Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAA N48 JANV MARS 2020
Compte-Rendu - RAA N56 JANV MARS 2022
Arrêté - RAA N54 JUILLET SEPT 2021
Déliberation - RAA N55 OCT DEC 2021
Compte-Rendu - RAA N53 AVRIL JUIN 2021
Compte-Rendu - 2021 10 CM 14 12 2021 CR
Acte - 01 raa betton janv fev mars 2021
Déliberation - 03 mars
Déliberation - DB 222 2021 PLU de Pledran approbation modificatio
Déliberation - RAA N51 OCT DEC 2020
Compte-Rendu - RAA N52 JANV MARS 2021
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Plédran.
Lien du pdf (Compte-Rendu - RAA N52 JANV MARS 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Recueil
des Actes &
Administratifs &
N°52 - TOME |
Du 1 janvier au 31 mars 2021 TABLE DES MATIERES
TOME
Compte rendu des Conseils municipaux
+
+
+
$
+
L
+
6
+
+
+
+
+
®
&
©
+
+
+
+
+
+
+
+
$ Conseil municipal du 26 janvier 2021 Dépôt d'une déclaration
préalable pour la construction d'un abri à animaux et d'une clôture - éco pêturage Allée des Albatros
Dépôt d'une déclaration préalable pour la construction d'un abri à animaux et d’une clôture - éco pêturage Rue Jacques Prévert
Lutte contre le frelon asiatique : prise en charge de la destruction de nid chez les propriétaires privés
Construction d'un Restaurant scolaire et d'une Unité de Production Culinaire : honoraires supplémentaires suite à
Fextension de chantier due à la COVID-19
Demande de subvention à la Fédération de football Française
Construction de vestiaires sportifs : validation de l'APD
Occupation Domaine Départemental
Eclairage rue des Ecoles - phase 2
& Conseil municipal du 23 février 2021
Motion du conseil municipal de Plédran concemant le devenir du bureau de poste
Débat d'Orientations Budgétaires
Subventions 2021
Subventions 2021 pour la classe Orchestre à l'association musicale
Subventions 2021 pour les écoles
Charges transférées — validation des rapports de la CLECT
Renouvellement de la dérogation pour une organisation scolaire sur 4 Jours
Avis du conseil municipal sur la société BEUREL Environnement dont le siège social est basé à PA La Tourelle
BP30459 22400 LAMBALLE
Convention de délégation de la mission de maîtrise d'ouvrage : réfection de la rue de Gloret
Dépôt d'une demande d'autorisation de travaux sur ERP et d'une déclaration préalable - accueil périscolaire et ALSH
« Les Ptits Loups » aux Coieaux
& Conseil municipal du 30 mars 2021
Adhésion à l'association « Agriculteurs de Bretagne »
Aménagement de la mairie et création d’un espace pour la banque alimentaire
Adhésion au Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale « Baie d'Armor Groupement Social » - désignation d'un représentant
Compte de gestion 2020
Compie administratif 2020 - budget général
Compte administratif 2020 - budget annexe EHPAD Bel orient Immobilier
Compte administratif 2020 - budget annexe lotissement des Coteaux
Taux 2021 des faxes directes locales
Budget primitif 2021 de la commune
Budget primitif 2021 - EHPAD Bel Orient (immobilier)
Budget primitif 2021 - lotissement des Coteaux
Délibération portant modification de la durée de service d'un emploi à temps non complet
Modification du tableau des emplois
Convention de délégation de la mission de maîtrise d'ouvrage entre la commune de Plaintel et la commune de Plédran : renforcement des berges du Ruisseau de Cargarhen au Pont Baron
Arrêtés municipaux
N°01-2021 Route barré rue joseph Hervé ARC
N°02-2021 Fermeture public EHPAD
N°03-2021 Arrêté Bouygues rue Fulgence Bienvenue
Recueil des Actes Administratifs - N°52 — janvier à mars 2021 N°04-2021 Arrêté fermeture bâtiment covid
N°05-2021 Travaux rue du Val VEOLIA
N°06-2021 Travaux GRDF rue du 8 mai 1945
N°07-2021 Arrêté city stade
N°08-2021 Arrêté de circulation SARL BOITARD
N°09-2021 Arrêté modification régie
N°10-2021 Création stop le Rocher
N°11-2021 Démolition maison rue de la ville née
N°12-2021 Occupation du domaine public "les délices d'Agathe"
N°13-2021 Déménagement 7 rue du centre
N°14-2021 Réservation parking omnisports tennis
N°15-2021 Boviduc lieu-dit « Piruit »
N°16-2021 Délégation de signature Josiane HERVE
N°17-2021 Délégation de signature Delphine URVOY
N°18-2021 Travaux rue du 08 mai 1945
N°19-2021 Arrêté travaux rue du clos borgne
N°20-2021 Déménagement 3 rue du centre
N°21-2021 Travaux de réfection de voirie, Rue du Challonge - COLAS
N°22-2021 Ouverture salles de sport
N°23-2021 Fermeture parcelle bois
N°24-2021 Talutage rue des fossés
N°25-2021 Rue du Centre fermé
N°26-2021 Route barre Acacias et St Nicolas
Certificats d'Urbanisme
& N°CU0221762000173 au N°CU02217620Q0174
& N°CU0221762000176 au N°CU02217620Q0178
&, N°CU02217621Q0001
& N°CU02217621Q0004 au N°CU02217621Q0037
% N°CU02217621Q0039 au N°CU02217621Q0043
& N°CU02217621Q0045 au N°CU02217621Q0049
&, N°CU02217621Q0051
& N°CU022176210Q0053 au N°CU02217621Q0058
$ N°CU02217621Q0060 au N°CU02217621Q0061
Recueil des Actes Administratifs - N°52 — janvier à mars 2021 TOME I
Permis de construire
& N°PC02217620Q0003M01
& N°PC02217620Q0042 au N°PC02217620Q0045
& N°PC02217621Q0001 au N°PC02217621Q0009
Permis d'aménager
&, N°PA02217620Q0001
Autorisation de travaux
&, N°AT02217620Q0002
Déclaration préalable
&, N°DP02217620Q0060
& N°DP02217620Q0086
&; N°DP0221762000133
& N°DP0221762000139
& N°DP02217620Q0142
& N°DP02217620Q0147
& N°DP022176200Q0150
& N°DP0221762000152 au N°DP0221762000153
& N°DP02217621Q0001 au N°DP02217621Q0027
Ÿ N°DP02217621Q0029 au N°DP02217621Q0030
& N°DP02217621Q0032 au N°DP0221762100033
& N°DP02217621Q0035 au N°DP02217621Q0036
& N°DP02217621Q0038 au N°DP02217621Q0039
& N°DP02217621Q0042
& N°DP02217621Q0046
% N°DP02217621Q0049
& N°DP02217621Q0051
Recueil des Actes Administratifs - N°52 — janvier à mars 2021 CONSEILS
MUNICIPAUX Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le 29/01/2021
ID : 022-212201768-20210129-202 1_01_URBA1-DE
Département our . des cé es d'Armor
République Française | | :
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran
| EE ee |
(L'an deux ri vinat ef un. le 26janvier
| 1. Le nn D STÈreS en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la sal | | Xercice Horizon, sous la présidence de 8. BRIEND Stéphan, maire
|2. Le Consel Municipal a été Présents : S BRIEND —E BURON - C LE MOUAL G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN 0 | | convoqué le 20 janvier 2021 (COLLIOU -K SOVEZ-G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI-C REUX |-
Ÿ MARIETTE - S FANIC — J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSELL - A KERBOULL
- Y REDON -S | [PP VALTHOMAS - M MORIN - P QUINTIN -
JM DEJOUE |
| Absents :
- N BILLAUD
| Lesquels forment la majorité des membres
en exercice. | | Sandra DUVAL-THOMAS a
été élue secrétaire de séance a
Ouverture de séance à 19h on
Délibération n°2021 — 01 - URBA 1
DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ABRI A
ANIMAUX ET D'UNE CLOTURE — ECO PATURAGE ÂLLEE DES ALBATROS
Axe 1 : Une ville accueillante, bienveillante, éco responsable
Objectif 3 : Une ville éco responsable > Encourager les actions écologiques sur nos espaces
verts
Présentation :
Dans le cadre d’un projet d'éco pâturage, la municipalité souhaite construire un abri à moutons d'environ 9 m°, ainsi qu'une clôture, au niveau de l'espace vert existant allée des Albatros.
Ces travaux nécessitent d'obtenir préalablement une autorisation d'urbanisme.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour la construction d'un abri à moutons et la mise en place d'une clôture au niveau de l'espace
vert existant allée des Albatros.
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
> d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour la construction d'un abri à moutons et la mise en place d'une clôture au niveau de l'espace vert existant allée des Albatros
> à signer tous les documents s'y rapportant.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 27 janvier 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Délibération n 2021 - 01- URBA 1 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le 29/01/2021
ID : 022-212201768-202101 29-2021_01_URBA2-DE
Département | de
des Côtes d'Armor République Française , . REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran de a |
| |L'en deux mi! vinat et un_le 26 janvier
1. ei EL Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué,
s'est réuni en session ordinaire à la salle| srcce Horizon, sous la
présidence de M. BRIEND Stéphane, mafre |
2. Le Conseil Municipal a été (Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN - O convoqué le 20 Janvier 2021 ICOLLIOU - K SOYEZ-G DARCEL -O MORIN -
C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI -C REUX | l-Y MARIETTE
-S FANIC — J COLLEU —G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S | |
DUVAL-THOMAS - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE |
Ann :
| - N BILLAUD
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sandra DUVAL-THOMAS a été élue secrétaire de séance
LL |Ouverture de séance à18h Co
_ Délibération n°2021 — 01 - URBA 2
DEPOT D'UNE DECLARATION PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ABRI À
ANIMAUX ET D’UNE CLOTURE — ECO PATURAGE RUE JACQUES PREVERT
Axe 1 : Une ville accueillante, bienveillante, éco responsable
Objectif 3 : Une ville éco responsable > Encourager les actions écologiques sur nos espaces verts
Présentation :
Dans le cadre d'un projet d'éco pâturage, la municipalité souhaite construire un abri à moutons d'environ 9 M ainsi qu'une clôture, au niveau de l'espace vert existant rue Jacques Prévert.
Ces travaux nécessitent d'obtenir préalablement une autorisation d'urbanisme.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour la construction d’un abri à moutons et la mise en place d'une clôture au niveau de l'espace vert existant rue Jacques Prévert.
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide
> d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour la construction d'un abri à moutons et la mise en place d'une clôture au niveau de l'espace vert existant rue Jacques
Prévert
> à signer tous les documents s'y rapportant.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 27 janvier 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 — Délibération n 2021 = 01 - URBA 2 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Re£u en préfecture le 28/01/2021
affiché ie. 29/01/2021
ID : 022-21 2201768-20210129-2021_01_DEV1-DE
Département or des ch es d'Armor
République Française "
, REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville
de Plédran me momo
L'an deux mil vinat et un. le 26jenvier
1. er TRES en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire à la salle SxerciGe est de Horizon, sous la présidence de M.
BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE
- K QUINTIN - O convoqué le 20 janvier 2021 COLLIOU - K SOYEZ -G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS B FAURE - L LUCAS
- JM GRABOWSKI - C REUX - Ÿ MARIETTE - S FANIC —J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL
- À KERBOULL - Y REDON - 8 DUVAL-THOMAS - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents :
- N BILLAUD
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sandra DUVAL-THOMAS a été élue secrétaire de séance
LL lOuverture de séance à 19h à
Délibération n°2021 - 01- DEV 1
LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE : PRISE EN CHARGE DE LA DESTRUCTION DE
NID CHEZ LES PROPRIETAIRES PRIVES
Présentation :
Le Frelon asiatique, appelé Vespa Velutina, est apparu pour la première fois en France en 2004 dans le département du Lot et Garonne, est désormais présent dans les Côtes d'Armor.
Le Frelon asiatique est un prédateur pour les abeilles, avec des incidences tant sur la filière apicole
et sur la sécurité des personnes, que sur la biodiversité.
Son mode d'agression est particulièrement violent et peut
être mortel, créant un véritable problème de santé publique. Depuis le 26 septembre 2012, le
frelon asiatique est classé comme danger sanitaire de 2ème catégorie. Cependant, il n'est pas soumis
à des mesures de lutte obligatoire.
Sur le domaine public, les nids sont systématiquement détruits. L'intervention est relativement coûteuse
(entre 80 et 140 €), en fonction de la nécessité ou non, d'utiliser une nacelle pour atteindre les nids
accrochés dans les arbres.
Pour des raisons évidentes de coût. les nids situés sur le domaine privé ne sont pas toujours détruits.
Or lutter collectivement contre le frelon asiatique est indispensable
pour enrayer son expansion rapide.
La Commune de Plédran souhaite donc mettre en place un dispositif de destruction sur l'ensemble
de son territoire pour cette lutte ne se limite pas au domaine
public, en prenant à sa charge le montant de la prestation
de la destruction des nids situés sur les terrains privés avec l'autorisation de leurs propriétaires.
La destruction du nid sera effectuée après une constatation faite par les services techniques, par une entreprise habilitée à la destruction de ce type de nid et mandatée par les services techniques.
Considérant la menace que fait peser sur la population la présence de nids de frelons asiatiques sur le territoire communale,
Considérant le risque de réduction de pollinisation inhérent à la destruction des abeilles par cet insecte prédateur,
Considérant l'avis favorable par la Commission Développement Durable du 29 octobre 2020,
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 © Délibérafionn 2021 01- DEV! Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210129-2021_01_DEV1-DE
Décision : Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
> Autorise la prise en charge totale du montant de la prestation de destruction des nids de frelons asiatiques chez les particuliers sur le temitoire communal.
> Dit que cette prise en charge est conditionnée au fait que la commune ait identifié le nid de frelons asiatiques après accord des services techniques qui mandateront l'entreprise.
> Autorise le maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 27 janvier 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Délibération n 2021 - 01- DEV1 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le 29/01/2021
ID : 022-212201768-202101 29-2021_01_TRAVi-DE
Département | en |
| des Côtes d'Armor République Française " | REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL | VilledePlédran | = A
U | [L'an deux mil vinat et un le 26 jenvier En
Î.Le nn _ (Le Conselt Municipal de la Commune de Plédran,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle SEC Re Horizon,
sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M
HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - 0 | convoqué le 20 janvier 2021 ICOLLIOU - K SOYEZ - G
DARCEL - 0 MORIN -C LEBRAS -B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX
| Ÿ MARIETTE - $ FANIC — J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y
REDON -5 | IDUVAL-THOMAS - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
| lAbsents :
- N BILLAUD
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. |
Sandra DUVAL-THOMAS a été élue secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 01 - TRAV 1
CONSTRUCTION D'UN RESTAURANT SCOLAIRE ET D’UNE UNITE DE
PRODUCTION CULINAIRE : HONORAIRE SUPPLEMENTAIRE SUITE A
L'EXTENSION DE CHANTIER DUE À LA COVID
Dans le cadre du projet de la construction d'un restaurant scolaire et d'une unité de production
culinaire, la maitrise d'œuvre retenu était le groupement comprenant
: - Le cabinet
Coquard et Colleu
- M2C
- _ Kegin ingénierie
- Armor ingénierie.
Le confinement et les mesures sanitaires mises en place dus au COVID ont engendrés une extension
de chantier de 4 mois, comprenant en plus, une nouvelk organisation
du chantier {protection des salariés, espaces suffisants,
évitement des croisements de flux...), c'est pourquoi il est proposé une prise en
charge par la commune répartie de la façon suivante :
impact COVID
Organisationà
Impact COVID | distance pendant 2 rabais sont 85% pendant le chantier durée supplémentaire
mois Tetal marne eronli à voit mensuellerent 85/16 = de chantier ramende à 1 mots équivalente en temps Montant DETetOPC É5,3N arrondià 5% incidence directe COVID à 1/2 mois de DET LOUARD - Misslon DEF TE4TC | 4125000EHT] 2062.50 € HT 2 082,50 € HT | 1012S€RT 3093,75€HT | 3 000,00 €HT COLLE - Mission DET TE + TC ] 4125000 ENT 206250€HT ___ 2062500 HT | 10H25CHT| _ 3os375eHr 3 000,00 € HT | IKEGIN - Mission DET TF4 TC ____ P7SS00EHT ATISEHT) 487.75 € HT | 2388 CHT 332.65 HT 500,00 € HT IM2C- Mission DET TE + TC 36 205,00 EHT | __1#026EHT 176025 € HT | 880,13 € HT 264038 € HT 2 500,00 HT æ 77 compris dans DET IMC - Mission OPC | Sr 27 000,00 € HT 135006€HT pas de présence supplémentaire | 675,00 € HT 675,00 € HF | 500,90 € HT farmer ingenierie - Mission DETTE + TC 10 600,00 € HT 625.00 EHF mn 250€ HT | 26250€ HT 77,50€ HT 500,00 € HT SO - Mission DET TF + TC fon concemé non COrrCErrvÉ non é | nonconcerné non corremé non concerné 164 960,00 € HT 8 24600€ HT GRSS00E HT | 43,00€ HT 11 022,00 € HT 10 000,00 € HT
Décision: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de Valider les
honoraires supplémentaires à hauteur de 10 000 € HT.
Vote à l’unanimité
Plédran, le 27 janvier 2021
Le Maire, LT
Stéphane BRIEND AE *D
ra
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Délibération n 2021 - 01- TRAV 1 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le 29/01/2021
ID : 022-212201768-20210129-202 1_01_TRAV2-DE
” Département _ des Côtes d'Armor République
Française | ,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Ville de Plédran _ | | do [L'an deux mi vinat ef un. le 26 jenvier A
1. Le ee en Le Consell Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la sale | | DIRES Horizon, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2: Le Conse Munpa aété (Présents : S BRIEND —E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - iY JOSSE
- K QUINTIN - 0 | convoqué le 20 janvier 2021 (COLLIOU -K SOYEZ-G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS —B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI
C REUX | : Ÿ MARIETTE - S FANIC —J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON. $
| (DUVAL-THOMAS - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE |
Absents :
|
|
F N BILLAUD
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sandra DUVAL-THOMAS a été élue secrétaire de séance
lOuverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 01 - TRAV 2
DEMANDE DE SUBVENTION À LA FEDERATION DE FOOTBALL FRANÇAISE
Axe 4 : Une ville culturelle, Sportive, de santé
Objectif 2 : Une ville sportive Permettre ja pratique du Sport dans les meilleures conditions
Axe 5 : Une ville respectueuse de son environnement écologique, d'intérêt intercommunal
Objectif 1 : Une ville respectueuse de son environnement écologique > Chercher
les solutions renouvelables pour l'auto-alimentation
de bâtiments publics
La commune de Plédran, souhaite se doter de nouveaux vestiaires afin de proposer
un accueil plus confortable aux joueurs de la commune et aux
visiteurs.
Le programme des travaux comprend la réalisation de vestiaires sportifs se rapprochant
de la RT 2012 de catégorie 5 (livraison clé en main) et se rapprochant
du concept Haute Qualité Environnementale et une Haute Qualité d'Usage,
visant à limiter à court et à long terme les impacts environnementaux, tout
en assurant aux occupants des conditions de vie saine et confortable.
Dans ce but, elle favorisera l'emploi des matériaux bio-sourcés et des principes de
la conception bioclimatique (implantation, orientation cohérente
des espaces efc.).
Concemant les espaces extérieurs, ils favoriseront la perméabilité (eaux pluviales), II sera élaboré des
aménagements sobres et économes en eau et en énergie.
De plus, la ville soutien la filière bois, ainsi la construction en ossature bois a été retenue.
Ces vestiaires pourront aussi être utilisés par des élèves.
Le montant prévisionnel des travaux est de 250 000 € HT.
Ainsi, pour financer ce projet, la ville propose de demander une subvention à la FFF à hauteur de 20%
plafonné à 20 000 €.
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Délibération n 2021 - 01 - TRAV 2 Envoyé en préfecture le 28/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210129-2021_01_TRAV2-DE
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de solliciter la FFF, pour la création de vestiaires sportifs supplémentaires, pour l'obtention d'une subvention au taux le plus large possible à savoir 20% des travaux plafonnés à 20 000 €.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 27 janvier 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Délibération n 2021 — 01 - TRAV 2 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le. 29/01/2021
ID : 022-212201768-2021 0129-2021_01_TRAV3-DE | Zn RE fl
? | on.
or République Française
| , REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
| PR [L'andeuxmivinatetun le 26janvier A |
| RG nombre des membres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire à la sale horizon, sous le présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL
- G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN - O | convoqué le 20 janvier 2021 COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI —C REUX |
- Ÿ MARIETTE - S FANIC —J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL
- Y REDON -S | [DUVAL-THOMAS - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
| Absents :
| -N BILLAUD
| |Lesquels forment la majorité des membres enexercice.
Sandra DUVAL-THOMAS a été élue secrétaire de séance
| |Ouverture de séance à 19h do
oo | Délibération n°2021 — 01 - TRAV 3
CONSTRUCTION VESTIAIRES SPORTIFS : VALIDATION DE L'APD
Axe 4 : Une ville culturelle, sportive, de santé
Objectif 2 : Une ville sportive > Permettre Ja pratique du sport dans les meilleures
conditions
Axe 5 : Une ville respectueuse de son environnement écologique, d'intérêt intercommunal
Objectif 1 : Une ville respectueuse de son environnement écologique > Chercher
les solutions renouvelables pour l'auto-alimentation
de bâtiments publics
Dans le cadre du projet de la construction des vestiaires sportifs, le cabinet SUPERSABRE
a été engagé pour la maîtrise d'œuvre de ce chantier.
Le Comité de Pilotage s'est réuni le 11 janvier 2021.
Vu l'avis du Comité de Pilotage en date du 11 janvier 2021,
| DESIGNATION MONTANTHT |
| 01 - Aménagements extérieurs | _15 824€
| 02- Gros œuvre | __ BATE|
| 03 - Charpente bois/bardage bois ———— __4221€|
04 - Couverture è _26955€ |
| 05 - Menuiseries extérieures Co | 90%€
06 — Métallerie | 820€
| 07 — Menuiseries intérieures TT __93@e€
08— Cloisons/doublages/Faux-Plafonds | 7686)
09 - Carrelage /Faïence de | ______ 15374€
10 - peinture | 9 805€
| 11- Plomberie/chauffage/VMC - 2100€
| 12 - Electricité Co | ____13000€|
Lo ___ TOTALHT - 241681€ |
Options :
Lot menuiseries intérieures : tablettes hautes vestiaires 2840€
Lot Plomberie/chauffage/VMC : centrale de désinfection 600 €
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Délibération n 2021 — 01. TRA
V3 Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210129-2021_01_TRAV3-DE
> Décide de valider l'APD Avant-Projet Définitif présenté par le MOE
> Autorise M. le Maire à solliciter toute aide de financement auprès des partenaires (Etat, Région.)
Vote à l'unanimité
Plédran, le 27 janvier 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
FT R S ST
a
Reel! .
LT
> ii
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Délibération n 2021 - Of - TRAV3 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le 29/01/2021
ID : 022-212201768-20210129-202 1_01_TRAVA4B-DE
Département e |
des Côtes d'Armor République Française Ville de Plédran | REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mi vin et un Je 26 Janvier a | + Lacan
des membres en Le Const Municipal de ja Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la sai | ÉARICICE SSI CS Horizon,
sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, maire |
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND —E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN 0
| convoqué le 20 janvier 2021 (COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL -O MORIN - C LEBRAS —B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI-- C REUX |
Y MARIETTE - $ FANIC —J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON -S DUVAL-THOMAS
- M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE |
Absents :
-N BILLAUD |
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. |
Sandra DUVAL-THOMAS a été élue secrétaire de Séance
lOuverture de séance à 19h
_ Délibération n°2021 - 01 - TRAV4
OCCUPATION DOMAINE DEPARTEMENTAL
Âxe 3 : Une ville responsable et d'actions
Objectif 1 : Une ville responsable > Imposer une vitesse réduite aux abords des écoles
Vu le code général des collectivités territoriales, le code de la voirie routière et le code de la propriété des
personnes publiques
La RD 27 a fait l'objet d’un aménagement à l'intersection de la rue des écoles au croisement du carrefour
rue du val et rue du menhir, pris en Charge par la Ville de Plédran {pose de bordures, implantation
d'un espace enherbé, implantation de mobilier urbain, Signalisation
locale, ….).
Cet aménagement se situant à l'intersection de la route départementale, il convient de solliciter l'accord
du Conseil départemental seul habilité à autoriser les interventions sur son domaine public routier,
à préciser les dispositions prévues, à définir les modalités
d'entretien ultérieur.
Une convention d'occupation du domaine public routier départemental établie entre le Département et la Commune régularisera l'autorisation de cet aménagement et ses conditions
d'entretien ultérieur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> approuve le projet d'aménagement
> autorise le maire à signer avec le Département la convention d'occupation du domaine public routier
départemental ;
Vote à l'unanimité
Plédran, le 27 janvier 2021
Le Maire, s à 5
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Délibération n 2021 - 01 - TRAV 4 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le 29/01/2021
RELATIVE À L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL
ER ID : 022-212201768-20210129-2021_01_TRAV4B-DE FPE CONVENTION —
Côtes
d'Armor le Département
COMMUNE DE PLEDRAN
Réaménagement de l’intersection de la rue des écoles
avec la Route Départementale n°27
du PR 8+995 au PR 8+1027
La présente convention est conclue entre :
La commune de PLEDRAN
représentée par Monsieur le Maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal duRS d'une part,
Le Département des Côtes d'Armor
représenté par Monsieur le Président du Conseil Départemental et par délégation par le Chef de l'Agence Technique de SAINT-BRIEUC, d'autre part.
Vu la loi N° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi N° 99.586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la demande par laquelle Monsieur le Maire de PLEDRAN agissant pour le compte de la commune sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public départemental dans le cadre de la modification de l’intersection de la rue des écoles avec la Route Départementale n°27 conformément aux plans joints en annexe ;
Vu l'article 5 de la loi N° 89.413 du 22 juin 1989 relatif au code de la voirie routière ;
Vu le règlement de la voirie départementale approuvé par la délibération du Conseil départemental en date du 18 novembre 2019 ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date du 30 mars 2020 et relative aux annexes du règlement de voirie ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6 ;
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, R116-2, R131-1 et R131-2 ;
Vu l'arrêté en date du 27 octobre 2020 de Monsieur Le Président du Conseil Départemental portant délégation de signature ;
Il est convenu ce qui suit :
C.D.22/D.L/S.E.E.R ./M.D.D. ST BRIEUC/A.T.
1 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le
1D : 022-212201768-20210129-2021_01_TRAVA4B-DE
Article 1 — objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements définis ci-après :
COMMUNE DE PLEDRAN
Réaménagement de l’intersection de la rue des écoles
avec la Route Départementale n°27
travaux situés en agglomération
Article 2 — Descriptifs des équipements
La commune est autorisée à aménager sur le domaine public départemental (cf. annexe 2.2 du Règlement de Voirie Départementale), les équipements décrits ci-dessous : - suppression des rayons de raccordement et remplacement par des raccordements anguleux,
- pose de bordures granit clair poncées sans hauteur de vue pour matérialisation de la nouvelle intersection,
- aménagement d'une fosse pour espace vert sur trottoir (d’environ 1,50 m x 8 m) du PR 8+1000G au PR 8+1008G,
- implantation sur trottoir de supports bi-mât (portant des ensembles de police B52 et C24a) de part et d’autre de l’amorce de la rue des écoles,
- matérialisation de « dents de requin » et d'un passage piéton normalisé (avec potelets et dalle podotactiles) en amorce de la rue des écoles,
- pose de potelet métal sur trottoir.
Ils seront situés à une distance minimale du bord de chaussée de 50 cm (bordure de granit comprise).
Les équipements sont conformes aux plans et documents descriptifs joints en annexe 1 à la présente convention.
Article 3 — Prescriptions techniques
Les travaux nécessaires pour la pose et l'exécution des équipements décrits à l'article 2 sont réalisés dans les règles de l'art selon les prescriptions particulières suivantes :
e Organisation
Le Département se réserve le droit d'imposer le mode d'organisation des travaux le plus adapté au contexte de la R.D. concernée (trafic, situation géographique, travaux de nuit .…).
e Période
La période d'exécution des travaux sera définie conjointement entre la commune et le gestionnaire de la voirie concernée (Agence Technique de Saint-Brieuc), après prise en compte des contraintes et spécificités locales.
La réalisation de ces travaux est envisagée pour la fin 2020.
e Signalisation de chantier
La signalisation du chantier doit être conforme à la réglementation en vigueur à la date de la présente convention.
La commune a la charge de la signalisation réglementaire du chantier pendant toute sa durée. En cas d'accident de la circulation consécutif à une absence ou une insuffisance de signalisation temporaire, le Département se réserve le droit de rechercher la responsabilité de la commune.
C.D.22/D.L/S.E.ER ./M.D.D. ST BRIEUC/A.T.
2 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210129-2021_01.TRAVA4B-DE
e Respect de la réglementation
Les travaux objet de la présente convention respectent la réglementation en vigueur ainsi que l'ensemble des normes applicables.
e Prescriptions techniques au droit des bordures
- Découpage préalable de la chaussée à la scie, avec reprise des zones affaiblies en bord de
fouille, avant mise en œuvre de la grave bitume.
- Réfection de voirie à réaliser suivant les prescriptions figurant sur le profil en travers ci-
annexé pour un trafic T3° (annexe 4.2.4 du Règlement de Voirie Départementale), soit 6 cm de BBSG 0/10 et 8 cm de GB3 0/14.
Un point d'arrêt lié à la production de contrôles de compactage conformes aux exigences du marché (nombre de contrôles et positionnement à définir en concertation avec le gestionnaire de la voirie départementale) pourra être demandé.
° Vérification de l'implantation des équipements (annexe 1)
Avant toute exécution effective d'ouvrage ou de partie d'ouvrage, il est procédé à une
vérification contradictoire de leur implantation. Cette vérification fait l'objet d'un procès-verbal signé par un représentant de chaque cosignataire de la présente convention.
Pour le Département, la personne désignée pour assurer cette mission et signer le procès-verbal est Monsieur le Chef de l'Agence Technique.
e _Achèvement et conformité des travaux (annexe II
L'achèvement et la conformité des équipements exécutés sont vérifiés et constatés contradictoirement. Cette vérification fait l'objet d'un procès-verbal signé par un représentant de chaque cosignataire de la présente convention.
Pour le Département, la personne désignée pour assurer cette mission et signer le procès-verbal est Monsieur le Chef de l'Agence Technique.
Article 4 — L'entretien des équipements
L'entretien réalisé se déroulera dans le respect des guides sur la signalisation de chantier.
Les équipements décrits à l'article 2 sont exploités et entretenus par la commune et en tout état
de cause de manière que la sécurité des usagers ne soit pas compromise.
Article 5- Dispositions financières
La commune supportera l'ensemble des dépenses occasionnées par la réalisation des aménagements décrits ci-dessus et les missions de maintenance et d'entretien qui lui sont
confiées, y compris les consommations d'eau ou d'énergie électrique et les frais d'abonnement liés.
Article 6- Modifications apportées aux aménagements ou aux matériels.
La commune pourra procéder à toutes les modifications rendues nécessaires pour assurer la continuité des missions qui lui sont confiées.
Les modifications éventuelles envisagées par la commune devront être compatibles avec les objectifs de sécurité des usagers de la route. En conséquence, elles devront être soumises au
préalable à l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental et faire l'objet d'un avenant à la présente convention lorsque les nouvelles dispositions auront pour objet de
C.D.22/D.L/S.E.E.R ./M.D.D. ST BRIEUC/A.T.
3 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le
« “ . _ . ID : 022-212201768-20210129-2021_01_TRAVAB-DE modifier sensiblement le projet initial. Elles seront ensuite mrecruces—s00s—r07 eu
responsabilité de la commune.
Le Département quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés lorsque la conservation du domaine public et l'intérêt de ses usagers le justifieront. La commune ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Article 7— Durée de la convention.
Cette convention est conclue pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction.
En cas d'inobservation des obligations contractuelles prévues dans la présente convention, chacune des parties se réserve le droit de la résilier avec un préavis de trois mois.
Article 8 — Litiges et responsabilités.
Les aménagements et équipements précités devront être réalisés et entretenus selon les règles de l'art et durant leur réalisation la commune sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir du fait des travaux.
La commune assure en lieu et place du Département, la responsabilité des dommages et nuisances causés aux tiers par la présence des aménagements et équipements précités ou par leur défaut d'entretien.
En cas de litige soulevé par les clauses de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Rennes.
La commune est informée, que sa responsabilité pourra être recherchée par la voie de l'appel en garantie ou de l'action récursoire du fait du non respect des obligations découlant de la présente convention.
Article 9 — Enregistrement.
La présente convention est dispensée des formalités d'enregistrement et de timbre.
Fait à Saint Brieuc, le ...............,........
En deux exemplaires originaux
Pour le Président et par délégation, Le Maire de PLEDRAN
le Chef de l'Agence Technique
de SAINT-BRIEUC
Laurent BURLOT Stéphane BRIEND
C.D.22/D.L/S.E.E.R ./M.D.D. ST BRIEUC/A.T.
4 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210128-2021_01_TRAVA4B-DE
ANNEXE 1
Plans et notice explicative
COMMUNE DE PLEDRAN
Réaménagement de l’intersection de la rue des écoles
avec la Route Départementale n°27
travaux situés en agglomération
C.D.22/D.L/S.E.E.R ./M.D.D. ST BRIEUC/A.T.
5 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210129-2021_01_TRAVA4B-DE
ANNEXE II
Constat d'implantation des équipements
COMMUNE DE PLEDRAN
Réaménagement de l’intersection de la rue des écoles
avec la Route Départementale n°27
travaux situés en agglomération
Il a été constaté que les équipements, objet de la présente convention ont été implantés
conformément aux dispositions prévues àl'article 3 de la convention :
Les équipements décrits ci-dessous ont été implantés différemment par rapport aux dispositions prévues à l'article III de la présente convention et les modifications apportées ci après décrites sont autorisées par le représentant du Département :
Le Chef de l'Agence Technique Le Représentant de la commune
de Saint-Brieuc de PLEDRAN
C.D.22/D.L/S.E.E.R ./M.D.D. ST BRIEUC/AT. 6 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché le
1D : 022-212201768-20210129-2021_01_TRAVAB-DE
ANNEXE III
Constat d'achèvement et de conformité des équipements
COMMUNE DE PLEDRAN
Réaménagement de l’intersection de la rue des écoles
avec la Route Départementale n°27
travaux situés en 4 irati
Il a été constaté que les équipements objet de la présente convention ont été réalisés conformément aux dispositions prévues.
Les équipements décrits ci-dessous ont été réalisés avec les modifications suivantes.
Un exemplaire du D.O.E. ainsi que les procès verbaux de contrôle seront fournis et annexés à la présente.
Le Chef de l'Agence Technique Le Représentant de la commune de Saint-Brieuc de PLEDRAN
C.D.22/D.L/S.E.E.R ./M.D.D. ST BRIEUC/AT.
7 Envoyé en préfecture le 29/01/2021
Reçu en préfecture le 29/01/2021
Affiché te 29/01/2021
ID : 022-212201768-20210129-2021_01_TRAVS-DE
Département
des Côtes d'Armor
| VilledePlédran | a L'an deux mil vinat et un, le 26 janvier
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la salle Horizon, sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, maire |
Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAÏCAULT —JY JOSSE — K QUINTIN - O | COLLIOU - K SOYEZ- G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS— B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI -C REUX | - Y MARIETTE - S FANIC - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - 4 KERBOULL - Y REDON - 5 | IDUVAL-THOMAS - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE |
|
|
République Française
| REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 20 janvier 2021
Absents :
- N BILLAUD
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Sandra DUVAL-THOMAS a été élue secrétaire de séance
[Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 01 - TRAV5
ECLAIRAGE RUE DES ÉCOLES — PHASE 2
Axe 1 : Une ville accueillante, bienveillante, éco responsable
Objectif 2 : Une ville bienveillante Améliorer la sécurité de nos jeunes écoliers
Présentation :
Le SDE a procédé à l'étude de la rénovation de l'éclairage public de la phase 2 de la rue des écoles, suivant le plan du SDE
Le coût total de l'opération est estimé à 9 072 € TTC (coût total des travaux majoré de 8% de frais d'ingénierie)
Conformément au règlement financier du SDE, la commune est qualifiée U50 car elle relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 70 %.
En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financier du Comité Syndical du SDE, la participation de la commune s'élève à 5 460 €.
Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le projet de rénovation de la phase 2 de la rue des écoles présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimé à 5460 € (coût total majoré de 8% de frais de maîtrise d'ingénierie),
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public du Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention d'équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 5460 €.
Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE
Vote à l'unanimité
Plédran, le 27 janvier 2021 É
Le Maire, VE
Stéphane BRIEND . +
D
Conseil Municipal du 26 janvier 2021 Délibération n 2021 - 01 - TRAVS Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
affiché le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_MOT-DE
Département on des ch es d'Armor République Française
, , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL _Ville de Plédran |" " u L'an deux mil vinat ef un, le 23 février
| 1. Le CR en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en Session ordinaire à là mairie, SXercIGe 65 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT -— JY JOSSE - K QUINTIN - © convoqué le 17 février 2021 COLLIOU -K SOYEZ— G DARCEL - © MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOUL.L - Y REDON - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Solange FANIC a été élue secrétaire de séance
LT Ouverture de séance à 19h _ | Motion La Poste
MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE PLEDRAN CONCERNANT LE DEVENIR DU
BUREAU DE POSTE
Le Conseil Municipal de PLEDRAN, réuni en séance plénière le mardi 23 février 2021, s'inquiète à nouveau du devenir du bureau de Poste de PLEDRAN.
À l'occasion de deux rencontres récentes avec un Responsable des services de la Poste, le Maire a souhaité conserver l'actuel Bureau de Poste, c'est-à-dire un Bureau de plein exercice dans lequel les usagers peuvent y effectuer toutes les opérations postales. Pour autant, la Poste a annoncé qu'elle voulait à nouveau réduire les créneaux horaires d'ouverture au public et les faire passer de 19h30 à 15h00, voire à 12h30.
Une première motion avait été votée à l'unanimité par le Conseil municipal du 27 mars 2018 concemant les fermetures intempestives, dégradant ainsi le service rendu au public.
Si une partie du Conseil municipal avait à l'époque, accepté le passage à une plage d'ouverture hebdomadaire de 19h30, aujourd’hui l'ensemble des élus municipaux ne peut comprendre que la Poste envisage de réduire à nouveau fortement, l'accès au Bureau de Poste dans une commune comme Plédran qui est en pleine expansion. Cette diminution, si elle devait intervenir, aurait pour conséquences, une dégradation du service rendu aux usagers, ce qui les obligerait à se déplacer dans les communes environnantes. Une telle évolution irait à l'encontre des changements individuels attendus au nom de la transition énergétique et des bilans carbone.
Actuellement, les élus municipaux sont dans l'incapacité de rassurer les administrés, les artisans, commerçants et professions libérales bénéficiant de ces services. Il en est de même pour les clients de la Banque postale pour leurs opérations bancaires.
Nous, Elus du Conseil Municipal de Plédran, commune de près de 7 000 habitants : = Exprimons notre totale opposition à tout projet de diminution des horaires actuels d'ouverture du bureau de Poste,
= Dénonçons l'abandon du Service Public Postal de proximité
s_ Condamnons aussi, les fermetures à répétition, en particulier lors des périodes de congés.
Conseil Municipal du 23 février 2021 Motion La Poste Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_MOT-DE
Nous resterons extrêmement vigilants quant aux orientations et décisions prises à l'avenir par la Direction de la Poste.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 février 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 février 2021 Motion La Poste Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 26/02/2021
afiché le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FINT-DE
CE .. République Française REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran
| LnéumiigeneZEns =_— Re [1-Le Te en [Le Conseil Municipal de la Commune de Piédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie,
Exercice sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAÏCAULT — JY JOSSE — K QUINTIN -0 | COLLIOU - K SOYEZ- G DARCEL - 0 MORIN -C LEBRAS -B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX | — Y MARIETTE - $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - | Y REDON - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Solange FANIC a été élue secrétaire de séance
LL Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 02 - FIN 1
2. Le Consell Municipal a été
| convoqué le 17 février 2021
|
|
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Annexe jointe par mail
Présentation :
L'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités territoriales prévoit l'organisation d'un débat d'orientation budgétaire dans les communes de plus de 3 500 habitants dans un délai de 2 mois précédent l'examen du budget.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
> D'être informée de l'évolution financière de la commune,
> D'apprécier les contraintes
> De discuter des orientations budgétaires préfigurant les priorités qui seront traduites dans le budget primitif (Conseil municipal du 30 mars prochain),
> De s'exprimer sur la stratégie financière de la commune.
I ne donne pas lieu à un vote.
Pas de vote
Plédran, le 23 février 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND LE S =
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 - 02 - FIN 1 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
affiché le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
wélle de
lédran
BUDGET 2021 : RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Sommaire
1. INTRODUCTION ns ssssnossnnneoneneonnnnnncnne nee nnnaceeeneanenesonenenneneneneneneeene 0000 c0eoen ces cencennnssenenenensenenee 2
e Les objectifs du Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2
e Les obligations légales du DOB sus 2
2. LE CONTEXTE NATIONAL..nrnnnsnnnnnnnnonensencnnononsenoscceneneneseennemenneeneeenneneensesonnesscssescenenscesceneneneneeenenvenes 3
e L'économie à l'épreuve de lépidémie de la COVID-19 sens 3 e Principales mesures relatives aux collectivités locales... 5
3. LE CONTEXTE LOCAL... conne s sense ne seems one nenonen nono eee scene eno ns eeenn nv eemesennenceseecseeeee osossvosssencsnseeaseseee 7
° _ L'organisation territoriale — le FPIC sense 7
°_ Prolongation de l'exonération de taxe foncière pour certaines constructions de logements sociaux 7
e Le pacte financier et fiscal au sein de Saint-Brieuc Agglomération 8
3. LE CONTEXTE ECONOMIQUE DE LA VILLE DE PLEDRAN ….…........ D ncnne cn mnnemmms dame "es eee. sssssnsonnsone 9
e L'EMploi ss iissssinssesnreesseneesenneeenenieeesneeeneeneeeesneneeeseteesennetes 9
e Les aides sociales du CCAS nn nrrrrrnrenennnnenenenesnennsnneneeenineneeeeneeneeenenenneennes 11
e La population de référence pour 2021... 11
4. LES FINANCES COMMUNALES .….smessossecsscononsenneneecencccesoceeccaccccseocanmeneonneenesneneneneennenensesenseeeesses 13
e Le compte administratif 4.0 13
e La population de référence ss 16
e Dotations de l'Etat... ssssssssssssseeeremneeneennneneeneeeerseeenensensnenses 16
e Fiscalité... ssserrreerrnrrrrersenrenresennneeceessseecsnenees esse ccsennenesnee ne sene see eseecennenseesseeenesennres 17
e Les emprunts et la dette... ss 18
5. LES PERSPECTIVES POUR 2021 ....sssseossoonoomnnanmnanennnnnennenenonssencsonesosenessenenonmenenccnsonnesecnnsenseeenesessenseene 19
e En section de fonctionnement... 19
e En section d'investissement... 21
e Le budget de l'EHPAD sense 24
e Le budget du lotissement des Coteaux ss 26
6. ANNEXE : ANALYSE ET RATIOS OFFICIELS ss ssscsseresssnconnnesanenennnnnenennenesescseocseosnscenneneseneneaneseneeseeeee 27 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
|. INTRODUCTION ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FINI-DE
° _LES OBJECTIFS DU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (DOB)
Ce débat permet à l'assemblée délibérante :
° de discuter des orientations budgétaires de l'exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités du budget primitif,
«d’être informée sur l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne
également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la stratégie financière de leur collectivité.
e LES OBLIGATIONS LEGALES DU DOB
La tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants
ts, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de
plus de 3 500 habitants (articles L2312-1, L3312-1, L4311-1, et L5211-26 du Code général des collectivités territoriales).
Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d'illégalité et peut entraîner l'annulation du budget.
Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Le débat d'orientation budgétaire n'a aucun caractère décisionnel. Sa teneur doit néanmoins faire l'objet d'une délibération afin que le représentant de l'État puisse s'assurer du respect de la loi.
La Loi Notre, promulguée le 7 août 2015, a renforcé l'information des conseillers municipaux en précisant que le DOB est constitué d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
2. LE CONTEXTE NATIONAL Affiché le ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
A- L'économie à l'épreuve de l’épidémie de la COVID-19
Résiliente en 2019 (1,5 %), l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 au premier semestre 2020. Reculant de 5,9 % au T1, le PIB a chuté de 13,7 % au T2 suite au confinement national instauré au printemps dernier (17 mars au 11 mai). Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d'équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.
Suite à l'assouplissement des restrictions, l’activité économique française a fortement rebondi à l'été tout en restant inférieure de 4 % à son niveau d’avant crise. La croissance du PIB au T3 a ainsi atteint 18,2 % T/T mais a reculé de 4,3 % en glissement annuel.
L'accélération des contaminations depuis la fin de l'été a conduit à un nouveau confinement national le 30 octobre pour une durée d’au moins 4 semaines. L'activité économique devrait à nouveau se contracter au T4. Toutefois compte tenu de la progressivité des mesures de restriction imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l’allégement des restrictions en termes de déplacement et d'activité (maintien des écoles ouvertes), l'impact économique devrait être moins fort qu’au T2, - 8 % étant attendu au T4. Dans ce contexte incertain quand à la durée du confinement et à la hauteur de la 2ème vague, la croissance française devrait chuter de - 10,3 % en 2020 avant de rebondir à 5,7 % en 2021.
De lourdes conséquences sur le marché du travail
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie est d’ores et déjà impressionnant.
Au premier semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres,
l'ampleur des destructions d'emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations d'emploi lentement accumulées au cours des deux ans et demi séparant le T2 2017 du T4 2019.
Cette destruction massive d'emploi ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage tel que mesuré par le BIT. En effet, le nombre de chômeurs se déclarant activement à la recherche d'un emploi ayant diminué pendant le confinement, le taux de chômage a nettement diminué au S1 passant de 8,1 % au T4 2019 à 7,1 % au T2 2020, alors même que la situation sur le marché du travail se détériorait. L’assouplissement des restrictions durant l'été aura eu raison de cette baisse du chômage en trompe-l’oeil. Au T3, le nombre de chômeurs a augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage (BIT) s'élevait de nouveau à 9,0 %.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif d'activité partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3 % de PIB) et à 6,6 milliards € pour 2021.
Malgré cela, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11 % d’ici à la mi-2021, pour diminuer ensuite et atteindre 8 % vers la fin de 2022.
France : Taux de chômage
113 GT, en %#) 11
| Sources : 568, Naîcs
92 gé 06 08 10 12 14 16 18 20 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
D'importants soutiens économiques financés par emprunt Affiché le ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le 1er
confinement d’un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages
(en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d'activité les plus
durement touchés par l'épidémie (tels que le tourisme, l'automobile et l'aéronautique). Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l'impact des mesures de trésorerie (76 Mds €)
et de garanties de l'Etat (327,5 Mds €) à ce stade incertain n'étant susceptible d'intervenir qu'après 2020. Au-delà de ces mesures d'urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les
années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l'Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise à soutenir l’activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.
Enfin, l'annonce du 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20
milliards € de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment.
Plan “France Relance" 2021-2022
Axe 1 Compétitivité et innovation 34 Mds
Baisse des impôts de production
Programme d'investissements d'avenir
Fonds propres pour les entreprises
Soutien à l'investissement des entreprises
Axe 2 Transition écoloiogique et environnementale 30 MGs
Plan transports
Rénovation écologique des bâtiments
Energie et industrie
Transition dans l'agricuiure
Axe 3 Cohésion sociale et territoriale 36 Mus
Emploi et compétences
nvestissements dans ls cadre du Séqur de ta Santé
Soutien à l'investissement des collectivités locales
Recherche pour l'enseignement supérieur
Coût total 400 Mds
Sources : PLF 2021, Natixis
Une inflation durablement faible
Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation de l'IPC (Indice des prix à la Consommation) français a
fortement baissé, passant de 1,5 % en GA (Glissement Annuel) en janvier 2020 à 0 % en septembre, son plus bas
niveau depuis mai 2016.
Cette forte baisse de l'inflation est principalement due à l'effondrement des prix de certains biens et services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale relativement à celle de l'offre mondiale induites par
l'instauration de confinements dans de nombreux pays du monde. La chute des prix du pétrole est ainsi largement
à l’origine de la disparition de l'inflation française. Le prix du baril de Brent est en effet passé de 69 dollars fin 2019
à moins de 10 dollars le 21 avril 2020. Depuis il est remonté à 46 dollars avant de repartir à la baisse fin août. Or, compte tenu des stocks de pétrole élevés et de l'abondance des réserves de l'OPEP par rapport à la croissance de la consommation mondiale, le prix du baril de Brent devrait rester proche de 40 dollars d’ici à décembre et
n’atteindre 49 dollars que mi-2021.
Au regard de la hausse attendue du chômage, l'inflation devrait être principalement guidée par les prix du pétrole
et rester faible un certain temps : après 1,1 % en 2019, l'inflation française (IPC) devrait à peine atteindre 0,5 % en
moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en 2021. Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
France : mdice des prix à la consommation Affiché te
4 (GA en %) ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
—— |nilation totale
| sous-jacente
2 di 3
| | 14 M
|
0 :
Sources: Insee, Nates
05 06 07 06 09 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22
Un impact durable de la crise sanitaire sur les finances locales
Sous le double effet de la baisse de l’activité et d'interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s’élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4ème projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le PLF 2021 avant le nouveau confinement, une baisse du déficit public à 6,7 % du PIB et une dette publique à 116,2 % du PIB.
Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d'emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps. Or, si la banque centrale ne réduit pas son bilan dans les années à venir, les obligations achetées par la BCE deviendront «perpétuelles» et le taux d'endettement ne différera de la période pré-crise que d'un point de vue comptable.
France ? Finances publiques _—
(en & du PB} Do
1204 Déficit public (éch. G} gouvernement ne
wm Déficit stabifsant (Éch. [Es
am | M | | Sources: Inses, Natids | 100% ec |
+ 95%
o%
É04 | f êF4
+ 00%
40 [ F4 + 704
|: 65%
20% | L 60%
I | [+ 55%
004 ue PPT |
anca 2002 2004 2006 2008 2010 2912 2014 2018 216 2R0
B- Principales mesures relatives aux collectivités locales
Un Projet de Loi de Finances reflète son temps. La pandémie qui bouleverse 2020 imprime donc fortement sa trace au projet 2021 comme elle à amené une série de lois de finances rectificatives tout au long de l’année. Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par la crise. L'impact pourrait être de 20 milliards sur trois ans, à comparer à des dépenses de fonctionnement proches de 700 milliards d’€ dans le même temps.
Le corpus réglementaire institue différentes mesures pour résorber ce choc et donner aux entités publiques locales
les moyens d’être des acteurs de la relance le grand axe du PLF 2021
5 [ Envoyé en préfecture le 25/02/2024
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché
ID : 022-212201788-2021 0225-2021_02_FINI-DE
En même temps, les mesures prises pour améliorer la compétitivité des entreprises les acteurs économiques qui
ont le plus à souffrir de la crise ont des effets de bord sur le secteur public territorial la baisse de 10 milliards des impôts de production implique une série de mesures de compensation Hors crise, les mesures proposées dans le projet sont dans la continuité des lois de finances précédentes gestion de la fin de la TH, mesures diverses de simplification.
Au-delà du délicat exercice de limiter l'impact financier de la crise pour les collectivités, le PLF 2021 met en exergue le rôle spécifique du secteur public territorial qui est le grand acteur de l'investissement public. Il en représente 55 %. L'enjeu est de favoriser la reprise économique par l'investissement, et surtout de construire le monde de demain autour des grands thèmes de transition énergétique et écologique, des nouvelles mobilités, de la santé et du sport et plus généralement de l'investissement au service des acteurs économiques locaux, de l'équilibre et de l'attractivité des territoires.
Le PLF 2021 prévoit notamment les dispositions suivantes :
- le maintien des dotations de l’État au niveau de celui de 2020, avec une Dotation Globale de Fonctionnement, principale composante de l’enveloppe, quasiment stable avec 18.3 milliards d'euros,
- une augmentation des dotations de péréquation (Dotation de Solidarité Urbaine et Dotation de Solidarité Rurale notamment),
- un renforcement des dotations de soutien en faveur de l'investissement local,
Pour soutenir l'investissement local, les collectivités bénéficieront de 4 milliards d'euros en 2021 dont un milliard
d'euros de crédits seront dédiés à la rénovation thermique des bâtiments communaux et départementaux après
avoir obtenu en 2020 un milliard d’euros d'autorisation d'engagement supplémentaire de dotation de soutien à l'investissement local (DSIL)
- la mise en œuvre de la suppression totale, intervenue en 2020, de la taxe d'habitation (TH).
Le projet de loi de finances sera marqué également par l'entrée en vigueur de la deuxième partie de la suppression
de la taxe d'habitation votée lors de la loi de finances 2020. A ce jour, 80% des ménages ne paient plus la TH sur
leur résidence principale. Pour les 20% restants, ces derniers bénéficieront en 2021 d’un abattement de 30% puis 65% en 2022. En 2023, plus aucun ménage ne paiera la taxe d'habitation sur sa résidence principale, représentant une perte fiscale totale de 17 milliards d'euros. Cette réforme a pour effet d'ôter un levier fiscal pour les communes. En 2021 la commune ne perçoit plus le produit de la taxe d'habitation. En compensation le taux de foncier bâti du département, viendra s'ajouter au taux communal de foncier bâti.
- l'automatisation et la modernisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui entrera en vigueur progressivement au 1er janvier 2021, et devrait accélérer le versement du fonds.
En conclusion, la politique gouvernementale relative aux collectivités locales maintient pour 2021 un niveau de
ressources similaire à 2020 et accorde des aides ponctuelles en particulier aux Régions et Départements, et aun degré moindre au bloc communal (communes et intercommunalités).
En 2021, la dotation globale de fonctionnement, principal concours financier de l'Etat sera quasi-stabilisée par
rapport à 2020.
Rappel du montant de DGF perçu en 2020 :
DGF 2019 2020 |
Dotation forfaitaire 1 260 814 1 266 929
Dotation de solidarité rurale 305 927 338 158
Dotation Nationale de 181 062 185 535
péréquation
TOTAL 1 747 803 1 790 622
La ville perçoit aussi des allocations compensatrices pour les exonérations fiscales en matière de Foncier bâti Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
et non bâti, ainsi que de Taxe d'habitation (personnes âgées de condition modeste). ID : 022-212201768-20210225-2021_02 FINT-DE
Allocations compensatrices 2019 2020
Foncier non bâti 18 218 18 145
Foncier bâti 4 518 4 889
Taxe d'habitation 157 554 172 413
TOTAL 180 290 195 447
3. LE CONTEXTE LOCAL
A) L'organisation territoriale — le FPIC
L’enveloppe nationale du FPIC est figée à 1 Md£€ depuis 2016 pour la quatrième année consécutive, alors que ce fonds devait initialement être indexé sur les ressources du bloc communal. L'ensemble du FPIC est réparti entre les ensembles intercommunaux, c'est-à-dire les EPCI agrégés avec leurs Communes membres, selon des critères de richesses et de charges (potentiel fiscal, revenu moyen par habitant...) : les ensembles peuvent être contributeurs nets, bénéficiaires nets, ou non concernés. Au sein des ensembles bénéficiaires du FPIC, selon le droit commun, l'EPCI perçoit une part proportionnelle à son coefficient d'intégration fiscale, et les Communes perçoivent le solde réparti entre elles selon leur potentiel financier. Les assemblées locales peuvent également opter pour une répartition dérogatoire libre avec des règles de majorité spécifiques.
Saint Brieuc Armor Agglomération est bénéficiaire du FPIC depuis la fusion de 2017, et devrait le rester les années suivantes en l’état actuel de la loi et de la carte intercommunale.
En 2020, la commune a perçu 144 459 € contre 143 700 € en 2019.
Les variations de la répartition interne sont liées à celles du coefficient d'intégration fiscale qui sera également appelé à évoluer dans les années à venir.
EnK£ 2018 2019 2070 2021 2022 2023
Total 41241 4235 4148 4 062 3973 3 861
Mao ntant du
Fri Par 286 678 260 82 nié AIS 1 2783 2 2 2550 24
locai
Fart SA 1 360 1453 1465 1460 1433 1 379
B ) Prolongation de l'exonération de taxe foncière pour certaines constructions de logements sociaux
Depuis 2004, les exonérations de taxe foncière sur le bâti pour les constructions neuves sont prolongées de 10 ans
lorsque le prêt ou la subvention servant à les financer a été acté entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2018.
Cette durée s’ajoute à l'exonération de droit commun de 15 ans accordée aux constructions de logements sociaux en droit commun. La prolongation de 10 ans supplémentaires aurait donc dû prendre fin le 31 décembre 2018, mais l'échéance a été reportée au 31 décembre 2022 dans le PLF. Les 4 ans supplémentaires accordés permettent d'exonérer les logements sociaux ayant obtenu un prêt ou une subvention jusqu'au 31 décembre 2022, le Gouvernement souhaitant soutenir la production de logements sociaux sur le long terme. Les logements financés
7 | Envoyé en préfecture le 2502202
Reçu eo préfecture ke 2502/2021
Affiché le
| 1D: 022-212201768.20210226-2021_02_FINTDE
par le Nouveau programme national de rénovation urbaine (NPNRU) sont exclus de la mesure, car ils bénéficient d’autres incitations fiscales.
Pour les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties imposées par l'Etat, les collectivités bénéficient de compensations, mais celles-ci font partie des variables d'ajustement du budget de l'Etat : ces compensations ne sont plus basées sur les pertes réelles, et sont régulièrement diminuées dans les lois de finances successives.
C) Le pacte financier et fiscal au sein de Saint-Brieuc Agglomération
Le pacte financier et fiscal acté en 2016 pour 2 années au sein des instances de l’agglomération a permis de revoir
l'attribution à la ville centre qui assume des charges de centralité jusqu’à présent insuffisamment prises en compte.
Un travail de renouvellement du Pacte de solidarité financière et fiscale entre l'Agglomération et les 32 Communes,
est en cours depuis mars 2019.
Pour rappel, le montant du FCF (Fond communautaire de fonctionnement) attribué pour la Ville de Plédran dans
le cadre du Pacte de Confiance et de Gouvernance s'élève à 120 453 €.
En résumé
A
Les collectivités du bloc local continuent d’être très impactées financièrement par la stabilisation des dotations, les charges de fonctionnement nouvelles liées à la poursuite du protocole d'accord du PPCR, le Glissement -Vieillesse- Technicité et d’autres mesures venant impacter la masse salariale comme la revalorisation de carrière, la revalorisation du régime indemnitaire.
Dans le même temps, la collectivité souhaite continuer d'offrir aux Plédranais un service public de qualité sans augmenter les impôts. Ainsi, les projets porteurs de développement économique et de création d'emplois continuent à voir le jour, comme la mise en service du Restaurant scolaire et de l'UPC fin 2020. 3. LE CONTEXTE ECONOMIQUE DE LA VILLE DE PLEDRAN
A) L'emploi et le chômage
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201788-20210225-2021_02_FINI-DE
Au troisième trimestre 2020, le nombre de chômeurs au sens du BIT atteint 2,7 millions de personnes en
France (hors Mayotte}, en hausse de 628 000 personnes.
Sur le trimestre, le taux de chômage au sens du BIT bondit de 1,9 point, à 9,0 % de la population active,
après une baisse de 0,7 point le trimestre précédent. Il se situe 0,9 point au-dessus de son niveau d'avant- crise sanitaire au quatrième trimestre 2019.
Taux de chômage au sens du BIT
— France {hors Méryette)
ES d fes "ea |
EC n° a |
«4 eo .
un u
:
France métropolitaine
2803 2006 2905 2005 2007 2008 2999 2019 201 2912 2983 2014 2955 2016 29°7 2018 29°4 2029
Estimation à +/- 0,3 point près du niveau du taux de chémage et de son évolution d'un tr'mestre à autre.
Champ: population des ménages, personnes de 15 ans ou plus.
SJurié vice. enguéte Em
Les statistiques pour Plédran remontent à 2017, le chômage se situait alors à 7.9%. (contre 11.7 % en Côtes d'Armor).
Les actifs Plédranais avaient une médiane de revenu disponible à 21 600 € en 2018 contre 20 820 € en 2016 et contre
21 230 € à l'échelon départemental. Néanmoins, les Côtes d'Armor sont classés parmi les départements à faible
revenus. oo Re Que ETES ET RCA TES
Emp'oi tota' {salarié et non salarié) au ieu ce travai' en 2017
Sens ae 6 dont pe de em sgsTÉ se DT er #
Variation de l'emploi total au ‘leu ce travai! : taux annue: moyen entre 20 2et2017 en %
Taux 0 activité des 15 à 64 ans en 2017
Taux de chômage des 15 à 64 ans en 2017
Scurces. ses SDZD "2 er DUC TT RO TONCTE DNÉODES ET DÉCENGOTE 55 O1 ST 202T
HET au ne
Nombre d'établissements actifs au 31 décembre 2015
Part de l'agriculture, en %
Part de l'industrie, en #
art de la construction, en %
Part du commerce, transports et services divers, en %
gont commerce er rénnra0o QUIEMONE E7
Part de l'administration publique, enseignement, santé et action sociale, en %
Part des établissements de 1 à 9 saiariés, en %
Part des établissements de 10 salariés ou plus, en %
Champ : ensembie des activités
Source nsee CLAS fronnoissgnce 00e de iggQc"e grasses er gésgrocr € qu 53
Revenus
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
Plédran (22176)
Plédran (22176)
19,à
Plédran (221 6}
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1
Nombre de ménages fiscaux en 2018
Part des ménages fiscaux imposés en 2018, en %
Médiane du revenu disponible par unité de consommation en 2018, en euros
Taux de aauvreté en 2018, en %
# ‘es _ De == rene RE 7,
ent, 2 cm ee rire, vi
demgçiement DIU ges gs Ge SEÛVET 510257 706€ COTID TE TANCDIEUTE 5 ? 5 AU) E; G = = pan kon = nenedge mipnii Crne ere nn lrni DS" ervess Fronte RESTOS DICIUES NI TES gonnées neiu EvSnte mÉTCOS TOME:
melemss More 2oo sé sons at fseg er sécgroc" Éiroe-lomss Forer Dog 25002 ET PSIS 67 BCE EL
EUarIne COS ÊîTE PETSS NE Lt
arms nm Qu CPO 2020
51
21 600
10
-DE B) les aides sociales versées par le CCAS Affiché le
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FINT-DE
2017 2018 2019 2020
TYPE D'AIDE NOMBRE | MONTANT | MOYENNE À NOMBRE | MONTANT | MOYENNE | NOMBRE | MONTANT | MOYENNE } NOMBRE | MONTANT | MOYENNE
Aide eau 3 25156€ 83.85€ S 323.55 € 64.71€ 9 720.00 € 80.00€ 7 800.00 € 114.00€
Bons alimentaires 49 1840.00 € ! 37.55€ 76 3280.00€ | 43.16€ 105 4589.00€ | 43.70€ 92 4534.00€ | 55.00€
Bons essence 21 605.00 € 28.81€ 35 1050.00 € 30.00 € 28 840.00 € 30.00€ 18 520.00 € 28.00€
Bons gaz 1 29.00€ 29.00€ 3 90.00 € 30.00€
Aide transports CL 34 5538.00€ | 162.90€ 30 3653.00€ | 121.00€
Le nombre d'aides versé augmente entre 2017 et 2019 mais est en baisse en 2020. La crise sanitaire et les besoins
des administrés ont partiellement évolué avec la crise sanitaire (ex : moins de bon d'essence)
A noter, l’aide financière apportée par les TUB suite au confinement.
C) La Population légale de la commune
La population légale de Plédran est en augmentation, elle se situe au 1% janvier 2021 à 6 863 habitants contre 6
777 habitants en 2020 et contre 6 342 en 2015 (recensement de 2014).
Population municipale Population comptée à part | Population totale ||
|
| 6 753 110 6 863
Cette augmentation doit avoir un impact positif sur la DGF même si celui-ci reste limité.
En outre, cette continuité dans l’augmentation de la population oblige la collectivité à réfléchir stratégiquement au dimensionnement de ses équipements (salles de restauration, Centres de Loisirs….).
11 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Regu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
10 : 022-212201788-20210225-2021_02_FINT-DE
CTI NF 72#FL)) Population
Population en 2017
6 568
Densité de la papulation (nomore d'habitants au km) en 2017
192,0
Supeficie en 2017. en kn®
34,7
Variation de a poauiation . taux annuel moyen entre 201 2et20:7,en%
1,4
dont org die sooenqure Qu 9nnue TI,ET EI ZÈTZ ET 2977,er #
D4
dant origuor Que JL 5006 JCOTTENI Des ErIrÉes SUTES ‘EG. annuel mover entre 2072 ec 2577 an 54 1,0
Nombre de ménages en 2017
2 788
Sources enses 202012 er RA2CTT EMp'OnTTE DONCIQNES ET géograore su 2° 77/2020
Naissances domiciliées en 2019
86
Décès domicäiés en 2019
48
lverssement Cormotrement QuUx QUIes 227rées Je [ONE DGSE € recu France content ss 2ontées ge Ma. cite.
ses 99% ie LV
Source image or oi an gécgronte où DTA
Plédran (22176) (PTE LS
Nombre total de logements en 2017
3 028
Part des résidences principales en 2917, en
92,1
Part des résidences secondaires (y compris les logements occasionnels) en 2017, en % 2,2
Part des logements vacants en 2017,en tt
5,7
Part des ménages propriétaires de leur résidence principate en 2017, en %
74,1
Sourre ‘esse POZOIT eoctonor pronos er gésgropte où STE 2020
12 4. LES FINANCES COMMUNALES
LE COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - ESTIMATIF
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FINI-DE
Les marges de manœuvre de la collectivité en section de fonctionnement continuent de se resserrer. On note
cependant une baisse des dépenses de fonctionnement de -0.51 % entre 2019 et 2020. L’excédent de fonctionnement
est estimé à 1 023 829.03 €.
On note également un déficit d'investissement estimé à 143 580.74 €.
Les résultats ci-dessus doivent cependant être nuancés par la prise en compte des dépenses et recettes non perçues
liées à la crise sanitaire ainsi que les dépenses encore non rattachées. (ex en charges de personnel)
L Evolution des dépenses de fonctionnement
évo CA
DEPENSES FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 cA2020 [2019/2020]
011 charges à caractère
général 1 297 446.00 €| 1 261 221.00 €| 1 230 231.00 €| 1 276 127.46 €| 1 264 306.68 €| 1 389 686.12 €| 1 382 582.60€| -0.51%
012 charges de personnel 2 561 265.00 €| 2 618 510.00 €| 2 755 481.00 £| 2 916 418.27 €| 2 882 853.59 €| 2 937 771.41 €| 2 941 412.81€ 0.12%
014 Atténuations de
produits 0.00 € 0.00 € 225.00 €
023 Virement à la sect°
d'investissement
042 Ordres transferts (amort)| 486333.00€| 504215.00€| 503415.00€| 58744983€| 577067.99€| 420925.79€] 48297280€| 14.74%
65 Autres charges de gestion
courante 530898.00€| 488159.00€| 494585.00€| 478013.60€| 54863129€| 533885.66€| 456857.7/0€|] -14.43%
66 Charges financières 213306.00€| 204963.00€| 18027100€| 174286.45€| 154863.63€| 14688448€| 14606294€] -0.56%
67 Charges exceptionnelles 5 489.00 € 6 457.00 € 1 032.00 € 2 866.04 € 1 265.58 € 3 785.76 € 6497.04€| 71.62%
-0.30%
Excédent de fonctionnement 936 076.00 € | 1 707 276.00 € | 1 671 070.42 € | 1 659 885.77 € | 1 600 919.85 € | 1 639 326.11 € | 1 023 829.03 €
> Chapitre 011 Charges à caractère général
Les effets de la crise sanitaire sur le budget 2020 (environ 150 000 € soit - 217 317 € + 67 684€) :
En dépenses de Fonctionnement : (- 67 684€)
Dépenses supplémentaires directement liées à la crise sanitaire : + 42 808 €
{dépenses de petits équipements, masques, produits d'entretien, vêtements de travail)
Dépenses non réalisées :
60623-Alimentation : -16 807 €
6232 — Fêtes et cérémonies : - 15 548 €
6248 — Transport {écoles et ACM) : - 9383 €
6288 - Autres services extérieurs (spectacles horizon, activités centres de Loisirs.) : - 68 754€
En recettes de fonctionnement : (-217 317 €)
Baisse des recettes du périscolaire : -168 746 €
Baisse de recettes Spectacles : - 15 109 €
Baisse locations de salles : -33 462 €
Néanmoins, on constate une augmentation des charges à caractère général principalement sur les comptes
suivants :
-6156: maintenance: + 23 720 € (maintenance des installations de détection incendie, changement
adresses mails, mise à jour des antivirus, nouvelle maintenance serveur et sauvegarde de données
informatique)
13 615221 : entretien des bâtiments : + 12 992€
Il convient de noter que toutes les dépenses en charges de personnel n’ont à
estimant le montant à rattacher,
> Chapitre 012 Charges de personnel
évolution de 2.18% par rapport au CA 2019.
Pour information les dépenses de personnel « nettes », c'est-à-dire déduction faite de
Affiché le
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
Evolution des dépenses de personnel et de la
3 500 000.00 €
3 000 000.00 €
2 500 000,00 €
2 000 000.00 €
1 500 000.00 €
1 000 000.00 €
500 000.00 €
0.00 €
cm» ()12 charges de personnel
population
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
assurances s'élèvent à 2 943 772€
mm Evolution population
7000
6800
6600
6400
6200
6000
5800
5600
5400
5200
s remboursements
ce jour pas été rattachées. En
le montant total des charges de personnel s'élève à 3 001 912 € soit une
Les Excédents de Fonctionnement et d'investissement et les dépenses d'investissement 2020
L'excédent de fonctionnement reste élevé à 1 023 K€, ce qui va permettre à ECRIRE Es
sereinement le financement des investissements à venir.
Il est proposé un virement à la section d’
des investissements 2021.
la collectivité d'aborder
investissement à hauteur de 900 000 € pour permettre l’auto-financement
Fonctionnement | 936 077.00 1707276.00 | 1671071.00 | 1656977.69 | 1584 972.06 1676565.24 | 1023 829.03
Investissement 901 680.00 341 331.00 538 991.41 249 743.95 -80 701.81
1601489.97 | -143 580.74
Total 1837757.00 | 2048607.00 | 2210062.41 | 1906 721.64 1498193.70 | 3278055.21 | 880 248.29
14 Capacité de financement/Besoin de financement
Affiché le
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FINI-DE
1 800 000.00 €
1 606 000.00 €
1 400 000.00 €
4 200 000.00 €
1 GO0 000.00 €
800 C00.00 €
600 000.00 €
400 000.00 €
200 G00.00 € Ë
0.00€
-200006.00€ CA2014 CA 2015 CA CA 2017 cts CA 2019 caè2o anticipé
-400 G00.00 € 2016
CA 2014 CA 2015 CA anticipé 201 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
Capacité de financement/Besoin
de financement 901 681.00 €| 341333.00€| 538992.00€| 249 743.95 € | -153 251.86 € | 1 601 489.07 € | -143 580.74 €
CA 2014 CA 2015 [LA anticipé 201: CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020
001 Résultat investissement reporté 153 251.86 €
040 Transfert section 101 135.00 € 90 950.00 € 88 361.00 € 94 896.58 € 92 958.60 €| 109897.15€| 159 861.02 €
041 Opérations patrimoniale! 106 000.00 € 12 824.00 € S8 908.30 € 25 244.72 € 0.00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 766.00 € 50.44 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes 2 498 457.00 €| 2 507 348.00 €| 2 916 632.00 €| 2 62635115 €| 436509.21€| 47851523€] 585 728.85 €
20 Immobilisations incorporg 19 591.00 € 30 038.00 € 18 065.00 € 30 860.80 € 1452.00 € 35 622.20 € 9 404.25 €
204 Subventions d'équipeme| 295 148.00 €| 123417.00€| 107 495.00 € 20 901.50 € 53435.39€| 22524414€] 105 321.18 €
21Immobilisations corporell| 205 352.00€| 216995.00€| 172120.00€| 189 290.58 € 226175.83€| 271004.40€| 347 674.48 €
22 Constructions sur sol autrui
23 Immo en cours 879 592.00€| 473653.00€| 612304.00€| 983 839.59 €| 1 789 141.05 €| 2 366 737.48 €] 3 591 552.69 €
26 Particip® et créances rattach
45 Comptabilité rattachée 3 604.00 €
DEPENSES INVESTISSEMENT 4 108 879.00 €| 3 442 401.00 €| 3 927 801.00 €| 4 005 048.50 €| 2 626 682.80 €| 3 640 322.90 €} 4 799 542.47 €
Capacité de financement/Besoin
de financement 901 681.00 €| 341333.00€| 538992.00€| 249 743.95 € | -153 251.86 € | 1 601 489.07 € | -143 580.74 €
Les dépenses totales d'investissement s'établissent à 4 799 542.47 €.
Le taux de réalisation des investissements en travaux (chapitre 23) est de 78.47 %, pour un montant de 3
591 552.69 €.
s'élève à 363 523 €.
x
Pour information les dépenses relatives au restaurant scolaire et à l'Unité de Production Culinaire
s'élèvent pour 2020 à 3 035 500.90 €. Le montant des restes à réaliser sur 2021 pour cette opération
15 avec le budget général de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
e LES EMPRUNTS
BFT1 2002 1190000 | TAM+0.12% | variable | 105 263.00 2022 ILE 52 631.50 C.A,C.I.B Horizon
B.FTA 2002 | 1110000 | TAM+012% | variable | 130 588.00 2022 72- Salle 65 294.00 C.A.C.I.B Horizon
BFT-1 2002 | 1500000 | Tauxfixe 5.17% fixe 166 666.00 | 2022 73- Salle 96 473.36 C.A.C.I.B Horizon
BCME 2011 | 3800000 | Tauxfixe 4.48% fe |236207935| 2031 rerape 288 658.48
B.F.T.1 Euribor 12 mois + : 75-Groupe CA CIE 2011 1 700 000 DES % variable |1116960.00| 2031 colaire 80 646.15
Construction
Crédit Agricole 2019 2500 000 | Taux fixe 0.90% fixe 2 343 750.00 2039 Restaurant 146 796.88
scolaire-UPC
CAF des Côtes d'Armor | 2017 11 775 Taux 0 % 4710.00 2023 RE On 2355.00
Endettement au 31/12/2020 : 6 230 016.35 €
A Plédran : 922 € / habitant*
*base population municipale : 6753 habitants au 1° janvier 2021
Délai de désendettement :
Mode de calcul utilisé en 2020 utilisant l'excédent de fonctionnement : 6.08 années
Calcut idem CRC | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016| 2017 | 2018 | 2019 2020
2817| 2616| 2415| 7624| 7244| 6856| 6469| 6061| 5645| 5218| 4782 Encours de la 619.00 | 360.00 | 101.00 | 031.00 | 418.00 | 683.00 | 776.00 | 978.00 | 346.00 | 994.00 | 485.43 | 6 815 745.20 | 6 230 016.35 dette 31/12/N € € € € € € € € € € € € €
1901| 1131! 1151| 1266| 1379| 1366| 936| 1707| 1671 169.00 | 609.00 | 085.00 | 910.00 | 256.00 | 781.00 | 077.00 | 276.00 | 071.00 | 1617 111643565.24| 1023 829€ CAF brute € € € € € € € € € 615 | 578 895 €
Encours / CAF
brute 1.48 2.31 2.10 6.02 5,25 5.02 6.91 3.55 3,38 3.23 3.03 4.14 6.08
18 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
5. PERSPECTIVES POUR 2021
e EN SECTION DE FONCTIONNEMENT
Evolutions envisagées pour les principaux postes de dépenses de fonctionnement :
Evo BP
DEPENSES FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2020 BP 2021 2020/2021
011 charges à caractère +
général 1 297 446.00 €| 1 261 221.00 €| 1 230 231.00 €| 1 276 127.46 €| 1 264 306.68 €| 1 389 686.12 €| 1 382 582.60 € 1524 390.00 €! 1498 240.00 € -1.72%
012 charges de personnel 2 561 265.00 €| 2 618 510.00 €| 2 755 481.00 €| 2 916 418.27 €] 2 882 853.59€| 2937 771.41€| 2941412.81€, 3013300.00€] 3164 297.50€ 5.01%
014 Atténuations de
produits 0.00 € 0.00 € 225.060 €
023 Virement à la sect’
d'investissement 300 000.00 €
042 Ordres transferts (amort}| 486333.00€| 504215.00€| 50341500€| 587449.83€|] 577067.99€| 420925.79€] 48297280 € 487 260.00 € 490 000.00 €
65 Autres charges de gestion
courante 530898.00€| 488159.00€| 494585.00€| 478013.60€| 54863129€| 533885.66€] 456857.70€ 557 550.00 € 550 000.00 € -1.35%
66 Charges financières 213306.00€| 204963.00€| 18027100€| 174286.45€|] 154863.63€| 146884.48€] 146 062.94 € 187 300.00 € 175 000.00 € -6.57%
67 Charges exceptionnelles 5 489,00 € 6457.00 € 1032.00 € 2 866.04 € 1265.58 € 3785.76 € 6497.04 € 641 800.00 €] 303 026,53 €
Excédent de fonctionnement
e Charges générales (chapitres 011) :
Prévision budgétaire 2021 : -1.72 % par rapport à 2020.
Cette baisse s'explique principalement par l'inscription exceptionnelle de dépenses supplémentaires pour l’année 2020 à savoir :
-les analyses sur la qualité de l’air et radon pour 16 000 €
l'accompagnement du cdg pour 10 000 €
Ja création de produits dérivés pour la mascotte pour 6000 € (pour info, les produits de la vente s'élèvent au 08/01/2021 à 1 983 €. Les mascottes sont en vente depuis le 27/11/2020)
On note cependant que les prévisions budgétaires 2021 prennent en compte :
-la poursuite de l'assistance technique au restaurant scolaire et UPC pour 81 000 €
-le nettoyage/décapage de l'enceinte, de la toiture et du clocher de l’église pour 11 040 €
e Charges de personnel (chapitres 012)
Une hausse de 5.01% du budget allouée à la masse salariale est prévue par rapport au BP 2020.
Cette augmentation est liée à plusieurs facteurs :
- un renforcement des effectifs aux services techniques (création d’un poste supplémentaire aux espaces verts :
contrat de 2 mois aux espaces verts en vue d’une stagiairisation).
-2 Agents en arrêt longue durée/grave maladie/accident de travail
- la création d’un poste supplémentaire équivalent à 0.25 ETP (Equivalent Temps plein) dédié au sport - Un renforcement de personnel au restaurant scolaire et au service Hygiène compte tenu de la crise sanitaire
L'augmentation de ces charges depuis 2016 se justifie également par le contexte national suivant :
19 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
-La progression « naturelle » des carrières des fonctionnaires (+1.5%) PE TL Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif est un phénomène qui contribue habituellement à l’évolution à la hausse de la masse salariale du fait des avancements d’échelons et de grades, ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des rémunérations liée à l’ancienneté ou à l’augmentation de la technicité des fonctionnaires découle du statut et permet ainsi une progression de la carrière des agents.
Conclu sous le Gouvernement précédent, le protocole d'accord dit « PPCR », prévoyait notamment : -le transfert d’une partie des primes et indemnités sur le traitement indiciaire ; -un rééchelonnement des grilles indiciaires ;
-un cadencement d'avancement unique pour l’ensemble de la fonction publique.
La mise en place de ces mesures a débuté en 2016 et s’achèvera en 2021 (après une année blanche en 2018
suite à la décision du gouvernement de reporter d’une année le plan de revalorisation des carrières des fonctionnaires).
e 65-Autres charges de gestion courante
Considérant la crise sanitaire, la Ville de Plédran souhaite soutenir les associations en octroyant une
participation financière supplémentaire :
-subvention exceptionnelle de 10 000 € aux écoles (5 000 € pour l’école publique et 5 000 € pour
l’école privée)
-augmentation d'environ 10% de manière pérenne de la participation par adhérent de moins de 18
ans aux associations plédranaises ainsi que les associations sportives extérieures à Plédran mais accueillant
les jeunes piédranais.
La subvention communale aux associations est donc réévaluée à la hausse passant de 144 000 € en 2020 à
157 400 £ en 2021 {hors subventions événementiel)
Evolutions envisagées pour les principaux postes de recettes de fonctionnement :
RECETTES FONCTIONNEMENT CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2020 BP 2021
002 Résultat fonctt reporté 198 594.00€| 877277.00€| 957 678.00 €| 1003770.75€| 700000.00€| 20000000€! 35 000.00 € 35 000.00 € 123 829.03 €|
013 Atténuation de charges 41582.00€| 135439.00€| 107687.00€| 12796182€| 157466.63€| 72779.76€] S5814090€ 42 000.00 € 60 000.00 €
042 Transfert section 101135.00€| 90949.00€| 88361.00€| 94896.58€| 92958.60€| 109897.15€] 159 861.02 € 169 150.00 €]
70 Produits services et
domaine 607 634.00€| 576539.00€|] 619039.00€| 651100.08€| 640551.37€| 680462.38€] 455 019.68 € 544 200.00 €) 600 000.00 €|
73 Impôts ettaxes 2 727 074.00 €| 2 834 256.00 €| 2 876 573.00 €| ? 907 605.71 €| 3 023 078.91 €| 3 004 891.14 €] 3179103.92€4 1536 700.00 € 3 179 000.00 €
74 Dotations et
participations 2 309 883.00 €| 2 224 804.00 €| 2 144 256.00 €| 2 147 304.12 €| 2 184 203.35 €| 2 238 851.15 €] 2 292 685.75 € 3 779 800.00 € 2 292 685.00 €
75 Autres produits gest°
courante 3324100€| 35640.00€| 33997.00€| 21278.76€| 29694.89€| 3989414€| 25670.66€ 22 500.00 € 25 000.00 €
76 Produits financiers 2 089.00 € 96.00 € 6.42 € 7.20€ 9.60 € 9.60 €] 7.20 € 50.00 € 50.00 €
77 Produits exceptionnels 958100€| 1580100€ 848800€| 141122.40€| 201945.26€| 72548001€] 234 950.79 € 291 200.00 € 200 000.00 €
e Impôts et taxes (chapitres 73) et Dotations et participations (74) :
Le montant des dotations pour 2021 n’est pas connu à ce jour, le DOB est donc établi sur des bases
prévisionnelles, proche du réalisé 2020. De même pour les impôts et taxes, les montants inscrits tablent sur
le réalisé 2020. I est à noter cependant par rapport au BP 2020 une modification d’imputation entre les chapitres 73 et 74 pour le montant correspondant à la taxe d'habitation.
20 e EN SECTION D’INVESTISSEMENT
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
DEPENSES INVESTISSEMENT CA 2014 CA 2015 LA anticipé 201 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2020 BP 2021
001 Résultat investissement reporté 153 251.86 € 143 580.74 €]
040 Transfert section 101135.00€| 90950.00€| 8836100€| 9489658€| 92958.60€| 109897.15€| 159861.02€] 160 150.00 €}
041 Opérations patrimoniale| 106 000.00 € 12824.00€| 58908.30€| 25244.72€ 0.00 €
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 766.00 € 50.44 €
13 Subventions d'investissement
16 Emprunts et dettes 2 498 457.00 €| 2 507 348.00 €| 2 916632.00€| 262635115€| 436509.21€| 478515.23€| 58572885€] 586 000.00 € 600 000.00 €
20 Immobilisations incorporg 1959100€| 30038.00€| 18065.00€| 30 860.80 € 1452.00 € 35 622.20 € 9 404.25 € 81 600.00 € 58 880.00 €]
204 Subventions d'équipemel 295148.00€| 123417.00€| 107495.00€| 20901.50 € 53435.39€| 225244.14€| 10532118€] 139900.00 € 80 000.00 €
21Immobilisations corporell| 205352.00€| 216995.00€| 172120.00€| 189290.58€| 226175.83€| 27100440€| 34767448€] 660 300.00 € 1 578 476.17 €)
22 Constructions sur sol autrui
23 Immo en cours 879 592.00 €| 473653.00€| 61230400€| 983 839,59 €| 1 789 141.05 €| 2 366 737.48€| 3591552.69€| 4576 750.00 € 1 681 073.63 €
26 Particip® et créances rattach
45 Comptabilité rattachée 3 604.00 €
DEPENSES INVESTISSEMENT | 4 108 879.00 €| 3 442 491.00 € 3 927 801.00 €| 4 005 048.50 €| 2 626 682.80 €| 3 640 322.90€| 4799 542,47 €] 6 204 700.00 4 142 010.54 €
Capacité de financement/Besoin
de financement 901 681.00€| 2341333.00€| 538992.00€| 249 743.95 €| -153 251.86 €| 1 601 489.07 €| -143 580.74 €
RECETTES INVESTISSEMENT CA 2014 CA2015 LA anticipé 201 CA 2017 CA 2018 CA 2019 CA 2020 BP 2020 BP 2021
001 Résultat invt reporté 750 758.00€| 901680.00€| 34133100€| 53899141€| 249 743.95 € 1 601 489.07 €] 1 601 489.07 €)
021 Virement section fonctiont 300 000.00 €
024 Produits cessions immobilisations 100 009.00 €]
040 Transfert sect /amortiss| 486333.00€| 50421500€| 503415.00€| 58744983€| 577067.99€| 420925.79€| 482972.80€| 487 260.00 € 490 000.00 €
041 Opérations patrimoniale! 106 009.00 € 1282400€| 58908.30€| 25244.72€ 0.00 €
10 Dotations réserves + reporl 1410 603.00€| 243240.00€| 94209100€| 856 763.50 €| 1 224 449.49 €| 1 805 723.63 €] 2092 53686€] 490 585,69 €] 642 039.00 €)
10 Excédent de fonctt capitalisé 1 604 326.11 € 900 000.00 €!
13 Subv investist reçues 135426.00€| 34599.00€| 16713200€| 1267941€| 385149.79€| 515162.55€] 478963.00€] 656 100.00 € 362 569.00 €
16 Emprunts et dettes 2 111 100.00 €| 2 100 000.00 €| 2 500 000.00 €| 2 200 000.00 € 11 775.00 €| 2 500 000.00 €! 1 264 939.13 €) 1 447 402,54]
20 Subv° équipt versées
21 Cessions immo” corporelles
23 Cession immo” corporelles 6 736.00 €
27 Autres immo” financières
45 Comptabilité rattachée 3 604.00 €
RECETTES INVESTISSEMENT 5 010 560.00 €| 3 783 734.00 €| 4 466 793.00 €| 4 254 792.45 €| 2 473 430.94 €! 5 241 811.97 d 465596173€] 6204700.00€] 4 142 010.54 €|
Les principaux projets retenus pour 2021 sont donc les suivants
Tous les projets font l’objet de demandes de financements extérieurs.
L'anticipation dans la programmation de certains projets a été décidé compte tenu des opportunités financières et
aides accordées par l'Etat dans le cadre notamment du Plan de Relance. (ex : Travaux de rénovation énergétique des
Bâtiments publics).
21 tt
XNEAEJJ
29
gques
ap
jefoid
SIAND,p
8SHNIEA
- 2[P2/PSU1
UOSIEIN
AUN,P
UO!INASUOT
- 2]P9IPHU
UOSIEIA]
np
An8Ae}
US
sUOljIe
Sa]
San}
JouBedW099%
JeUA
359
JouBlOs
os
“aquesyyns
sed
15a,u
988
no)
e uiods
np
onbneid
e]
e uoneyoul
ajduuis
e7
- ajues
ap
aJjlA
aun
JUodSs
auIELUOP
2]
SUEP
DHAH23/[09
ej
ap
juewausedw022e,]
1810/[20Y
SUONIPUO)
S3/na/[EU
sai suep
nods
np
anbieid
e] a1nauuag
=
1h
PP
OS
UE
En
01
saidepe
suaÂouw
sues
annenosse
39
aArLuods
uoniquue,p
sed
e
Au
ll-
aAruods
aIlIA
auf
USAOI2
nedioined
388pnq
un,p
uone919
e] 13n1}SuI
un2eup
2p
ualq
2]
Anod
9Aj}22](09
SANENUL|
J2SHOAEJ
SUO][E
SNOU
‘510]Y
"SUNLUOD
84J0U
2141N4JSU09-09
1NOd
SNOA
29AE
SHUILUOS
SNON
- UONIE,P
IIIA
SUN
UOIJBAOUSI
9P
XNEABIL
- XN23)07
S3P
21181095
JUBEINEISSH
uole|ost,p
XNBABJ]
- XN29)09
S3P
WIV/enbeulolqig
saunaf
sou
ap
jI2n292,]
19101jeuuY
a1n9HSJU]
UONPAOUSY
- 2|fLUE4
S2UBJUI
2[9d
in3123p
| Jed
UOlEJOSI,P
XNBABIL
- 2/ILE4
SDUEJUF
210d
saX2(J91
sUOQ
sa]
s1pusd
ap
saunal
snjd
xne
aiyjauuad
39
sajjlue
Xne
Sa2JA19S
SOU
2p
[pon22e,
2p
18dn220941d
snou
suoAap
snou
32
xna1qwou
snjd
us
snjd
ap
sawuos
snon
- sjofo41d
9p
aJjlA
eun
eauerul
‘siafoid
ap
‘ajuessinoueda
SIA
Un
:z
oxXY
AUSLUD|EABI
9P
XNBABI]-SUIEA
UOHD}IQUUPY
- ,1N23981P
NP
UOSIDN,
saiqnd
sjueuneq
DCE
sou
3p
gyjenb
ej
je
ajo1doud
e] e
18]jISA
2p
32
213Y2UD]2,p
XNDADI1
- UOZH10H
2]DS
29ssneu2
2p
224
np
JUSWSBEUTUY
- SUIEN
siueiqey
Sas
ap
auuop
1n94
uo,
onb
s3ewu,
e
anqguuos
sou8jos
32
#1do1d
a|jjA
eun
ajuell2n2e
SIA
UN
‘ToXY
AUSUWIBSSISSAUL
P
AQ-LNIA CO
LZOZ-STZOLZ0T-H92
LOZLE-
220
:QI
sisloi4
/
enbijod
suwutue13014
vcoc
EcOC
tToc
LAIT
A
SELLES
LeOae Use
2)
sinjospaud
ue
n$ay
ZOZITOIST
81
npejgid
us
gÂoAUZ Envoyé en préfecture le 25/0272021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
/ 1D : 022-212201788-20210226-2021 02_FINI-DE
Programme politique / Projets Us eu: 8 _. L . q . 2021 Prévisions budgétaires 2021
d'investissement
Axe 1. Une Ville accueillante
Une Ville propre et soignée contribue à l’image que l'on veut donner de ses habitants
Mairie - Aménagement du rez de 100 000 €
chaussée
Veiller à la propreté et la qualité de nos Salle Horizon - Travaux 200 000 €
bâtiments publics d'étanchéité et de ravalement |
“Maison du directeur" -
Réhabilitation Maitrise d'œuvre | SO
Axe 2 : une Ville épanouissante, de projets, incitatrice
Une Ville de projets - Nous sommes de plus en plus nombreux et nous devons nous préoccuper de l'accueil de nos services aux Familles et permettre aux plus jeunes de prendre les bons réflexes
Pôle Enfance Famille - Travaux À : a 267 800 €
d'isolation par l'extérieur
Pôle Enfance Famille -
Améliorer l'accueil de nos jeunes Rénovation Intérieure /Maitrise 25 000 €
d'œuvre
Bibliothèque/ACM des Côteaux - 244 200 €
Travaux d'isolation
Une Ville d'action - Nous sommes avec vous pour co-construire notre commune. Alors, nous allons
favoriser l'initiative collective pour le bien de chacun
Instituer la création d’un budget
participatif citoyen
Une Ville sportive - Il n’y a pas d’ambition sportive et associative sans moyens adaptés
Permettre la pratique du sport dans les Equipement sportif -création de 319 a : meilleures conditions estiaires au foot ue ae nn Te Création d'un poste équivalent|
D.25 ETP afin d'optimiser Améliorer l'accompagnement de la ; =. e :
pag l'ambition sportive de la ville collectivité dans | maine sportif " : . , ité dans le doma P dépenses inscrites au budget de
onctionnement) Re con nes
TOTAL 1216 000 €
Investissements annuels Prévisions 2021
Programme voirie annuel 310 000 €
Rue des Ecoles (2ème phase) 100 800 €
Aménagement Rue du
TRAVAUX VOIRIE Challonge (Maitrise d'Œuvre) 41 000 €
Pont Moulin neuf 97 500 €
Chemins ruraux 60 000 €
TOTAL 609 300 €
23 BUDGET ANNEXE DE L'EHPAD
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
BUDGET RESIDENCE BEL ORIENT - EHPAD
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 - BUDGET PRIMITIF 2021
ART. LIBELLES B.P. 2020 C.A. 2020 B.P. 2021
023 | Virement section d'investissement
Virement section d'investissement 125 400.00 € 128 300.00 €
O11 | Charges à caractère général
627 | Services bancaires et assimilés
66 | Frais financiers
66111 | Intérêts des emprunts 29 800.00 € 29 778.51 € 28 100.00 €
661121 | ICNE de l'exercice 7 000.00 € 6 502.22 € 6 600.00 €
661122 | ICNE de l'exercie N-1 7 000.00 € 7018.83€ |- 6 600.00 €
Excédent de fonctionnement 125 938.10 €
ART. LIBELLES B.P. 2020 C.A. 2020 B.P. 2021
75 | Revenus des immeubles
752 | Loyer 155 200.00 € | 155 200.00€ | 156 400.00 €
TOTAL RECETTES| 155 200.00 € | 155 200.00€| 156 400.00 €
C.A. Année 2020
Recettes de fonctionnement 155 200.00 €
Dépenses de fonctionnement 29 261.90 €
24 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FINT-DE
ART. LIBELLES B.P. 2020 C.A. 2020 B.P. 2021
001 | Résultat investissement
Résultat investissement
16
1641 | Remboursement ital 75 800.00 € 75 738.67 € 77 500.00 €
23 | Immob.en cours de construction
2313 | Travaux de bâtiments 150 000.00 € 4 214.27 € 414 900 €
ART. LIBELLES B.P. 2020 C.A. 2020 B.P. 2021
001 | Résultat d'investissement reporté
Résultat d'investissement reporté 109 552.97 € 109 552.97 € | 237 556.99 €
021 | Virement de la section fonctionnement
021 | Virement de la section fonctionnement 125 400.00 € 128 300.00 €
10 | Dotations
10222 | F.C.T.V.A. 88 812.21 € 88 722.14 € 604.91 €
1068 | Part. Excédent Fonct. Repris en Invest. 119 234.82 € 119 234.82 € | 125 938.10 €
+ ut , | 44300000 | Es) RSS URL ED 15828 5, TOTAL RECETTES | € | = 317 509.93 € | 4900.00 €_
C.A. Année 2020
Recettes d'investissement 317 509.93 €
Dépenses d'investissement 79 952.94 €
Excédent d'investissement 237 556.99
25 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
e BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT DES COTEAUX
Section de Fonctionnement
B.P. 2021 DEPENSES
à caractère
- Travaux + Maîtrise d'oeuvre
B.P. 2020
- d'ordre de
- Variation des en-cours de production
debiens
71355 - Variation de stocks des terrains 225 007.93 € 89591.68€ | 15000793€
diverses de courante 10.00€
Excédent de fonctionnement 2020 : 19 922.07 €
Section d’Investissement
DEPENSES BP.2021
- RESULTAT D'INVESTISSEMENT
Résultat d'investissement
BP.2020 | CA.2020
d'ordre de
-Terrains à 10.00€ 001€
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 2019 : 357 126.98 €
- Produits de
10.00 €
RECETTES B.P. 2020 CA. 2020 B.P. 2021
« RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
- Résultat de fonctionnement 1992207€| 1992207€ 19 922.07 €
d'ordre de transfert/sections
- Variation de stacks de terrains
10.00€
courante
- Vente de terrains a
N°6-11-14-15
- Produits divers de
225000.00€| 8959168€| 15000000€
793€ 793€
RECETTES B.P,2020 CA. 2020 B.P, 2021
= RESULTAT D'INVESTISSEMENT
- Résultat d'investissement 26753531€| 26753531€| 357126.98€
13 - SUBVENTION D'EQUILIBRE
13248 - Subvention ibre Commune
d'ordre de
- Travaux
- Terrains 225 007.93 € 8959168€| 15000793 €
26 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN1-DE
6. ANNEXE : ANALYSE ET RATIOS OFFICIELS
Les ratios officiels seront agrégés au BP 2021.
27 Ville de Plédran
| 1. Le nombre des membres en
| exercice est de 29
| 2. Le Conseil Municipal a été
| convoqué le 17 février 2021
| des Côtes d'Armor
|
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN2-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vinat ef un. le 23 février
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la malrie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND— E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN -O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Solange FANIC a été élue secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h ———
Délibération n°2021 — 02 - FIN 2
Présentation :
ll est proposé d'augmenter la subvention versée par Adhérents (jeunes de moins de 18 ans) aux associations plédranaises de la manière suivante :
SUBVENTIONS 2021
PLEDRAN Associations
THEME OBJET PLEDRAN HoRs | Comment |'EFGHotn PLEDRAN - aires Nouvelle attribution
Attribution | Montant versé
par adhérent | _à la création po |
Création d’une
association Création 300.00 € 300.00 €
de 1 à 50 adhérents 52.00 € do si8ans | 57.00€ SPORT de 51 à 100 adhérents 45.00 € s18 ans 50.00 € oo au-delà de 100 32.00 € _ <18 ans 35.00 € CULTURE quel que soit le nombre | 16000€ | s18 ans 176.00 € Pledr'En scène | _8000€ | <18 ans 88.00 € Police Sport
Prévention a | 2106 16.00 €
Sport extérieur | hat | adhérent
| . | 35.00 € AUTRES THEMES | En fonction du projet 35.00 €
ll est proposé d'accorder les subventions aux associations suivantes au titre de 2021 :
Vu l'avis favorable de la Commission finances réunie le 11 Février 2021,
COMMUNE BP 2020 _BP202
Amicale des employés communaux / Départ en LE p'oy 2 877€ 3111€
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 - 02- FIN2 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN2-DE
Amicale des employés communaux / Noël des
enfants
Amenzou Sport Gym 912€
Ass. Arts Plastiques 2720 €
Âss, Musicale 8 480 € 8272€
Àss. Plédr'En Danse (Modern Jazz) 5 344 € 4 655 €
Ass. Viet Thai Chi 52€
Club Futsal Pédran 1 456€ 1 653 €
Comité des Fêtes-La Flèche 500 € 500 €
CSP Football 6 784€ 6 440€
CSP Tennis 2 600 € 2 850 €
Donneurs de sang de l'ANSE 110€ 110€
Judo Club Plédranais/Quintin 1404€ 1767 €
Pledr'en scene 560 € 880 €
Union pongiste 936 € 969 €
Breizh Parkour 22 832€ 1 026 €
Appel à projets jeunes
ADAPE1ZD | wel
ADOT 22 {dons d'organes) 35€ 35 €
AIR 22 Association Insuffisants Rénaux 35 € 35 €
Animation Loisirs à l'Hôpital / Les Blouses Roses 35 €
BMX Trégueux 330 € 144€
Bretonne Gymnic Club 345 € 656 €
Breizh Twiri St Carreuc 60€
Boxingclub Lamballais 30 €
Club VTT des Côtes d'Armor - Hillion 15€ 96 €
Croix Rouge - Antenne St Brieuc 35 € 35 €
Hockey Club "Les Korigans” 135
JALMAV 35 € 35 €
Les bébés dans l'eau 150 € 160 €
Le Cercle des Nageurs 224 €
Police Sport prévention 1 600 € 2 000 €
Rugby Club de St Brieuc 90 €
Trégueux athlétisme 375 €
Club des sports de glace d'Armor 90 €
Scouts Guide de France - Plouha 75€
Saint-Brieuc Triathlon 30 €
Union Athlétique de St Brieuc 15 €
VST Vélo Sport Trégueusien 30 €
Basket Yffiniac 255 €
Ê TOTAL HORS COMMUNE | 3 895 € _ 3420€
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 — 02 - FIN 2 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN2-DE
EE
Subvention de fonctionnement de
___ SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES | BP2020 | BP204
Amenzou Sport Gym 300 €
TOTAL 42 450 € 39 365 €
Réserves 7 550 € 10 635€
TOTAL SUBVENTIONS PROPOSÉES 50 000 € 50 000 €
Subvention Centre Social - Mozaik 86 000 € 86 000 €
Canicross 9 000 € 6 000 €
“Autre participation
Tour de France 5 000 €
Tour de Bretagne cycliste féminin
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D'accorder les subventions ci-dessus proposées au titre de 2021, sous réserve d'avoir obtenu les dossiers complets des destinataires concemés.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 février 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
—_ Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 - 02 - FIN 2 Département
des Côtes d’Armor
Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
| convoqué le 47 février 2021
|L'en deux mil vinat et un. le 23 février
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le 25/02/2021
1D : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN3-DE
| République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s
sous le présidence de M BRIEND Stéphane, maire
Présents: S BRIEND - E BURON— C LE MOUAL - G JEHANNO- M HAICAULT —JY JOSSE — K QUINTIN - 0 | COLLIOU- K SOYEZ -G DARCEL - O MORIN- C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI- G REUX | — Ÿ MARIETTE- $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU— G JEGU- E LANDIN— MA BOURSEUL- À KERBOULL - | (Y REDON- M MORIN- P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir : | - $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Solange FANIC a été élue secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 02 - FIN3
SUBVENTIONS 2021 POUR LA CLASSE ORCHESTRE A L'ASSOCIATION MUSICALE
Il est proposé d'accorder la subvention aux associations suivantes au titre de 2021,
Vu l'avis favorable de la Commission finances réunie le 11 Février 2021
icipation financière Classe Orchestre-
Association musicale
TOTAL 8000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D'accorder la subvention ci-dessus proposée au titre de 2021
Vote : « Pour» = 28, « Ne prend pas part au vote » = 1 (M MORIN)
Plédran, le 23 février 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 - 02 - FIN 3 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN4-DE
Département | or ,
des Côtes d'Armor | Reputique Français | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran de - L'an deux mi nat ef un, le 23 février
1. Le SE NES en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, | exercice est de sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a 614 Présents : S BRIEND - E BURON C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - O convoqué le 17 février 2021 COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS —B FAURE- L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE - S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL- A KERBOULL -
Y REDON - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Solange FANIC a été élue secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 02 - FIN 4
SUBVENTIONS 2021 POUR LES ECOLES
ll'est proposé d'accorder les subventions aux associations suivantes au titre de 2021.
Vu l'avis favorable de la Commission finances réunie te 11 Février 2021
NNELLES
Subvention exceptionnelle suite crise sanitaire —
Amicale laïque
Subvention exceplonete, suite crise sanitaire - 5 000€
TOTAL SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 5 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D'accorder les subventions ci-dessus proposées au titre de 2021
Vote : « Pour » = 26, « Abstention » = 3 (M MORIN, P QUINTIN, JM DEJOUE)
Plédran, le 23 février 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021— 02 - FIN 4 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FINS-DE
Département , des ct es d'Armor République Française
. , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | de ‘ |L'en deux mil vinat ef un, le 23 février
1. Le ee “ Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, exercice est ae sous la présidence de M BRIEND Stéphane, maire
2, Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND —-E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - O COLLIOU -K SOYEZ— G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS -B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI -C REUX — Ÿ MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
(Absents excusés ayant donné pouvoir :
|: 8 DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Solange FANIC a été élue secrétaire de séance
[Ouverture de séance à 19h co . . Délibération n°2021 - 02- FIN 5
| convoqué le 17 février 2021
CHARGES TRANSFEREES — VALIDATION DES RAPPORTS DE LA CLECT
EXPOSE DES MOTIFS
La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 15 décembre 2020
pour calculer les charges transférées sur plusieurs sujets, conformément au code général des impôts (article 1609 nonies C). Ces charges sont proposées pour être imputées sur les Dotations d'Attribution
de Compensation (DAC) des communes concernées, comme chaque année. Les procès-verbaux qui correspondent aux sujets évoqués figurent en annexe de la présente délibération.
Pacte de confiance et de gouvemnance : neutralisation des effets de la fusion intercommunale sur la DGF et le FPIC - année 2020
Le Pacte à prévu que les effets de la fusion intercommunale de 2017 sur la DGF et le FPIC des Communes seraient neutralisés à la hausse comme à la baisse. Ces dispositions étaient prévues pour être appliquées en 2017 et 2018.
En amont de la formalisation d'un nouveau Pacte, il a été proposé de proroger plusieurs dispositions financières du Pacte de 2017: versement du fonds communautaire de fonctionnement (FCF) et neufralisation précitée. Le solde positif issu des ajustements de DAC en application de la neutralisation alimente l'enveloppe du FCF, conformément au Pacte.
La neutralisation étant mise à jour chaque année à partir des calculs du cabinet Ressources Consultants Finances, eux-mêmes basés sur les données nationales publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) chaque été, les résultats pour 2020 sont indiqués dans le rapport de CLECT en annexe de la présente délibération.
Ajustement des DAC au titre des documents d'urbanisme (PLU)
La compétence d'élaboration de ces documents a été transférée à l'Agglomération depuis 2017, en application de la loi dite « ALUR » (2014).
La CLECT du 6 novembre 2019 s’est prononcée sur les modalités financières du transfert de la compétence.
La CLECT du 15 décembre 2020 a validé la refacturation aux communes des charges relatives aux PLU communaux pour l'année 2019 via les DAC, comme indiqué dans le rapport de CLECT en annexe de la présente délibération.
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021- 02 - FIN 5 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FIN5-DE
Mise à jour de l’évaluation des charges et des DAC au titres des services communs
Dans le cadre du schéma de mutualisation, la Ville de Saint-Brieuc et Saint-Brieuc Armor Agglomération
ont choisi de mettre en commun plusieurs services permettant notamment, pour certains d'entre eux,
d'apporter une expertise et une ingénierie aux communes membres qui le souhaitent.
En application des conventions signées entre les deux structures, les coûts sont supportés par
l'Agglomération, qui refacture à la Ville la part qui lui comespond par une diminution équivalente de sa
DAC.
Cela concerne les services suivants :
- Aménagement de l'espace public et déplacements,
- Architecture,
- Ressources humaines,
- Commande publique.
La CLECT du 15 décembre 2020 a évalué les charges à refacturer, comme indiqué dans le rapport
annexé à la présente délibération.
Fixation de la réfaction de DAC définitive relative au financement de l'adhésion intercommunale à l’ARIC [Association Régionale d'Information des Collectivités].
Tout élu, quel que soit son statut dans l'assemblée délibérante, ayant droit à une formation adaptée à ses
fonctions, les Communes et l'Agglomération ont souscrit une adhésion groupée en juillet dernier à l'ARIC. Cette adhésion groupée permet de bénéficier d'une cotisation réduite, d'un montant total de 10 000€. Le
montant de cette cotisation, supporté par l'Agglomération, doit être partagé avec les communes : 5 025 € pris en charge par l'Agglomération et 4 975 € remboursés par les Communes. La CLECT du 15
décembre 2020 s'est prononcée sur la refacturation aux communes, comme indiqué dans le rapport annexé à la présente délibération.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération
suivante.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu les procès-verbaux de la Commission locale d'évaluation des charges transférées joints en annexe ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
> CONFIRME la représentation de la Commune dans la CLECT par M. Jéhanno,
> APPROUVE les rapports de la Commission locale d'évaluation des charges transférées joints en
annexe,
> APPROUVE jies modulations des attributions de compensation prises en application de ces
rapports, soit les montants suivants pour les Communes en 2020 :
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 02-FINS Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Recçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_FINS-DE
Neutralisati Pe PLU c , Modulations DAC | eféetusion | Cotation |? 2gjpar | PLU FCTVA |PLU DGD| Services (Pacte) rembourser
BINIC-ETABLES| -59 935 € 0€ -3 384 € 555 € 0€ 0€ BODEO 1 340 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ FOEIL 7 080 € -72 € -5 040 € 827 € 0€ 0€ HARMOYE 11 899 € 53 € 0€ 0€ 0€ 0€ HILLION| _-75 053 € -540 € A86 € 80 € 0€ 0€ LANFAINS -172 € -157 € -10 775 € 1 768 € 0€ 0€ LANGUEUX| -37 934€ 652 € 8 845 € 1 451 € 0€ 0€ LANTIC -3 724 € 0€ 0€ 0€ 0€ 0€ LESLAY 929 € -53 € 0 € 0€ 0€ 0€ MEAUGON| _-21 652 € -72 € 0€ 0€ 0€ 0€ PLAINE-HAUTE 67 282 € 91 € 20580€ | 337€ 0€ 0€ PLAINTEL 73373 € 0€ -22 236 € 3 648€ 7 166€ 0€ PLEDRAN -3 820 € -139 € 600 € 98 € 2 884 € 0€ PLERIN| -69 398 € -158 € 6 214 € 1 020 € 0€ 0€ PLOEUC-LHERMITAGE 55 627 € 0€ A 500 € 738€ 0€ 0€ PLOUFRAGAN| _-51 372€ -158 € 8 729 € 1 432 € 0€ 0€ PLOURHAN -5 242 € 0 € 0€ 0€ 0€ 0€ PORDIC| -34 708 € -139 € -10 961 € | 798 € 7 500 € 0€ QUINTIN 20 687 € 402 € -1 440 € 236 € 0€ 0€ SAINT-BIHY -140 € -53 € 0€ 0€ 0€ 0€ SAINT-BRANDAN 11 582 € 91 € -205 € 34€ 0€ 0€ SAINT-BRIEUC| -71 384 € -1 397 € 44 266 € 7 261 € 0€ -281 398 € SAINT-CARREUC 88 629 € 1€ -12 175 € 1 997 € 0€ 0€ SAINT-DONAN -30 € -721 € -1 975 € 324 € 0€ 0€ SAINT-GILDAS 20 335 € -53 € 0€ 0€ 0€ 0€ SAINT-JULIEN -1 955 € 91€ 0€ 0€ 0€ 0€ SAINT-QUAY-PORTRIEUX 24 672 € 0€ -16 343 € 2 681 € 0€ 0€ TREGUEUX| -40 701 € -139 € 0€ 0€ 0€ 0€ TREMUSON -1 367 € 91€ -130 € 21 € 0 € 0€ TREVENEUC 24 620 € 0€ -22 240 € 3 648€ 0€ 0€ VIEUX-BOURG 4 182 € -71 € 0€ 0€ 0€ 0€ YFFINIAC 5 437 € -139 € -10 881 € 1 785 € 0€ 0€ TOTAL| -60913€ À 975 € -212 005 € 34778€ |17550€ | -281 398€
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 février 2021 z D ne
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 - 02 - FINS Département
des Côtes d'Armor
_ille de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
| 2. Le Conseil Municipal a été | convoqué le 17 février 2021
Délibération n°2021 — 02 - VIESCO 1
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché te 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_VIESCO1-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|
(L'an deux mil vinat et un. le 23 février
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAIGAULT —JY JOSSE — K QUINTIN - O | COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX | - Y MARIETTE - $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - A KERBOULL - | Y REDON - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Solange FANIC a été élue secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h _ . |
RENOUVELLEMENT DE LA DEROGATION POUR UNE ORGANISATION SCOLAIRE SUR
4 JOURS
Suite à la parution du décret 2017-1108 du 27 juin 2017, la ville de Plédran avait obtenu une dérogation à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles matemelles et élémentaires publiques dès la rentrée 2017/2018. Cette dérogation portait sur une durée à 3 ans.
Suite à la crise sanitaire, celle-ci a été reportée d'une année supplémentaire soit jusqu'en 2020. À l'issue de celle-ci, la dérogation peut être renouvelée pour 3 années supplémentaires après un nouvel examen.
C'est pourquoi, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'intérêt de la commune de demander le renouvellement de cette dérogation pour la prochaine rentrée, et ce pour 3 ans, en considérant les avis favorables des conseils d'écoles des coteaux, de la maternelle et de l'élémentaire Maurice et Maria LETONTURIER.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> décide de renouveler cette dérogation pour 3 ans
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 février 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND + $
L
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 - 02 - VIESCO 1 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_DEVI-DE
Département on des CL d'Armor République Française
| REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran _ de | Ce (L'an deux mil vinat et un_le 23 février
de leur lus en Le Conseil Municipal de la Commune de Piédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, DEEE sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE— K QUINTIN - O
convoqué le 17 février 2021 COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS— B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX
- Ÿ MARIETTE - $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL -
Y REDON - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
-S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
(Solange FANIC a été élue secrétaire de séance
(Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 02- DEV 1
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA SOCIETE BEUREL ENVIRONNEMENT DONT
LE SIEGE SOCIAL EST BASE À PA LA TOURELLE — BP 30459 22400 LAMBALLE
Présentation : Par arrêté en date du 29 Décembre 2020, le Préfet des Côtes d'Armor décide l'ouverture de la consultation du public de la demande présentée par la société Beurel Environnement dont le siège social est basé à PA La Tourelle - BP 30459 — 22400 Lamballe, soumise à autorisation, en vue du
renouvellement de l'autorisation d'exploiter d'une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) et de
déchets amiantés lié ‘ISDND), sur le site Le Pont Pin en Yffiniac.
Le site de Pont Pin est une ancienne carrière, qui a fait l'objet d'une notification de fermeture en 2004
actée par les services de la Préfecture.
De plus, la société exploitante a changé de dénomination sociale et est devenue Beurel environnement. Elle a, dans le même temps recentré ses activités sur le stockage, la transformation, le négoce et la
collecte de déchets, le négoce de matériaux de viabilité, la démolition et la déconstruction d'immeubles,
les opérations de promotion et de lotissement en matière immobilière.
La société Beurel environnement exploite actuellement sur le site de le Pont Pin à Yffiniac :
- Une plateforme de tri et de transit de déchets non dangereux et non inertes ainsi que des déchets
inertes issue du BTP, de sites industriels, d'artisans et de collectivités locales (métaux, cartons,
plastiques, plêtre et bois avec broyage) sur une surface d'environ 6400 m°,
- Une plateforme de stockage et de négoce de produits minéraux et de déchets sur une surface
d'environ 9000 m2
- Le stockage de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes (alvéole n°1} sur une surface
d'environ 4000 m°
- Le stockage de déchets inertes (alvéole n°2) sur une surface d'environ 30000m°.
Cet établissement a été autorisé par l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2009, complété par les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2011, du 17 aout 2018 et du 10 juillet 2019 jusqu'au 30 octobre 2022.
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 - 02 - DEV 1 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_DEVI-DE
Le site de le Pont Pin est actuellement autorisé pour stocker annuellement au maximum :
- 1500 tonnes de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes {alvéole n°1)
- 88500 tonnes de déchets inertes (aivéole n°2)
À ce jour, la société Beurel Environnement n'a pas atteint la capacité de remplissage des alvéoles n°1 et
n°2. Aussi, elle souhaîïte prolonger son autorisation d'exploiter.
Le présent dossier de demande d'autorisation environnementale sollicite le renouvellement de.
l'autorisation d'exploiter le site de le Pont Pin à Yffiniac afin de poursuivre les activités de transit des
déchets, de recyclage, et de stockage des matériaux et des déchets d'amiante lié.
Les surfaces et les capacités d'accueil des aivéoles n°1et n°2 ne seront pas modifiées,
La durée d'exploitation sollicités est de 25 ans.
Afin de pouvoir absorber, pour les chantiers exceptionnels, les quantités de déchets d'amiante à stocker, il est sollicité de porter la quantité maximale annuelle pouvant être accueilli sur le site à 2500 tonnes par
an, au lieu de 1500 tonnes par an actuellement
Inversement, l'autorisation actuelle porte sur un accueil de 98500 tonnes par an de déchets inertes. Cette
quantité n'est et ne sera jamais atteinte, aussi la quantité maximale à autoriser peut-être abaissée à
35000 tonnes par an.
CADRE DU PROJET
ETAT ACTUEL DU SITE
u … . ae NO M0 ;.
Éscini SEUREL EMROÔEMENT — 5e dé Por Fin —Correne d'YSniec (77) Juiet 205
Dossier de desde d'atirisallon emviramementsis +0
Les déchets qui sont admis sur le site proviennent de chantiers de travaux publics effectués par :
- La société Beurel
- Les ST des différents départements (Morbihan, Ille et vilaine et Cotes d'Armor)
- Les entreprises de BTP des environ d'Yffiniac
- Les particuliers
Ainsi, la demande d'autorisation environnementale porte sur les points suivants :
- Demande d'autorisation d'exploiter pour une durée de 25 ans
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 - 02 - DEVT Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_DEV1-DE
- Augmentation de la quantité maximale annuelle d'amiante lié à 2500 tonnes afin de pouvoir absorber les déchets de chantiers exceptionnels,
- Diminution de la quantité maximale annuelle de déchets inertes à 35000 tonnes,
- Augmentation de la capacité d'accueil du plâtre pour la plateforme de tri/transit, - Modification de la prescription imposant la mise en place d'un bassin décrotteur, compte-tenu de la présence d'enrobés sur les toutes les pistes et plateforme de tri/transit,
- Demande de modification de l’autosurveillance des rejets aqueux comme suit : ©o Augmentation de la valeur limite du paramètre DCO à 300 mg/L au lieu de 30 mg/L actuellement ;
© Suppression du suivi du paramètre sulfates, compte tenu qu'il n'est pas imposé par l'arrêté ministériel relatif aux ISDND et ISDI.
Décision: Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'émettre un avis favorable sur la demande présentée par LA SOCIETE Beurel Environnement dont le siège social est basé à PA La Tourelle - BP 30459 - 22400 Lamballe.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 février 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 02- DEV 1 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210225-2021 02 TRAVI-DE
FF E = | Département | des Côtes d'Armor République Française |
. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
__ VilledePlédran | ee | EE = _ |
L'an deux mil vinat et un. le 23 février
| 1. Le Do SEE TES en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convooué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, PACE sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Consell Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - 0
convoqué le 17 février 2021 COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - | Y REDON - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
-S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Solange FANIC a été élue secrétaire de séance
[Ouverture de séance à 19h _ _—
Délibération n°2021 - 02- TRAV 1 _ a
CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE :
REFECTION DE LA RUE DE GLORET
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2 Il organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publics,
Considérant que la route allant du lieu-dit de Gloret jusqu’à la RD 27, est principalement utilisé par des Plédranais,
Considérant que le chemin allant de la RD 27 au chemin du clos en Haut est principalement utilisé par des agriculteurs de St Carreuc,
Considérant ainsi qu'il est d'un intérêt commun que la ville de Pledran, gère la réfection de la route du lieu-dit de Gloret à aller à la RD 27 sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts,
Considérant que la commune de St Carreuc gère l'entretien du chemin qui part de la RD 27 au chemin du clos d'en haut sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts,
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de signer une convention de délégation de la mission de maitrise d'ouvrage entre la commune de Plédran et la commune de St Carreuc pour la réfection de la rue de Gloret
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> approuve la convention de délégation de la mission de maitrise d'ouvrage
> autorise le maire à signer avec la ville de St Carreuc, la convention de délégation de la mission de maitrise d'ouvrage pour la réfection de la route de Gloret.
Vote à l'unanimité
si —_À — - LENS
Plédran, le 23 février 2021: mn —— ape es
Le Maire, y go)
Stéphane BRIEND ELA nn —
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 — 02 - TRAV 1 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le 25/02/2021
ID : 022-212201768-20210226-2021_02_TRAVI-DE
CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE MAIÏTRISE D'OUVRAGE
ENTRE LA COMMUNE DE PLEDRAN
ET LA COMMUNE DE ST CARREUC
REFECTION RUE DE GLORET
Préambule
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2 |! organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publics,
Considérant que la route allant du lieu-dit de Gloret jusqu'à la RD 27, est principalement utilisé par des Plédranais,
Que le chemin allant de la RD 27 au chemin du clos en Haut est principalement utilisé par des agriculteurs de St Carreuc,
Considérant ainsi qu'il est d'un intérêt commun que la ville de Pledran, gère la réfection de la route du lieu-dit de Gloret à ailer à la RD 27 sous la conduite d’un seul maître d'ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts et que la commune de St Carreur gère l'entretien du chemin qui part de la RD 27 au chemin du clos d'en haut sous la conduite d’un seul maître d'ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts,
Ilest convenu ce qui suit :
ENTRE :
- d’une part, la Commune de Plédran domiciliée 6 rue du centre 22960 Plédran représentée par son Maire, Monsieur Stéphane Briend, habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal du 26 Février 2021 ci-après dénommée « le délégant du chemin de Gloret» et « délégataire de la route de Gloret »
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-202102265-2021_02_TRAVI-DE
- d'autre part, la commune de St Carreuc, domiciliée 1 place de la mairie 22150 St Carreuc représentée par le Maire Madame Laurence Mahé, dûment habilité par délibération du conseil municipal n° DCM 2021/004 en date du 19 janvier 2021 , ci-après dénommée « le délégataire du chemin de Gloret» et « délégant de la route de Gioret »
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine :
- les conditions dans lesquelles le délégant, délègue au délégataire, la maîtrise d'ouvrage des travaux de réfection de voirie,
- les modalités de participation financière et de contrôle technique des communes.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES COMMUNES
Le délégataire s'engage à financer la totalité du coût des travaux.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DES COMMUNES EN TANT QUE DELEGATAIRE , MAITRE D'OUVRAGE
Le délégataire s'engage à réaliser, sous maîtrise d'ouvrage déléguée, les travaux du délégant.
A ce titre, le délégataire s'engage à : Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Reçu en préfecture le 26/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_TRAVI-DE
- lever les préalables à la réalisation des travaux (maîtrise foncière, enquête publique, déclaration préalable, déclaration de travaux..….),
-__ définir les modalités de consultation des entreprises,
- conclure les contrats de travaux, et de toute mission nécessaire à la réalisation des
travaux (ex : coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé...),
- réaliser la réception de l'ouvrage et accomplir tous actes afférents aux attributions
mentionnées ci-dessus,
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DELEGATION
1. La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin de
garantie de parfait achèvement:;
il n'y a pas de rémunération pour cette mission ;
des pénalités pour non observation des obligations du délégataire ne Sont pas
prévues : seule une résiliation de la convention pourra être induite ;
la convention pourra être résiliée en cas de non respect par le délégataire de ses
obligations.
ARTICLE 5 - FINANCEMENT
Le délégataire finance la totalité des travaux
ARTICLE 6- MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE FINANCIER ET COMPTABLE
Le délégant se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations à la commune, qui s'engage à lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 7- ASSURANCES
Il appartient au délégataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il peut encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l'exercice des missions exercées dans le cadre de la présente convention. Envoyé en préfecture le 25/02/2021
Regu en préfecture le 25/02/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210225-2021_02_TRAVI-DE
ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux
parties et prendra fin à l'extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux.
ARTICLE 10 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée au plus tard 15 jours avant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé réception. Ceci entraïînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 11- MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l’objet d'un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
Fait à PLEDRAN le,
Le Maire de Plédran Le Maire de St Carreuc
Le délégataire pour la route de Gloret Le délégant pour la route de Gloret
Et le délégant pour le chemin de Gloret, Et le délégataire pour le chemin de Gloret,
4 TE ‘ : ne al
Stéphane Biiend Laurence Mahé |
|
Envoyé en préfecture le 25/02/2021
|
Reçu en préfecture le 25/02/2021
Afiiché le 25/02/2021
ID: 022-212201768-20210225-2021_02_URBA1-DE a _
7 = Département |
r | des Côtes d'Armor République Française | . À REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|___ Ville de Plédran | _ D _ n L'an deux mi vinat et un, le 23 février de | 1. Le TES en (Le Consell Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en sesslon ordinaire à [a mairie, | Miss [Sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, mairo | | 2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND —E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE K QUINTIN - 0 | convoqué le 17 février 2021 COLLIOU -K SOYEZ-G DARCEL- O MORIN - C LEBRAS— B FAURE L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX |
|
|
— Ÿ MARIETTE - $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU — G JÉGU - E LANDIN— MA
BOURSEUL - À KERBOULL - | Y REDON - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné Pouvoir :
| $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à C LE BRAS pour la séance
(Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Solange FANIC aété élue secrétaire de séance
h Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 02 - URBA 1
DEPOT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP ET D'UNE
DÉCLARATION PREALABLE — ACCUEIL PERISCOLAIRE ET ALSH « LES P'TITs
LOUPS » AUX COTEAUX
Axe 1 : Une ville accueillante, bienveillante, éco responsable
Objectif 3 : Une ville éco-responsable + Chercher des économies d'énergie
dans tous nos bâtiments
publics
Présentation : Dans le cadre des travaux de rénovation énergétique à réaliser
à l'accueil périscolaire et ALSH «Les Pts Loups » aux Coteaux
isolation par l'extérieur et changement des menuiseries extérieures),
il est nécessaire de déposer une déclaration préalable et une « demande d'autorisation
de Construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant
du public » (dossier d'autorisation de travaux permettant de vérifier la conformité
des travaux avec les règles d'accessibilité et de sécurité).
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer
une déclaration préalable et une demande d'autorisation de construire,
d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public, relatives
aux travaux de rénovation énergétique à réaliser à l'accueil périscolaire et
ALSH « Les Ptits Loups » aux Coteaux.
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le
Maire à déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux
au titre des ERP pour les travaux d'isolation extérieure et de changement
de menuiseries à l'accueil périscolaire et ALSH « Les Ptits Loups » aux
Coteaux, et à signer tous les documents S'y rapportant.
Vote à l'unanimité «1 F : F7
Plédran, le 23 février 2021
Le Maire, ec Eee
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 février 2021 Délibération n 2021 — 02 - URBA 1
||| Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché ie 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_AG1-DE
Département République Française 3
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |___ Ville de Plédran H | | | L'an deux mit vinat et un. le 30 mers |
1. Le D en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédren, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en | EXETCICE visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire |
| 2. Le Conseil Municipal a été Présents: S BRIEND— E BURON— C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN- 0 | convoqué le 24 mars 2021 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL -
| Y REDON- M MORIN- JM DEJOUE
'Absents excusés ayant donné pouvoir:
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
[Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
|Ouverture de séance à 18h _ D Délibération n°2021 - 03- AG 1 L
ADHESION A L'ASSOCIATION « AGRICULTEURS DE BRETAGNE »
Axe 1 : Une ville accueillante, bienveillante, éco responsable
Objectif 2 : Une ville bienveillante + Promouvoir l'agricuhure partout sur le territoire
Créée en 2011, l'association AGRICULTEURS DE BRETAGNE a pour mission de promouvoir l'image positive, moderne, qualitative et responsable des agriculteurs bretons.
Agriculteurs de Bretagne a l'ambition d'inscrire l'agriculture bretonne dans un discours de progrès au bénéfice de tous les Bretons. Conscients que cette démarche demande du temps, ils ont engagé un travail de fond afin de structurer et pérenniser leur démarche,
Profiter des expériences réussies
En Suisse et aux Pays-Bas, des agriculteurs ont mené des démarches similaires skPour enrichir leur réflexion, Agriculteurs de Bretagne les ont rencontrés. Un enseignement ressort : l'ouverture et la convivialité doivent primer sur la pédagogie.
Un plan d'actions. pour positiver l’agriculture bretonne !
Agréger et valoriser les initiatives de communication agricole.
1. Renforcer la visibilité d’Agriculteurs de Bretagne,
2. Nouer des partenariats avec les médias,
3. Dialoguer avec les Bretons lors d'évènements,
4. Etre présents sur Internet et les réseaux sociaux,
5. Mener des campagnes d'image.
Leur projet stratégique
Dynamiser l'image de l'agriculture bretonne en renforçant le dialogue entre les agriculteurs et les Bretons. La mission envers les AGRICULTEURS :
+ Restaurer la fierté d'exercer le métier
Les missions envers les BRETONS :
«Rétablir la réalité du métier d'agriculteur
° Susciter la reconnaissance de 3 millions de Bretons
Leurs principes :
«+ Promouvoir une image positive en réinvestissant l'espace médiatique,
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 - 03- AG 1 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le
{D : 022-212201768-20210406-2021_03_AG1-DE
Décomplexer et libérer la parole des agriculteurs bretons,
Agir et anticiper plutôt que d'être sur la défensive,
Rassembler toutes les parties prenantes,
Revendiquer la modernité du métier d'agriculteur,
Adopter une posture d'ouverture
a. Engagement sur des actions
L'agrément du soutien d'une collectivité par Agriculteur de Bretagne est soumis à un engagement annuel {à ce jour 0.10 € /habitant qui sera confirmer lors de l'appel à contribution) de celle-ci sur 2 actions au minimum à choisir parmi la liste suivante :
| Action | intitulé | Descriptif a | 1 Tous à la ferme Encourager et accompagner les agriculteurs de votre commune à ouvrir les | portes dk de leurs exploitations dans le cadre de la journée « Tous à la ferme »
| 2 | Visite de fermes | Organiser des visites de fermes pour les habitants de la commune
3 | Para agricole | Organiser pour les habitants de la commune des visites d'entreprises F para |
agricoles (foumisseurs, transformateurs.) afin de valoriser l'agriculture dans son |
territoire
4 | Scolaires Favoriser les échanges sur l'agriculture par l'intervention d' agriculteurs dans les
| | écoles de la commune ou la visite de fermes par les scolaires
5 | Bulletin municipal ] Présenter l'agriculture de votre commune dans le bulletin ou magazine municipal
.__ 6 | Site internet | Présenter! agriculture de votre commune sur le site internet de la commune
7 Installation des jeunes | Valoriser l'installation d'un jeune agriculteur (comme l'arrivée d'un nouveau E commerçant ou artisan) dans le bulletin municipal, la presse locale, etc.
8 | Expo Î Accueillir une expo itinérante sur l'agriculture bretonne
9 | Affichage Mettre à disposition les outils d' affichage communal pour les évènements mis en |
| | | œuvre par les agriculteurs |
| 40 | Infomation Proposer aux employés communaux qui le souhaïtent une information sur | | | l'agriculture de la commune
NB : cette liste n'est pas exhaustive ; d'autres engagements peuvent étre proposé par la commune Décision : Le Conseil Municipal autorise M. Le Maire à signer le bulletin de soutien « communes » ci- joint, engageant la commune pour :
> _ Le règlement de la contribution annuel dont le montant sera confirmé sur l'appel à contribution (à ce jour 0.10 €/habitant)
> le respect de la charte de soutien des collectivités jointe à la délibération
Vote à l’unanimité
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire, SFr: S OE FL£A
Stéphane BRIEND & = x
S / 2 gi \+
ET ASE à \ZL
\ KT } A A }
NO ue ©
S D'KÈ
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 - 03- AG 1 Envayé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
affiché le 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_AG2-DE
Département | | | des Côtes d'Armor République Française
| : : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
: | L'an deux mi vint et un. le 30 mars | a |
ae ee EE EN Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en SXETCICE €S visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT- JY JOSSE - K QUINTIN —0 | convoqué le 24 mars 2021 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX | = Y MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL- | | Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
lAbsents excusés ayant donné pouvoir :
| S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
|- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
| Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
| Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance | [ Ouverture de séance à 18h |
Délibération n°2021 — 03- AG 2
AMENAGEMENT DE LA MAIRIE ET CREATION D'UN ESPACE POUR LA BANQUE
ALIMENTAIRE
Axe 1 : Une ville accueillante, bienveillante, éco responsable
Objectif 1 : Une ville accueillante Veiller à la propreté et la qualité de nos bâtiments publics
Présentation du projet :
Réaménagement de l'accueil de la Mairie pour une utilisation plus fonctionnelle de l'espace.
Cette rénovation poursuit trois objectifs.
> -Remettre à neuf certains espaces jugés inadéquates pour l'accueil du public,
> _-améliorer l'accueï du public en satisfaisant aux exigences des normes d'accueil des personnes à mobilité réduite.
> _-Aménager un espace dédié à la future banque alimentaire
Plan de financement prévisionnel: LL
| DEPENSES | % | RECETTES [g]
Travaux d'aménagement | 85 000€) 100 | Autofinancement (20% minimum) | 59350€) 70 |
me | =. | Etai-DETR sollicitée . 25 650 € | 30 |
TOTAL 85 000€ | 100 | TOTAL | 85 000€) 100
Après délibération ayant donné ce résultat
à l’unanimité des membres présents
Le Conseil Municipal,
ARTICLE 1 : Approuve le projet présenté et le plan de financement prévisionnel.
ARTICLE 2 : Autorise le Maire à apporter toute modification au plan de financement prévisionnel.
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 - 03- AG 2 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le
ID: 022-212201768-20210406-2021_03_AG2-DE
ARTICLE 3 : Autorise le Maire à solliciter des subventions auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR
2021
ARTICLE 4 : Autorise le Maire à signer tout document afférent au dossier de demande de subvention
« Aménagement Rez de chaussée Mairie ».
Vote à l'unanimité
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 _03- AG 2 Département
des Côtes d'Armor
Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 24 mars 2021
Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le 06/04/2021
ID ; 022-212201768-20210406-2021_03_AG3-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ÎL'an deux mit vinat et un. le 30 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT— JY JOSSE -— K QUINTIN - O COLLIOU -K SOYEZ -G DARCEL- O MORIN - C LEBRAS— B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX
Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- 8 DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
lOuverture de séance à 18h == = Délibération n°2021 — 03. AG 3 :
ADHESION AU GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
« BAIE D'ARMOR GROUPEMENT SOCIAL » - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
Exposé des motifs
Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) de moyens, « Baie d'Armor Groupement Social », est une personnalité morale de droit public, créé par arrêté préfectoral en date du 5 juillet 2013.
L'objet du groupement, auquel adhèrent Saint-Brieuc Armor Agglomération et les CCAS de Saint-Brieuc Agglomération, est de permettre à ses membres, par des moyens communs, d'optimiser la gestion de leurs services de maintien à domicile.
Le GCSMS n'a pas la qualité d'établissement social ou médico-social et n’a pas vocation à être autorisé ou agréé à exercer les missions et prestations des établissements et services énoncés à l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles, ni à assurer directement l'exploitation de l'autorisation ou de l'agrément au titre de l'article L. 7232-1.
Par voie de conséquence, les personnes bénéficiaires des prestations sociales ou médico-sociales n'ont aucun rapport direct avec ce groupement. L'organisation dans le cadre d'un GCSMS de moyens n'a pas pour effet de modifier la situation juridique des personnes bénéficiaires.
Les responsabilités inhérentes à l'exécution des missions confiées par la loi aux établissements sociaux ou médico-sociaux demeurent à la seule charge des membres vis-à-vis de leurs usagers. Les missions du groupement sont cadrées dans l'article 2 de la convention constitutive du GCSMS de l’agglomération de Saint-Brieuc qui est jointe en annexe.
Le GCSMS est gouverné par une assemblée générale, instance décisionnelle, d'un conseil de gestion et de stratégie, instance stratégique, et est administré par un administrateur désigné lors de l'assemblée générale.
Le Centre Intercommunal d'Action Sociale créé au 1e janvier 2018 inclut l'exercice de l'activité de portage des repas. La réalisation de cette prestation rencontrant actuellement différentes modalités de production, de conditionnement et de livraison sur le territoire de l'agglomération, il a été convenu, afin de répondre
Conseil Municipal du 30 mers 2021 Délibération n 2021 - 03- AG 3
= Ÿ MARIETTE - $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU -E LANDIN— MA BOURSELUIL - À KERBOULL - Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_AG3-DE
à cette diversité des pratiques, de compléter le périmètre d'actions du GCSMS en lui confiant la mission de centralisation et de coordination intégrant les dimensions acquisition, production et conditionnement des repas.
Cette disposition induit implicitement qu'en complément des CCAS déjà membres du GCSMS, les différentes collectivités ou CCAS concemés par le service de portage de repas à domicile adhèrent au GCSMS.
Il vous est proposé d'adhérer à ce groupement et de désigner deux représentants, un titulaire et suppléant, au sein de ces instances.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment l'article L. 312-7 et les articles R. 312-194-1 relatifs à la création de groupement pour la coordination des établissements d'accompagnement, notamment les établissements et les services qui [.] apportent à domicile une assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie,
Vu la délibération DB-184-2012 du Conseil d'Agglomération en date du 11 octobre 2012 relative à la prise de compétence pour la création, la gestion et le développement d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale de moyens,
Vu l'avis de la commission Solidarité et Action Sociale, Santé et Petite Enfance ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
APPROUVE les termes de la convention constitutive jointe à la présente,
DECIDE d'adhérer au GCSMS Baie d'Armor Groupement Social pour une part d'une valeur nominative de 10 €,
DESIGNE pour le représenter au sein de l'Assemblée Générale et du Conseil de Gestion et de Stratégie du GCSMS Baie d'Armor Groupement Social :
- Mme Christiane Le Moual, membre titulaire
- Mme Solange Fanic, membre suppléant
Vote à l'unanimité
Plédran, le 30 mars 2021 re
Z Ke È
Le Maire, LT A Fe IC)
Stéphane BRIEND x | ka
+ ue
L Ce A a TES D EN \ #
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021- 03- ÀÂG 3 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché & 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_FIN1-DE
Département 2 République Française 3
des Côtes d'Armor | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |" _ | | | L'an deux mil vinat et un. le 30 mers
TEE Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en PE visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO- M HAICAULT - JY JOSSE— K QUINTIN - 0 | convoqué le 24 mars 2021 COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL- © MORIN - C LEBRAS — B FAURE -— L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Ÿ MARIETTE - S FANIC -N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL -
Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance |
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
[Ouverture de séance à 18h à
Délibération n°2021 - 03- FIN 1
COMPTE DE GESTION 2020
Présentation : cf présentation du BP 2021 jointe à l'ordre du jour
Décision : après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve le compte de gestion 2020 de M. le
Chef de service comptable de la Trésorerie de St Brieuc Banlieue, dont les résultats, identiques à ceux
des comptes administratifs 2020, sont les suivants :
- Budget général excédent de 808 240.08 €
- Budget EHPAD -excédent de 363 495.09 €
- Budget lotissement des Coteaux excédent de 377 049.05 €
Vote à l'unanimité
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire,
Stéphane BRIENO
LA ( BST 4 VS, \
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 - 03- FIN 1 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché te 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021 03 _FIN2-DE
Département des Fe d'Armor République Française
. , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | de nn L'an deux mil vingt et un. le le 30 mars a
1. ae nres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en un) visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2, Le Conseil Municipal a été Présents: S BRIEND - E BURON— C LE MOUAL-— G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE— K QUINTIN - 0 convoqué le 24 mars 2021 COLLIOU -K SOYEZ —G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Ÿ MARIETTE - $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
(Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
(Bertrand FAURE à été élu secrétaire de séance
[Ouverture de séance à 18h —_— _
Délibération n°2021— 03- FIN 2 oo
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 — BUDGET GENERAL
Présentation : cf présentation du BP 2021 jointe à l'ordre du jour.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du maire sur l'exercice 2020 :
- approuve le compte administratif 2020 du budget général qui se solde :
Par un excédent en section de fonctionnement : 947 662.28 €
Par un déficit en section d'investissement : 139 422.20 €
Soit un excédent de 808 240.08 €
- décide de reporter une partie de l'excédent de fonctionnement .
- à l'article 002 en recettes de fonctionnement: 7 662.28 €
- à l'article 1068 en recettes d'investissement.: 940 000 €
Vote: « pour » = 25, « abstention » = 3 (M Morin, P Quintin, JM Déjoué), « ne prend pas part au vote » = 1 (S Briend)
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire,
Stéphane BRIENQ /
Conseil Municipal du 30 mars 2021 — Délibération n 2021 - 03- FIN 2 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
affiché le 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_FIN3-DE
d anal or République Française R REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
(L'an deux mil vinat et un. le 30 mars
1.Le one des ETS en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en exercice est visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND -E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT —JY JOSSE — K QUINTIN - 0 COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX —Y MARIETTE - S FANIC -— N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
ILesquels forment la majorité des membres en exercice.
Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
___ [Ouverture de séance à 18h _ _
Délibération n°2021-03-FIN3
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 24 mars 2021
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE EHPAD BEL ORIENT - IMMOBILIER
Présentation : cf présentation du BP 2021 jointe à l'ordre du jour.
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du maire sur l'exercice 2020 - approuve le compte administratif 2020 du budget annexe de l'EHPAD Bel Orient — Immobilier qui se solde :
Par un excédent en section de fonctionnement de : 125 938.10 €
Par un excédent en section d'investissement de : 237 556.99 €
Soit un excédent de 363 495.09 €
- décide de reporter l'excédent de fonctionnement :
- à l'article 1068 en recettes d'investissement. : 125 938.10 €
Vote : « pour » = 28, « ne prend pas part au vote » = 1 (S Briend)
Plédran, le 30 mars 2021 JLÉLELRS, L
(
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 - 03- FIN 3 {4 Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 24 mars 2021
Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
affiché le 06/04/2021
= T ____ | ID:022-212201768-20210406-2021_03_FIN4-DE
Départemen
des cat Amor République Française REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran | |
[L'an deux mil vinat et un. le 30 mars
Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Bertrand FAURE 2 été élu secrétaire de séance
|Ouveriure de séance à 18h
Délibération n°2021 - 03- FIN 4
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DES COTEAUX
Présentation : cf présentation du BP 2021 jointe à l'ordre du jour
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré en l'absence du maire, sur l'exercice 2020 :
> approuve le compte administratif 2020 du budget annexe du lotissement des Coteaux qui se
: D un excédent en section de fonctionnement de 19 922,07 €
- par un excédent en section d'investissement de 357 126.98 €
Soit un excédent total de 377 049.05 €
> décide de reporter l'excédent de fonctionnement :
- à l'article 002 en recettes de fonctionnement : 19 922,07 €
> décide de reporter l'excédent d'investissement :
- à l'article 001 en recettes d'investissement : 357 126,98 €
Plédran, le 30 mars 2021 <
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 — 03- FIN 4
Le Conseil Municipal de la Commune de Piédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en| visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND -E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT— JY JOSSE - K QUINTIN - O | COLLIOU -K SOYEZ -G DARCEL- O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX | — Ÿ MARIETTE - $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU -— G JEGU - E LANDIN - MA BOURSELUL - À KERBOULL - | Département
des Côtes d'Armor
Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 24 mars 2021
Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
affiché 1e 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_FINS-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
«L'an deux mil vinct el un. le 30 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en| visiaconférence, relransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN - 0
COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX
— Y MARIETTE - & FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSELUL - A KERBOULL -
Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
(Absents excusés ayant donné pouvoir :
- $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
.Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
‘Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2021 — 03- FIN 5
TAUX 2021 DES TAXES DIRECTES LOCALES
Présentation : La collectivité ne souhaite pas faire évoluer les taux afin de ne pas pénaliser les ménages Plédranais.
L'année 2021 constitue une année chamière dans l'évolution de la fiscalité locale qui se traduit par
l'aboutissement de l’allégement/suppression de la taxe d'habitation.
Compte tenu de cette réforme de la fiscalité directe locale, la commune n’a plus pouvoir de taux sur la
taxe d'habitation.
La suppression de ce produit fiscal est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur la commune de Plédran.
Ainsi, pour le vote de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le conseil municipal doit voter sur un taux
qui est égal au taux communal et au taux départemental.
Le taux de TFPB 2021 sera le taux TFPB 2020 reconduit auquel s'ajoute le taux TFPB du département
des Côtes d'Armor (19,53%).
C'est pourquoi, il vous est proposé d'adopter les taux suivants au titre de 2021 :
Taxe sur le foncier bâti : 4316 % (23.63% - part communale 2020) + 19.53 % -part
départementale)
Taxe sur le foncier non bâti: 97.17%
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 03- FINS Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_FINS-DE
Décision : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte les taux suivants pour 2021 en matière de fiscalité directe locale :
Taxe sur le foncier bâti : 43.16%
Taxe sur le foncier non bâti: 97.17%
Vote à l'unanimité
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 - 03- FIN 5 Département
des Côtes d'Armor
Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 24 mars 2021
Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_FIN6-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(L'an deux mil vinat et un, le 30 mars
Le Conseil Municipal de la Commune de Piédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND -E BURON - C LE MOUAL-— G JEHANNO - M HAICAULT —JY JOSSE — K QUINTIN - 0 COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS -B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX = Ÿ MARIETTE - $ FANIC— N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
lAbsents excusés ayant donné pouvoir:
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
_ [Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2021 - 03- FIN 6
BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA COMMUNE
Présentation : cf présentation du BP 2021 jointe à l'ordre du jour
Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2021 (budget général) équilibré,
> à la somme de 6 078 300 € en section de fonctionnement
> à la somme de 4 175 000 € en section d'investissement
Vote : « pour » = 26, « abstention » = 3 (M Morin, P Quintin, JM Déjoué)
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
LE DE 3
TS LS HN O + CE 652) \2
OR 2}
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 03-FIN6 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché 1e 06/04/2021
_ oo _ ID : 022-212201768-20210406-2021_03_FIN7-DE
Département Le .
des Côtes d'Armor | République Française | , | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran | E _ _ | L'an deux mil vinat ef un. le 30 mars |
1. Le es en Le Conseil Municipal dé là Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en | exercice 6! de \visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été [Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI -C REUX u Y MARIETTE -S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL- À KERBOULL - Ÿ REDON - M MORIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir : |
||
convoqué le 24 mars 2021
| -8 DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance - P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
ILesquels forment la majorité des membres en exercice,
| Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à18h _—— !}
_ Délibération n°2021— 03- FIN7 a
BUDGET PRIMITIF 2021 : EHPAD BEL ORIENT (IMMOBILIER)
Présentation : cf annexe de la présentation du BP 2021 jointe à l'ordre du jour.
Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2021 de l'EHPAD (Résidence Bel Orient) pour la partie Immobilier :
> Enéquilibre, en dépenses et recettes, en section de fonctionnement à la somme de 156 400.00 €,
> En équilibre, en dépenses et recettes, en section d'investissement à la somme de 492 400.00 €.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Défibération n 2021 03 FIN7 | Département
| des Côtes d'Armor | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran |
| 1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
| 2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 24 mars 2021
Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le 06/04/2021
1D : 022-212201768-20210406-2021, 03_FIN8-DE
République Française |
|
[L'an deux mi vinatet un le mars _ Co | |
Le Conseil Municipal de la Commune de Piédren, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en | ésoronérence retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL— G JEHANNO - M HAICAULT —JY JOSSE - K QUINTIN - 0 |
/COLLIOU - K SOYEZ -G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE L LUCAS -JM GRABOWSKI - C REUX
L Y MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL -
Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des mernbres en exercice.
Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
[Ouverture de séanceà 18h _ .
Délibération n°2021 - 03- FIN 8
BUDGET PRIMITIF 2021 : LOTISSEMENT DES COTEAUX
Présentation : cf annexe de la présentation du BP 2021 jointe à l'ordre du jour
Décision : Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif 2021 du lotissement des Coteaux
En fonctionnement :
> à la somme de 150 017.93 € en dépenses
> à la somme de 169 940.00 € en recettes
En investissement :
> _ à la somme de 10.00 € en dépenses
> à la somme de 507 134.91 € en recettes
Vote à l'unanimité
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire, LE
Stéphane BRIEND «
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 03- FIN8 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
affiché 1e 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_RH1-DE
Département à | République Française 3
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |
| L'an deux mil vinot etun le 30 mers
1.Le a US en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en DEEE visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - O COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX
[= Y MARIETTE - $ FANIG - N BILLAUD -J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL- Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
jLesquels forment la majorité des membres en exercice.
Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h
Délibération n°2021 - 03 - RH 1
convoqué le 24 mars 2021
DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D'UN EMPLOI
À TEMPS NON COMPLET
Le conseil municipal
Sur rapport de Monsieur BURON, 1er Adjoint,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
Monsieur BURON, 1e: Adjoint rappelle à l'assemblée :
Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi d'Agent de cuisine permanent à temps non complet 32 heures hebdomadaires en raison des besoins du service.
RARE
Article 1 :
Après avoir entendu Monsieur BURON, 1# Adjoint dans ses explications complémentaires, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 — 03 - RH 1 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_RH1-DE
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,
Vu le tableau des emplois,
DECIDE
Article 1 :
De porter, à compter du 12 Avril 2021, de 32 heures à 35 heures le temps hebdomadaire moyen de travail d'un emploi d’Agent de cuisine.
Article 2:
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Article 3 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication et ou notification.
Article 4:
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND En,
CIE ENS) CJSS AFENE, ==>
TA \Zz
NP TES J ONF TES
ur LD RRE 2
S DRE
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 - 03 - RH 1 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
affiché le 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_RH2-DE
Département 2 République Française 7
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | A
L'an deux mil vinot et un, le 30 mers
1. Leone Pr nembres en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en exerce ES visioconférence, retransmis en direci sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été (Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL- G JEHANNO - M HAICAULT -— JY JOSSE — K QUINTIN — 0 convoqué le 24 mars 2021 COLLIOU - K SOYEZ- G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS —B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Ÿ MARIETTE - S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
(Absents excusés ayant donné pouvoir :
- $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la Séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 18h .-
Délibération n°2021 — 03- RH 2
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur BURON, 1e' Adjoint rappelle à l'assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique.
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 27/10/2020,
Considérant les besoins du service, la nécessité de créer les emplois suivants,
-1 poste d’Adjoint d'animation à temps complet
- 1 poste d'Adjoint technique à temps complet
-2 postes d'Adjoint technique à temps complet
Le Maire propose à l'assemblée,
- Ja création des emplois suivants :
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 - 03 - RH 2 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_RH2-DE
-1 poste d'Adjoint d'animation à temps complet a
-1 poste d'Adjoint technique à temps complet
er De PR DES DÉS SP mdrr Pme POUF D DUT SSSR SUR nn VS TPE NÉ STE ENT SSP NRR RE ann asannsmanbonnspansaranspaanas ti sr eupsseannereuanses
de retraite pour invalidité en cours)
-2 postes d’Adjoint technique à temps complet
Les emplois d'origine seront supprimés lors d'un prochain conseil municipal après avis du Comité Technique à savoir :
-1 poste d'adjoint d'animation principal de 2ème classe (32/35ème)
-1 poste d'adjoint technique principal de 1èr classe (35/35ème).
-1 poste d'adjoint technique (29/35ème)
1 poste d'adjoint technique (20/35ème)
Le tableau des emplois est ainsi modifié comme suit à compter du 01/04/2021,
Service administratif
DGS emploi fonctionnel
Attaché principal
Attaché
Rédacteur Principal de 1ère classe
Rédacteur Principal de 2ème classe
Rédacteur
adjoint administratif principal 1ère classe
adjoint administratif Principal 2ème classe
adjoint administratif
Police Municipale
Brigadier chef principal
Gardien brigadier
Services techniques
ingénieur principal
ingénieur
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent maitrise
Rédacteur principal 1ère classe
Rédacteur principal 2ème classe
adjoint administratif principal de 1ère classe
adjoint administratif
adjoint technique principal de 1ère classe
adjoint technique principal de 2ème classe
OOOu>>r
WNOsn
Oo 2%!
oO
OO
mn
Or
Do
À
OO0O0OOWUOOUrEr
Conseil Municipal du 30 mars 2021 o adjoint technique
Service socio-scolaire
Attaché
Rédacteur princ 1ère classe
Rédacteur princ 2ème classe
Rédacteur
agent maitrise
adjoint administratif principal de 1ère classe
adjoint administratif principal 2ème classe
adjoint technique principal 1ère classe
adjoint technique principal 2ème classe
adjoint technique
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2e classe
animateur principal de 1ère classe
animateur principal de 2ème classe
animateur
adjoint animation principal 1ère classe
adjoint d'animation principal 2ème classe
adjoint d'animation
médiathèque et bibliothèque coteaux
assistant de conservation princ 1ère classe B
adjoint du patrimoine principal 1ère classe C
adjoint du patrimoine principal 2ème classe C
adjoint du patrimoine C
Horizon
attaché À
adjoint administratif princ de 1ère classe C
adjoint administratif princ 2ème classe C
adjoint administratif C
C
C
C
D00WWWBANONHOONOwwEXE i
|
1m
120
1NOO=O0—-
00e
{no
adjoint technique princ 1ère classe
adjoint tech princ 2ème classe
adjoint technique
Envayé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_RH2-DE
OS
ns
On
se
OO
00.
1
1
0
0.5
1
1
0
Adjoint technique è C 3 22 1.2 accompagnement scolaire- animation
adjoint animation C 1 0.80 0.8 Agent de catégorie C accompagnement à l'éducation de l'enfant C 1 1.00 1 Entretien et restaurant scolaire
Adjoint technique C 10 2.15 2.15
TOTAL GENERAL DES EFFECTIFS 85 78.95 7195
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibérationn 2021 - 03 - RH 2 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_RH2-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE :
> d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
> d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois
Vote à l'unanimité
Plédran, le 30 mars 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
ER KA Es £ \
\g +] sé
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 - 03 - RH 2 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
affiché te 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_TRAVI-DE
Département République Française (]
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | | L'an deux mil vinot et un. le 30 mars LL ASE Le Consell Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire en
EXETCICE visioconférence, retransmis en direct sur chaîne YouTube, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire 2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE— K QUINTIN - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - G LEBRAS-— B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE - S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - \Y REDON - M MORIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- 68 DUVAL-THOMAS donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Bertrand FAURE a été élu secrétaire de séance | [Ouverture de séance à 18h _
Délibération n°2021— 03- TRAV 1
convoqué le 24 mars 2021
CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA
COMMUNE DE PLAINTEL ET LA COMMUNE DE PLEDRAN : RENFORCEMENT DES
BERGES DU RUISSEAU DE CARGARHEN AU PONT BARON
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004, dans son article 2 I! organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publics,
Considérant que le ruisseau de Cargarhen marque la limite de commune et que la route est sur le territoire des deux communes,
Considérant ainsi qu'il est d'un intérêt commun que la commune de Plaintel gère le renforcement de la berge du ruisseau de Cargarhen au droit de l'ouvrage, sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts,
Ainsi, il est proposé au conseil municipal de signer une convention de délégation de la mission de maitrise d'ouvrage entre la commune de Plaintel et la commune de Plédran pour le renforcement des berges du ruisseau de Cargarhen au Pont Baron
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
> approuve la convention de délégation de la mission de maitrise d'ouvrage
> autorise le maire à signer avec la ville de Plaintel, la convention de délégation de la mission de maitrise d'ouvrage pour le renforcement des berges du ruisseau de Cargarhen au Pont Baron.
Vote à l'unanimité
HER L Plédran, le 30 mars 2021 <Ÿ ©
ST el ES | D
Le Maire, (mr Æ er
Stéphane BRIEND ONE Y: J
Conseil Municipal du 30 mars 2021 Délibération n 2021 03-TRAV 1 Envoyé en préfecture le 06/04/2021
Reçu en préfecture le 06/04/2021
CONVENTION DE DELEGATION DE LA MISSION DE M ré te 06/04/2021
ID : 022-212201768-20210406-2021_03_TRAVI-DE
ENTRE LA COMMUNE DE PLAINTE.
ET LA COMMUNE DE PLEDRAN
RENFORCEMENT DES BERGES DU RUISSEAU DE CARGARHEN AU PONT BARON
Préambule
Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée par l'ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004,
dans son article 2 Il organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publiques,
Considérant que le ruisseau de Cargarhen marque la limite de commune et que la route est sur le territoire des deux communes,
Considérant ainsi qu'il est d'un intérêt commun que la commune de Plaintel gère le
renforcement de la berge du ruisseau de Cargarhen au droit de l'ouvrage, sous la conduite
d'un seul maître d'ouvrage, afin de garantir la cohérence des interventions et l'optimisation des coûts,
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
- d’une part, la Commune de Plaintel domiciliée place du Général de Gaulle 22940 Plaintel représentée par son Maire, Monsieur Vincent ALLENO, habilité aux fins des présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal n°XXX ci-après dénommée « le délégataire »
- d'autre part, la Commune de Plédran domiciliée 6 rue du centre 22960 Plédran
représentée par son Maire, Monsieur Stéphane BRIEND, habilité aux fins des
présentes en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2020-04-AG2 du 16 juin
2021, ci-après dénommée « le délégant »
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention détermine :
- les conditions dans lesquelles le délégant, délègue au délégataire, la maîtrise
d'ouvrage des travaux de renforcement des berges,
- les modalités de participation financière et de contrôle technique des communes.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES COMMUNES
Le délégant s'engage à financer cinquante pour cent du coût des travaux.
ARTICLE 3 —- ENGAGEMENTS DES COMMUNES EN TANT QUE DELEGATAIRE.
MAITRE D'OUVRAGE
Le délégataire s'engage à réaliser, sous maîtrise d’ouvrage déléguée, les travaux du délégant. Envoyé en préfecture le 06/64/2021
A ce titre, le délégataire s'engage à : Reçu en préfecture le 06/04/2021
z 2 2 _N: ! . Affiché le - lever les préalables à la réalisation des travaux (dossier la ID : 022-212201768-20210406-2021_03 TRAVI-DE
préalable, déclaration de travaux...),
-__ définir les modalités de consultation des entreprises,
-__ conclure les contrats de travaux,
- réaliser la réception de l'ouvrage et accomplir tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE DELEGATION
1. La mission s'entend à compter de la signature de la convention jusqu'à la fin de garantie de parfait achèvement,;
2. il n'y a pas de rémunération pour cette mission :
3. des pénalités pour non observation des obligations du délégataire ne sont pas prévues : seule une résiliation de la convention pourra être induite ; 4. la convention pourra être résiliée en cas de non-respect par le délégataire de ses obligations.
ARTICLE 5 — FINANCEMENT
La Commune de Plédran remboursera au délégataire les dépenses payées à hauteur de cinquante pour cent du montant total des travaux. Le paiement interviendra après l'émission d'un titre de recette par la Commune de Plaintel.
ARTICLE 6 — MODALITES DE CONTROLE TECHNIQUE FINANCIER ET COMPTABLE
Le délégant se réserve le droit de demander l'état comptable des opérations à la commune, qui s'engage à lui tenir à jour et à disposition.
ARTICLE 7 — ASSURANCES
Il appartient au délégataire de contracter une assurance garantissant les conséquences pécuniaires des responsabilités qu'il peut encourir, y compris celles résultant d'erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l'exercice des missions exercées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 9 — DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention produira ses effets à compter de la date de sa signature par les deux parties et prendra fin à l'extinction de la période de garantie pour le parfait achèvement des travaux.
ARTICLE 10 — RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée au plus tard 15 jours avant le début des travaux par lettre recommandée avec accusé réception. Ceci entraînerait de fait la résiliation des marchés en cours.
ARTICLE 11 — MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.
Fait à PLAINTEL le,
Le Maire de PLAINTEL Le Maire de PLEDRAN Le délégataire Le délégant =; Lie té, A
TITRES ARRETES
MUNICIPAUX N° 01/2021 / ) vélle di
c € s rt AMENAGEMENT DE CIRCULATION
RUE JOSEPH HERVE
LE PESLE HINAULT
LA CROIX DE PIRUIT
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière, .
Considérant, que des travaux d'installation de fibre optique nécessitent une modification de la circulation rue Joseph Hervé, le Pesle Hinault et la croix de Piruit, Considérant, la demande en date du 04 janvier 2021 de l'entreprise ARMOR RESEAUX CANALISATIONS (20 rue Rabelais, 22000 St Brieuc),
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux d'installation de fibre optique, la circulation des
véhicules sera interdite rue Joseph Herve, le Pesle Hinault et la croix de Piruit, du 05
janvier 2021 au 06 février 2021, de 08H00 à 18H00.
Une déviation sera mise en place par l'entreprise.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Sie : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise ARMOR RESEAUX CANALISATIONS.
Fait à PLEDRAN, Le 05 janvier 2021
Le Maire N° 02/2021
FERMETURE AU PUBLIC EHPAD BEL ORIENT
/ édra nl ARRETE TEMPORAIRE
© Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-1624 du 19 décembre 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de protéger les résidents de l'EHPAD « bel orient », 10
rue bel orient, 22960 Plédran,
ARRETE
Article 1_: Du mardi 13 janvier 2021 au dimanche 17 janvier 2020 inclus, l'accès à l'EHPAD « bel orient » est interdit à toute personne extérieure à l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Quintin,
- _ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 12 janvier 2020
Le Maire
Leds
EE No
Stéphane BRIEND. °°"
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr 15 à N° 03/2021
€Or It AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
RUE FULGENCE BIENVENUE
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de rénovation d'éclairage public dans la rue Fulgence Bienvenue nécessitent une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 13 janvier 2021 de l'entreprise BOUYGUES ENERGIE (ZT La Hazaie 22950 TREGUEUX)
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de rénovation d'éclairage public, la circulation des véhicules sera interdite rue Fulgence Bienvenue sauf riverains et livraisons, du 08 Février 2021 au 19 février 2021 inclus.
Une déviation sera mise en place par l'entreprise.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
La Police Municipale de Plédran,
Monsieur le Responsable de l'entreprise BOUYGUES ENERGIE.
Fait à PLEDRAN, Le 15 Janvier 2021
Le Maire N°04 /2021
7 ville de Fermeture bâtiments communaux
L édra n Salle Omnisport, Salle de Tennis, Salles d'activités
COTES D'ARMOR du complexe Horizon
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, Décret n° 2021-16 du 9 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16
octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant, la nécessité de fermer les bâtiments communaux afin de limiter la propagation du virus COVID-19,
ARRETE
Article 1 : La pratique sportive, ÿ compris pour les mineurs, dans la salle Omnisport, la salle de
tennis ainsi que dans les salles d'activité du complexe Horizon est interdite à partir du samedi 16
Janvier 2021 et ce jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 : L'accès aux vestiaires collectifs est également interdit.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de la
première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran
ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 16/01/2021
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr y 7) lle de N° 05/2021
€EOrcœIt AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
RUE DU VAL
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Générai de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de création de branchement d'eau potable et d'eaux usées
nécessitent une modification de la circulation et du stationnement rue du val,
Considérant, la demande en date du 19 janvier 2021 de l'entreprise VEOLIA EAU (28
rue des châtelets à PLOUFRAGAN 22440)
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de branchement d'eau potable et d'eaux usées, la
circulation sera alternée rue du val du 25 janvier 2021 au 29 janvier 2021 de 08H00 à
18H00.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran,fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise VEOLIA EAU.
Fait à PLEDRAN, Le 19 janvier 2021
Le Maire N° 06/2021
COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue du 8 mai 1945 - Rue Jacques Duclos
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de raccordement aux réseaux publics rue du 08 mai 1945
et rue Jacques Duclos nécessitent une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 03 février 2021 de l'entreprise ARMOR RESEAUX
CANALISATIONS (Rue Rabelais à SAINT BRIEUC 22000)
ARRETE
Article 1_: En raison de travaux de raccordement aux réseaux publics, la circulation des
véhicules sera interdite Rue du 08 Mai 1945 et Rue Jacques Duclos sauf riverains et
livraisons, du 01 Mars 2021 au 21 Mars 2021 inclus.
Une déviation sera mise en place par l'entreprise.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise ARMOR RESEAUX CANALISATIONS.
Fait à PLEDRAN, Le 05 Janvier 2021 N° 07/2021
RESERVATION PLATEAU MULTISPORTS
J 57) vélle de ARRETE TEMPORAIRE
eoran ‘9 Le ‘Mäire ‘48 la‘Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-31 du 16 janvier 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
VU, La demande présentée par l'association GSS section futsal en date du 2 février 2021, ARRETE
Article 1: À compter du samedi 6 février 2021 et ce, jusqu'à nouvel ordre, l'utilisation
du plateau multisports attenant au pumpirack sera exclusivement réservéee à
l'association de futsal de Plédran les mercredis de 14h00 à 18h00 et les samedis de 14h00
à 16h00.
Article 2 : Afin de définir une zone de jeu, des barrières seront mises à la disposition de
l'association, qui devra en assurer la mise en place et la dépose à la fin de l’activité.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Vi lle de
Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Quintin,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association GSS futsal
Fait à PLEDRAN, Le 5 février 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr wêlle de N° 8/2021
lé0 c € s FI AMENAGEMENT DE CIRCULATION
RUE DU VAL
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, que des travaux de taille de végétaux nécessitent une modification de la
circulation rue du val,
Considérant, la demande en date du 8 février 2021 de l'entreprise SARL Cyrille Boitard,
le moulin de la côte, 22150 Saint Carreuc,
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de taille de végétaux rue du val, face au numéro 11 de la
rue, la circulation des véhicules sera interdite dans sa portion comprise entre la rue Jacques Prévert et la rue Charles de Gaulle le mardi 16 février 2021 de 14h00 à 18h00. Les véhicules pourront emprunter la rue du val dans le sens rue Charles de Gaulle/rue du val. L'entreprise devra libérer la voie pour les véhicules d'urgence ou de transport en
commun.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- SARL Cyrille Boïtard.
Fait à PLEDRAN, Le 15 février 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND. Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021 09-2021
Affiché le 11/02/2021
ID : 022-212201768-20210211-09_2021-AR
COTES D'ARMOR
ARRETE PORTANT MODIFICATION
DE REGIE D’AVANCES
LOCAL ETE JEUNES et LOCAL
ESPACES JEUNES
M. Le Maire de PLEDRAN,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15
novembre ,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2018 approuvant la mise en
œuvre du RIFSEEP au 01/01/2019
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/06/2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (6);
Vu les avis conformes du comptable public assignataire en date du 11/12/2020 et du 08/02/2021 ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de modifier l'arrêté du 22 avril 2002, du 08 Novembre 2018 et
du 11/12/2020 afin d’optimiser à la fois le fonctionnement et d’intégrer dans cette régie les versements relatifs à la Mission Argent de Poche
ARRETE
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture le 11/02/2021
Reçu en préfecture le 11/02/2021
Affiché le
L’arrêté du 11/12/2020 est modifié comme suit : ID : 022-212201768-20210211-08_2021-AR
Article 1: La régie paie les dépenses nécessaires au fonctionnement de la structure local
été jeunes pour la limite d’avances de 750 € pour les dépenses suivantes :
>
VNN
NN
>
Alimentation (repas pris dans le cadre de camps d’ados)
Carburants
Fournitures de petit équipement (besoins révélés au moment des camps)
Frais de télécommunications
Autres fournitures (matériel pédagogique)
Autres services extérieurs (entrées aux activités culturelles, ludiques,
sportives, camping)
Versement missions Argent de Poche
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté du 22 avril 2002 et du 08 novembre 2018 sont
inchangés
Article 3: le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera insérée au dossier individuel des agents et
transmises à :
> Le Préfet des Côtes d’Armor
> Le Receveur Municipal
À Plédran, le 08/02/2021 M: Le Maire
Stéphane BRIEND Création de « STOP »
Lieu-dit « le Rocher »
wélle de N° 10/2021
lédran COTES D'ARMOR
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de Plédran,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que la mise en place d'un STOP au lieu-dit « le Rocher » à l'intersection de
la rue du 19 mars 1962 dans le sens EST - OUEST, est de nature à améliorer la sécurité
des usagers de ces voies,
Considérant, que cette règlementation peut s'appliquer sans inconvénient majeur,
ARRÊTE
Article 1 : Tous les usagers circulant au lieu-dit «le Rocher >» marqueront un temps
d'arrêt à l'intersection de la rue du 19 mars 1962 dans le sens EST - OUEST,
Article 2 : La signalisation réglementaire des présentes dispositions sera mise en place
par les services techniques, conformément aux dispositions du Code de la Route.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le tribunal administratif de Rennes (35).
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 22 février 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND. LEE
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr 7 ville de N° 11/2021
léora n AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
RUE DE LA VILLE NEE
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de démolition d'une bâtisse au 24 rue de la ville née
nécessitent une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 22 février 2021 de l'entreprise SARL Jean Pierre
DARCEL (1 route des croix à PLAINE HAUTE 22800),
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de démolition d'une bâtisse, la circulation des véhicules sera interdite rue de la ville née du numéro 12 au numéro 30 de cette même rue, du O1
mars 2021 au 02 mars 2021 inclus de 08h00 à 18h00 sauf pour les riverains. Une déviation sera mise en place par l'entreprise, les véhicules venant du centre de PLEDRAN seront déviés par les prés Bernard, les véhicules venant de la ville Jossot
seront dévié par la Touche Jaguay.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise SARL DARCEL.
Fait à PLEDRAN, Le 22 Février 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND. N° 12/2021 Dis ville #
COTES D'AR ΠL R Occupation du Domaine Public
« les délices d'Agathe »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu, les articles L 2122-22 et L.2212-2 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2019, fixant le
montant de la redevance pour occupation du domaine public,
Vu, la demande formulée par Madame Carole Cadiou, gérante de la societé « les
délices d'Agathe, 5 rue des bruyères, 22960 Plédran,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'implantation et
d'occupation du domaine public autorisées aux commerçants ambulants sur la
commune de Plédran,
Arrête
Article 1 : Madame Carole Cadiou est autorisée à occuper le domaine public pour
exercer son activité de commerce du 26 février 2021 au 31 décembre 2021, aux dates
et lieux suivants :
- Le jeudi, de 16h30 à 19h30, 3 rue des lilas, sur la valeur de deux emplacements de stationnement,
- Le vendredi, de 8h30 à 13h30, 3 rue des lilas, sur la valeur de deux emplacements
de stationnement,
- Le samedi, de 8h30 à 13h30, sur le parvis de l'église sauf service funéraire ;
(l'activité s'exercera alors 3 rue des lilas)
Article 2 : Madame Cadiou est autorisée à implanter sur le domaine public un véhicule,
une remorque et un chevalet.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 3 : L'installation de tout mobilier autre que celui indiqué dans l'article 2 du présent arrêté est soumise à autorisation de M. le Maire. La présente autorisation
est toute ou partie révocable à tout moment, sans indemnités, soit pour non- respect par l'intéressé des conditions imposées aux articles ci-dessus mentionnés ou
aux textes susvisés.
Article 4 : La présente autorisation d'occupation du domaine public est consentie
moyennant le paiement d’une redevance d’occupation du domaine public dont les tarifs sont fixés en conseil municipal.
Article 5 : Le permissionnaire sera responsable de tout accident ou dommage pouvant provenir de l'existence de son installation sur le domaine public à charge pour lui de
contracter une assurance responsabilité civile couvrant les risques liés à cette
occupation du domaine public.
Article 6 : Toute détérioration du domaine public donnera lieu à une indemnité de la part du commerçant. L'entretien de l'espace mis à disposition sera à la charge de
l'exploitant.
Article 7 :_Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés, et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 9 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Madame Carole Cadiou.
Fait à PLEDRAN, Le 26 février 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND. N° 13/2021 / 0) vélle de
€EOr It AMENAGEMENT DE STATIONNEMENT COTES D'ARMOR
7 rue du centre
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, qu'un déménagement de mobilier 7 Rue du Centre nécessite un aménagement du stationnement des véhicules,
Considérant, la demande en date du 26 février 2021, par Monsieur Olivier Le guyader,
ARRETE
Article 1 : En raison d'un déménagement de mobilier 7 Rue du Centre, le stationnement
de tout véhicule sera interdit au droit du déménagement sur la valeur de deux emplacements de stationnement et réservé aux véhicules chargés du déménagement le samedi 6 mars 2021 de 08H00 à 13H00.
Article 2 : Tout stationnement dans la zone du déménagement sera considéré comme
gênant en référence à l'article R.417-10-2 al.10 du Code de la Route.
Article _3 : La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des panneaux
incomberont entièrement Monsieur Olivier Le Guyader, la signalisation devant être
conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, à
l'emplacement du déménagement et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
-__ Monsieur Le guyader.
Fait à PLEDRAN,
Le 3 mars 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND. N° 14/2021
RESERVATION PARKING OMNISPORTS
vêlle de »
lédran ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-31 du 16 janvier 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
VU, La demande présentée par l'association le CSP tennis, en date du 3 mars 2021,
ARRETE
Article 1 : À compter du vendredi 12 mars 2021 et ce, jusqu'à nouvel ordre, l'utilisation du parking situé entre la salle omnisports et la salle de tennis, sera réservée au CSP tennis pour la pratique
du tennis en plein air du vendredi à 18h00 au samedi à 18h00.
Article 2: Afin de définir une zone de jeu, des barrières seront mises à la disposition de
l'association, qui devra en assurer la mise en place et la dépose à la fin de l'activité.
L'association devra mettre en place un cheminement piétonnier afin que les usagers puissent accéder au pumptrack.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de la
première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénai).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le
Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, et transmise pour information ou exécution à :
.__ Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de Quintin,
_ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association CSP tennis
Fait à PLEDRAN, Le 10 mars 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr N° 15/2021
COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
LIEU DIT « PIRUIT »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, que des travaux de création d'un boviduc au lieu-dit « Piruit » nécessitent
une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du O2 mars 2021 de l'entreprise SPTP (9 Rue de Merlet BP10 La Saudraie, 22440 Ploufragan)
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de création d'un boviduc, la circulation des véhicules
sera interdite depuis le carrefour de la fontaine Gouéno au lieu-dit « la Pièce » jusqu'au carrefour de la Croix de Piruit, du lundi 29 mars 2021 au samedi 3 avril 2021 inclus de
08h00 à 18h00 sauf pour les riverains.
Une déviation sera mise en place, les véhicules venant Bel air seront déviés par la
Fontaine Gouéno, les véhicules venant du Beau Frero seront déviés par le Pesle Hinault.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise SPTP.
Fait à PLEDRAN, Le 11 mars 2021
Le Maire Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
ID : 022-212201768-20210316-16_2021-AI
—
c E / «at ARRETE n° 16-2021
De Délégation de Signature
A Madame Josiane HERVE
« Service à la population »
Le Maire,
Vu les dispositions du Code Généraï des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-19,
Vu la délibération n°2020-04-AG2 du Conseil Municipal du 16 juin 2020 relative à la délégation de
pouvoirs du Conseil Municipal au Maire l’autorisant à déléguer sa signature à un agent public dans les conditions de l’article L. 2122-19 du Code Générat des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’il convient dans un souci d’amélioration des prestations offertes à [a population et
d’accroissement de l'efficacité des services municipaux, de simplifier les procédures administratives,
notamment par la réduction des délais d'instruction des dossiers,
Considérant que dans ce but, il convient d'accorder une délégation de signature aux responsables de
services communaux,
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est conférée à Mme Josiane HERVE , service à
là population, sous ma surveillance et ma responsabilité, à l'effet de signer :
> Les courriers d’information purement technique,
> Tout acte relatif aux autorisations d'inhumation, de crémation et d’exhumation.
Article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable « Services à la population », Mme Josiane HERVE
reçoit délégation à l’effet de signer tout acte relatif aux autorisations d’inhumation, de crémation et
d’exhumation.
Article 3 :
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr ” La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d’un
recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Rennes, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ent en prés 1 Reçu on préfeciure le 1603/2021 Affiché le 10 : 022-212201768-20210416-16_2071-AI
Monsieur le Maire peut également, être saisi d’un recours gracieux dans le même délai.
Article 4 :
Monsieur le Directeur des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la commune et notifié à l’intéressée.
Fait à Plédran, le 18 janvier 21
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Notifié le ] Signature Envoyé en préfecture le 16/03/2021
Reçu en préfecture le 16/03/2021
Affiché le 16/03/2021
ID : 022-212201768-20210316-17_2021-AI
lédran ARRETE n° 17-2021 De Délégation de Signature
À Madame Delphine URVOY
« Service à la population »
Le Maire,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-19,
Vu la délibération n°2020-04-AG2 du Conseil Municipal du 16 juin 2020 relative à la délégation de
pouvoirs du Conseil Municipat au Maire l’autorisant à déléguer sa signature à un agent public dans les
conditions de l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant qu’il convient dans un souci d'amélioration des prestations offertes à la population et
d’accroissement de l'efficacité des services municipaux, de simplifier les procédures administratives,
notamment par la réduction des délais d'instruction des dossiers,
Considérant que dans ce but, il convient d'accorder une délégation de signature aux responsables de
services communaux,
ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est conférée à Mme Delphine URVOY, sous ma
surveillance et ma responsabilité, à l’effet de signer :
ÿ Les courriers d’information purement technique,
> Tout acte relatif aux autorisations d’inhumation, de crémation et d’exhumation.
Article 2 :
En cas d’absence ou d'empêchement de Mme Josiane HERVE, Mme Delphine URVOY reçoit délégation à
l'effet de signer tout acte relatif aux autorisations d’inhumation, de crémation et d’exhumation.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran,fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la publication, d'un
recours contentieux par courrier adressé au tribunal administratif de Rennes, ou par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Emeyé on préfecure le 1505/2021 Reçu en préfecture le 16/03/2021 Affiché le
Monsieur le Maire peut également, être saisi d’un recours gracieux dans le même délai. |5:022212201708 20210s16-17 nat.
Article 4 :
Monsieur le Directeur des services de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la commune et notifié à l’intéressée
Fait à Plédran, le 9 mars 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
| Notifié le 27 |Signature mr /, 1. de N° 18/2021
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue du 08 mai 1945
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux de branchement GRDF au 05 rue du 08 mai 1945 nécessitent une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 15 mars 2021 de l'entreprise MVTP (9 rue de la
tramontane, 22100 Dinan),
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de raccordement GRDF au N° 5 de la rue du O8 mai
1945 la circulation et le stationnement de tout véhicule seront interdit dans cette rue
du lundi 12 avril 2021 au vendredi 23 avril 2021 de 08h00 à 18H00 sauf pour les
riverains.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 3 : Une déviation sera mise en place par l'entreprise MVTP. La fourniture, la
mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à : .
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise VEOLTA.
Fait à PLEDRAN, Le 15 mars 2021
Le Maire lle de N° 20/2021
léo COrIt AMENAGEMENT DE STATIONNEMENT COTES D'ARMOR 3 rue du centre
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, qu'un déménagement de mobilier 3 Rue du Centre nécessite un aménagement du stationnement des véhicules,
Considérant, la demande en date du 17 mars 2021,
ARRETE
Article 1 : En raison d'un déménagement de mobilier 3 Rue du Centre, le stationnement
de tout véhicule sera interdit au droit du déménagement sur la valeur de deux
emplacements de stationnement et réservé aux véhicules chargés du déménagement le
samedi 20 mars 2021 de 08H00 à 18H00.
Article 2 : Tout stationnement dans la zone du déménagement sera considéré comme
gênant en référence à l'article R.417-10-2 al.10 du Code de la Route.
Article 3 : La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des panneaux
incomberont entièrement au demandeur, la signalisation devant être conforme aux
dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, à l'emplacement du déménagement et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- _ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN,
Le 17 mars 2021 V4
lé0ran ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°21/2021.
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux de réfection de voirie, Rue du Challonge et Rue des Ecoles, il est nécessaire de règlementer la circulation,
ARRETE
Article 1: À compter du Mercredi 24 Mars 2021, l'entreprise COLAS CENTRE OUEST de PLOUFRAGAN va procéder à ces travaux pour une période de 1 jour,
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route et de
dévier la circulation par la Rue Saint Nicolas, la Rue du Menhir et la Rue d'Armorique,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Mercredi 24 Mars 2021 et reste en vigueur jusqu'à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS de PLOUFRAGAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 18 Mars 2021.
Le Maire, =
Stéphane BRIEND. : :\ 2 7 ie É De est
Le sr. ne
5 ee N° 22/2021
Utilisation ERP de type X
L to) vêlle de
eouran ARRETE TEMPORAIRE COTES D'ARMOR
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, le Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant les décrets 2020-1310 du 29 octobre 2020 et 2021-31 du 15 janvier 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant, La nécessité de favoriser la distanciation physique afin d'éviter la propagation du virus covid-19,
ARRETE
Article 1 : Les équipements de sport de type X sont ouverts à compter du mardi 23 mars 2021
et, ce, jusqu'à nouvel ordre pour la pratique d'activités sportives uniquement dans le cadre
scolaire.
Article 2: Les groupes périscolaires et extrascolaires peuvent également occuper ces équipements en dehors de toute activité physique ou sportive.
Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de la
première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran
ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le
Tribunal administratif de Rennes.
Article 4: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le bois de
Plédran et transmise pour information où exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 23 mars 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr vêlle de N° 23/2021
lédran COTES D'ARMOR FERMETURE DU BOIS DE PLEDRAN
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code forestier
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande en date du 17 mars 2021 de monsieur GAUTIER, représentant légal de la société EURL GAUTIER (sise lieu-dit « lance » à PLESSE 44630)
Considérant, que des travaux d'abattage d'arbres ne permettent pas l'accès au bois de Plédran (22) dans des conditions de sécurité minimales,
ARRETE
Article 1 : L'accès au bois de Plédran est interdit à toute personne sauf services d'utilité publique et services de secours dans les parcelles N°4, 5 et 10 du lundi 29 mars 2021 au vendredi 30 avril 2021 de
08H00 à 20H00.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers.
Article 3 : La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le bois et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
-__ Monsieur le Responsable de l'entreprise GAUTIER.
Fait à PLEDRAN, Le 23 mars 2021
Le Maire
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 . Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr N° 24/2021 L. )ra vêlle ñ
€ AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D' an
11 rue des fossés
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, que des travaux de talutage nécessite une modification de la circulation rue des fossés, Considérant, la demande en date du 23 mars 2021 de monsieur RIOU Kévin demeurant 11 rue des fossés à PLEDRAN 22960
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de talutage, la circulation des véhicules sera alternée au 11 rue des fossés,
le Samedi 27 mars 2021, de 07H00 à 14H00.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3 : La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont entièrement à monsieur RIOU Kévin, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Monsieur RIOU devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur RIOU Kévin.
Fait à PLEDRAN, Le 23 Mars 2021
Le Maire
— —— Stéphane BRIEND. ——
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20- Fax 02 96 64 32 2 Site: www.pledran.fr- E-mail: mairie@ville-pledran.fr [— 2 f/. 9 ville ce
LE COTE AMENAGEMENT DE CIRCULATION 4 COTES D'ARMOR
N° 25/2021
RUE DU CENTRE
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1
et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif
à la circulation routière, |
Considérant, que des travaux de nettoyage de la façade de l'église de PLEDRAN
nécessitent une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 30 mars 2021 de l'entreprise ETS ELEVATION
SERVICE (11 ZA la croix cabaret 22150 SAINT CARREUC)
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux de nettoyage de la façade de l'église, la circulation
des véhicules sera interdite rue du centre
et rue de l'église, du 19 avril 2021 au 20 avril
2021 inclus.
Une déviation sera mise en place par l'entreprise.
Les parkings aux abords de l'église seront fermés à la circulation également pour
une duré de 05 jours à partir du 19 avril 2021.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du
chantier sera considéré comme gênant,
en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment
que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre
la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des
barrières et panneaux incomberont
entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route. A :
Co
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran. fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie
de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour
information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
La Police Municipale de Plédran, .
Monsieur le Responsable de l'entreprise ETS ELEVATION SERVICE.
Fait à PLEDRAN, Le 30 mars 2021 rêlle de N° 26/2021
L éorl'Art AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
RUE SAINT NICOLAS/ RUE DES ACACIAS
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux sur des conduits rue saint nicolas et rue des acacias
nécessitent une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 31 mars 2021 de l'entreprise EIFFAGE (parc d'activité la ferrère bp 29, 22120 Yffiniac)
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux sur des conduits, la circulation des véhicules rue saint
nicolas sera interdite, du 12 avril 2021 au 14 avril 2021 inclus et du 03 mai 2021 au 04
juin 2021 inclus. La circulation des véhicules rue des acacias sera interdite du 12 avril 2021 au 21 mai 2021 inclus.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 3 : La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES. Co
6, rue du Centre - B.P. 5- 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20- Fax 02 96 64 32 12 Site: www.pledran.fr- E-mail: mairie@ville-pledran.fr Article 5: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise ETFFAGE.
Fait à PLEDRAN, Le 31 mars 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND. CERTIFICATS
D'URBANISME Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/12/2020 N° CU02217620Q0173
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à :| 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 975 m°? Sur un terrain sis à : | 11 rue du Tertre du Bourg
Cadastré : |B 1717, B 1718, B 2174, B 2175
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor
Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU0221762000173 1/2 d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PÜP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 7 janvier 2021
rL'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
JET, >: développement durable
[Z{ %%7Michelle HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le cerlificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0173 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/12/2020 N° CU02217620Q0174
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 4046 m?
Sur un terrain sis à : |« CLOS DE LA MARE »
Cadastré : | H 749
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Eléments du Patrimoine : haies, talus plantés, alignements, à préserver au titre de la Loi Paysage. Les
haïes, talus et boisements existants devront être conservés et entretenus afin d'en assurer la pérennité.
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217620Q0174 1/72 d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 7 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
|
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 1| n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0174 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/12/2020 N° CU02217620Q0176
Par : | Maître JEGOUIC Anne-Cécile
Demeurant à : | 11 rue de La République
22950 Trégueux
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 2686 m°? Sur un terrain sis à : 25 Magenta
Cadastré : | A 1080, À 2716, À 2717, À 2718
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Senvitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Servitude 13 : servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz
Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217620Q0176 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 7 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
ne
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0176 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/12/2020 N° CU02217620Q0177
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 2328 m°?
Sur un terrain sis à : |« LA FORIERE »
Cadastré : |H 549
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0177 172 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 7 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0177 2/2 Commune | CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN | DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/12/2020 N° CU02217620Q0178
Par : | Maître JEGOUIC Anne-Cécile
Demeurant à : | 11 rue de La République
22950 Trégueux
Pour : | Certificat d’urbanisme d’information Surface du terrain : 461 m?
Sur un terrain sis à : |25 rue des Lilas
Cadastré : | H 1247
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
CU0221762000178 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 7 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
PA }=) dut |
2 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la-décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. !l peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. [| n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0178 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/01/2021 N° CU02217621Q0001
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 2750 m?
Sur un terrain sis à : | 3, La Croix Bertrand
Cadastré : | H 983
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIÉ
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Eléments du Patrimoine : haies, talus plantés, alignements, à préserver au titre de la Loi Paysage. Les
haïes, talus et boisements existants devront être conservés et entretenus afin d'en assurer la pérennité.
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0001 172 d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 7 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAUET
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répanse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I} peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0001 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/01/2021 N° CU02217621Q0004
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 14000 m°
Sur un terrain sis à : | LA NOE DE CRAFFAULT
Cadastré : | G 24, G 26P
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
CU02217621Q0004 113 Parcelle G26 répertoriée en partie à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
ke > et
|
|
CU02217621Q0004 28 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. l{ n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. |
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité où de la salubrité publique.
CU02217621Q0004 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0005
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 4600 m° Sur un terrain sis à : |« LA BRUYERE »
Cadastré : |E 1116, E 786
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout projet d’arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0005 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable ”
Michelle HAICAULT ER CA | | /
À is E U| s# |
LUE LEE
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ‘la daté de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elie est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0005 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0006
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plainte!
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 2860 m? Sur un terrain sis à : |« LE PRE TORCHARD »
Cadastré : | E 682
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemnis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016
CU02217621Q0006 113 Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de ta décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
-L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
7_*.développement durable
/ Michelle HAICAULT
CU02217621Q0006 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0006 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0007
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 3575 m°? Sur un terrain sis à : |« LE CHAMP D EN HAUT »
Cadastré : | À 2993
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Senvitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
CU02217621Q0007 18 Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance ||! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
[11
TTC — | à
À
CU02217621Q0007 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée,
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0007 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0008
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 164 m°? Sur un terrain sis à : |« LE PLAN »
Cadastré : | A 2948, À 2947
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIÉ
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole et N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0008 1/2 d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT / \ |
\
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0008 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0009
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 2404 m°? Sur un terrain sis à : | « LE CHAMP BLANCHARD »
Cadastré : | A 546
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Espaces paysagers protégés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
CU02217621Q0009 13 Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : fout projet d'arasement devra faire
l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme
« loi Paysage et éléments du paysage »)
Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau : présence d'un cours d'eau sur la parcelle
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
+
\ 14 "= _
Li ET st — à
CU02217621Q0009 28 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet ëffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. | n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0009 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0010
Par : | SCP Frédéric DRUETTO représentée parMaiïtre
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22949 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 7255 m°? Sur un terrain sis à : |« LE MARET »
Cadastré: | A 227
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Terrain répertorié en Espace Boisé Classé (article L113-1 du Code de l'Urbanisme)
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire
l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0010 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle AICAULT
k ke |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un fecours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations,
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0010 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0011
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à :| 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 2835 m° Sur un terrain sis à : | « LE PRE DE LA FONTAINE »
Cadastré : | A 1774, À 1772, A 1773
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Senvitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
CU02217621Q0011 18 Présence d’une zone humide et d’un cours d'eau
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire
l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme
« loi Paysage et éléments du paysage »)
Espaces paysagers protégés au titre de l'article L151 -23 du code de l'urbanisme
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
4 st | «4-2
CU02217621Q0011 213 # | Le {ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0011 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0012
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 32 m°?
Sur un terrain sis à : | LA VILLE FOLLE D EN HAUT
Cadastré : | A 2995
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0012 1/2 d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
, développement durable
Michelle HAICAULT
he. | ER Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter, Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité où de la salubrité publique.
CU02217621Q0012 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0013
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 8774 m? Sur un terrain sis à : |« LE CLOS MICHEL »
Cadastré : | E 253
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants , Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Espace boisé classé (L113-1)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0013 172 d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAË : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
LH (
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wuw.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations,
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0013 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° CU02217621Q0014
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 3253 m? Sur un terrain sis à :|« LES QUARTIERS D EN HAUT »
Cadastré : | E 668
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Senvitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Espace boisé classé (L113-1)
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire
l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0014 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
ne
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision däns les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0014 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/01/2021 N° CU02217621Q0015
Par : | Maître RENAULT-JACOB Angelika
Demeurant à : |3 rue de la Déhanne
22400 LAMBALLE-ARMOR
Pour :| Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 9753 m°?
Sur un terrain sis à : | 15, La Ville Poyen
Cadastré : | A 1665, À 1720, À 1723, À 1732, À 1979
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole et N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Parcelle A 1732 répertoriée en partie en Espace boisé classé (L113-1 du code de l'urbanisme)
Espaces paysagers protégés au titre de l'article L151-23 du code de l'urbanisme
CU02217621Q0015 18 Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d’arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAË : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
‘développement durable
Michelle HAICAULT
Ju D
CU02217621Q0015 213 Le (Ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0015 313 EE
Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/01/2021 N° CU02217621Q0016
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 15681 m2? Sur un terrain sis à : | « Les Etoubes d'en Haut », Les Etoubes d'en
Bas », « Les Etoubes »
Cadastré : |F 403, F 401, F 400
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Zones humides sur parcelle F 403
Espace boisé classé (L113-1 du code de l'urbanisme) sur parcelle F 403
CU02217621Q0016 1/3 Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage sur parcelle F 403 : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
| +
|
CU02217621Q0016 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0016 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/01/2021 N° CU02217621Q0017
Par : | Maître BONELLE Ludovic
Demeurant à : | 4 place d'Armes
77300 FONTAINEBLEAU
Pour :| Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 10294 m°
Sur un terrain sis à : |« LES ECOLES D EN HAUT »
Cadastré : |F 250
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire
l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0017 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
HE | ——————— Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans! les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement ‘compétent d’un récours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l’autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0017 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/01/2021 N° CU02217621Q0018
Par : | Maître BONELLE Ludovic
Demeurant à : | 4 place d'Armes
77300 FONTAINEBLEAU
Pour :| Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 8821 m?
Sur un terrain sis à :|« LE PRE ROND »
Cadastré : |F 258, F 257
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de zones humides
Présence d'un cours d'eau sur la parcelle
CU02217621Q0018 118 Espace boisé classé (L113-1 du code de l'urbanisme)
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
“Michelle HAICAULT
He
CU02217621Q0018 213 | e (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité au de la salubrité publique.
CU02217621Q0018 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/01/2021 N° CU02217621Q0019
Par : | Maître BONELLE Ludovic
Demeurant à : |4 place d'Armes
77300 FONTAINEBLEAU
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 4682 m?
Sur un terrain sis à : |« Les Quillis »
Cadastré : | F 497
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Terrain répertorié en Espace Boisé Classé (article L 111-3 du code de l'urbanisme)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0019 1/2 d'importance 1! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
| A
k ’
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0019 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/01/2021 N° CU02217621Q0020
Par : | Maître BONELLE Ludovic
Demeurant à : |4 place d'Armes
77300 FONTAINEBLEAU
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 7174 m°?
Sur un terrain sis à : |« PETIT CHAMP BARBIER »
Cadastré : |H 100
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Zone de présomption de prescription archéologique
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire
l'objet d’une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0020 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle, HAICAULT |
RE. Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité della décision dahs les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d’illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0020 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/01/2021 N° CU02217621Q0021
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d’urbanisme d’information Surface du terrain : 955 m°?
Sur un terrain sis à :| 1 rue de la Lande des Pins
Cadastré : | B 1298
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain
délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor
Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0021 172 d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
) x
i& ct es
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0021 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/01/2021 N° CU02217621Q0022
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 485 m2?
Sur un terrain sis à : | La Ville à la Bille
Cadastré: | D 1216, D 1218
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Senvitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0022 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle: HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0022 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/01/2021 N° CU02217621Q0023
Par : | Maître Thomas RIBARDIERE
Demneurant à : | 17, rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour: | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 481 m°? Sur un terrain sis à : | 2 RUE DE L AUBEPINE
Cadastré: | A 2587
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme «loi Paysage et éléments du paysage »)
CU02217621Q0023 18 Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s’applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017,
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
|
|] L ET
CU02217621Q0023 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée,
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0023 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/01/2021 N° CU02217621Q0024
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 19 228 m° Sur un terrain sis à : | LA FOSSE
Cadastré : | F 702, F 701, F 700
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole et N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Senvitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Espace boisé classé (article L113-1 du code de l'urbanisme)
Présence de haïes bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire
l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Zones humides et présence d'un cours d'eau
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0024 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de furbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAJCAULT
FH | [Aa
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de lé décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement-compétent d'ün recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par:le site. internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s}) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0024 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/01/2021 N° CU02217621Q0025
Par : |INOTALEX 22
Demeurant à : |13, rue Pierre Le Gorrec
22000 SAINT-BRIEUC
Pour :| Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 412 m°?
Sur un terrain sis à : 10 rue des Fuchsias
Cadastré : |H 1082
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
CU02217621Q0025 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (au les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |} peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 1 n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0025 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/01/2021 N° CU02217621Q0026
Par : |NOTALEX 22
Demeurant à : 13 rue Pierre Le Gorrec - BP4436
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 293 m°?
Sur un terrain sis à : |7 rue du Centre
Cadastré : | AB 662, AB 538, AB 102, AB 660
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UA : zone urbaine centrale
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Secteur de diversité commerciale à protéger : en bordure des linéaires de protection du commerce et de l'artisanat au titre de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme, le changement de destination des surfaces de commerce ou d'artisanat à rez-de-chaussée sur rue est interdit, à l'exception de la création de locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
CU02217621Q0026 113 Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle : |
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 4 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Hd _——
CU02217621Q0026 213 Je {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0026 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/01/2021 N° CU0221762100027
Par : | Maître LE PERSON Patrick
Demeurant à : | 11 rue Monseigneur Le Mée
22120 YFFINIAC
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 1385 m°? Sur un terrain sis à : | La Briendaie
Cadastré : | H 480, H 481
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0027 172 d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme) |
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 16 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
LE. | 2 — Le
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans leé deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois, |! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme au un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0027 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/02/2021 N° CU02217621Q0028
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 880 m? Sur un terrain sis à : | LE PESLE HINAULT
Cadastré : | H 1459
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0028 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 16 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
He. |
Le (ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. || n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0028 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/02/2021 N° CU02217621Q0029
Par : | SCP Frédéric DRUETTO représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 5242 m? Sur un terrain sis à : | LE PESLE HINAULT
Cadastré : | H 1468, H 1466
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Présence d’un espace paysager protégé au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0029 1/72 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 16 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
MERE AAICAUUT |
L
rt = Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. |! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0029 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/02/2021 N° CU02217621Q0030
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 1530 m? Sur un terrain sis à : | rue Saint-Jean
Cadastré : | A 979
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIÉ
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
CU02217621Q0030 18 Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l’objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
| - UT sf |
CU02217621Q0030 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du cerificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0030 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/02/2021 N° CU02217621Q0031
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 467 m°?
Sur un terrain sis à : | 12 rue Saint-Jean
Cadastré: | A 411
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aëérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0031 18 Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 16 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0031 28 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite].
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0031 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/02/2021 N° CU02217621Q0032
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour :| Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 490 m?
Sur un terrain sis à : | LES LANDES
Cadastré : | A 1594P
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Bâtiment (situé au Nord de la parcelle) pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ; le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'article L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0032 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de Ja décision dans lbs deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte adrninistratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0032 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/02/2021 N° CU02217621Q0033
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 526 m?
Sur un terrain sis à : | 19 rue Saint-Nicolas
Cadastré : |H 2683
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UB : zone urbaine en frange du centre-bourg
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude INT1 : servitude au voisinage des cimetières
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0033 1/2 d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 16 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
du...|
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0033 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/02/2021 N° CU02217621Q0034
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 2287 m°?
Sur un terrain sis à : |« LE PRE DE LA ROCHETTE »
Cadastré : | C 428
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Zones humides
Présence d'un cours d’eau sur la parcelle
Terrain répertorié en Espace Boisé Classé (article L 111-3 du code de l'urbanisme)
CU02217621Q0034 18 Présence de haïes bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l’objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si te! est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
: de
CU02217621Q0034 213 «Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. |
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0034 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DÉLIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/02/2021 N° CU02217621Q0035
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue Du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 373 m°?
Sur un terrain sis à : | 4, allée des Macareux
Cadastré : | H 2133
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0035 1/2 d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
LE A ST LL.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d’illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. l peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0035 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/02/2021 N° CU02217621Q0036
Par : | SCP Frédéric DRUETTO), représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 1886 m? Sur un terrain sis à : |« Le Pré de Piruid »
Cadastré : | C 1045
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Zones humides et présence d'un cours d'eau
Terrain répertorié en Espace Boisé Classé (article L 111-3 du code de l'urbanisme)
CU02217621Q0036 1/3 Présence de haïes bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire où d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels farticles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0036 2/3 “Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet êffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0036 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/02/2021 N° CU02217621Q0037
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 4740 m? Sur un terrain sis à :|« LES TERTRES »
Cadastré : |C 1058
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole et N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0037 1/2 d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
F d- _ ————_—té
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d’illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0037 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/02/2021 N° CU02217621Q0039
Par : | SCP ELGHOZI GEANTY GAUTIER PENNEC,
représentée par Maître Patrick Geanty
Demeurant à : | 5 rue du Combat des Trente - CS 54421
22044 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 382 m° Sur un terrain sis à : | 10 rue de Champagne
Cadastré : |H 2373
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0039 1/72 d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Ie |
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. 11 n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0039 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/02/2021 N° CU02217621Q0040
Par : | Maître Yann LE LEVIER
Demeurant à : | 16 rue de La Morgan
22360 LANGUEUX
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 1528 m?
Sur un terrain sis à : | 37, Le Vicomte
Cadastré : | A 1090
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0040 1/72 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. |! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau rêgime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0040 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/02/2021 N° CU02217621Q0041
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 1164 m°?
Sur un terrain sis à : |LE GRAND HIREL
Cadastré : | D 1096, D 1233
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0041 172 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
TT st-
l
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir te tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1l peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au mains deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de voire terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0041 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/02/2021 N° CU02217621Q0042
Par : | Maître HUITEL Valérie
Demeurant à :| 1, allée d e Bruntal - BP 513
22600 LOUDEAC
Pour : Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 331 m°
Sur un terrain sis à : | 3 ALLÉE DES BERNACHES
Cadastré : | H 2066
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0042 172 d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l’arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0042 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/02/2021 N° CU02217621Q0043
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 823 m° Sur un terrain sis à : | 17, La Cordelle
Cadastré : |F 1427, F 1426, F 1382
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0043 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
| Si |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0043 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/02/2021 N° CU02217621Q0045
Par : | Maître CORTYL Bruno
Demeurant à : | Rue Brohée - BP 136
22800 Quintin
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 3862 m?
Sur un terrain sis à : | 2 rue des Fossés
Cadastré : |C 2297
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants , Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude 13 : servitudes relatives à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le ferrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0045 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme) -
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
>> %. L
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de R'ééciston dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 11 n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0045 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/02/2021 N° CU02217621Q0046
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 Plédran
Pour :| Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 557 m?
Sur un terrain sis à : |5, allée des Cormorans
Cadastré : |H 2116
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CUC2217621Q0046 1/2 d'importance IIl et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40%
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0046 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/02/2021 N° CU02217621Q0047
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 76 m?
Sur un terrain sis à : |4 CITÉ DES JARDINS
Cadastré : | AB 22
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UA : zone urbaine centrale
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la ‘Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
CU02217621Q0047 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE: Participations pour Equipements Publics ExcePlOnnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du coûe de l'urbanisme) —
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
éyeloppement durable
effet, il peut saisir le tribunal administratif tonne e
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible pa e internet Le ecoure Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0047 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/02/2021 N° CU02217621Q0048
Par : | Maître RIBARDIÈRE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 485 m°
Sur un terrain sis à : | 5 rue Théodore Botrel
Cadastré : | A 2661, À 2655, À 2642
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R:111-26 et R.111-27
Zone(s) : UB : zone urbaine
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0048 172 d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par dérisération : —
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
A |
deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. |! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0048 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 01/03/2021 N° CU02217621Q0049
Par : | Maître JEGOUIC Anne-Cécile
Demeurant à : | 11 rue de la République
22950 TREGUEUX
Pour :| Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 794 m?
Sur un terrain sis à :| 10 rue du Haut Chemin
Cadastré : | H 2482
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0049 172 d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :-—- — — - PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l’autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0049 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/03/2021 N° CU02217621Q0051
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 6311 m° Sur un terrain sis à : | 19, La Cordelle
Cadastré : |F 1428, F 1425, F 682, F 625
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Articie 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : out projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0051 1/2 d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participafions préalabiernent instaurées par délibération : -
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
_ L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
L edéveloppement durable
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0051 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/03/2021 N° CU02217621Q0053
Par: | SAS NOTAIRES DE LA BAIE, représentée par
Maître Yann BROCHEN
Demeurant à : | 18 rue Sainte-Barbe
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 7406 m°
Sur un terrain sis à : | « Les Landes »
Cadastré: |E 111, E 112
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Zones humides
Présence de haïes bocagères protégées au titre de la loi Paysage : fout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0053 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 mars 2021
She HAICAULT
EU — |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la be 0 dans les/deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d’en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0053 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/03/2021 N° CU02217621Q0054
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, reprtésentée par Maître
Frédéric DRUETTO
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 848 m°? Sur un terrain sis à : | 10 rue de la Bessière
Cadastré : | C 1590
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0054 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. !! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0054 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/03/2021 N° CU02217621Q0055
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 1371 m° Sur un terrain sis à : |« LE CHAMP DU FOUR »
Cadastré : |C 2106, C 2105
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0055 172 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
éveloppement durable
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0055 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/03/2021 N° CU02217621Q0056
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maitre
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22949 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 2060 m? Sur un terrain sis à : |« LE PETIT COURTIL DES FOSSES »
Cadastré : |C 33
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Servitude PT2: servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0056 172 d'importance II! et {V, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 mars 2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0056 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/03/2021 N° CU02217621Q0057
Par : | SCP Frédéric DRUETTO), représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 1490 m° Sur un terrain sis à : |« LE CLOS PICHORET »
Cadastré : |C 10
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude PT2: servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0057 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 mars 2021
__ L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
<70E Rléveloppement durable
LS lle HAICAULT
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du cerlificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0057 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/03/2021 N° CU02217621Q0058
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 Plédran
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 3244 m? Sur un terrain sis à : | 15, Les Nouals
Cadastré : |E 1515, E 1513
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0058 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
Sveloppement durable
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0058 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/03/2021 N° CU02217621Q0060
Par : | OFFICE NOTARIAL D'HOINE, représenté par
Maître Julien D'HOINE
Demeurant à : | 18 rue Sainte-Barbe - CS 44322
22043 SAINT-BRIEUC Cedex 2
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 363 m°? Sur un terrain sis à : |21 rue de Champagne
Cadastré : |H 2361
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0060 1/2 d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 mars 2021
ee Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répanse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d‘urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0060 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/03/2021 N° CU02217621Q0061
Par : | SCP Frédéric DRUETTO, représentée par Maître
DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 818 m°? Sur un terrain sis à :|« LE CLOSSET »
Cadastré : | G 91
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude PT2: servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l’objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217621Q0061 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 30 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
éveloppement durable
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légahtté sion dans 1 deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territornälémè pélent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. 1} n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0061 2/2 Recueil
des Actes &
Administratifs ©
N°52 - TOME II
Du 1° janvier au 31 mars 2021 TABLE DES MATIERES
TOME Il
Permis de construire
&, N°PC022176200Q0003M01
&, N°PC02217620Q0042 au N°PC02217620Q0045
&, N°PC02217621Q0001 au N°PC02217621Q0008
Permis d'aménager
&, N°PA02217620Q0001
Autorisation de travaux
&, N°AT02217620Q0002
Déclaration préalable
&, N°DP02217620Q0060
&, N°DP02217620Q0086
& N°DP02217620Q0133
& N°DP0221762000139
&, N°DP02217620Q0142
& N°DP0221762000147
&> N°DP02217620Q0150
&, N°DP02217620Q0152 au N°DP02217620Q0153
& N°DP02217621Q0001 au N°DP02217621Q0027
&, N°DP02217621Q0029 au N°DP02217621Q0030
& N°DP02217621Q0032 au N°DP02217621Q0033
&, N°DP02217621Q0035 au N°DP02217621Q0036
&, N°DP02217621Q0038 au N°DP02217621Q0039
& N°DP02217621Q0042
& N°DP02217621Q0046
& N°DP02217621Q0049
&, N°DP02217621Q0051
Recueil des Actes Administratifs - N°52 — Tome II — janvier à mars 2021 PERMIS DE
CONSTRUIRE Commune PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/02/2021 N° PC02217620Q0003M01
Par : | Monsieur DE ROSSI Francesco Surface de plancher créée : 141 m°
Demeurant à : | 8, La Villéon Nb de logements : 1 22960 PLEDRAN
Pour : | Modification couleur enduits extérieurs Surface du terrain : 493 m°?
Sur un terrain sis à : | 4, rueThéodore Botrel
Cadastré : | A 2647
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis initial n° PC0221762000003 accordé le 02/04/2020 ;
Considérant que le permis de construire est en cours de validité ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Fait à PLEDRAN, le 22 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
PC02217620Q0003M01 172 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/03/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) du permis initial. I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions l'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de Pautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0003M01 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/12/2020 et complétée le 03/02/2021 N° PC02217620Q0042
Par : | Monsieur Gérard CAVAN Surface de plancher créée : 164.87 m° Madame Marie CAVAN
Demeurant à : | 7 La Longueraie Nb de logements : 1 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 825 m?
Sur un terrain sis à : | 22 bis rue des Bruyères
Cadastré : | B 2215
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu les avis techniques du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération et de Veolia (ci-annexés) en date du 28/12/2020;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 05/01/2021 pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé ;
Considérant l'article UC 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations, qui dispose que « les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès, aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie »
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès ou aires de stationnement seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie et devront rester perméables.
PC02217620Q0042 1/2 Fait à PLEDRAN, le 11 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
À LA |
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/02/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_ Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PCO2217620Q0042 212 Saint-Brieuc, le 28/12/20
PR ARMOR AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
Po AGGLOMÉRATION
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 15/12/2020 Date d'instruction: 28/12/2020 Affaire suivi par: PELLETIER.V
OBJET : PCO22172000042 N° DU DOSSIER : 29
NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : CAVAN GERARD
22BIS RUE DES BRYERES ROUTE DE LA BRIENDAIE 22960
PLÉDRAN 22960 PLEDRAN
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales on L
l'eau pluviale existe dans la rue [ OUI NON
|l'eau pluviale existe au droit de la propriété En [ou x NON =
le terrain est raccordé L L [ OUI FI NON _
le dispositif existant, séparatif L L A OUI [1 NON :
| la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée | [] OUI ‘ _ NON . (dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
| des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du A OUI _ O NON
projet
| Présence d'un réseau EP communal . | ou | [] NON
Présence d'une douve communale L L (0 OUI L NON _
Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Alvéolaires Ultra Légères -puits
d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la commune
en charge de l’ouvrage. Dans tous les cas, gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 1/s/ha. Saint-Brieuc, le 28/12/20
AVIS TECHNIQUE VEOLIA
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de PC N° DU DOSSIER : PC0221762000042
ADRESSE : 22b rue des bruyères COMMUNE : PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue OUI [| NON
l'assainissement existe au droit de la propriété D OUI [ ] NON
le terrain est raccordé [ OUI NON
le dispositif existant est séparatif ‘ | OUI . [| NON
la capacité et la profondeur sont cuffisantes pour |' opération demandée | OUI _ [| NON {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de x] ou {| NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE J FA FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées (Gravitaire ou par pompe de refoulement). À noter aussi la présence d'obstacles éventuels entre le réseau et les sorties projet.
-En application du Code de la Santé Publique (article L1331-7), la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est exigibleà tout nouveau raccordement.
Elle sera facturée à l'issue du contrôle de branchement qu'il vous appartient de solliciter auprès du service. Son montant est fixé par délibération en vigueur à la date du contrôle précité.
Pour information, le calcul de la PFAC est indexé sur le montant
d'une construction individuelle X1
Eau potable
l'eau existe dans la rue : _ a x OUI [| NON
Le terrain est raccordé CL] OUI NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée D OUI LC] NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescri ptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique Modalités de branchement :
Le pétitionnaire devra remplir un formulaire de demande de branchement (accessible sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le menu Recherche - "mes raccordements") et le transmettre par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessous ou par mail à l'adresse suivante
"patrimoineusagers@sbaa.fr"
Les demandes de raccordement en eaux pluviales (*) sont à faire auprès de :
Saint-Brieuc Armor Agglomération, Direction Eau - Service Patrimoine - 1 Rue de Sercq - 22000 SAINT-BRIEUC Tél : 02.96.58.50.21
Les demandes de raccordement en eau potable et eaux usées sont à faire auprès de :
VEOLIA FRANCE - 28 Rue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN
Tél : 02.96.62.75.76
(*) Dans le cas où les 3 types de branchement sont à réaliser en même temps, merci de faire la demande à Véolia uniquement.
E\DEA\Patrimoine\Projets réseaux\05_Bureau_Etudes_Travaux_Neufs\06_Travaux Ponctuels instruction Permis\2020\Envoi PC CU DP\PLEDRAN\PLEDRAN PC02217620Q0042 VEOLIA doc Page 2 sur 2 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
Interlocuteur : DELHAYE Marie-Laure
Objet Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 05/01/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO221762000042 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 22 BIS, RUE DES BRUYERES
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section B , Parcelle n° 2215
Nom du demandeur : CAVAN GERARD
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI}.
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marie-Laure DELHAYE
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réolise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUD.1bis V.2.0 Le Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/12/2020 N° PC02217620Q0043
Par : | Monsieur Jean-François HERVE Surface de plancher créée : 21.59 m° Madame Françoise HERVE
Demeurant à : | 5 rue de Launay Prével Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 2 567 m°
Sur un terrain sis à :| 5 rue de Launay Prével
Cadastré : | E 1290
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 08/01/2021 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Fait à PLEDRAN, le 19 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
5 de l'environnement et du développement durable
22° Tichèlle HAIGAULT
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
PC02217620Q0043 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 22/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/01/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0043 2/2 EX = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne MAIRIE DE PLEDRAN
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de permis de construire A Saint-Brieuc, le 08/01/2021
numéro : pcl7620q0043 demandeur :
adresse du projet : 5 Rue de Launay Prével 22960 PLEDRAN M MME HERVE JEAN-FRANCOIS 5 Rue de Launay Prével
22960 PLEDRAN nature du projet : Extension et/ou surélévation
déposé en mairie le : 16/12/2020
reçu au service le : 21/12/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Menhir de la Touche Bude
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire,
Ce projet n'appelle pas d'observation.
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79
sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/12/2020 N° PC02217620Q0044
Par : | Monsieur Sébastien MORVAN Surface de plancher créée : 67.80 m°
Demeurant à : | 60 La Roche Camio Nb de logements : 1
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 236 m°
Sur un terrain sis à : | 13 rue de l'orchidée
Cadastré : | A 2841
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 13 Q0001 délivré le 26/06/2013 autorisant le lotissement « Le Domaine de l'Orchidée »;
Vu le règlement du lotissement ;
Vu le plan de composition du lotissement ;
Vu l'attestation de surface de plancher constructible pour le lot n° 7 de 200 m° ;
Vu l'arrêté autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition en date du 09/05/2014 ;
Considérant l’article 4 du règlement du lotissement qui dispose que « les projets d'aménagement devront veiller à proposer des solutions alternatives pour limiter le débit de ruissellement : les aménagements sur le terrain veilleront à limiter autant que possible l'imperméabilisation des sols de façon à favoriser l'infiltration directe des eaux pluviales sur la parcelle » ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
La gestion des eaux pluviales devra s'effectuer à la parcelle avec rejet limité à 3l/s/ha avant raccordement à la boîte de branchement.
PC0221762000044 1/2 Fait à PLEDRAN, le 19 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
VU.Hi, |
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 29/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/01/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1len va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0044 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/12/2020 N° PC02217620Q0045
Par :| Monsieur Romain LE ROUX Surface de plancher créée : 185 m? Madame Laëtitia LE ROUX
Demeurant à : | 5 rue du Pilon Nb de logements : 1
22120 QUESSOY
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 1 313 m°
Sur un terrain sis à : | 7 rue du Clos Borgne
Cadastré :| C 2183
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu les avis favorables du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération et de Veolia (ci-annexés) respectivement en date du 02/02/2021 et du 08/02/2021 ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 09/02/2021 pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé ;
Considérant l'article UH 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations, qui dispose que « les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès, aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie » ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès, aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie et devront rester perméables.
PCO2217620Q0045 172 Fait à PLEDRAN, le 12 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/02/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) hénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le
site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de Fautorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0045 2/2 Saint-Brieuc, le 02/02/21
# np. ARMOR AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
Po AGGLOMÉRATION
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 21/01/2021 Date d'instruction: 02/02/2021 Affaire suivi par : PELLETIER.V
OBJET : PC0221762000045 N° DU DOSSIER : 30
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : LE ROUX LAETITIA
7 RUE DU CLOS BORGNE 5 RUE DU PILON 22120
PLÉDRAN 22120 QUESSOY
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales _
l'eau pluviale existe dans la rue . | O OUI GR NON.
[l'eau pluviale existe au droit de la propriété _ EH C] ouI _X NON . |
leterrain est raccordé | EL EL : : (D OUI L NON LL |
le dispositif existant, séparatif _ / _R OUI L _ [1 NON . EH
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée CO OUI . [X] NON (dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du OUI C] NON
projet
Présence d'un réseau EP communal C1 OUI NON
| Présence d'une douve communale OUI C] NON
Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Alvéolaires Ultra Légères -puits
d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la
commune en charge de l'ouvrage. Dans tous les cas, gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 1/s/ha. Saint-Brieuc, le 08/02/21
AVIS TECHNIQUE VEOLIA
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de PC N° DU DOSSIER : PCO2217620Q0045
ADRESSE : 7 rue du clos borgne COMMUNE : PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue DT ouI [] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété DT ouI [| NON
le terrain est raccordé [] oui DT] NON
ledispositif existant est séparatif L . - R OUI : 0 NON U
la capacité etla profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée X OUI _ [_] NON |
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de OUI [ | NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées (Gravitaire ou par pompe de refoulement}. A noter aussi la présence d'obstacles éventuels
entre le réseau et les sorties projet.
“En application du Code de la Santé Publique (article L1331-7), la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est exigible à tout nouveau raccordement.
Elle sera facturée à l'issue du contrôle de branchement qu'il vous appartient de solliciter auprès du service. Son montant est fixé par délibération en vigueur à la date du contrôle précité.
Pour information, le calcul de la PFAC est indexé sur le montant
d'une construction individuelle X1
Eau potable
l'eau existe dans rue : _ En a 5 OUI NON EL
Le terrain est raccordé [| ou F] NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée D ou C] NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que les réseaux d'eaux du lotissement sont actuellement propriété de l'iménageur. Ces réseaux ne pourront être rétrocédés à Saint Brieuc Armor Agglomération que s'ils sont conformes aux règles de l'art et que les résultats des essais et épreuves de réception soient concluants au moment de la demande de rétrocession.
Modalités de branchement :
Le pétitionnaire devra remplir un formulaire de demande de branchement (accessible sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le menu Recherche - "mes raccordements") et le transmettre par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessous ou par mail à l'adresse suivante : "patrimoineusagers@sbaa.fr"
Les demandes de raccordement en eaux pluviales (*) sont à faire auprès de :
Saint-Brieuc Armor Agglomération, Direction Eau - Service Patrimoine - 1 Rue de Sercq - 22000 SAINT-BRIEUC Tél : 02.96.58.50.21
Les demandes de raccordement en eau potable et eaux usées sont à faire auprès de :
VEOLIA FRANCE - 28 Rue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN
Tél : 02.96.62.75.76
(*) Dans le cas où les 3 types de branchement sont à réaliser en même temps, merci de faire la demande à Véolia uniquement.
C:\Users\EETIENNE\AppData\Local\Temp\PLEDRAN - 7 rue du clos Borgne - PC02217620Q0045.doc Page 2 sur 2 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur LE MEUR Chloe
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 09/02/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC0221762000045 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 7, RUE DU CLOS BORGNE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section C , Parcelle n° 2183
Nom du demandeur : LE ROUX ROMAIN
LE ROUX LAETITIA
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n'est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kKVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Chloe LE MEUR
Votre conseiller
Pour information :
1/2
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées, Elle réalise les raccordements des clients, le déponnage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUD.1bis V.2.0 LE ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Nous tenons également à vous préciser que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou
traversée par un câble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les
distances réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient
se trouver à distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de
Fautorisation d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions
techniques et financières à mettre en œuvre.
2/2
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié 150 14001 pour l’environnement L
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO. {bis V.2.0 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 et complétée le 17/02/2021 N° PC02217621Q0001
Par : | Monsieur Stéphane THOMAS Surface de plancher créée : 92.32 m°
Demeurant à : | 12 B impasse des Landelles Nb de logements : 1
22190 PLERIN
Pour :| Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 625 m°?
Sur un terrain sis à : | 21 rue du Val
Cadastré : | B 1169p
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2919 et mis à jour le 09/08/2018 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'arrêté municipal en date du 08/02/2021 autorisant le lotissement objet de la DP N° 022 176 21 Q0002 ;
Vu l'avis favorable avec réserve de Veolia, relatif au PC 022 176 20 Q0036, en date du 30/11/2020 en ce qui
concerne l'eau potable et l'assainissement ,
Vu l'avis favorable du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 02/02/2021 en ce qui conceme les eaux pluviales ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS {ci-annexé) en date du 09/02/2021 pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé ;
Considérant l'article UA 6 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que «les constructions s'implanteront à l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon [...]
Des implantations en retrait de l'alignement pourront être autorisées :
1) pour tenir compte de la configuration de la parcelle, de la topographie du terrain
2) Les constructions doivent être édifiées en fonction des conditions d'implantation d'une construction voisine significative (de plus de 20 m° d'emprise au sol) ou des groupes de constructions existants, soit à l'alignement même de la voie ou place publique, soit en retrait de cet alignement. » ;
Considérant que le projet prévoit la construction d’une maison individuelle en retrait de 14.32 m par rapport à l'alignement ;
Considérant qu'il existe un groupe de constructions implanté en retrait compris entre 11 m et 25 m par rapport à l'alignement ;
PC02217621Q0001 18 Considérant l'article UA 12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif au stationnement, qui impose la réalisation pour les vélos d'un espace d'une superficie de 0,75 m? par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m? par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m° ;
Considérant l'article UA 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations, qui dispose que « les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès, aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie » ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La dérogation à l’article UA 6 du Plan Local d'Urbanisme est accordée.
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Un espace dédié aux vélos, d'une superficie minimale de 3 m?, devra être aménagé à l'intérieur de la construction.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès ou aires de stationnement seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie et devront rester perméables.
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
Fait à PLEDRAN, le 2 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
FER | nt
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/03/2021
PC02217621Q0001 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I} doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0001 3/3 | Saint-Brieuc, le 30/11/20
AVIS TECHNIQUE VEOLIA
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de PC N° DU DOSSIER : PCO221762000036
ADRESSE : 21 rue du val COMMUNE : PLEDRAN
__ Assainissement LL
l'assainissement existe dans la rue D ouI [|] NON
l'‘assainissement existe au droit de la propriété x QUI = NON EL
le terrain est raccordé [ OUI NON
le dispositif existant est séparatif x OUI | [_] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée X OUI [| NON {dimensions car canalisations, profondeur fil d' eau)
un complément d'information devra nous être communiqué é lors de x OUI [] NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
Attention : Branchement long de 20m {coût plus important)
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées (Gravitaire ou par pompe de refoulement). A noter aussi la présence d'obstacles éventuels entre le réseau et les sorties projet.
-En application du Code de la Santé Publique (article L1331-7), la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est exigibleà tout nouveau raccordement.
Elle sera facturée à l'issue du contrôle de branchement qu'il vous appartient de solliciter auprès du service. Son montant est fixé par délibération en vigueur à la date du contrôle précité. Pour information, le calcul de la PFAC est indexé sur le montant
d'une construction individuelle X1
Eau potable
l'eau existe dans la rue - x OUI C] NON
Le terrain est raccordé = OUI FR NON
la a pression est suffisante pour l' opération demandée | x OUI oo C1 NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des E
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que les réseaux d'eaux du lotissement sont actuellement propriété de l'aménageur. Ces réseaux ne pourront être rétrocédés à Saint Brieuc Armor Agglomération que s'ils sont conformes aux règles de l'art et que les résultats des essais et épreuves de réception soient concluants au moment de la demande de rétrocession.
Modalités de branchement :
Le pétitionnaire devra remplir un formulaire de demande de branchement (accessible sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le menu Recherche - "mes raccordements") et le transmettre par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessous ou par mail à l'adresse suivante "patrimoineusagers@sbaa.fr"
Les demandes de raccordement en eaux pluviales (*) sont à faire auprès de :
Saint-Brieuc Armor Agglomération, Direction Eau - Service Patrimoine - 1 Rue de Sercq - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél : 02.96.58.50.21
Les demandes de raccordement en eau potable et eaux usées sont à faire auprès de :
VEOLIA FRANCE - 28 Rue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN
Tél : 02.96.62.75.76
(*} Dans le cas où les 3 types de branchement sont à réaliser en même temps, merci de faire ta demande à Véolia
uniquement.
C'\Users\EETIENNE\AppData\Local\Temp\PLEDRAN - 21 rue du val - PC02217620Q0036-1.doc Page 2 sur 2 Saint-Brieuc, le 02/02/21
Poun S AINT
Po BRIEUC Pr ARMOR AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
S La & AGGLOMÉRATION
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 20/01/2021 Date d'instruction: ‘
Affaire suivie par : PELLETIER.V
OBJET : PCO2217621Q0001 N° DU DOSSIER : 2
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : THOMAS STEPHANE
21 RUE DU VAL 12B IMP DES LANDELLES 22190
PLÉDRAN 22190 PLERIN
Assainissement
Réponse fournie par VEOLIA
Eau potable
Réponse fournie par VEOLIA
Eaux pluviales . .
l'eau pluviale existe dans la rue EL OUI NON
| l'eau pluviale existe au droit de la propriété En Oc OUI | H NON
Île terrain est raccordé : Co | DO OUI L NON _
lle dispositif existant, séparatif = _ A OUI O NON _
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée [] OUI NON En (dimensions canalisations, profondeur fil d' eau)
| des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du . FI out [ NON | projet
| Présence d'un réseau EP communal - LE | A OUI : C1 NON
Présence d'une douve communale | | L L On OUI | NON
Observations et servitudes éventuelles :
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Alvéolaires Ultra Légères -puits
d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la
commune en charge de l’ouvrage. Dans tous les cas, gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 1/s/ha. ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI- CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
Interlocuteur : VERCRUYSSE Lydie
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 09/02/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PCO221762100001 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 21, RUE DU VAL
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section B , Parcelle n° 1169
Nom du demandeur : THOMAS STEPHANE
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedlis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Lydie VERCRUYSSE
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de lo gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUD.1bis V.2.0 Le Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/01/2021 N° PC02217621Q0002
Par : | Monsieur Gaël VARNIER Surface de plancher créée : 19 m?
Demeurant à :| 11 La Ville Eon Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 1 745 m°?
Sur un terrain sis à : | 11 La Ville Eon
Cadastré : | À 1053
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
AE P Î de l'environnement et du développement durable
—,, Michelle HAICAULT NE Ts br CN à 2X
%
GX
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement dont le permis de
construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.21 31-2 du code général des collectivités territoriales.
PC02217621Q0002 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 02/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 02/02/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drait privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0002 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/02/2021 N° PC02217621Q0002M01
Par : | Monsieur VARNIER Gaël Surface de plancher créée : 19 m?
Demeurant à : | 11, La Ville Eon Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement du bardage zinc par enduit Surface du terrain : 1745 m°
Sur un terrain sis à : | 11, La Ville Eon
Cadastré :| A 1053
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de modification d’un permis délivré en cours de validité susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
Vu le permis initial n° PC02217621Q0002 accordé le 28/01/2021 ;
Considérant que le permis de construire est en cours de validité ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Fait à PLEDRAN, le 16 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
PC02217621Q0002M01 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/03/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s) du permis initial. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0002M01 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/01/2021 N° PC02217621Q0003
Par : | Monsieur Pierre COTILLARD Surface de plancher créée : 24.50 m?
Madame Martine COTILLARD
Demeurant à :| 4 Le Pommier Agan Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'une véranda non chauffée Surface du terrain : 12 854 m°
Sur un terrain sis à : | 4 Le Pommier Agan
Cadastré : | E 1115, E 156, E 154, E 1114
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
Fait à PLEDRAN, le 4 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
—-de l'environnement et du développement durable
h \ {|
A TT
Se À
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement dont le permis de
construire est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 26/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/02/2021
PC02217621Q0003 1/2 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant
lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-24 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de drait privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0003 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/01/2021 N° PC02217621Q0004
Par : | Monsieur Cyrille COLOMBIER Surface de plancher créée : 125.65 m°
Demeurant à : | 8 rue de la Résistance Nb de logements : 1
22360 LANGUEUX
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 461 m?
Edification d'une clôture
Sur un terrain sis à : | 25 rue des Lilas
Cadastré : | H 1247
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 12/02/2021 pour une puissance de raccordement de 12 kKVA monophasé ;
Vu les avis favorables du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération et de Veolia (ci-annexés) respectivement en date du 02/02/2021 et du 08/02/2021 ;
Considérant l'article UC 6 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que «les constructions s'implanteront soit :
- à l'alignement des voies et emprises publiques ou des cours communes sur tout ou partie de la façade de la construction ou d'un pignon,
- en retrait de 3 mètres minimum des voies et emprises publiques, dans le cas des extensions de constructions existantes, et de 5 mètres pour les constructions neuves.
Des implantations en retrait de l'alignement pourront être autorisées : [..] pour prolonger les conditions d'implantation d’une construction voisine significative (de plus de 20 m° d'emprise au sol) de qualité et en bon état, ou des groupes de constructions existants.» ;
Considérant que le projet prévoit la construction d'une maison individuelle dont le garage est implanté en retrait de 5 m par rapport à l'alignement et dont un volume secondaire est implanté en retrait de 3.70 m par rapport à
l'alignement ;
Considérant qu'il existe un groupe de constructions existants en retrait d'environ 3.70 m par rapport à l'alignement ;
PC02217621Q0004 113 ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La dérogation à l'article UC 6 du Plan Local d'Urbanisme est accordée.
La construction devra jouxter les limites séparatives sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
CE d.. | ——
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 26/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/02/2021
PC022176210Q0004 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvermement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire{s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant es tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0004 3/3 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : LE MEUR Chloe
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 12/02/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme PC0221762100004 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 25, RUE DES LILAS
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 1247
Nom du demandeur : COLOMBIER CYRILLE
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur là base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Chloe LE MEUR
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 Le Saint-Brieuc, le 02/02/21
Po SAINT
Puf BRIEUC Lg ARMOR AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
F &S % AGGLOMÉRATION
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 25/01/2021 Date d'instruction: 02/02/2021 Affaire suivie par : PELLETIER.V
OBJET : PCO221762100004 N° DU DOSSIER : 3
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : COLOMBIER CYRILLE
25 RUE DES LILAS 8 RUE DE LA RESISTANCE 22360
PLÉDRAN 22360 LANGUEUX
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue ERXI OUI [] NON
l'eau pluviale existe au droit de la Dronristé _ Co _& OUI C] NON :
|le terrain est raccordé L D OUI NON _
le dispositif existant, séparatif . oo _& OUI [1 NON EL
| la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée O OUI - NON . | {dimensions canalisations, profondeur fil d' eau)
des solutions d'infiltrationà la parcelle seront à envisager lors du A OUI | LC] NON .
projet
| Présence d'un réseau EP communal _ EL L FH OUI ll NON
| Présence d'une douve communale L Cl OUI NON
Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Alvéolaires Ultra Légères -puits
d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la
commune en charge de l’ouvrage. Dans tous les cas, gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 I/s/ha. Saint-Brieuc, le 08/02/21
AVIS TECHNIQUE VEOLIA
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de PC N° DU DOSSIER : PC0221762100004
ADRESSE : 25 rue des lilas COMMUNE : PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue : a x OUI [| NON
l'assainissement existe au droit de la propriété HŸ ou [ |] NON
le terrain est raccordé [| OouI D] NON
le dispositif existant est séparatif A OUI 0 NON
[la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l' opération demandée [A OUI En [_] NON En (dimensions canalisations, profondeur fil d' eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de A OUI [_] NON
l' instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE 7 FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées (Gravitaire ou par pompe de refoulement). À noter aussi la présence d'obstacles éventuels
entre le réseau et les sorties projet.
-En application du Code de la Santé Publique (article L1331-7), la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est exigible à tout nouveau raccordement.
Elle sera facturée à l'issue du contrôle de branchement qu'il vous appartient de solliciter auprès du service. Son montant est fixé par délibération en vigueur à la date du contrôle précité.
Pour information, le calcul de la PFAC est indexé sur le montant
d'une construction individuelle X1
Eau potable
l'eau existe dans la rue . En FT ouI . CL] NON
Le terrain est raccordé [|] ouI FH] NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée FR OUI [_] NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir) Modalités de branchement :
Le pétitionnaire devra remplir un formulaire de demande de branchement (accessible sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le menu Recherche - "mes raccordements") et le transmettre par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessous ou par mail à l'adresse suivante "patrimoineusagers@sbaa.fr"
Les demandes de raccordement en eaux pluviales (*) sont à faire auprès de :
Saint-Brieuc Armor Agglomération, Direction Eau - Service Patrimoine - 1 Rue de Sercq - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél : 02.96.58.50.21
Les demandes de raccordement en eau potable et eaux usées sont à faire auprès de : VEOLIA FRANCE - 28 Rue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN
Tél : 02.96.62.75.76
(*} Dans le cas où les 3 types de branchement sont à réaliser en même temps, merci de faire la demande à Véolia uniquement.
C:\Users\EETIENNE\AppData\Local\Temp\PLEDRAN - 25 rue des lilas - PC02217621Q0004. doc
Page 2 sur 2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/01/2021 N° PC02217621Q0005
Par : | Madame Sophie QUINTIN Surface de plancher créée : 86 m?
Demeurant à : | 1 rue Jean Guéhenno Nb de logements : 1
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 866 m?
Sur un terrain sis à : | 23 rue de la Ville Née
Cadastré : | H 1561, H 1758
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 40/10/2019; ————" ———-- :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu les avis favorables du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération et de Veolia (ci-annexés) respectivement en date du 02/02/2021 et du 08/02/2021 ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date 15/02/2021 pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé ;
Considérant l'article UH 12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif au stationnement, qui impose la réalisation pour les vélos d’un espace d'une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m° par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m;
Considérant l'article UH 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations, qui dispose que « les arbres de haute tige existants avant le dépôt de l'autorisation d'urbanisme et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, seront maintenus ou remplacés par des plantations d'essences locales adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès, aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie » ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Un espace dédié aux vélos, d'une superficie minimale de 3 m°, devra être aménagé à l'intérieur de la construction.
PCO2217621Q0005 1/2 Les arbres de haute tige existants avant le dépôt de l'autorisation d'urbanisme et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, seront maintenus ou remplacés par des plantations d'essences locales adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès ou aires de stationnement seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie et devront rester perméables.
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 26/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecaurs.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant leu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (au les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0005 2/2 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : LE MEUR Chloe
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 15/02/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC022176210Q0005 concernant la
_ parcelle référencée ci-dessous : — ——
Adresse : LA VILLE NEE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 1758-1561
Nom du demandeur : QUINTIN SOPHIE
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedlis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU {ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Chloe LE MEUR
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, madernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Manterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUDO.1bis V.2.0 Le Saint-Brieuc, le 08/02/21
AVIS TECHNIQUE VEOLIA
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de PC N° DU DOSSIER : PCO221762100005
ADRESSE : La ville née COMMUNE : PLEDRAN
Assainissement _ | _
l'assainissement existe dans la rue OUI . | NON
| l'assainissement existe au droit de la propriété | D] OUI C] NON
le terrain est raccordé _ O OUI 5] NON _
le dispositif existant est séparatif OUI [ |] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée x OUI [] NON (dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de | OUI . Q. NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées (Gravitaire ou par pompe de refoulement). A noter aussi la présence d'obstacles éventuels entre le réseau et les sorties projet.
-En application du Code de la Santé Publique (article L1331-7), la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est exigible à tout nouveau raccordement.
Elle sera facturée à l'issue du contrôle de branchement qu'il vous appartient de solliciter auprès du service. Son montant est fixé par délibération en vigueur à la date du contrôle précité.
Pour information, le calcul de la PFAC est indexé sur le montant
d'une construction individuelle X1
Eau potable
l'eau existe dans la rue a a 1 ouI [_] NON |
Le terrain est raccordé [ | OUI NON .
la pression est suffisante pour l'opération demandée OUI [_} NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que les réseaux d'eaux du lotissement sont actuellement propriété de l'iménageur.
Ces réseaux ne pourront être rétrocédés à Saint Brieuc Armor Agglomération que s'ils sont conformes aux règles de l'art et que les résultats des essais et épreuves de réception soient concluants au moment de la demande de rétrocession.
Modalités de branchement :
Le pétitionnaire devra remplir un formulaire de demande de branchement (accessible sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le menu Recherche - "mes raccordements") et le transmettre par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessous ou par mail à l'adresse suivante : "patrimoineusagers@sbaa.fr"
Les demandes de raccordement en eaux pluviales (*} sont à faire auprès de :
Saint-Brieuc Armor Agglomération, Direction Eau - Service Patrimoine - 1 Rue de Sercq - 22000 SAINT-BRIEUC Tél : 02.96.58.50.21
Les demandes de raccordement en eau potable et eaux usées sont à faire auprès de :
VEOLIA FRANCE - 28 Rue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN
Tél : 02.96.62.75.76
(*) Dans le cas où les 3 types de branchement sont à réaliser en même temps, merci de faire la demande à Véolia
uniquement.
C:\Users\EETIENNE\AppData\Local\Temp\PLEDRAN - La ville née - PCO02217621Q0005.doc Page 2 sur 2 Saint-Brieuc, le 02/02/21
Po SAINT
Po u BRIEUC Pan
Prog ARMOR Direction Eau Assainissement OBJET : PCO22176210Q0005
AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
N° DU DOSSIER : 4
Service Patrimoine Date d'arrivée: 27/01/2021 Date d'instruction: 02/02/2021
Affaire suivie par : TREHORELR.
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : QUINTIN SOPHIE
LA VILLE NEE 1 RUE JEAN GUEHENNO 22960
PLÉDRAN 22960 PLEDRAN
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue CO OUI HI NON
| l'eau pluviale existe au droit de la propriété — . == _ | [oui —{X] NON
|le terrain est raccordé | O1 OUI _ FX NON
le dispositif existant, séparatif de A OUI [1 NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée CO OUI oo NON (dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
(es solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du oo A où CL] NON
projet
Présence d'un réseau EP communal a a Houi _n NON
Présence d'une douve communale oo Co A oui _ [O NON
Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Alvéolaires Ultra Légères -puits
d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la
commune en charge de l'ouvrage. Dans tous les cas, gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 1/s/ha. Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/01/2021 N° PC02217621Q0006
Par : | Monsieur Cédric JOUAN Surface de plancher créée : 67.5 m°
Demeurant à : | 33 rue du Camp de Péran Nb de logements : 1
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 710 m?
Sur un terrain sis à : | Rue du Camp de Péran
Cadastré : | A 3075, À 3077
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Locat d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié ie 07/02/2019 et mis à jour le 69/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'arrêté municipal en date du 30/06/2020 autorisant le lotissement objet de la DP N° 022 176 20 Q0061 ;
Vu les avis favorables du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération et de Veolia (ci-annexés) respectivement en date du 02/02/2021 et du 15/02/2021 ,
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date 15/02/2021 pour une puissance de raccordement de 12 KVA monophasé ;
Considérant l'article UC 12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif au stationnement, qui impose la réalisation pour les vélos d'un espace d'une superficie de 0,75 m° par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m? par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3m;
Considérant l'article UC 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations, qui dispose que « les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès, aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie »;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées àl'article 2.
Article 2
Un espace dédié aux vélos, d'une superficie minimale de 3 m?, devra être aménagé à l'intérieur de la construction.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès ou aires de stationnement seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie et devront rester perméables.
PC02217621Q0006 172 La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
a l'environnement et du développement durable
Pelle HAICAULT
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donne au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être
accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
Nota Bene 3: La parcelle étant concernée par le périmètre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre, le bâtiment à construire devra présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs, conformément aux décrets n°95-20 et n° 95.21.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 26/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0006 2/2 Po SAINT
Po BRIEUC PRG ARMOR AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
PRG AGGLOMÉRATION
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 27/01/2021 Date d'instruction: 02/02/2021 Affaire suivie par : TREHORELR.
Saint-Brieuc, le 02/02/21
OBJET : PCO2217621Q0006 N° DU DOSSIER : 5
NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : JQUAN CEDRIC
RUE DU CAMP PERAN 33 RUE DU CAMP PERAN 22960
PLÉDRAN 22960 PLEDRAN
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue 0 OUI NON
Hieau pluviale existe au droit de la propriété oo En [ OUI | NON
|le terrain est raccordé 0 OÙ L NON L
{le dispositif existant, séparatif E En _&R OUI En [1 NON L
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée ou - NON . En {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du A ou . Ci NON L projet
Présence d'un réseau EP communal = . _ A OUI [NON
Présence d'une douve communale a E . : EX OUI [I NON EL
Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Alvéolaires Ultra Légères -puits
d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la
commune en charge de l’ouvrage. Dans tous les cas, gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 l/s/ha. ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI- CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
Interlocuteur : LE MEUR Chloe
Objet : Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d’urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 15/02/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PC0221762100006 concernant la
parcelle référencée ci-dessous : _ - _—_ = == = —
Adresse : 33BIS, RUE DU CAMP PERAN
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section À , Parcelle n° 3075-3077
Nom du demandeur : JOUAN CEDRIC
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas
inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Chloe LE MEUR
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les dannées
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendonte des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 Le Saint-Brieuc, le 15/02/21
AVIS TECHNIQUE VEOLIA
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine
Affaire suivi par : SAUVE OBJET : Demande de PC N° DU DOSSIER : PCO221762100006
ADRESSE : 33 rue du camp Péran COMMUNE : PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue H OUI [_| NON
l'assainissement existe au droit de la propriété _ x OUI En [] NON
le terrain est raccordé [ |] OUI XX] NON
le dispositif existant est séparatif F ou [|] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée PF ou [| NON (dimensions canalisations, profondeur fi fil d'eau)
un complément d' ‘information devra nous être communiqué lors de : x OUI CU] NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des prescriptions suivantes =
<
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées (Gravitaire ou par pompe de refoulement). A noter aussi la présence d'obstacles éventuels entre le réseau et les sorties projet.
-En application du Code de la Santé Publique (article L1331-7), la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est exigibleà tout nouveau raccordement.
Elle sera facturée à l'issue du contrôle de branchement qu'il vous appartient de solliciter auprès du service. Son montant est fixé par délibération en vigueur à la date du contrôle précité.
Pour information, le calcul de la PFAC est indexé sur le montant
d'une construction individuelle X1
Eau potable
l'eau existe dans la rue LL D OUI [| NON
Le terrain est raccordé _ _ TT OUI NON .
la pression est suffisante pour |' l'opération demandée L x OUI 0 NON -
bservations et servitudes éventuelles: DÉFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
Descriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir). L'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que les réseaux d'eaux du lotissement sont actuellement propriété de l'iménageur. Ces réseaux ne pourront être rétrocédés à Saint Brieuc Armor Agglomération que s'ils sont conformes aux règles de l'art et que les résultats des essais et épreuves de réception soient concluants au moment de la demande de rétrocession.
Modalités de branchement :
Le pétitionnaire devra remplir un formulaire de demande de branchement (accessible sur le site internet de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans le menu Recherche - "mes raccordements") et le transmettre par voie postale à l'adresse mentionnée ci-dessous ou par mail à l'adresse suivante
"patrimoineusagers@sbaa.fr"
Les demandes de raccordement en eaux pluviales (*} sont à faire auprès de : Saint-Brieuc Armor Agglomération, Direction Eau - Service Patrimoine - 1 Rue de Sercq - 22000 SAINT-BRIEUC
Tél : 02.96.58.50.21
Les demandes de raccordement en eau potable et eaux usées sont à faire auprès de :
VEOLIA FRANCE - 28 Rue des Châtelets - 22440 PLOUFRAGAN
Tél : 02.96.62.75.76
(*) Dans le cas où les 3 types de branchement sont à réaliser en même temps, merci de faire la demande à Véolia
uniquement.
C‘A\Users\EETIENNE\A ppData\Local\Temp\PLEDRAN - 33 Rue du camp péran - PC02217621Q0006.doc Page 2 sur 2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/01/2021 N° PC02217621Q0007
Par : | Monsieur Aymerick LORANT Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 19 Les Portes d'en Bas Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un garage Surface du terrain : 895 m?
Sur un terrain sis à : | 19 Les Portes d'en Bas
Cadastré : | E 1545
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
y le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simpiifié 1e 07/02/2019 et mis à jour 1e 09/68/2915. et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 15 Q0002 délivré le 23/02/2016 autorisant le lotissement « HERVEL » ;
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du lotissement en date du 01/10/2016 ;
Considérant l'article L152-3 du code de l'urbanisme qui dispose que « les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes » ;
Considérant que la limite séparative Nord-Ouest présente une configuration ne permettant pas de respecter de manière absolue l’article 7 du règlement du lotissement relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui dispose que « lorsque les constructions ne sont pas implantées en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment à la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m (L=H/2) »;
Considérant qu'une adaptation mineure s'avère nécessaire eu égard à la configuration de la parcelle dont l'angle formé entre le pignon Sud du bâtiment et la limite séparative est d'environ 67° ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
PC02217621Q0007 1/2 Article 2
L'adaptation mineure est acceptée.
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 15 mars 2021
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement dé la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaires) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne S'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété au d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0007 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/01/2021 et complétée le 08/03/2021 N° PC02217621Q0008
Par : | Monsieur Anthony CLEMENT Surface de plancher créée : 140.30 m°
Demeurant à : | 2 bis rue du Vau Morin Nb de logements : 1
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 783 m°
Edification d'une clôture
Sur un terrain sis à : | 2 ter rue du Vau Morin
Cadastré : | C 2275
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.521-1 et suivants relatifs à l'archéologie préventive ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 17 Q0002 délivré le 13/07/2017 autorisant le lotissement « GESNY »;
Vu la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) du lotissement en date du 09/08/2018 ;
Vu l'avis du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération (ci-annexé) en date du 16/02/2021 en ce qui conceme les eaux pluviales ;
Vu l'avis favorable du service SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 18/02/2021 autorisant l'installation d'un assainissement non collectif ;
Vu l'avis de Veolia (ci-annexé) en date du 01/03/2021 en ce qui concerne l'eau potable ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 02/03/2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA en monophasé ;
Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles - service régional de l'archéologie - en date du 08/03/2021 précisant qu'aucune prescription d'archéologie préventive ne sera formulée dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Considérant l'article 13 du règlement du lotissement qui impose aux surfaces libres d'êtres aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
PC02217621Q0008 18 Des plantations de végétaux appartenant aux essences locales devront être réalisées aux abords de la construction envisagée.
L'attention du demandeur est attirée sur la nécessité d'informer le service régional de l'archéologie de toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux.
Fait à PLEDRAN, le 30 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
Nota Bene 1: La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2 : La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra obligatoirement être accompagnée de :
- l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'article R. 111-19-27 du code de la construction et de l'habitation (AT1)
- l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme) (AT3)
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 06/04/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 06/04/2021
PC02217621Q0008 28 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet efiet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0008 3/3 ‘ Saint-Brieuc, le 16/02/21
Pnf SAINT
| AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES
EAUX
Ff ù ARMOR AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
AGGLOMÉRATION OBJET : PCO221762100008 N° DU DOSSIER: 7
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 15/02/2021 Date d'instruction: 16/02/2021
Affaire suivie par : TREHOREL R. NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : CLEMENT ANTHONY
RUE DES FOSSES LOTISSEMENT GESNY 22960
PLÉDRAN 22960 PLEDRAN
Assainissement
L Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
| 2 Eauxpluvisles ne l'eau pluviale existe dans la rue [J ouI NON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété [] ouI NON
le terrain est raccordé [] oul NON
le dispositif existant, séparatif OUI LC] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée |[°] OUI NON | {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du OUI [.] NON projet
| Présence d'un réseau EP communal Bou [NON
Présence d'une douve communale LI OUI NON |
| Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE |
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Alvéolaires Ultra Légères puits
d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la
commune en charge de l’ouvrage. Dans tous les cas, gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 l/s/ha. | Saint-Brieuc, le 01/03/21
AVIS TECHNIQUE VEOLIA
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de PC N° DU DOSSIER : PCO2217621Q0008
ADRESSE : rue des fosses COMMUNE : PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue | a [ | OUI D] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété [} OUI D] NON
le terrain est raccordé [] ou [ | NON
le dispositif existant est séparatif [ |] OUI C] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée [ OUI [] NON
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de [| OUI O0 NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
PAS D'ASSAINISSEMENT COELECTIF
-En application du Code de la Santé Publique (article L1331-7), la Participation au Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC) est exigible à tout nouveau raccordement.
Elle sera facturée à l'issue du contrôle de branchement qu'il vous appartient de solliciter auprès du service. Son montant est fixé par délibération en vigueur à la date du contrôle précité. Pour information, le calcul de la PFAC est indexé sur le montant
d'une construction individuelle X1
Eau potable
l'eau existe dans la rue 5] OUI [|] NON
Le terrain est raccordé [ |] out FH] NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée D] OUI C] NON è
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir). Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territarialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas Entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le Site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, Conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne S'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217621Q0009 2/2 PERMIS D'AMENAGER Commune PERMIS D'AMENAGER AVEC PRESCRIPTIONS
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/11/2020 et complétée le 16/12/2020 N° PA02217620Q0001
Par :| SARL TK PROMOTION Surface de plancher créée maximum : 1 900 m°
Demeurant à :| 9 bis rue du Val Surface du lotissement : 4 486 m°
22960 PLEDRAN
Représentée par :| Madame Léa KURCHARCZY K Nb de lots maximum : 8
Pour : | Lotissement
Sur un terrain sis à :| Rue Joseph Hervé
Cadastré :| H 409, H 408
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis d'aménager susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.521-1 et suivants relatifs à l'archéologie préventive ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 25/11/2020 ;
Vu l'avis du service collecte et élimination des déchets de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 30/11/2020 ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 02/12/2020 pour une puissance de raccordement de 80 kVA triphasé ;
Vu l'avis de la Direction régionale des affaires culturelles - service régional de l'archéologie - en date du
22/12/2020 précisant qu'aucune prescription d'archéologie préventive ne sera formulée dans le cadre de l'instruction du dossier ;
Vu l'avis favorable avec réserve de la Direction Eau Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 15/01/2021 ;
Considérant l'article 1AU13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que : « les arbres de haute tige existants avant le dépôt de l'autorisation d'urbanisme et en dehors de l'emprise au sol du projet de construction, seront maintenus ou remplacés par des plantations d'essences locales adaptées aux conditions bioclimatiques en nombre et en surface au moins équivalents. »
Considérant que le projet objet de la demande consiste, sur un terrain situé rue Joseph Hervé, en la réalisation d'un lotissement de 8 lots sur un terrain d'une superficie de 4 486 m° ;
ARRÊTE
PA02217620Q0001 113 Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Ce lotissement est destiné à recevoir des constructions à usage d'habitation.
La surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 1900 m°, répartie par lot selon le document annexé à la demande.
La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer aux règles définies par les pièces annexées à la demande. Le nombre maximum de lots est de 8.
Le lotissement prend le nom de : « Le Hameau des Tourelles ».
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer aux prescriptions émises par le Service Départemental d'incendie et de Secours dans son avis dont copie ci-annexée.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer aux prescriptions émises par le service collecte et traitement des déchets de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans son avis dont copie ci-annexée.
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer aux prescriptions émises par la direction eau et assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans son avis dont copie ci-annexée.
Les arbres abattus lors de l'opération d'aménagement devront être remplacés par des charmes, chênes ou arbres fruitiers.
En application de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, les travaux dont le programme est annexé à la demande devront être commencés dans un délai de 3 ans à compter de sa notification et passé ce délai, ne pas être interrompus pendant plus d'une année. A défaut, le présent arrêté sera caduc.
Les règles d'urbanisme applicables sont celles du document d'urbanisme actuellement en vigueur complétées par celles contenues dans les documents annexés à la demande.
Conformément à l'article L.442-14 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme seront maintenues pendant 5 ans à compter de la date d'achèvement du lotissement.
Les divers réseaux devront être enterrés sur le domaine privé.
Pour procéder à la vente des lots, le lotisseur devra se conformer aux dispositions de l'article R.442-13 du code de l'urbanisme. Des permis de construire pourront être délivrés s'ils respectent les dispositions de l'article R.442-18 du code de l'urbanisme.
Fait à PLEDRAN, le 9 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable,
Michelle HAICAULT
PA02217620Q0001 28 Nota Bene :
- Les acquéreurs de lots devront être informés par le lotisseur qu'ils seront redevables : - de la Taxe d'Aménagement (TA),
- de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)
aux taux et suivant les modalités de versement en vigueur, lors de la délivrance de l'autorisation.
- Les acquéreurs des lots seront informés qu'en veriu de l'article L442-9 du code de l'urbanisme, les règles
d'urbanisme spécifiques au présent lotissement disparaîtront automatiquement au bénéfice de celles du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, au terme de dix années, à compter de la présente approbation.
- Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l'eau.
-_ L'attention du demandeur est attirée sur la nécessité d'informer le Service Régional de l'Archéologie de
toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 17/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 6/02/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est
périmée si les travaux ne sont
pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nofification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même
si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé
d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe
donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an
si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans
ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration
du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA est disponible à la mairie
ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet
urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. . dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut
donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dammages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
PA02217620Q0001
313 pr
Côtes d'Armor
Service Départemental
d'incendie et de Secours
C. D. : D2020002930
N° Dossier : LOT-176-00104
Affaire suivie par : Adjudant MATHIEU Benoit
BM /FD
Groupement Prévention
Tel : 02-96-30-93-02
REPUBLIQUE FRANÇAISE :
Saint-Brieuc, le 25 novembre 2020
Le Président du Conseil d’ Administration
du Service Départemental d’Incendie et de Secours
des Côtes d’Armor
à
Saint-Brieuc Armor Agglomération - Service ADS
5 Rue du 71ème Régiment d'Infanterie
CS54403
22000 SAINT-BRIEUC
Saint-Bneuc AgGloineraciun
026.20
«cponse urgente
Elus : Servises : |
OBJET : PLEDRAN - Rue Joseph Hervé - LOTISSEMENT D'HABITATION
«LE HAMEAU DES TOURELLES » - TK PROMOTION - Création d'un
lotissement d'habitation de 8 lots - PAO2217620Q0001
REÉFER : Votre lettre du 25/11/2020.
P. J. : - Un dossier en retour
- Un exemplaire des règles définissant la desserte et la défense extérieure contre
l’incendie pour les bâtiments d’habitation.
En réponse à votre lettre citée en référence concernant le projet visé en objet,
j'ai l'honneur de vous informer qu'il devra respecter les règles définissant la desserte et
la défense extérieure contre l’incendie pour les bâtiments d’habitation (voir notice
jointe).
Tél 02 96 75 11 18 + Fax 02 96 75 11
Pour le Président et par délégation,
« f3rue de Guernesey 72015 Saint-Brieuc Cériex 1 S.D.LS. 22 - Groupement Prévention (juin 2017)
REGLES DEFINISSANT LA DESSERTE
ET LA DEFENSE EXTERIEURES CONTRE L'INCENDIE POUR LES BATIMENTS D'HABITATIONS
Arrêté du 31 janvier 1986 modifié
I] CLASSEMENT DES BATIMENTS D'HABITATION :
1°) habitation 1°° famille :
- habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée au plus.
- habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande.
- habitations individuelles en bande à étage sur rez-de-chaussée si structures indépendantes.
2°) habitation 2°" famille :
- habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur rez-de-chaussée.
- habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement, groupées en bande, à structures non indépendantes de l'habitation contigué.
- habitations individuelles de plus d'un étage sur rez-de-chaussée groupées en bandes.
- habitations collectives comportant au plus 3 niveaux sur rez-de-chaussée.
3°} habitation 3°"* famille:
- habitations dont la hauteur du plancher bas du niveau le plus haut est située à 28 mètres au plus
du sol accessible aux engins de secours.
a) habitations de la 3°7° famille À :
- 7 étages au plus sur rez-de-chaussée,
- distance inférieure ou égale à 10 mètres de la cage d'escalier à la porte de l'appartement le plus éloigné.
- Au rez-de-chaussée, les accès aux escaliers doivent être atteints par une voie échelles.
b) habitations de la 3°" famille B :
- une seule des conditions ci-dessus non satisfaite.
4°) habitation 4° famille:
- habitations dont la hauteur est comprise entre 28 mètres et 50 mêtres
II ] DESSERTE DES BATIMENTS :
1°) habitation 1°"° et 2°”° famille :
Il n'y a aucune contrainte réglementaire pour les habitations individuelles des 1° et 2°"
familles. Le bon sens voudrait qu'aucune habitation ne soit située à plus de 60 mètres
d'une voie ou d'un chemin praticable par les engins de secours.
2°) habitation 3°” famille A (art. 3, 3°) de l'arrêté du 31 janvier 1986) :
Au rez-de-chaussée, les accès aux escaliers doivent être atteints par une voie échelles.
3°) habitation 3°" famille B et 4°" famille : -2-
Au rez-de-chaussée, les accès aux escaliers doivent être situés à moins de 50 mètres d'une voie engins.
NOTA :
Voie engins :
- largeur : 3 mètres, , pente < 15 % Hauteur libre : 3,50 mètres
- rayon intérieur minimal : 11 mètres, sur largeur : S = 15/R
- résistance : 160 KN, résistance au poinçonnement : 80 N / cm2 sur une surface minimale de 0,20 m2
Voie échelles :
- largeur : 4 mètres, longueur : 10 mètres, pente < 10 %, hauteur libre : 3,50 mètres - rayon intérieur minimal : 11 mètres, sur largeur : S = 15/R
- résistance : 160 EN, résistance au poinçonnement : 80 N/cm2 sur une surface minimale de 0,20 m2
III ] DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE :
Références : l'arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de
défense extérieur contre l’incendie en date du 19 mai 2017
La défense en eau doit :
- être assurée par un réseau comprenant des poteaux ou bouches d'incendie de 100 mm pouvant assurer à tout instant et pendant 2 heures, un débit de 1000 litres/minute (60 m°/heure) sous une
pression dynamique de 1 bar minimum. Ces poteaux ou bouches d'incendie ne doivent pas être
installés sur des conduites inférieures à 100 mm.
Ou
- répondre à l’une des dispositions (réserves, point d’eau naturel, adaptation secteur rural).
L'implantation et les débits requis en fonction du classement des habitations font l’objet du tableau ci joint :
| Débit d'eau ou | Isolement 8 m . Durée de Nbre de points volume d'eau , .
. . de distance de LL référence du | Volume d'eau | Distance maximale | d'eau utilisables Type de risque Enjeux Surface minimal _ 4 | tous autres eus, sinistre en totalen m de la resource simultanéments : utilisable en À risques 3 heure ++ heure en m
< 3250 m 30 2 60 400 m 1
Oui
> à 250 m 45 2 90 300 m 1ä2*
1** famile
< à250 m° 45 2 90 300 m 1à2*
Non —
> à 250 m? 60 2 120 200 m 12
Habitations Ê%* famie 28e Emile 60 2 120 200 m 1à2
. 200
famille 3 famike À | 120 2 240 L . [233 . 60 m si colonne sèche Sans objet
3% famille #5 fmieB | 120 2 240 ne 233 60 m sicolonne sèche : 200 m ème : Ènc « s 47° fmile 47° &mike Eu £ a 60 m si colonne sèche en
Quartier historique, quartier saturé d'habitations, rues étroites, accès dificilke | 120 2 240 200 m 233
* En cas d'utilsation de 2 points d'eau, k moitié des besoins doit être situé à 200 mêtres maximum,
#+ Sih défense incendie est effectuée avec 2 hydrants, le débit demandé doit être un débit en utilisation simuhanée, -3-
Si une nouvelle implantation est prévue, elle devra être déterminée et validée avec le concours des sapeurs-pompiers (Groupement Opération SDIS22). Lorsque le ou les points d’eau sont
implantés, ils devront faire l’objet d’une procédure de réception à laquelle devra être associé le SDIS 22 (grp.ops@sdis22.fr). hillion
la méaugon
langueux
plédran
piérin
ploufragan
pordic
saint-brieuc
saint-donan
saint-julien
trégueux
tréméloir
trémuson
yffiniac
AINT-BRIEUC BORDEREAU D'ENVOI Agglomé:sation
Baie d'Armor
nombre de pages (y compris cette page de garde) : Date : 30 ! 11 72020
EXPEDITEUR DESTINATAIRE
SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION SERVICE ADS
Claude jaffrelot
Service Collecte et Elimination des déchets
téléphone : 02 96 77 30 96
télécopie : 02 96 77 30 83
courriel: claude,jaffrelot@sbaa.fr
© URGENT © INFORMATION O REPONSE RAPIDE © COMMENTAIRES © CONFIDENTIEL
Objet : Avis sur le permis d’ aménager NO22 176 20 Q 0001!
Pour la réalisation d’un lotissement de 8 lots , LE HAMEAU DES
TOURELLES A PLEDRAN
Cher collègue.
Par votre mail reçu le 25 novembre 2020, vous nous transmettiez pour avis la notice de
présentation et les plans relatifs au permis d'aménager pour un lotissement de 8 lots
LE HAMEAU DES TOURELLES À PLEDRAN.
Après étude des plans transmis, nous émettons un avis favorable pour ce qui concerne
notre compétence « collecte des déchets » .les bacs devront être présentés pour
5 heures de matin
Le jour de la collecte sur l'aire de présentation de 5 M? en bordure de la rue Joseph Hervé À PLEDRAN
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie de croire, Cher Collègue, à l'expression de mes salutations les meilleures.
| Claude Jaffrelot,
Service Collecte et Elimination des Déchets
3, place de la Résistance + BP 4403 + 22044 Saint-Brieuc Cedex 2
tél. : 02 96 77 2000 » fax : 02 96 77 2001 - e-mail: accueil@saintbrieuc-agglo.fr « site :www.saintbrieuc-agelo.fr ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité Communauté de communes St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
Téléphone : 09 69 32 18 80 22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : LE BROCHER Marie
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme SAINT-BRIEUC, le 02/12/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d’urbanisme PA0221762000001 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : RUE JOSEPH HERVE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 408-409
Nom du demandeur : KUCHARCZYK LEA
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. L'autorisation
d'urbanisme concernant un lotissement, nous avons basé notre réponse sur l’hypothèse d’une puissance de raccordement globale du projet de 80 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière! n’est
due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 80 kVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite
dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle
retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait
être à la charge de la CCU (ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marie LE BROCHER
Votre conseiller
1 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie 1/2
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUD.3 V.3.0 Le ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Schéma de principe :
À-Pont Pour reprise de
charge du Pis vers P81
Principe de raccordement:
22176P00IS MALADRIE:
85m sur le terrain d'assiette) en C-D.
+ Viabilisation de 7 lots et un collectif { 2 brchts).
22176P0081 LOTISSEMENT COLLEN:
Transformateur 250kVA-Réglage de la prise à vide optimisée du transfo HTA/BT :0%{(posrtion 1} tension de sortie 410V- Calibre fusibles: 2004- Présence du concentrateur K
Transformateur 100kVA-Régiage de la prise à vide optimisée du transfo HTA/BT :0 #{position 1), tension de sortie 410V- protection pr disjoncteur 6C-6T- Présence du concentrateur k
D
- La projet peut être raccordée sur le réseau T7Oal ou droit de la parcelle. muAnèE Ua € Prévoir des travoux sur le domaine public sans contribution à la CCU. ne es Travaux à rédliser: Pa Ÿ è - Création d'un jeu de ponts en À et B pour reprise de charges du P19 vers P81. " % - Pose d'une RAS BT en BTS150* ai en € et alimentation du projet en BTS150*al(95m dont LN
Accueil Raccordement Electricité
BP 314 Service CU AU
22000 SAINT-BRIEUC
enedis.fr
2/2
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex Ce)
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement E
Erreur ! Nom de propriété de document inconnu. Direction Régionale
HREF E RÉ ION des Affaires Culturelles BRETAGNE Service régional de l'archéologie
Fr ‘
Prasmité Rennes, le 2 2 DEC. 2020
Monsieur le Président de Affaire suivie par | 1 . Saint-Brieuc Armor Agglomération
Anne VILLARD-LE TIEC Service ADS
Gestion des Côtes d'Armor 5 rue du 71°" Régiment d'Infanterie CS 54403 Poste : 02 99 84 59 02
anne.villard@culture.gouv.fr Saint-Brieuc Agglome204dn SAINT BRIEUC CEDEX 2 meet mare) Lis
Réf : SRA/ eu |
201807 PT un Ps,
L_ uma | D coéresen me es : Monsieur le Président, L on | Réponse urgente
Conformément au Code du El agen Bee que à la date ci-dessous mentionnée, du dossier de permis d’a ger : Services
Date de réception : ‘11 décembre 2020
Présenté par : TK PROMOTION .
Lieu : rue Joseph Hervé - PLÉDRAN
Cadastre : H.408-409
N° de dossier : PA 022 176 20 Q 0001
Le projet présenté, compte tenu de sa localisation et de son importance, n’est pas susceptible de porter atteinte à la conservation du patrimoine archéologique. En conséquence, je vous informe qu'aucune prescription d'archéologie préventive ne sera formulée dans le cadre de l'instruction de ce dossier.
H conviendra toutefois que vous rappeliez au maître d'ouvrage des travaux la nécessité d'informer la Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l'archéologie, de toute découverte fortuite qui pourrait être effectuée au cours des travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article L531-14 du Code du
patrimoine.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice régionale des affaires culturelles,
Erin Peur lé Directrice régionale
( Yves MENEZ
Conservateur régional de l'archéologie
P.d. : dossier en retour
Direction régionale des affaires culturelles
Hôtel de Blossac, 6 rue du Chapitre, CS 24405
35044 RENNES cedex
Téléphone : 02 99 29 67 67
http:/www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Bretagne Saint-Brieuc, le 15/01/21
Po SAINT
Po BRIEUC AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
Po AGGLOMÉRATION Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine
Affaire suivi par : CARGUERAY T
Date d'arrivée : OBJET : PAO221762000001 N° DU DOSSIER : essai
Date d'instruction :
ADRESSE : RUE JOSEPH HERVE COMMUNE : PLÉDRAN
Les plans des réseaux projetés sont présents
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue Ex OUI [I NON
l'assainissement existe au droit de la propriété OUI CI NON _
|le terrain est raccordé EL | L [1 OUI L NON |
| le dispositif existant est séparatif EL &oOUI COINON
| la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée |[] OUI NON
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de O OUI NON |
l'instruction du permis | = ——— =
| Observations et servitudes éventuelles : Favorable sous réserves de respect des prescriptions suivantes
TYPE D'ASSAINISSEMENT
Le projet prévoit un raccordement sur la rue Joseph Hervé
assainissement Collectif
Capacité du système de traitement aval / EQH : 80 000
RETROCESSION
Présence d’une convention ou mise en place d’un syndic :
Le projet prévoit la rétrocession des réseaux au domaine public une fois les ouvrages terminés et réceptionnés. L'Aménageur devra signer une convention de rétrocession avec SBAA. Le modèle de convention avec les conditions est téléchargeable sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération — Rubrique Eau-Assainissement — Espace Pros — Aménageurs
Pour rappel, le Code de l'Urbanisme stipule :
Article R. 442-7
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du
|lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété,
la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
| Article R. 442-8
| Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à
être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune 4
ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans
leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
SERVITUDE
Le projet ne prévoit pas de passage en terrain privé. |
MODALITES TECHNIQUES
| Les matériaux préconisés par SBAA sont les suivants :
Canalisations en :
- Grès vitrifié (NF EN 295-1 à NF EN 295-5) Classe 160 à 240
- Polypropylène (100 % polypropylène) SN10, SN 12 ou SN 16 (NF EN 1852-1, NF EN 13598-2) - PRV SN 10 000 ou 20 000 (norme NF EN 14364+A1)
Le projet prévoit la pose d’un collecteur EU DN200 en Polypropylène.
La pose d’un grillage avertisseur marron à 20 cm au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation est obligatoire (NFP-98-332)
Tout tronçon de canalisation doit être entre deux regards, rectiligne en plan et en profil en long, raccordé sur les regards.
Les regards sur chaussée devront être positionnés, dans le mesure du possible, hors bande de roulement : Distance |
maximum entre deux regards : 70 mètres linéaires .
Les boites de branchement placés en limite de domaine public / privé des lots, doivent être munies d’une cloison | # Û + . +, e + "
plombée pour obstruer le branchement jusqu’à la conformité du raccordement du propriétaire de la parcelle.
Côte Fil d'Eau la plus proche : 143,13
| Une participation sera demandée pour l’approfondissement du réseau existant au prorata de son age (pour
information, le coût estimatif à la charge de l’aménageur serait de 21 871,71 € HT).
MODALITES DE MISE EN SERVICE
|
A l'issue des travaux, la mise en service définitive du point de livraison ne sera possible qu'après transmission des
éléments suivants : Respect du Fascicule 70 et 81 du CCTG Travaux:
e Épreuves de compactage réalisées par un prestataire accrédité COFRAC;
e La vérification des conditions d'écoulement réalisée par un prestataire accrédité COFRAC ; e Contrôle d'inspection télévisuelle réalisé par un prestataire accrédité COFRAC - Codification des défauts
conforme à la norme NF EN 13-508-2 ;
° Épreuves d'étanchéité à l'eau ou à l'air pour le réseau Eaux usées (Canalisations, regards, branchements et
boites de branchements) réalisées par un prestataire accrédité COFRAC - NF EN 1610;
La vérification de conformité topographique et géométrique des ouvrages ;
La vérification de la manœuvrabilité des ouvrages d'accès au réseau ;
La vérification de la remise en état des lieux du site :
Les raccordements et la mise en service des réseaux sous le contrôle de l'exploitant ;
La remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), comprenant l'ensemble des points précédents validés ainsi qu'un fichier de récolement dwg des réseaux posés géoréférencé en classe À conformément à l'arrêté du |
15 février 2012 modifié, indiquant les caractéristiques des canalisations et produits mis en œuvre; les diamètres, matériaux et profondeurs des regards et ouvrages particuliers dûment numérotés avec indication des cotes de fil d'eau et de tampon prises en leur centre, rattachées au système planimétrique RGF 93-CC48 et au système
altimétrique IGN69.
Les raccordements sur domaine public seront à effectuer par Saint-Brieuc Armor Agglomération aux frais du pétitionnaire. La demande sera à adresser à l'adresse suivante : patrimoineusagers@sbaa.fr
E:\DEA\Patrimoine\Projets_réseaux\05_Bureau_ Etudes Travaux_Neufs\06_Travaux Ponctuels\instruction_Permis\202 |\Envoi_PA\PLEDRAN - PAN99174200NN01 - Rae Inceokh Hervé ndr Paon 9 enr 7 FINANCEMENT
Les raccordements seront aux frais du demandeur au sens de l’article L332-15 du Code de l'Urbanisme.
| PFAC : lots libres de construction |
|
| Frais de suivi d'opération :800 € HT tarif délibéré pour l’année 2021
Frais de raccordement (Notion d'équipement propre : Article L331-10 du Code de l'Urbanisme) : 3 590,97 € HT
Eau potable .
l'eau existe dans la rue OUI [NON
le terrain est raccordé CO OUI NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée OUI CINON ——__————— SE
Observations et servitudes éventuelles : Favorable sous réserves de respect des prescriptions suivantes
Le projet prévoit un raccordement sur la rue Joseph Hervé sur la conduite @ 160 mm en PVC.
RETROCESSION
Présence d'une convention ou mise en place d’un syndic :
Le projet prévoit la rétrocession des réseaux au domaine public une fois les ouvrages terminés et réceptionnés.
L’Aménageur devra signer une convention de rétrocession avec SBAA. Le modèle de convention avec les conditions
est téléchargeable sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération — Rubrique Eau-Assainissement — Espace Pros —
Aménageurs
SERVITUDE
Le projet ne prévoit pas de passage en terrain privé.
MODALITES TECHNIQUES
Le plan indique la pose d’une canalisation AEP en PEHD de diamètre 90 mm et 63 mm.
L'attention de l’aménageur est attirée sur la justification du diamètre de la future conduite d'eau potable avec les besoins en eau du latissement.
Les matériaux préconisés par SBAA sont les suivants :
|Canalisations en :
- Fonte ductile PN16 centrifugée à structure graphite sphéroidale avec revêtement mortier de ciment centrifugé et
revêtement extérieur zinc aluminium (mélange:85 % zinc, 15 % aluminium)}époxy bleu , conforme à la norme EN 545- 2010 et bénéficier d'une attestation de conformité sanitaire (ACS).
- PEHD PN16 (NF XP T 54951 et NF EN 12201) et bénéficier d’une attestation de conformité sanitaire (ACS).
La pose d’un grillage avertisseur bleu à 20 cm au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation est obligatoire
{NFP-98-332)
Les tubes allonges et collerettes devront être en Fonte.
Les formes de bouches à clés devront être respectées selon la commune du territoire de Saint-Brieuc Armor
| Agglomération.
| Robinets-vannes : Fonte / opercule / FAH
EADEA\PatrimoinelProjets_réseaux\05_Bureau_Etudes_Travaux_Neufs\06_Travaux Ponctuels\instruction_Permis\202 MEnvoi_PA\PLEDRAN - PAN9217490ON00i - Rue Incenh Hervé ndr Page ? our 7 Regards de compteurs : Placés en limite de domaine public / privé des lots
Compteurs compatible radio relève. Posés par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
MODALITES DE MISE EN SERVICE
A l'issue des travaux, la mise en service définitive du point de livraison ne sera possible qu’après transmission des éléments suivants :
Respect du Fascicule 71 du CCTG Travaux:
"Chapitre 6 : Pour un ouvrage d'eau potable :
Après les manœuvres nécessaires de désinfection des tronçons éprouvés et des pièces de raccordement, sur accord du
maître d'œuvre, au vu des résultats des analyses, l'exploitant met en service l'ensemble du réseau. Le réseau ne pour- | ra être mis en service que si les résultats font état d’une eau de qualité conforme aux exigences réglementaires." | ||
| + La vérification de l'intégrité des revêtements extérieurs des canalisations, des conditions de pose (Norme NF| P 98-332/R554-34 Code de l'Environnement: Interdistances à respecter) ;
e La vérification du fonctionnement des dispositifs de détection des conduites ;
La vérification de la protection cathodique ;
La vérification des exigences de remblayage réalisée par un prestataire accrédité COFRAC ;
La vérification de la conformité topographique et géométrique ;
L'épreuve sous pression conforme à la norme NF EN 805 ;
Les essais hydrauliques (les régulateurs de pression, les vannes de régulation, les équipements de protection
contre les phénomènes transitoires, les poteaux d'incendie...) ; |
° Les opérations de nettoyage et de rinçage y compris la vérification de la qualité de l'eau avant désinfection
(selon les préconisations du maître d'ouvrage) ; |
e Les prélèvements et analyses après désinfection par le maître d'ouvrage ou organisme indépendant choisi
par le maître d'ouvrage ;
e La vérification de la remise en état des lieux du site ;
e Les raccordements et la mise en service sous le contrôle de l'exploitant ; La remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), comprenant l'ensemble des points précédents validés ainsi qu'un |
fichier de récolement dwg des réseaux posés géoréférencé en classe A conformément à l'arrêté du 15 février 2012
modifié, indiquant les caractéristiques des canalisations (diamètres, matériaux et profondeurs) et produits mis en œuvre; Toutes les pièces particulières (équipements, coudes...) triangulées afin de pouvoir localiser l’ouvrage sur la totalité de son linéaire. Le géo-référencement altimétrique des canalisations devra figurer sur les plans en faisant
apparaître la cote IGN69 de la génératrice supérieure des équipements posés; les ouvrages particuliers dûment numérotés avec indication des cotes altimétriques et des émergences prises en leur centre ; rattachées au système
planimétrique RGF 93-CC48 et au système altimétrique IGN6S9.
FINANCEMENT
Les raccordements seront aux frais du demandeur au sens de l’article L332-15 du Code de l'Urbanisme.
Frais de désinfection supplémentaire : Selon tarif délibéré pour l’année 2021 | Frais de raccordements (Notion d’équipement propre : Article L331-10 du Code de l’Urbanisme) : 1 830,08 € HT
Eaux pluviales — —— _——— —
l'eau pluviale existe dans la rue æ OUI CINON
| l'eau pluviale existe ET droit de la propriété D OUI L x] NON En
le terrain est raccordé O1 OUI | œs NON a
le dispositif existant, séparatif m oul [NON |
la capacité et la Srofondiei nEutisantes pour l'opération demandée D OUI - X NON :
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
E\DEA\Patrimoine\Projets_réseaux\05_ Bureau Etudes _Travaux_Neufs\06_Travaux Ponctuels
struction_Permis\202 |\Envoi_PA\PLEDRAN - PAN?2 174 0ONN0E - Rite lncenh Hervé air Pace 4 eur 7 des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du F 5 OUI CINON
projet
présence d'un réseau EP communal | OUI CI NON
présence d'une douve communale ([] OUI Ü NON
| | Observations et servitudes éventuelles : Envorable sous réserves de respect des prescriptions suivantes
Raccordement d'une partie du réseau projeté {uniquement collecte des eaux de voirie) sur le réseau non structurant
| communal. Les modalités de raccordement sur ce réseau seront à définir avec la mairie de Plédran. |
| L'autre partie des eaux pluviales de voirie est gérée au niveau du lotissement par un puits d'infiltration. Les eaux
pluviales des habitations sont gérées à la parcelle.
| RETROCESSION
Présence d’une convention ou mise en place d’un syndic :
Le projet prévoit la rétrocession des réseaux au domaine public une fois les ouvrages terminés et réceptionnés. |
L’'Aménageur devra signer une convention de rétrocession avec SBAA. Le modèle de convention avec les conditions | est téléchargeable sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération — Rubrique Eau-Assainissement — Espace Pros ‘ Aménageurs
SERVITUDE
Le projet ne prévoit pas de passage en terrain privé.
MODALITES TECHNIQUES
Le projet prévoit la pose d'un réseau d'eaux pluviales en 9300 Béton.
| Les croisements de réseaux devront être conforme à la norme NFP 98-332.
ÎLe PVC n'est pas accepté sauf pour un branchement de faible longueur.
Les matériaux préconisés par SBAA sont les suivants :
Canalisations en : |
- Béton centrifugé armé classe 135 À (NF EN 1916 et NF P 16-345-2) |
- Polypropylène (100 % polypropylène) SN10 , SN 12 ou SN 16 (NF EN 1852-1, NF EN 13598-2) | - PRV SN 10 000 ou 20 000 (norme NF EN 14364+A1)
Grillage avertisseur marron à 20 cm au dessus des canalisations et branchements posés. |
| Tout tronçon de canalisation doit être entre deux regards, rectiligne en plan et en profil en long, raccordé sur les
regards.
Les regards sur chaussée devront être positionnés hors bande de roulement: Distance maximum entre deux
regards: 70 mètres linéaires.
| Le projet prévoit la mise en place de gestion à la parcelle des eaux pluviales.
|Les boites de branchement placées en limite de domaine public / privé des lots, pour le trop-plein, doivent être
munies d’une cloison plombée pour obstruer le branchement jusqu’à la conformité du raccordement du propriétaire
|de la parcelle.
L'Aménageur devra transmettre sa note de calcul permettant le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux
pluviales pour une pluie décennale (Noue paysagère).
Modalités de gestion des Eaux Pluviales : |
infiltration : oui puits
MODALITES DE MISE EN SERVICE
EADEA\Patrimoine\Projers_réseaux\05_Bureau_Etudes_Travaux_Neufs\06_Travaux Ponctuels\instruction_Permis\202 |\Envoi_ PA\PLEDRAN - PANDI 1742000000- Rue Incenh Harvé adr Paca & eur 7 A l'issue des travaux, la mise en service définitive du point de livraison ne sera possible qu'après transmission des!
éléments suivants : Respect du Fascicule 70-2 du CCTG Travaux:
e Épreuves de compactage réalisées par un prestataire accrédité COFRAC;
° La vérification des conditions d'écoulement réalisée par un prestataire accrédité COFRAC ;
Contrôle d'inspection télévisuelle réalisé par un prestataire accrédité COFRAC - Codification des défauts
conforme à la norme NF EN 13-508-2 ;
La vérification de conformité topographique et géométrique des ouvrages ;
La vérification de la manœuvrabilité des ouvrages d'accès au réseau ;
La vérification de la remise en état des lieux du site ;
Les raccordements et la mise en service des réseaux sous le contrôle de l'exploitant ;
La remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), comprenant l'ensemble des points précédents validés ainsi qu'un fichier de récolement dwg des réseaux posés géoréférencé en classe À conformément à l’arrêté du 15 février 2012 modifié, indiquant les caractéristiques des canalisations et produits mis en œuvre; les diamètres, matériaux et profondeurs des regards et ouvrages particuliers dûment numérotés avec indication des cotes de|
fil d'eau et de tampon prises en leur centre, rattachées au système planimétrique RGF 93-CC48 et au système
altimétrique IGN6S9. |
FINANCEMENT
Tarifs délibération :0.€ HT |
_ Défense Incendie
Observations et servitudes éventuelles : Favorable sous réserves de respect des prescriptions suivantes
Défense incendie la plus proche située au carrefour entre la rue Joseph Hervé et le Pesle Chatel.
|
Conformité 60m3/h sur 2h de la borne : 3,8 bars à 60m3/h
120 m3/h à 1,5 bars
| L’aménageur devra consulter le SDIS22 à l'adresse suivante : grp.ops@sdis22.fr , pour obtenir son avis sur le projet
présenté.
Défense incendie publique
IMPORTANT
L’'Aménageur devra transmettre les éléments suivants par mail à patrimoinetravaux-eau@sbaa.fr au moins
1 mois avant le début des travaux pour validation des éléments d’éxécutions :
- Le nom de l'interlocuteur de l’entreprise en charge de réaliser les réseaux, ainsi que ces coordonnées;
- La date de démarrage des travaux;
- Le planning prévisionnel des travaux;
- Le plan d'exécution des travaux au 1/200e avec emplacements et détails des pièces spécifiques projetés
(Jeux de vannes, ventouses, purges, etc..);
- Ce plan d'exécution devra également comporter, les tracés des réseaux en x, y et z des TN et Fe projetés;
les diamètres et matériaux des canalisations, branchements, regards et boîtes de branchements des
différents réseaux à poser;
EADEA\Patrimoine\Projets_réseaux\05_Bureau_Etudes_Travaux_Neufs\06_ Travaux Ponctuels\instruction_Permis\202 l\Envoi_PA\PLEDRAN - BAN991742000N01 - Rue lncenh Hervé ndt Pace & eur 7 - Les profils en long des réseaux gravitaires;
- Les fiches produits et fiches d'agrément (ACS, CLP, etc...) validées préalablement par la MOE;
- Tout autre document jugé nécessaire à la compréhension du projet.
EADEAWPatrimoine\Projets_réseaux\05 Bureau Etudes Travaux Neufs\06_ Travaux Ponctuels\instruction_Permis\2021\Envoi_PA\PLEDRAN - PANI217420O00001 - Rae Incenh Hervé nt Paca 7 «ur 7 AUTORISATION DE
TRAVAUX Commune AUTORISATION DE TRAVAUX |
de PLEDRAN DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
Demande déposée le 19/10/2020 N° AT02217620Q0002
Par : | COMMUNE DE PLEDRAN, représentée par M.
Stéphane BRIEND, Maire
Demeurant à : | 6 rue du Centre Destination : inchangée
22960 PLEDRAN Nb de logements : 0
Pour :| Réhabilitation du Pôle Enfance et Famille : Surface du terrain : 6962 m?
changement menuiseries extérieures et
isolation thermique par l'extérieur
Sur un terrain sis à : | 6 rue des Ecoles
Cadastré : | AB 556
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande d'Autorisation de travaux susvisée ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 14/12/2020 de la Sous-Commission pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public et Immeubles de Grande
Hauteur;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 15/12/2020 de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées ,
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de travaux est accordée sous réserve des prescriptions mentionnées aux articles suivants.
Article 2
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions émises par la Sous-Commission pour la Sécurité contre les risques d’Incendie et de Panique dans les Établissements Recevant du Public et immeubles de Grande Hauteur lors de sa réunion du 14/12/2020 et par la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées lors de sa réunion du 15/12/2020, dont les procès-verbaux sont annexés au présent arrêté.
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle GER, /
1(Z RSS \Z
|
La présente décision est transmise au représentant del'Etat ans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date de transmission en préfecture le : 19/01/2021
Affiché en mairie le :19/01/2021
AT02217620Q0002 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. I peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014} à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
AT02217620Q0002 2/2 DECLARATIONS
PREALABLES Commune RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 28/01/2021 N° DP02217620Q0060
Par : | Monsieur Fabrice GICQUEL Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 10 allée des Cormorans Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une piscine Surface du terrain : 1 025 m°
Sur un terrain sis à : | 10 allée des Cormorans
Cadastré : | H 2136
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée délivrée le 03/07/2020 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le09/08/2019 etle 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 28/01/2021 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est RETIRÉE.
Fait à PLEDRAN, le 4 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
el'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/06/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/07/2020
DP02217620Q0060 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217620Q0060 2/2 Commune RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 25/03/2021 N° DP02217620Q0086
Par : | Monsieur LE MOINE Guillaume Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 31, rue Launay Prével Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Rénovation longère : Charpente, couverture, Surface du terrain : 311 m°
création menuiseries et fenêtres de toit
Sur un terrain sis à : | 8 bis rue du Tertre du Bourg
Cadastré :| B 2067, B 2071
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée délivrée le 17/07/2020 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 25/03/2021 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est RETIRÉE.
Fait à PLEDRAN, le 26 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/07/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/07/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/07/2020
DP02217620Q0086 1/2 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP0221762000086 2/2 “Allare-
L Mate
Loch 2@g01T
core
ns Genre TT
ot Ta he À lrg
t
US A Ê a/len mn E. MmoNS' Eh (Mae. [Aÿ we
7e J6e Pheler
.
fake &- 7
dé.
LA
ec SYper à
this réf
L aar
# 74 face
ke Lin
ee de oz
T 7£ ZO À vo
$6 nent
LA bryre
7222 Av
F LS 4 À
Lane. À pa
A
Por /e
Doha pcflt
2 ermax
Jens £ uote)
Celle Lhrhr
ol ap
nf uemple
VA
de yone Île
PPT D 1472
À modf. AS
. 74
[ hinasoro de mémämb,
un os )
Dans /! Genle-
Æ- pouvelle-
dus fs petll L
À hour
adhérent, 77 208 L- Mote- Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/10/2020 et complétée le 28/12/2020 N° DP02217620Q0133
Par : | Monsieur Christopher GAUDIN Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à :| 10 rue du Vieux Bel Air Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'un préau Surface du terrain : 649 m?
Sur un terrain sis à : | 10 rue du Vieux Bel Air
Cadastré : | C 2184
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
… Ladjointe en charge de l'urbanisme,
- ‘del'énVironnement et du développement durable
227 MiéhelléHAICAULT
ST
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217620Q0133 172 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 19/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 19/01/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nofification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prêvue par une légistation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0133 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/11/2020 et complétée le 23/12/2020 N° DP02217620Q0139
Par : | Monsieur Frédéric BESNARD Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 6 rue de Champagne Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un garage Surface du terrain : 437 m°
Sur un terrain sis à : | 6 rue de Champagne
Cadastré : | H 2420
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le5 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
pe —-ge l'environnement et du développement durable
1É2-Midhille HAICAULT
(| Lee Ze
| il —
| + 48m be / +] TO \e Ç 2 : a
je
En
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217620Q0139 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 24/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 12/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 12/01/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. !! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0139 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/11/2020 N° DP02217620Q0142
Par : | Agence pour le Développement des Energies Surface de plancher créée : 0 m°
Renouvelables
Demeurant à : | 49 rue des Renaudes Nb de logements : 0
75017 PARIS
Pour : | Installation de 12 panneaux photovoltaïques Surface du terrain : 769 m?
Sur un terrain sis à : | 5 rue des Primevères
Cadastré : | A 1659
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 24/12/2020 ,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 22 janvier 2021
# QE L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
9 E , développement durable
| I / %Michelle-HAICAULT
| Lx D : | |
ONE 7S/ À-
TS |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 01/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/01/2021
DP02217620Q0142 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévacable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0142 2/2 Commune OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/12/2020 N° DP02217620Q0147
Par : | Madame LE PAGE Solenne Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2 rue de l'Aubépine Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Réhaussement de la clôture existante Surface du terrain : 480 m°
Sur un terrain sis à :| 2 rue de l'Aubépine
Cadastré :| À 2587
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 08/01/2021 ;
Considérant l'article UC11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose « qu'en limite séparative, les clôtures seront constituées :
- Soit d’un mur en pierre apparente ou enduit ;
- Soit d'une haïe végatale d'essences locales doublée ou non d'un grillage ;
- Soit de panneaux grillagés de couleur foncée ;
- Soit des parois ou dispositifsà claire-voie »
Considérant que la présente demande porte sur le réhaussement d'une clôture existante constituée d'un mur en agglos enduit d'une hauteur de 60 cm, par un dispositif à claire-voie (grillage rigide avec lamelles occultantes) d'une hauteur de 120 cm,
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions susvisées et qu'il doit être refusé ;
ARRÊTE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 11 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
SE développement durable
2 Michèlle HAIGAULT
El ae ll) 1) |
mA 1 CES 5 SA |
DP02217620Q0147 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 12/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 12/01/2021
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les} demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217620Q0147 2/2 Liberté » ele Égolie : PRET + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable À Saint-Brieuc, le 08/01/2021
numéro : dp17620q0147 demandeur:
adresse du projet : 2 Rue de l'Aubépine 22960 PLEDRAN M MME LEPAGE BENOIT
nature du projet : Construction clôture et/ou portail 2 Rue de l'Aubépine 22960 PLEDRAN déposé en mairie le : 07/12/2020
reçu au service le : 21/12/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
L'aspect occultant et sombre de cette haute clôture en matériau plastique aura une incidence forte et regrettable sur son environnement et sur la cohérence du quartier.
Le projet pourra être révisé en privilégiant un grillage souple fixé sur des potelets en bois ou en métal doublé par une haie végétale constituée d'essences locales et variées.
L'architecte des Bâtiments de France
<
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 Commune OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/12/2020 .N° DP02217620Q0150
Par : | Monsieur Gaël VARNIER Surface de plancher créée : 19 m°
Demeurant à : | 11 La Ville Eon Nb de logements : Ü
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 1 745 m?
Sur un terrain sis à : | 11 La Ville Eon
Cadastré : | A 1053
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431- 2;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 »;
Considérant que le terrain d'assiette du projet est situé en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme ,
Considérant que le projet porte sur l'extension d'une maison d'habitation dont l'emprise au sol créée dépasse les 20 m° maximum autorisés en déclaration préalable ;
Considérant que le projet ne respecte pas l'article R.421-14 du code de l'urbanisme et doit donc faire l'objet d'un permis de construire et non d'une déclaration préalable ;
ARRÊTE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
DP02217620Q0150 1/2 Fait à PLEDRAN, le 7 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
‘de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
| (Ce &; à +
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 12/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 12/01/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite).
DP02217620Q0150 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/12/2020 N° DP02217620Q0152
Par : | Monsieur Anthony GARCIA Surface de plancher créée : 18.7 m2 Madame Amandine DREANO
Demeurant à :| 51 lieu-dit Couëlan Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 883 m°?
par surélévation du bâtiment existant
Sur un terrain sis à : | 51 lieu-dit Couëlan
A 1814p, À 2941
Cadastré :
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 14 janvier 2021
| L'adjointe en charge de l'urbanisme,
ES l'environnement et du développement durable Ir ER
Michelle HAICAULT
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 29/12/2020
DP02217620Q0152 1/2 Date d'affichage en mairie de la décision : 19/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 19/01/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1l en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0152 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE ”
de PLEDRAN DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/12/2020 N° DP02217620Q0153
Par :| Monsieur LE NORMAND JEAN-JACQUES Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 6 rue des Bleuets Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement ancien grillage par panneaux Surface du terrain : 553 m?
grillagés avec lamelles occultantes
Sur un terrain sis à :| 6 rue des Bleuets
Cadastré :| H 1174
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 5 janvier 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
“QE Méveloppement durable
K Miele HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.21 31-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 29/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 12/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 12/01/2021
DP02217620Q0153 1/2 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr). Le (ou tes) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de proragation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme, Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000153 2/2 Commune OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/01/2021 N° DP02217621Q0001
Par :| Monsieur Romain PIROU Surface de plancher créée : 0 mè
Demeurant à :| 16 rue de Saint-Volon Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'un mur en parpaings de 1.50 m de Surface du terrain : 935 m?
haut enduit couleur ton pierre, réhaussé d'une
palissade en alu de 0.5 m
Sur un terrain sis à : | 16 rue de Saint-Volon
Cadastré : | C 256, C 257, C 258, C 2085, C 2087
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant l'article A11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose :
« qu'en limite séparative,
La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1.80 mètre.
Les clôtures seront constituées :
- Soit d'un mur en pierre apparente ou enduit ;
- Soit d'une haie végétale d'essences locales doublée ou non d'un grillage ;
- Soit de panneaux grillagés de couleur foncée ;
Soit des parois ou dispositifs à claire-voie »
Considérant que la présente demande porte sur la construction d'un mur en parpaings de 1.50 m de haut enduit couleur ton pierre, réhaussé d'une palissade en alu de 0.5 m (soit une hauteur totale de 2,00m) ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions susvisées (hauteur et constitution de la clôture non réglementaires) et qu'il doit être refusé ,
ARRÊTE
Article 1
l'est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 2 février 2021
_L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
€ É développement durable
fÈ TMAMCRGRE HAICAULT AA
DP02217621Q0001 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/02/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0001 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PRÉALABLE
de PLEDRAN LOTISSEMENT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/01/2021 N° DP02217621Q0002
Par : | Monsieur Pascal GRAVERAND
Demeurant à : | 8 rue Louis Bonnet Nombre de lots : 1
75011 PARIS
Pour : | Division en vue de construire Surface du terrain : 1 355 m°?
Sur un terrain sis à : | 21 rue du Val
Cadastré : | B 1169
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable lotissement susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable de Veolia, relatif au CU 022 176 20 Q0160, en date du 30/11/2020 en ce qui concerne l'eau
potable et l'assainissement ;
Vu l'avis favorable du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération, relatif au CU 022 176 20 Q0160, en date du 30/11/2020 en ce qui concerne les eaux pluviales ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 01/02/2021 pour une puissance de raccordement de 36 kKVA triphasé ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Le raccordement aux réseaux ainsi que l'aménagement de l'accès seront à la charge du demandeur.
Les divers réseaux devront être enterrés sur le domaine privé.
Fait à PLEDRAN, le 8 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michellè HAICAULT
UE Ti
DP02217621Q0002 | 172 Nota Bene : L'aménagement de l'accès au terrain devra faire l'objet d'une autorisation de voirie à solliciter
préalablement au démarrage des travaux auprès de la commune
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/02/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr ). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-18 du code de l'urbanisme, lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0002 2/2 Saint-Brieuc, le 30/1 1/20
# nf. ARMOR AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
Po AGGLOMÉRATION
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 25/11/2020 Date d'instruction: 30/11/2020
Affaire suivi par : TREHOREL R.
OBJET : CU0221762000160 N° DU DOSSIER : 28
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : LE CAM MARIELLE
21 RUE DU VAL 1 RUE JEAN PERRIN 22190
PLÉDRAN 22190 PLERIN
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue [1 OUI NON |
l'eau pluviale existe au droit de la propriété _ D OUI NON .
lle terrain estraccordé D OUI A NON |
| le dispositif existant, séparatif En A OÙUl O0 NON
| la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée ll OUI HR NON EE {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du [A oui O NON
projet
Présence d'un réseau EP communal L | A OUI _ [] NON
Présence d'une douve communale . L Cl OUI NON
Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE .
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Alvéolaires; Uitra Légères -puits
d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la commune
en charge de l'ouvrage. Dans tous les cas, gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 l/s/ha. Saint-Brieuc, le 30/11/20
AVIS TECHNIQUE VEOLIA
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de CU N° DU DOSSIER : CU0221762000160
ADRESSE : 21 rue du val
COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue x ou [ |] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété x OUI [_] NON
le terrain est raccordé OC OUI NON
le dispositif existant est séparatif OUI [_] NON
la capacité et la profondeur sontsuffisantes pour l' opération demandée x OUI [] NON {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de EE XX OUI LC] NON
Mi instruction duu permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
Attention: Branchement long de 20m (coût plus important)
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées (Gravitaire ou par pompe de refoulement). A noter aussi la présence d'obstacles éventuels
entre le réseau et les sorties projet.
_ … ____ Eau potable . LU
l'eau existe dans la rue OUI [| NON
le terrain est raccordé - [| OUI H] NON
la pression est est suffisante pour [ opération demandée - x OUT _ [ |] NON
Observations et servitudes éventuelles: DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect de
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir). ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
Interlocuteur : DELHAYE Marie-Laure
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 01/02/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme DPO02217621Q0002 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 21, RUE DU VAL
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section B , Parcelle n° 1169
Nom du demandeur : GRAVERAND PASCAL
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 36 kVA
triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n'est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 kKVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite
dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle
retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la CCU (ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marie-Laure DELHAYE
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
assaciées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 €- R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 22009 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUDO.1bis V.2.0 Le Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/01/2021 N° DP02217621Q0003
Par : | Monsieur Rolland LE COQ Surface de plancher créée : 18.72 m°
Demeurant à :| 119 Le Tonkin Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une véranda Surface du terrain : 2 446 m°?
Sur un terrain sis à : | 119 Le Tonkin
Cadastré : | G 838
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2021
_ L'adjointe en charge de l'urbanisme,
GE. ‘de/'environnement et du développement durable
& | Miele HAICAULT LL
ie 2 nee SES DE , _
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au Dent de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 02/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 02/02/2021
DP02217621Q0003 172 Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, tes travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0003 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/01/2021 N° DP02217621Q0004
Par :| Madame LEPAGE Solenn Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2 rue de l'Aubépine Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour :| Réhaussement du mur de clôture existant Surface du terrain : 481 m°
Sur un terrain sis à : | 2 rue de l'Aubépine
Cadastré :| À 2587
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 29/01/2021 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 2 février 2021
_ L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
K QE À P, développement durable
LS LE Michèle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/02/2021
DP02217621Q0004 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ta décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0004 2/2 EE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable A Saint-Brieuc, le 29/01/2021
numéro : dp17621q0004 demandeur :
adresse du projet : 2 Rue de l'Aubépine 22960 PLEDRAN M MME LEPAGE BENOIT
nature du projet : Modifications de clôture 2 Rue de l'Aubépine 22960 PLEDRAN déposé en mairie le : 13/01/2021
reçu au service le : 25/01/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
L'architecte des Bâtiments de France
ee Pot
Eat
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/01/2021 N° DP02217621Q0005
Par : | M. LEMERCIER MAEL Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 5, impasse Jean-Louis Collin Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour :| Création d'une ouverture sur pignon du garage Surface du terrain : 815 m°
Sur un terrain sis à :|5, IMPASSE JEAN-LOUIS COLLIN
Cadastré : | H 2552
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 22 janvier 2021
_L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
. {2€- développement durable y
/È + ue AICAULT 2 * Es
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/01/2021
DP02217621Q0005 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. I! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0005 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/01/2021 N° DP02217621Q0006
Par : | Monsieur François COCHET Surface de plancher créée : 10.1 m°
Demeurant à : | 1 rue de Normandie Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Extension d'un abri de jardin Surface du terrain : 481 m°
Sur un terrain sis à : | 1 rue de Normandie
Cadastré : | H 2239
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter l'alignement sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le domaine public.
Fait à PLEDRAN, le 11 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
à ‘Michelle HAICAULT
\ —
He | eee
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0006 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/02/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, it peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément àl'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. |! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0006 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/01/2021 N° DP02217621Q0007
Par : | Monsieur Lionel MOISAN Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2 rue de la Rochette Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison individuelle par la création Surface du terrain : 1 010 m°
d'un garage complémentaire
Sur un terrain sis à : | 2 rue de la Rochette
Cadastré : | C 1952
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
In'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 4 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
: Michelle HAICAULT
a 0 7 nt | |
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0007
1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 26/01/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/02/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s}) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. |! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0007 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/01/2021 N° DP02217621Q0008
Par : | M. DIENG et Mme ALLENET Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 6 rue du Haut Chemin Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Agrandissement de 2 fenêtres de toit et création Surface du terrain : 870 m°
d'une troisième dans un grenier bas.
Sur un terrain sis à : | 6 rue du Haut Chemin
Cadastré : | H 728
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
4 be
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/02/2021
DP02217621Q0008 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répandre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621GQ0008 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/01/2021 N° DP02217621Q0009
Par : | Madame THORAVAL Claire Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2 rue de Bel Air Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Mise en place d'un portail extérieur Surface du terrain : 651 m°
Sur un terrain sis à : | 2 rue de Bel Air
Cadastré : | C 2185, C 2186
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 22 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/02/2021
DP02217621Q0009 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les rêgles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0009 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/01/2021 N° DP02217621Q0010
Par : | Monsieur GICQUEL Fabrice Surface du bassin créée : 24.50 m?
Demeurant à :| 10 allée des cormorans Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une piscine Surface du terrain : 1 025 m°
Sur un terrain sis à :| 10 allée des cormorans
Cadastré : | H 2136
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etou ses annexes susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
le Le |
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
Nota Bene 2 : Les eaux de vidange de la piscine ne devront pas être rejetées dans le réseau public d'assainissement des eaux usées. Elles devront être infiltrées sur la parcelle, ou rejetées dans le milieu récepteur. Seules les eaux de lavage des filtres pourront être évacuées dans ce réseau.
Les travaux et les installations devront être réalisés conformément aux dispositions de l'article R 1321-57 du code de la santé publique afin d'éviter toute contamination du réseau public d'eau potable à l'occasion de phénomènes de retour d'eau.
DP02217621Q0010 172 Nota Bene 3 : nous vous rappelons que depuis le 19° janvier 2004, les piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir les risques de noyade (Art. L. 128-1. Loi n° 2003-89 du 03 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/02/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-27, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). .
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0010 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/02/2021 N° DP02217621Q0011
Par : | Madame BLANCHOT Françoise Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2 bis allée des Goélands Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour :| Pergola démontable non accolée au bâtiment Surface du terrain : 1091 m?
Sur un terrain sis à : | 2 bis allée des Goëlands
Cadastré :| H 2036
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
RAF | ———
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/02/2021
DP02217621Q0011 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0011 2/2 Commune RETRAIT D’UNE DÉCLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 19/03/2021 N° DP02217621Q0011
Par : | Madame BLANCHOT Françoise Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2 bis allée des Goëlands Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour :| Pergola démontable non accolée au bâtigment Surface du terrain : 1091 m°
Sur un terrain sis à :| 2 bis allée des Goëlands
Cadastré :| H 2036
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée délivrée le 18/02/2021 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 19/03/2021 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est RETIRÉE.
Fait à PLEDRAN, le 22 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/02/2021
DP02217621Q0011 172 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0011 2/2 LA toi le AS mors 252 A
REÇU LE
… |
19 MARS 2021 Hue GLUA NCUOT Frainçmse
Services Techniques Mar de Pléden LR Allée des Gétands
22 S60- PLE DRAN 2m Madame Hoicanit
Maire Brain + Vu LES EME
Allonce HULvte pos Alex ande HAMRAYON
fe À WOULD pue \e bien vouLoce snuues Me demande
de Le Rorohon Jpre al akle
N° DP 022 A4621Q ov41
2k de bien voulste prendre en concert Le moutalle
ke wa ude jointe.
Le Vous en reMerce & Vasance. ek vous pre d'sqexe,
\uod ae | L'extromion de mes dalutakhens LS quoes
fr Blerdher TT _— TT Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/02/2021 N° DP02217621Q0012
Par :| Monsieur et Madame Mickaël et Lydia LEMOINE Surface de plancher créée : 23 m°
Demeurant à : | 6 rue Charles Le Goffic Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 456 m°
Sur un terrain sis à : | 6 rue Charles Le Goffic
Cadastré : | A 2788, À 2763
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
LE |
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au Lu de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
ï
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/02/2021
DP02217621Q0012 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours ie délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0012 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/02/2021 N° DP02217621Q0013
Par : | Ville de Plédran, représentée par M. Stéphane Surface de plancher créée : 0 m°
Briend, Maire
Demeurant à : | 6 rue du Centre Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Projet d'écopâturage sur espaces verts : Surface du terrain : 1998 m°
construction d'un abri à moutons et clôture
Sur un terrain sis à : | Allée des Albatros
Cadastré :| C 1945
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 22 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 02/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 02/03/2021
DP02217621Q0013 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prarogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s} de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0013 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PRÉALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/02/2021 N° DP02217621Q0014
Par : | Ville de Plédran, représentée par M. Stéphane Surface de plancher créée : 9 m°
Briend, Maire
Demeurant à : | 6 rue du Centre Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Dans un projet d'écopaturage sur espaces verts : Surface du terrain : 103769 m°
construction d'un abri à moutons et clôture
Sur un terrain sis à :| Rue Jacque Prévert
Cadastré :| B 2024
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 22 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
tt |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 02/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 02/03/2021
DP02217621Q0014 172 Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0014 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/02/2021 N° DP02217621Q0015
Par : | Monsieur Xavier CRÈZÉ Surface de plancher créée : 27 m°
Madame Solenn CRÈZE
Demeurant à : | 34 rue Joseph Hervé Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 1 121 m°
Sur un terrain sis à : | 34 rue Joseph Hervé
Cadastré : | H 1792, H 1794
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 2 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
5 eavironnement et du développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
DP02217621Q0015 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/03/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0015 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/02/2021 N° DP02217621Q0016
Par : | Monsieur Alain URVOY Surface de plancher créée : 15 m?
Demeurant à : | 17 rue du Clos Pilé Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 567 m°?
Sur un terrain sis à : | 17 rue du Clos Pilé
Cadastré : | AB 588, AB 587
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simpiifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2018 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 2 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/02/2021
DP02217621Q0016 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Pautorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0016 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/02/2021 N° DP02217621Q0017
Par : | Madame Elodie TALIBART Surface de plancher créée : 11.19 m°
Demeurant à : | 4 rue de la Bessière Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un abri de jardin Surface du terrain : 695 m°?
Sur un terrain sis à : | 4 rue de la Bessière
Cadastré :| C 2205
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etfou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant l'article A10 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que: « la hauteur maximale des annexes détachées de la construction principale est fixée à :
- 4,5 mètres au faîtage pour les toitures à pente ;
- 3,50 mètres à l’acrotère pour les toitures terrasses » ;
ARRÊTE
Article 1
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin. La hauteur de l'abri de jardin ne devra pas dépasser 4,5 mètres au faîtage.
Fait à PLEDRAN, le 2 mars 2021
préalable est le fait générateur.
DP02217621Q0017 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/03/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-419, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si.l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de Fautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0017 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/02/2021 N° DP02217621Q0018
Par : | Monsieur LIPINSKI RAYMOND Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 12 rue Charles de Gaulle Nb de logements : 22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement des fenêtres, porte-fenêtre et porte | Surface du terrain : 529 m° d'entrée RDC et étage
Sur un terrain sis à : | 12 RUE CHARLES DE GAULLE
Cadastré : | AB 290
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
li n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 18 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
. te te
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/02/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/02/2021
DP02217621Q0018 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prêvue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
li doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0018 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/02/2021 N° DP02217621Q0019
Par : | Consorts LE GUEN, représentée par Mme Martine | Surface de plancher créée : 0 m2
LE GUEN
Demeurant à : | 6, Kerlan Christ Nb de logements : m°
22170 PLOUAGAT
Pour :| Création d’une ouverture Surface du terrain : 998 m°
Sur un terrain sis à : | 10, rue Van Gogh
Cadastré : | H 892, H 1828
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 27 février 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
ti
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 02/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 02/03/2021
DP02217621Q0019 1/2 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (au les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0019 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/02/2021 N° DP02217621Q0020
Par : | M. et Mme BIDAN André et Caroline Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à :| 11 bis rue du Tertre du Bourg Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Bardage pignons avec isolation Surface du terrain : 905 m°
Sur un terrain sis à : | 11 bis rue du Tertre du Bourg
Cadastré : | B 1318
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
DP02217621Q0020 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0020 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/02/2021 N° DP02217621Q0021
Par : | Monsieur LE BRIS Fanch Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 7, Couëlan Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Abattage des pommiers et plantation d'arbres Surface du terrain : 3647 m? d’essences locales
Mise en place d’un grillage
Sur un terrain sis à : | « CHAMP DE ROUET »
Cadastré : | A 1634
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La replantation devra intervenir dans les 5 années qui suivent l'exploitation.
Fait à PLEDRAN, le 9 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
DP02217621Q0021 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet mww.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droït des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0021 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/02/2021 N° DP02217621Q0022
Par : | Monsieur Stéphane LEMOINE Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 37 rue de la Ville Jossot Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Modification et extension d'un garage existant Surface du terrain : 1 209 m°
Sur un terrain sis à : | 37 rue de la Ville Jossot
Cadastré : | F 54
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
— Vue Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 02/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 9 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
l'environnement et du développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
DP02217621Q0022 1/72 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation : a Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0022 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/02/2021 N° DP02217621Q0023
Par : | Madame Magalie ROUILLE Surface de plancher créée : 37.57 m°
Demeurant à : | 5 rue d'Anjou Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 586 m?
Sur un terrain sis à : | 5 rue d'Anjou
Cadastré : | H 2237
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simpiifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 9 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
DP02217621Q0023 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fais pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répandre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (où des) bénéficiaire(s) de l’autorisation : TS 7 1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0023 2/2 _______Vule code de l'urbanisme ;
Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/02/2021 N° DP02217621Q0024
Par : | Monsieur Jacky REBILLARD Surface de plancher créée : 8 m°
Demeurant à : | 11 rue Jacques Duclos Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d’un abri de jardin partiellement Surface du terrain : 553 m° ouvert
Edification d’une clôture
Sur un terrain sis à : | 11 rue Jacques Duclos
Cadastré : | B 1101, B 1100
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 9 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de. l'environnement et du développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
DP02217621Q0024 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Téiérecours citoyens” accessibie par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-2 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux). "2 2. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l’autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0024 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/02/2021 N° DP02217621Q0025
Par : | Madame TARDIVEL Marie-Pierre Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 18 rue Saint-Maurice Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement de la clôture existante par une Surface du terrain : 1400 m? clôture composée d'une plaque de soubassement
surmontée d'un grillage rigide avec des lattes
d'occultation
Sur un terrain sis à : | 18 rue Saint-Maurice
Cadastré : | H 798, H 743
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration au Pian Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Article 2
Fait à PLEDRAN, le 9 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
DP02217621Q0025 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, i! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour ies arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. I} en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0025 2/2 3 le
Commune
de PLEDRAN
NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/02/2021 N° DP02217621Q0026
Par :
Demeurant à :
Pour:
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
Madame LEPAGE Soienne
3 rue Abbé Thomas
22960 PLEDRAN
Edification de clôtures
3 rue Abbé Thomas
AB 682
Surface de plancher créée : 0 m°
Nb de logements :
Surface du terrain : 386 m?
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 14 Q 0001-MO1 délivré le 26/05/2014 et modifié le 14/06/2018 autorisant le iotissement «x Le ClosBei Orient »:;
ARRÊTE
Article 1
lPn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 12 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
ichelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
DP02217621Q0026 1/72 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. I en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0026 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/02/2021 N° DP02217621Q0027
Par : | Monsieur ALLAIN Jean-Paul Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 25 rue du Haut Chemin Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement d'une haie de sapins par un mur en | Surface du terrain : 1490 m°
parpaings enduits, surmonté d'une clôture en
aluminum
Sur un terrain sis à :| 25 rue du Haut Chemin
Cadastré : | H 2700
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Conformément à l'article UC11 du règlement du PLU, le dispositif de clôture surmontant le muret sera à claire-voie.
Fait à PLEDRAN, le 9 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/02/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
DP02217621Q0027 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou tes) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0027 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/02/2021 N° DP02217621Q0029
Par : | Madame Jocelyne FROIDEFOND Surface de plancher créée : 21.33 m°
Demeurant à : | 5 rue de la Belle Issue Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 730 m°?
Sur un terrain sis à :| 5 rue de la Belle Issue
Cadastré : | B 1090
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etfou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 16 mars 2021
en charge de l'urbanisme,
nement et du développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision :
Date de transmission en préfecture de la décision :
DP02217621Q0029 172 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne | sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0029 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/02/2021 N° DP02217621Q0030
Par : | COMMUNE DE PLEDRAN, représentée par M. Surface de plancher créée : 0 m2 Stéphane BRIEND, Maire
Demeurant à : | 6 rue du Centre Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Travaux de rénovation énergétique à l’accueil Surface du terrain : 5886 m°? périscolaire et ALSH « Les P'tits Loups » aux
Coteaux : changement des menuiseries et
isolation par l'extérieur
Sur un terrain sis à :| Allée Anjela Duval
Cadastré : | A 2689, À 2119
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à. jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 11 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/03/2021
DP02217621Q0030 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). I! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
_I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0030 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 01/03/2021 N° DP02217621Q0032
Par : | Monsieur BIEZ DIDIER Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 5 rue de Bretagne Nb de logements : 22960 PLEDRAN
Pour : | Création de poteaux et pose de chapeaux sur le Surface du terrain : 576 m? mur + pose d'un portail coulissant et portillon
Sur un terrain sis à : | 5 RUE DE BRETAGNE
Cadastré : | H 2218
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 19 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
eloppement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/03/2021
DP02217621Q0032 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il! peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s), Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0032 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/03/2021 N° DP02217621Q0033
Par : | Monsieur DEVILLERS YANN Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 46 rue de la Ville Jossot Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement toitures Surface du terrain : 4528 m°
Sur un terrain sis à : | 46 rue de la Ville Jossot
Cadastré :| G 601, G 803, G 599, G 600
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 16 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues àl'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/03/2021
DP02217621Q0033
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0033 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/03/2021 N° DP02217621Q0035
Par :| Monsieur QUERO ANTHONY Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à :| 23, La Ville à la Bille Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Réfection toiture Surface du terrain : 101 m?
Sur un terrain sis à :| 23, La Ville à la Bille
Cadastré : | D 81
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 30 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 06/04/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 06/04/2021
DP02217621Q0035 172 —
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évalué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0035 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/03/2021 N° DP02217621Q0036
Par : | Monsieur LE MOINE Guillaume Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 31 rue Launay Prevel Nb de logements : 22960 PLEDRAN
Pour: | Rénovation longère : création et modification Surface du terrain : 411 m° d'ouvertures, charpente, couverture et enduit
sur pignons, façade Nord et tête de cheminée
Sur un terrain sis à : | 8 bis rue du Tertre du Bourg
Cadastré : | B 2067, B 2071
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 26 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/03/2021
DP0221762100036 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762100036 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/03/2021 N° DP02217621Q0038
Par : | Madame LE MARREC Alexandra Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 1 bis rue de la Fontaine Cadio Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un mur de clôture en limite Surface du terrain : 934 m°
séparative
Sur un terrain sis à : | 10 bis rue du Bois
Cadastré : | H 1591
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 22 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
éveloppement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/03/2021
DP02217621Q0038 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0038 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/03/2021 N° DP02217621Q0039
Par : | M. Kevin DEREDEC et Mme Nadège POIRET Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à :| 8, Couëssurel Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Rénovation maison : création et modification Surface du terrain : 395 m°?
d'ouvertures
Sur un terrain sis à : | 8, Couëssurel
| Cadastré : | D 1065
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 26 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.21 31-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/03/2021
DP02217621Q0039 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0039 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/03/2021 N° DP02217621Q0042
Par : | Monsieur BLANCHET Alain Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2B rue de Carbloux Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Fenêtres de toit pour ventilation et éclairage d'un Surface du terrain : 749 m°?
grenier
Sur un terrain sis à : | 2B rue de Carbloux
Cadastré : | H 2703
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 25 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
|
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/03/2021
DP02217621Q0042 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0042 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/03/2021 N°
DP02217621Q0046
Par : | Madame BLANCHOT FRANCOISE Surface
de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2 bis Allée des Goëlands Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Pergola démontable non accolée au bâtiment Surface du terrain : 1091 m2
Sur un terrain sis à : | 2 bis Allée des Goëlands
Cadastré : | H 2036
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du
Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 23 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
A
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article
L.2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/03/2021
DP02217621Q0046
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou tes) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
DP02217621Q0046 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/03/2021 N° DP02217621Q0049
Par : | Monsieur QUERO Anthony Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 23, La Ville à la Bille Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Pose d'un portail Surface du terrain : 822 m? Sur un terrain sis à : | 23, La Ville à la Bille
Cadastré : | D 79
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 26 mars 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable JeV
Ge D
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/03/2021
DP02217621Q0049 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être intraduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas là demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0049 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA
COMMUNE
Demande déposée le 19/03/2021
N° DP02217621Q0051
Par : | Monsieur BRISSON GLENN Surface
de plancher créée : 0 m2 Demeurant à : | 16 rue de Champagne
Nb de logements : 0 22960 Plédran
Pour : | Pose de 6 panneaux photovoltaïques sur la face Surface du terrain
: 365 m2 sud de la toiture
Sur un terrain sis à : | 16 rue DE CHAMPAGNE
Cadastré :| H 2370
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en
simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
I! n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 25 mars 2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/03/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/03/2021
DP02217621Q0051
172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0051 2/2