctionnement
et
logistique
:
+
Ressources
Humaines
:
-
La
signature
du
protocole
pré-éiectoral
en
vue
de
la
constitution
des
instances
représentatives
du
personnel
de
l'ARS.
—
Les
décisions
relatives
aux
promotions
professionnelles
individuelles
;
—
Les
décisions
relatives
à
ta
rémunération
des
agents
;
—
Les
signatures
et
ruptures
des
contrats
de
travail
;
—
Le
cadre
d'organisation
du
travail
au
sein
de
l'Agence
;
+
Fonctionnement
et logistique
:
-
Les
marchés
et
contrats
supérieurs
à 25
000
euros
hors
taxes
;
—
Lesbaux;
“Missions
d'inspection
et de
contrôle
:
La
désignation,
parmi
les
personnels
de
l'Agence
respectant
des
conditions
d'aptitude
technique
et
juridique
définies
par
décret
en
Conseil
d'Etat,
des
inspecteurs
et des
contrôleurs
pour
remplir,
au
même
titre
que
les
agents
mentionnés
à
l'article
L.
1421-1
du
CSP,
les
missions
prévues
à cet
article
;
L'habilitation
au
constat
d'infractions
pénales
des
personnels
de
l'agence
chargès
de
fonctions
d'inspection
;
Les
lettres
de
mission
relatives
aux
inspections,
à
l'exception
des
contrôles
programmés
et
des
inspections
portant
sur
les
risques
environnementaux
;
Les
courriers
de
transmission
des
rapports
d'inspection
provisoires
et définitifs
;
—
Les
courriers
d'injonctions
adressés
à
la suite
d'une
inspection.
1 l
Quelle
que
soit
ia
matière
concernée,
hors
gestion
courante
:
—
Les
correspondances
aux
ministres,
cabinets
ministériels,
aux
directeurs
de
f'administration
centrale,
au
Conseil
National
de
Pilotage
des
ARS
et
à
son
secrétariat
exécutif,
aux
caisses
nationales
d'assurance
maladie
;
—
Les
correspondances
aux
préfets
;
—
Les
correspondances
particulières
aux
parlementaires,
au
président
du
Conseil
Régional
et
aux
présidents
des
Conseils
Départementaux
;
Agence
Régionale
de
Santé
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
réglonat
: 3 boulevard
Joffre - CS
80071
- 54036
NANCY
CEDEX
- Standard
régional
: 03
83
39
30
30 -
Les
conclusions,
mémoires
et
correspondances
entrant
dens
un
cadre
contentieux
engageant
la
responsabilité
de
l'Agence
;
-
Les
actes
de
saisine
des
juridictions
financières
et
les
échanges
avec
celles-ci
;
-
Les
décisions,
correspondances
et
conventions
relatives
à
l'octroi
de
subventions
dont
le
montant
excède
100.000
euros
par
subvention
;
Article
3
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Claude
d'HARCOURT,
Directeur
général,
et
nonobstant
les
délégations
dont
bénéficient
les
autres
directeurs
de
l'agence
dans
leurs
domaines
de
compétences
respectifs,
délégation
de
signature
est
donnée
à :
-
M,
Simon
KIEFFER,
Directeur
général
adjoint,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
relevant
de
la
compétence
du
Directeur
général
:
-
M.
André
BERNAY,
Secrétaire
général,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
décisions,
conventions
et
correspondances
relevant
de
la
compétence
du
Directeur
général,
dans
les
domaines
des
ressources
humaines,
du
fonctionnement
et
de
la
logistique
de
l'agence.
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
M.
André
BERNAY,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
accordée
sera
exercée
par
Mme
Gaëlle
BARDOUL,
Secrétaire
générale
adjointe.
Article
4
:
L'arrêté
n°2016-0877
du
4
mai
2016
susvisé,
portant
délégation
de
signature
aux
Directeurs
généraux
délégués
et
aux
Directeurs
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-
Ardenne,
Lorraine
est
abrogé.
Article 5:
Les
Directeurs
généraux
délégués,
les
Directeurs
et
Responsables
de
département
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
äctes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
et
des
préfectures
de
chacun
des
départements
de
la
région.
Fait
4 Nancy
le
Oc/oH
tolé
.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
d'Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine,
be Claude d'HARCOURT
Agence
Régionale
de
Santé
Alsacs,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
Siège
cégionel
: 3 bauéevard
Joffre + CS
80071
- 54038
NAMCY
CEDEX
- Standard
régional
: 08
83
39
30
30
BA EX
Liberté
» Égalité »
Fraters
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
ARRETE
N°
DDCSPP-CS-2016-
14.004
La
Préfète
de
l'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L
311-8
à
L 313-9
;
Vu
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la
loi
n°2014-136
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
de
l'Aube
2013-2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
1996
autorisant
la
création
d'un
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Le
Foyer
aubois
sis
52
rue
René
Gillet
à
Saint
Julien
les
Villas
géré
par
l'association
Le
Foyer
aubois
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-070-0011
du
11
mars
2014
portant
la
capacité
du
centre
d'hébergement
et de
réinsertion
sociale
Le
Foyer
aubois
à 67
places
dont
17
au
titre
de
l'hébergement
d'urgence
;
Vu
l'arrêté
du
19
mai
2016
pris
en
application
de
l'article
L
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
centres
hébergement
de
réinsertion
sociale
:
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
intérim,
ARRETE
ARTICLE
ler
:
La
capacité
globale
d'hébergement
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Le
Foyer
aubois
géré
par
l'association
Le
Foyer
aubois
est
portée
à
compter
du
1% janvier
2016
à 81
places.
SU Sur
ces
81
places,
31
seront
plus
particulièrement
réservées
à
l'hébergement
d'urgence.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la dète
de
la
notification.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
ta
cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
2 5
Sn
AN
La
Préfête,
EE
Isabelle
DILHAC
33 EX
Ë
Liberté
» Êgolité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
ARRETE
N°
DDCSPP-CS-2016-
13.
où?
La
Préfète
de
l'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L
311-8
à
L 313-9
;
Vu
fa
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la
loi
n°2014-136
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
de
l'Aube
2013-2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
octobre
1996
fixant
la
capacité
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Le
Nouvel
Objectif
sis
30
rue
du
Grand
Véon
à
Troyes,
géré
par
l'association
La
porte
ouverte
à
64
places
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP-CS-2016-47-0002
du
16
février
2016
transférant
à
compter
du
1"
mars
2016,
l'autorisation
administrative
concernant
le
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
le
Nouvel
objectif
sis
30
rue
du
grand
Véon
à
Troyes
à
la
Croix
Rouge
Française
;
Vu
l'arrêté
du
19
mai
2016
pris
en
application
de
l'article
L
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
centres
hébergement
de
réinsertion
sociale
;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
intérim,
ARRETE
ARTICLE
ler
:
La
capacité
globale
d'hébergement
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Le
Nouvel
objectif
géré
par
l'association
La
croix
Rouge
Française
est
portée
à
compter
du
1°
janvier
2016
à
70
places. 7 Sur
ces
70
places,
6
seront
plus
particulièrement
réservées
à
l'hébergement
d'urgence.
ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification.
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
27
UN
Troyes,
le La Préfète,
nn
Isabelle
DILHAC
2S té
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
ARRETE
N°
DDCSPP-CS-2016-
434.
003
La
Préfète
de
l'AUBE
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
VU
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
L 311-8
à
L 313-9
;
Vu
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le
logement
et
la
iutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la
loi
n°2014-136
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
;
Vu
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
des
personnes
défavorisées
de
l'Aube
2013-2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°DDCSPP-CS-2015-355-24
du
21
décembre
2015
renouvelant
l'autorisation
administrative
du
CHRS
Claire
Amitié
France
pour
son
établissement
de
Troyes
pour
une
durée
de
15
ans
et
pour
une
capacité
de
25
places
;
Vu
l'arrêté
du
19
mai
2016
pris
en
application
de
l'article
L
314-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
fixant
les
dotations
régionales
limitatives
relatives
aux
frais
de
fonctionnement
des
centres
hébergement
de
réinsertion
sociale
;
Sur
proposition
de
madame
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
intérim,
ARRETE
ARTICLE
ler
: La
capacité
globale
d'hébergement
du
centre
d'hébergement
et
de
réinsertion
sociale
Claire
Amitié
France
pour
son
établissement
de
Troyes
géré
par
l'association
Claire
Amitié
France
est
portée
à compter
du
1%
janvier
2016
à 32
places.
Sur
ces
32
places,
7 seront
plus
particulièrement
réservées
à l'hébergement
d'urgence. ARTICLE
2:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
de
la notification,
ARTICLE
3
; Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et de
la
protection
des
populations
par
intérim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
27
JUIN
2üic
La
Préfète,
s
NT.
Isabelle
DILHAC
7
wt 2
Liberté à Égalité » Pratvraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
de la cohésion
sociale
et
de la protection
des
populations
ARRETE
n° DDCSPP-CS-201648
À
- 001
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'ordre
national
du
Mérite
VU
le code
civil
et notamment
les
articles
102
et
108-3
;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L232-I,
L245-1,
L262-1,
L264-1
à L264-10,
D264-1
à D264-14,
L322-1,
L348-1
;
VU
ie code
de
la sécurité
sociale
et notamment
l'article
DI161-2-1-1-1
:
VU
le
code
de
Penirée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d’asile
notaniment
ses
articles
L744-1
à 744-3,
R741-3,
R743-2,
R744-1
à
744-4
;
VU
la loi
n°
69-3
du
3 janvier
1969
relative
à l'exercice
des
activités
ambulantes
et
au
régime
applicable
aux
personnes
circulant
en France
sans
domicile
ni résidence
fixe
;
VU
l’article
S1
de
la
loi
2007-290
du
5
mars
2007
instituant
le
droit
au
logement
opposable
et portant
diverses
mesures
de
la cohésion
sociale
;
VU
les
articles
34
et
46
de
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
an
logement
ef un
urbanisme
rénové
;
VE
Ja
loi
n°
2015-925
du
29
juillet
2015
introduisant
le
nouveau
cadre
pour
la
procédure
d'élection
de
domicile
des
demandeurs
d'asile
à compter
du
er
novembre
2015
;
VU
le décret
n°
2015-1166
du
21
septembre
2015
mettant
en
application
la réforme
du
droit
d’asile
et l'octroi
des
conditions
matérielles
d’accueil
des
demandeurs
d’asile
;
VU
le
décret
n°
2016-641
du
19
mai
2016
relatif
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable ;
VU
Ie décret
n°
2016-632
du
19
mai
2016
relatif au
lien
avec
la
commune
pour
la
domiciliation
;
VU
le
décret
n°
2016-633
du
19
mai
2016
relatif
aux
demandes
d'élection
de
domicile
pour
l’aide
médicale
de
l’Etat
;
VU
l'arrêté
du
31
décembre
2007
fixant
le
modèle
du
formulaire
CERFA
n°
13482*02
délivré
aux
personnes
sans
domicile
stable
pour
le bénéfice
des
prestations
sociales
ou
au
seul
bénéfice
de
laide
médicale
de
l'Etat ; VU
le
plan
pluriannuel
de
lutte
contre
la
pauvreté
et
pour
l'inclusion
sociale
adopté
lors
du
comité
interministériel
de
lutte
contre
Fexclusion
du
21
janvier
2013
;
Sur
proposition
de
la
directrice
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
interim,
ARRETE
ARTICLE
ler
:Le
schéma
départemental
de
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable
est
adopté
pour
une
durée
de
5
ans
(2016-2020)
;
Ce
document
sera
annexé
au
plan
départemental
de
l’accès
au
logement
et
à
l'hébergement
des
personnes
défavorisées.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
la
directrice
départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
par
interim
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Aube.
Troyes,
le
23
ec
2046
La
préfète
e
==
Isabelle
DILHAC PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS ARRÊTE
N°
DDCSPP-JSVA2016187-0001
Autorisant
l'association
dite
“Société
horticole
vigneronne
et forestière
de
l'Aube"
à procéder
à l’aliénation
de
la
parcelle
endastrée
n°
ZR
0011,
Licudit
« Le
Charmet
» sur
la
commune
de
LUSIGNY
SUR
BARSE
(10)
LA
PRÉFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la loi
du
1°
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
;
Vu
le
décret
n°2007-807
du
11
mai
2007
relatif
aux
associations,
fondations,
congrégations
et
établissements
publics
du
culte
et portant
application
de
l'article
910
du
code
civil
;
Vu
le
décret
du
6
novembre
1893
qui
a
reconnu
cette
association
comme
établissement
d'utilité
publique
:
Va
les
statuts
modifiés
par
arrêté ministériel
du
24 janvier
2011
;
Vu
la demande
du
27
novembre
2015
présentée
par
l'association
et complétée
le 2 juin
2016
;
Vu
l'extrait
du
procès-verbal
des
délibérations
du
comité
directeur
de
l'association
dite
"Société
horticole
vigneronne
et forestière
de
l'Aube"
en
date
du
16
avril
2016
:
Va
la réquisition
d’instrumenter
du
13
novembre
2015
établie
par
l'étude
de
maître
Lafon-Bel,
situé
à
Lusieny
sur Barse
(10);
Va
l'extrait
cadastral
:
Vu
l'estimation
de
la valeur
vénale
du
bien
et les
conditions
de
l’aliénation
:
Sur
la proposition
de
la Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et la Protection
des
Populations
par
intérim
: Toute
cotrespandance
doit être
adressée
à Madame
la Prèlèje
de
l'Aube
—- DDCSPP
Cité Administrative
des
Vassautes
- BP
40
476
- 10004
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
86
43
33
—
ddespp
@aube.gouv.fr ARRETE
Article
17
: Le président
de
l'association
dite
" Société
horticole
vigneronne
et forestière
de
Aube
"
dont
le
siège
social
est
situé
125
avenue
Robert
Schumann
10000
Troyes,
est
autorisé,
au
nom
de
l'association,
à
aliéner
la
parcelle
cadastrée
n°
ZR
0011,
Lieudit
« Le
Charmet
»sur
la
commune
de
LUSIGNY
SUR
BARSE
(10),
pour
un
prix
de
cession
de
vingt-cinq
mille
neuf cents
euros
(25900€).
Article
2
: La
Directrice
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
et
la
Protection
des
Populations
par
intérim
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfeciure
de
l'Aube
ét
dont
une
copie
sera
adressée
au
président
de
l'établissement,
Monsieur
Philippe
Flinoit,
Fait
à Troyes
le 5 juillet
2016
Pour
la Préfète
et par
délégation,
La
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Papa pions
par
intérim
À
Co’ F
Toute correspondance doi être adressée à Madame la Prélète de l'Aube - DOCSPP
Cité Administrative des Vassaules — BP 30 376 - 10004 TROYES CEDEX - TELEPHONE
03 25 80 33 33 - ddospp@aube.gouv.fr DEPARTEMENT
DE
L'AUBE
INDEMNISATION
DES
BEGATS
CAUSES
PAR
LE
GRAND
GIBIER
Barème
relatif au prix
de
base
des
denrées
agricoles
pour
l'année
2015
{Commissions
des
14 avril 2015,
8 octobre
2015
et 1°
décembre
2015)
te
'enlè
t
ture des cultures
Prix
2015
Date
imite q enlèvemen des récoltes 30 août
145 EN
"15
août
{
30 novembre
138
€]
30
octobre
30
septembre
* Féveralle_
320
€A
B'Pomme
de terre de consommati
. Prix
contrat
30
octobre
# Chanvre
paille
115
€/t
15 novembre
27,80
€fil
17505 & - Hs el
131 ER) 7
30 novembre Nature
des cultures
Prix
2015
* Acbies fruitiers-a F Autres catégories
mnée de la plantatior
Date
limite d'enlèvement des
récolt
fouragère
. Graminée
(dactyle,
fétuqu
* Autres
cultures
semences
30
septembre
Culture
biologique
Autres
cultures
sous
contrat
- Sans
semis
F Rerni
e en état manuelle
{a)
18,30
Efheure!
777180 Ehal
|
F Réfe
total
340
€/ha:
a
()
240 Eha 310 €rbal
(a) Ne
peut
s'appliquer
qu'à
des
boutis
de
sangliers
disséminés
sur une
petite
surface,
1e temps
nécessaire
pour
la remise
en
état
étant
fixé à dire d'expert
(b}+
valeur remise
en état du
soi
à déterminer
par experise
Pour
le Directeur
Départemental
des
représentanÿi
Préfèté,
G3
toires
émmissi 5
/
Le Président dk la cé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Arrêté
n°
DDT-SEB/BB-2016176-0001
Service
Eau
Biodiversité
Arrêté
fixant
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
du
lapin
de
garenne,
du
pigeon
ramier
et
du
sanglier,
animaux
d'espèces
classées
nuisibles,
du
1°
juillet
2016
au
30
juin
2017
La
Préfète
de
l'Aube
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier
de l'Ordre National
du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement
el
notamment
les
articles
L
425-2,
R
427-6,
R
427-8,
R
427-133
à R
4217-38
et
R427-25
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3 avrit
2012
pris
pour
l'application
de
l'article
R.427-6
du
code
de
l'environnement
et
Hxant
la
liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
animaux
d'espèces
susceptibles
d'être
classées
nuisibles
par
arrêté
du
préfet,
VU
Parrété
préfectoral
n°
BGM-2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
à l'effet
de
signer,
au
nom
de
Mme
la
Préfète,
les
actes
découlant
de
ses
attributions
et
compétences
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Pierre
LIOGIER
en
matière
d'Eau
et
de
Biodiversité
à Mme
Hélène
KERISIT,
Chef
du
service
Eau
Biodiversité;
VU
l'avis
de
la
Commission
Départementale
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
réunie
dans
sa
formalion
spécialisée
nuisibles
en
date
du
15
avril
2016,
ARRETE
Artiele
1 - Liste
des
animaux
classés
nuisibles
1-
Le
lapin
de
garenne
(Orvctolagus
cuniculus),
le pigeon
ramier
(Columba
palumbus)
et
le
sanglier
(Sus
scrafa)
sont
classés
nuisibles
dans
le département
de
l'Aube,
du
Ter juillet
2016
au 30 juin 2017.
Article
2 - Périodes
et modalités
de destruction
1 -
Le
lapin
de
garenne
(Oryctolagus
cuniculus)
peut
être
détruit
à
tir entre
Le
15
août
et
la
date
d’ouverture
générale
de
Ja
chasse.
Une
période
complémentaire
de
destruction
à tir est
instaurée
entre
Ia
date
de
clôture
spécifique
de
la chasse
de
cette
espèce
et le 31
mars
au
plus
tard.
Ces
demandes
de
destructions
doivent
faire
l'objet d’une
déclaration
auprès
de
la Fédération
Départementale
des Chasseurs.
H
peut
être
piégé
toute
l'année
en
tout
lieu,
Le
lapin
de garenne
peut
également
être
capturé
à l'aide de
bourses
et de
furets toute
l'année
et en tout
lieu,
2 -
Le
pigeon
ramier
(Cohonba
palumbus)
peut
être
détruit
à tir
entre
la
date
de
clôture
spécifique
de
la
chasse
de cette
espèce
et
le
31
mars
sur
déclaration
auprès
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
Une
prolongation
de
la
période
de
destruction
à tir
peut
être
accordée
jusqu’au
31
juillet,
sur
autorisation
individuelle
délivrée
par
la
Direction
Départementale
des
‘erritoires
et
dès
lors
qu'il
n'existe
aucune
autre
solution
satisfaisante
et
que
l'un
au
moins
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
R.427-6
est
menacé.
La
demande
d'autorisation
devra
être
réalisée
à
laide
de
l'imprimé
joint
en
annexe
du
présent
arrêté.
Chaque
autorisation
désignera
nominativement
les
tireurs
autorisés
dont
le
nombre
sera
de
2
pour
des
parcelles
ou
groupes
d'une
superficie
inférieure
à
5
ha,
3
pour
des
parcelles
de
5
à
10
ha
et
4
au
maximum
pour
10
ha
et
plus,
Le
tir
du
pigeon
ramier
s'effectue
à poste
fixe
matérialisé
de
main
d'homme.
Le
tir
dans
les
nids
est
interdit.
Le
piégenge
du
pigeon
ramier
est
interdit
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
L.427-1
du
code
de
l'environnement.
qq 3
- Le
sanglier
(Sus
serofa)
peut
être
détruit
à tir
entre
la
date
de
clôture
générale
de
Ja
chasse
et
le
31
mars
sur
déclaration
auprès
de
la
Fédération
Départementale
des
Chasseurs.
La
destruction
des
sangliers
pourra
être
pratiquée
en
battue
ou
à l'approche
ou
à
l'affût
et
suivant
les
spécifications
figurant
dans
l'accusé
de
réception
de
la
déclaration.
Le
piégeage
du
sanglicr
est
Interdit
sans
préjudice
de
l'application
de
l'article
L.427-1
du
code
de
l'environnement.
Article
3
- En
cas
de
capture
accidentelle
d'animaux
n'appartenant
pas
à
une
espèce
classée
nuisible,
ces
animaux
seront
immédiatement
relichés.
Article
4 - Vaies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif de
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
(25
rue
du
Lycée
51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
CEDEX)
dans
un délai
de deux
mois
à compter
de sa publication.
Article
5
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
les
personnes
habilitées
en
matière
de
police
de
fa
chasse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
et
affiché
dans
toutes
les
communes
du
département
de
F'AUBE
par
les
soins
des
Maires,
A TROYES,
le 24 juin 2016
Pour
la Préfête
et par délégation,
Pour
le Directeur Départemental
des Territoires
Mme
fe Chef du Service Eau
Biodiversité
Hélène
KERISIT
GS ÊX
dibersé + Égalité « RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
|
os
0
des Territoires
de
l'Aube
ARRETE
Ne
DDT-568/B/em4
2464,
Service
Eau
et
Biodiversité
Bureau
Police
de
l'Eau
et Milieux
Aquatiques
Arrêté
de
limitation
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
et
de
baignade
sur
le
lac
d'AMANCE
le
13
juillet
2016
LA PREFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
l'arrêté
2014213-0013
du
1°
août
2014,
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
et
de
baignade
sur
le
lac
Armance
dans
le
département
de
l'Aube
;
VU
la
déclaration
de
spectacle
pyrotechnique
du
13
juillet
2016
à
23h00
par
la
Mairié
de
DIENVILLE
(à
port
Dienville)
en
date
du
15
juin
2016
;
CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
sécurité
des
personnes
à
l'intérieur
du
périmètre
de
sécurité
dès
la
mise
en
place
des
artifices,
il convient
d'y
réglementer
les
activités
de
navigation
et
de
baignade
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1 -
Les
activités
nautiques,
de
plaisance
et
sportives,
et de
baignade
sont
interdites
le
13
juillet
2016,
dans
un
périmètre
de
115
mètres
autour
du
pas
de
tir,
durant
les
phases
de
montage,
tir et nettoyage
du
spectacle
pyrotechnique.
ARTICLE
2
- Toutes
les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
2014213-0013
du
1%
août
2014
sus-visé
demeurent
applicables,
y6 ARTICLE
3
- EXECUTION
—
PUBLICATION
M,
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
M,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube,
M.
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
l'Aube,
Mme
la
Chef
du
Service
Interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civile,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
Mme
la
Directrice
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
par
intérim,
M.
le
Président
du
Conseil
départemental,
M.
le
Président
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
et
la
Gestion
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Forêt
d'Orient,
MM.
les
Maires
des
communes
de
DIENVILLE,
AMANCE,
RADONVILLIERS
et
UNIENVILLE,
les
agents
assermentés
de
l'Association
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
des
lacs
de
la
Forêt
d'Orient,
les
agents
assermentés
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage,
les
agents
assermentés
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
les
agents
assermentés
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
et
la
Gestion
du
Parc
Naturel
Régional
de
la
Forêt
d'Orient,
et
tous
les
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
expédition
sera
adressée
aux
services
intéressés.
ATroyes,
le
25
JE
2ME
Peur
5 Frfète
Mathieu
DUHAME
«y LAN
se
PREFET
DE
L'AURE
Direction Départementale des
Territoires
AUBE
ARRETE
N°
DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
Mission
Inter-Services
de
l'Eau
et de
fa
Nature Fixant
un
cadre
pour
la
mise
en
œuvre
de
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
département
de
l'Aube
en
période
de
sécheresse
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L
211-2,
L
211-3,
L
214-7,
L
215-7,
R 211-66
à R
211-70
et
R 216-9,
VU
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Seine-Normandie
adopté
le 5 novembre
2015,
VU
l'arrêté
2015
103-0014
du
13
avril
2015
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-
Normandie
préconisant
des
mesures
coordonnées
de
gestion
de
l'eau
sur
le
réseau
hydrographique
du
bassin
Seine-Normandie
en
période
de
sécheresse
et
définissant
des
seuils
sur
certaines
rivières
du
bassin
entraînant
des
mesures
coordonnées
de
limitation
provisoire
des
usages
de
l'eau
et
de
surveillance
sur
ces
rivières
et
leur
nappe
d'accompagnement,
VU
la circulaire
du
3
août
2010
relative
à
la résorption
des
déséquilibres
quantitatifs
en
matière
de
prélèvements
d'eau
et
gestion
collective
des
prélèvements
d'irrigation
dans
les
bassins
où
l'écart
entre
le volume
prélevé
en
année
quinquennale
sèche
et
le volume
prélevable
est
supérieur
à
un
seuit
de
l'ordre
de
30%,
VU
les
conclusions
de
la
réunion
de
l'observatoire
départemental
de
la
ressource
en
eau
en
date
du
12
mai
2016,
VU
la
consultation
du
public
qui
s'est
déroulée
du
7
juin
au
27
juin
2016
dans
les
formes
prévues
au
titre
de
l'article
L
120-1-IT
du
code
de
l'environnement
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
principe
de
participation
du
public
défini
à
lartice
7
de
la
Charte
de
l'environnement,
CONSIDERANT
que
les
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
provisoire
de
certains
usages
de
l'eau
sont
susceptibles
de
devenir
nécessaires
pour
la
préservation
de
la
santé,
de
la
salubrité
publique,
de
l'alimentation
en
eau
potable,
des
écosystèmes
aquatiques
et
pour
la
protection
de
la
ressource
en
eau,
u8 CONSIDERANT
que
les
débits
de
certains
cours
d'eau
et
les
niveaux
de
certaines
nappes
sont
suivis
de
façon
permanente,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
- ARRÊTE
-
ARTICLE
1 : Objet
Le
présent
arrêté
a pour
objet
:
-
de
délimiter
les
bassins
versants
hydrograghiques
et
hydrogéologiques
dans
lesquels
pourront
s'appliquer
des
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoires
des
usages
de
l'eau
;
-
de
déterminer
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
au
niveau
de
chaque
bassin
versant,
de
ces
mesures.
ARTICLE
2
: Définition
des
bassins
versants
Dans
le
département
de
l'Aube
sont
définis
les
8
bassins
versants
suivants,
dans
lesquels
sont
susceptibles
d'être
prises
des
mesures
de
restriction
où
d'interdiction
provisoires
des
usages
de
l'eau
:
N°
Bassin
versant
1
Seine
en
amont
de
la
restitution
du
réservoir
Seine
2
Corridor
Seine
(Zone
alluvionnaire
de
la
Seine
en
aval
du
lac-réservair
de
là forêt
d'Orient)
3
Aube
en
amont
de
la restitution
du
réservoir
Aube
4
Corridor
Aube
(Zone
alluvionnaire
de
l'Aube
en
aval
du
lac-réservoir
de
l'Aube)
Affluents
crayeux
Aube
et
Seine
Craie
du
Senonais
et
pays
d'Othe
Craie
de
Champagne
sud
et centre
| | mi 1
Nappe
de
Brienne
Les
bassins
versants
n°
1
à
5
sont
des
bassins
versants
hydrographiques
(eaux
de
surface),
suivis
au
moyen
de
stations
hydrométriques.
Les
bassins
versants
n°
6
à
8
sont
des
bassins
versants
hydragéologiques
(eaux
souterraines),
suivis
au
moyen
de
piézomètres.
La
délimitation
de
chacun
de
ces
bassins
versants
est
jointe
en
annexes
n°
1
et
2
au
présent
arrêté. Le
bassin
versant
n°
5
est
utilisé
exclusivement
pour
la
détermination
des
mesures
applicables,
sur
le
territoire
des
bassins
versants
n°
6,
7
et
8,
aux
prélèvements
pour
usage
agricole
effectués
dans
les
seize
cours
d'eau
«
crayeux
»
suivants
: l'Herbissonne,
là Lhuitreille,
le
ru
St
Antoine
(ou
ru
de
Poivres),
le
Meldançon,
le
Ravet,
le
Petit
Ravet,
le
Puits,
la
Brévonne,
le
Longsols,
la
Barbuise,
l'Ardusson,
l'Orvin,
le
Resson,
le
ru
de
St
Elisabeth,
le
Rognon
et
le
Bétrot,
ainsi
que
dans
une
bande
de
100
mètres
de
part
et d'autre
des
berges
de
ces
cours
d'eau,
{cf,
annexe
3)
ARTICLE
3 :
Définition
des
seuils
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et de
crise
3-1
Corridors
fluviaux
(Bassins
versants
n°2
et 4}
La
variable
de
suivi
est
le
VCN3
(débit
moyen
minimum
sur
3 jours
consécutifs)
calculé
sur
les
35
derniers
jours.
Les
valeurs
des
VCN3
sont
fournies
par
la
DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Trois
seuils
sont
définis
pour
chaque
station
:
-Seuil
d'alerte
: égai
au
VCW
3 quinquennal
sec,
-Seuil
d'alerte
renforcée
: égal
au
VCW
3 décennal
sec,
-Seuil
de
crise
: égal
au
VCN
3
vicennal
sec.
Les
stations
hydrométriques
et
les
débits
de
référence
sont
les
suivants
:
leu]
Seuil
dore (homtique Re] QAR Se
Troyes
Seine
3,2#
2,4%
2,0%
546
COrdOr
Méry-sur-Sene |
Seine |
5,0*
4,0*
3,5*
470
Si
Pont-sur-Seine
|
Seine
20#
17*
16%
689
Corrider|
Arcis-sur-Aube |
Aube
5,0*
4,0*
3,5*
1497
‘Aube
|
Blaincourt
Aube
1,6*
1,3*
0,9*
360
* Seuils
fixés
par
l'arrêté
n°2015
103-0014
du
13
avril
2015
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie La
note
sécheresse
du
corridor
est
la
moyenne
arithmétique
(pondérée
par
la
surface
du
bassin
versant
résiduel
jaugé
par
la station)
des
notes
sécheresse
des
stations
du
corridor.
Une
cartographie
réglementaire
de
synthèse
est
produite
en
période
d'étiage
tous
les
quinze
jours
par
la
DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Elle
permet
de
constater
le
franchissement
ou
non
de
chaque
seuil
à
l'échelle
de
chaque
bassin
versant.
3-2
Bassins
versants
hydrographiques
(Bassins
versants
n°1
3
et 5)
La
variable
de
suivi
est
le
VCN3
(débit
moyen
minimum
sur
3 jours
consécutifs)
caiculé
sur
les
15
derniers
jours.
.
Les
valeurs
des
VCN3
sont
fournies
par
les
DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
Île-de-France
et
Bourgogne-Franche
Comté.
Trois
seuils
sont
définis
pour
chaque
station
:
-Seuil
d'alerte
: égal
au
VEN
3
quinquennal
sec
du
mois
de
juin,
-Seuil
d'alerte
renforcée
: égal
au
VEN
3 décennal
sec
du
mois
de
juillet, Seuil
de
crise
: égal
au
VON
3
vicennal
sec
du
mois
d'août.
Les
stations
hydrométriques
et
les
débits
de
référence
sont
les
suivants
:
ie
LF
Surface
Bassin}:
Station
Rivié
ré
“résiduellé
du
|
Versant
:Hydrométrique
:
bassin
versant
:
Sert
.
jaugé
en
km’
Bar-sur-Aube
l'Aube
221
is
Gervilliers
la
Votre
270
-Aube
_
:
amont
|
Outre-Aube
l'Aube
689
:
Maranville
l'Aujon
370
Soulaines
la
Laines
23
Autricourt
l'Ource
375
Bar-sur-Seine
la
Seine
587
«|Chessy-les-Pres
l'Armance
|:
0,62
0,32
6,22
480
:«
Courgerennes
|
l'Hozain
0,13
0,04
0,01
249
Courtenot
la
Seine
3,9
2,8
1,8
A0
Leuglay-
,
u
Froidvent
FOurce
|
0,26
0,10
0,05
173
Les
Riceys
la
Laignes
:
0,66
0,35
6,28
674
Montieramey
la
Barse
0,36
0,21
0,16
235
Nod-sur-Seine
la
Seine
0,79
6,37
0,21
183
Plaine-Saint-
-
_
u
Lange
Ja
Seine
3,4
4,9
1,5
333
Quemigny
la
Seine
0,42
6,2
6,12
188
Allibaudieres
l’Herbissonne.
0,06
0
*
o*
85
a:
Lhuître
La
Lhuitrelle!
0,5
0,31
0,22
160
Affluents!
Pouan-les-
min
*
x
:crayeux
| Vallees
la Barbuise
0,28
0
0
196
AUDE
Gant-Aubin
l'Ardusson
0,16
O*
o*
159
Seine
.
s
244)
Pont-sur-Vanne
!
la
Vanne
3,0
2,4
2,0
866
Saint
Saturnin
:la
Superbe
:
0,4
0
*
ü
*
320
* Lorsque
deux
seuils
sont
identiques
et
nuls
(rivières
à sec
pour
les
seuils
d'alerte
renforcée
et
crise),
lors
du
premier
bulletin
où
un
assec
est
observé,
le
cours
d'eau
est
dit
«
en
alerte
renforcée
».
Si
quinze
jours
après,
le
cours
d'eau
est
toujours
en
äs5ec,
le
cours
d'eau
est
dit
en
« crise
» jusqu'à
l'observation
d'un
nouveau
débit
non
nul
dans
le
cours
d'eau.
SA La
note
sécheresse
du
bassin
est
la
moyenne
arithmétique
(pondérée
par
la
surface
du
bassin
versant
résiduel
jaugé
par
la
station)
des
notes
sécheresse
des
stations
du
bassin
versant.
Une
cartographie
réglementaire
de
synthèse
est
produite
en
période
d'étiage
tous
les
quinze
jours
par
la
DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Elle
permet
de
constater
fe
franchissement
ou
non
de
chaque
seuil
à
l'échelle
de
chaque
bassin
versant,
3-3
Nappes
(bassins
versants
n°
6,
7 et 8)
La
variable
de
suivi
des
nappes
est
la
moyenne
des
attitudes
de
toit
de
nappe
du
mois
en
cours,
Le
niveau
piézométrique
mesuré
sur
le
plézomètre
considéré
est
comparé
aux
seuils
ci-
dessous,
Les
données
actualisées
des
seuils
sont
fournies
par
le
BRGM,
Les
valeurs
des
seuils
pour
chaque
piézomètre
sant
jointes
en
annexe
n°
4
au
présent
arrêté.
Trois
seuils
sont
définis
pour
chaque
piézomètre
:
- Seuil
d'alerte
:égal
au
niveau
piézométrique
moyen
mensuel
quinquennal
sec
de
la
nappe
relevé
sur
te
piézomètre
de
suivi
(hauteur
de
nappe
de
période
de
retour
cinq
ans)
;
- Seuil
d'alerte
renforcée
:égal
au
niveau
piézométrique
moyen
mensuel
décennal
sec
de
la
nappe
relevé
sur
le
piézomètre
de
suivi
(hauteur
de
nappe
de
période
de
retour
dix
ans);
Seuil
de
crise
:égal
au
niveau
piézométrique
moyen
mensuel
vicennal
sec
de
la
nappe
relevé
sur
le
piézomètre
de
suivi
(hauteur
de
nappe
de
période
de
retour
vingt
ans).
Les
piézomètres
de
référence
sont
les
suivants
:
Bassin
versant
N°
_
Piézomètres
de
référence
.
:
à
!
î
Orvilliers-St-Jutien
(10),
Villeloup
(10)
j Craie
du
Senonais
et Pays
d'Othe
!
6
Saint-Hilaire-sous-Romilly
(10),
Saulsotte
(10)
:
:
Grandes
Loges
(51),
Sompuis
(51),
|Craie
de Champagne
Sud
et Centre:
7
Vanault-le-Chatel
(51),
Vaily
(10)
Nappe
de
Brienne
8
:
Lassicourt(10)
La
situation
d'une
nappe
donnée
est
déterminée
en
prenant
la
moyenne
arithmétique
{pondérée
par
la
note
qualité
du
piézomètre)
des
notes
sécheresse
des
piézomètres
de
la
nappe.
Une
cartographie
réglementaire
de
synthèse
est
produite
en
période
d'étiage
tous
les
quinze
jours
par
la
DREAL
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.
Elle
permet
de
constater
le
franchissement
ou
non
de
chaque
seuil
à
l'échelle
de
chaque
bassin
versant.
ARTICLE
4
:Mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
relatives
aux
usages
agricoles
de
l'eau
4-1
Règles
d'allocation
et
de
révision
des
quotas
d'eau
à
usage
agricole
Seuls
les
irrigants
dont
tous
les
ouvrages
de
prélèvement
en
service
sont
équipés
de
compteurs
et
possèdent
une
existence
légale
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
pourront
prétendre
à
l'allocation
d’un
quota
d'eau
pour
l'irrigation
de
leurs
cultures.
Tout
exploitant
agricole
souhaitant
irriguer
ses
cultures
en
2016
se
fait
connaître
auprès
de
ta
DDT
qui
luf
remet
ou
lui
adresse
un
formulaire
de
demande
d'allocation
de
quota
d'eau. Ce
formulaire
doit
impérativement
être
complété
et
retourné
à
la
DDT
avant
le
démarrage
de
la
campagne
d'irrigation
sur
l'exploitation.
Toute
demande
d'allocation
de
quota
d'eau
transmise
après
la
signature
du
présent
arrêté
sera
IRRECEVABLE,
…
Pour
les
4
bassins
versants
hydrologiques
de
la
BARBUISE,
de
l'HERBISSONNE,
de
la
LHUÎTRELLE
et
de
l'ARDUSSON
(cf.
annexe
6),
en
application
de
la
circulaire
du
3
août
2010
relative
à
la
résorption
des
déséquilibres
quantitatifs
en
matière
de
prélèvement
d'eau
:
7
le
volume
total
de
quotas
alloués
en
2016
sur
le
bassin
de
la
BARBUISE,
de
la
LHUÎTRELLE
et
de
l'ARDUSSON
sera
plafonné
aux
volumes
respectifs
prélevables
garantissant
8
années
sur
10
Ja
gestion
quantitative
équilibrée
des
ressources
en
eau
de
ces
3
bassins
versant
;
-
le
volume
total
de
quotas
alloués
en
2016
sur
le
bassin
de
l'HERBISSONNE
sera
plafonné
à
1 265
000
rm.
La
DDT
notifie
à
chaque
responsable
d'ouvrage
de
prélèvement
qui
en
a
fait
la
demande
son
quota
par
point
de
point
de
prélèvement
et
par
type
de
culture
pour
la
campagne
2016.
Le
quota
est
établi
sur
la
base
des
valeurs
fixées
dans
le
tableau
du
4-2
ci-après.
En
cas
de
franchissement
en
cours
de
campagne
d'irrigation
d’un
des
seuils
définis
à
l'article
3
sur
un
bassin
versant
dans
lequel
il
effectue
une
partie
de
ses
prélèvements,
tout
exploitant
allocataire
d'un
quota
communique
à
la
DDT
les
index
des
compteurs
de
chaque
point
de
prélèvement
concerné
au
jour
du
franchissement,
le
détail
des
consommations
depuis
le
démarrage
de
la
campagne
et,
le
cas
échéant,
depuis
le
précédent
franchissement
de
seuil.
En
cas
de
restriction,
l'abattement
s'applique
sur
la
différence
entre
le
quota
initial
(Q)
alloué
avant
la
saison
d'irrigation
et
le volume
consommé
(C4)
à
la date
de
la
prise
d'arrêté
de
restriction.
Le
quota
résiduel
(Q4)
à
compter
de
l'arrêté
de
restriction
est
alors
égal
à
la
différence
des
deux
volurnes
diminuée
de
l'abattement
(T.
en
%),
Qu
=
(Qr-Cn)
x (1-71)
En
cas
de
nouvelle
restriction,
l'abattement
s'applique
sur
la
différence
entre
le
quota
résiduel
issu
du
premier
arrêté
et
le
volume
consommé
(Ca)
depuis
la
date
du
premier
arrêté
de
restriction.
Le
nouveau
quota
résiduel
(Q+)
à
compter
du
second
arrêté
de
restriction
est
alors
égal
à
la
différence
des
deux
volumes
diminuée
de
l'abattement
(T2
en
%).
Qa
= (Qu-Ca)
x (1-T2)
En
cas
d'amélioration
de
la
situation
hydrologique
ou
hydrogéologique
durant
la
période
d'irrigation,
un
nouvel
arrêté
pourra
annuler
les
restrictions
d'un
à
plusieurs
arrêtés
antérieurs.
Les
exploitants
bénéficiant
d'un
quota
sont
tenus
d'enregistrer
a
minima
sur
un
registre
d'irrigation:
e les
index
de
chacun
de
leurs
compteurs
en
début
de
campagne,
une
fols
par
semaine
pendant
la
campagne
pour
une
culture
donnée
et
en
fin
de
campagne,
les
numéros
d'ilots
correspondant
aux
parcelles
et
les
surfaces
irriguées
en
2016
par
nature
de
culture
ou
pour
chaque
ouvrage
de
prélèvement.
Ils
doivent
en
outre
tenir
à
la
disposition
des
agents
chargés
du
contrôle
:
S3 ele
registre
d'irrigation
à jour,
e la notification
du
quota
par
la DDT
sur
chaque
ouvrage
de
prélèvement,
4-2
Cultures
frrigables en 2016
Seules
les
cultures
mentionnées
dans
le
tableau
ci-après
peuvent
faire
l'objet
d'une
allocation
de
quota
d'eau
en
fonction
des
surfaces
irrigables
de
l'exploitation
:
Type
de
cultures
irriguées
Quota
alloué
Asperges
2000
m3/Ha
Betterave
à sucre
750
m3/Ha
Blé dur
300
m3/Ha
Blé
hybride
(multiplication
de
semences)
300
m3/Ha
Carottes,
Céleris,
Choux
à choucroute,
Poireaux
3000
m3/Ha
Chanvre
(2)
600
m3/Ha
Chicorée
endive
1100
m3/Ha
Haricot
Sec
(°)
1200
m3/Ha
Maïs
(°)
1000
m3/Ha
Oeillette
(2)
300
m3/Ha
Oignons
bulbilles
2100
m3/Ha
Oignons
semis
2800
m3/Ha
Orge
de
printemps
(*)
600
m3/Ha
Pois
potagers
(en
vert)
(?)
1200
m3/Ha
Pois
potagers
(multiplication
de
semences)
()
900
m3/Ha
Pois
protéagineux
600
m3/Ha
Pomme
de
Terre
de
Consommation
2500
m3/Ha
Pomme
de
Terre
de
fécule
2100
m3/Ha
Soja
1000
m3/Ha
Tabac
2000
m3/Ha
Tournesol
(2)
750
m3/Ha
Trèfle
violet
(Multiplication
de
semence)
900
m3/Ha
€)
L'octroi
d'un
quota
d'eau
pour
l'orge
de
printemps
est permis
uniquement
:
- dans
les
régions
agricoles
de
la plaine
de
Brienne
et du
Nogentais,
ainsi
que
dans
les
communes
de
Soligny
les Etangs
et
Trancault
(la
liste
des
communes
concernées
est jointe
en
annexe
n° 5 au présent
arrêté)
- pour
les prélèvements
réalisés
dans
les corridors
fluviaux
de
l'Aube
et de
là Seine
à l'aval
de
la restitution
des
barrages
réservoirs.
C3
Sauf
dans
les
bassins
versants
de
la
BARBUISE,
de
FHERBISSONNE,
de
la
LHUÎTRELLE
et
de
l'ARDUSSON
(voir
annexe
6)
S4 4-3
Taux
d'ebattement
apalicables
aux
quotas
d'eau
destinée
à l'usage
agricole
Les
taux
d'abattement
des
quotas
d'irrigation
en
fonction
de
Ja
localisation
des
points
de
prélèvements
d'eau
et
du
type
de
culture
à
arroser
sont
les
suivants
:
‘
Réduction
des
quotas
en
fonction
du
‘
franchissement
des
seuils
|
Seuil
Seuild'alerte!
Seuil de
:
d'Alerte
renforcée
Crise
Prélèvements
dans
les
corridors
fluviaux
{bassins
versants
n°
2
et
4:
Seine
et
Aube
à,
30%
100
%
190
%
l'aval
des
barrages
et teur
lit majeur)
Prélèvements
dans
les
seize
cours
d'eau:
crayeux
définis
à l'article
n°
2 du
présent
arrêté
0
&
0
et
dans
une
bande
de
100
mètres
de
part
et
30 %
50%
300%
d'autre
de
leurs
berges
hors
corridors
fluviaux
Prélèvements
dans
les
bassins
versants
Cas
général
:
hydrogéologiques
(bassins
versants
n°
6,
7)
Cas
général
:
30
%
hors
cours
d'eau
crayeux
cités
ci-dessus
et
hors
5
%
Betroraves
.
Betteraves
bande
des
100
mètres
de
part
et
d'autre
de
*
let
maïs
:100
100
%
leurs
berges
LA
Prélèvements
:
-
dans
le
bassin
versant
hydrogéologique
n°8,
hors
cours
d'eau
crayeux
cités
ci-dessus
et
hors
bande
des
100
mètres
de
part
et
d'autre
de
leurs
5%
15
%
30
%
berges ; :
-
dans
les
bassins
versants
hydrographiques
‘homogènes
(bassins
versants
n°
1
et
3)
4-4
Exclusions Les
mesures
définies
ci-dessus
ne
s'appliquent
ni
à
l'arrosage
effectué
dans
le
cadre
de
programmes
expérimentaux,
ni
à
l'arrosage
des
cultures
maraîchères,
des
cultures
horticoles,
des
vergers
et
des
pépinières.
SS 5-1
Consommations
des particuliers
et collectivités
Usages
Alerte
Alerte
s
ise
renforcée
Cri
Remplissage
des
piscines
Interdiction
sauf
si
chantier
en
cours
(hors
piscines
publiques,
piscines
d'établissements
recevant
du
public
et piscines
d'hôtel)
Lavage
des
véhicules
L'utilisation
de
l'eau
hors
des
stations
professionnelles
pour
le
lavage
des
véhicules
est
interdit,
sauf
pour
les
véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
{véhicule
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière…)
et
pour
les organismes
liés à
la
sécurité.
Le
lavage
des
véhicules
hors
des
stations
professionnelles
équipées
d'économiseurs
d'eau
ou
de
lavage
haute
pression
est
interdit,
sauf
pour
les véhicules
ayant
une
obligation
réglementaire
(véhicules
sanitaires
ou
alimentaires)
ou
technique
(bétonnière..)
et
pour
les organismes
liés à
la sécurité.
Lavage
des
voies
et
trottoirs
Nettoyage
des
terrasses
et façades
interdits
entre
11
heures
et
18
heures
Interdiction
sauf
impératifs
sanitaires
Arrosage
des
pelouses
et
espaces
verts
publics
ou
privés
et des
terrains
de
sport
Interdits
entre
11
heures
et
18
heures
Interdits
entre
9
heures
et
20
heures
Interdiction
Arrosage
des
jardins
potagers
interdits
entre
11
heures
et
18
heures
Interdits
entre
9
heures
et
Interdiction
20
heures
Alimentation
des
fontaines
publiques
Interdiction
pour
les
fontaines
en
circuit
ouvert
Remplissage
des
plans
d'eau
Interdiction
excepté
pour
les
activités
commerciales
Les
mesures
relatives
aux
consommations
des
particuliers
et
des
collectivités,
décrites
ci-
avant,
sont
mises
en
œuvre
simultanément
sur
toutes
les
communes
du
département
de
l'Aube
dès
lors
que
la
majorité
du
territoire
a franchi
le seuil
considéré.
Les
mesures
définies
ci-dessus
ne
sont
pas
applicables
si
l'eau
provient
de
réserves
d'eau
pluviale
ou
d'un
recyclage.
se 5-2
Consommations
pour
des
usages
industriels
el
commerciaux
Lisages
Alerte
Alerte
renforcée
crise
Interdits
entre
Interdiction
sauf
Interdiction
totale
sauf
Arrosage
des
golfs
ii
heures
et
«
greëns
et
réduction
au
strict
18
heures
départs
»
nécessaire
des
greens
Industries,
Limitation
de
la
consommation
d'eau
au
strict
nécessaire
commerces
hors
ICPE
5-3
Consommations
des
installations
classées
pour
l'environnement:
Tout
exploitant
d'installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
met
en
place
une
organisation
qui
lui
permet
de
suivre
l'évolution
de
l'état
de
la
ressource
au
droit
de
son
site,
Les
restrictions
à
mettre
en
place
dépendent
de
l'usage
de
l'eau
sur
site
:
- Pour
les
usages
non
liés
au
process
industriel,
notamment
l'arrosage
des
espaces
verts,
le
lavage
des
véhicules,
voiries
et
bâtiments
ne
répondant
pas
à
des
exigences
sanitaires,
les
mêmes
limitations
que
celles
mentionnées
à
l'article
5-1
s'appliquent.
-
Pour
les
usages
liés
au
process
industriel,
l'exploitant
établit
un
«
plan
d'actions
sécheresse
».
Ce
dernier
définit,
pour
chaque
poste,
les
besoins
du
site
en
situation
normale
et
les
besoins
critiques
pour
le
fonctionnement
des
installations.
Ce
plan
présente
également
tes
mesures
organisationnelles
et
techniques
graduelles
mises
en
place
pour
réduire/optimiser
les
prélèvements
et
rejets
en
période
d'alerte,
d'alerte
renforcée
et
de
crise,
5-4
Gestion
des
ouvrages
hydrauliques
et
de
la
navigation
fluviale
Usage
Alerte
Alerte
renforcée
Crise
Réduction
des
prélèvements
Arrêt
de
la
Navigation
Regroupement
des
bateaux
effectués
pour
l'alimentation
des
navigation
fluviale
pour
le
passage
des
écluses
|canaux,
Si
à
privilégier
sur
les
canaux.
| Restrictions
d'enfoncement
sur
les
biefs
naviqués
nécessaire
Information
nécessaire
du
service
de
police
de
l'eau
Gestion
des
l'avant
manœuvre
ayant
une
barrages
! incidence
sur
la
ligne
d'eau
ou
te débit
du
cours
d'eau
La
modification
de
la vidange
des
barrages
réservoirs
des
Grands
Lacs
de
Seine
peut
être
envisagée
Sr 3-5 Rejets dans
le milieu
Rejets
Alerte
Alerte
renforcée
Crise
Précautions
maximales
pour
| Décalés
jusqu'au
retour
limiter
les
risques
de
d'un
débit
plus
élevé,
Travaux
en
perturbation
du
milieu,
sauf
travaux
d'urgence |
Interdiction
rivières
x
De
devant
être
autorisés
par
le
police
de
l'eau.
Surveillance
accrue
des
rejets,
les délestages
directs
sont
soumis
à
tn
autorisation
préalable
et
peuvent
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
P
plus
élevé
“rames
Soumise
à
Interdites
sauf
publiques
autorisation
dérogation
Vidanges
des
Interdiction
sauf
pour
les
usages
commerciaux
:
ss
plans
d'eau
autorisation
nécessaire
Interdiction
Si
préjudiciables
à
la qualité
de
l'eau,
peuvent
faire
l'objet
de
limitation,
Industriels
voire
de
suppression,
ARTICLE
6
: Mise
en
œuvre
des
mesures
Le
franchissement
du
seuit
d'alerte,
de
alerte
renforcée
ou
de
crise
est
constaté
par
un
arrêté
préfectoral
spécifique
qui
précise,
le
cas
échéant,
le
ou
les
bassins
versants
concernés
et
les
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
à
mettre
en
œuvre.
Cet
arrêté
cadre
est
en
vigueur
jusqu'au
31
décembre
2016.
ARTICLE
7
;: Contrôles
Chaque
irriguant
recevra
une
fiche
récapitulative
qui
définira,
par
point
de
prélèvement,
le
volume
maximal
auquel
il aura
droit
pour
cette
campagne
d'irrigation.
Avant,
pendant
et
après
la
campagne,
le
service
police
de
l'eau
réalisera
des
contrôles,
Les
irrigants
concernés
devront
conduire
les
agents
qui
se
présenteront
au
compteur
volumétrique
de
leur(s)
installations(s).
Les
irrigants
devront
également
produire
le registre
d'irrigation
de
la campagne
en
cours,
Chaque
point
de
prélèvement
doit
être
doté
d’un
compteur
voiumétrique.
Dans
le
cas
contraire,
l'irrigant
ne
peut
se
voir
attribuer
de
quota
pour
cette
saison,
E
n'aura
donc
pas
le
droit
d'irriguer.
USAGES
autres
que le précité
Les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
seront
susceptibles
de
mener
également
des
contrôles
inopinés
de
terrain
portant
sur
la
bonne
application
des
mesures
définies
par
le
présent
arrêté,
MESURES
GENERALES
Ces
services
pourront
procéder
à
des
contrôles
in
situ
de
ces
dispositions.
1
ne
doit
pas
être
mis
obstacle
à
l'exercice
des
missions
de
contrôle
confiées
aux
agents
assermentés.
sk ARTICLE
8
: Levée
des
mesures
Les
mesures
de
limitation
ou
d'interdiction
sont
levées
progressivement,
selon
les
mêmes
règles,
lorsque
les
seuils
sont
franchis
durablement
à la hausse.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
maires
de
toutes
les
communes
du
département
pour
affichage
en
mairie
dès
réception.
Une
mention
en
est
insérée
dans
deux
journaux
réglonaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département.
ARTICLE
10
: Sanctions
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
s'expose
à
la
peine
d'amende
prévue
à
l'article
R.216-9
du
code
de
l'environnement
(contravention
de
5"
classe
: maximum
1
500
€
d'amende),
Cette
sanction
pourra
être
accompagnée
d'une
mise
en
demeure
de
respecter
le
présent
arrêté
en
application
de
l'article
L 216-1
du
code
l'environnement,
Le
non
respect
d'une
mesure
de
mise
en
demeure
expose
le
contrevenant
à
la
suspension
provisoire
de
son
autorisation
de
prélèvement
et
constitue
un
délit
prévu
et
réprimé
par
l'article
L
216-10
du
code
de
l'environnement
(2
ans
d'emprisonnement
et
150
000
€ d'amende).
ARTICLE 11:
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne -—
25,
rue
du
lycée
—
51036
CHALONS-EN-CHAMPAGNE
cedex,
dans
un
délai
de
2 mois
à
compter
de
sa
notification,
ARTICLE
12
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
de
NOGENT-SUR-SEINE
et
de
BAR-SUR-AUBE,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
la
déléguée
territoriale
départementale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
natlonal
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Alsace
Champagne-Ardenne
Lorraine,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube,
les
maires
des
communes
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
ta préfecture
et dont
une
copie
sera
adressée
:
° au
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
« à
la directrice
générale
de
l'agence
de
l'eau
Seine-Normandie.
A Troyes,
le
9
8
JU
ZE
La
Préfète,
Isabelle
DILHAC
FX Annexe
1
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
du
29/06/2016
:
cartographie
des
bassins
versants
hydrographiques
du
dispositif
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aube
Bvn° Annexe
2
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
du
29/06/2016
:
cartographie
des
bassins
versants
hydrogéologiques
du
dispositif
sécheresse
dans
le
département
de
l'Aube
GA Annexe
3 à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
du
29/06/2016
:
cartographie
des
16
cours
d'eau
crayeux
du
département
de
l’Aube
à a64fe pofges"à
inethéssoune
Tuuibels
de puits
17
mettonçon
Le
FT
j
leressen Annexe
4
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
du
29/06/2016
:
tiéfinition
des
seuîls
sur
les
ouvrages
de
mesures
des
aquifères
suivis
Niveaux
mensuels
de
la
nappe
sur
le
piézomètre
(altitude
du
toit
de
la
nappe
en
mn
NGF)
Les-Grandes-Loges
; Note
qualité
(sur
5):5
Seuils.:/avrit | mai:
| juin
ljuillet
août
septembre
octobre
Alerte
92.02 |
90.09 |
87.60 |
85.21
|
84.11
82,69
82.44
Se 91.45 | 80,58 | 86.78 | 84.34
|8220|
8172
81.77
90,65 | 88,99 |
86.45 |
83.76
|
81.77
81,12
81.35
Sompuis;
Note
qualité
(sur
5)
:3
‘Seuils
avril.
“mai
| juin:
juillet
laoût
septembre
octobre
Alerte
140.79/140.731139.85)
139,21
| 138.05
136.69
135.91
139.65/139,541138.78)
138,57
1137.41
136.22
135.44
/1138.131138.821138,28|
137.95
| 136.46
136.00
135.25
Vanault-le-Chatei
; Note
qualité
(sur
5)
: 4
champagne
Seuils
: favrit
| mai.
juin:
juillet
|août.
[septembre
| octobre
Es
Alerte
141.901140.00/138,43)
137.20 | 135,92
135,14
134,81
141.56/139.60|137,85]
136.70
| 135.63
134.82
134,58
1140.601139.18/137,46)
136.35
135.40
134.66
134.43
Vailly
; Note
qualité
(sur
5)
: 4
.
“Seuils
. avril
[mai
[juin
juillet:
août
: septembre.
“octobre.
Alerte
118.911118.44/118,02|
117,09 } 115,89
114,70
113.40
He
116.991116.88/116.29)
115.26
1114.74
113,81
112.79
114.11/1145/115,84}
113,23
1112.57
113.04
111,99
Linthelles
; Note
qualité
(sur
5}:
4
seuils
avril.
mai
juin
juillet
août:
septembre
‘octobre
Alerte
97,28
196.60
196.22
|
95.22
|94.87
94.05
93.87
95.74
195,45
|
94,72
94,06
93,41
93,50
95,50
195.00
|
94.70
194,03
93,30
93.10 Annexe
4 à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
du
29/06/2016
:
définition
des
seuils
sur
les
ouvrages
de
mesures
des
aquifères
suivis
Craie
du
Sénonais et
Pays
d'Othe Nappe
de
Brienne
Niveaux
mensuels
de
la
nappe
sur
le
piézomètre
(altitude
du
toit
de
la
nappe
en
m
NGF)
Orvilliers-Saint-Julien
; Note
qualité
(sur
5)
: 4
Seuils -
—laviil
|
mai.
juin:
juillet :
août
septembre
:
octobre
Alerte
90,68 |
91.26 | 90.79 |
88.88 |
86.64
86.01
85.78
.
ë|
89.84 | 90.15 |
80.43 |
87,76 |
85,75
85,06
84,90
:
-
89,60 | 89.96 |
88.98 |
86.96 |
84,82
84,54
84.12
Villeloup;
Note
qualité
(sur
5): 5
avril | mai
|juin
juillet
|août
|septembre | octobre
144.96/143.511142.09!
139.99 | 138.26
137.80
137,84
143,94/142.80!140.88|
139.66 | 137.98
137.28
137,21
1143.45
142.231140.28|
138,86 | 137,53
137.24
136.74
Saint
Hilaire
sous
Romilly
; Note
qualité
(sur
5): 5
seuils
avril
mai
juin.
juillet
août
septembre
octobre
…
Alerte
128.95/127,741126,38|
124.98 |
123.85
123.88
123.50
127,311125,86|
124.27
| 123,52
123.47
123.07
126.311124,20|
123.70
| 123.26
123,18
122.79
Saulsotte;
Note
qualité
{sur
5)
:5
| Seuls
Javril.
mai
juin.
juillet
août
|septembre|
octobre
Alerte
66.11 | 65.94 |
65.56 |
64.84 |
64.09
64.15
63.89
65.07 | 64.75 |
63,32 |
62.87
63.07
62.92
64,69 | 64,05 |
63.07 |
62.65
62.87
62,87
Lassicourt; Note
qualité
(sur
5)
: 4
Seuls
Javril
. mai.
juin:
juillet
août.
septembre
‘| octobre
Alerte
111.68/111.58/111,48|
111.44
111,33
111.29
114.32
:
n
<
141,59/111.55/111.41|
111.40
1111.27
111.24
111.26
…
.
1114,55/111.46/111.40|
111.36 | 111.23
111.22
111.26
eu Annexe
5
à
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
du
29/06/2016
:liste
des
communes
du
nogentais
et
de
ja
plaine
de
Brienne
où
l'irrigation
de
l'orge
de
printemps
est
permise
en
2015
Région
agricole
du
Nogentais
BARBUISE
MARNAY-SUR-SEINE
SAINT-AUBIN
BOUY-SUR-GRVIN
MERIOT
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
COURCEROY
ONTPOTHIER
SAULSOTTE
CRANCEY
OTTE-TILLY
BOLIGNY
LES
ETANGS
FERREUX-QUINCEY
OGENT-SUR-SEINE
TRAÏNEL
FONTAINE-MACON
PERIGNY-LA-ROSE
[FRANCAULT
FONTENAY-DE-BOSSERY
PLESSIS-BARBUISE
ILLENAUXE-LA-GRANDE
GUMERY
PONT-SUR-SEINE
ILLENEUVE-AU-CHATELOT
Région
agricole
de
la
Plaine
de
Brienne
ARREMBECOURT
EPOTHEMONT
PERTHES-LES-BRIENNE
BAILLY-LE-FRANC
HAMPIGNY
RANCES
BETIGNICOURT
JONCREUIL
ROSNAY-L'HOPITAL
BLIGNICOURT
JUZANVIGNY
SAINT-CHRISTOPHE
DODINICOURT
BRIENNE-LA-VIETLLE
LASSICOURT
SAINT-LEGER-SOUS-BRIENNE
BRIENNE-LE-CHATEAU
LENTILLES
BQUEAINES-DHUVS
CHAVANGES
AIZIERES-LES-BRIENNE
ALLENTIGNY
COURCELLES-SUR-VOIRE
ONTMORENCY-BEAUFORT
LA
VILLE-AU-BOIS
CRESPY-LE-NEUF
MORVILLIERS
MILLERET
cs Annexe
6
à
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SEB/BPEMA-2016181-0002
du
29/06/2016
délimitation
des
bassins
versants
hydrologiques
de
la
BARBUISE,
FHERBISSONNE,
F'ARDUSSON
et
la
LHUITRELLE
# je
:
tente
ï “Huet FE
lecugne
audits.
Bees
: Contour
des
bassins
versants
hydrologiques EX
Libecté + Égalité
+ F
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
l'AUBE
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDT-SEE Rs
2.
portant
autorisation
provisoire
de
travaux
de
restructuration
des
réseaux
d'eau
potable
au
titre
de
l'article
L.
214-23
du
code
de
l'environnement
sur
le
territoire
des
communes
de
Saint-Lyé,
de
Payns
et
de
Savières
EAP2.
on
La
Préfète
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
lenvironnement
et
notamment
ses
articles
L.
211-1,
L.
214-1
à
L.
241.6
et
R.
214-1
à
R.
214-656
;
VU
l'arrêté
du
1er
décembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
VU
le
dossier
de
demande
d'autorisation
provisoire
de
travaux
complet
et
régulier
déposé
au
titre
de
l'article
L.
214-23
du
code
de
l'environnement
reçu
le
31/05/2016,
présenté
par
la
Régie
du
SDDEA
—
COPE
de
Saint-Lyé
/
Payns
-
représenté
par
son
Directeur
:
M.
Stéphane
GILLIS,
enregistré
sous
le
n°
10-2016-00053
et
relatif
aux
travaux
de
restructuration
des
réseaux
d'eau
potable
de
la
COPE
de
Saint-Lyé
/ Payns
;
VU
lavis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
du
23
juin
2016
CONSIDERANT
que
les
travaux
projetés
permettront
à
terme
la
distribution
aux
abonnés
des
collectivités
de
Saint-Lyé
et
de
Payns
d'une
eau
conforme
aux
normes
de
potabilité
et
d'atteindre
cet
objectif
dans
des
délais
raisonnables,
CONSIDERANT
que
les
travaux
projetés
ne
sont
pas
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'environnement,
.
CONSIDERANT
qu'une
autorisation
définitive
d'exploitation
de
fa
ressource
en
eau
potable
et
des
travaux
s’y
rapportant
comportant
une
étude
d'impact,
sera
déposée
auprès
des
services
de
l'État
avant
fin
2016,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
6+ ARRETE
Article
1 -
Objet
de
l'autorisation
temporaire
Le
pétitionnaire,
REGIE
DU
SDDEA,
COPE
de
Saint-Lyé
/ Payns
représenté
par
Monsieur
Siéphane
GILLIS,
est
autorisé
en
application
de
l'article
L.
214-23
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants,
à
réaliser
l'opération
suivante
:
Autorisation
provisoire
des
travaux
- COPE
Saint-Lyé/Payns
sur
la
commune
de
Saint-Lyé,
Les
rubriques
définies
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement
concernées
par
celte
opération
sont
les
suivantes
:
Rubrique
intitulé
Régime
14.20
Prélèvements
permanents
ou
temporaires
issus
d'un
forage,
Autorisation
puits
ou
ouvrage
souterrain
dans
un
système
aquifère
à
l'exclusion
de
nappes
d'accompagnement
de
cours
d'eau,
par
pompage,
drainage,
dérivation
ou
tout
autre
procédé,
le
volume
total
prélevé
étant
:1°
Supérieur
ou
égal
à
200.000
mälan
(A)
2°
Supérieur
à
10.000
m3/an
mais
inférieur
à
200.000
mS3/an
(D}
Article
2-
Caractéristiques
des
travaux
autorisés
Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
autorisés
sont
les
suivants
:
serv
_Payns.
au
réservoi
Savières,
soit
3600
ml de
canalisations.
y
£e
ements
associés
à
ce
tronçon
et
au
réservoir
de
Savières,
+
l'interconnexion
du
réservoir
de
Payns
au
réservoir
de
Saint-Lyé,
soit
2700
mi
environ.
de
canalisations,
pour
.ce
.qui_
concerne
Îles
linéaires
situés
hors
zone
naturelle.
d'intérêt
floristique
(ZNIEFF).
y.
compris
les
équipements
associés
à
ce
tronçon
&
-
les
travaux
de
pose
de
la
conduite
de
refoulement
entre
la
future
station
de
nompage
et
le
réservoir
Jinéaires
silués
hors
zone naturelle d'intérêt
environnemental
À
terme,
ces
installations
permettront
la
distribution
d'un
volume
annuel
de
prélèvement
évalué
à
430
000
nv
d'eau
potable
par
an.
Article
3
- Prescriptions
générales
relatives
à
certaines
rubriques
Le
pétitionnaire
doit
respecter
les
prescriptions
générales
définies
dans
l'arrêté
du
11
septembre
2003
portent
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriplions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-3
du
code
de
l'environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1,0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
définie
au
tableau
de
l'article
R.
214-1
du
core
de
l'environnement
et
joint
à
la
présente
autorisation.
64 Article
4.
Conformité
au
dossier
et
modifications
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situès,
installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sans
préjudice
des
dispositions
de
la
présente
autorisation.
Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
à
ta
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
activités
ou
à
leur
voisinage
et
entraînant
ur
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d'autorisation
dail
être
porté,
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2414-18
du
code
de
l'environnement, Article
5 - Début
et
fin
dés
travaux
—
Mise
en
service
Le
pétitionnaire
doit
informer
le
service
de
police
de
l'eau
instructeur
du
présent
dossier
et
les
services
de
l'Agence
régionale
de
Santé
des
dates
de
démarrage
et
de
fin
des
travaux
el,
le
cas
échéant,
de
la
date
de
mise
en
service
de
l'installation.
Article
6
- Caractère
de
l'autorisation
L'autorisation
est
accordée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
sans
indemnité
de
l'État
exerçant
ses
pouvoirs
de
police.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
faire
disparaître
aux
frais
du
permissionnaire
tout
dommage
provenant
de
son
fait,
ou
pour
prévenir
ces
dommages
dans
l'intérêt
de
l'environnement
de
la
sécurité
et
de
la
santé
publique,
sans
préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
infractions
au
code
de
l'environnement. l'en
sera
de
mêtne
dans
le
cas
où,
après
s'être
conformé
aux
mesures
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l'état
des
lieux
fixé
par
cette
présente
autorisälion,
sans
y
être
préalablement
autorisé,
ou
si
ne
rmaintenait
pas
constarament
les
installations
en
état
normal
de
bon
fonctionnement,
Article
7
- Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porier
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Sans
préjudice
des
mesures
que
pourra
prescrire
le
préfet,
le
maître
d'ouvrage
devra
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes
de
Pincident
ou
accident,
pour
évaluer
ses
conséquences
et y
remédier.
Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'amériagement.
63 Article
8 - Remise
en
état
des
lieux
Si
à
l'échéance
de
la
présente
autorisation,
le
pétitionnaire
décide
de
ne
pas
en
demander
le
renouvellement,
le
préfet
peut
faire
établir
un
projet
de
remise
en
état
des
lieux
total
ou
partiel
accompagné
des
éléments
de
nature
à justifier
celui-ci.
Article
9
- Accès
aux
installations
Les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la
présente
autorisation,
dans
tes
conditions
fixées
par
le
code
de
l’environnement.
lis
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Article
10
- Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
11
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
tes
déclarations
où
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
12
- Publication
et
information
des
tiers
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
prêsente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
Préfecture
de
l'Aube,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
lé
département
de
l'Aube,
Une
copie
de
la
présente
autorisation
sera
transmise
pour
information
aux
conseils
municipaux
des
communes
de
!
*
Saint-Lyé
+
Payns
*
Savières
Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énuriérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
dont
la
liste
est
annexée
au
présent
arrêté
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois,
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
temporaire
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pour
information
à
la
Préfecture
de
l'Aube,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
Saint-Lyé,
La
présente
autorisation
sera
à
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
préféeciure
de
l'Aube
pendant
une
durée
d'au
moins
À an. Article
13 -
Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
fribunal
administratif
territoriatement
compétent,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
+ _
par
les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
Paffichage
en
mairie
prévu
au
R.
214-19
du
code
de
l'environnement.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installalion
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
où
l'affichage
du
présent
arrêté,
le
délai
de
recours
continue
jusqu’à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
celle
mise
en
service
;
*_
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mais
à
compter
de
la
daté
à
laquelle
le
présent
arrêté
lui
a
été
notifié.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
Article
14
- Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
les
maires
des
communes
de
Saint-Lyé,
de
Payns
et
de
Savières,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administralifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
chaque
mairie
intéressée.
ATROYES,
le
DD
/DE/
Lès
AA
Mathieu
DUHAMEL
4 EX
Liberté
+ Égati
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
L'AUBE
Direction Départementale Des Territoires
BE
A0
ARRETE
n°
DDT-SEB/BB-2016
48.2
-
O00.1
Service
Eau
Biodiversité
Burcau
Biodiversité
Arrêté
autorisant
l'organisation
d'un
concours
de pêche
dans
un
cours
d'eau
de
1ère
catégorie
La
Préfète
de
l'Aube
Officier de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
ses
articles
L 436-5
et R
436-22
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
5
décembre
1994
déterminant
le
classement
des
cours
d'eau
en
deux
catégories
dans
le
département
de
l'AUBE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
09-3768
du
11
décembre
2009
portant
règlement
permanent
sur
la
police
de
pêche
dans
le
département
de
Aube
;
VU
Farrêté
préfectoral
n°
DDT-SEB/BPEMA
2015345-0091
du
8
décembre
2015
relatif
à
l'exercice
de
la
pêche
en
eau
douce
dans
le
département
de
F'AUBE
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
la
Préfète,
les
actes
découlant
de
ses
attributions
et
compétences
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DOT-5G-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdétégation
de
signature
à
Mme
Hélène
KERISIT,
chef
du
service
eau
et
biodiversité
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
le
Président
de
l'AAPPMA
Aube-Aujon
;
VU
l'avis
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
;
VU
l'avis
de
la
Fédération
Départementale
des
Associations
Agréées
de
Pêche
et
de
Protection
des
Milieux
Aquatiques
;
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'AUBE
;
ARRETE
Article
1
-
M.
le
Président
de
l'Association
Agréée
pour
là
Pêche
et
Ja
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
AUBE-AUJON
est
autorisé
à
organiser
le
7
août
2016
sur
la
rivière
de
1ère
catégorie
Aube
(lieudit
le
bôtard)
et
uniquement
sur
les
lots
dépendant
de
l'Association,
un
concours
de
pêche
aux
conditions
fixées
aux
articles
2 à
3 ci-après.
12 Article
2
—
Tous
les
participants
à
ce
concours
devront
se
conformer
aux
dispositions
de
l'article
L.436-1
du
Code
de
l'Environnement
et
être
en
possession
d'une
carte
de
pêche
valable
pour
l'année
en
cours
qui
devra
être
présentée
à
toute
réquisition
des
agents
chargés
de
la
palice
de
la
pêche.
Ils
devront,
par
ailleurs,
se
conformer
à
la
réglementation
de
la
pêche
fluviale
applicable
dans
les
eaux
de
ière
catégorie
du
département
de
l'Aube
(pêche
à
une
seule
ligne)
et
respecter
notamment
la
taille
minimale
de
capture
de
la
truite
fixée
à
25
cm
pour
la
rivière
considérée
ainsi
que
le
nombre
de
captures
de
salmonidés
autorisées
par
pêcheur
et
par
jour
de
pêche,
fixé
à 6
salmonidés.
11 sera
interdit
d'utiliser
comme
appât
ou
comme
amorce
les œufs
de
poissons
ainsi
que
les
asticots
et autres
larves
de
diptères.
Article
3
—
Les
poissons
qui
seraient
préalablement
déversés
dans
la
section
de
rivière
concernée
pour
ce
concours
doivent
provenir
obligatoirement
d'un
établissement
de
pisciculture
ou
d'aquaculture
agréé
au
sens
de
l'article
L.432-12
du
Code
de
l'Environnement,
Article
4
—
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
procès-verbal
et
réprimée
conformément
aux
textes
en
vigueur,
Article
5
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
-
25,
rue
du
lycée
-
51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
cedex,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
Article
6
-
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'AUBE,
M.
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
de
l'AUBE,
M.
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'AUBE,
M,
le
Maire
de
JUVANCOURT,
M.
le
Maire
de
VILLE-SOUS-LA-FERTE
ainsi
que
toutes
les
personnes
habilitées
en
matière
de
police
de
la
pêche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs,
ATROYES,
le
50
HN
06
Pour
la
Préfète
et par
délégation,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
par
subdélégation,
Le
chef
du
service
eau
biodiversité,
FER Must
Hélène
KERISIT
45 Liberté » Égattst
* Freusratté
RÉPVEUQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Arrêté n°
DDT-Ga
- 1016183
: 0002
portant
répartition
des
postes
éligibles
NBI
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Va
Ja loi 83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de l'Etat,
Vu
ja
loi
91-73
du
18
janvier
1991
portant
dispositions
relatives
à
la
santé
publique
et
aux
assurances
sociales,
et notamment
son
article
27,
modifiée
par
la loi
n°2003-775
du
21
août
2003
at
72;
Va
le
décret
n°91-1067
du
14
octobre
1991
portant
attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
à
certains
personnels
du
Ministère
de
l’Équipement,
du
Logement
des
Transports
et
de
l'Espace
modifié
;
Vu
le
décret
n°2001-1161
du
7
décembre
2001
modifié
portant
déconcentration
de
décision
relatives
à la
NBI
dans
les
services
du
Ministère
de
l'Équipement,
du
Logement
et
des
Transports
;
Va
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2009
portant
répartition
de
l'enveloppe
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
dans
les
services
déconcentrés
du
Ministère
de
l'Ecologie,
de
l'Energie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Aménagement
du
Territoire,
au
titré
de
la
6ème
et
7ème
tranches
de
Ja
mise
en
œuvre
du
Protocole
Durafour
modifié
par
l'arrêté
du
26
décembre
2012;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°BGM
2016139-001
du
18
Mai
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Pierre
LIOGIER,
Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
Vu
Pavis
du
comité
technique,
HA ARRETE
Article
1er
:La
liste
des
postes
éligibles
à
la
nouvelle
bonification
indiciaire
des
6ème
et
7ème
tranches
de
la
mise
en
application
du
protocole
Durafour
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
de
l’Aube
est
établie
comme
suit
:
Postes
de
catégorie
A
!
- Secrétaire
général
: 40 points
- chef du
service
connaissance
et planification
: 26 points
- chef du bureau
projets
des
territoires
: 20
points
- chef du bureau risque et crises
: 20 points
- chef du bureau
administratif : 20
points
Postes
de
catégorie
B
:
- chef du
bureau
application
du
droit des
sols
, agence
centre
aubois
: 15 points
- chef du bureau
de f’habitat privé
: 15 points
Poste
de
catégorie
C
- chargé
de
l'intérim
du secrétariat de direction
: 10
points
Article
2
:Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à TROYES,
le 1° juillet
2016
Destinataires MEEM DDT10/SG Like RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
487
du
titre
{Il
du
livre
Hl,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
tes
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdétégation
de
signature
.à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
EARL
DE
LA
VALLEE
à ST
MARTIN
DE
BOSSENAY
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
15
hectares
76
a 70
ca
sis
à Bourdenay
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
31
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l’objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orlentations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
ést
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agricullure.
1€ Article
2 :
|L'EARL
DE
LA
VALLEE
est
autorisée
à
exploiter
15
hectares
76
a
70
ca
(parcelles
ZH3
et
AL14)
situés
à
Bourdenay. Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agricuiture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 4 juillet 2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdétégation,
le chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
ii
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
dernandeur
doit
être
tlfuiaire
d'un
baït
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
fibres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
cells-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
légistation
sur
ls
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Hs
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mois suivant
sa
notficafion ;
- par recours gracieux
auprès
de
l'auteur de ia décision ou par recours hiérarchique
adressé
au ministre
en Charge
de fagrieulture.
{L'absence
de réponse
dans
un délai de deux
mois fait naître
une décision
implicite de
rejet qui peul être déférée
au tibunel administratif dans
fes deux
mots suivants.)
- par mors
contentieux devant le tfibural administratif.
LÉ FË
ES
Liberté
= Égalité
+ Prateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
427
du
Utre
I
du
livre
HI,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schèma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
Farrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
ESTEBAN
Christophe
à PONT
STE
MARIE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
33
ares
77
ca
de
vigne
AOC
sis
à
Bertignolles
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
29
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaft
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
ta
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Aïticle 1er
:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
43 Article
2 :
Monsieur
ESTEBAN
Christophe
est
autorisé
à
exploiter
33
ares
77
ca
de
vigne
AOC
{parcelles
ZCS5
et
une
parie
de
la
ZC287)
situés
à
Bertignoles.
Article
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 4 juillet 2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le chef
du
SEAF,
ULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n’est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
balt
{ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
{sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ls
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cetle
décision
peut être contestée
dans
les deux
mois
suivant sa
noëfication
:
- par recours gracieux auprès de auteur de la décision où par recours hiérarchique adressé au riinislre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait nallie une décision Impliciie de rejet qui peut être déférée au ibunal edménistralif dans les deux mois suivants.) + pat recours contentieux devant le fribunal dministratf,
+ Libres
» égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuis
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le code
rural
et de
la
pêche
maritime
et notamment
le chapitre
197
du
titre
Il
du
livre
IN,
VU
Farrèté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sot,
VU
larrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°ODT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et forestière,
VU
ja demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
par
Monsieur
ESTEBAN
Francky
à VENDEUVRE
SUR
BARSE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
33
ares
78
ca
de
vignes
AOC
sis
à
Bertignolles
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
29
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait l'objet de
candidatures
concur-
rentes
dans
{es
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les biens
fonit l'objet d'une
location
et que
l'exploitant
en
place
consent
à la reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni les
prescriptions
du
code
rural
et de
la pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er :
La
présente
décision
est
prise
sans
consuitation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture,
8o Article 2: Monsieur
ESTEBAN
Francky
est
autorisé
à
exploiter
33
ares
78
ca
de
vignes
AOC
(parcelles
2C89
et
une
partie
de
la
2ZC287)
situés
à
Berüignolles.
Article
3
:Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le
4 juillet 2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par subdétégation,
le chef du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance}
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
feurs
biens
à
la
personne
de
ieur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles}.
is
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cetto
décision
peut être
contestée
dans
les deux
mois
suivant sa noffication
:
- par secours
gracieux
auprès
de fauteur de la décision ou
par recours
hiérarchique
adressé
au ministre
en charge
de
l'agriculture,
(L'absence de réponse dans un délai de deux mois ah naïlte uns décision implicite de rejet qui peut être dèférée au Afbunal administratif dans fes deux mols suivants} «par écours
contentieux devant le fibural administratif. te
RÉPUSLIQUE
FRANÇAISS
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
487
du
titre
Hi
du
livre
I,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2043
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
arrêté
préfectoral
n°DDT-8G-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
Monsieur
COUSIN
Camille
à ARCIS
SUR
AUBE
et
tendant
à
obtenir
l'autorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
10
hectares
92
a 40
ca
sis
à Alllbaudières
VU
te
dossier
déposé
en
date
du
4er
avril
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'un
achat
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
1er:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture.
8e Atticle 2: Monsieur
COUSIN
Camille
est
autorisé
à
exploiter
10
hectares
92
a
40
ca
(parcelle
ZL6)
situés
à
Allibaudières. Article
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
tite
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
de
la
commune
concernée
pour
affichage.
TROYES,
le 4
juillet
2016
Pour
ja préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdétégation,
le chef du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
NB.
:Cette
décision
re
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
titulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
où
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
leur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
législation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
Rs
ne
sont
pas
engagés
par
la
présente
décision.
Cette décision
paut être contestée
dans
les deux
mois
suivant sa notification:
= par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou par recours lérarchique adressé au ministre en charge de l'agriculture. {L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être détèrée au tibunat administratif dans es deux mois suivants.) + par recours contentieux devant le tribunal administrati. RÉFURLIQUE FRANÇAISR
PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Ce
Arrêté
not
ACA Zoib 486.
co4.
au
4
AL.
2
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
Commune
de
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L212-1
à
L213-18,
L300-1
et
R212-1
à
R213-30
;
Vu
la
loi
du
3
juin
2010
relative
au
Grand
Paris
qui
a
modifié
la
durée
de
validité
d'une
zone
d'aménagement
différé
en
la
ramenant
à 6
ans
renouvelable
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
en
date
du
1
avril
2016
;
Considérant
que
l'intérêt
de
celle-ci
est
de
maîtriser
le
foncier,
de
constituer
des
réserves
foncières
afin
de
créer
un
développement
harmonieux
à
l'intérieur
de
la
commune
et
en
Haison
avec
les
autres
communes
de
la
vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ces
réserves
foncières
permettront
d'accueillir
des
projets
touristiques
et
économiques
;
Considérant
que
cette
motivation
est
conforme
à
l'article
L 210-1
du
code
de
l'urbanisme
et
est
légalement
fondée
par
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme
par
la
mise
en
œuvre
du
développement
des
loisirs,
du
tourisme
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
et
non
bâti
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
dé
l'Aube
;
ARRETE
:
Article
19":
Création
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
La
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
sur
la
partie
de
territoire
de
fa
commune
de
Toute
correspondants
doi étre
adressée
à Madame
là Prètète
de
FAUDG
— DDT
4, if duies
Guesde
-B.P.
755
— 10025
TROYES
CEDEX
-
TELEPHONE
03
25
40
26
26
— TELECOPIEUR
03
25
46
20
95
- dtégaube.gouvie
at SAINT-BENOIT-SUR-SEINE,
délimitée
comme
indiqué
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté. Article
2
:
La
zone
d'aménagement
différé
a
une
superficie
de
119,8
hectares,
Article
3
:
La
commune
de
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
est
désignée
comme
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
dans
la zone
ainsi
délimitée.
Article
4 :
La
durée
d'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
6
ans
renouvelable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
Actes
Administratifs.
Article
5 :
Copies
du
présent
arrêté
et
du
plan
annexé
seront
déposés
en
mairie
de
SAINT-BENOTIT-
SUR-SEINE,
Avis
de
ce
dépôt
sera
affiché
à
la
mairie
de
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
pendant
un
mois,
Une
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
une
mention
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
de
la
décision
sera
en
outre
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
barreau
constitué
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Troyes
et au
greffe
du
même
tribunal.
Article
6 :
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en
Champagne
—
25
rue
du
lycée
—
51036
Châlons-en-
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l'article
5.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-BENOIT-SUR-SEINE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
#4
ML.
AUé
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
el Mathieu DUHAL lance doit être adressée
à
Marane
}s Préféte
de
l'Aube
- DUT
CEDEX
- TELEPHONE
09 28 45 20 25 -
TELECOPIEUR
02 25 45 2D 60 — ddtépaube.nouvfs
5, bd
dues
Guosde
-BA
706—
10028
TROVE
ëS Commuide Saint Benoît sur Seine
D ÉE
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté n°=rAcA 2046 486.co2.dug & JUIL. AE portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VILLACERF
Création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
Commune
de
VILLACERF
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L212-1
à
L213-18,
L300-1
et
R212-1
à
R213-30
;
Vu
la
loi
du
3
juin
2010
relative
au
Grand
Paris
qui
a
modifié
la
durée
de
validité
d'une
zone
d'aménagement
différé
en
la
ramenant
à
6 ans
renouvelable
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
VILLACERF
en
date
du
12
avril
2016
;
Considérant
que
l'intérêt
de
celle-ci
est
de
maîtriser
le
foncier,
de
constituer
des
réserves
foncières
afin
de
créer
un
développement
harmonieux
à
l'intérieur
de
la
commune
et
en
liaison
avec
les
autres
communes
de
la
vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ces
réserves
foncières
permettront
d'accueillir
des
projets
touristiques
et
économiques
;
Considérant
que
cette
motivation
est
conforme
à
l’article
L 210-1
du
code
de
l'urbanisme
ét
est
légalement
fondée
par
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme
par
la
mise
en
œuvre
du
développement
des
loisirs,
du
tourisme
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
et
non
bâti
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
:
Article
19:
Création
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
La
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
sur
la
partie
de
territoire
de
la
commune
de
Toute
correspondance
doi
être
adreseée
À
Madame
la Prétète
de
l'Aube —
DDT
1h
hies
Guasde
-B,P
769
-
10026
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
08
25
49
26
26
- TELECOPIEUR
63
26
4f
20
68
+ d
aube, gounsit
# VILLACERE
délimitée
comme
indiqué
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2:
La
zone
d'aménagement
différé
a
une
superficie
de
230,28
hectares.
Article
3
:
La
commune
de
VILLACERF
est
désignée
comme
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
dans
la
zone
ainsi
délimitée.
Article
4
:
La
durée
d'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
6
ans
renouvelable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
Actes
Administratifs.
Article
5
:
Copies
du
présent
arrêté
et
du
plan
annexé
seront
déposés
en
mairie
de
VILLACERF.
Avis
de
ce
dépôt
sera
affiché
à
la
mairie
de
VILLACERF
pendant
un
mois.
Une
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
une
mention
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
de
la
décision
sera
en
outre
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
barreau
constitué
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Troyes
et
au
greffe
du
même
tribunal.
Article
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en
Champagne
-
25
rue
du
Lycée
—
51036
Chälons-en-
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l'article
5.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
des
territoires
“de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
de
VILLACERF
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l’Aube.
Troyes,
le
$
4
AA.
as
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
—{
Mathieu
DUHAMEL
Toute
correspondance
doit être
adressée
à Madarre
là
Prétète
de
l'Aube
—
DDT
à
ne
dan
andn
#0
Tan
SARA
TOURS
PEMEN
TR
HOLD
(2
OR
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DNS
TER
RPANDINR
HA
AB
AA
AN GA
AdRibe
marne
& Comne de Villacerf
Ÿ
ZAD
UE ÉZ
Liberté
« Éxalité
+
Fratyenit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
n°DTAGR
Lod6
AF6.003
qui
& JUL.
AE
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PAYNS
Création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
Commune
de
PAYNS
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L212-1
à
1213-18,
L300-1
et
R212-1
à
R213-30
;
Vu
la
loi
du
3
juin
2010
relative
au
Grand
Paris
qui
a
modifié
la
durée
de
validité
d'une
zone
d'aménagernent
différé
en
la
ramenant
à
6
ans
renouvelable
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
PAYNS
en
date
du
26
mai
2016 ; Considérant
que
l'intérêt
de
celle-ci
est
de
maîtriser
le
foncier,
de
constituer
des
réserves
foncières
afin
de
créer
un
développement
harmonieux
à
l'intérieur
de
la
commune
et
en
laison
avec
les
autres
communes
de
la
vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ces
réserves
foncières
permettront
d'accueillir
des
projets
touristiques
et
économiques
;
Considérant
que
cêtte
motivation
est
conforme
à
l'article
L 210-1
du
code
de
l'urbanisme
et
est
légalement
fondée
par
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme
par
la
mise
en
œuvre
du
développement
des
loisirs,
du
tourisme
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
et
non
pâti
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
:
Article
127:
Création
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
La
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
sur
la
partie
de
territoire
de
la
commune
de
Foute
correspondance
doit être agressée
à Monsieur
te Préfet
de
l'Aube
- DUT
4, bé
Jules
Guesde
-B.P. 769
— 10025
TROYES
CEDEX
… TELEPHONE
05
28
48
20
26
- TELECOPIEUR
06
25
46
25
85
- ddl@eube.couvir PAYNS,
délimitée
comme
indiqué
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2:
La
zone
d'aménagement
différé
a une
superficie
de
254,7
hectares.
ärticie
3 :
La
commune
de
PAYNS
est
désignée
comme
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
dans
la
zone
ainsi
délimitée,
Article
4 :
La
durée
d'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
6
ans
renouvelable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
Actes
Administratifs.
Article
5 ;
Copies
du
présent
arrêté
et
du
plan
annexé
seront
déposés
en
mairie
de
PAYNS,
Avis
de
ce
dépôt
sera
affiché
à
la
mairie
de
PAYNS
pendant
un
mois.
Une
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
une
mention
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
de
la
décision
sera
en
outre
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
barreau
constitué
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Troyes
et
au
greffe
du
même
tribunal.
Article
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
récours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en
Champagne
—
25
rue
du
Lycée
—
51036
Châlons-en-
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à l’article
5.
Article 7 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
de
PAYNS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
&
&
AL.
146
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Le
Mathieu
DUHAMEL
Toute
sondance
doit
.
le Préfet ds
l'Aube
1, bd
dues
Buoads
LE,
768
-
10028
TROYES
CEDEX
—
25
46
20 25
- FELECOPIE
opT Z
suÂe4 2p euuOT Liberté RÉPUIRIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
noesdoi
456-&4
du
@#
AL.
im
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
MERGEY
Création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
Commune
de
MERGEY
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L212-1
à
L213-18,
L300-1
et
R212-1
à
R213-30
;
Vu
la
loi
du
3
juin
2010
relative
au
Grand
Paris
qui
a
modifié
la
durée
de
validité
d'une
zone
d'aménagement
différé
en
la
ramenant
à
6 ans
renouvelable
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
MERGEY
en
date
du
3
mars
2016; Considérant
que
l'intérêt
de
celle-ci
est
de
maîtriser
le
foncier,
de
constituer
des
réserves
foncières
afin
de
créer
un
développement
harmonieux
à
l'intérieur
de
la
commune
et
en
liaison
avec
les
autres
communes
de
la
vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ces
réserves
foncières
permettront
d'accueillir
des
projets
touristiques
et
économiques
;
Considérant
que
cette
motivation
est
conforme
à
l'article
L 210-1
du
code
de
l'urbanisme
et
est
légalement
fondée
par
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme
par
la
mise
en
œuvre
du
développement
des
loisirs,
du
tourisme
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
et
non
bâti
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
:
Article
19:
Création
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
La
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
sur
la
partie
de
territoire
de
la
commune
de
Toute
correspondance
doit éfre
adressée
à Madame
la Préfèle
de l'Aube
- DDT
4. bd
Jules
Guests
-B.P.
708
10026
TROYES
CEDEX
- TELEPHONE
D3
25
46
26
26
TELECOPIEUR
09
25
46
20
99
- adi@raube.couvir
S8 MERGEY,
délimitée
comme
indiqué
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2:
La
zone
d'aménagement
différé
a
une
superficie
de
172,92
hectares.
Article
3
:
La
commune
de
MERGEY
est
désignée
comme
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
dans
la
zone
ainsi
délimitée,
Article
4:
La
durée
d'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
6
ans
renouvelable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
Actes
Administratifs,
Article
5:
Copies
du
présent
arrêté
et
du
plan
annexé
seront
déposés
en
mairie
de
MERGEY.
Avis
de
ce
dépôt
sera
affiché
à
la
mairie
de
MERGEY
pendant
un
mois.
Une
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
une
mention
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
de
la
décision
sera
en
outre
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
barreau
constitué
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Troyes
et
au
greffe
du
même
tribunal.
Article
6:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en
Champagne
—
25
rue
du
Lycée
-
51036
Châlons-en-
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
dé
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l'article
5.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
de
MERGEY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Troyes,
le
4j
&
JUL.
A6
Pour
la Préfète
et par délégation,
le
secrétaire
général
nn.
Mathieu
DUHAMEL
Tovle
correspondance
doit être adressée
à
Madare
fa Prétète de
FAube
—
DDT
NA
néce
finede
LR D PRO 2 ANR
TRAVERS
REDEN
TES
BOMBE
PAR
BR ODA
PEN
BROEME
IT
AR
AR A
ON
aérien
nt ée
Si RL: ES
Liberté»
Égalité
RÉPURLIQUE
Fra:
PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
arrêté
n°sTac
04h
486-008
du
@ à
JUL.
EME
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-LVE
Création
d’une
Zone
d'Aménagement
Différé
Commune
de
SAINT-LYE
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L212-1
à
L213-18,
L300-1
et
R212-1
à
R213-30
;
Vu
la
loi
du
3
juin
2010
relative
au
Grand
Paris
qui
a
modifié
la
durée
de
validité
d'une
zone
d'aménagement
différé
en
la
ramenant
à 6
ans
renouvelable
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINT-LYE
en
date
du
26
mai
2016; Considérant
que
l'intérêt
de
celle-ci
est
de
maîtriser
le
foncier,
de
constituer
des
réserves
foncières
afin
de
créer
un
développement
harmonieux
à
l'intérieur
de
la
commune
et
en
liaison
avec
jes
autres
communes
de
la
vallée
de
là
Seine
;
Considérant
que
ces
réserves
foncières
permettront
d'accueillir
des
projets
touristiques
et
économiques
;
Considérant
que
cette
motivation
est
conforme
à
l'article
L
210-i
du
code
de
l'urbanisme
et
est
légalement
fondée
par
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme
par
la
mise
en
œuvre
du
développement
des
loisirs,
du
tourisme
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bêti
et
non
bôti;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
:
Article
1":
Création
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
La
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
sur
la
partie
de
territoire
de
la
commune
de
Toute
coméspondance
doit être
adressés
à Macame
la Préfète
de
l'Aube
— DDT
4, bd
Jules
Gueste
-B.P.
769
-
10028
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
63
25
45
20
25 —T
FLECOPIEUR
03
25
46
20
00 — ddiébaube.gouvf SAINT-LYE,
délimitée
comme
indiqué
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2:
La
zone
d'aménagement
différé
a
une
superficie
de
370,2
hectares,
Article
3:
La
commune
de
SAINT-LYE
est
désignée
comme
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
dans
ja
zone
ainsi
délimitée,
Article
4
:
La
durée
d'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
6
ans
renouvelable
à
compter
de
ja
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
Actes
Administratifs,
Article
5:
Copies
du
présent
arrêté
et
du
plan
annexé
seront
déposés
en
mairie
de
SAINT-LYE,
Avis
de
ce
dépôt
sera
affiché
à
la
mairie
de
SAINT-LYE
pendant
un
mois,
Une
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
une
mention
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
de
la
décision
sera
en
outre
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
barreau
constitué
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Troyes
et
au
greffe
du
même
tribunal.
Article
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en
Champagne
—
25
rue
du
Lycée
—
51036
Chälons-en-
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à l'article
5.
Article
7:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
lAube,
le
maire
de
la
commune
de
SAINT-LYE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
4
JUL.
ZUE
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le
secrétaire
général
Mathieu
DUHAMEL
Toute
correspormie
essée
à Madame
la Préféte
de
l'A
J D > TL Ê G oo) ® D 5 E = S O S Liberté
« Égalite
+ Frateratiè
RÉCUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
n°msrAca
246 466.006
du
D à
JUL.
ZE
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BARBEREY-SAÏNT-SULPICE
Création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
Commune
de
BARBEREY-SAINT-SULPICE
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L212-1
à
L213-18,
L300-1
et
R212-1
à
R213-30
;
Vu
la
loi
du
3
juin
2010
relative
au
Grand
Paris
qui
a
modifié
la
durée
de
validité
d‘une
zone
d'aménagement
différé
en
la
ramenant
à
6 ans
renouvelable
;
Vu
ta
délibération
du
conseil
municipal
de
là
commune
de
BARBEREY-SAINT-SULPICE
en
date
du
10
novembre
2015
;
Considérant
que
l'intérêt
de
celle-ci
est
de
maitriser
le
foncier,
de
constituer
des
réserves
foncières
afin
de
créer
un
développement
harmonieux
à
l'intérieur
de
la
commune
et
en
liaison
avec
les
autres
communes
de
la
vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ces
réserves
foncières
permettront
d'accueillir
des
projets
touristiques
et
économiques
;
Considérant
que
cette
motivation
est
conforme
à
l'article
L 210-i
du
code
de
l'urbanisme
et
est
légalement
fondée
par
l'article
L 300-1
du
code
de
l'urbanisme
par
la
mise
en
œuvre
du
développement
des
loisirs,
du
tourisme
et
la
mise
en
valeur
du
patrimoine
bâti
et
non
bâti
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
:
Article
197:
Création
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
La
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
sur
la
partie
de
territoire
de
la
commune
de
Toule
carespondence
doit
ètre
adressée
à Madame
le
Prétète
de
FAuke
» DUT
{bé
Jules
Guesde
-B.P.
780
—
10628
TRUVES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
26
46
20
25
—
TÉLÉCOPIEUR
08
25
46
26
69
-
ddifèa BARBEREY-SAINT-SULPICE,
délimitée
comme
indiqué
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté. Article
2:
La
zone
d'aménagement
différé
a
une
superficie
de
181,62
hectares,
Article
3 :
La
commune
de
BARBEREY-SAINT-SULPICE
est
désignée
comme
bénéficiaire
du
drait
de
préemption
dans
la
zone
ainsi
délimitée.
Article
4 :
La
durée
d'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
6
ans
renouvelable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
Actes
Administratifs.
Article 5
:
Copies
du
présent
arrêté
et
du
plan
annexé
seront
déposés
en
mairie
de
BARBEREY-
SAINT-SULPICE.
Avis
de
ce
dépôt
sera
affiché
à
la
mairie
de
BARBEREY-SAINT-SULPICE
pendant
un
mois,
Une
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
une
mention
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
de
fa
décision
sera
en
outre
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
barreau
constitué
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Troyes
et
au
greffe
du
même
tribunal.
Article
6!
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en
Champagne
—
25
rue
du
Lycée
—
51036
Châlons-en-
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l'article
5.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
de
BARBEREY-SAINT-SULPICE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
FAube,
Troyes,
le
#4
JUL.
2046
Pour
la Préfète
et par délégation,
le
secrétaire
général
A
Mathieu
DUHAMEL
Toute
correspondance
doi
être
adressée
À Madame
la Prélète
de
FAube
- DDT
& ut
chnée Fnnerte
PB
TAG
AAGOR
FROVER
CÉPE
LES
FPHONE
DER
AR RO 98 TEE
FROIDE
IR O4 58 AR 20 8
Adiébnnhe
ann
fr Commuide Barberey-Saint-Sulpice
ZAD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
ner
AA
204
T6
enr
dut
4 JUL.
portant
création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-MAURE
Création
d'une
Zone
d'Aménagement
Différé
Commune
de
SAINTE-MAURE
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L210-1,
L212-1
à
L213-18,
L300-1
et
R212-1
à
R213-30
;
Vu
la
loi
du
3
juin
2010
relative
au
Grand
Paris
qui
à
modifié
la
durée
de
validité
d'une
zone
d'aménagement
différé
en
la
ramenant
à 6
ans
renouvelable
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
SAINTE-MAURE
en
date
du
13
avril
2016
;
Considérant
que
l'intérêt
de
celle-ci
est
de
maîtriser
le
foncier,
de
constituer
des
réserves
foncières
afin
de
créer
un
développement
harmonieux
à
l'intérieur
de
la
commune
et
en
liaison
avec
les
autres
communes
de
la
vallée
de
la
Seine
;
Considérant
que
ces
réserves
foncières
permettront
d'accueillir
des
projets
touristiques
et
économiques
;
Considérant
que
cette
motivation
est
conforme
à
l'article
L
210-1
du
code
de
l'urbanisme
et
est
légalement
fondée
par
l'article
L
300-1
du
code
de
l'urbanisme
par
la
mise
en
œuvre
du
développement
des
loisirs,
du
tourisme
et
la
mise
en
vaieur
du
patrimoine
bâti
et
non
bâti
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
ARRETE
:
Article
1°:
Création
de
la
Zone
d'Aménagement
Différé
La
Zone
d'Aménagement
Différé
est
créée
sur
la
partie
de
territoire
de
la
commune
de
toute
correspondance
doit
êlre
adressée
à Madarie
ta
Prétèle
de
FAube
—
PDT
1
b6
dues
Guesde
-2,P
769
—
10026
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
04
25
46
20
25
7 ELECOPIEUR
63
25
46
20
59
- dalfaube.aonvit SAINTE-MAURE,
délimitée
comme
indiqué
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté,
Article
2:
La
zone
d'aménagement
différé
a
une
superficie
de
395,22
hectares.
Article
3 :
La
commune
de
SAINTE-MAURE
est
désignée
comme
bénéficiaire
du
droit
de
préemption
dans
la
zone
ainsi
délimitée.
Article
4:
La
durée
d'exercice
de
ce
droit
de
préemption
est
de
6
ans
renouvelable
à
compter
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recuell
des
Actes
Administratifs.
Article
5 :
Copies
du
présent
arrêté
et
du
plan
annexé
seront
déposés
en
mairie
de
SAINTE-MAURE,
Avis
de
ce
dépôt
sera
affiché
à la
mairie
de
SAINTE-MAURE
pendant
un
mois.
Une
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
une
mention
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département. Une
copie
de
la
décision
sera
en
outre
adressée
au
Conseil
Supérieur
du
Notariat,
à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
au
barreau
constitué
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Troyes
et
au
greffe
du
même
tribunal.
Article
6
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Chalons-en
Champagne
—
25
rue
du
lycée
—
51036
Châlons-en-
Champagne,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'exécution
de
l'ensemble
des
mesures
de
publicité
mentionnées
à
l'article
5.
Articie
7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Aube,
le
maire
de
la
commune
de
SAINTE-MAURE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ES
£a
Troyes,
le
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
le secrétaire
général
HT
L
1
by
-
Mathieu
DUHAMEL
sresponance
doit
être
adressée
à
Madaine
la
Préfite
de
fAube
—
DDF
ROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03 25 45 20
28
-TELECOPIEUR
03 28
48
20
08
— gi@aube.gouft
4, bé Jutes Guesde
-8.P.
788 -
#
Jo av
A
SINEN SJUIES ep nuuoN 4 e
4 SVT été
»
Égalité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L’AUBE
Direction
Départementale
des
Territoires
Cumuls
et
réunions
d'exploitations
ou
de
fonds
agricoles
La
Préfèle
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur.
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
a
foi n° 2006-14
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
197
du
titre
lil
du
livre
M,
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
septembre
1985
fixant
les
coefficients
d'équivalence
pour
les
productions
hors
sol,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricoles
du
département
de
l'Aube,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
LIOGIER,
directeur
départemental
des
territoires,
VU
l'arrêté
préfectorat
n°DDT-SG-2016144-0001
du
28
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
à
M.
Laurent
BOULLANGER,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
VU
la
demande
présentée
en
application
des
articles
susvisés
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
par
SCEA
DES
COUDREES
à VULAINES
et
tendant
à
obtenir
Pautorisation
d'exploiter
une
superficie
de
:
43
hectares
32
a
35
ca
sis
à
Flacy,
Vulaines,
Cérilly
et
Bagneaux
VU
le
dossier
déposé
en
date
du
14
mars
2016,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
sur
lesquels
porte
la
demande
n'ont
pas
fait
l'objet
de
candidatures
concur-
rentes
dans
les
trois
mois
suivant
l'enregistrement
du
dossier
de
demande
complet,
CONSIDÉRANT
que
les
biens
font
l'objet
d'une
location
et
que
l'exploitant
en
place
consent
à
la
reprise,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
ne
méconnaît
ni
les
orientations
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricoles
de
l'Aube,
ni
les
prescriptions
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
SUR
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires, ARRETE
Article
fer:
La
présente
décision
est
prise
sans
consultation
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture. Article 2: La
SCEA
DES
COUDREES
est
autorisée
à
exploiter
43
hectares
32
a
35
ca:
- parcelles
ZB2,
ZB129,
ZB1,
ZA1D,
ZAO,
ZAB,
ZA,
A192,
ZE17,
ZB3,
ZBS,
AB7,
AB8,
AB2,
AB3,
AB4,
A93,
2B130,
A89,
A 103,
A104,
A105,
A106,
B372
à
Flacy
;
- parcelles
C162,
C161,
C160,
C159,
C158,
C157,
C156
à
Vuiaines
;
- parcelles
ZB51,
ZB52,
ZB53,
ZB56
à
Cérilly
;
- parcelle
C344
à
Bagneaux.
Article
3:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le
département
et
dont
expédition
sera
adressée
à
l'intéressé
à
titre
de
notification,
ainsi
qu'à
monsieur
le
président
de
la
chambre
départementale
d'agriculture,
monsieur
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
Maire
des
communes
concernées
pour
affichage.
TROYES,
le
9
&
JUL
2016
Pour
la
préfète,
par
délégation,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation,
le
chef
du
SEAF,
Laurent
BOULLANGER
N.B.
:Cette
décision
ne
donne
aucun
droit
définitif
au
demandeur
pour
exploiter
les
terres
dont
il
n'est
pas
propriétaire.
Pour
leur
exploitation,
le
demandeur
doit
être
tilulaire
d'un
bail
(ou
tout
autre
acte
de
jouissance)
conclu
avec
le
ou
les
propriétaires.
Ces
derniers
restent
libres
de
louer
leurs
biens
à
la
personne
de
teur
choix
(sous-réserve
que
celle-ci
soit
en
règle
vis
à
vis
de
la
légistation
sur
le
contrôle
des
structures
des
exploitations
agricoles).
ils
ne
sont
pas
engagés
par
a
présente
décision.
Cette décision peut être contestée dans les deux mals suivant sa notification : - par recours gracieux
auprés
de
l'auteur de fa décision ou
par recours hiérarchique
adressé
au
ministre
en charge
de F'agricullure.
(L'absence
de réponse
dans
un dléfai de deux
mois
fait naître une décision
impticite de rejet qui peut être délérée
au
tibural administratif dans
les deux
mois suivants.)
- per recours conlentieux devant le tibural administratif. EX Liberté « Égalléé » Frateraiil RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
départementale
des
territoires
Arrêté
préfectoral
portant
refus
d'exploiter
à
lEARE
Alain
DUPRE
La
Préfète
de
l'Aube,
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
notamment
le
chapitre
4
du
titre
Il
du
livre
HI,
Vu
le
Hi
n°
2006-11
du
5 janvier
2006
d'orientation
agricole,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013289-0024
du
16
octobre
2013
fixant
le
schéma
directeur
des
structures
agricotes
du
département
de
l'Aube,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Pierre
Liogier,
directeur
départemental
des
territoires,
Vu
larrêté
préfectoral
n°
DDT-SG-2016144-001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signaiure
à
monsieur
Laurent
Boulanger,
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière,
Vu
la
demande
d'autorisation
d'exploiter
déposée
le
25
mars
2036
par
l'EARL
Alain
DUPRE
dont
le
siège
social
est
situé
à
Chavanges,
qui
sollicite
41
ha
04
a
96
ca
de
terres
situées
à
Orvilliers
Saint
Julien
sur
les
parcelles
ZD
128,
2D
129,
ZD
131,
ZH
44,
ZE
55,
ZP
25,
ZE
5,
ZE
54,
ZE
48,
ZE
69,
ZT
26,
ZK
17,
ZS
129,
ZH
43,
ZE
68,
ZE
45,
en
vue
d'agrandir
la
surface
de
son
exploitation
actuellement
fixée
à
155
ha
84
ares
34
ca,
Vu
l'avis
de
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
en
date
du
30
juin
2016,
Considérant
la
demande
déposée
par
l'EARE
Alain
Dupré
en
vue
d'exploiter
une
superficie
de
41
ha
04
a
96
ca
dans
la
commune
d'Orviitiers
Saint
Julien,
Considérant
qu'il
existe
un
exploitant
en
place
sur
les
biens
objet
de
la
demande
en
la
personne
de
la
SCEA
Delol,
dont
le
siège
social
est
situé
à Val
d'Auzon,
qui
compte
un
associé
exploitant,
monsieur
Delol
Noël,
qui
exploite
avant
reprise
207
ha
59
a
de
polyculture,
y compris
les
biens
sollicités,
Considérant
que
les
congès
pour
reprise
pour
exploitation
au
sein
de
l'EARL
Alain
DUPRE,
délivrés
le
80
juillet
2015
par
madame
Forgeot
Agnès,
épouse
Dupré,
et
monsieur
Dupré
Alain
à
Monsieur
Delol
Noël,
gérant
de
la
SCEA
Deloi,
avec
date
d'effet
au
14
février
2017
sont
contestés
par
le
preneur
devant
le
tribunal
paritaire
des
baux
ruraux,
Considérant
la
situation
des
deux
parties
au
regard
de
l'article
L331-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
et
au
regard
des
orientations
définies
dans
le
schéma
directeur
départemental
des
structures
agricotes
sus-cité, - J'EARL
Alain
Dupré,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Chavanges
mel
en
valeur
une
superficie
de
165
ha
84
a
34
ea,
La
société
compte
un
associé
exploitant,
Alain
Dupré,
48
ans,
3
enfants
à
charge.
Après
la
reprise,
la
société
mettrait
en
valeur
196
ha
89
a
30
ca
par
UTH.
A} Les
parcelles
actuellement
exploitées
par
l'EARL
Alain
Dupré
sont
toutes
situées
dans
un
périmètre
de
24
km
de
son
siège
d'exploitation.
Les
parcelles
demandées
à
Orvilliers
Saint
Julien
sont
situées
à
67
km
de
son
siège
d'exploitation.
- ta
SCEA
Delot
dont
le
siège
social
est
situé
à
Vai
d'Auzon,
exploite
une
superficie
de
208
ha
89
a,
La
saciété
compte
un
associé
exploitant,
Noël
Delol,
47
ans,
un
enfant
à
charge.
Après
reprise
des
41
ha
04
a
96
ca,
la
superficie
de
l'exploitation
serait
ramenée
à
167
ha
84
à
O4
ca
par
UTH.
Les
parcelles
actuellement
exploitées
par
la
SCEA
Delol
se
situent
à
moins
de
15
km
de
son
siège
d'exploitation
pour
125
ha
et
à
52
km
du
siège
pour
83
ha.
Considérant
que
la
perte
des
surfaces
situées
à
Orvilliers
Saint
Julien,
sollicitées
par
l'EARL
Alain
Dupré
aurait
un
impact
technique
et
financier
négatif
sur
la
viabilité
de
la
SCEA
Delol
qui
serait
amenée
à
déplacer
son
matériel
agricole
à
52
km
de
son
siège
d'exploitation
pour
mettre
en
valeur
une
surface
de
42
ha
au
lieu
de
83
ha,
Considérant
que
l'opération
envisagée
par
le
demandeur
ne
favorise
pas
l'installation
d'un
agriculteur,
ni
ne
permet
de
conforter
l'exploitation
d'un
agriculteur
pluriactif,
Considérant
que
le
projet
d'agrandissement
de
l'EARL
Alain
Dupré
est
de
nature
à
avoir
des
conséquences
sur
la
viabilité
de
Pexploitation
de
ta
SCEA
Delol
qui
perdrait
20%
de
sa
surface
d'exploitation
après
reprise,
Considérant
par
conséquent
que
le
projet
de
l'ÉARL
Alain
Dupré
ne
répond
pas
aux
objectifs
du
schéma
directeur
départemental
des
structures
de
l'Aube,
qui
vise
à
préserver
les
exploitations
famillales
présentant
les
garanties
de
viabilité
économique,
Considérant
qu'un
autre
congé
pour
reprise
est
actuellement
contesté
par
la
SCEA
Delot
pour
une
superficie
de
43
ha
69
à
Orvilliers
Saint
Julien,
ce
qui
ramènerait
sa
surface
d'exploitation
à
154
ha
16
a 4
ca,
Considérant
l'analyse
comparative
de
la
situation
des
parties
développée
ci
dessus,
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires ARRETE
Article
1er
:
L'autorisation
d'exploiter
41
ha
04
a
96
ca
de
terres
situées
à
Orvilliers
Saint
Jufien
sur
les
parcelles
ZD
128,
2D
429,
ZD
131,
ZH
44,
ZE
55,
ZP
25,
ZE
5,
ZE
54,
ZE
48,
ZE
69,
ZT
25,
ZK
17,
ZS
129,
ZH
43,
ZE
68,
ZE
45,
sollicitée
par
l'EARL
Alain
Dupré
ést
refusée.
Articie
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
départemental
des
territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exéoution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'État
dans
le
département
et
affiché
en
mairie
de
la
commune
concernée.
Une
expédition
sera
adressée
au
demandeur
ainsi
qu'au
président
de
la
chambre
d’agricullure
de
l'Aube.
Troyes,
le
6 juillet
2016
Pour
le Préfet,
par
délégation,
pour
le
directeur
départemental
des
territoires,
par
subdélégation
le
chef
du
service
économies
agricole
et
forestière
L'ätrent
BGULLANGER
Cette décision peut étré caalestée dans les deux rois suivant sa nobfcelion : = par COS gracieux auprés da auteur de
fa décislon a
pa éecours hiérarchique adressé au minlste en chaige de l'gécutue.
Lebsenca de réponse dans un délai de deux
oi
tai rare une décision implcie de rejet qui peul êre délérès au Liburol adriistatt dans Les deux os suivent}
par recours contonfux devanl le Ibuna adrinistrat. Liberté +
Bgaitté + Praternité
HépuuiQue
FRANÇAISK
PREFETE
DE
L'AUBE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
Ha concurrence,
de là consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
Champagne-Ardenne
Unité
Départementale
de
l'Aube
Commission
départementale
de
l'emploi
et de
l'insertion
Désignation
des
membres
Arrêté
n° Direccte-S3E-2016169-0001
LA
PREFETE
DE
L'AUBE,
VU
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.5112-14
et suivants ;
VU
le
décret
n°2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et
à la
simplification
de
fa
composition
de
diverses
commissions
administratives,
notamment
ses
articles
24,
1°
et
25
;
VU
Le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
relatif
à la
création,
à la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014064-0011
du
5
mars
2014
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
départementale
de
l’emploi
et
de
l'insertion
de
l’Aube
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°
2014064-0012
du
5
mars
2014
portant
désignation
des
membres
de
{a
commission
départementale
de
emploi
et
de
l'insertion
de
l’Aube
;
Vu
la
demande
transmise
par
la
Région
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
de
remplacer
un
de
ces
membres
!
Vu
la
demande
transmise
par
le
Mouvement
des
Entreprises
de
France
Aube
(MEDEF)
de
remplacer
un
des
inembres
le
représentant
;
Vu
la
demande
transmise
par
l’Union
Départementale
Force
Ouvrière
(FO)
de
remplacer
un
des
membres
la
représentant
:
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture ; ARRETE
Les
20,408
ef 4e
alinéas
de Particle
2, sont modifiés
comme
suit
:
43 2
- Au
titre
des
élus
représentants
les
collectivités
territoriales
et
Icurs
groupements
:
« en
qualité
de
représentants
du
Conseil
Régional
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
M.
Philippe
BORDE,
titulaire
Mime
Catherine
ZUBER,
suppléante
* en qualité
de
représentants
du
Conseil
Départemental
M.
Bernard
DE
LA
HAMAYVEE,
titulaire
Mme
Catherine
BREGEAUT,
titulaire
3-
Au
titre
des
représentants
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d'employeurs
:
:
= en
qualité
de
représentants
du
Mouvement
des
Entreprises
de
France
(MEDEF)
Aube
M.
Gérard
COLLARD),
titulaire
Mme
Laure
SALE
suppléante
d
- Au
titre
des
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
de
salariés,
au
plan
national ° en
qualité
de
représentantes
de
l'Union
Départementale
Force
Ouvrière
(FO)
Mme
Céline
TURIN,
titulaire
Mme
Sandrine
KELLER,
suppléante
Les
20%
et 3"
alinéas
de
Particle
3 sont
modifiés
comme
suit
:
2.
Au
titre
des
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
de
salariés,
au
plan
national: «_en
qualité
de
représentantes
de
l’Union
Départementale
Force
Ouvrière
(FO)
Mme
Céline
TURIN,
titulaire
Mme
Sandrine
KELLER,
suppléante
3,
Au
titre
des
représentants
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d'employeurs
:
» en
qualité
de
représentants
du
Mouvement
des
Entreprises
de
France
(MEDEF)
Aube
M.
Gérard
COLLARD),
titulaire
Mme
Laure
SAT,
suppléante
Les
3,
Ge
ot
7
alinéas
de
l’article
d sont
modifiés
comme
suit
:
3.
Au
titre
des
élus
:
+ en
qualité
de
représentants
du
Conseil
Régional
d’Atsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
M.
Philippe
BORDE,
titulaire
Mme
Catherine
ZUBER,
suppléante je 6.
Au
titre
des
représentants
des
organisations
professionnelles
et
interprofessionnelles
d'employeurs
:
» en
qualité
de
représentants
du
Mouvement
des
Entreprises
de
France
(MEDEF)
Aube
M.
Gérard
COLLARD),
titulaire
Mine
Laure
SAL,
suppléante
7.
Au
titre
des
représentants
des
organisations
syndicales
représenatives
de
salariés,
au
plan
national
+ en qualité
de
représentantes
de
l’Union
Départementale
Force
Ouvrière
(FO)
Mme
Céline
TURIN,
titulaire
Mme
Sandrine
KELLER,
suppléante
ARTICLE
5
:Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chacun
des
membres
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de l’Etat.
Fait
à Troyes,
le
97
fix
3H
La
Préfète,
“Isabelle DILHAC ES
y
Liberté » Égalité + Fratsrnité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATON
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Unité
Départementale de l’Aube
DIRECCTE
ALSACE
CHAMPAGNE
ARDENNE
LORRAINE
ARRETE
N°
UD-DIRECCTE-DIR2016187-003
ARRETE
portant
affectation
des
agents
de
contrôle
dans
les
unités
de
contrôle
et gestion
des
intérims
La
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d'Alsace
Champagne
Ardenne
Loiraine, Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et
suivants,
Vu
le
décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif
à
l’organisation
du
système
d'inspection
du
travail, Vu
je
décret
n°
2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l'inspection
du
travail, Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
fa
consommation,
du
travail
et
de
Pemploi, Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l'inspection
du
travail,
Va
l'arrêté
ministériel
daté
du
1‘
janvier
2016
nommant
Madame
Danièle
GIUGANTI
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
Ja
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
Vu
l'arrêté
du
6
septembre
2013
portant
nomination
d’Anouk
LAVAURE
en
qualité
de
Responsable
d'unité
territoriale
de
l’Aube,
Vu
la
décision
du
27
novembre
2014
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
pour
la
région
Champagne
Ardenne,
Vu
l'arrêté
n°2016-02
du
2 janvier
2016
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d'inspection
du
travail
de
la
région
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
Vu
les
décisions
individuelles
d'affectation
des
agents
dans
les
unités
de
contrôle
èt
les
sections
d’inspection
du
travail,
AE Vu
l'arrêté
2016-26
du
24
juin
2016
de
la
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine,
portant
subdélégation
de
signature
dans
le
cadre
des
attributions
et
compétences
générales
à Mme
LAVAURE
Anouk,
responsable
de l'unité départementale
de
P Aube,
ARRETE
Article
1°:
Les
inspecteurs
et
contrôleurs
du
travail
dont
les
noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d'inspection
du travail
composant
l'unité
de
contrôle
du
département
de
l’Aube
:
+
Unité
de contrôle
sise 2 rue Fernand
Giroux
10000
TROYES
- Responsable
de
l'unité
de contrôle: Mme
Noëlle
ROGER,
Directrice
Adjointe
du Travail,
- 1%
section
et chantier du Gazoduc
—- GRT
GAZ
: section vacant,
- gène
section
: Madame
TOUSSAINT
Séverine,
Contrôleur
du Travail,
- 3%
section
: Monsieur
BATISSE
Jacques,
Contrôleur
du Travail,
- 4%
section
: Monsieur
PUECH
Francis,
Inspecteur du Travail,
- gène
section
; section vacante,
- 6%
section
: section
vacante,
= F%
section
: Monsieur
ROCHARD
Thibault,
Inspecteur du Travail,
- 8%
section
: Madame
DOLLIDIER
Agnès,
Inspectrice du Travail,
section
: Madame
SERVAIS
Valérie,
Inspectrice
du Travail,
- 100%
section
: Madame
CHROBATYN
Valérie,
Contrôleur
du Travail,
ef
qÊrs
Lu
gène
section
: section
vacante,
- 12%
section
À
: section
vacante,
- 132
section
À
: Madame
SCRIMA
Véroniqué,
Inspectrice
du Travail
- 14%
section
À
: Monsieur
MEYER
Adrien,
Contrôleur
du
Travail
Article
2
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
coinpétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
Les
sections
suivantes:
Pour
la section
1, par
l'Inspecteur
du
travail
de
la section
8
ou
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement, - Pour
la section
2, par
la Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle
ou
en cas d'absence
ou
d'empêchement
par
l'inspecteur
de
la
section
7,
ou
l'inspecteur
de
La
section
4,
ou
l'inspecteur
de
la
section
9,
ou
l'inspecteur
de
la section
13, ou
inspecteur
de
la section
8,
- Pour
la section
3,
par
l'Inspecteur
du
travail
de
la section
7
ou
son
intérimaire
en
cas
d'absence
où
d’empêchement,
à
- Pour
la section
5, par
la Responsable
de
l'Unité
de
Contrôle
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l’Inspecteur
de
la
section
7,
ou
l’inspecteur
de
la section
4,
ou
l'inspecteur
de
ia
section
9,
ou
l'inspecteur
de
la section
13, ou
l'inspecteur
de
Ja section
8,
- Pour
la section
6,
par l'inspecteur
du
travail
de
la section
7
ou
son
intérimaire
en
cas
d’absence
ou
2
P
d'empêchement,
9
- Pour
les
sections
10
et
11,
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
9
où
son
intérimaire
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
+ Pour
Les
sections
12
À
et
14
A,
par l'inspecteur
du
travail
de
la
section
13
ou
son
intérimaire
en
cas
d'ab:
d'empêcl
P
absence
ou
d’empêchement,
En
cas
d'absence
où
d’empêchement
d’un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
S. Article
3:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
Le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d’au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-
dessous
pour
les sections
suivantes
:
Unité
de
contrôle de l’Aube
Numéro
de section
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section
n°
1
L’{nspecteur du travail de la 8%
section
L'ensemble
des
établissements
dé 50
salariés
etplus
Section
n° 5
L'Inspecteur du travail de ta 13°
section
L'ensemble
des
établissernents
de 50
salariés
et plus
Section
n° 6
L’Inspecteur
du travail de la TE
section
L'ensemble
des
établissements
de 50
salariés
et plus
Section
n°
IL
L'Inspecteur du travail de la
9%
section
L'ensemble
des
établissements
de 50
salariés
et plus
Section
n°
12A
L’Inspecteur
du travail de la
13%
section
L'ensemble
des
établissements
de 50
salariés
et plus
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
contrôle
des
entreprises
concemées
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
de
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article 5. ‘Article
4
:le
contrôle
et
les
pouvoirs
de
décision
administrative
des
établissements
suivants
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les
sections
suivantes
:
Numéro
de
section
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section
n°
Li
#
L'Inspecteur
du travail de la 4Ÿ°
section
Entreprise
LOGIBAR
{siret 53302565600026)
Section
n°
7
gême
L'Inspecteur
du
travail
de
la
section
Entreprises
LES
ARTISANS
DU
BOIS
(siret 34976242700020) (siret 34976242700038)
Section
n°
8
Linspecteur
du travail de la 7°
section
Entreprise
GRAVOTECH
MARKING) {siret 33481851500069)
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d'un
inspecteur
mentionné
ci-dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
l'inspecteur
chargé
d'assurer
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l'article
5.
A4 Article
5
:En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à
Particle
{ ci-dessus,
l'intérim
est organisé
selon
les modalités
ci-après
:
À
{ntérim
des
inspecteurs
du
travail
1)
L'intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
4
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
9
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
8
ou
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
13
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
de
la
section
7
2)
L'intérim
de
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
7
est
assuré
par
l'Inspecteur
du
travail
de
la
section
8
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
13
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
9 ou
l'inspecteur
de
la
section
4
3)
L'intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
8
est
assuré
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
Section
7
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
9
ou
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
13
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
4
4)
L’intérim
de
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
9
est
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
13
ou
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
par
l'inspecteur
du
travail
de
ia
section
8
ou
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
7
ou
l’inspecteur
du
travail
de
la
section
4
5)
L’intérim
de
l’Inspecteur
du
travail
de
la
section
13
À
ést
assuré
par
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
9
où
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
par
l’Inspecteur
du
travail
de
{a
section
7
ou
l'inspecteur
du
travail
de
la
section
8 ou
Ÿ’Inspecteur
du
travail
de
la
section
4
Article
6
:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
tous
les
inspecteurs
du
travail
affectés
en
section
d'inspection
faisant
obstacle
à
ce
que
l'intérim
soit
assuré
selon
les
modalités
fixées
à l'article
5,
l'intérim
est
assuré
par
la
Respénsable
de
l'Unité
de
Contrôle.
Article
7
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
8122-10
du
code
du
travail,
Les
agents
mentionnés
à
j'atiéle
1
participent
lorsque
l'action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d'inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l'unité
territoriale
à
laquelle
est
rattachée
l'unité
de
contrôle
où
ils
sont
affectés.
Article
8
:La
présente
décision
annule
et
remplace
à
compter
du
1°
juillet
2016
l'arrêté
UD-
DIRECCTE-DIR201661-001
du
1%
mars
2016.
Article
9
:La
Responsable
de
PUnité
Départementale
de
l'Aube
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence
de
la
région
Champagne
Alsace
Champagne
Ardenne
Lorraine
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Fait
à Troyes,
le 1” juillet 2016
La Responsable
de l'Unité
Départementale
de l’Aube
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail
et dé
l'Emploi
de ja région
Chämpagne
Ardenne
AS EE
Liberté
» Égalité » Bratarnité
RÉPHBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE L'AUBE
ARRETE N°
2046 400-0004
CAD
portant
interdiction
de
vente
à
emporter
et
de
consommation
de
boissons
alcooliques
sur
la voie
publique
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
en
particulier
les
articles
L.2214-4
et
L.2215-1
;
Vu
le Code
de
la santé
publique
;
Vu
le Code
pénal,
notamment
l'article
R.610-5
;
Considérant
que
les
manifestations
publiques
à
l'occasion
de
la
Fête
Nationale
engendre
des
déplacements
Importants
de
population
;
Considérant
que
les
festivités
liées
à.la
Fête
Nationale
peuvent
entraîner
une
consommation
alcoolique
anormale
;
Considérant
que
celle-ci
se
manifeste
essentiellement
sur
la
voie
publique,
en
dehors
du
cadre
des
débits
de
boissons
dûment
autorisés
et
peuvent
engendrer
des
troubles
graves
à l’ordre
public
;
Considérant
que
ces
comportements
ont
antérieurement
causé
des
troubles
à
l'ordre
public
;
Considérant
que
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes
et
la
préservation
de
l'ordre
public
réclament
des
mesures
de
police
adaptées
à ce
type
de
manifestation
exceptionnelle
;
Considérant
dès
lors
qu'il
est
nécessaire
d'interdire
la
vente
à
emporter
et
la
consommation
de
boissons
alcoolisées
sur
la
voie
publique.
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
:
ARRETE
Article
4‘:
La
vente
à
emporter,
la
vente
ambulante
et
la
consommation
sur
la
voie
publique
de
toute
boisson
alcoolisée
est
interdite
sur
le
territoire
des
communes
de
La
Chapelle-Saint-Luc,
La
Rivière-de-Corps,
Les
Noës-Près-Troyes,
Pont-Sainte-Marie,
Rosières-Près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers,
Saint-Julien-les-Villas,
Saint-Parres-Aux-
Tertres,
Sainte-Savine
et
Troyes.
M6 Article
2
: L'interdiction
de
l'article
1
entrera
en
vigueur
le
mercredi
13
juillet
2016
à
24
heures
et
se
terminera
le
vendredi
45
juillet
2016
à
3
heures,
,
.
Article
3
: Cette
même
interdiction
ne
s'applique
pas
aux
débits
de
boissons
légalement
installés
ainsi
qu'à
leurs
terrasses
qui
sont
considérées
comme
des
extensions
du
débit
de
boissons
en
application
de
l'article
R.3323-4
du
Code
de
la santé
publique.
Article
4
:
Les
Infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
par
tout
officier
de
police
judiciaire
et
agent
de
la
force
publique
habilités
à
dresser
procès-verbal
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
5
:
Les
maires
de
La
Chapelle-Saint-Luc,
La
Rivière-de-Corps,
Les
Noës-Près-
Troyes,
Pont-Sainte-Marie,
Rosières-Près-Troyes,
Saint-André-les-Vergers,
Saht-Julien-les-
Villas,
Saint-Parres-Aux-Tertres,
Sainte-Savine
et
Troyes,
ainsi
que
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
communes
intéressées. Troyes,
le
8
JUIL.
2016
Pour
la Préfète,
et
par
délégation,
Le Secrétaire
Général,
Si
vous
entendez
contester
le
présent
arrêté,
vous
pouvez
utiliser
les
voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services,
- Up
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives,
En
l'absence
de
réponse
de
l'administration
dans
un
délai
de
deux
moîs
à
compter
de
la
date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
considéré
comme
implicitement
rejeté.
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devañt
le
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne.
ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
deuxième
mois
suivant
la
date
de
notification
de
La
décision
contestée
ou
du
deuxième
moîs
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
A EX Liberéé » Égalité « Fratarni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L'AUBE
ARRETE Ne 2046A90-0002
CRB
réglementant
la
distribution
et
la
vente
à
emporter
de
carburant
et
de
gaz
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article
34
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Considérant
que
les
troubles
graves
à
l'ordre
public,
qui
peuvent
survenir
sur
la
vole
publique
à
l'occasion
de
la
fête
Nationale
dans
le
département
de
l'Aube,
nécessitent
que
toutes
les
mesures
soient
prises
au
cours
de
cette
période
pour
en
prévenir
la
survenance
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant,
à
ce
titre,
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
assurer
là
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
et
prévenir
la
survenance
des
incendies
volontaires
ou
en
limiter
les
conséquences
;
Considérant,
par
ailleurs,
que
toutes
les
mesures
doivent
être
prises
pour
prévenir
les
agressions
par
usage
de
produits
corrosifs
;
Considérant
que
l'un
des
moyens
pour
commettre
ces
délits
consiste
à
utiliser,
à
des
fins
autres
que
domestiques
ou
les
détourner
de
leur
utilisation
finale
courante,
les
carburants
et
combustibles
domestiques
dont
les
gaz
inflammables
et
tout
produit
corrosif
;
Considérant
qu'il
convient,
de
ce
fait,
d'en
restreindre
les
conditions
de
distribution,
d'achat
et
de
vente
à emporter
;
Sur
proposition
du
Directeur
des
services
du
Cabinet
:
ARRETE
Article
1°:
Est
Interdite,
sur
l'ensemble
du
département
de
l'Aube,
à
compter
du
mercredi
13
juillet
2016,
à
21
heures,
et
jusqu'au
vendredi
15
juillet
à
3
heures,
ja
vente
au
détail
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques,
dont
le
gaz
inflammable,
dans
tout
récipient
transportable,
sauf
nécessité
dûment
justifiée
par
le
client
et
vérifiée,
en
tant
que
besoin,
avec
le
concours
des
services
de
police
et
de
gendarmerie. Est
interdite,
aux
mineurs,
sur
la
même
période,
la
vente
au
détail
de
carburants
et
de
combustibles
domestiques,
dont
le gaz
inflammable,
dans
tout
récipient
transportable.
Les
détaillants,
gérants
et
exploitants
de
stations
seïvices,
notamment
de.
celles
qui
disposent
d'appareils
automatisés
permettant
la
distribution
de
carburants,
devront
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
faire
respecter
cette
interdiction.
Article
2
:
Le
Directeur
des
services
du
Cabinet
du
Préfet
de
l'Aube,
les
Sous-préfets
d'arrondissement,
les
maires
du
département,
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l'Aube,
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
fera
l'objet
d'un
affichage
dans
les
stations
services.
ATroyes,
le
{8
JUIL,
206
Pour
la Préfète,
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général,
DIE
Mathieu
DUHAMEL
Si vous
entendez
contester
le présent
arrêté,
vous
pouvez
nitiliser
les voies
de
recours
suivantes
:
- Un
recours
gracieux
motivé
peut
être
adressé
à
mes
services,
- Un
recours
hiérarchique
peut
être
introduit
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'intérieur,
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires juridiques,
Cabinet,
Bureau
des
polices
administratives.
En
l'absence
de
réponse
de
F'administration
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
réception
de
votre
recours,
celui-ci
doit
être
corisidéré
comme
implicitement
rejeté,
- Un
recours
contentieux
peut
être
formé
devant
le tribunal
adrninistratif
de
Châlons-en-Champagne,
Ce
recours
juridictfonnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l'expiration
du
deuxième
mois.
suivant
la
date
de
notification
de
la décision
contestée
ou
du
deuxième
mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
M3 #
EX
5
Liberté
» Égatité » Frarrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
.
»
;
arrêté n° B fr
SALAM
el
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
du 9 9
JUN
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
2 9 JUN
2016
BUREAU
DES
ELECTIONS,
DE LA REGLEMENTATION
relatif à la modification
de
gérance
de
la SARL
ET
DES TITRES
D'IDENTITÉ
AUBE
FUNERAIRE
à
BRIENNE-LE-CHATEAU
LA
PREFETE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
notamment
ses
articles
L.2223-
19
à
L.2223-46,
R.2213-2
à
R.2213-57,
et
R.2223-1
à
D.2223-121,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-2856
du
14
septembre
2010
relatif
au
renouvellement
de
l'habititation
dans
le
domaine
funéraire
d'un
établissement
de
la
SARL
AUBE
FUNERAIRE
gérée
par
Messieurs
Samuel
BRISSON
et
Jérôme
DERVIN,
situé
2
allée
du
19
mars
1962
à
Brienne-Le-Château, Vu
Fextrait
Kbis
délivré
le 22 juin
2016
par
le tribunal
de
commerce
de
Troyes
faisant
état
du
changement
de
gérance,
Considérant
que
Monsieur
Olivier
JACQUERAY,
nouveau
gérant
de
la
société,
justifie
d'une
expérience
professionnelle
acquise
dans
le
respect
des
conditions
des
articles
12223-23-2°
et
R2223-40
à
R2223-55
du
C.G.CT,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
ARTICLE
1 —
La
SARL
AUBE
FUNERAIRE
ayant
son
siège
social
2 allée
du
19
mars
1962
à
Brienne-Le-Château
est
désormais
gérée
par
Monsieur
Olivier
JACQUERAY,
le reste
sans
changement.
ARTICLE
2
-
Le
secrétaire
général
de
{a
préfecture
de
l'Aube,
le
maire
de
Brienne-Le-
Château
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
M.
Olivier
JACQUERAY,
La
préfète,
Pour
la
préfète,
et
par
délégation,
Le
directeur
de
la
citoyenneté
et
des
libertés
publiques {#
Héry RAMHTJAONA
‘oëte
correspondance
doit être adressée
à Matane
la Prélète de l'Aube
2 rue Pierre Labonde - CS 20372 - 10025 TROYES CEDEX - TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TÉLECOPIEUR 03 25 73 77 26 — prefecture@aube.coux.Îr
A20 BUREAU
DES
ELECTIONS,
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DES
TITRES
D'IDENTITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEL'AUBE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté n° BEri
AG AL
amë
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
du 2 9 JU
2016
relatif à la modification
de
gérance
de
la SARL
AUBE
FUNERAIRE
à
BAR-SUR-AUBE
LA
PREFETE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
notamment
ses
articles
L.2223-
19
à L.2223-46,
R.2213-2
à R.2213-57,
et R.2223-1
à D.2223-121,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014199-0002
du
18 juillet
2014
relatif à l'habilitation
dans
le do-
maine
funéraire
de
l'établissement
de
la
SARL
AUBE
FUNERAIRE
gérée
par
Messieurs
Sa-
muel
BRISSON
et Jérôme
DERVIN,
situé
9
rue
Louis
Desprez
à
Bar-sur-Aube
ayant
son
siège
social
2 allée
du
19
mars
1962
à Brienne-Le-Château,
Vu
l'extrait
Kbis
délivré
le 22 juin
2016
par
le tribunal
de
commerce
de
Troyes
faisant
état
du
changement
de
gérance,
Considérant
que
Monsieur
Olivier
JACQUERAY,
nouveau
gérant
de
la société,
justifie
d'une
expérience
professionnelle
acquise
dans
le
respect
des
conditions
des
articles
L2223-23-2°
et
R2223-40
à
R2223-55
du
C.G.CT,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
ARTICLE
1
—
L'établissement
de
la
SARL
AUBE
FUNERAIRE
situé
9
rue
Louis
Desprez
à
Bar-sur-Aube
ayant
son
siège
social
2
allée
du
19
mars
1962
à
Brienne-Le-Château
est
désormais
géré
par
Monsieur
Olivier JACQUERAY,
le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2 -— Le
secrétaire
générai
de
la préfecture
de
l'Aube,
le maire
de
Bar-sur-Aube
et
le commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée,
à
Etre
de
notification,
à
M,
Olivier
JACQUERAY.
La
préfète,
Pour
la préfète,
et par
délégation,
Le
directeur
de
la citoyenneté
et des
libertés
publiques
4
Héry
RAMILLIAONA
Toute correspondance doit être adressée À Monsieur je Préfet de l'Aube
2tue Pierre Lahonde - BP, 372.- 10025 TROYÉS
CEDEX - TELEPHONE
03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 2% 74 77 26 — profecure@aute. gouv.fr
AA 4
Rs
Liberté s Égobré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
PREFECTURE SECRETARIAT
DE
LA
COMMISSION
à
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Extension
du
cinéma
CGR
Ciné
City
de
Troyes
DÉCISION
DE
LA COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
CINÉMATOGRAPHIQUE
Dossier
n°10-16-03
Vu
les articles
L. 212-6
et suivants,
et R.212-6
et suivants
du
code
du
cinéma
et de
l'image
animée; Vu
le code
de
f'urbanisme
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°2014-626
du
18 juin
2014
relative
à l'artisanat,
au
commerce
et aux
très
petites
entreprises
(loi
ACTPE)
;
Vu
le
décret
n°
2015-268
du
10
mars
2015
modifiant
la
partie
réglementaire
du
code
du
cinéma
et de
l'image
animée
et relatif à l'aménagement
cinématographique
;
Vu
l'arrêté
préfectorat
n°
SPNGT
2015125-0001
du
4
mai
2016
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
de
l'Aube
;
Vu
farrêté
préfectoral
n°
2016138-001
du
17
mai
2016.
portant
composition
de
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
de
l'Aube
appelée
à
statuer sur la présente
demande.
Vu
la
demande
d'autorisation
présentée
le
4
mai
2016
par
la
SAS
Auboise
d'Exploitation
Cinématographique,
relative
à
l'extension
du
cinéma
CGR
Ciné
City,
situé
rue
des
Bas
Trévois
à
Troyes.
Le
projet
porte
sur
le
construction
de
4
salles
supplémentaires,
représentant
336
places,
ce
qui
portera
le
nombre
de
salles
de
10
à
14
et
le
nombre
de
place
de
spectateurs
de
2092
à 2428
dont
68
places
réservées
aux
personnes
à mobilité
réduite. Vu
le
pouvoir
en
date
du
20 juin
2016
de
M.
François
BAROIN,
Maire
de Troyes,
désignant
M.
François
MANDELLT,
adjoint
au
maire,
pour
le représenter
;
Vu
le
pouvoir
en
date
du
31
mai
2016
de
M.
François
BAROIN,
Président
de
la
communauté
d'agglomération
du
grand
Troyes,
désignant
M.
Paul
GAILLARD,
conseiller
communautaire
délégué,
pour
le représenter
;
“Toute correspondance doit être adressée à Madame
la Préfite de l'Aube -Sous-Préfecture de Nogent-sur-Selne
B.P. 41 - 1401
NOGENT-SUR-SEINE CEDEX
— TELEPHONE
03 25 39,82.19-- TELECOPIEUR
03 25 39.06.57
Sous.prefecture.ngt@wanadoo.fr
At Vu
le
pouvoir
en
date
du
1”
juin
2016
de
M,
Philippe
ADNOT,
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Aube,
désignant
M.
Jaky
RAGUIN,
conseiller
départemental,
pour
le
représenter
;
Va
le
pouvoir
en
date
du
17
juin
2016
de
M.
Olivier
GIRARDIN,
Maire
de
la
Chapelle-Saint-
Luc,
désignant
Mme
Monique
ROUSSEL,
conseillère
municipale,
pour
le
représenter
;
Vu
le
courrier
en
date
du
15
juin
2016
du
Président
du
Centre
national
du
cinéma
et
de
l'image
animée
désignant
Mme
Nicole
DELAUNAY,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
distribution
et
d'exploitation
cinématographiques
.
Vu
les
déclarations
d'intérêts
remises
par
chaque
membre
de
la
commission
avant
la
réunion
;
Vu
le
rapport
présenté
par
la
Direction
Régionale
des
affaires
culturelles
de
d'Alsace
Lorraine
Champagne-Ardenne
;
Considérant
que
les
membres
de
la
CDACI
ont
été
régulièrement
convoqués
;
Considérant
que
la
commission
départementale
d'aménagement
cinématographique
s'est
réunie
à
la
Préfecture
de
l'Aube
le
24
juin
2016,
sous
la
présidence
de
M.
Mathieu
DUHAMEL,
Secrétaire
Général
représentant
la
Préfète
de
FAube;
que
le
quorum
permettant
à
la
commission
de
délibérer
était
atteint
;
Après
avoir
entendu
le
rapport
d'instruction
de
la
Direction
Régionale
des
affaires
culturelles
de
d'Alsace
Lorraine
Champagne-Ardenne
;
Après
délibération
de
ses
membres
:
-
Mme
François
MANDELLI,
adjoint
au
Maire
de
Troyes,
commune
d'implantation
du
projet
;
_
M,
Paul
GAILLARD,
conseiller
communautaire
délégué
de
la
communauté
d'agglomération
du
Grand
Troyes;
-
Mme
Monique
ROUSSEL,
adjointe
au
Maire
de
la
Chapelle-Saint-Luc,
deuxième
commune
la
plus
peuplée
de
l'arrondissement;
-
M.
Jacky
RAGUIN
conseiller
départemental
représentant
le
président
du
conseil
départemental
de
l'Aube
;
-
M.
Jean-Pierre
ABEL,
Président
du
syndicat
mixte
DEPART
;
-
Mme
Nicole
DELAUNAY
:
personnalité
qualifiée
en
matière
de
distribution
et
d'exploitation
cinématographique;
—
M,
Jacky
LAFILLE,
personnalité
qualifiée
en
matière
d'aménagement
du
territoire;
=
Considérant
que
la
zone
d'influence
cinématographique(ZIC),
définie
de
manière
isochrone,
totalise
179
504
habitants
répartis
sur
102
communes,
a
enregistré
une
croissance
démographique
6
%
entre
1999
et
2013,
soit
1,05
points
de
plus
que
l'évolution
départementale
mais
2,85
points
de
moins
que
l'évolution
nationale.
Or
sur
Ja
même
période
le
secteur
regroupant
les
communes
situées
entre
16
et
30
minutes
de
trajet
(sous
zone
2)
se
caractérise
par
un
important
dynamisme
démographique
(près
de
+
20
%).
AZ Considérant
que
le
multiplexe
de
Troyes,
est
le
seul
cinéma
présent
au
sein
de
ce
périmètre.
Les
autres
muiltiplexes
les
plus
proches
(Chaumont,
Châlons-en-
Champagne,
Varenne-sur-Seine
et
Auxerre)
sont
situés
à
plus
d'une
heure
de
trajet.
Considérant
que
les
indices
de
fréquentations
montrent
une
optimisation
possible
du
CGR
Cinéma
de
Troyes.
Pour
la
ZIC
de
Troyes,
l'indice
est
en
dessous
de
fa
moyenne
nationale
(3,14
contre
3,28
en
France).
Considérant
que
la
ZIC
de
Troyes
présente
un
important
déficit,
autant
en
équipement
qu’en
offre
:
-
17950
habitants
par
salle
contre
11268
en
France
(soit
+
59%)
;
=
86
habitants
par
place
contre
59
(soit
+
46%)
;
—
85
séances
pour
1000
habitants
contre
119
(soit
—
29%)
Le
projet
d'extension
de
4
salles
au
CGR
Ciné
City
contribuera
à
atténuer
le
sous
équipement
constaté
sur
son
territoire,
Considérant
que
le
projet
permettra
de
mieux
absorber
l'offre
de
films
aux
périodes
où
elle
est
la
plus
dense,
et
de
programmer
plus
de
titres
sur
l'année
sans
que
la
durée
d'exposition
ne
soit
pénalisée.
Ainsi
le
nombre
de
séances
pourraient
augmenter
de
45
%
et
le
nombre
d'entrées
annuelles
pourrait
atteindre
625
000
contre
533
500
actuellement,
soit
17,2
%.
Considérant
que
les
quatre
salles
supplémentaires
vont
permettre
de
diversifier
Foffre
de
films,
notamment
ceux
classés
Art
et
Essai
et
d'accroître
l'exposition
des
films
les
plus
plébiscités
par
le
public.
Avec
ses
14
salles,
le
cinéma
CGR
Ciné
City
proposera
en
moyenne
20
à
25
films
chaque
semaine
:
-
5
à
10
nouveaux
films
entrant
dans
la
programmation
de
la
semaine
;
=
15
à
20
films
en
continuation,
déjà
présents
la
semaine
précédente.
L'établissement
offrira
une
programmation
en
sortie
nationale
sur
14
écrans,
afin
de
satisfaire
le
grand
public
autant
que
les
cinéphiles.
L'offre
de
séance
annuelle
passera
alors
de
15
270
(actuellement
sur
les
10
salles)
à
21
840
(sur
les
14
salles).
Le
CGR
Ciné
City
de
Troyes
s'engage
à
proposer
20
%
de
séances
consacrées
aux
films
Art
et
Essai.
Considérant
que
le
multiplexe
de
Troyes
sera
indus
dans
les
prochains
engagements
de
programmation
de
la
SA
CGR
Cinémas
auprès
du
Centre
national
de
la
cinématographie
(CNC).
Considérant
que
le
projet
d'extension
du
cinéma
CGR
Ciné
City
est
conforme
au
SCOT
de
la
région
Troyenne,
puisqu'il
s'inscrit
dans
une
dynamique
qui
vise
à
conforter
la
centralité
de
l'agglomération
Troyenne
au
travers
d'un
équipement
culturel
à
l'échelle
départementale.
Considérant
que
toutes
les
salles
actuelles
et futures,
sont
accessibles
et
adaptées
aux
personnes
en
situation
de
handicap.
Elle
sont
équipées
du
système
Fidelio
qui
offre
une
narration
descriptive
pour
les
malvoyants
et
un
son
amplifié
pour
les
malentendants.
AZu _
Considérant
que
le
parti
pris
architecturai
du
projet
d'extension
assurera
à
l'ensemble
du
bâtiment
une
bonne
insertion
paysagère.
-
Considérant
que
le
projet
a
été
conçu
dans
le
respect
des
normes
environnementales,
tant
lors
de
la
construction
en
intégrant
une
démarche
HQE,
que
lors
de
l'exploitation
future.
Considérant
donc
que
ce
projet
répond
à l'objectif
de
développement
de
la
diversité
de
l'offre
cinématographique
sans
porter
atteinte
à
l'aménagement
culturel
de
la
ZAC,
qu'il
est
compatible
avec
les
exigences
de
Particle
L.
212-9
du
code
du
cinéma
et
de
l'image
animée
;
LA
COMMISSION
DECIDE
à
l'unanimité
des
membres
présents
d'accorder
à
la
société
dénommée
SAS
Auboise
d'Exploitation
Cinématographique,
l'autorisation
de
procéder
à
l'extension
du
cinéma
CGR
Ciné
City,
situé
rue
des
Bas
Trévois
à TROYES.
L'extension
consiste
en
la
construction
de
4
salles
supplémentaires,
représentant
336
places,
ce
qui
portera
le
nombre
de
salles
de
10
à
14
et
le
nombre
de
places
de
2082
à
2428
dont
68
places
réservées
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
Ont
voté
pour
le
projet
:
Mme
DELAUNAY,
M.
LAFILLE,
Mme
ROUSSEL,
M.
ABEL,
M.
RAGUIN,
M.
GAILLARD
et
M.
MANDELLE.
Pour
la Préfète
de
l'Aube,
le Secrétaire
Général,
De
/1
Mathieu
DUHAMEL
Pour
le
demandeur,
le
recours
éventuel
contre
cette
décision
doit
être
adressé,
dans
un.
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de_la
présente
notification,
à
M.
le
Président
de
la
commission
nationale
d'aménagement
commercial
—
TELEDOC
121
—
Bâtiment
Sieyes
61,
Boulevard
Vincent
Auriol
- 75703
PARIS
cedex
13,
Pour
les
membres
de
la
CDAC
et
le
Préfet,
le
point
de
départ
du
délai
d'un
mois
est
la
date
de
la
réunion
de
la
commission.
La
saisine
de
la
commission
nationale
est
un
préalable
obligatoire
à
un
recours
contentieux
à
peine
d'irrecevabilité
de
ce
dernier.
AE