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Arrêté - RAA N54 JUILLET SEPT 2021
Compte-Rendu - 2020 02 CM 25 02 2020 CR signe
Compte-Rendu - 2020 04 CM 16 juin 2020 CR signe
Compte-Rendu - RAA N52 JANV MARS 2021
Déliberation - RAA N51 OCT DEC 2020
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Plédran.
Lien du pdf (Déliberation - RAA N51 OCT DEC 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Recueil
des Actes &
Administratifs &
N°51
Du 1: octobre au 31 décembre 2020 TABLE DES MATIERES
Compte rendu des Conseils municipaux
&, Conseil municipal du 27 octobre 2020
+ Fixation des tanifs pour la vents des produits dérivés relatifs à la mascotte
+
+ Tarification de l'espace jeunes ef été jeunes 2020-2021
Service Enfance Jeunesse : création de poste suite augmentation de DHS et suppression de poste suite avancement de grade
+
+
+
+
+
+
+
+++
+
+
à
+
+
+
©
Délibération approuvant le règlement relatif aux astreintes
Fourniture ef pose de 11 prises de Courant
Fourniture ef remplacement de 10 prises de courant
Dépêit d'une demande de permis de construire — création de vestiaires sportifs — complexe sportif la Creusée
&, Conseil municipal du 24 novembre 2020
Convention relative à la particiation aux charges de fonctionnement de l'école de Quessoy Assurances : attribution des marchés
Désignation des membres pour la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le dépôt d'hydrocarbures de Ploufragait
& Conseil municipal du 15 décembre 2020 Terifs pour les locations de salles — année 2021
Tarifs municipaux 2021
Affectation à la section d'investissement des biens meubles de faible valeur
Créances éteintes
Mises en non-Valeur
Autorisation d'engagement des dépenses d'investissement
Décision Modificative n°1
Modalités de mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
Déplacement du foyer 101265
Lotissement « Le Hameau des Tourelles » - convention de rétrocession des espaces communs (voirie et aspaces verts) dans le domaine communal
+ Mise à disposition de locaux communaux pour le Relais Parents Assistants Metermnels de SEAA. avenant à la
convention
+
+ Convention de mandat pour l'édition 2021 du festival « Armor Pocket film »
Adoption de la Convention Territoriale Globaie 2019-2023 et de son avenant
Arrêtés municipaux
N°125-2020
N°126-2020
N°127-2020
N°128-2020
N°129-2020
N°130-2020
N°131-2020
N°132/2020
N°133/2020
N°134-2019
N°135/2020
N°136/2020
N°137/2020
N°138-2020
N°139-2020
Accueil public debout CS pledran
Arrêté route barrée élagage la ville à la bille 09 octobre
Arrêté route barrée canicross
Arrêté débit de boisson canicross
Arrêté fermeture du bois canicross
Arrêté fermeture parking horizon canicross
Fermeture vestiaires foot
Public debout foot 2 (annule et remplace 125/2020)
Fermeture bâtiments foot
Match huis clos
Fermeture rue de la motte
Port du masque obligatoire parking horizon
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public construction d'une unité de production culinaire
Arrêté courons dans les bois
Arrêté portant désignation des représentants des élus devant siéger au Comité Technique
Recueil des Actes Administratifs - N°51 — octobre à décembre 2020 N°140-2020
N°141-2020
N°142-2020
N°143-2020
N°144-2020
N°145-2020
N°146-2019
N°147-2020
N°149-2020
N° 150-2020
N°151-2020
N°152-2020
N°153-2020
N° 154-2020
N°155-2020
N°156-2020
N°157-2020
N°158-2020
N°159-2020
N°160-2020
Arrêté autorisant l'ouverture d'un établissement recevant du public Pôle enfance Famille - Plédran
Arrêté autorisation stationnement taxi JOSSE
Arrêté route barrée rue des écoles
Arrêté zone 30 rue du bois
Fermeture ERP
Mesques EHPAD
Zone de rencontre rue des écoles
Arrêté route barré rue bel orient
Arrêté Nathalie le moine stationnement
Travaux d'aménagement de la voirie, aux Quilly et au Moulin Neuf
Route barré rue des écoles le 09/12/2020
Arrêté municipal permanent
Limitation de tonnage rue des fossés
Travaux d'aménagement de la voirie, entre Craffault et Colody
Arrêté Lignes Directrices de Gestion
Arrêté modification Régie Espaces Jeunes
ärrêté ouverture salle louis Guilloux (restauration)
Arrêté ouverture salle omnisport et tennis sport pour mineurs
Arrêté rue des écoles COLAS
Arrêté masque EHPAD janvier
Certificats d'Urbanisme
&, N°CU0221762000122
N°CU02217620Q0123
N°CU02217620Q0126
&, N°CU0221762000128 au N°CU0221762000131
& N°CU0221762000133 au N°CU0221762000172
Permis de démolir
&, N°PD022176200000!
&, N°PD02217620Q0002
Déclaration préalable
&, N°DP02217618Q0061
&, N°DP0221762000113 au N°DP0221762000132
&, N°DP0221762000134 au N°DP02217620Q0138
&, N°DP02217620Q0141
&, N°DP0221762000143 au N°DP02217620Q0146
& N°DP02217620Q0148
&, N°DP02217620Q0151
Permis de construire
&, N°PCO2217618Q0012701
L, N°PC02217618Q0060701
iL, N°PCO022176190Q0044
L, N°PC0221762000020M01
, N°PC0221762000031 au N°PCO221762000034
& N°PC0221762000036 au N°PC0221762000041
Recueil des Actes Administratifs - N°51 — octobre à décembre 2020 CONSEILS
MUNICIPAUX Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
affiché 1e 29/10/2020
— ms { T de D 1D : 022-212201768-20201028-2026 09_AG1-DE
des Côtes Amor | République Française | : REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran | A | A L'an deux mi vinat le 27 octobre a L oo
nn ur en Le Conseil Municipal de La Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ardinare à la maire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Consell Municipal a été Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - M HAICAULT = JY JOSSE — K QUINTIN - O COLLIOU - K SOYEZ - G
| FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON- S
DUVAL-THOMAS — M MORIN — P QUINTIN - JM DEJQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir : |
| convoqué le 21 octobre 2020 DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE -— L LUCAS - JM GRABOWESKI — C REUX - Y REDON
- E BURON donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
- G JEHANNO donne pouvoir à S DUVAL-THOMAS pour La séance
Lesqueals forment la majorité des membres en exercices.
Ollvier COLLIOU a êté élu secrétaire da séance
[ (Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 09 - AG 1
FIXATION DES TARIFS POUR LA VENTE DES PRODUITS DERIVES RELATIFS A LA
MASCOTTE
Dans le cadre des projets par le Conseil communal des enfants, une mascotte prénommée Gwifiver a
été réalisée.
La Commune a souhaïté valoriser cette mascotte par la fabrication de produits dérivés à savoir des
peluches.
Deux formats ont été créés. La vente de cette mascotte sera rattachée à la régie Services Techniques
domiciliées à la mairie — 6 rue du centre.
Il est proposé de fixer le prix de vente de ces peluches à savoir :
Peluche grand format : 12 €
Peluche petit format : 5 €
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide
> d'accepter les tanifs proposés pour la vente de ces peluches à savoir :
& Peluche grand format : 12€
% Peluche petit format : 5 €
Vote à l'unanimité
Plédran, le 28 Octobre 2020
Le Maire, À 22:
Stéphane BRIEND = |
C NZ ErLN El — —
D - ES
Ce
Conseil Municipal du 27 octobre 2020 Délibération n 2020 - 09 = ÀG1 Département
des Côtes d'Armor
1. Le nombre des membres en
exercice est de 28
2. Le Conseil Municisel a été
convoqué ts 21 octobre 2020
_ Ville de Plédran |
Envoyé en préfecture le 29/10/2029
Reçu en préfecture le 2810/2020
Affiche le 29/10/2020
ID : 022-212201768-20201 028-2020 _09_ENF1-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vinot le 27 octobre
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinéire à la mairie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : 5 BRIEND - C LE MOUAL - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN 0 COLLIOU - K SOYEZ -G DARCEL - O MORIN - © LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - G REUX - Y MARIETTE -S FANIC — H BILLAUD -— J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERECULL - Ÿ REBON - S DUVAL-THOMAS — M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
lAbsents excusés ayant donné pouvoir:
= E BURON donne pouvoir & S BRIEND pour la séance
|-G JEHANNO donné pouvoir à S& DUVAL-THOMAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. | Ofivier COLLIOU a été élu secrétaire de séance | Ouverure de séance à 19h _ | Délibération n°2020 - 09- ENF 1
TARIFICATION DE L'ESPACE JEUNES ET ETE JEUNES 2020/2021
Contexte :
L'Espace Jeunes est un Accueil Collectif de Mineurs destiné aux jeunes entre 11 et 17 ans. Cet Accueit de Loisirs fonctionne sous forme d'adhésion. Les Jeunes adhérents au centre peuvent bénéficier d'activités de loisirs à tarif préférentiel.
Les adhérents à l'Espace jeunes peuvent accéder à diverses activités (sportives, culturelles, de loisirs, stages culturels ou sportifs, et Mini-camps)
Proposition de tarification :
Adhésion :
Adhésion obligatoire pour l'inscription à l'espace-jeunes, donnant l'accès à la structure sur l'ensemble des vacances scolaires ainsi que le mercredi et le vendredi, et donnant droit à une remise de 50% sur le coût des activités. Affention, repas non inclus. Adhésion dégressive tout au long de l'année scolaire. Adhésion obligatoire pour l'inscription à l'été-jeunes, donnant l'accès à la structure en juillet et août, et donnant droit à une remise de 50% sur le coût des activités. Un tarif spécifique en Juillet/Août est applicable aux adolescents extérieurs à la commune. Atfention, repas non inclus.
oo À _ Tarif 2020/2021 |: Validité
| Septembre 15€ | De septembre à juin
| Octobre _ 14 € D’octobre à juin
| | Novembre | 13€ | De novembre à juin Décembre _ 12€ | De décembre à juin |
| Adhésion année | Janvier __ 11€ | Dejanvieräjuin scolaire | Février 10€ | De février à juin | Mars BE | Demarsä juin
| Avril | 8€ | D'avril à juin
Mai | 7€ | De mai àjuin | Juin | 6€ En juin
| Plédranais 20€ . Adhésion été-leunes Extérieurs 25€ Juillet-Aout
ACTIVITES : (activités sportives. culturelles. de loisirs. stages culturels ou sportifs, Mini-camps)
— Conseil Municipal du 27 octobre 2020 | Délibération n 2020- 09 - ENF 1 Envoyé en préfecture le 23/10/2020
Reçu en préfecture ke 28/19/2020
Affiché Le
Les activités proposées dans le cadre de l'Espace Jeunes seront refactuté io : 022212201788-20201028-2020 0e ENr1-0€ initial,
Un état détaiilé des activités mentionnant le coût initial et le coût refacturé à l'adhérent sera versé à l'appui de la facture.
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d'adopter les tarifs ci-dessus à compter du 01/11/2020.
Vote à l'unanimité
Pkdran, le 28 Octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Ki LE à PE SN nm Ê
Conseil Municipal du 27 octobre 2020 Délibération n 2020- 09 — ENF1 Envoyé en préfecture le 28/16/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
asrche 1e 29/10/2020
D é pa rtemen i RE (D : 022-212201768-20201028-2029 09 _RH1-DE
des Côtes d'Armor | République Française , REGISTRE DES DELIBÉERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran | — _ U L'an deux mil vinol le 27 octobre
RER en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, c8 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2, Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - C LE MOUAL- M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINFIN - O COLLIOU - KSOYEZ -G |
| convoqué le 21 octobre 2020 IDARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSK — C REUX - Y MARIETTE -S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S
{DUVAL-THOMAS - M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir:
- E BURON donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
|- G JEHANNO donne pouvoir à S DUVAL-THOMAS pour la séance
(Lesquels forment la malorité des membres en exercice.
Olivier COLLIOU a été élu secrétaire de séance
== JOuveriure de séance à 18h
Délibération n°2020 - 09 — RH 1
SERVICE ENFANCE JEUNESSE : CREATION DE POSTE SUITE AUGMENTATION DE
DHS ET SUPPRESSION DE POSTE SUITE AVANCEMENT DE GRADE
Présentation :
4/Création de poste suite augmentation de DHS
Par délibération du Conseil municipal en date du 30 octobre 2012, il a été créé un poste d'adjoint du
patrimoine pour une DHS de 28/35ère,
Par délibération du Conseil municipal en date du 28 mars 2017, il a été créé un poste d'ATSEM principal de 2ème classe pour une DHS de 33/35$re,
Au regard des missions exercées et des heures complémentaires payées de manière régulière depuis
plusieurs années, il convient d'augmenter ces durées hebdomadaires de la manière suivanie :
. Un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe pour une DHS de 31/35è7e
- Un poste d'ATSEM principal de 2ère classe pour une DHS de 35/35ème soit un temps complet
Considérant que l'augmentation de la DHS est supérieure à 10%, il convient donc de créer les deux
postes ci-dessous et de supprimer, après avis du CT les posies d'origine.
Modification de poste | Service | Durée Modification DHS Date d'effet |
| | | Hebdo | de
L _ | service on A
mr re MODIFICATION DHS POSTE
| Adjoint du patrimoine Culture | 28h00 31H 0111/2020
principal de 2ère classe |
ATSEM principal de 2ème | Enfance. | 33h00 35h00 01/11/2020
classe Jeunesse ||
2/Suppression de poste suite avancement de grade
Conseil Municipal du 27 octobre 2020 Délibération n 2020 — 09 - RH1 Afin de pouvoir donner suite aux avancements de grades, après saisine
de la CAP C du 25/06/2020, le Conseil M
Envoyé en préfecture ke 28/10/2020
Reçu en préfecture ke 28/10/2020
Affiché le
ID : 622-212201768-20201028-2020 09 RH1-DE
unicipal par délibération en date du 15 Septembre 2020 a créé
les postes suivants :
IL est donc proposé au Conseil municipal après avis du Comité Technique du 25/09/2020 de supprimer les postes ci-dessous
INTITULE DU NOMBRE DE DATE GRADE
POSTE CREE POSTE D'APPLICATION | D'ORIGINE
Rédacteur 1 26/06/2020 Rédacteur
principal de 2ère principal
classe
Adjoint 1 25/06/2020 | Adjoint
administratif administratif
principal de 2ème
clesse
Adjoint 1 25/06/2020 | Adjoint
administratif administratif
principal de 1è* principal de 2ème
classe classe
Adjoint territorial 1 25/06/2020 | Adjoint territorial
d'animation d'animation
principal de 2ème
classe
Adjoint technique 1 25/06/2020 | Adjoint technique
principal de 2ème territorial
classe
ATSEM principal 1 25/06/2020 | ATSEM principal
de 1 classe de 26re classe
Décision : le conseil municipal, après avoir délibéré, décide :
- De créer les postes ci-dessus,
- De supprimer lgs postes ci-dessus
- De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs.
Etroctifs
â
nombre budgétiser
nouveaux grades Ë pee Fr one
ë année
complète
Titulaires et stagiaires 66 682 6145
Service administratif 10 11.5 9,5 DGS emploi fonctionnel A 1 4 1 Attaché principal A 0 2 0 Attaché A 1 1 1 Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 | 1 1 Rédacteur Principal de 2ème classe 8 1 1 1
Conseil Municipal du 27 octobre 2020 Délibération n 2020 - 09 - RH Rédacteur
adjoint administratif principal 1ère classe
adjoint administratif Principal 2ème classe
adjoint administratif
Police Municipale
Brigadier chef principal
Gardien brigadier
Services techniques
ingénieur principal
ingénieur
Technicien
Agent de maîtrise principal
Agent maitrise
Rédacteur principal 1ère dasse
Rédacteur principal 2ème classe
adjoint administratif principal de 1ère classe
adjoint administratif
adjoint technique principal de 1ère classe
adjoint technique principal de 2ème classe
adjoint technique
Service socio-scolaires
Attaché
Rédacteur princ 1ère classe
Rédacteur princ 2ème classe
Rédacteur
agent maitrise
adjoint administratif principal de 1ère classe
adjoint administratif principal 2ème classe
adjoint technique principal 1ère classe
adjoint technique principal 2ème classe
adjoint technique
ATSEM principal de 1ère classe
ATSEM principal de 2e classe
animateur principal de 1ère classe
animateur principal de 2ème classe
animateur
adjoint animation principal 1ère classe
adjoint d'animation principal 2ème classe
adjoint d'animation
médiathèque et bibliothèque coteaux
assistant de conservation princ 1ère classe
adjoint du patrimoine principal 1ère classe
adjoint du patrimoine principal 2ème classe
adjoint du patrimoine
Horizon
atiaché
Conseil Municipal du 27 octobre 2020
OOo
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Envoyé en préfeciure le 28/10/2020
Reçu en préfecture ke 28/10/2020
Affiché le
10 : 022-212201768-20201028-2020_09,RH1-DE
£ 25
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Délibération n 2020 - 09 - RH { adjoint administratif princ de 1ère classe
adjoint administratif princ 2ème classe
adjoint administratif
adioint technique princ 1ère classe
adjoint tech princ 2ème classe
joint technique _
Envoyé en préfeclure le 24/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
Affiché le
[D : 022-212201768-20201028-2020_ 09 _RH1-DE + —
Vote à l'unanimité
Plédran, le 28 Octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
ES
Conseil Municipal du 27 octobre 2020
Services techniques et administratif
Adjoint technique U C 3 22 1.2
accompagnement scofaire- animation
adjoint animation C 1 0.80 08
Agent de catégorie C accompagnement à l'éducation de l'enfant C 1 1.00 1
Entretien et restaurant scolaire
Adjoint technique C 10 2.15 2.15
Délibération n 2020 - 09 - RH 1 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2020
A è | atrcné1e 29/10/2020
Département | | ID : 022-212201768-20201028-2020 08 RHZ-DE
des Côtes d'Armor RApuMQue l'rahseie | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran _ A «L'an deux mil wa, je 27 octobre
ent rpimpiet ÎLe Conseil Municipal de 1a Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à La mate sxerue (sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été (Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - M HAICAULT JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - K SOYEZ-G | convoqué ls 21 ociobre 2020 DARCEL - © MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI-— C REUX - Y MARIETTE - S
|
FANIC — N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSELX - A KERBOULL - Y REDON - $
DUVAL-THOMAS — M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir:
|- E BÜRON donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
| G JEHANNO donne pouvoir à S DUVAL-THOMAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres an exercice.
Olivier COLLIOU a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h Délibération n°2020— 09 - RH 2
DELIBERATION APPROUVANT LE REGLEMENT RELATIF AUX ASTREINTES
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale ;
Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu k décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation
des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration
du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2006 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation
des astreintes et des permanences dans [a Fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-4145 du 14 avril 2015 relalif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou
à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l'arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des
astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés
par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des
interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
Vu l'avis du comité technique en date du 25/09/2020
Vu la délibération du 27/09/2005 relative aux indemnités d'astreinte
Conseil Municipal dt 27octobre 2020 77 Délibération n 2020 - 09 - RH 2 Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture ke 28/10/2020
Affiché le
10 : 022-212201768-20201028-2026 09 _RH2-DE
CONSIDÉRANT, les besoins de la collectivité : de formaliser les dispositions relatives aux astreintes dans
un règlement spécifique
Le consell municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE, d'approuver le règlement des astreintes joint à la présente délibération
CHARGE,
ras le maire, le trésorier, chacun pour ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente sion.
Vote à l'unanimité
Piédran, le 28 Octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 27 octobre 2020 Délibération n 2020 — 09 - RH? ) | 10 : 022-212201768-20201 028-2029_09_TRAY1-DE
des Cotes d'Anor | République Française REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran | a
F a L'an deux mi nat le 27 octobre En | |
1. Le nombre des membres en
|
|
2. Le Conseë Municipal a ëté
convoqué le 21 octobre 2020
Envoyé en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture {8 28/10/2020
aticné 1» 29/10/2020
DUVAL-THOMAS - M MORIN —P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir:
- E BURON donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
- G JEHANNO donne pouvoir à S DUVAL-THOMAS pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Olivier COLLIOU a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 — 09 - TRAV 1
FOURNITURE ET POSE DE 11 PRISES DE COURANT
Présentation : le SDE va procéder à l'étude de la fourniture et pose de prises de courant sur des foyers
d'éclairage public.
> 9 prises au lieu-dit « Le Créac'h »
> 1 prise au lieu-dit « Les Coteaux »
> 1 prise sur le mât double parking Rue des Ecoles
Le SDE a transmis un estimatif.
Cout total de l'opération : 1944 € TTC
{coût total des travaux majoré de 8 % des frais d'ingénierie)
Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le projet de fourniture et pose de 11 prises
de courent présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant
estimatif de 1 944 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maitrise d'ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui—ci bénéficiera du
Fonds de Compensation de la TVA et percevra de notre commune une subvention
d'équipement calculé selon les dispositions du règlement financier, approuvé par le comité syndical
SDE22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 1134 € montant calculé sur la base de la facture entreprise
affectée du coefficient moyen du maché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %, auquel se
rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.
Ces montants sont transmis à titre indicatif, Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux,
Les appels de fond du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à
l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de cheque paiement à celle-ci.
Vote à j'unanimité
Plédran, le 28 Octobre 2020
Le Maire, LE RO . Stéphane BRIEND
| 2
Délibération n 2020 - 09 TRAV 7
ice est de 29 [Le Conseil Municipal de ta Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à La maire, | HETCICE Es de ‘sous ls présidence de M BRYEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN — O CGLLIOU - K SOYEZ - G
DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE -S
FANIC - N BILLAUD = 4 COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - A KEREOULL - Ÿ REDON - S Envoyé en préfecture le 26/16/2026
Reçu en préfectura le 28/10/2020
. ariche te 29/10/2020
Département À L'E 022-212201768-20201028-2020_09_TRAV2-DE
des Côtes d'Armor République Françeies | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |" de (L'an deux ma vinat. ie 27 octobre
1. Le nombxe des membres 81 |Le Conseil Municipal dela Commune de Ptédran, dümnt convoqué s'est réunie session orale à la ral, us sous ta présidence de M. BRIEMD Stéphane, maire
2. Le Consel Municipal a été Présents : S BRIEND - C LE MOUAL- M HASCAULT - JY JOSSE — K QUINTIN — O COLLIOU - K SOYEZ - G convoqué le 21 octobre 2020 DARCEL - O0 MORIN - C LEBRAS - 8 FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE 5 |
IFANIG - N BILLAUD - J COLLEU -— G JEGU - Ë LANDIN - MA BOURSELL - A KERBOULL - Y REDON - 5 | DUVAL-THOMAS - M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE |
Absents excusés ayant donné pouvoir: | - E BURON donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
- G JÉHANNO donne pouvoir à S DUVAL-THOMAS pour la séance
Lesquels forment ls majorité des membres en exercice.
Olivier COLLIQU a été &u secrétaire de séance
: Lo Ouvesture de séance à 19h _ D | Délibération n° 2020 - 09- TRAY 2
FOURNITURE ET REMPLACEMENT DE 10 PRISES DE COURANT
Présentation : le SDE va procéder à l'étude de la fourniture et au remplacement de 10 prises de courant
sur des foyers d'éclairage public.
> 3 pnses rue Bel Orient
> 1 prise rue Saint-Nicolas
> 3 prises rue Charles de Gaulle
> 2 prises rue des Lilas
> 1 prise rue des Ecoles
Le SDE a transmis un estimatif.
Cout total de l'opération : 1788.48 € TTC
{coîit total des travaux majoré de 8 % des frais d'ingénierie)
Décision : Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le projet d'éclairage public Rénovation
de 10 prises de courant présenté par le Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un
montant estimatif de 1788.48 € TTC (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise
d'ingénierie).
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du
Fonds de Compensation de la T.V.A et percevra de noire commune une subvention
d'équipement calculé selon les dispositions du règlement financier, approuvé par le comité syndical
SDE22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 1043,28 € montant calculé sur la base de la facture
entreprise affectée du coefficient moyen du maché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %,
auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.
Ces montants sont transmis à fitre indicatif, Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 28 tobre 2620 Se
see Je ï 5 LB ee Pc
Le Maire, NE FL
Stéphane BRIEND …,
Conseil Municipal du 97 octobre 2020 Délibération n 2020 - 09- TRAV 2 | Département
des Côtes d'Armor
Ville de Plédran
| 1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
| 2.Le Conseil niipal té
convoqué le 21 octobre 2020
Envoys en préfecture le 28/10/2020
Reçu en préfecture le 28/10/2620
aticné te 29/10/2020
ID : 622-212201768-20201028-2020_09_URBAI-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
[L'an deux mil vinat. le 27 octobre
|Le Conseil Municipal de la Commune de Plédiran, dûment convoqué, s'est réun] en session ordinaire à la maris, (sous lé présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - © COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI -— C REUX - Y
MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD — J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - $ DUVAL-THOMAS — M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir:
- E BURON donne pouvoir à $ BRIEND pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. |
Ofivier COLLIOU a été &u secrétaire de séance
|Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 09 - URBA 1
DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE — CREATION DE VESTIAIRES
SPORTIFS — COMPLEXE SPORTIF LA CREUSEE
Présentation : Pour répondre aux besoins sportifs croissant et à la volonté politique du développement
du sport, la collectivité souhaite réaliser des vestiaires sportifs supplémentaires au complexe de la
Creusée, pour une surface d'environ 110 m2.
Aussi, à est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à déposer une demande de
permis pour la construction de ces vestiaires et à signer tous les documents s'yrapportant.
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire à déposer
une demande de permis pour la construction de vestiaires sportifs au complexe de la Creusée, et à signer
tous les documents s'y rapportant.
Votes à l'unanimité
Plédran, le 28 Octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
ee
‘Conseil Municipal du 27 octobre 2020 Délibération n 2020 - 09 - URBA 1 Envoyé en préfecture ke 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020
Añiché te 27/11/2020
1D : 022-212201768-20201127-2020_10_AG1-DE
Département | A
des Côtes d'Armor République Française | | , , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran RESSSURE LES BEN SERAEORS DUREE MUNRRR | D L'an deux mt vinat. le 24 novembre de _
Meta ler-lasmtas Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la maïs. | Exerci sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, metro
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN - © | | convoqué le 18 novembre 2020 (COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS —B FAURE —L LUCAS - JM GRABOWSKI- C REUX
| —Y MARIETTE - N BILLAUD - G JEGU -E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL- M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
«+ $ FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
| - J COLLEU donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance | - Y REDON donne pouvoir à C REUX pour la séance - S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à € BURON pour la séance
| Lesquéts forment la majorité des membres en exercice. Gilles DARCEL a été élu socrétaire de séance
| Ouverture de séance à 19h _ . 1}
Délibération n°2020 - 10 - AG 1 ‘
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT
DE L'ECOLE DE QUESSOY
Contexte :
Cette convention a pour objet, d'une part, de définir la participation financière de la commune de Plédran aux charges de l'école maternelle et élémentaire située sur le temitoire de l'Hôpital de Quessoy, et d'autre part, de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette participation. Cette convention sera effective pour l'année scolaire 2019/2020 et pour 3 ans.
l'est à noter que les charges d'investissement et immobilières et les frais parascolaires (repas, haite- garderie} sont supportées par la commune de Quessoy.
Vu la convention en Annexe,
Vu le périmètre d'inscription scolaire pour l'école de l'Hôpital de Quessoy,
Décision : le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
> APPROUVE les termes de la convention relative à la participation aux charges de fonctionnement de l'Ecole de l'Hôpital de Quessoy, entre la commune de Quessoy et la commune de Plédran. Cette convention est établie pour 3 ans (années scolaires 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022) sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, ne pouvant prendre effet que pour l'année suivante.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite conventian ci-annexée
Vote à l'unanimité
Plédran, le 25 novembre 2020 =
Le Maire, EP. ) Stéphane BRIEND SÈSTRES
Conseil Municipal du 24 novembre 2020 Délibération n 2020 -10-AG1 Envoyé en préfecture le 27/11/2020
Reçu en préfecture is 27/11/2020
Affiché le 27/11/2020
ID : 022-212201768-20201127-2020_10_AG1-DE
uêlle de
+ A lédran
QUESSOY
CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DE L'ÉCOLE DE L’HOPITAL DE QUESSOY
Entre les soussignés:
La commune de Quessoy_ sise place de la Mairie — 22120 — Quessoy, représentée par le Maire en
exercice, Monsieur Jean-Luc GOUYETTE, dûment habilitée par une délibération du conseil municipal de Quessoy en date du 16/12/2019
Ci-après dénommée la commune de Quessoy
D’une part,
Et
La Commune de Plédran, sise 6, rue du Centre — 22960 - Plédran, représentée par le Maire en exercice, Monsieur Stéphane BRIEND, dûment habilité par une délibération du conseil municipal de Plédran en date du 24 novembre 2020,
Ci après dénommée la commune de Plédran
d'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet, d’une part, de définir la participation financière de la commune de Plédran aux charges de l'école maternelle et élémentaire située sur le territoire de Quessoy, au lieu-dit FHépital, et d'autre part, de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette participation.
Artide 2 : Périmètre
La commune de Plédran participera aux dépenses de fonctionnement des enfants domiciliés à
Plédran et scolarisés à l'école de l'hôpital de Quessoy et domiciliés dans le périmètre d'inscription
scolaire, ci-joint, adopté par la délibération du Conseil municipal de Plédran le 30 Mars 2013,
Article 3 : Montant de la participation annuelle
Le montant de la participation annuelle de la commune de Piédran / élève plédranais est déterminé sur le coût de revient de base calculé sur l’année 2018 :
- soit 1 538 € pour un élève de maternelle,
- et 537 € pour un élève d'élémentaire.
26/11/20 1 Envoyé en préfecture ke 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020
Affiché k
10 : 022-212201768-20201127-2020 10 AG1-DE
Cette convention est établie pour l'année 2019/2020 et pour 3ans. Une nouvelle convention sera
établie en 2023 pour l'année scolaire 2022/2023.
Ainsi la participation / élève de maternelle serait fixée comme ci dessous :
Participation 2018/2019 = 1 538 € pour un élève de maternelle
Et la participation/ élève d’élémentaire :
Participation 2018/2019 = 537 € pour un élève d’élémentaire.
La participation / élève ainsi calculée sera appliquée au nombre d'élèves présents au 1° janvier de Fannée scolaire en cours.
Article 4 : Modalités
La commune de Quessoy transmettra chaque année à la commune de Plédran la liste de tous les élèves fréquentant l'école au 1* janvier de l’année en cours, précisant le nom, le prénom, la classe, la date de naissance et f'adresse.
Article 5 : Recouvrement
Le recouvrement de la somme à payer se fera par l'émission d'un titre de recette par les soins de Monsieur le Maire de Quessoy, à réception duquel Monsieur le Maire de Plédran fera toute diligence pour verser la somme indiquée dans la caisse du Trésorier Principat de Saint-Brieuc banlieue, receveur de la commune de Quessoy.
Article 6 : Durée et renouvellement
La présente convention prend effet à compter de l’année scolaire 2019/2020 (pour un versement
durant l'année 2020).
Elie est conclue pour une durée de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l'autre des parties, ne
pouvant prendre effet que pour l'année suivante,
Fait ro. le Doro Lo
Pour la commune de Plédran Pour la commune de Quessoy
Le Maire, Monsieur Stéphane BRIEND Le Maire, Monsieur Jean-Luc GOUYETTE
FT ETES
Ÿ & D:
26/11/20 2 Envayé en préfecture le 27/11/2020
Reçy en préfecture le 27/11/2020
Affiché ls 27/11/2020
ID : 022-212201768-20201127-2029_19_AG2-DE
Département | n
des Côtes d'Armor République Française u REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran
po [L'an deux mitwinat le novembre L |
|. Le nombre des membres en Le Conseil Municipal de là Commune de Piédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinalse à la mairie, éxercioe est de 29 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire |
2. Le Consei Municipal a été Présents : S BRIEND —E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAÏCAULT — JY JOSSE - K QUINTIN - O convoqué le 18 novembre 2020 COLLIOU - K SOYEZ —G DARCEL.- O MORIN - C LEBRAS - B FAURE— L LUCAS- JM GRABOWSKI - C REUX — Y MARIETTE - N BILLAUD - G JEGU - E LANDIN + MA BOURSEUL
- A KERBOULL - M MORIN - P QUINTIN
- JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
+ $ FANIC donne pouvoir à © LE MOUAL pour la séance
|-J COLLEU donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance
- Y REDON donne pouvoir à C REUX pour {a séance
- $ DUVAL-THOMAS donne pouvoir à E BURON pour la séance
Lésquels forment la majorité des membres en exercice.
Gilles DARCEL 4 été élu secrétaire de séance
_______|Duverture de séance à 19h"
— Délibération n°2020 — 10 - AG 2?
ASSURANCES : ATTRIBUTION DES MARCHES
Présentation :
Les contrats d'assurance concemant les dommages aux biens, à la responsabilité civile, à la lotte automobile, à la protection juridique et aux risques statutaires arrivent à leur terme au 31 décembre 2020.
De ce fait et conformément au Code de la commande publique, une procédure d'Appel d'Offres répartie en 2 Marchés pour une période de 4 ans, a été lancée et a fait l'objet, sur présentation d'un rapport d'analyse de la part
de notre consultant, le Cabinet Consultassur, d’un avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres le 03/11/2020.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU les ordonnances 2015-6899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Les propositions retenues sont les suivantes :
1er Marché : Assurances « L.A.R.D » (incendies, Accidents et Risques Divers)
Lot 1 : Dommages aux biens et Risques annexes
Groupama, a été retenu pour un montant annuel de 10 976.15 € TTC, révisable aux taux de 0.4991 €
TTC par m° de surface développée soit une hausse de 1 567 € / an.
Lot 2 : Responsabilité Civile et Risques annexes
Groupama, assureur actuel a été retenu pour un montant annuel de 4 130.30 € TTC, révisable au taux de 0,2094% TTC sur la masse salariale. Soit une économie de 1 491 € / an.
Lot3 : Fiotte automobile et Risques annexes
La SMACL a été retenue pour un montant annuel de 16 895.39 € TTC, révisable selon évolution du parc
automobile et de l'indice SRA soit une hausse de 8 935 € / an.
* Conseil Municipal du 24 novembre 2020 Délibération n 2020- 10 - AG 2 Envoyé en préfecture te 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20201127-2029 19_AG2-DE
Lot 4 : Protection juridique
Groupama a été retenu pour un montant annuei de 1 497.72 € TTC soit une économie de 929.28 €/an
2ème Marché : Assurance « Risques Statutaires »
Lot Unique : Risques Statutaires
Le groupe Gras Savoye/Allianz a été retenu pour une couverture des agents CNRACL pour tous risques
(décès. Accidents du travail et maladies professionnelles incluant les frais médicaux associés, longue
maladie et matemnité sauf Maladie ordinaire avec une franchise de 180 jours et pour un taux de 5.97%
(contre 6.06% actuellement) pour un montant de 78 133.39 € TTC avec un engagement de non-résiliation
dans le temps de 2 ans.
H est proposé aux membres du Conseil municipal de délibérer pour donner l'autorisation au Maire à
coniraciualiser avec les sociétés d'assurances ci-dessus pour une période de 4 ans à compter du 1x
Janvier 2021.
Décision : Le conseil municipal, après délibération, décide d'autoriser le Maire à contractualiser avec les
sociétés d'assurances ci-dessous pour une durée de 4 ans à compter du 1ejanvier 2021.
Vote : « Pour » : 27, « ne prend pas part au vote » : 2 (G Darcel, E Landin}
Plédran, le 25 novembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 24 novembre 2020 Délibération n 2020 = 10- AG 2 Département .
Envoyé en préfecture ls 27/11/2020
Reçu en préfecture le 27/11/2020
affichéle 27/11/2020
ID : 022-212201768-20201127-2020_10_ENV1-DE
| |
| , République Française
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |
SE _ L'an deux mi vint. le 24 novembre | a
1. Le aombre des membres en Le Consell Municipal de la Commune de Piédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la maire, exercios est da 28 sous la présidence de M. BRIEMD Stéphane, maire
2, Le Consell Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - € LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT —JY JOSSE — K QUINTIN -O | Convoqué 18 18 novembre 2020 |COLLIOU-K SOYEZ-G DARCEL -O MORIN - C LEBRAS B FAURE L LUCAS - JM GRABOWSKI-C REUX
- JM DEJQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- S FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
R COLLEU donne pouvoir à K QUINTIN pour la séancs
- Y REDON donne pouvoir à C REUX pour la séance
- S DUVAL-THOMAS donne pouvoir à Ë BURON pour la séance
ILesquets forment la majorité des membres en exercice.
(Giles DARCEL a été élu secrétaire de séance
_— [Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 10 - ENV1
DESIGNATION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION DE SUIVI DE SITE (CSS) POUR
LE DEPOT D'HYDROCARBURES DE PLOUFRAGAN
Présentation : Par arrêté préfectoral du 24 juin 2013, portant nomination des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le dépôt d'hydrocarbures liquides exploité par la Société pétrolière de dépôts {SPD) de Ploutragan, Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (CPE), deux personnes du Conseit Municipal, avaient été désignées pour représenter la collectivité et siéger au sein du collège des élus.
Suite aux élections municipales de 2020, il s'avère nécessaire de désigner deux nouveaux membres.
Le Conseil municipal propose de désigner :
- Jean-Yves JOSSE, maire adjoint en charge des travaux, de la voirie et des chemins ruraux, des
bâtiments et de l'accessibilité, titulaire
- Giles DARCEL, conseiller municipal délégué en charge de la sécurité routière et des commémorations, suppléant
Décision: après en avoir délibéré, ls Conseil Municipal décide de désigner, M. Jean-Yves JOSSE et Gilles DARCEL comme membres pour représenter la collectivité au sein de la CSS.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 25 novembre 2020 _
Conseil Municipal du 24 novembre 2020 | Délibération n 2020 - 10- ENV 1
= Ÿ MARIETTE - N BILLAUD - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL . M MORIN — P QUINTIN | Envoyé en préfecture k 1842/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché te 18/12/2020
10 : 022-212201768-20201218-2020_13_FINT-DE
| Département _
des Côtes d'Armor République Française REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran ———_E_ _—. L'an deux md vint, le 15 décembre
nd Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, eeene sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - 0 convoqué le 9 décembre 2020 COLLIOU- K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - € LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y MARIETTE - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Ÿ REDON - S
| DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pourroir :
- C REUX donne pauvoir à K QUINTIN pour la séance |
- & FANIC donne pouvoir à © LE MOUAL pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
Jean-Marc Déjoué à été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 11- FIN 1
TARIFS POUR LES LOCATIONS DE SALLES - ANNEE 2021
Présentation :
La commission des finances réunie le 26 novembre propose de ne pas augmenter les tarifs de locations des salles communales, afin de préserver le pouvoir d'achat des Plédranais.
Les tarifs s'appliquent aux particuliers, associations, insütutions, pédranais et entreprises.
TARIFS DE LOCATION PLEIN TARIF Week-end {samedi
| Configuration BAS où 13 net “ps te Blind ss D 49h) 4) 4h) nr |
| CUISINE | Avecveassele | 11727€| 21426. 245€) 37530€| 539,45€
GRANDE SALLE Vide | mare) œmüsre) 7ME) 12213€ 181433€
| GRANDE SALLE "dt 447,18 € 998,88 € 216€) 13154€ 1867,84€
| GRANDE SALLE | Avec gradins sel 107448€ 9675€ 1390046) 194224€
| HAL | Avecautesale | anse). 51,20€ A6TE| 68,27€ 98,19€
HAL Vide ___ 80,02€ 191,86€, 15994€) 255,92€ 367,87 € |
HAL | ABS et 12269 € masse) 261€ 200,59€ 41054€
| LOUIS GUILLOUX| Vide nage) 2510€ 292€ 36676€| 52120€ |
_Lous GUILLOUX Avec tabs et | tee sawe 21,20€ 41475€ sTs19€
= TARIFS DE LOCATION PLEDRANAIS (- 30% à la ère location- réduction incluse)* Li
L_ CUISINE | Avec vaisselle 8209€) 19700€) 16417€| 26271€ 377.62 | | GRANDESALE| Vide | 27613€| |Gé2éne, 562196) gss406) 127008€
Conseil Municipal du 15 décembre 2020 ibération n 2020 - 11-FIN 1 Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Délibération n 2020 - 11 -
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfeclure ke 18/12/2020
Affiché la
iD : 022-212201768-20201218-2020_11_FIN1-DE
GRANDE SALLE | Avec tables muse) cgsel sssiel cosiel 1307,35€|
GRANDE SALLE | Avec gradins 26667€| 75214€| 64173€| 97303€| 136957€
HAL Avec autre cale 1497 € 3584€| 2987€| 4749€ 673€)
HALL | Vié | géotel tsazoel 11i86€| 179,46 257,51€
HALL etes 858€ 16417€| 141836] 20901€ 287,38 €
LOUIS GUILLOUX Vide a026€| 19257€] 16045€| 25673€ JM €
LouIs GUILLOUX | ects et 11386e, 22616€ 19404€| 29033€ 402,63€
D * consuller service Horizon pour les réductions supplémentaires paur les locations suivantes
TARIFS ASSOCIATIONS PLEDRANAISES (réduction de -30% / -20 % accordés à la ère location)" -réductions incluses
CUISINE Avec vaisselle e5e7e| 15750€| 131M€| 21017€ 302,10€
|GRANDE SALLE Vide 2enel s3008€| 41756] 7067 101602€
GRANDE SALLE | Avec labs ct 25076€ ssomel aristel 736656 104588 €
GRANDE SALLE | Avec gradins 25€ 6071E] Siam] 77842 1 087.66 €
HALL | Averauresaie | 1198€| 2867€| 23206 2€ 586€
HAL | Ve mpiel tome esse] 14316 206,01 €
HALL Avec tables et seroel 121346) 11346€ 16721€ 229,90 €
LOUIS GUILLOUX vide 64e 154066] 12836€| 2538€ 295,23 €
LouIs auiLLoux | Av60 tales ef g109€! 18093€| 15523€| 232266 32210€
| *'consuferle service Horizon pourles réductions supplémentaires pour es locations suivantes L
Lex TARIF DE LOCATION PLEIN TARIF
samedi
as 0 Giant sé LAS ee" ui ske ES
CUISINE Avec vaisselle 51,61€] 12379€ 10321€| 16516€ 237,35€|
SALLE 180 Vide 15A82E] 37158€ 006€ 437€) 71214€
| SALE GO | “est 20702€| 42370€ 361€ 54758€ 764,35 €
| SALE1D | Ve. AE 27me 263€ 30,12€ 45e)
SALE 420 | Avtbeset 1AABBE, 28925€| 24796) 371786 516,26 €
__SALLE6O | Vide | 6tg5e] use] 127€ 198096 use
SALLE 60 Sn QBITE| 17982€ 155026] 22931€ 315,96 €
___ TARIFDE LOCATION PLEDRANAIS (réduction de -40% pour la ère locaton/*/réduction Incluse) | CUISINE | Avecvaissele | 097€] 7427€| 61936 99,16 €| 14241
SALLE 180 | Vide 9280€ 22295€| 18578€ 297,22€| 71214€|
—"*
FN1 Envoyé en préfecture le 18/12/2029
Reçu en préfecture ls 18/12/2020
Affiché le
ID: 022-212201768-20201219-2020_11_FIN1-DE
SALLE 180 feras a 124916 25497€| 21710€| 32855€ 45861 €
| SALLE 120 Vide 61,93€ 14855€| 12379€| 198,07€ 284,75 €
| SALLE 120 Aa æt | 86,93 € 17355€| 14879€ 223,07 € 309,76 €
SALLE 60 Vide | 717€ 89,15€ 742€ 18,85€ | 1AME
Avec tables et SALLE 60 es s560€) 1078€ g301€| 137,59€ 189,58 €
* consulter le service Horizon pour les locations suivantes
TARIF DE LOCATION ASSOCIATIONS PLEDRANAISES (à partir de la 2ème ulilisation}* : -30% et -25% + REDUCTIONS INCLUSES
CUISINE Avec vaisselle 36,13€ 86,65 € 72,25€ 115,61 € 166,15 €
SALLE 180 Vide 10837€| 26011€| 26,74€] 36,76€ 498,50€
SALLE 180 Aoc abeS si agiel 29665€| 25329€| 38331€ 535,05 € _ SALLE 120 Vide ___ 7225€ 17,31€] 14442€ 231,08 € 392,21 €
SALLE 120 RER 40142€| 20248€| 17359€| 26025€ 361,38€
SALLE 60 Vide 43,37 € 104,01 € 86,65 € 138,66 € 190,31 €
SALLE 60 ne g522€l 4125876 10851€| 160,52€ RIZ:
L * 1ère location gratuite
Salle de réunion Salle de convivialité
Associations communales Gratuité toute l'année Gratuité 1 fois par an Associations non communales 2 Gratuité 1 fois par an, (si un des membres du bureau est Plédrenais) Gratuité 1 fois par an pour une AG Pour toutes autres utilisations - Plédran 40€ TTC, selon modelfiés actuelles de l'utilisation des autres salles entre 8h30 et 20h {hors AG) de la ville Caution de 100 € Pour toutes autres utilisations — hors Plédran 120 ETTC selon modalttés actuelles de l'utilisation des autres salles Caution de 150 € de Ia ville sn
Forfait 2ème repas
Heures suppl hors jour/horaires ouvrables
Heure suppl lundi au vendredi de 8h à 21h
| Heure technique lundi au vendredi de &h à 21h
Heure technique hors horaires ouvrables
Location vaisselle (non prise avec la cuisine}
Réduction vaisselle {non prise avec la cuisine)
Sono mobile (salle des Coteaux)
SSIAP (sauf pour associations plédranaises) : jour (tarif horaire} Horizon
SSIAP (sauf pour associations plédranalses) : nuit (art
53,10€
Conseil Municipal du 15 décembre 2020
47,80€
31,90 €
47,80€
31,90 €
—
4
+
HNE
55,20 €
53,10€
5,10€
69,50€ 19,80€
2LTeE Délibération n 2020 - 11 - FIN 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
10 : 022-212201768-20201218-2020_11_FIN1-DE
SSIAP (sauf pour associations plédranaises) : nuit dimanche {tanff horaire) Horizon 23,76 € M
JT REDUCTIO
utres associations locales à caractère social ou humanitaire 15% réduction a réduction institutions -15%
réduction noces d'or, mariage et PACS - salle des Coteaux 15%
réduction noces d'or, mariage et PACS - salle Horizon -35% réduction collation après obsèques - salle Louis Guilloux -35% La farication pour les heures techniques ét heurgs de ménsgs sert également en defors des focations de salles à titre onéreux. Pour des devis personnafisés, confacter Horizon au 02 96 64 30 30
CONFIGURATION TARIFS TTC
vide 421,68 €
avec tables et chaises 441,76€
Avec tables et chaises + cuisine + hañ 491,96 €
avec gradins + hall 552,20 €
Forfait ssiap 80,52 €
écran TV hall Horizon {avec technicien) 30,12 €
Videoprojecteur grande salle (avec technicien) 50,20 €
avec gradins + hall - joumée + soirée (ssiap inclus) 960,00 € SALLE DES COTEAUX
Salle 180 places avec tables et chaises 200,80 €
Salle 120 places avec tables et chalses 140,56 €
Salle 60 places avec tables st chaises 50,20€
Supplément cuisine 50,10€ SALLE LOUIS GUILLOUX
Salle 80 places avec tables et chaises | 150.00 €
(*) Les terifs "prestations annexes" s'appliquent également aux farÿs entreprises
("} prestations incluses lors de la focation: mobilier de conférence, micros, mange debout
Décision :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte les tarifs de locations de salles pour l'année 2021.
Vote à l'unanimité
Piédran, 8 16 Décembre 2020
Stéphane BRIEND ASE ou
Conseil Municipal du 15 décembre 2020 "Délibérationn 2020- 11- FINT Département
des Côtes d'Armor
| Ville de Plédran +
| 4. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 9 décernbre 2020
Envoyé en préfecture la 18/12/2020
Resu en préfecture le 48/12/2020
affiché le 18/12/2020
1D : 022-212201748-20201218-2020_11_FINZ-DE
| République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|L'en deux mi vinat. ls 15 décembre | | Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à là mairie, |
sous la présidence de M, BRIEND Sténhane, maire
Présents : S BRIEND —E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT = JY JOSSE— K QUINTIN—-C COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y MARIETTE - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL- À KERBOULL - Y REDON -S IDUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvolr:
- C REUX donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance
- S FANIC donne pouvoir à © LE MOUAL pour la séance
| P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la malorité des membres en exercices.
Jean-Marc Déjoué à été élu secrélaire de séance
|Ouverture de séance à 19h
_ Délibération n°2020 — 11- FIN 2
TARIFS MUNICIPAUX 2021
Présentation : la commission des finances, réunie le 26 novembre demier, propose d'ajouter un tarif pour k creusement d'une cavurne et de ne pas augmenter les tarifs 2020, afin de préserver k pouvoir d'achat des Plédranais.
Il est donc proposé au Conseil municipal, d'adopter les tarifs suivants pour l'année 2021 :
FE Tanfs municipaux pour 20214 ] _Tarifs 2020 | Tarits 2021
PRET DE MATERIEL COMMUNAL Rs | | Table + 2 bancs (depuis 2010) | 600 600
|Table (depuis 2010} CO 3% 3.50|
| 2 bancs {depuis 2010) À 25) 250 | a ——
: JARDINS FAMILIAUX | _| |
| Location annuelle parcelle | 27.60 | 27.60 |
|| Location annuelle demi-parcelle a EL 15.20| 15.20 |
CIMETIERE è [ __.- | | Vacations funéraires {cf, Articles 2213-14 et 2213-15 et articles | 20 2 | R.2213-48 à R.2213-50) h | Exhumation 45.80 | 45,80
Creusement detombefcavume a — HR Ce
| Cavume (creusemen) DS ES DR 40.00 | Tombe
| 15 ans - simple | 8630 8630
[30ans-simple En L - 1729 172.30 |
“Conseil M Municipal au 1 5 décembre 2202 Délibération n 2020 - 111-FIN 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché k
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_FIN2-DE
| Concession urne - (m2)
|45ans Co #70) _ 5070. Dans a | 101.35 | 4101.35
Concession carré des enfants im2 .- | U ___
15 ans | 50.70 | 50.70 |
30 ans 101.35 | 101.35 |
Concession - colombaium-case de2umes | - | | Sans a | 112.00 | 112.00| 10 ans de + 230 2230 | 15 ans L 335.00 335.00 30 ans . 63500 535.00 Concession - colombarium - case de 4 urnes ER |
[Sans 22300! _ 223.00 10 ans 44600 ‘ 446.00 (15ans L ES 535.00 535.00 DB ans 107000! 1070.00. Produits de reprise : monuments funéraires |
Tombale RL a! 250.00|
|Semelle +tombale a _ 3000! 300.00 | Tombale + stèle | 35000 350.00| Semelle + tombale+ stèle De 400.00 400.00 | Produits de reprise : caveaux case simple LL 7
| Aplace | 38000! 38000. | 2 places a a 45000 450.00 3placs | a 1 580.00 580.00 |4 places a nn 730.00 7300 | Produits de reprise : caveaux case double EE u | 1 place de LL 630.00 | 630.00 | 2 places 750.00 | 760.00
JOURNAL MUNICIPAL | | 7 Abonnement annuet (expédition) | 18.90 18.90 Encarts publicitaires - Entrepr plédranaise
oo L
| Parution mensuelle EL D 68.00. 68.00 Parution trimestrielle {3 parutions) _ 195,00 | 195.00 Parution annuelle (10 parutions) Co | 540 574.00 Encarts publicitaires - Entrepr hors Plédran US 7 | Parution mensuelle a LE 7800! 78.00 Parution trimestrielle (3 parutions) a Il 224.00 224.00 | Parution annuelle (10 parutions) oo _ | 660.80 660.80
|
| ABONNEMENT BIBLIOTHEQUE (HORS AGGLOMERATION) _ |
‘Conseï A Municipal du du 15 d décembre 22020 Délibération n 2020— 11 - FIN 2 Envayé en préfecture te 14/12/2020
Reçu en préfecture te 18/12/2020
Affiché le
1D : 022-212201768-20201218-2020_11_FINZ-DE
| Personne de moins de 18 ans | 670! 670 Adufte CC 910! 910 | Famille oo _ D 47.00! _ 170.
|LIVRE "DE NOS ORIGINES A NOS JOURS".
| Non assujetti au taux d'augmentation annuelle | 1300 | 30
MASCOTTE GWINVER TT D Grand modèle | | 12.00 €
| Petit modèle a . RS | | 500€.
L LL | f MARCHES [ _ It |
Droit de place, le mètre linéaire pour les étals inférieursà 3 mètres | 070 0.70 | | Droit de place, le mètre linéaire pour les étais de 3 à 9 mètres | 240) 240
| MINIBUS/ASSOCIATIONS - | | Location {prix au km} -délib 03/11/2009 co [ 040! o 0.10 |
| PRESTATIONS DE VOIRIE (1) | Fourniture et pose de bordures de trottoir (ml) | 66.00 66.00
|| Réfection de trottoir en sable de camière (m) a D 880 | 8.80| Réfection de trottoir à l'émulsion en bicouche (m 24.30 | 24.30 | Réfection de trottoir en béton bitumineux {m2} | 27.30 27.30 | Fourniture et pose de buses (diam 300 mm) + empierement en | 436.80 | 436.80 | | grêkure 0/30, jusqu'à 6 m!
| Plus-value par ml supplémentaire En 1 48.75 | 4875) Foumiture et pose de gargoule jusqu'à 2 mml 18280! 182.80 | Plus-value par mlssupplémentaire D 568) 56.80| | Miroir de circulation D RE | Foumitur et, etpose | 557.00| 6570) Tlstmitamnttatt ae a | = En |
| Elagage a h EE oo |
Forfait jusqu'au dix premiers mètres linéaires 131.70 | 131.70 | Le mètre inéaire supplémentaire | _ 70. 740
AUTRES TARIFS on Co Lo | : | ET photocopie NB par page A4 | 0.20 0.20 |
| Tarifphotocopie NB par page A3 | 0.40 _ 04
| Tarif photocopie couleur par page A4 {exclusivement pour les| | 050 0.50. | dossiers d'urbanisme) 1 . __ | Tarif photocopie couleur par page A3 {exciusivement pour les 1.00 1.00 | | dossiers d'urbanisme) | | | | Copie matrice ou plan cadastral 1.00 | 1.00 a RE ”Conseil Municipai du 15 décembre 2020 "Délibération n 2020 11- FIN 2 Envoyé en préfecture ke 18/12/2020
Reçu en préfacture le 18/12/2020
Affiché le
D : 022-212201768-20201218-2020_11_FIN2-DE
| Duplicaton du PLU oo a [ 50.00 | 50.00 | Carte des chemins balisés | 0.50 0.50| | Saba dccgiues Horizon (délib 11/09/2012) LT 140) 10 Terrain de foot forfait pour2 heures) (délb du 18/1212) 760 76@| | |
VENTE DE BOIS {LES TARIFS POURRONT ETRE REVISES EN FONCTION DES
TARIFS APPLIQUES PAR L'ONF) _
| Bois de chauffage façonné en 1 m | 55 € tic le sbre | 56 € tic le stère |
| Bois de chauffage façonné en 2 m | 44€ tic ke stère 4 tic le stère |
Piquets Chätalgniers écorcés et épointés : | 150€ tte du mètre | 1.50€ fc du mètre |
Demande exceptionnele de potsaux de bouleaux en 2m60 | 4.80 € ftc le poteau 4.80 € ttc le poteau |
diamètre 10/15cm | _ a es ——————. —— —| — mt)
Décision : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte les tarifs ci-dessus pour l'année 2021
Vote à l'unanimité
Pkdran, k 16 Décernbre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
. e
Ge LE
E ==" —
Consei Municipal du 15 décembre 2020 © Délibéraionn 2020-11 FIN2 Département
des Côtes d'Armor
Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
| exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 9 décembre 2020
Envoyë en préfecture 1e 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
atñché te 18/12/2020
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_FINS-DE
République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
(L'an deux mit vinot. is 15 décembre | |
Le Conseil Municipai de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
(Présents : S BRIEND —E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNG- M HAICAULT -— JY JOSSE - K QUINTIN - © COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - © MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y | MARIETTE - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - $ DUVAL-THOMAS- M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayani donné pouvoir:
- C REUX donne pouvair à K QUINTIN pour la séance
-S FANK donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Les formeni la majorité des membres en exercice.
Jean-Marc Déjoué a été élu secrétaire de séance | __ lOuveriure deséance à 18h :
Délibération n°2020 - 11- FIN3
AFFECTATION A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE
VALEUR
L'instruction N° 92-132 MO. du 23/10/2012 et l'arrêté du 26/10/2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d'investissement.
Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de fonctionnement, sauf délibération expresse de l'assemblée délibérante, considérant que l'acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'affectation de certains matériels en section d'investissement :
7 SERVICES
| TECHNIQUES
Conseil Municipal du 15 décembre 2020
| QTE NATURE DE L'INVESTISSEMENT | ART | BD/MANDAT | VALEUR | 11 | Panneau « Bienvenue au Bois » | 21578 | 171323 | _14400€ | [4 | Panneaux de signalisation routière - POLICE 21578 |228269 3914€ [2 Panneaux de signalisation - POLICE 121578 228/2530 24240€ [1 | Détecteur de métaux [258 28616 | use) [1 | Tarrière thermique | 2158 | 1401773 | 334.80 € | 2 | Rateliers à vélos -Salle Tennis oo | 2188 | 587871 | __ 10000€ [1 | Valise de maintenance | 2188 | 581873 _|__ 23880€. 1 | Malle métai pour rangements des bâches 2188 |1591947 | 79.20€ [2 | Malles métal pour rangements de bâches | 2188 | 159/194 948 229.70 € 8 | Projecteurs solaires— Illuminations de noël 2188 | 226/2619 | 239.20 €
26 | Supports — {lluminations de noël |2188 |228269 | 348.00 €
| 2 | Nitram onduleurs | 2183 [177825 Il 178.01 € 11 | Comptoir de protection- Accueil ___|2184 |80/1040 | 25292€ | 1 | Présentoird'infonnation | 12188 | 6153 | 1639%4€ lt | Distributeur intérieur ael hydro alcoolique |2188 |118H4529 | 27360€. 1 | Déshumidificateur - Local archives |2188 | 22/2393 | 48600€.
1 Terminal de verbalisaton | 2188 101/1255 391.20€ |
1 | Cage de transport + matériel divers ___12188 |180/2162 28245€)
L— LL — | |
Délibérationn 2020— 11- FIN3 Affiché Le
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture ke 18/12/2020
ID : 022-212201768-20201218-2020_+1_FIN3-DE
| MEDIATHÈQUE ET | 3 | Distributeurs de gel hydro alcoolique [2188 |180/2161 | 44183€
GROUPE
SCOLAIRE _ EL : __ _
ENFANCE ER Meuble sans porte 9 cases | 2184 17/226 369.52€ |
JEUNESSE : fn
OÙ Réfrigérateur Thomson 2188 212/2519 49.99€ |
ECOLE |1 Meuble à doudous [2184 |17/27 36346€
MATERNELLE — l |
Co 1 | Sèche dessins | 2188 |171327 | 11880€
1 Meuble, 16 bacs, 1 pouf 2184 26/2616 450.96 €
ECOLE DES 1 | Mobilier pour ouverture de classe 2184 101/1254 | M32%E
COTEAUX LL _ .
EL _|4 Matériel pour ouverture de classe 2188 | 101/1254 59.91 €
[ è 2 Canapés PVC — Ouverture de classe 2184 154/1914 22848 €|
= 1 Tableau triptyque — ouverture de classe 2188 188/2281 486.04 €
14 Tableau diptyque blanc 2188 | 1868/2285 U12AE€
SALLE HORIZON |1 | Terminal de paiement sans contact __| 2183 188/2279 | 4020€
[1 | Canapé 2 places pour loges 2184 180/2158 99.00 €
- 1 Machine à laver ‘ 2188 80/1042 280.00 €
1 Centrale de distribution automatique de gel hydro | 2188 1541915 348.40 €
| _ [| akoolique ——— a —
| — | a
| SALLE DES 1 | Distributeur de gel hydro alcoolique 2188 180/2160 16164€
COTEAUX Î __ LL SP
POLE ENFANCE & 2 ProjectemslED [218 20212391 | 208.80 € |
| FAMILLES Lo do CL | OÙ
CT _ ] LEE RESTAURANT | 50 Bacs inox (UPC) 2188 202/2393 459.00 €
SCOLAIRE D | oo . | l
11 Switch supplémentaire - téléphone 2183 25% 13042€ |
_ | 1 | Machine à café + petit matériel | è 2188 |22225% | 439.26 €
15 __! Horloges pour salles L 2188 226/2618 | 229.23 €
[ . |. = À |
EC [ITA CT D | vus
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 Décembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND.
‘Conseil Municipal du 15 décembre 2020 | Délibération n 2020 - 11- FINS Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2029
Affiché le 18/12/2020
ID : 022-212201768-20201219-2020_11_FIN4-DE
Département
des Côtes d'Armor | République Française REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Piédran | | F Lodunmietidente —— — + V noise Le Conseël Municipal de la Commune de Plédren, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la maire, exercice esl sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire |
2. Le Consell Municipal a été Présents : S BRIEND - € BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO- MHAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN- 0 convoqué le 9 décembre 2020 COLLIOU - K SOYEZ — G DARCEL - © MORIN - C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI … Y MARIETTE - N BILLAUD - COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON-5 | DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
| - C REUX donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance |
- S FANIC donne pouvoir à Ç LE MOUAL pour [a séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. | |
Jean-Marc Déjoué a ét élu secrétaire de séance
| —— Ouverture de séance à 19h _ |
Délibération n°2020- 11 - FIN4
CREANCES ETEINTES
Présentation : Le Centre des finances publiques de Saint-Brieuc Banlieue par courrier du 24 Juin 2020
sollicite l'émission de mandat relatif aux pertes sur créances irrécouvrables d'un montant de 146,22 € de
créances éteintes pour les raisons suivantes :
> Effacement de deties prononcé lors d'un jugement de rétablissement personnel sans liquidation
judiciaire
Ce montant sera inscrit à l'article 6542 : Créances éteintes
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 26 Novembre 2020
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l'admission en non-valeurs de titres
pour un montant de 146,22 euros à l’article 6542.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 Décembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
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1. € L }
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Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Délibérationn 2020- 11 -FIN4 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Afiché le 18/12/2020
ID : 022-212201768-20201218-2020_11.FINS-DE
Département :
des Côtes d'Armor République Française | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Ville de Plédran RE CR RP | L'an deux mi vinot le 15 décembre
+.Lee PorsRes en |Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, exerdcs sous la présidence de M, BRIEND Stéghane, maire
2, Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN — O convoqué le 9 décembre 2020 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y MARJETTE - N B!LLAUD - j COLLEU — G JEGU - E LANDIN — MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON -5 DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
| C REUX donne pouvoir à K QUINTIN pour ia séance
- S FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
-P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesqueis forment la majorité dés membres en exercice.
| Jean-Marc Déjoué à été élu secrétaire de séance
__lOuverture de séance à 18h _ — ——— 7
Délibération n°2020 - 11- FIN 5
MISES EN NON-VALEUR
Présentation : Le Centre des finances publiques de Saint-Brieuc Banlieue par courriers du 18/02/2020 et
du 21/07/2020 sollicite l'admission en non-valeurs de titres d'un montant global de 5 024,92 €uros (2513
€ +2 511,92 €) pour les motifs suivants :
> Poursuite sans effet
> Dette inférieure au seuil des poursuites
Considérant le montant recouvré de 7,68 € sur la liste des produits d'un montant global de 2 520,68 € et
figurant au courrier du 21/07/2020, la somme restant à recouvrer s'élève donc à 2 513 € et non 2 520,68
€.
Le montant global de 5 024,92 € (2 513 €+2 511,92 €) sera inscrit à l'article 6541 : Créances admises en
non-valeur.
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 26 novembre 2020,
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de l'admission en non-valeurs de titres
pour un montant global de 5 024,92 € à l'article 6541
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 Décembre 2020
Le Maire, 4
Stéphane BRENT 0 D
777 Délibération n 2020 - 1 - FINS Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 18/12/2020
10 : 022-212201768-20201218-2020_11_FING-DE
| Département | | |
| des Côtes d'Armor République Française | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
| Ville de Plédran Te | [L'an deux mi vénat. le 15 décembre
1. Lena Ses NS Le Consell Municipal de la Commune de Plédkan, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à là mairie Lu sous la présidence de M. BREND Stéphane, maire
2 Le Conseil Municipal a été Présonts : S BRIEND -E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE = K QUINTIN -O
convoqué ls 9 décembre 2020 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y MARIETTE - N BILLAUD - J COLLEU -— G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KEREOULL - Y REDON - $ DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir:
- C REUX donne pouvoir à K QUINTIN paur {a séance
= S FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour ta séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
desn-Marc Déjoué a été 6lu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 11- FN 6
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Présentation :
Conformément à l'article L.612-1 du Code Général des Collectivités Teritoriaies (CGCT), jusqu'a
l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité tentoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent,
Considérant qu'il peut être intéressant, pour des raisons d'opportunité, d'engager des travaux
d'investissement avant le vote du budget primitif de l'année 2021.
Vu l'avis de la commission des finances réunie le 26/11/2020
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire, à engager et
mandaer en tant que de besoin, des dépenses d'investissement, en dehors des restes à réaliser, dans
ja limite de 25% des crédits d'investissement de l'année précédente, pour tous types de travaux ou
d'acquisitions.
Cette ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2021 porte sur les chapitres et articles suivants :
BP2020 (114 des dépenses
EE LIBELLES B.P, 2020 prévues au Budget
20 | IMMOBILISATIONS INCORPORELLES SI j 00 2031 | Frais d'études - Maison du Directeur Ù | Frais d'études - Vestiaires filles (foot) _50 600.00 € 12 500.00 € 2051 | Logiciel Pokce Municipale + géo verbalisation 3870.00€ 967.50 € | _ | Logiciel cimetière - Migration 2 730.00 € 682.50 € = Modification des adresses mails - Agents etElus 5 000.00 € 1 250.00 € | 204 | SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 150448€ | 2041411 Fonds de concours - Travaux EP, EU SBA 39.66 € | : 9.92 € | 204182 | Subvention d'équipement versée (SDE) | 50 058.25 € 1251456€ 20422 Subvention d'équipement - Clos Bel Orient (2 logements) 10 000.00 € __280.0€ - €
| 21 |IMMOBILISATIONS CORPORELLES i aime) 124746 | 2111 Acquisitions foncières D ____ 165 000.00 € — 41 250.00 € |
| Le on | "€
Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Délibération n 2020-11-FIN6 Affiché le
Envoyé en préfecture le 18/12/2620
Reçu en préfacture le 18/12/2020
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_FIN6-DE
” Conseil Municipal du 15 décembre 2020
___ TOTAL 2111 165 000.00 € 41 250.00 €
2112 Etude viabilisationt Bonages 10 000.00 € 2 500,00 €
. 6
TOTAL 2112 10 000.00 € 2 500.00 €
2121 Plantations arbres et arbustes _ 1000.00 € 250.00 €
- €
TOTAL 2121 1 000.00 €
21316 Reprise concessions 5 000.00 € 1250.00 € Ossuaire 4 000.00 € 1 000.00 €
| — - € TOTAL 21316 9 000.00 € 2250.90 €
Fourniture et pose d'une porte métallique auto portant-
2135 Ateliers 11 450.00 € 2 862.50 € Fourniture et pose d'une porte métallique galvanisée -
Tolieties publiques 2 350.00 € 587.50 € nn Fourniture et pose d'un portail - Ecole des coteaux 1200.00 € 300.00 € Foumiture et pose alarme PPMS - Groupe scolaire 6 400.00 € 1 600.00 € - €
TOTAL 2135 21 400.00 € 5 350.00 €
2138 Ecole des coteaux - Local trotinette 3 000.00 € 750.00 €
- €
TOTAL 2138 3 000.00 € 750.00 €
2152 Mobilier urbain (poubelles, tables pique nique) 25 000.00 € 6 250.00 €
- €
TOTAL 2152 25 000.00 € 6 250.00 €
21578 Autre matériel et outillage de voirie - Signalétique 23 000.00 € __ 5750.00€
- €
TOTAL 21578 23 000.00 € 5 750.00 €
2158 Matériel Services Techniques do 15 000.00 € 3750.00 € | Container enterré (1) 20 000.00 € 5 000.00 € Ê Mise en service caméra vidéoprotection Les Cotsaux/PM 1 550.00 € 367.50 € Karcher thermique 3700.00 € 925.00 € =. Pompe terrain de foot 11 150.00 € _ 2787.50 €
- €
TOTAL 2158 51 400,00 € 12 850.00 €
2182 Remplacement Minibus 1041.15€ 260.29 € Vélo - Police Municipale 600.00 € 150.00 € Véhicule électrique - Service Hygiène 22 000.00 € 5 500.00 € Remplacement trafic voirie 25 000.00 € 6 250.00 € - €
TOTAL 2182 48 641.15 € 12 160.29 €
2183 Matériel de bureau et informatique (Mairie) 500.00 € 125.00 € Standard + 3 casques téléphoniques 8 200.00 € __ 2300.00€ L_ _ Micro casques ( ST - Accueil - Horizon) 900.00 € __ 225600€ 3 ordinateurs portables ( Mr le Maire - Compta - Resp
Enfance jeunesse) oo 4 250,00 € 1 082.50 € | Matériel de bureau et informatique (scolaire) - € Ecole élémentaire LE TONTURIER . 8 200.00 € 2 050.00 € | Ecole des Coteaux | 4 100.00 € 102500€ Co Matériel de bureau et informatique (Enfance jeunesse) | - € Pôk animation 450.00 € 11250 € TOTAL 2183 27 600.06 € 6 900.00 €
2184 Mobilier de bureau - €
Délibération n 2020 - 11- FIN 6 äfiché le
Envoyé en préfecture te 18/12/2020
Reçu en préfecture ts 18/12/2020
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_FING-DE
ALSH 3/6 ans _ [ 630.48 € 157.62 € C | [Espacejeunes Ce 1 850.00 € __ 212506 | Garderie des coteaux - ACM 1 500.00 € 375.00 € Ecole matemelle LE TONTURIER oo 436.54 € . 109.14 € [Ecole des coteaux 850€) ___ 1375€
| Médiathèque : h 500.00 € L 125.00 € Maine - __ 6800.00€ 1 700.00 € Comptoirs de protection - Crise sanitaire _ 1000.00 € 250.00 € - €
TOTAL 2184 12 267.02 € 3 066.76 €
2188 Matériel - Maine 500.00 € 125.00 € Matériel - Guirlandes de NOEL ___ 1500000€ 3750.00€ ie Matériel - Bamum ST 1050.00€, 262.50 € Motériel - Ecole des coteaux 4 500.00 € 1125.00€ Co Matériel - Ecole matemele + classe bifingue 31.20 € 7,80€ | Matériel - salle Horizon _| 12 000.00 € 3000.00 € Matériel - Jeux Chapelle du Créac'h _18 800.00 € 4 700.00 € Matériel- Hygiène des locaux 2 000.00 € 500.00 € Matériel - nr sind tmp -
L Crise sanitaire 3 300.00 € 825.00 € Matériel- Restaurant scolaire 1 300.00 € 325.00 € Egtise - Défibrilateur EL 2000.00€| 500.00€ . PEF - Jeux cour ACM 3/6 ans 18 000.00 € 4 500.00 € PEF - Stores restaurant satellite 16 000.00 € 4 000.00 € - €
TOTAL 2188 94 481.20 € 23 620.30 €
2312 Aménagement des chemins ruraux 60 000.00 € 35 000.00 € | Terrain de foot - Clotures : 6 050.00 € | 151250€ [ _l'Aire de jeux + Coteaux 14 600.00 € 3650.00€ Aménagement arrière des tribunes MO 1 800.00 € __ 4500D€ - €
TOTAL 2312 62 450.00 € 20 612.50 €
2313 Bâtiment - Horizon | 7009.0€| 175000€ _ _ Bâtiment - Eglise 5 500.00 € 137500€ Bâtiment - salle omnisports - Co L 30.00€) ___ 750€. = Bâtiment - Ateliers 7 650.00 € 191250€ | Bétiment- Tribunes Vestiaires FOOT 442€ 111€ Bâtiment - Réhabilitation PEF 276 000.00 € 69 000.00 € | | Bâtiment - Groupe scolaire LE TONTURIER 4100.00 € 1025.00€ Bâtiment - Mairie - Volets 5 650.00 € 14129€ | Bâtiment - Maine - Porte automatique 6000.00 €, 1 500.00 € Bêtiment - Aménagement RDC _ _ 30 000.00 € 7 500.00 € Bâtiment - Bibliothèque des coteaux ee 11 200.00 € 2 800.00 € | Bâtiment - Salle de Tennis _ 27 300.0 € 6825.00 € | . €
oo TOTAL 2313 380 434,42 € 95 108.61€ _25 | Revêtements superficiels - | _ . - € | VRD - Sécurité (Rue des Lilas et Ville Eon) ____| 300000€ 7 500.00€ Ateliers - Cheneau portail serices techniques ___ 100000€! 2500.00€
| VRD- Rue du Challonge 41 000.00 € 10 250.00 € | VRD - Voirie 348 700.00 € 87 175.00 € | | | VRD - Complément demière maison des associations 180 000.00 € 45 000.00 € | ___-€ me, =
Consail Municipal adu 15 15 décembre e 2020 Délibération n 2020 - _11- LAN66 Affiché le
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture k 18/12/2020
ID : 022-212201 768-20201218-2020_11_FING-DE
le TOTAL 2315] 609 700.00 ‘| ssme
OPERATION
2016001 : Construction maison des associations
2135 Mise en place système, détection intrusion 700.00 € 175.00 €
2188 Matériel 4 000.00 € 4000.00 €
2312 Aire de jeux 926.20 € 84,55€
2313 Construction 2 502.20 € 625,55 €
- €
OPERATION 2917001 : Construction restaurant scolaire et Unité
Production culinaire
2158 Matériel -Station déchets 15 000.00 € 3 750.00 €
2183 Foumitures téléphoniques - Accès WIFI 7 100.00 € 1 775.00 €
2184 Mobilier 85 000.00 € 21 250.00 €
2188 Vaisselle - Défibrilateur - 2 Aspirateurs - 1 Autolaveuse 33 000,00 € 8 250.00 € 2313 Construction 1 240 393.98 € 310 098.50 €
2313 Démolition ancien restaurant scolaire 120 000.00 € 30 000.00 €
2315 installations, matériel et outillage techniques 5 886.81 € 1471.70€
- €
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 Décembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND —_……. î
| Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Délibération n 2020 - 11- FIN 6 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le 18/12/2020
ID : 022-212201768-20201219-2020_11_FIN?-DE
| Département | .
des Côtes d'Armor République Française Mill REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Mille de Plédran | = CE CT __! | L'an deux mi vinot. le 15 décembre
1. Le nombre des membres en Le Consell Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, |
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND -E BURON - C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT —JY JOSSE — K QUINTIN - 9 convoqué le 9 décembre 2020 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y MARJETTE - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
| - C REUX donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance
- 6 FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance | - P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour La séance |
Lesquels forment la majorité des membres en exercice. |
exarcioe est de 29 pu SEDDO- EAN CM
Jean-Marc Déjoué a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2029 - 11- FIN 7
DECISION MODIFICATIVE N°1
Considérant la demande de ia Direction des Finances Publiques, | convient d'effectuer une modification sur budget 2020.
En effet, cette modification fait suite à une réclamation faite par un administré sur le calcul de sa taxe d'habitation et le montant réglé. Un trop perçu d'un montant de 225 Euros a été versé par erreur à la Commune.
Il convient donc d'effectuer la régularisation par un mandat au 7391172/014. Il est donc nécessaire d'abonder ce compte.
lFest donc proposé de procéder à un ajustement budgétaire par décision modificative, comme suit : DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :
ART 7391172/014 : Dégrèvement de la taxe d'habitation sur les logements vacants +250 €
ART 6288/011 : Autres services extérieurs - 250€
DECISION : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de procéder à la décision modificative N° 1, telle que proposée ci-dessus.
Vote à Funanimité
Plédran, le 16 Décembre 2026
Le Maire, TS À
Stéphane BRIEND-— |. Co LORS
T di
= A ST a
du 15 décombre 2020 !Délibérationn 2020 -11- FIN Conseil Municipal Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu sn préfeciure le 18/12/2020
Affiché le 18/12/2020
ID : 022-212201768-202012+8-2020_11_RH1-DE
_ Département | | des Côtes d'Armor République Françaises | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran 1" do L'an deux mit vinot fe 15 décembre
CE Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, Exerci sous la présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a 6 Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAE — G JEHANNO - M HAICAULT -JY JOSSE - K QUINTIN -O convoqué le 9 décembre 2020 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - © MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y MARIETTÉ - N BILLAUD + J COLLEU - G JEGLU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOUEL - Y REDON - $ DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
Absonts excusës ayant donné pouvoir :
- C REUX donne pauvalr à K QUINTIN pour la séance
- S FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour là séance
Lesquels forment la malorité des membres en exercice.
| Jean-Marc Déjoué a été élu secrétaire de séance
L_ co (Ouverture de séance à 19h _. do _.
Délibération n°2020- 11- RH 1
MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU CPF (COMPTE PERSONNEL DE FORMATION)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 ter ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;
Vu ke décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu l'avis du comité technique en date du 11/12/2020
Considérant que l'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, qui à pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de
faciliter son évolution professionnelle ;
Considérant que le compte personne! d'activité se compose de deux comptes distincts : le compte
personnel de formation (CPF) et le compte d'engagement citoyen (CEC);
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF
et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité
I est rappelé l'importance de l'accompagnement des agenis dans la réalisation de leur projet professionnel, et proposé à l'assemblée d'approuver le règlement ci-joint annexé.
*” Consoil Municipal du 15 décembre 2020 77 Détbératonn 2020-11 RAT Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçuen préfecture ke 18/12/2020
Affiché le
10 : 022-212201768-20201219-2920_11_RHI-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
> no es les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation telles que pro .
Vote à l'unanimité
Plédran, & 16 Décembre 2020
Le Maire, Stéphane BRIEND
SS
ps . . _ —
Conseil Municipal du 15 décembre 2020 | Délibération n 2020 - 11 - RH1 __ REGLEMENT relatif au Compte Personnel de Formation
CONTEXTE
Compte personnel de formation
L'artide 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires crée à l'instar du dispositif existant pour le salarié de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA} au bénéfice des fonctionnaires et contractuels de droit public. Le CPA permet à l'agent de faciliter son évolution professionnelle, de renforcer son autonomie, de l'informer de ses droits à formation et de les utiliser.
Le CPA se compose de deux comptes avec des objectifs distincts :
- Le compte personnel de formation (CPF) qui permet à l'agent de suivre des formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle. Le CPF se substitue au droit individuel à la formation (DIF) qui existait jusqu'au 31 décembre 2016. Les droits au titre du DIF sont transférés sur le CPF.
- Le compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à reconnaître et encourager l'engagement citoyen, favoriser les activités bénévoles ou volontaires et à faciliter là reconnaissance des compétences acquises au travers ces activités.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à ta formation (DIF) et permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli.
Le titulaire du CPA pourra consulter les droits Inscrits sur son compte en accédant à un service gratuit en ligne géré par la Caisse des dépôts et consignations et mis en place au plus tard au 1° janvier 2020.
“ [ u CFF :
L'agent acquiert des heures sur son CPF qu'il peut utiliser à son initiative et sous réserve de l'accord de son administration afin de suivre des actions de formation.
Le CPF bénéficie à l’ensemble des agents publics et a pour objectif de permettre à l'agent d’accéder par une formation à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d'un projet d'évolution professionnelle (future mobilité, reconversion professionnelle..).
Le CPF peut également être utilisé pour préparer des examens et concours de la fonction publique, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne temps.
L'alimentation du CPF, son utilisation alnsi que sa prise en charge financière s‘accomplissent dans les conditions prévues dans la cadre de la réglementation en vigueur et de la présente délibération. te 1: ris r
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, sont décidés, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du
compte personnel de formation, les plafonds suivants:
» Prise en charge des frais pédagogiques:
-plafond horaire : 15 euros ;
ou
-plafond par action de formation :1000 euros;
“ Pas de prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des agents lors
des formations:
Dans le cas où l'agent n'a pas suivi tout ou partie de sa formation, sans motif légitime, il
devra rembourser les frais engagés par l'administration.
article 2:D Jes d'utilisation du CPE
L'agent qui souhaite mobiliser son compte personnel de formation doit adresser une
demande écrite à son supérieur hiérarchique / à l'autorité territoriale. Cette demande doit contenir les éléments suivants:
- présentétion de son projet d'évolution professionnelle
- programme et nature de la formation visée
- organisme de formation sollicité
- nombre d'heures requises
- calendrier de la formation
- coût de la formation
Article 3: Instruction des demandes
Les demandes seront instruites :
- au fur et à mesure des dépôts tout au long de l'année
Les demandes seront examinées par l'autorité territoriale / le supérieur hiérarchique de l'agent / La Direction
article 4: Critères d'instruction et priorité des d
Lors de l'instruction des demandes, les requêtes suivantes sont prioritaires (article 8 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017):
-Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d'un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions; -Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
-Suivre une action de formation de préparation aux Concours et examens.
Les demandes présentées par des personnes peu ou pas qualifiées qui ont pour objectif de sulvre une formation relevant du socle de connaissances et de compétences mentionné à l'article L. 6121-2 du code du travail (qui concerne notamment la communication en français, les règles de calcul et de raisonnement mathématique, etc.) ne peuvent faire l'objet d'un refus. La satisfaction de ces demandes peut uniquement être reportée d'une année en ralson de nécessité de service (art. 22 quater de la loi n° n° 83-634 du 13 juillet 1983).
Les critères d'instruction suivants permettront de classer les sollicitations par priorité afin d'assurer un traitement équitable des demandes et surtout de pouvoir les départager.
Critères de priorité:
-La formation est-elle en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle? -L'agent dispose-t-Il des prérequis exigés pour suivre là formation? -Maturité/antériorité du projet d'évolution professionnelle
-Situation de l’agent (niveau de diplôme...)
-Nombre de formations déjà suivies par l'agent
-Ancienneté au poste
-Nécessités de service
-Calendrier
-Coût de la formation
e 5 : Répon ndes d HE CP:
Une réponse à la demande de mobilisation du CPF sera adressée par écrit à l'agent dans un délai de 2 mois.
En cas de refus, celui-ci sera motivé.
Cette délibération peut être complétée par d'autres dispositions selon les modalités de mise en œuvre du CPF décidées par la collectivité.
Falt à Las. A one M0 Le Maire Département
Envoyé sn préfeciure le +8/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
affiché le 18/12/2020
10 : 022-212201768-20201218-2020_11_TRAV1-DE
: , République Française
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | En (L'an deux ma ina. Je 15 décerrère oo ES sn Le Consell Municipal de ia Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à {a mairie,
2. Le Conseil Municipal a élé
convoqué le 9 décembre 2020
{sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND -E BÜRON - C LE MOUAL - G JEHANNO- M HAICAULT —JY JOSSE — K QUINTIN - 0 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y | IMARIETTE - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU- E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL- Ÿ REDON - S IDUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
:- C REUX donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance
fr S FANIG donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
|- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
ILesquets forment la majorité des membres en exercice.
Jean-Marc Déjoué a été élu secrétaire de séance
[Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2020 - 11- TRAV1
DEPLACEMENT DU FOYER 1D1265
Présentation :
le SDE va procéder à procéder à l'étude du déplacement du foyer 101265 et du dévoiement du réseau EP sur 15 mètres de long afin de respecter les limites parcellaires de l'Aire de Loisirs situé aux abords de la Salle Omnisports.
Cout total de l'opération : 1620 € TTC
{coût total des travaux majoré de 8 % des frais d'ingénierie)
Pour l'application du règlement financier du SDE 22 (du 20 décembre 2018, la commune est qualifiée U 50 et relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, et contribue au SDE à hauteur de 50 % de lataxe TCCFE de son territoire.
En conséquence, et conformément aux dispositions du règlement financière approuvé par le Comité Syndical le 20 décembre 2019, la participation de la commune s'élève à 975 €.
Décision: Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve le projet d'éclairage public DEPLACEMENT FOYER 101265 AIRE DE LOISIRS présenté par ke Syndicat Départemental d'Energie des Côtes d'Armor pour un montant estimatif de 1620 € (coût total des travaux majoré de 8 % de frais de maîtrise d'ingénierie)
Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la TVA ét percevra de notre commune une subvention d'équipement caiculé selon les dispositions du réglement financier, approuvé par le comité syndical SDE22 le 20 décembre 2019 d'un montant de 975.00 € montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du maché, augmentée de frais d'ingénierie au taux de 8 %, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE.
“Consol Municipal du 15 décembre 2020 Délibération r 2020 — 11— TRAV 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Rogu en préfecture le 18/12/2020
Afiché te
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_TRAV1-DE
Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.
Les appels de fonds du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu'il aura lui-même réglé à l'entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 Décembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
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_— Délibération n 2020 - 11- TRAV1 Conseil Municipal du 18 décembre 2020 Envoyé en préfecture ls 18/12/2020
Reçu en préfecture ke 18/12/2020
Affiché te 18/12/2020
10 : 022-212201768-20201218-2020_1t_URBAI-DE
Département
des Côtes d'Armor République Française | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran | A | oo L'an deux mi vinat. le 15 décembre |
Medmgyhe- sept Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, | | sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2 Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - O convoqué le 9 décembre 2020 COLLIOU - K SOYEZ — G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - Ÿ
MARIETTE - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON -S DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE |
Absenfs excusés ayant donné pouvoir :
| - C REUX donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance LS FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
| :- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance |
Lesquels forment la majorilé des membres en exercice.
je De ee vec Ge séance
| Ouverir de séance à 19h UT Délibération n°2020 - 11 - URBA 1
LOTISSEMENT « LE HAMEAU DES TOURELLES » - CONVENTION DE RETROCESSION DES ESPACES COMMUNS {VOIRIE ET ESPACES VERTS) DANS LE DOMAINE
COMMUNAL
Présentation : La SARL TK PROMOTION a présenté un projet d'aménagement d’un kotissement de 8 lots dont 1 réservé pour la construction de 2 logements sociaux. Le lotissement se situera rue Joseph Hervé.
Afin de permettre le reclassement des espaces communs (voirie et espaces verts) dans le domaine public communal dès la fin des travaux et après délibération du Conseil Municipal, il est proposé de signer une convention avec la SARL TK PROMOTION, représentée par Mme Léa Kucharczyk, qui fixe les conditions de réalisation des travaux ainsi que les interventions possibles des services municipaux (voir convention jointe).
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur ls Maire à signer la convention avec la SARL TK PROMOTION, représentée par Mme Léa Kucharczyk.
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la SARL TK PROMOTION, représentée par Mme Léa Kucharczyk.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 Décembre 2020
Le Maire, ET EN
Stéphane BRIEND - _ Lune
H/F Défense
dE Êc
Conseil Municipal au 15 décembre 2020 F7 Délibération n 2020 - 11 - UREÀ 1 Envoyé en préfeciure le 18/12/2020
Reçu en prélecture le 18/12/2020
atfiché le 18/12/2020
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_URBA1-DE
PA128BIS
CONVENTION de rétrocession d'un lotissement privé
Entre les squssignés :
La Ville de Plédran, 22960 Flédran, représentée par M. Stéphane Briend, Maire, agissant en vertu d'une
délibération du Conseil Municipal en date du 22 avril 2014, désignée dans ce qui suit par « la
commune » D'une part,
Et
La société TK PROMOTION, dont le siège social est situé au 23 Ter Rue du Centre 22960 Plédran,
représentée par madame Léa KUCHARCZYK ; désignée dans ce qui suit par « l'aménageur »
D'autre part,
Préambule
Une opération de construction, d'aménagement ou de lotissement à usage d'habitat est projetée par
l'AMENAGEUR.
Il prévoit l'aménagement du terrain situé rue joseph Hervé ; Cadastré section H n° 408 et 409
en vue de la réalisation de 7 lots libres et un lot voué à la construction de 2 logements locatifs sociaux.
M a déposé un permis de-censtrire{R6}/d'aménager (PA) le Jofu.le2a numéro.024.146.40û 000!
Le plan d'aménagement ainsi que la définition des travaux à réaliser dans le cadre de FOpération sont
détaillés dans le dossier de demande de permis de construire/permis d'aménager. Tout {ou partie) des
voies et équipements dont la réalisation est projetée dans le cadre de l'Opération vont contribuer à
constituer le réseau viaire du quartier et auront ainsi une vocation publique.
Considérant que les voies de l'opération sont destinées à être ouvertes à la circulation publique, que
les réseaux sous voirie (assainissement, éau potable, électricité, communications électroniques...), les
ouvrages accessoires à la voirie (éclairage, signalisation, réseaux d'eaux pluviales, les espaces verts...)
ainsi que les poteaux ou puits d'incendie, noues, fossés. et autres ouvrages d'assainissement
accessoires à la voirie, constituent des équipements à vocation publique, l'AMENAGEUR a sollicité la ville de Plédran, St Brieuc Armor Agglomération(SBAA) et le Syndicat Départemental d'énergie (SDE},
en vue d'organiser les modalités de leur incarporation au domaine public.
Les voiries, cheminements et Espaces verts à intégrer au domaine public de la commune seront ci-
après désignés sous la mention «les Ouvrages ». Ceci étant précisé, il est convenu et arrêté ce qui suit,
FAG221762000p01 REQU LE
410 NOV. 2029
Bervices Techniques Marie de Plédran Envoyé en préfeciure le 18/12/2020
Reçu en préfectures ls 18/12/202G
Affiché le
ID : 022-212201768-20201218-2020 _11_URBAI-DE
Article 1 - Objet
La présente convention à pour objet de définir les modalités du transfert, dans te domaine public de
Plédran, des voies piétannes et voiries de l'Opération et de définir les conditions dans lesquelles ils
seront réalisés et réceptionnés.
Equipements communs dont la prise en charge est envisagée par la commune et soumis à la présente
convention :
- Voiries et cheminements
- Espaces verts
- Arbres
Les équipements communs désignés ci-après dont la prise en charge n'est pas envisagée par là
commune ne sont pas soumis à la présente convention :
- Réseau gaz
- Réseau téléphonie
-__ Réseau Eau potable, EU et EP, et le cas échéant bassin d'orage {impérativement clos), de
rétention et autres ouvrages seront gérés per Saint Brieuc Armor agglomération,
- Gestion des déchets gérée par SBAA,
- Eclairage public géré par le SDE
Article 2 - Ouvrages à intégrer au domaine public
Les Ouvrages destinés à être cédés à Piédran comprennent les voiries à vocation publique ainsi que les
équipements connexes qui en constiiuent l'accessoire, notamment les noues, fossés et autres
ouvrages d'assainissement accessoires à la voirié, sous réserve des particularités ci-dessous :
1 Emorise à intés rer au domaine public
L'AMENAGEUR réalisera son opération conformément aux plans de composition joints à la présente
convention. Ceux-ci constituent des documents susceptibles de subir quelques ajustements Jusqu'à la
délivrance de l'autorisation d'urbanisme ou des éventuelles autorisations modificatives.
L'évolution des plans de compositions projetés donnera lieu à PA/ PC modificatif(s). Dans ce cas et en
tout état de cause, l'aménagement des espaces communs sera réalisé en conformité avec les plans
correspondants à l'autorisation d'urbanisme en vigueur.
2.2 Réseaux concédés
Réseaux concédés lorsque l'exploitation de certains réseaux a été concédée à l'agglomération et au
SDE. L'Aménageur, devra s'occuper du transfert des ouvrages concernés à leurs profits.
L'AMENAGEUR veillera à sournettre les documents d'exécution des ouvrages concernés au
concessionnaire, pour approbation préalable à tout début d'exécution des travaux.
REÇU LE
10 NOV. 2020
Services Tocttniques Mairie de Plédran
A0221762000001 Envoyé en prélecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché be
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_URBAT-DE
2.3. Réseau d'assainissement
Ces réseaux ne sont pas de la compétence de la commune, une convention devra être signée avec les
services compétents de l’agglomération. La gestion des eaux pluviaies à la parcelle sera à privilégier.
2.4 Réseau d'éclairase oublie
Ce réseau ne fait pas parti de ka compétence de ls commune. De ce fait, une convention de remise des
Installations d'éclairage public dans le domaine syndical sera à signer avec le SOE.
En revanche, la commune reste seule compétente pour édicter par voie conventionnelle des dispositions particulières relatives :
au remblaiernent des tranchées et au traitement des voiries,
au Choix d'ordre esthétique du matériel d'éclairage public,
aux horaires de fonctionnement de l'éclairage public,
> à la prise en charge des consommations d'électricité et au choix des tarifs. Les sources mises en place devront être économes en énergie.
VV
+v
La durée de vie économique des sources garantie par le constructeur ne sera pas inférieure à 16 000
heures.
2.5 Déchets et tris sélectifs
Cette compétence appartient à l’agglomération ainsi, dans le cadre du plan d'aménagement, les
services de SBAA seront sollicités. De ia même façon, l'intégration de containers enterrés seront à
privilégier.
2.6 Espaces verts
La conception des espaces devra être réalisée en accord avec les services techniques de la ville et
prendre en compte :
> le temps d'intervention nécessaire pour l'entretien et éviter fes micro-espaces sans intérêt + une bonne conception pour limiter les besains de désherbage et de tonte et des espaces suffisants pour le passage de la tondeuse.
> Simplifier l’espace en tenant compte des moyens téchniques et humains, pour un entretien rapide et efficace
» Eviter les sols nus par un bon païllage, Le niveau de la terre végétale devra être à -10 cm de Fenrobé de tel sorte à mettre suffisamment de paillage.
> Limiter la juxtaposition de deux matériaux imperméables (façade/ trottoir enrobé), éviter les recoins (angle bordure haute/caniveau), les obstacles (pieds de banc, candélabre)
» Anticiper l'apparition du végétal entre deux matériaux avec par exemple la végétalisation des pieds de murs ‘
> Trouver des alternatives à la tonte
> Un fleurissement pérenne, en pleine terre, favorisant la croissance des plantes consommatrice de moins d’eau.
> Une prise en compte de la pertinence du lieu d'implantation des massifs REÇU LE
pA0221762000001 10 NO,79
Sances Techniques Lahe de Pad Envoyé en préfecture le 19/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
10 : 022-212201788-20201218-2020_11_URBA1-DE
» La pérennité et la saisonnalité
> Le paillage sera du BRF (Bois Raméaux Fragmentés) et de là paille: pour limiter la pousse des
adventices, conserver et améliorer la structure originefle d’un sol, préserver l'humidité du sol, optimiser les déchets organiques.
> La prise en compte de la problématique des déchets verts, par le choix des haies et végétaux
adaptés au contexte, en privilégiant les essences et matériaux locaux, pour le gestion de la
transition espace public/espace privé.
2.7 Arbres
Les plantations d'arbres éventuels devront être céallsées comme préconisés par le CAUE (voir annexe) avec notamment des plantations au pied de l'arbre pour sa protection.
Par allleurs, les plans de compositions des lots devront pratéger les arbres existants pour ne créer aucun précédent avec les riverains. Ainsi, des distances nécessaires devront être conservés pour éviter toutes interventions (branches, feuilles, racines, élagages, ombres, ….) par rapport aux habitations et sur le règlement et le cahier des charges it sera rappelé la règlementation d’un arbre communai à savoir:
+ Les clignements arborés en milleu urbain sont assujettis à une réglementation autre que celle stipulée
à l'articie 671 du Code civil, Is obélssent à un régime juridique spéciol : le droit administratif. De ce fait,
les articles 671 et suivants du Code civil concernant les arbres plantés dans les limites de deux propriétés
privées sont inopplicobles à leur situation.
H n'existe pas de texte concernant les distances de plantation à respecter pour les arbres implantés sur
le domaine public.
» Les arbres plantés sur le domaine public sont considérés comme des ouvrages publics et, de ce fait,
sont considérés comme intangibles, ils ne peuvent le cas échéant qu'ouvrir droit à réparation des
dommages permanents de travaux publics. (Cour administrative d'Appel de Dijon, 2 mars 2006 no
O3NCCO1188).
Pour qu'il y ait notion de dommages, il fout que la nuisance dépasse l'inconvénient normal provoqué
par la présence d'un arbre. Ainsi pour Ja chute des feuilles automnales, il convient de rappeler que c'est
un phénomène naturel sur les arbres coducs dans les pays tempérés.
Cela ne peut pos être considéré comme un défaut d'entretien des arbres. H est parfaitement prévisible
et permet donc à chacun de prévenir ses effets. H appartient aux propriétaires des immeubles de se
prémunir des risques liés à la chute automnale des feuilles ou autre débris, par tous moyens à leur
convenance.
28 î lacements et la sisnalétique
L’eménageur proposerse un type de vole adapté au trafic, aux PMR et aux usages {ex : voie mixte aver chaussée réduite à 4,5 m, trottoir en mélange terre-pierre, …) en favorisant les cheminements doux. il pourra de même mettre en place des petits espaces publics polyvalents servant au stationnement ponctuellement et pouvant constituer des lieux de convivialité
Les bordures seront à proscrire et privilégier un enrobé scié pour {a délimitation voirie/Espaces verts. Les joints des bordures trottoirs seront à prévoir. REÇU LE
0 10 NOV, 2020
A 2211620000 1 Services Techniques Mie de Précen Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
AMiché le
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_URBAÏ-DE
De mème, limperméabilisation des sols sera à favoriser avec l'utilisation de stabilisé, mélange terre pierre, dalles enherbées, …
L’aménageur fournira et posera les panneaux de rues. Il pourra praposer des noms de rues qui devront être validés par la ville.
2-9 les constructions architecturales
L’aménageur privilégiera les expositions sud, sud-est et sud-ouest.
Article 3 - Qualité et réception des Ouvrages
3.1 Disposition cénérales
L'AMENAGEUR est seul maître d'ouvrage des travaux à réaliser. Ce faisant, la direction et la réception
des travaux relève de sa responsabilité. Le contrôle éventuellement exercé par la ville, tel que décrit
par la présente convention et en particulier au présent article, est ainsi réalisé en sa seule qualité de
futur propriétaire des Ouvrages. La ville de Plédran ne se substitue ainsi ni à la fonction de maître
d'ouvrage, ni à celle de maître d'œuvre, ni à celle d'aucun autre intervenant à l'acte de construire,
lesquels restent en tout état de cause seuls maîtres et responsables des décisions finalement prises
jusqu'au transfert effectif de la propriété des Ouvrages.
L'AMENAGEUR ne pourra en conséquence se prévaloir d'aucune carence ou défaillance de ls ville de
Plédran dans l'exercice de son droft de contrôle
3.2 Conformité des ouvrages
Les Ouvrages devront se conformer à la réglementation nationale et locale (PLU, règlement
d'assainissement, règlement de coliecte des déchets ménagers, etc.}, aux normes en vigueur et aux
règles de l'art. En cas de réatisation de l'opération par tranches successives, l'AMENAGEUR pourra
solliciter auprès de la ville la communication des prescriptions techniques actualisées afin de pouvoir
intégrer toute évolution des normes ou des usages en matière de suivi de travaux dans les travaux à
engager sur les nouvelles tranches. D'une fapon générale, les ouvrages devront être dimensionnés
pour répondre aux fonctionnalités arrêtées dans le permis de construire ou le permis d'aménager. Si
{a ville le souhaite, elle pourra, pour tout ou partie des travaux à réaliser, solliciter la communication
d'un AVP ou du dossier de consultation des entreprises en amont de la commande passée par
l'aménageur auprès de ces derniers, ou solliciter tout autre document utilé selon prescriptions
techniques. L'AMENAGEUR s'engage à donner suite à toute demande qui lui sera proposée en ce sens
par écrit, dans un délai de 5 jours calendaires. L'AMENAGEUR désignera au sein de sa maîtrise d'œuvre,
un référent, contact privilégié de la ville, chargé de centraliser &t de communiquer à la ville, toute pièce
et document utile à la mise en œuvre des dispositions de la présente convention.
3.3 Exécution et suivi des travaux
L'AMENAGEUR assurera la direction, le contrôle et la réception des travaux. Les services de la ville
pourront participer aux réunions de chantier et de réception de travaux, s'ils le jugent utile. À cet égard,
l'AMENAGEUR s'engage à les informer de la progression du chantier. Elle devra, notamment, être
conviée à toutes les réunions de chantier organisées avec les différentes parties concernées, et pourra
ainsi, si elle le juge utile, participer aux réceptions de chaque phase de travaux. REÇU LE
PAg221762000001 10 NOV. 2020
Sondces Toctriques Mate de Phédrem Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_URBA-DE
L'AMENAGEUR s'engage à transmettre l'ensemble de ces procès-verbaux à la ville.
3.4 Récention des travaux
L'AMENAGEUR procédera à la réception des travaux conformément aux usages professionnels. 1
invitera la ville à y assister. Les travaux de mise en conformité à réaliser sont signalés lors des
opérations préalables à la réception. La rétrocession ne pourra se faire qu'après réception de travaux
qui n’aura donné lieu à aucune réserve de la part de la commune ou bien que ces réserves auront été
levées et que l’ensemble des lots sont construits.
Article 4 - Modalités de transfert de la propriété des Ouvrages
Le transfert de propriété des Ouvrages ne pourra être réalisé que lorsque l'intégralité des terrains
seront bâtis, pour éviter fa détérioration des voies et réseaux.
Ce transfert ne pourra en tout état de cause intervenir que lorsque les conditions suivantes auront
toutes été remplies :
- L'AMENAGEUR a procédé à la réception des travaux, en ayant préalablement invité la ville à y assister
- L'AMENAGEUR areçu l'accord des services concessionnaires mentionnés àl'article 1 pour la prise en
charge de l'ensemble des réseaux ;
- L'AMENAGEUR a déposé une déclaration attestant l'achèvement des travaux ;
- La ville a reçu de l'AMENAGEUR l'ensembie des documents techniques nécessaires à la définition et
à l'exploitation des ouvrages, notamment le Dossier des Ouvrages Exécutés
- La ville de Plédran, a reçu de l'AMENAGEUR l'ensemble des pièces juridiques nécessaires à la
présentation du classement
L'AMENAGEUR prend à sa charge l'intégralité des frais nécessaires aux opérations préalables au
transfert de propriété. Si les parcelles destinées à intégrer le domaine public ne sont pas fibres de
toutes charges, servitudes au hypothèques, l'AMENAGEUR, s'engage à prendre en charge les frais
d'acte notarlé nécessaires à la régularisation de ces transferts de propriété ainsi que l'intégralité des
frais liés au dit transfert et à faire communiquer un projet d'acte de vente. Les garanties sur les
ouvrages rétracédés et les documents relatifs à ces garanties sonttransférés.
Jusqu'à le délibération approuvant le principe d'un classement et approuvant les transferts de
propriété à mettre en œuvre dans ce cadre, l'AMENAGEUR est tenu d'assurer ta garde et l'entretien
des ouvrages, à supporter toutes les responsabilités liées à la maîtrise d'ouvrage et à la propriété des
biens susvisés.
Après transfert de propriété, l'AMENAGEUR reste responsable de la gestion des interventions
effectuées en appel de garantie. REÇU LE
PAD221762000001 10 NOV. 2120
Sarices Teciniques ok de Plécrn Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché ie
ID : 022-212201768-20201218-2620_11_URBAI-DE
Article 5 - Dispositions transitoires
Dans l'attente de l'intégration des ouvrages au domaine public communautaire, l'AMENAGEUR s'oblige
- à formuler une demande auprès du service de l'Assainissement en amont de tout projet de
raccordement et de déversement d'eaux usées domestiques et non domestiques au réseau
d'assainissement ;
+ à ne réaliser les travaux de raccordement qu'après autorisation du service de l'Assainissement ;
- à formuler une demande de raccordement au réseau d'eau communautaire auprès du service de
l'Eau
- à ce qu'un contrat d'abonnement soit établi au nom de FAMENAGEUR et un poste de comptage soit
installé et maintenu jusqu'à rétrocession comptète des voiries et ouvrages. Le raccordement au service
de l'Eau sera effectué par le service de l'Eau aux frais de l'AMENAGEUR, Dans les autres ces,
l'AMENAGEUR veillera {clause à intégrer dans les actes de vente des terrains}, à ce que les
cessionnaires des terrains à bâtir :
- formulent une demande auprès du service de l'Assainissement en amont de tout projet de
raccordement et de déversement d'eaux usées domestiques et non domestiques au réseau
d'assainissement ;
_- ne réalisent les travaux de raccordement qu'après autorisation du service de
l'Assainissement.
Article 6 - Garanties
L'AMENAGEUR déclare s'engager à prendre toutes dispositions utiles pour garantir à la ville la
réaïisation des travaux conformément aux dispositions des annexes aux présentes. En outre, il
s'engage à fournir à la ville de Piédran, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de l'entrée
en vigueur des présentes :
- une attestation d'assurance couvrant ses risques professionnels et en particulier sa qualité
de constructeur,
- es attestations d'assurance de tous les intervenants à l'acte de construire ;
- la justification de la garantie financière d'achèvement des travaux.
Article 7 - Validité de la convention
7.1 Condition suspensive qu entrée en vigueur de la présente convention
La présente convention entré en vigueur avec l'acceptation du permis de construire ou permis
d'aménager. REÇU LE
PAn221762000001 10 HOV. 2020
Services Techniques Makis de Plédesn Envoyé en préfecture le 18/12/2026
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Afiché le
{D : 022-212201768-20201218-2620_11_URBAI-DE
7.2 Clause résoiutoire
La présente convention sera résiliée de piein droit dans les cas suivants :
« caducité du permis. Cette sanction ne POUrra toutefois être appliquée qu'après mise en demeure,
adressée à l'AMENAGEUR, d'avoir à satisfaire à ses obligations contractuelles dans un délal raisonnable
compte tenu de la nature du manquement, délai qui ne saurait en tout état decause être
inférieur à
15 jours calendaires à compter de la réception de la mise en demeure. En cas de résiliation
de la
présente convention, l'AMENAGEUR devra : soit constituer une association syndicale formée des
acquéreurs de lots, à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien des
espaces et
équipements commun {en application de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme) sait attribuer
les
espaces et équipements commun en propriété aux acquéreurs des lots {en application
de l'articie R.
442-8 du code de l'urbanisme). Quelle que soit l'hypothèse syant conduit à la résilistion de te présente
convention, l'AMENAGEUR ne pourra exiger de la ville le remboursement des frais qu'il aura
engegés
dans l'opération (tant pour la procédure administrative que pour la réalisation des travaux)
ni de façon
générale, le paiement d'une quelconque indemnité, quelle qu'en soft le nature.
Acte établi à Plédran,
La rétrocession à la commune se fers uniquement après la rétrocession des réseaux
par Le SDE at le
SBAA.
. {ul Dé
Paur l'AMENAGEUR Pour la ville de Plédran
Nom, Prénom et qualité du signataire r LA —- NE ==
KUAREUL Ko er g91 | TOTAL
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= 9, fin it
“7 ni] 1 +0 NOV. 2020 “31 628 0 \Fx 02 96 64 35 98. + Bervioes Tichniquee Mahie do Flédon Envoyé en préfecture k 18/12/2020
en préfecture le 1812/2020 Reçu
amens 1e 18/12/2020
ID : 022-2122017668-20201218-2029 11_ENFI-DE
du Cie Ames République Française REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran : L L'endouxmiwnat me tSdécembe |
1. Le nombre des membres en Le Consell Municipal de La Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la maire, ecorcice eut de 29 sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire |
Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE — K QUINTIN - Q COLLIOU- K SOYEZ — G DARCEL - O MORIN - € LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - iM GRABOWSKI -Y MARIETTE - N BILLAUD - 4 COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON -$ DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- C REUX donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance
- 8 FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour le séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Jean-Marc Déjoué a été élu secrétaire de séancs
[Ouverture de séance à 19h
| Délibération n°2020- 11-ENF1
MISE À DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX POUR LE RELAIS PARENTS
ASSISTANTS MATERNELS DE SBAA : AVENANT A LA CONVENTION
2. Le Conseil Municipal a été
| convoqué le 9 décembre 2020
Présentation :
Le Relais Parents Assistants Matemels de Saint-Brieuc Armor Agglomération exerce ses missions de manière déconcentrés auprès des 32 communes de l'agglomération.
En effet, à l'issue du transfert de la gestion du RPAM à l'agglomération en 2012 puis de la fusion en 2017,
la mise à disposition gracieuse des locaux et matériels des communes a été maintenue par décision de
bureau afin de contribuer à la qualité du service rendu aux usagers et au maintien d'un service de
proximité.
Les conventions initiales, relatives à cette organisation, vous sont adressées tous les 4 ans, lors du
renouvellement du contrat de projet du Relais Parents Assistants Maternels avec la Caisse d'Allocations
Familiales des Côtes d'Armor. Le Contraf de projet actuel court pour la période 2018-2021.
Le contexte actuel dû à la crise sanitaire causée par la COVID-19 oblige à modifier les conditions
d'occupation des locaux accueillant les ateliers d'éveil organisés parle Relais, prévues dans laconvention
initiale.
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser M. ke Maire à signer l'avenant à la
convention de mise à disposition de locaux, qui précise les modalités de la mise à disposition de la salle
Bembridge, au sein de la Médiathèque.
DECISION : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer l'avenant à la
convention de mise à disposition de locaux, qui précise les modalités de la mise à disposition de la salle
Bembridge au sein de la Médiathèque.
Vote à l’unanimité E
PL L
ET ” Ne
T
Pt D 2 OMC Le Le Maire, ONE Stéphane BRIEND
Conseil Municipal dû 15 décembre 2020 7 Délibération n 2020 - 11- ENF 1 Envoyé en préfecture te 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
affiché 1e 18/12/2020
ID : 022-212201763-20201218-2020_11_ENF1-DE
Pt SAINT #
F7" BRIEUC sons
TNATS ARMOR 42 ABGLOMÉRATION : # T! 2
AVENANT n°1
A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DES LOCAUX DU DOMAINE PUBLIC
2017-2021
Entre les soussisnés:
La commune de Plédran 6 rue du Centre représentée par le Maire en exercice, Monsieur Stéphane BRIEND, dûment habilité à cet effet par délibération du conseil municipal ;
Chaprès dénommée ta commune de Piédran
D'une part,
Et
La Communauté d'Agelomération de Saint-Brieuc, sise 5, rue du 71°" Régiment d'infanterie à
Saint-Brieuc, représentée par son Président en exercice, Monsieur Ronan KERDRAON, dûment habilité à cet effet par déflbération
CT'après dénommée Saint-Brieuc Armor Agglomération
D'autre part,
I estexposé et convenu ce qui suit :
Objet de la Convention :
Le présent avenant n°1 à ka convention relative à la mise à disposition de locaux pour le Relais Parents Assistants Maternels de Saint-Brieuc Armor Agglomération, signée le 1“ mars 2017, a pour objet la modification des articles 2 et 4 de ladite convention.
ârtice nation des locaux
L'article 2 de la convention est modifié :
Les ateliers d'éveil qui se tenaient à la Ribambelle du Pôle Enfance Famille, 6 rue des Ecoles 22960 PLEDRAN se tiendront à compter du 12 novembre2020 au sein de la Médiathèque. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
{D : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF1-DE
Les locaux mis à disposition sont les suivants :
C3} Médiathèque - Rue du Centre - 22960 Plédran
Cette mise à disposition comprend :
- Pour les activités
> La salle Brembridge d'environ 50m°
- Pour le stockage du matériel
> Les placards sous évier de la salle Brembridge, trois placards de stockage pour le
matériel mutualisé avec la Ville dans la salle attenante
> Un local de stockage de Gm2 environ, face à l'ascenseur
© EPHAD - 10 rue du Bel Orient - 22960 Plédran
- Salk Bien-Etre
O1] Pôle Enfance famille — 6, rue des écoles — 22960 Plédran
-_ Stationnement pour véhicule de service
- 1bureau (16m2}
= La salle d'activités mutualisée avec le centre social (110m2) mutualisée en fonction de leurs disponibilités
- Une cuisine mutualisée
Article 2 / Conditions d'occupation et d'usare
L'article 4, deuxième alinéa de la convention est modifié :
La commune s'engage à mettre à disposition gracieusement ces lieux répondant à la fiche
technique n°1 réalisée par la CAF et le Conseil Départemental et annexée à la présente
convention.
Les locaux doivent répondre aux normes de sécurité et d'hygiène pour l'accueil d'enfants de
moins de trois ans,
- Sol propre, lessivables en bon état,
. Température autour de 18-20 °.
D) Al médiathèque :
A compter du 12 novembre 2020, les ateliers d'éveil se dérouleront le jeudi matin de 8h30 à
12h30 au lieu du lundi.
Matériel : 11 est convenu entre les parties que les Jeux et matériels de motricité présents dans
les locaux et appartenant soit à la commune, soit au RPAM, sont mis à disposition
pour
toutes activités organisées ou autorisées soit par le RPAM, soit par la Commune. Chaque
partie reste néanmoins responsable de l'usage qui en est fait et de toutes détériorations éventuelles dans le cadre des activités organisées ou autorisées par chacune des parties.
Mesures d'hygiène et de sécurité
- À leur arrivée, les assistants maternels dévétiront les enfants et placeront les
vêtements dans un sac sur les patères. Les enfants et adultes gardent seulement
leurs chaussures et prennent l'ascenseur. Celui-ci est sécurisé et les portes ne se
ferment que si rien n'y fait obstacle.
- A l'étage il sera demandé à l'ensemble des participants de se déchausser avant de
rentrer dans la salle, D A lEhpad:
Envoyé en préfacture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF1-DE
Les assistants maternels pourront utiliser les sanitaires. Le RPAM déposera petit pot et marche pied pour faciliter l'accès aux enfants accompagnés.
Les portes vitrées de l'entrée seront verrouilliées par l'animatrice afin d'éviter toute sortie des enfants,
Trois barrières aux normes AFNOR seront installées pour sécuriser l'accès aux escaliers: deux pour l'escalier central - en haut et en bas et une pour les trais marches menant de la salle Bembridge aux toilettes,
= Hauteur: 75cm minimum
“" espacement des barreaux: 11cm maximum en vertical, 18 cm max
en horizontal avec zone de protection à partir du sol de 45cm
minimum pour empêcher l'escalade
La ville fera l’acquisition d’une vingtaine de cache-prises qui sera laissée à disposition à l'accueil de la médiathèque.
L'animatrice du RPAM disposera d’un double de clé de la porté de secours située au rez-de-chaussée
L’occupation de la salle se fera selon un calendrier établi et en concertation avec les équipes
pour les animations « chantons ensemble »
O Au Pôle Enfance Famille
La selle d'activité sera utilisée en soirée et des matinées le samedi matin pour les animations à destination des assistants maternels, ainsi que pour certains ateliers d'éveil musical, selon un calendrier concerté.
Article3/ Autres articles de Ia convention initiale :
Tout article non expressément modifié par le présent avenant demeure inchangé.
Falt en deux exemplaires
Saint-Brieuc, le pe ee QD
Pour Saint-Brieuc Armor Agelomération, Pour la commune,
Le Président, Monsleur Ronan KERDRAON Le Maire, Stéphane BRIEND
Signature Sierieture Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture te 18/12/2020
Atché le 18/12/2020
1D : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF2-DE
Département , des Côte 8 d'Armor République Française
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Ville de Plédran |" | | «L'an deux mil vinat. le 15 décembre |
1 Le Robe Des erbres on Le Conseil Municipal de le Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mai, cart eelLe ‘sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND -E BURON -C LE MOUAE - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE — K QUINTIN - 0 | | convoque le 9 décembre 2020 COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y | MARIETTE - N SILLAUD - j COLLEU - G JEGU - E LANDHN — MA BOURSEUL - A KEREOULL - Y REDON - S | DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
| (Absents excusés ayant donné pouvoir :
-C REUX donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance
-S FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
| |-P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
| [Lesqueis forment (a majorité des membres en exercice. Jean-Marc Déjouê a été élu secrétaire de séance
É Ouverture de séance à 19h _ L ——
Défibération n°2020 — 11 - ENF 2
CONVENTION DE MANDAT POUR L'EDITION 2021 DU FESTIVAL « ARMOR POCKET
FILM »
Depuis 2011 les communes de Langueux, Yffiniac, Plénin, Ploufragan, Trégueux et Plédran orgenisent chaque année le Festival cinématographique "Armor Pocket Film” à destination des enfants et des jeunes du territoire. Ce projet est accompagné par des artistes professionnels du cinéma et des techniciens du 7ème art.
Afin de développer et pérenniser cet évènement, les communes souhaitent investir dans du matériel utilisé lors des stages avec les enfants et les jeunes. Ainsi, la commune de Trégueux propose aux autres communes une convention de mandat figurant en annexe permettant à Trégueux de réaliser les procédures d'achat et le paiement de prestations pour leurs comptes ainsi que les demandes de versement de subvention. Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d'optimiser les investissements publics et la mise en œuvre du projet.
Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de soutenir cet événement en l'intégrant au dispositif "J'ACTE" (jeunes acteurs du territoire) lauréat du Programme d'investissement d'Avenir mis en place par l'État via l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. À ce titre, ce projet peut bénéficier d'une subvention maximale de 19 543 euros {soit 37,09 % du montant de dépenses plafonné à 52 693 €} pour l'organisation du festival en 2021.
Par convention de partenariat du 9 mars 2020, l'agglomération a confié à la commune de Trégueux la maîtrise d'ouvrage pour là mise en œuvre de cette action sur le territoire,
Cette convention de mandat s'inscrit dans ie cadre des dispositions de l'article 1984 du Code Civil et permet à la commune de Trégueux d'être l'interlocuteur unique de cette opération conformément à la convention de partenariat passée avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Convention de partenariat 2020-2021 entre la commune de Trégueux et Saint-Brieuc Armor Agglomération du 9 mars 2020 concernant la mise en œuvre de l'action « 25 » du Programme d'investissement d’Avenir (PIA} visant à organiser le festival "Armor Pocket Film", Vu le projet de convention de mandat joint en annexe ;
Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Délibération n 2020— 11 - ENF 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2620
Affiché te
ID : 622-212201768-20201218-2029_11_ENF2-DE
il est proposé au Conseil Municipal d'approuver les décisions suivantes :
> Accepter les termes de la convention de mandat relative à l'organisation du festival cinématographique Armor Pocket Film — édition 2021 annexée à la présents délibération ;
> Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de mandat:
> Valderies dépenses de fonctionnement de 1 633,33 €, les recettes de fonctionnement 605,80 € soit une participation communale de 1 027,53 €
> Valider les dépenses d'investissement de 7 200 €, les recettes d'investissement 2 225,40 € soit une
participation communale de 4 974,60 €
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 Décembre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
eus A 0 men mm
Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Délibération n 2020 11.- ENF 2 Envoyé en préfecture le 18/12/2026
Reçu en préfecture le 18/12/2020
affiché le 18/12/2020
ID :022-212201768-20201218-2020_11_ENF2-DE
CONVENTION DE MANDAT
RELATIVE A L'ORGANISATION DU FESTIVAL "ARMOR POCKET FILM"
ÉDITION 2021
La présente convention est conclue entre :
La commune de TREGUEUX
représentée par Madame Christine Métois — Le Bras, agissant en qualité de Maire, dénommée le « mandataire unique »
et les communes suivantes, dénommées les « communes signataires » :
La commune de LANGUEUX
représentée par Monsieur Richard Haas, agissant en qualité de Maire,
La commune de PLEDRAN
représentée par Monsieur Stéphane Briend, agissant en qualité de Maire,
La commune de PLERIN
représentée par Monsieur Ronan Kerdraon, agissant en qualité de Maire,
Le commune de PLOUFRAGAN
représentée par Monsieur Rémy Moulin, agissant en qualité de Maire,
La commune de YFFINIAC
représentée par Monsieur Denis Hamayon, agissant en qualité de Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu là Convention de partenariat 2020-2021 entre la commune de Trégueux et Saint-Brieuc Armor
Agglomération du S$ mars 2020 concernant la mise en œuvre de l'action « 25» du Programme
d'investissement d’Avenir (PIA) visant à organiser l'édition 2021 du festival "Armor Pocket Film",
Préambule
Depuis 2011, les communes de Langueux, Plédran, Plérin, Ploufragan, Trégueux et Yffiniac organisent +
chaque année le Festival cinématographique “Armor Pocket Film” à destination des enfants et des
jeunes du territoire. Ce projet est accompagné par des artistes professionnels du cinéma et des
techniciens du 7ème art.
Saint-Brieuc Armor Agglomération a décidé de soutenir cet évènement en l’intégrant au dispositif ‘J'ACTE" (jeunes acteurs du territoires} lauréat du Programme d'investissement d'Avenir {PIA} mis en place par l’État via l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. A ce titre, ce projet peut bénéficier d’une subvention maximale de 19 543 euros (soit 37,09 % du montant de dépenses plafonné à 52 693€) pour l'organisation du festival (édition 2021 uniquement}. Le PIA prend fin au 1° septembre 2021, c'est pourquoi, seules les dépenses réalisées avant cette date seront prises en compte pour le versement de la subvention.
Page 1/6 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
10 : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF2-DE
Par convention de partenariat du 9 mars 2020, l’agglomération a confié à la commune de Trégueux la maîtrise d'ouvrage pour la mise en œuvre de cette action sur le territoire.
Afin de développer et pérenniser cet évènement, les communes souhaitent investir dans du matériel utilisé lors des stages avec les enfants et les jeunes. Ainsi, il est proposé de formaliser un partenariat à
travers cette convention permettant à la commune de Trégueux de réaliser les procédures d'achat et le
paiement de prestations pour leurs comptes ainsi que les demandes de versement de subvention.
Ce dispositif, en simplifiant les procédures, permettra d'optimiser les investissements publics et la mise en œuvre du projet. ‘
Cette convention de mandat s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 1984 du Code Civil et permet à la commune de Trégueux d'être l'interlocuteur unique de cette opération conformément à la convention de partenariat passée avec Saint-Brieuc Armor Agglomération.
il est convenu ce qui suit :
Article 1- Objet de la convention
La présente convention a pour objet de désigner un mandataire unique et de définir les motialités de réalisation et de financement du Festival 2021 “Armor Pocket Film"entre les communes signataires.
Article 2 — Désignation du mandataire unique
Les communes signataires désignent là commune de Trégueux en tant que mandataire unique dans le
cadre de l’organisation du festival "Armor Pocket Film" pour l'édition 2021 concernant les dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement définies dans la présente convention.
Article 3 — Personne habilitée à engager le mandataire unique
Pour l'exécution des missions confiées au mandataire unique, celui-ci est représenté par son Maire, es
qualités, ou son représentant, qui est seul habilité à engager là responsabilité du mandataire unique pour l'exécution de la présente convention.
Dans tous les actes et contrats passés par le mandataire unique, celui-ci doit systématiquement
indiquer qu'il agit également au nom et pour le compte des communes signataires.
Article 4 — Charnp d'intervention du mandataire unique
4-1- Fonctionnement
La mission de la commune de Trégueux, en tant que mandataire unique, porte sur les prestations de
services confiées à des artistes professionnels du cinéma et des techniciens du 7ème art afin d'assurer
un accompagnement technique et pédagogique global des communes comprenant les réunions d'organisation, les formations des animateurs, les stages proposés aux enfants et adolescents ainsi que l'organisation et l'animation de la soirée de présentation du festival.
Les dépenses de fonctionnement propres à chaque commune {frais de personnel, assurance, petites fournitures etc.) ainsi que la mise à disposition de la salle pour la soirée de clôture restent à la charge directe des communes concernées.
Page 2/6 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché k
10 : 022-212201768-2020128-2020_11_ENF2-DE
4-2 — Investissement
La mission de la commune de Trégueux, en tant que mandataire unique, porte sur l'acquisition globale
d'équipements audio-visuels visant à harmoniser le matériel cinématographique et ainsi, poursuivre le partenariat développé entre les communes et assurer la pérennité du festival cinématographique.
Dans ce cadre, il est prévu d'acquérir, pour chaque commune signataire, un pack d'équipements comprenant du matériel de prise de vue, de prise de son, de montage.
Article 5 — Contenu de la mission du mandataire unique
La mission de la commune de Trégueux, en tant que mandataire unique, porte sur les éléments suivants :
1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles le projet sera étudié et réalisé ;
2. Attribution, signature et gestion des marchés de prestations et de fournitures, versement de la
rémunération des entreprises et fournisseurs, réception des matériels :
3. Notification aux communes signataires du coût prévisionnel du projet tel qu'il ressort des marchés attribués :
4. Gestion administrative, financière et comptable de l'opération ;
et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions.
Article 6 — Plan de financement prévisionnel
Les montants prévisionnels sont estimés à :
- dépenses de fonctionnement : 9 800,00 € TTC {voir annexe 1 - détail des prestations) - dépenses d'investissement (6 packs) : 36 000,00 € HT, soit 43 200,00 € TTC (voir annexe 2 - détail des matériels)
Le plan de financement prévisionnel est établi sur les bases suivantes :
- Subvention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) à hauteur de 37,09 % dans là
limite d’un montant de dépenses plafonné à 52 693 €, soit une subvention maximale de 19 543€.
- partage du coût résiduel entre les six communes signataires.
Le mandataire unique s'engage à réaliser l'opération dans le strict respect de l’enveloppe financière considérée comme acceptée par les communes signataires. Les dépassements éventuels ne seront
possibles qu'après accords préalables des communes signataires.
Article 7 — Coordination et suivi du projet
Chaque commune signataire désigne un représentant du service enfance jeunesse pour participer à la coordination et au suivi du projet en accompagnement du mandataire unique.
Article 8 — Comptabilisation de l'opération
La réalisation de cette apération implique une comptabilisation particulière tant dans la comptabilité du mandataire que dans celles des communes signataires. Les montants prévisionnels de ces écritures figurent aux annexes 3 — tableau récapitulatif des dépenses et recettes de fonctionnement
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prévisionnels par commune et 4 — tableau récapitulatif des dépenses et recettes d'investissement prévisionnels par commune.
8-1 - Mandataire unique
Conformément à l'instruction comptable M14, le mandataire unique doit retracer, pour chaque
opération, l'ensemble des dépenses et recettes {fonctionnement et investissement) concernées par
cette convention de mandat au compte 458 "Opérations sous mandat".
Après achèvement de l'opération, les subdivisions dépenses (compte 4581) et recettes {compte 4582) doivent présenter un montant égal.
Concernant le fonctionnement, la mission d'accompagnement confiée à un prestataire extérieur sera
mandatée en totalité par la commune de Trégueux après service fait. La subvention de l'ANRU sera encaissée en totalité par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui la reversera ensuite à la commune de
Trégueux. Le coût résiduel après encaissement de la subvention sera partagé de façon égale entre les six communes signataires.
8-2 — Communes signataires
Les communes signataires étant mandataire de droit, les dépenses d'investissement réalisées par le
mantiataire unique doivent intégrer leurs propres patrimoines comptables.
Afin de pouvoir récupérer la TVA par le FCTVA, les communes signataires remboursent le mandataire unique sur la base des montants TTC des dépenses réalisées.
La commune de Trégueux émettra des titres de recettes auprès des cinq communes signataires qui
rermbourseront ainsi le coût résiduel concernant le fonctionnement et l'investissement.
Article 9 — Préparation et passation des marchés
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le mandataire unique est tenu
d'appliquer les règles figurant au code de la commande publique.
Le marché comprend la fournitures de types d'équipements distincts. Il sera donc réparti en 3 lots : Lot 1 - Matériels de prise de vue
Lot 2 —- Matériels de prise de son
Lot 3 —- Matériels de montage
Au terme de la consultation, la commune de Trégueux vérifiera la conformité des offres aux
caractéristiques demandées, établira le classement des offres conformes selon les critères retenus et proposera aux communes signataires la désignation des offres retenues.
A réception de l'accord de tous les signataires, la commune de Trégueux signera les offres et établira les bons de commandes précisant les prix, date et lieu de livraison.
Article 10 — Contrôle financier et comptable
Les communes signataires peuvent demander à tout moment au mandataire unique la communication
de toutes pièces et contrats concernant l’opération.
A la fin de l'opération, le mandataire unique établit un bilan général qui comporte le détail des
dépenses réalisées accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des paiements.
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Article 11 — Contrôle administratif et technique
Les communes signataires se réservent le droit d'effectuer à tout moment les contrôles administratifs et
techniques qu'elles estiment nécessaires. Le mandataire unique donne accès à tous les dossiers concernant l'opération.
Article 12 — Réception et remise des matérieis
2-1 — Réception des matériels
Le mandataire unique organise une réception collective visant à vérifier les matériels livrés et à laquelle participe les représentants désignés des communes signataires. Cette réception donne lieu à l'établissement d’un procès verbal qui reprend les observations éventuelles présentées par les communes signataires pour les matériels la concernant et qu'elle entend voir régler avant l'acceptation. Le mandataire unique établit le procès verbal de réception et le notifie aux entreprises.
12-2 - Remise (livraison) des matériels aux communes signataires
Les matériels acceptés sans réserve sont remis aux communes signataires qui établissent un procès verbal de remise des matériels signé par les deux parties.
L'admission des matériels transfère la garde et l'entretien correspondants.
Le mandataire unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une
mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien.
Chaque commune signataire pourra déclencher les garanties en cas de dysfonctionnement constaté ultérieurement.
Article 13 — Achèvement de la mission
La mission du mandataire prend fin après exécution complète de ses missions et notamment :
- réception des matériels et levée des réserves,
- livraison des matériels aux communes signataires,
- établissement du bilan général et définitif de l'opération,
- remboursement des dépenses engagées pour le compte des communes signataires.
Articie 14 - Modalités de remboursement
Les remboursements seront effectués après remise du matériel aux communes signataires, encaissement des subventions attendues, et établissement du bilan général de l'opération. Toutes les écritures comptables émises par ie mandataire et les communes signataires devront être soldées avant le 31 décembre 2021.
Article 15 — Résiliation
En cas de résiliation par une ou des parties, les communes signataires s'engagent à solder ies montants
restant dus. Toute résiliation ne pourra être validée que par courriers recommandés adressés à l'ensemble des communes partenaires.
Article 16 - Durée de la convention
La présente convention prend fin à l'achèvement de la mission du mandataire unique.
Page 5/6 Article 17— Capacité à ester en justice
Le mandataire unique peut agir en justice pour te compte des communes signataires jusqu'à la fin d'exécution des marchés, aussi bien en tant que demandeur que défenseur. Il doit, avant toute action, demander l'accord de la commune signataire.
Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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Toutefois, toute action en matière de garantie est du ressort de chaque commune, après admission.
Article 18 - Adaptation de la convention
Toute modification éventuelle de la convention devra s'effectuer par avenant,
Article 19 - Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Rennes.
Fait à Trégueux, le
Pour la commune de Trégueux,
Le Maire, Christine Métois - Le Bras
Pour la commune de Plédran,
Le Maire, Stéphane Briend
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Pour la comrnune de Fioufragan,
Le Maire, Rémy Moulin
Pour la commune de Larnigueux
Le Maire, Richard Haas
Pour la commune de Plérin
Le Maire, Ronan Kerdraon
Pour la commune de Yffiniac
Le Maire, Denis Hamayon
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Reçu en préfecture le 18/12/2020
aient 18/12/2020
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF3-DE
———
ds Cs pres or | République Française | . 2 REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L__ Ville de Plédran A A
| L'en doux mil vinat. le 15 décembre | En | de Le Const Ml 9 armede Ptre oo et nn on re a
Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT— JY JOSSE - K QUINTIN - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSKI - Y MARIETTE — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU + E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON -S DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
|Absents excusës ayant donné pouvoir:
| - C REUX donne pouvoir à K QUINTIN pour la séance - $ FANIC donne pouvoir à C LE MOUAL pour la séance
| - P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice, | | Jean-Marc Déjoué a éé élu secrétaire de séance [Ouverture de séance à 19h .
Délibération n°2020- 11 - ENF3
| 2. Le Consel Municipal a été |conoqué le 9 décembre 2020
ADOPTION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE 2019-2023 ET DE SON
AVENANT
RAPPORT DE SYNTHES|
Depuis 2018, la CNAF sollicite les CAF pour développer sur les territoires de nouvelles conventions de partenariat avec les collectivités : les Conventions Territoriales Globales (CTG) d’une durée de 5 ans. L'objectif d'une CTG vise à renforcer l'efficacité et la cohérence des actions en direction des habitants par une vision globale et décloisonnée sur les champs de la petite enfance ; enfance-jeunesse ; l'habitat ; l'insertion ; le numérique et la vie locale.
Saint Brieuc Armor Agglomération et la Caisse d'Allocation Familiale (CAF) des Côtes d'Armor ont signé une Convention Territoriale Globale (CTG), le 30 août 2019.
Les objectifs de la Convention Territoriale Globale :
En s'engageant dans une Convention Territoriale Globale (CTG), Saint-Brieuc Armor Agglomération et la Caisses d’Allocatlons Familiales des Côtes-d'Armor se sont positionnées en faveur d'une action sociale coordonnée et cohérente à l'échelle du territoire.
Document-cadre stratégique et transversal, la CTG a vocation à décloisonner es dispositifs existants tout en proposant des actions nouvelles et inter-partenariales pour répondre aux enjeux prioritaires identifiés sur le territoire. L'interconnaissance et la complémentarité des acteurs sont donc au cœur de la CTG.
Los thématiques intégrées à la Convention Territoriale Globale :
Si à terme, la Convention Teritoriale Globale a vocation à aborder l'ensemble des sujets financés par la Caisse d'Allocations Familiales, Saint-Brieuc Armor Agglomération a choisi de ne traiter que les thématiques de la Petite Enfance, de l'insertion Professionnelle, de l'Habitat et en transversalité de la Jeunesse (sur les volets habitat et insertion) pour la première convention.
Ces thématiques font en effet partie des compétences de la Communauté d'Agglomération et sont donc bien connues. La CTG pourra enrichir les démarches déjà engagées ou en réflexion telles que le Schéma Intercommunal d'Orientations Petite Enfance, la Plateforme d'Insertion Sociale et Professionnelle et le Programme Local de l'Habitat,
Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Délibération n 2020 — 11- ENF 3 Envoyé en préfecture le 18/12/2026
Reçu en préfectura le 18/12/2020
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{D : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF3-DE
Cette réflexion a abouti à l'élaboration de la première Convention Territoriale Globale entre la CAF et
Saint-Brieuc Armor Agglomération, faisant suite à une concertation avec les communes et les partenaires
concemés, entre mai 2018 et juillet 2019.
Les enjeux identifiés de la CTG :
Au regard des analyses menées, 10 enjeux ont été mis en évidence :
Petite enfance :
- Enjeu 1 : Une meilleure coordination des partenaires de la petite enfance pour une information optimum des familles
- _ Enjeu 2 : Penser l'accueil des plus de 6 ans
- Enjeu 3 : La prise en compte de l'atypie de situation et d'horaires
Insertion professionnelle :
- Enjeu 1: L'interconnaissance des actions des partenaires de l'insertion et la diffusion de la connaissance des formations et métiers de manière à mobiliser les publics
- Enjeu 2 : Une adaptation des modes d'accueil aux besoins des parents en recherche d'emploi " - Enjeu 3 : Les solutions de mobilité vers les lieux d'emploi
- Enjeu 4 : La formation et l'emploi des jeunes décrocheurs précaires et en souffrance
HabitatLogement :
- Enjeu 1: L'interconnaissance des actions des partenaires de l'habitatlogement et la diffusion d'information sur les dispositifs liés au logement à tous les publics
- Enjeu 2: L'adaptation du logement à toufes les générations et à tous les publics par une offre
fiexible et innovante
- Enjeu 3 : La reconquête du parc par la lutte intégrée contre la précarité énergétique et l'habitat
indigne
Le programme d'actions de la CTG :
Pour répondre aux enjeux observés, 10 actions ont été retenues pour mise en œuvre, au cours des années de la convention :
Petite enfance :
- Action 1 : Mettre en place un Guichet unique « Espace Info Petite Enfance » - Action 2 : Créer des places à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) en EAJE, complétées par un Relais seniors de garde à domicie en atyple d'horaires
Insertion professionnelle :
- Action 1 : Animer un réseau territorial des partenaires de l'insertion et l'emploi - Action 2 : Développer les actions renforçant l'insertion des jeunes (13-30 ans) - Action 3 : Développer les actions renforçant l'insertion des femmes
Hebitatil ogement :
- Action 1 : Expérimenter des formes d'habitat alternatif pour favoriser l'accès au logement - Action 2 : Renforcer et développer les actions de l'Espace Info Habitat
- Action 3 : Agir pour l'amélioration du logement et lutter contre l'habitat indigne, dans un cadre partenarial
- Action 4 : Accompagner la sédentarisation des gens du voyage par de l'habitat adapté - Action 5 : Mettre en œuvre l'Observatoire Territorial du Logement Étudiant
L'avenant à la CTG de SBAA
ET TE qe
Conseil Municipal du 15 décembre 2020 Délibération n 2020 - 11 - ENF 3 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture ke 18/12/2020
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10: 022-212201768-20201218-2020_11_ENF3-OE
La circulaire Cnaf du 16 janvier 2020 prévoit une réforme des modalités d'accompagnement financier de la CAF en remplacement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
La mise en œuvre de ce nouveau dispositif financier appelé « Bonus territoire » est conditionnée à la signature de l'avenant à la CTG de SBAA.
Le CEJ de SBAA arrivant à terne le 31 décembre 2020, les collectivités concernées (communes, syndical de l'Orge et SBAA)} sont invitées à signer cet avenant avant la fin de l'année 2020.
L'avenant précise les engagements des partenaires :
- engagement de laCafdes Côtes-d'Armor et des collectivités concernées à mettreen œuvre les moyens nécessaires pour alteindre les objectifs inscrits dansle plan d'actions de la CTG,
- engagement conjoint de la Caf et des collectivités concemées à poursuivre leur appui financier aux services destinés aux familles du ternitoire,
- À l'issue du CEJ passé avec les collectivités signataires, engagement de la CAF à verser le montant du « bonus territoire » aux gestionnaires des structures du territoire,
- engagement des collectivités à poursuivre leur soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en annexe.
L'avenant comporte également une mise à jour des modalités d'échanges de données avec la CAF.
CONSIDERANT : les enjeux repérés dans le cadre du diagnostic 2019, le programme d'action proposé pour répondre à ces enjeux, l’arrivée à son terne du Contrat Enfance Jeunesse de SBAA au 31/12/20
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante,
VU le code général des coliectivités teritoriales ;
VU la délibération DB-173-2019 du 11 juillet 2019 adoptant la CTG ;
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL
> APPROUVE la Convention Territoriale Globale 2019-2023 ;
> APPROUVE l'avenant à la Convention Territoriale Globale du territoire de Saint Brieuc Armor Agglomération :
> AUTORISE Monsieur le maire où son représentant à signer l'avenant joint et à prendre toutes dispositions pour mettre en œuvre cette délibération.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 16 Décembre 2020 — + ENT
x À LS —
Stéphane BRIEND SN
Consoi Municipal du 15 décembre 2030 | Délibération n 2020 - 11-ENF3 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture ke 18/12/2020
añiché le 18/12/2020
iD : 022-212201768-20201218-2020 1 1_ENF3-DE
EN
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Avenant à la Convention territoriale globale
du territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Décembre 2020 Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché ke
ID : 022-212201768-20201219-2020_17_ENF3-DE Envoyé en préfecture 1e 18/12/2020
Reçu en préfecture la 18/12/2020
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10 : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF3-DE
Entre :
SAINT BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION,
représentée par son Président, Monsieur Ronan KERDRAON,
dont le siège est situé : 5 rue du 71%" RI - 22600 SAINT BRIEUC
LA COMMUNE DE BINIC ETABLES SUR MER,
représentée par son Maire, Monsieur Paul CHAUVIN
dont le siège est situé : 1 Place Jean Heurtel- 22680 BINIC ETABLES SUR MER
LA COMMUNE D'HILLION,
représentée par son Maire, Monsieur Mickaël COSSON,
dont le siège est situé : 2 rue de la Tour du Fa — BP 9 - 22120 HILLION
LA COMMUNE DE LA HARMOWYE,
représentée par son Maire, Monsieur Michel LE DUAULT,
dont le siège est situé : 1 Route des Fours-à-Chaux — 22320 LA HARMOYE
LA COMMUNE DE LA MEAUGON,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc LABBE,
dont le siège est situé : Le Bignon - 22440 LA MEAUGON
LA COMMUNE DE LANFAINS,
représentée par son Maire, Monsieur Gérard MEROT,
dont le siège est situé : 8 Rue des Fontaines - 22800 LANFAINS
LA COMMUNE DE LANGUEUX,
représentée par son Maire, Monsieur Richard HAAS,
dont le siège est situé : 2 rue de Brest — BP 02 - 22360 LANGUEUX
LA COMMUNE DE LANTIC,
représentée par son Maire, Monsieur Christian LE MAITRE,
dont le siège est situé : Mairie — Place Notre Dame - 22400 LANTIC
LA COMMUNE DE LE BODEO,
représentée par son Maire, Monsieur Michel JOUAN,
dont le siège est situé : 10 Rue de l'Eglise — 22320 LE BODEO
LA COMMUNE DE LE FOEIL,
représentée par son Maire, Monsieur Pascal PRIDO,
dont le siège est situé : Le bourg- 22800 LE FOEIL
LA COMMUNE DE LE VIEUX BOURG,
représentée par son Maire, Monsieur Christian RANNO
dont le siège est situé : 14 Rue du Menhir - 22800 LE VIEUX BOURG Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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LA COMMUNE DE LE LESLAY,
représentée par son Maire, Monsieur Stéphane OLLIVIER,
dont le siège est situé : Le Bourg — 22800 LE LESLAY
LA COMMUNE DE PLAINE HAUTE,
représentée par son Maire, Monsieur Philippe PIERRE,
dont le siège est situé : 2 route du Tronc - 22800 PLAINE HAUTE
LA COMMUNE DE PLAINTEL,
représentée par son Maire, Monsieur Vincent ALLENO,
dont le siège est situé : Place du Général de Gaulle - 22940 PLAINTEL
LA COMMUNE DE PLEDRAN,
représentée par son Maire, Monsieur Stéphane BRIEND,
dont le siège est situé : 6 rue du Centre - BP 5 - 22960 PLEDRAN
LA COMMUNE DE PLERIN SUR MER,
représentée par son Maire, Monsieur Ronan KERDRAON,
dont Le siège est situé : Rue de l'espérance — BP 30310 - 22190 PLERIN
LA COMMUNE DE PLOEUC L'HERMITAGE,
représentée par son Maire, Monsieur Thibaut GUIGNARD,
dont le siège est situé : Place Louis Morel- 22150 PLOEUC L'HERMITAGE
LA COMMUNE DE PLOUFRAGAN,
représentée par son Maire, Monsieur Rémy MOULIN,
dont le siège est situé : 22 rue de la Mairie — BP 51 - 22440 PLOUFRAGAN
LA COMMUNE DE PLOURHAN,
représentée par son Maire, Monsieur Loïc RAOULT,
dont le siège est situé : 1 rue du Parc - 22410 PLOURHAN
LA COMMUNE DE PORDIC,
représentée par son Maire, Monsieur Joël BATARD,
dont le siège est situé : 1 Place Emile Guéret - 22590 PORDIC
LA COMMUNE DE QUINTIN,
représentée par son Maire, Monsieur Nicolas CARRO,
dont le siège est situé : Place de la mairie- 22800 QUINTIN
LA COMMUNE DE SAINT-BIHY,
représentée par son Maire, Monsieur Olivier MEROT,
dont le siège est situé : 14 Route des Marronniers - 22800 SAINT-BIHY
LA COMMUNE DE SAINT BRANDAN,
représentée par son Maire, Monsieur Christian JOLLY,
dont le siège est situé : 6 place de l’église - 22800 SAINT BRANDAN Envoyé en préfecture le 18/12/2026
Regu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
1D : 022-212201768-20201218-2026_11_ENF3-DE
LA COMMUNE DE SAINT BRIEUC,
représentée par son Maire, Monsieur Hervé GUIHARD,
dont le siège est situé : 1 Place du Général de Gaulle - CS 72365 — 22000 SAINT BRIEUC
LA COMMUNE DE SAINT CARREUC,
représentée par son Maire, Madame Laurence MAHE,
dont le siège est situé : Place de la Mairie — 22150 SAINT CARREUC
LA COMMUNE DE SAINT DONAN,
représentée par son Maire, Monsieur Michel PETRA,
dont le siège est situé : 1 Place de la Mairie — 22800 SAINT DONAN
LA COMMUNE SAINT-GILDAS,
représentée par son Maire, Madame Annie SIMON,
dont le siège est situé : 1 Rue de la Mairie — 22800 SAINT-GILDAS
LA COMMUNE DE SAINT FULIEN,
représentée par son Maire, Monsieur Gaël LE NOANE,
dont le siège est situé : Rue de Ste Anne - 22940 SAINT JULIEN
LA COMMUNE DE SAINT QUAY PORTRIEUX,
représentée par son Maire, Monsieur Thierry SIMELIERE,
dont le siège est situé : 52 Bd Foch — BP 1- 22410 SAINT QUAY PORTRIEUX
LE SYNDICAT DE LORGE,
représentée par son Président, Monsieur Anthony JOUAN,
dont le siège est situé : 11 A rue de l’Église - 221 50 PLOEUC L'HERMITAGE
LA COMMUNE DE TREGUEUX,
représentée par son Maire, Madame Christine METOIS,
dont le siège est situé : 1 rue de la République — BP 37 —- 22950 TREGUEUX
LA COMMUNE DE TREMUSON,
représentée par son Maire, Monsieur Yvon ORGEBIN,
dont le siège est situé : Place Pierre Michel — 22440 TREMUSON
LA COMMUNE DE TREVENEUC,
représentée par son Maire, Monsieur Marcel SERANDOUR,
dont le siège est situé : 2 Place du Bourg — 22 410 TREVENEUC
LA COMMUNE D'YFFINIAC,
représentée par son Maire, Monsieur Denis HAMAYON,
dont le siège est situé : Place de la Mairie — BP 9 — 22120 YFFINIAC
dûment autorisés à signer le présent avenant.
Ci-après dénommés « les collectivités » ; Envoyé en préfecture te 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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ID : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF3-DE
Et :
LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES CÔTES D'ARMOR,
représentée par sa Directrice, Madame Myriam HARLEY Directrice,
dont le siège est situé : 4 bis Avenue des Plaines Villes - 22440 PLOUFRAGAN.
Ci-après désignée « la Caf ». Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché ke
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_ENFS-0E
Préambule
Comme inscrit dans la convention d'objectifs et de gestion signée entre la branche Famille et l'Etat, les conventions territoriales globales sont généralisées progressivement à l’ensemble du territoire.
En parallèle, les financements bonifiés versés au titre des contrats enfance et jeunesse (cej) font l’objet d’une réforme prévue par la circulaire Cnaf du 16 janvier 2020, A l'expiration des cej existants, ce dispositif garantit, à l'échelle du territoire de compétences concerné, un maintien d'un co-financement par la Caf. L'ensemble des équipements présents sur un territoire couvert par une Ctg et soutenus financièrement par les collectivités signataires en sera bénéficiaire. Le présent avenant vise donc à formaliser cet engagement des cofinanceurs dans un objectif de maintien des services aux familles existants.
Afin de tenir compte de cette évolution, ainsi que du nouveau cadre réglementaire sur la protection des données personnelles, il est convenu que la convention territoriale globale du 30 août 2019 soit modifiée et complétée dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 1 : L’obijet de l’avenant
Les articles de la convention territoriale globale initiale relatifs aux engagements des partenaires et aux échanges de données sont modifiés de la façon suivante.
1.1- Engagements des partenaires
La Caf des Côtes-d'Armor et les collectivités citées précédemment s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la convention territoriale globale initiale.
Le présent avenant est conclu dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Il est mis en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou tôute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des collectivités à poursuivre leur appui financier aux services destinés aux farnilles du territoire.
A l'issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s'engage à verser le montant du « bonus territoire » aux gestionnaires des structures du territoire. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 1 du présent avenant. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l'évolution des compétences détenues.
1.2 - Echanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la convention territoriale globale initiale et de son avenant. Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par l'une des parties feront obligatoirement l'objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de conformité au Rgpd par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions {ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la protection des données (Rgpd), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des Libertés (Cnil). Le présent avenant ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concemnés, d'ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du Repd.
Article 2 — Incidences de l'avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et ses annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 — Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2021 et jusqu’au 31/12/2023.
Il est établi un original du présent avenant pour la Caf des Côtes d'Armor et Saint Brieuc Armor Agglomération. Chaque signataire recevra un exemplaire du présent avenant et de la convention initiale en version dématérialisée,
Fait à Ploufragan, le 19 novembre 2020 en 2 exemplaires originaux. Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
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La Caf des Côtes-d’Armor Saint-Brienc Armor Agglomération |
La Directrice La Présidente Monsieur Ronan KERDRAON Mme HARLEY | Mme BISILLAT-
| DONNET
Mairie de Binic-Etables Sur Mer Mairie d’Hillion Monsieur Paul CHAUVIN Monsieur Mickaël COSSON
Mairie de La Harmoye Mairie de La Méaugon
Monsieur Michel LE DUAULT Monsieur Jean-Marc LABBE
Mairie de Lanfains Mairie de Langueux
Monsieur Gérard MEROT Monsieur Richard HAAS
Mairie de Lantic Mairie de Le Bodeo
Monsieur Christian LE MAITRE Monsieur Michel JOUAN
Mairie de Le Foeil Mairie de Le Vieux Bourg
Monsieur Pascal PRIDO Monsieur Christian RANNO Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2629
Affiche ke
ID : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF3-DE
Mairie de Le Leslay Mairie de Plaine-Haute
Monsieur Stéphane OLLIVIER Monsieur Philippe PIERRE
Mairie de Plaintel Mairie de Plédran
Monsieur Vincent ALLENO Monsieur Stéphane BRIEND
Mairie de Plérin Sur Mer Mairie de Ploeuc-L'Hermitage Ronan KERDRAON Monsieur Thibaut GUIGNARD
Mairie de Ploufragan Mairie de Plourhan
Monsieur Rémy MOULIN Monsieur Loïc RAOULT
Mairie de Pordie Mairie de Quintin
Monsieur Joël BATARD, Monsieur Nicolas CARRO
Mairie de Saint-Bihy Mairie de Saint-Brandan
Monsieur Olivier MEROT Monsieur Christian JOLLY
Mairie de Saint-Brieuc Mairie de Saint-Carreuc
Monsieur Hervé GUIHARD Madame Laurence MAHE |
| Envoyé en préfecture le 18/12/2020
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché le
I : 622-212201768-20201218-2020_+1_ENFS-DE
de de a JL TT]
Mairie de Saint-Donan Mairie de Saïint-Gildas
Monsieur Michel PETRA Madame Annie SIMON
Mairie de Saint-Julien Mairie de Saint-Quay-Portrieux Monsieur Gaël LE NOANE Monsieur Thierry SIMELIERE
aa — — —_——— |
Le Syndicat de Lorge Mairie de Trégueux
Monsieur Anthony JOUAN Madame Christine METOIS
—— … —————— _-
Mairie de Trémuson | Mairie de Tréveneuc
Monsieur Yvon ORGEBIN Monsieur Marcel SERANDOUR
Mairie d’Yffiniac
Monsieur Denis HAMAYON |
| Envoyé en préfecture le 13/12/262Q
Reçu en préfecture le 18/12/2020
Affiché te
1D : 022-212201768-20201218-2020_11_ENF3-DE ARRETES
MUNICIPAUX N° 125/2020
wélle de
/ édra nt Rencontres de football conditions d'accueil du public
COTES D'ARMOR en position debout
ARRETE TEMPORATRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été proragé,
Vu, le protocole sanitaire de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion des rencontres sportives
qui s'y déroulent,
ARRETE
Article 1 : Par dérogation à l'arrêté municipal N° 122/2020 en date du 30 septembre
2020 Du vendredi 2 octobre 2020 au dimanche 2 novembre inclus, les spectateurs
pourront assister aux rencontres sportives organisées par le club de football du CS
PLEDRAN en position debout exclusivement pour celles se déroulant sur le terrain
secondaire et sur le terrain synthétique.
Article 2 : La distance entre chaque spectateur devra être d'au moins un mètre.
Article 3 : Toute personne de plus de onze ans présente dans l'enceinte du terrain de
football « HORIZON » devra porter un masque de protection excepté les acteurs du jeu (arbitres, joueurs, banc de touche).
Article 4 : Les locaux de type buvette seront fermés afin de garantir le respect des
distanciations.
Article 5: Toute personne présente dans l'enceinte sportive devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran,fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des
consignes sanitaires en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 8: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans
l'enceinte du terrain de football « HORIZON » et transmise pour information ou
exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRTEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 2 novembre 2020 à | N° 126/2020 wélle ac
#
L édran AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
LA VILLE À LA BILLE
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, que des travaux forestiers nécessitent une modification de la circulation
au lieu dit « la ville à la bille »,
Considérant, la demande en date 01 octobre 2020 de l'entreprise KERNE ELAGAGE sise ZA Les Landes de Penthievre à PLESTAN 22640,
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux forestiers, la circulation au lieu dit « la ville à la bille »
sera interdite à tous véhicules sauf riverains, le vendredi 09 Octobre 2020 de 08 heures à 20 heures.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont entièrement la commune de Plédran, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise KERNE ELAGAGE.
Fait à PLEDRAN, Le 02 octobre 2020
Stéphane BRIEND. N° 127/2020 vélle de
léo c e s ran AMENAGEMENT DE CIRCULATION
RUE DES BRUYERES
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, que pour des raisons de sécurité il est nécessaire de modifier la circulation rue des bruyères lors de la manifestation sportive « Canicross »
Considérant, la demande en date du 28 septembre 2020 de f'association Canicrossbreizh,
ARRETE
Article 1: En raison de l'épreuve sportive challenge Canicross, la circulation des
véhicules sera interdite rue des bruyères le samedi 10 octobre 2020 de 11 heures à 22
heures et 30 minutes et le dimanche 11 octobre 2020 de 07 heures à 15 heures.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit de la manifestation sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3 : L'association Canicrossbreizh devra s'assurer à tout moment que l'instaliation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'enlèvement des barrières et panneaux
incomberont entièrement aux services techniques de la commune de PLEDRAN 22960, la
signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information où exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- _ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran, .
- Monsieur le président de l'association Canicrossbreizh.
Fait à PLEDRAN, Le 02 Octobre 2020
Le Maire N° 128/2020
OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
COTES D'ARMOR CANICROSS
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1, Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, la demande en date du 28 septembre 2020 de l'association Canicrossbreizh, notamment son président, Monsieur Gaylor Collet,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer le fonctionnement du débit de boissons temporaire accordé à l'association « canicrossbreizh »,
ARRETE
Article L : L'association « Canicrossbreizh » est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire le samedi 10 octobre 2020 de 08h00 à 20h00 et le dimanche !1 octobre
2020 de 07h00 à 15h30 dans l'enceinte du terrain cadastré B115 sis lieu-dit les
lonchamps à Plédran (22).
Article 2 : Afin de favoriser la distanciation sociale et éviter les regroupements, un
cheminement sera mis en place par les responsables du CANICROSS pour la commande
et le retrait des boissons sur le principe de la marche en avant.
Article 3 : Les boissons seront consommées en position assise, le service à table sera
favorisé, toute consommation en position debout sera interdite.
Article 4 : Les organisateurs sont autorisés à mettre en place un maximum de dix
tables dans la structure de type CTS désignée comme lieu de restauration.
Article 5 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée,
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des
consignes sanitaires en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran où d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 8: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans
l'enceinte du champ rue de la motte et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- _ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEULC,
- La Police Municipale de Plédran,
- _ Monsieur COLLET &uélor
Fait à PLEDRAN, Le 02 octobre 2020
Le Maire vélle di N° 129/2020
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
BOIS DE PLEDRAN
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2,L2212-5, L.2213-1 à L.2213-4;
VU le code du sport :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié;
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
CONSIDERANT la demande présentée le 25 Septembre 2020 par M COLLET Gaylor,
président de l'association « Canicrossbreizh »,
CONSIDERANT que par mesures de sécurité, il est nécessaire de réglementer la
circulation le samedi 10 octobre 2020 et le dimanche 11 octobre 2020 sur le circuit de
l'épreuve sportive « canicross »,
ARRETE
Article 1*:
Pour permettre le bon déroulement de l'épreuve sportive le samedi 10 octobre 2020 et
le dimanche 11 octobre 2020, les prescriptions qui suivent sont arrêtées : - une priorité de passage est accordée à l'épreuve sur les portions de voies empruntées conformément au plan transmis par l'organisateur,
- la circulation est régulée à l'aide de signaleurs, fixes ou mobiles, sur l'ensemble du
parcours,
Article 2 :
À l'occasion de l'organisation de l'épreuve sportive « canicross », la circulation de toute personne et véhicule non concerné par cette course sera interdite sur l'ensemble de
parcours transmis par l'organisateur dans le bois de PLEDRAN le samedi 10 octobre 2020 de 08H00 à 22H30 et le dimanche 11 octobre 2020 de 07H30 à 15H30 :
Article 3 :
Les prescriptions mentionnées à l'article 1°" ne sont pas applicables aux véhicules de secours, d'incendie, de police ou de gendarmerie.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairieQ@ville-pledran.fr Article 4 :
L'organisateur de cette manifestation devra prévoir des signaleurs en nombre suffisant,
ils seront présents dans les carrefours et autres points stratégiques du circuit.
Article 5 : les spectateurs de 11 ans et plus présents aux abords du circuit devront
être porteurs d'un masque de protection individuel.
Article 6 :
La fourniture, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont aux services
techniques de la commune de PLEDRAN.
Article 7 :
La mise à disposition du domaine public communal est accordée aux organisateurs de cette épreuve sportive sous leur pleine et entière responsabilité.
Un état des lieux du circuit défini à l'article 1 sera effectué par les services techniques municipaux, en concertation avec les organisateurs de la course, avant et après
l'épreuve.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3,
contour de la Motte - 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 9 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- le maire de PLEDRAN,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, - l'organisateur
- La police municipale
- SDIS
PLEDRAN, le 8 octobre 2020
BRIEND Stéphane N° 130/2020 L ? vélle de
CEOr It AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
PARKING HORIZON
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, que pour gérer un afflux de véhicules généré par la manifestation « canicrossbreizh » il est nécessaire de réglementer le stationnement sur le parking Horizon,
Considérant, la demande en date du 28 septembre 2020 de l'association
Canicrossbreizh,
ARRETE
Article 1 : En raison de l'épreuve sportive challenge Canicross, le stationnement des véhicules sera interdit au parking Horizon le samedi 10 octobre 2020 de 11 heures à 22 heures et 30 minutes et le dimanche 11 octobre 2020 de 07 heures à 15 heures. Les emplacements de stationnement situés les plus à l'ouest du parking resterons accessibles.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit de la manifestation sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3 : L'association Canicrossbreizh devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 3212 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 4: La fourniture, la mise en place, l'enlèvement des barrières et panneaux
incomberont entièrement aux services techniques de la commune de PLEDRAN 22960, la
signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
-__ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le président de l'association Canicrossbreïzh.
Fait à PLEDRAN, Le 08 Octobre 2020
Le Maire, N° 131/2020
T% ville de
L É0 ra n Fermeture des vestiaires CS Plédran foot stade COTES D'ARMOR HORIZON
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1, Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le protocole sanitaire de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion des rencontres sportives et des entraînements qui s'y déroulent,
ARRETE
Article 1 : du jeudi 8 octobre 2020 et ce, jusqu'à nouvel ordre, les vestiaires du CS
Plédran site Horizon sont fermés et ne pourront être utilisés par les joueurs.
Article 2 : les vestiaires devront être fermés à clef pour toute la durée du présent
arrêté.
Article 3 : les responsables du CS Plédran devront s'assurer à tout moment de l'application de cette réglementation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans l'enceinte du terrain de football « HORIZON» et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- _ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 8 octobre 2020 N° 132/2020
9 ville di Annule et remplace arrêté N°125/2020
lédran COTES D'ARMOR Rencontres de football conditions d'accueil du public en position debout
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le protocole sanitaire de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion des rencontres sportives qui s'y déroulent,
ARRETE
Article 1: Par dérogation à l'arrêté municipal N° 122/2020 en date du 30 septembre
2020 Du vendredi 2 octobre 2020 au dimanche 2 novembre inclus, les spectateurs
pourront assister aux rencontres sportives organisées par le club de football du CS
PLEDRAN en position debout exclusivement pour celles se déroulant sur le terrain
synthétique.
Article 2 : La distance entre chaque spectateur devra être d'au moins un mètre.
Article 3 : Toute personne de plus de onze ans présente dans l'enceinte du terrain de
football « HORIZON» devra porter un masque de protection excepté les acteurs du
jeu (arbitres, joueurs, banc de touche).
Article 4: Les locaux de type buvette seront fermés afin de garantir le respect des
distanciations.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5: Toute personne présente dans l'enceinte sportive devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 6 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des consignes sanitaires en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 8: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans l'enceinte du terrain de football « HORIZON» et transmise pour information ou
exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUE,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 8 octobre 2020 N° 133/2020
7 ville di
L édra "M Fermeture du bâtiment terrain de foot HORIZON COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 131i-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le protocole sanitaire de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion des rencontres sportives et des entraînements qui s'y déroulent,
ARRETE
Article 1 : l'accés au bâtiment du terrain de foot stade « HORIZON » ainsi que ses
dépendances est interdit du vendredi 9 octobre 2020 et ce jusqu'à nouvel ordre sauf les
sanitaires accessibles par l'extérieur du bâtiment.
Article 2 : seuls les services d'entretien seront autorisés à accéder à l'intérieur des
locaux durant cette période
Article 3: les responsables du CS Plédran devront s'assurer à tout moment de
l'application de cette réglementation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans l'enceinte du terrain de football « HORIZON» et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
-__ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 9octobre 2020 N° 134/2020
Fe wc Le de
/ édra n Rencontres de football en huis clos COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, noramment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1035 du 13 août 2020 modifiant le décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Vu, le protocole sanitaire de la ligue de football de Bretagne,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer la présence du public au sein de l'enceinte sportive (terrain de foot) « HORIZON » à l'occasion des rencontres sportives
qui s'y déroulent,
ARRETE
Article 1: toutes les rencontres de football devant avoir lieu le samedi 10 octobre
2020 et le dimanche 11 octobre 2020 au stade « HORIZON » à Plédran (22) se
dérouleront sur le principe du huis clos.
Article 2 : aucun spectateur ne sera autorisé à assister aux rencontres sportives
organisées par le CS Plédran durant la période précitée. Seules les personnes nécessaires au bon déroulement des rencontres sportives seront autorisées à accéder à
l'enceinte sportive « HORIZON » (joueurs, entraîneurs, corps arbitral..}
Article 3 : Toute personne de plus de onze ans présente dans l'enceinte du terrain de football « HORIZON» devra porter un masque de protection excepté les acteurs du
jeu (arbitres, joueurs, banc de touche).
Article 4 : Les locaux de type buvette seront fermés afin de garantir le respect des distanciations.
Article 5: Toute personne présente dans l'enceinte sportive devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des consignes sanitaires en vigueur.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 8: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans l'enceinte du terrain de football « HORIZON» et transmise pour information ou
exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Jean-Luc Moriceau
Fait à PLEDRAN, Le 9 octobre 2020 N° 135/2020 wélle de E
L e 0 l'Art AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
RUE DE LA MOTTE
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que pour des raisons de sécurité il est nécessaire de modifier la circulation
rue des bruyères lors de la manifestation sportive « Canicross »
Considérant, la demande en date du 28 septembre 2020 de l'association Canicrossbreizh,
ARRETE
Article 1: En raison de l'épreuve sportive challenge Canicross, la circulation des véhicules sera interdite rue de la motte le Samedi 10 octobre 2020 de 08 heures à 22
heures et 30 minutes et le dimanche 11 octobre 2020 de 07 heures à 18 heures sauf
pour les riverains de la rue, les véhicules des organisateurs et les véhicules d'utilité publique.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit de la manifestation sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3 : L'association Canicrossbreizh devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont entièrement aux services techniques de la commune de PLEDRAN 22960, la
signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le président de l'association Canicrossbreizh.
Fait à PLEDRAN, Le 02 Octobre 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND. / 5 : N° 135/2020
EOrIt AMENAGEMENT DE CIRCULATION COTES D'ARMOR
RUE DE LA MOTTE
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que pour des raisons de sécurité il est nécessaire de modifier la circulation rue des bruyères lors de la manifestation sportive « Canicross »
Considérant, la demande en date du 28 septembre 2020 de l'association
Canicrossbreizh,
ARRETE
Article 1: En raison de l'épreuve sportive challenge Canicross, la circulation des véhicules sera interdite rue de la motte le samedi 10 octobre 2020 de 08 heures à 22
heures et 30 minutes et le dimanche 11 octobre 2020 de 07 heures à 18 heures sauf pour les riverains de la rue, les véhicules des organisateurs et les véhicules d'utilité publique.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit de la manifestation sera considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3 : L'association Canicrossbreizh devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'enlèvement des barrières et panneaux
incomberont entièrement aux services techniques de la commune de PLEDRAN 22960, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux-dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le président de l'association Canicrossbreizh.
Fait à PLEDRAN, Le 02 Octobre 2020
Le Maire .
Stéphane BRIEND. N° 136/2020
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE CHALLENGE
CANICROSS
L #0) wélle de
ecran ARRETE TEMPORAIRE COTES D'ARMOR
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1, Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de protéger les participants et le public de l'épreuve
sportive challenge canicross,
ARRETE
Article !_: Du samedi 10 octobre 2020 10h00 au dimanche 11 octobre 2020 à 18h00, le
port du masque de protection individuel est obligatoire pour toute personne de plus de
onze ans sur l'ensemble du site « HORIZON », sur le cheminement entre l'espace
« HORIZON » et la rue de la motte.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de
Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 10 octobre 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND._
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr ARRETE MUNICIPAL N°137 /2020 AUTORISANT
N 4 TT L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
#7 sp} ñ PUBLIC | CONSTRUCTION D'UNE UNITE DE PRODUCTION
COTES P'ARMOR CULINAIRE - PLEDRAN
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L 2542-3 et 4,
Vu le code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 111-8-3, R 111-19-11 et
R. 123-46,
vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1
du code de la construction et de l'habitation.
Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les éta blissements recevant du public
Vu l'avis du $.D.S.I.S. en date du 22 octobre 2020
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 22 Octobre 2020
Vu l'arrêté du permis de construire PCO221761800007 en date du 21 juin 2018, et de l'autorisation de
travaux n° AT 0221761800001 portant sur la construction d’une unité de production culinaire.
ARRETE
Article 1° : l'unité de production culinaire, type N de 2è7* catégorie, sis 15 rue du Challonge à Plédran
est autorisé à ouvrir au public
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre f'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l’objet d’une demande
d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor
-__ Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Quintin
Fait à Plédran, le 22 octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans
les deux mois à compter de sa notification. EE =
Liberté » Égolité + Froterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Côtes d’Armor
Mairie de PLEDRAN
ARRET E N°138/2020
Portant réglementation de la circulation
Le maire de PLEDRAN
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L2212-5, L.2213-1 à L.2213-4 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-30, R.411-31, R. 412-9 et R.414-3-] ; VU le code du sport :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié ;
VU la demande présentée le 25 septembre 2020 par Madame PRIOULT Eloise, secrétaire de l’association les Trégueux Langueux Athlétisme, organisateur de la manifestation dénommée « Courons dans le bois » organisée le 17 janvier 2021 ;
CONSIDERANT que par mesures de sécurité, il est nécessaire de réglementer la circulation le 17 janvier 2021 aux abords et au droit de la manifestation dénommée « Courons dans le bois »
ARRETE
Article 1%:
Pour permettre le bon déroulement de la course le 17 janvier 2021, les prescriptions qui suivent sont arrêtées : - une priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies empruntées conformément au plan transmis par l’organisateur,
- la circulation est régulée à l’aide de signaleurs, fixes ou mobiles, sur l’ensemble du parcours,
Article 2 :
Les prescriptions mentionnées à l’article 1% ne sont pas applicables aux véhicules de secours, d'incendie, de police ou de gendarmerie.
Article 3 :
L'organisateur de cette manifestation devra prévoir des signaleurs en nombre suffisant, munis d’un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. En outre, ils seront présents dans les carrefours et autres points stratégiques du circuit.
Article 4 :
La signalisation, conforme à la réglementation en vigueur, sera mise en place par l'organisateur.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 6 : - le maire de PLEDRAN,
- Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, - la directrice départementale de la sécurité publique,
- l'organisateur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
PLEDRAN, le13/10/2020
Le Maire
BRIEND Stéphane 139-2020
ARRETE portant désignation des
représentants des élus devant siéger au
Comité Technique lédran COTES D'ARMOR
Le Maire de la commune de PLEDRAN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loin° 83-634 du 13 juitlet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux Comités Techniques Paritaires des
collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la délibération du 24/04/2018 portant création d'un CT commun entre la Ville de Plédran et le
CCAS/EHPAD,
Considérant les élections municipales du 15 mars 2020,
Vu la délibération du 24 mai 2020 portant élections du Maire et des Adjoints
Considérant qu'il est de la responsabilité du Maire de désigner les représentants des élus devant siéger au CT,
ARRETE
ARTICLE UNIQUE : Les représentants ci-après sont désignés pour siéger au Comité Technique
Paritaire de la commune de PLEDRAN :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Stéphane BRIEND -— Maire Michelle HAICAULT — Adjointe en charge de
| l'Urbanisme, de l'environnement et du
Développement durable
(Enc BURON - 1e Adjoint en charge des
| Ressources Humaines, de l'administration et des
services Restauration et Hygiène
Karine Quintin — Adjointe en charge de l'Enfance,
de la Jeunesse et de la Vie scolaire
Christiane LE MOUAL - Adjointe en charge des
solidarités, des affaires sanitaires et sociales
Olivier COLLIOU — Adjoint en charge des Sports,
de la vie associative, de la communication et du
numérique
Jean-Yves Josse — Adjoint en charge des travaux,
de la voirie, et des chemins ruraux, des bâtiments
et de l'accessibilité
Gaëtan JEHANNO -— Adjoint aux finances et
relations avec les artisans, commerçants et les
agriculteurs
Fait à PLEDRAN, le 14/10/2020 0€ P1 2 Le Maire 7 NQ\
Stéphane BRIEND- NE D1 dé _ - =
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr ARRETE MUNICIPAL N°4UO/L>LAUTORISANT
L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC
POLE ENFANCE FAMILLE — PLEDRAN
COTES D'ARMOR
Le maire de la commune de Plédran,
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2542-3 et 4,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 111-8-3, R 111-19-11 et
R. 123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux
personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1
du code de la construction et de l'habitation.
Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Vu l'avis du S.D.S.I.S. en date du 12 octobre 2020
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 3 décembre 2018.
Vu l'autorisation de travaux n° AT 02217613Q0001 et l'AT 02217618Q0003 portant sur la redéfinition
des activités réalisées dans l'établissement permettant un reclassement (établissement anciennement
classé de type R de 5ème catégorie), l'aménagement des locaux du centre social en salle de cours,
accueil et bureaux et la réhabilitation thermique du bâtiment.
ARRETE
Article 1° : Le Pôle Enfance et famillle, type R, W de 5°" catégorie, sis 6 rue des écoles à Plédran est
autorisé à ouvrir au public
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d’une demande d'autorisation. || en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Quintin
Fait à Plédran, le 22 octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans
les deux mois à compter de sa notification.
SA ARRETE MUNICIPAL N°440/L>&AUTORISANT
L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU
PUBLIC
POLE ENFANCE FAMILLE — PLEDRAN
COTES D'ARMOR
Le maire de la commune de Plédran,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L 2542-3 et 4,
Vu le code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L. 111-8-3, R 111-19-11 et
R. 123-46,
Vu le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessible aux
personnes handicapées tes établissements recevant du public et les installations ouvertes au public
lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1
du code de la construction et de l'habitation.
Vu l'arrêté modifié du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Vu l'avis du S.D.S.I.S. en date du 12 octobre 2020
Vu l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 3 décembre 2018.
Vu l’autorisation de travaux n° AT 02217613Q0001 et l’AT 02217618Q0003 portant sur la redéfinition des activités réalisées dans l'établissement permettant un reclassement {établissement anciennement
classé de type R de Sème catégorie), l'aménagement des locaux du centre social en salle de cours, accueil et bureaux et la réhabilitation thermique du bâtiment.
ARRETE
Article 1° : Le Pôle Enfance et famillle, type R, W de 5°" catégorie, sis 6 rue des écoles à Plédran est
autorisé à ouvrir au public
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du
code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie et la panique
précités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification
de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de
construction soumis à des exigences règlementaires, devront faire l'objet d'une demande d'autorisation, (1 en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux
d'extension ou de remplacement des installations techniques, et des aménagements susceptibles de
modifier les conditions de desserte de l'établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Une ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Quintin
Fait à Plédran, le 22 octobre 2020
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Le Présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de RENNES dans
les deux mois à compter de sa notification. ; wélle de
lédran COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL
N° 141/2020
Modification d’autorisation d'exploitation
de taxi.
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 13 mars 1937 modifiée ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi,
Vu la loi N° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à
la profession d’exploitant de taxi,
Vu le décret N°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des véhicules de remise,
Vu le décret N° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi N°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 réglementant la profession de conducteur de
taxi et la mise en circulation des taxis
Vu l'avis de la commission départementale des taxis et voitures de petite remise rendu le 20 octobre2011
Vu la demande formulée par Mme EPERT Sandra et TALBOURDET Carine, co-
gérante de la société SARL JOSSE sise 2 rue des gastadours à LAMBALLE-ARMOR
22400
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ARRETE
Article 1: L'arrêté N°141/2020 remplace et annule l'arrêté N°16/2011 du 10 Février 2011.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 2 :
Article 3 :
Madame EPERT Sandra, domiciliée 25 Rue Tanguy Malmanche à SAINT BRIEUC 22000 et Madame TALBOURDET Carine domiciliée 25 Rue Tanguy Malmanche à SAINT BRIEUC 22000 sont autorisées à racheter l'autorisation conventionnée de Monsieur HUITOREL Jean Charles et Monsieur DECLEY Éric représentants la société « AADHT », société d'ambulances agrées associées sur la commune de Plédran.
Cette autorisation portera le numéro 2.
Article 4 : La SARL JOSSE disposera d’un délai de 6 mois à compter de la date de sa notification pour mettre en service son véhicule de marque API CZ de type Modulis 5 et immatriculé EB-888-SG, conformément aux articles 10 et 11 de l'arrêté préfectoral du 9 mars 2005 faute de quoi la présente autorisation sera caduque, les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivis conformément à la réglementation vigueur.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-_ Madame EPERT Sandra
- Madame TALBOURDET Carine
Pour chacun en ce qui le concerne en assurer l'exécution.
Fait à Plédran, le 20 Octobre 2020
Le Maire,
BRIEND Stéphane N° 142/2020
COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
RUE DES ECOLES
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, que des travaux d'aménagement urbain dans la rue des écoles nécessites une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 26 Octobre 2020 de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST (Rue des mottes à PLOUFRAGAN 22440)
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux d'aménagement urbain, la circulation des véhicules sera
interdite rue des écoles, le jeudi 29 Octobre 2020 et le vendredi 30 Octobre 2020. Une déviation sera mise en place par l'entreprise.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST.
Fait à PLEDRAN, Le 27 Octobre 2020
Le Maire
A
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Stéphane BRIEND. COTES D'ARMOR ARRETE MUNICIPAL
N° 143/2020
Portant limitation de vitesse à 30 Km/h rue du bois
vci11
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter la vitesse de circulation des véhicules
Rue du bois à Plédran.
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ARRETE
Article 1 : La vitesse est limitée à 30 km/h rue du bois VC11 au niveau du
parking du bois de PLEDRAN dans les deux sens de circulation.
Article 2 : Cette limitation sera matérialisée par la signalisation réglementaire
(panneaux), un dispositif de type écluse sera mis en place.
Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des
procès verbaux et poursuivis conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Pour chacun en ce qui le concerne en assurer l'exécution.
Fait à Plédran le 27 Octobre 2020.
Le Maire
BRIEND Stéphane
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6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr wélle de
lédran COTES D'ARMOR ARRETE MUNICIPAL
N° 143/2020
Portant limitation de vitesse à 30 Km/h rue du bois
vcit
Le Maire de la Commune de Plédran,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles E 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant qu'il est nécessaire de limiter la vitesse de circulation des véhicules Rue du bois à Plédran.
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés,
ARRETE
Article 1 : La vitesse est limitée à 30 km/h rue du bois VC11 au niveau du
parking du bois de PLEDRAN dans les deux sens de circulation.
Article 2 : Cette limitation sera matérialisée par la signalisation réglementaire
(panneaux), un dispositif de type écluse sera mis en place.
Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des
procès verbaux et poursuivis conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Pour chacun en ce qui le concerne en assurer l'exécution.
Fait à Plédran ke 27 Octobre 2020.
Le Maire
BRIEND Stéphane
7” , DES RTE 6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 965432}?
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr
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" MPUCLE FRANCE Æ N° 144/2020
Fermeture de la salle Omnisport
COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10
juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de fermer la salle omnisport afin de procéder à la
désinfection de celle-ci
ARRETE
Article 1_: l'accès à la salle omnisport est interdit du mardi 27 octobre 2020 au jeudi 29 octobre 2020 inclus.
Article 2 : seuls les services d'entretien seront autorisés à accéder à l'intérieur des
locaux durant cette période
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 4: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans la salle omnisport et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- _ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 27 octobre 2020
Le Maire LOEPLE: £ TON
Stéphane BRIEND N° 144/2020
d lle de
L édra n Fermeture de la salle Omnisport
COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-884 du 17 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10
juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a
été prorogé,
Vu, le Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence
sanitaire.,
Vu, le protocole sanitaire mis en place par la commune de Plédran,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de fermer la salle omnisport afin de procéder à la
désinfection de celle-ci
ARRETE
Article 1 _: l'accès à la salle omnisport est interdit du mardi 27 octobre 2020 au jeudi 29
octobre 2020 inclus.
Article 2 : seuls les services d'entretien seront autorisés à accéder à l'intérieur des
locaux durant cette période
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans la salle omnisport et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 27 octobre 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND N° 145/2020
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE DANS
L'ENCEINTE DE L'EHPAD BEL ORIENT
/ ) lle di
COTANn ARRETE TEMPORAIRE COTES D'ARMOR
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1, Vu, le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de protéger les résidents de l'EHPAD « bel orient », 10 rue bel orient, 22960 Plédran,
ARRÊTE
Article 1: Du lundi 2 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2020 inclus, le port d'un
masque de protection (masque grand public ou alternatif aux masques médicaux) sera
obligatoire dans l'enceinte de l'EHPAD « bel orient» y compris dans le parc pour les
personnes de plus de 11 ans extérieures à l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de
Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la &endarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 2 novembre 2020
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr wélle de Zone de rencontre
l'art COTES D'ARMOR (Limitation 20 Km/h -
Stationnement interdit)
N° 2020 - 146
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de Plédran,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2211-1
à L 2216-3,
Vu, le Code de la Route,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à
la circulation routière,
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la
circulation, de veiller à assurer la sûreté et la commodité de passage dans les rues,
places et voies publiques,
Considérant que toutes dispositions doivent être prises au sein même de
l'agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des
véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité,
Considérant que la création d'une zone de rencontre rue des écoles permettrait d'assurer un partage de la rue équitable pour tous.
ARRÊTE
Article 1 : Liest instauré une zone de rencontre rue des écoles, sur la totalité de
la rue.
Article 2 : Dans la zone définie à l'article 1 la vitesse de tous les véhicules à
moteur sera limitée à 2OKm/h.
1/2
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 3 : Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée à l'intérieur de la
zone de rencontre sans toutefois y stationner afin de ne pas empêcher la
circulation des véhicules à moteur.
Article 4 : Dans la zone de rencontre, la chaussée est à double sens de
circulation pour les cyclistes.
Article 5 : Dans la zone définie à l'article 1, le stationnement de tout véhicule
sera interdit en dehors des emplacements matérialisés au sol et sera considéré
comme gênant en référence à l'article R 417-10 8 III 5° du Code de la Route.
Article 6 : La signalisation de cette disposition sera mise en place par les services
techniques municipaux, conformément aux dispositions du Code de la Route.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN,
et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- _ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 2 novembre 2020
Le Maire
2/2 ) N° 147/2020 wille [A
lé0 c € s rat AMENAGEMENT DE CIRCULATION
RUE BEL ORIENT
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux sur le réseau d'eau rue bel orient nécessitent une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 06 novembre 2020 de l'entreprise VEOLIA sise 28 rue des châtelets, 22440 Ploufragan,
ARRETE
Article 1 : En raison de travaux sur le réseau d'eau, la circulation rue bel orient sera
interdite du mardi 17 novembre 2020 au vendredi 20 novembre 2020 du numéro t6bis
rue bel orient au numéro 22 rue bel orient.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route,
une déviation sera mise en place par l'allée du fou de bassan, l'allée des albatros, et
enfin l'allée des sternes.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Saint Brieuc.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- _ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- _ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise VEOLIA.
Fait à PLEDRAN, Le 10 novembre 2020
Le Maire N° 149/2020
COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE STATIONNEMENT
Rue du centre
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, qu'un déménagement de mobilier 3 Rue du Centre nécessite un aménagement du stationnement des véhicules,
Considérant, la demande en date du 20 novembre 2020, par Madame LE MOINE Nathalie demeurant 31 Rue de Launay Prével à PLEDRAN 22960
ARRETE
Article 1 : En raison d'un déménagement de mobilier 3 Rue du Centre, le stationnement
de tout véhicule sera interdit au droit du déménagement sur la valeur de deux
emplacements de stationnement et réservé aux véhicules chargés du déménagement le
samedi 28 novembre 2020 de 08H00 à 18H00.
Article 2 : Tout stationnement dans la zone du déménagement sera considéré comme
gênant en référence à l'article R.417-10-2 al.10 du Code de ia Route.
Article 3: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des panneaux
incomberont entièrement à Madame LE MOINE Nathalie, la signalisation devant être
conforme aux dispositions du Code de la Route.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 5: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, à
l'emplacement d du déménagement et transmise pour information ou exécution à :
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20- Fax 02 96 64 32 12 Site: www.pledran.fr- E-mail: mairie@ville-pledran.f Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Madame LE MOINE.
Fait à PLEDRAN,
Le 20 Novembre 2020 rose ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°150/2020.
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux d'aménagement de la voirie, aux Quilly et
au Moulin Neuf, il est nécessaire de règlementer la circulation,
ARRETE
Article 1: À compter du Lundi 30 Novembre 2020, l'entreprise COLAS CENTRE
QUEST de PLOUFRAGAN va procéder à ces travaux pour une période de 4 jours,
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route, sauf
riverains, et de dévier la circulation par la VC 2 et la Ville Orphin,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera
mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Lundi 30 Novembre 2020 et
reste en vigueur jusqu’ à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmis pour information ou exécution à :
-_ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUEC,
-__ Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS de PLOUFRAGAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 26 Novembre 2020.
7 N° 151/2020 / 1) uélle de
c 4% s rat AMENAGEMENT DE CIRCULATION
RUE DES ECOLES
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la cireulation routière,
Considérant, que des travaux de raccordement téléphonique nécessitent une modification de la circulation rue des écoles,
Considérant, la demande en date du 30 novembre 2020 de l'entreprise SOGETREL (11
rue des grèves à AVRANCHES 50300)
ARRÈTE
Article 1: En raison de travaux de raccordement téléphonique, la circulation des
véhicules sera interdite rue des écoles au niveau du numéro 2 de la rue le 09 décembre
2020 de 08H00 à 18H00,
Une déviation sera mise en place par l'entreprise.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledren.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise SOGETREL.
Fait à PLEDRAN, Le 1 Décembre 2020
féphane BRIEND. D L0FaR ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°1 52/2020. Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
-_ _Vute Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant la faible importance et le caractère indispensable, fréquent,
constant et répétitif de certaines interventions sur le domaine public,
ARRETE
Article 1 : Pour la nature des travaux définis à l'article 2 du présent arrêté permanent,
les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers
intéressant les voies départementales (en agglomération), les voies communales et les
chemins ruraux exécutés ou contrôlés par les Services Techniques de la Ville de
PLEDRAN, l'Entreprise tributaire du Marché à bon de Commande (Colas), ainsi que les
concessionnaires de réseaux (Enedis/Primagaz, Orange, Saint Brieuc Agglomération et
ses sous-traitants, Véolia Eau, SDE), le Service Prévention des Risques Sanitaires de la Ville de Saint-Brieuc
Sur les voies départementales en agglomération, communales et les chemins ruraux, la
circulation pourra être réglementée par alternat, soit :
- par panneau « B15-C18»,
- par piquets « K 19 »,
- par feux de signalisation (feux de chantier).
Une interdiction de dépasser pourra être imposée suivant les différents modes
d'exploitation et des panneaux temporaires de signalisation de danger type « AK>
seront disposés en fonction des situations rencontrées.
Suivant la disposition des lieux, les règles concernant le stationnement des véhicules,
pourront être modifiées en conséquence.
Les vitesses limites à respecter au droit des chantiers sont fixées à :
- 50 Km/h ou 30 Km/h.
Dans le cas où une déviation est nécessaire à la bonne exécution des travaux un arrêté
spécifique devra être établi, définissant clairement l'itinéraire de déviation.
Toute autre restriction, ainsi que la réglementation au droit des chantiers non visés au présent arrêté permanent devront faire l'objet d'un arrêté particulier. Article 2 : La règlementation prévue à l'article 1 du présent arrêté permanent pourra
être imposée au droit des chantiers, exécutés ou contrôlés par les Services Techniques
de la Ville de PLEDRAN, désignés ci-après, de caractère courant et répétitif :
- travaux de revêtement de voirie,
-__ dépose ou pose de bordures de trottoirs,
- création ou pose de grilles EP ou regards sur chaussées,
- traversées de chaussées par les canalisations,
- travaux d'élagage et de fauchage,
- travaux d'abattage ou d'élagage d'arbres,
- travaux de curage de douves ou de réseaux d'eaux pluviales,
- travaux d'entretien des réseaux d'eaux pluviales,
- travaux d'entretien des réseaux d'eaux usées,
- travaux d'entretien des réseaux d'éclairage public,
- travaux de signalisation horizontale ou verticale.
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera
mise en place par les entreprises réalisant les travaux ou les Services Technique
Municipaux.
Tout ou en partie de la signalisation pourra être portée par les engins ou les véhicules
d'accompagnement affectés au chantier.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Vendredi 1er Janvier 2021 et
reste en vigueur jusqu'à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Policier Rural,
- Les concessionnaires,
- La Direction Environnement Santé et développement Durable de la Ville de Saint-
Brieuc,
- Messieurs les Directeurs des entreprises attributaires des marchés de travaux
d'entretien de la Ville de PLEDRAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 03 Décembre 2020.
Le Maire, AY
Stéphane BRIEND. 27
le [ 0) uélle de Limitation de tonnage
CI COTES D'ARMOR VC n°8
N° 2020 - 153
ARRÊTÉ PERMANENT
Le Maire de la Ville de Plédran,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L
2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif
à la circulation routière,
Considérant, que la conception et l'étraitesse de la Voie Communale n°8 (entre
la rue de bel air et la rue du moulin d'ivy) nécessitent, afin d'assurer la sécurité
publique et de faciliter la circulation, une limitation de tonnage des véhicules.
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de transit de tout véhicule d'un P.T.A.C égal ou
supérieur à 5,5 tonnes est interdite sur la voie communale VC N°8 dans sa
partie comprise entre la rue de bel air et la rue du moulin d'ivy.
Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne concernent pas :
e Les véhicules affectés à un service de transport de marchandises ou de
matériaux en desserte locale :
e Les véhicules de transport en commun ;
+ Les véhicules affectés à l'exercice d'un service public ;
+ Les engins agricoles en activité.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : mww.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 3 : Sur requête particulière et justifiée, des dérogations temporaires
au présent arrêté pourront être délivrées.
Article 4 : La signalisation réglementaire de cette disposition sera mise en
place par les services techniques conformément aux dispositions du Code de la
Route.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr ».
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran
et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 4 janvier 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND. LOF IRRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°154/2020.
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux d'aménagement de la voirie, entre
Craffault et Colody, il est nécessaire de règlementer la circulation,
ARRÈTE
Article 1: À compter du Lundi 14 Décembre 2020, l'entreprise COLAS CENTRE
OUEST de PLOUFRAGAN va procéder à ces travaux pour une période de 2 jours,
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route, sauf
riverains, et de dévier la circulation par la le Vau Ballier et Péran,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera
mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Lundi 14 Décembre 2020 et
reste en vigueur jusqu'à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS de PLOUFRAGAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 09 Décembre 2020. __
Le Maire,
Stéphane BRIEND. e Le
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
2020-155
lédran COTES D'ARMOR ARRÊTE PORTANT ÉTABLISSEMENT DÉS LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Maire,
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;
la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de ia fonction publique
le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
l'avis du Comité Technique en date du 11/12/2020 relatif au projet de lignes directrices de gestion de la Ville de Plédran ;
ARRETE
ARTICLE 1- Les lignes directrices de gestion de la Ville de Plédran sont arrêtées conformément au
document annexé au présent arrêté.
ARTICLEZ2- Les lignes directrices de gestion, qui prennent effet au 04/01/2021 sont établies pour une
Le
durée de 6 ans et pourront faire l’objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période.
Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rennes (1} dans un délai de 2 mois à compter de publication et sa réception par le représentant de l'État,
Fait à Plédran,
le 11/12/2020
RD Ts
Le Maire, ET Al LR MOTTE à
(1) Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la présente publicité, par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site: www.telerecours. fr
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Envoyé en préfecture te 15/12/2020 156-2020
Reçu en préfecture k 1512/2020
Affiché le 15/12/2020
10 : 022-212201768-20201215-156_2020-AR P VOLbLE 08
lédran COTES D'ARMOR
ARRETE PORTANT MODIFICATION
DE REGIE D’AVANCES
LOCAL ETE JEUNES et LOCAL
ESPACES JEUNES
M. Le Maire de PLEDRAN,
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 23 octobre 2018 approuvant la mise en
œuvre du RIFSEEP au 01/01/2019
Vu la délibération du conseil municipal en date du 16/06/2020 autorisant le maire à créer des
régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités
territoriales (6);
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 11/12/2020 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier l’arrêté du 22 avril 2002 et du 08 Novembre 2018 afin d'optimiser à la fois le fonctionnement et d’intégrer dans cette régie les versements relatifs à la Mission Argent de Poche
ARRETE
L'arrêté du 22 avril 2002 est modifié comme suit :
Article1: La régie paie les dépenses nécessaires au fonctionnement de la structure local
6 me Sogunes pou la ind ayanpes de 09 SRE PIE Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr VNYNNNN
Y
>
Envoyé en préfecture le 15/12/2020
Reçu en préfecture le 15/12/2020
Affiché le
. . » j 1 ID : Alimentation ( pris le c de 022-212201768-20201215-156_2020-AR
Carburants
Fournitures de petit équipement (besoins révélés au moment des camps)
Frais de télécommunications
Autres foumitures (matériel pédagogique)
Autres services extérieurs (entrées aux activités culturelles, ludiques,
sportives, camping)
Versement missions Argent de Poche
Article2: Les autres articles de l’arrêté du 22 avril 2002 et du 08 novembre 2018 sont
inchangés
Article3: le Maire et le receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui ie conceme de l'exécution du présent arrêté.
Article 4: Ampliation du présent arrêté sera insérée au dossier individuel des agents et transmises à :
> Le Préfet des Côtes d'Armor
> Le Receveur Municipal
A Plédran, le 11/12/2020 M. Le Maire
Stéphane BRIEND N°157 /2020
wêlle de Ouverture bâtiments communaux »
/ é0 ran Pour restauration sur place
COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-i et suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les
mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant, la nécessité d'accueillir dans un local communal, les ouvriers et les artisans exerçant sur la commune de PLEDRAN, pour but de se restaurer,
ARRETE
Article 1: L'accès a la salle HORIZON est autorisé pour permettre aux ouvriers et
artisans exerçants sur la commune de PLEDRAN de se restaurer à partir du 15 décembre 2020 de 11H30 à 14H30.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 3: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de ia Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 15/12/2020
Le Maire
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.ft N°158 /2020
NN ville di Ouverture bâtiments communaux
1 Éé0 rar Salle Omnisport, Salle de Tennis COTES D'ARMOR
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articies L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique,
Considérant, Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,
Considérant, la nécessité d'accueillir les mineurs pour exercer une activité sportive encadrée,
ARRETE
Article 1 : L'accès a la salle Omnisport ainsi qu'a la salle de Tennis est autorisé à partir
du 16 décembre 2020 pour les mineurs afin de pratiquer du sport.
Article 2 : L'accès aux vestiaires collectifs reste interdit.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 5 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 15/12/2020
Le Maire
Stéphane B
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledren.fr N° 159/2020
COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
RUE DES ECOLES
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénat,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux d'aménagement urbain dans la rue des écoles nécessites une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 16 décembre 2020 de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST (Rue des mottes à PLOUFRAGAN 22440)
ARRÊTE
Article 1 : En raison de travaux d'aménagement urbain, la circulation des véhicules sera
interdite rue des écoles, du 12 janvier 2021 au 20 février 2021 inclus.
Une déviation sera mise en place par l'entreprise.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3: L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise COLAS CENTRE OUEST.
Fait à PLEDRAN, Le 16 Décembre 2020
Le Maire
À
Stéphane BRIEND. Côtes d'Armor "SR le Département
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Côtes-d'Armor
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2020T2410
Portant réglementation de la circulation sur
la D27
commune de PLÉDRAN
en et hors agglomération
Monsieur le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor,
Monsieur le Maire de Plédran,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 et suivants et L. 3221-4,
Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 413-1,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de
prescription, et le Hivre 1, 8ème partie, signalisation temporaire,
Vu l'arrêté en date du 27 octobre 2020 portant délégation de signature à Mme Nathalie Paré, Directrice de la Maison du Département de Saint-Brieuc, à Mme Magalie Le Helloco, son adjointe, à M. Laurent Burlot, chef de l’Agence technique
départementale, et à M. Yann Gillet, son adjoint,
Vu la demande de CONSTRUCTEL en datc du 16/12/2020,
Considérant que par mesure de sécurité, il est nécessaire de réglementer la circulation du 13/01/2021 au 15/01/2021, sur la D27 commune de PLÉDRAN, aux abords et au droit du chantier, pendant les travaux sur le réseau souterrain de communication (fibre),
ARRÊTENT
article 1: À compter du 13/01/2021 et jusqu'au 15/01/2021 inclus, les prescriptions suivantes s'appliquent sur la D27 du
PR 9+1206 au PR 9+0323 (PLÉDRAN) situés en et hors agglomération.
Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit.
La vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50 km/h .
La circulation est alternée par feux tricolores KR11 de 08h00 à 17h00. La distance entre Les feux ne devra pas excéder 150 m.
article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par CONSTRUCTEL.
articie 3: Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la mise en place de la signalisation.
article 4 : Les dispositions du présent arrêté abrogent et remplacent toutes Les dispositions contraires antérieures.
article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
article 6: Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie et Madame la Directrice Générale des Services du Conseil départemental des Côtes-d'Armor sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à PLÉDRAN, le ALU Le 20 | Fait à SAINT-BRIEUC, le Le Maire de PLEDRAN, Le Président du Conseil départemental des Côtes-d'Armor, Stéphane BREEND Et par détégation Le Chef de l'Agence Technique de Saint-Brieuc,
Laurent BURLOT N° 160/2020
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE DANS
L'ENCEINTE DE L'EHPAD BEL ORIENT
ARRETE TEMPORAIRE COTES D'ARMOR
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé,
Considérant, le caractère fortement pathogène et contagieux du virus,
Considérant, qu'il est nécessaire de protéger les résidents de l'EHPAD « bel orient », 10 rue bel orient, 22960 Plédran,
ARRETE
Article 1 : Du lundi 4 janvier 2021 et, ce, jusqu'à nouvel ordre, le port d'un masque de
protection (masque grand public ou alternatif aux masques médicaux) sera obligatoire
dans l'enceinte de l'EHPAD « bel orient » y compris dans le parc pour les personnes de
plus de 11 ans extérieures à l'établissement.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée par une contravention de
la première classe d'un montant de 38 euros (article R 610-5 du Code Pénal).
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de
Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication
devant le Tribunal administratif de Rennes.
Article 4 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, dans le
bois de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
La Police Municipale de Plédran,
Fait à PLEDRAN, Le 4 janvier 2020
Le Maire
Stéphane BRIEND.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr CERTIFICATS
D'URBANISME Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/09/2020 N° CU02217620Q0122
Par: | Maître KERHARO Stéphane
Demeurant à : | 44 ter rue des Rouairies
22980 PLELAN-LE-PETIT
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 537 m°
Sur un terrain sis à :| 4 rue de l'Eglise
Cadastré : | AB 168, AB 359, AB 644, AB 665, AB 666
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants , Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2049 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunai de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet ta préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- at. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone({s) : UA : zons urbaine centrale
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude INT1 : servitude au voisinage des cimétières
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
CU02217620Q0122 1/3 Parcelle AB 359 : Secteur de diversité commerciale à protéger : en bordure des linéaires de protection du commerce et de l'artisanat au titre de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme, le changement de destination des surfaces de commerce ou d'artisanat à rez-de-chaussée sur rue est interdit, à l'exception de la création de locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
Aucun emplacement réservé n'affecie le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance ill et [V, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0,40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme}
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
CU02217620Q0122 213 Le (ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cel effet, il peut saisir le tribunal administratif tenitorlalement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.lelerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit afors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Eile est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permetire de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. | peut être prarogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiralion du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain el les différentes contraintes qui peuvent l'affectér, Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0122 3/3 Come CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
de PLEDRAN OPERATION REALISABLE
Demande déposée le 11/09/2020 N° CU0221762000123
Par :| SCEA DES GATAIS
représentée par Monsieur Sylvain BOISHARDY
Demeurant à :| 6 La Côte Meussue
22940 PLAINTEL
Pour :| Construction d'un bâtiment d'engraissement d'une | Surface du terrain : 21 884 m°?
surface de 2000 m° pour 1950 porcs
Sur un terrain sis à :| Le Bois Hamon
Cadastré:| B 1356, B 1497, B 1495
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l'article L.410-1 b} du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'un bâtiment d'engraissement d'une surface de 2000 m° pour 1950 porcs ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.40-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2039 et mis à jour k
09/08/2019 et le 10/10/2018 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 01/10/2020 pour une puissance supérieure à 12 kVA en monophasé ou 36 kVA triphasé et précisant que des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour alimenter la parcelle en électricité ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée,
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Le terrain est grevé de la servitude d'utilité publique suivante :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, metfre en valeur
CU02217620Q0123 173 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement | Terrain Capacité | Goma du réseau Date de desserte desservi suffisante
Eau potable OUI NON | St Brieuc Armor Agglomération
Électricité OUI NON ENEDIS
Assainissement NON Î St Brieuc Armor Agglomération
| Voirie QUI OUI Commune
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2,00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Rédevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme}
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Article 6
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités administratives suivantes pourront être nécessaires, en particulier: _- demande de permis de construire
CU0221762000123 213 Fait à PLEDRAN, le 2 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAIGAGLT PL à
Er HT
(E.4 pr FU Uet- | \ AY is œ | DE
VONT C/ EL
La présente décision est transmise au représentant de dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 03/11/2020
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet |l peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le refirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'infonmalion, qui constate le droit applicable en mentlonnant les possibilités d'utilisation de voire terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régimé de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de là salubrité publique.
CU02217620Q0123 3/3 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 7ième RI-CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0295752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
Interlocuteur : LE-CLERC didier-externe
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel. SAINT-BRIEUC, le 01/10/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transtis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU02217620Q0123 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : LE BOIS HAMON
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section OB , Parcelle n° 1356-1497-1495
Nom du demandeur : BOISHARDY SYLVAIN
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l'état des équipements publics
existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons bien noté que l’opération prévoit d'alimenter une installation dont la
puissance ne relève pas d'un branchement pour un particulier (donc d'une puissance supérieure à 12 kVA mono ou 36 kVA triphasé ou d’un ensemble de plusieurs lots).
Dans ce cas, l'étude électrique sera réalisée lors de l'instruction de l'autorisation d'urbanisme.
Pour autant, nous pouvons vous informer que la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un
raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-
100. Dans ces conditions, des travaux d'extension de réseau électrique sont nécessaires pour alimenter la parcelle.
La contribution à ces travaux d'extension sera à la charge de la CCU, hors exception, pour la part des équipements située
en dehors du terrain d’assiette de l'opération, et à la charge de l’aménageur ou promoteur pour les équipements situés à l'intérieur du terrain d'assiette de l'opération.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations. P
Didier-externe LE-CLERC
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle dévelappe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les reccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enédis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chorgés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité,
SA à directoire et à conseil de survelllance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S, de Nanterre 444 608 442 EP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié (50 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-CU2.4 V.3.0 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/09/2020 N° CU02217620Q0126
Par : | Maître CHAUVET Karine
Demeurant à : | 282 rue Merlot - ZAC de la Louvade EST
CS 80044
34137 MAUGUIO
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 759 m° Sur un terrain sis à : | Rue du Val / Rue Charles de Gaulle
….
Cadastré: | AB 202
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les imitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- at. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s} : UA : zone urbaine centrale
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU0221762000126 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de là construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Perticipations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 octobre 2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de-te-déoistôn dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux {Le Wribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés détivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si ’autonité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle esi tenue au préalabte d'en informer le litulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses chbservalions.
Durés de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. H peut être prorogé par périodes d’une année si les prescnptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une dérnandée d8 prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'infommation, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une dernande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceplions relatives à la préservation de la sécurité ou de la Sdubrté publique.
CU02217620Q0126 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/09/2020 N° CU02217620Q0128
Par : | SCP GUICHAOUA- HUVET ET SIMON notaires
Représentée par Maître Charies-Tanguy SIMON
Demeurant à : | 54 rue du 71ème RI!
BP 4539
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 794 m°? Sur un terrain sis à : |6 rue de Carbloux
Cadastré : |H 2788
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemmis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, ait. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217620Q0128 18 Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance 1! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 octobre 2020
adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
CU02217620Q0128 213 Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territonialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s) peut également saisie d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cetle démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le litulaire dudit cerlificai et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le cerificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut étre prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le règime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du cerificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiralion du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnent les possibilités d'utilisation de voire terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000128 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/09/2020 N° CU02217620Q0129
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 518 m?
Sur un terrain sis à : | 17 Allée des Conmorans
Cadastré : |H 2122
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2039 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zones} : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU02217620Q0129 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme}
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, ke 9 octobre 2020
adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
déVelbppement durable
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Le {ou les} demandeur(s} peut contester la légafité
effet, il peul saisir le tribunal administratif territorialème potes
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible PArTE site intemet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arétés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégallté, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le litulaire dudit cenificat et de lui permetire de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de lous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, 11 n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de pemnis de construire) dans le délal de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de laxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions wlalives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CE Hé MÉcIGot dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
ne, À V
CU02217620Q0129 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/09/2020 N° CU022176200Q0130
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 3188 m°
Sur un terrain sis à : | 16 lieu-dit La Motte
Cadastré: |B 1669, B 2037
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Terrain répertorié en partie en Espaces Boisés Classés {article L113-1 du code de l'urbanisme)
Aucun emplacement réservé n'affecte le ferrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0130 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préatable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Perticipatfons préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voines et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensernble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans k cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 octobre 2020
D en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
éfprement durable SA L
ADe
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Tétérecours ciloyens" accessible par le site internet www.teterecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nam de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit cerlificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de valldité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. !l peut être prorogé par périodes d'une année si les préscriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du cerificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le cetificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, || n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, ks nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourroni pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0130 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/09/2020 N° CU02217620Q0131
Par: | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 1291 m?
Sur un terrain sis à : | 18 rue des Lilas
Cadastré : | H 666, H 665, H 662
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Locat d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la détibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.144-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecfte le terrain
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Bâti à préserver au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme
CU02217620Q0131 113 Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'armêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Texe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c} et L. 332-8 du code de l'urbanisme}
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Parñticipations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
eloppement durable
CU02217620Q0131 213 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet eflet, il peut saisir Le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site intemel www lelerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délal de recours contentieux qui doit alors être iniraduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois Suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certifical et de lui penmetire de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le ceitificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. n'a pas valeur d'autorisation pour da réalisation des travaux ou d'une opéralion projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime dé laxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0131 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/09/2020 N° CU02217620Q0133
Par: | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 558 m°
Sur un terrain sis à : | Les Landes
Cadastré : | A 2457, À 2459
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- at. L.114-6 à E.111-10, art, R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s} : À : agricole
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Périmétre de voisinage d'infrastructure de fransport terrestre (marge d'isolement acoustiue)
Bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination au titre de l'article L.151-11 du Code de l'Urbanisme (le changement de destination sera soumis à l'avis conforme de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF) prévue à l'articte L.112-1-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime)
CU0221762000133 14 Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des rêgles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance [Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d’archéclogie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant là date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme}
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (artickes L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
UE
CU0221762000133 213 Le 4ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site interet www.telerecours.fr). Le {ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, etlé peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le tilulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droi applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecier. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des draits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité au de la salubrité publique.
CU02217620Q0133 3/3 are CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
de PLEDRAN OPERATION REALISABLE
Demande déposée le 24/09/2020 N° CU02217620Q0134
Par :| AT-OUEST SARL
représentée par Madame Marielle LE CAM
Demeurant à :| 1 rue Jean Perrin
22190 PLERIN
Pour :| Création d'une construction à usage d'habitation Surface du terrain : 3 460 m°?
Sur un terrain sis à :| 9 rue de la Ville Née
Cadastré :| H 2835, H 2834, H 2831, H 273
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la création d'une construction à usage d'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS ({ci-annexé} en date du 29/10/2020 pour une puissance de raccordement de 12 KVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
La construction devra exclusivement être implantée dans la partie de terrain située en zone UH au Plan Local d'Urbanisme,
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables:
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s} : À pour {a majeure partie et UH pour le surplus conformément au plan ci-annexé
Le terrain est grevé de la servitude d'utilité publique suivante :
AS1 : Servitude résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
Eléments du Patrimoine : haies, talus plantés, alignements, à préserver au titre de la Loi Paysage
Les haies, talus et boisements existants devront être conservés et entretenus afin d'en assurer la pérennité.
CU0221762000134 1/3 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et [V, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau Date de desserte desservi suffisante
Eau potable OUI OUI St Brieuc Armor Agglomération
Électricité OUI OUI ENEDIS
Assainissement QUI OUI St Brieuc Armor Agglomération
Voirie OUI OUI Commune
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c}) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
CU02217620Q0134 28 Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités administratives suivantes pourront être nécessaires, en particulier: _- demande de permis de construire,
- déclaration préalable,
- demande de permis de démolir,
- demande de permis d'aménager
Fait à PLEDRAN, le 16 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
e l'environnement et du développement durable
Date de transmission en préfecture le : 17/11/2020
Le (ou les} demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif tenitorialement compétent d'un recours contentieux. {peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de secours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut réjet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le ceitificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'oni pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'infomnation, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. (l n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de pemmis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous étre opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0134 313 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0256752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : LE-CLERC didier-externe
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
SAINT-BRIEUC, le 29/10/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU0221762000134 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 9, RUE DE LA VILLE NÉE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 273-2831-2834-2835
Nom du demandeur : LE CAM MARIELLE
Dans le cadre de l'instruction d'un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics
existants ou prévus », selon l'article 1410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 KVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des
projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension? de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution financière? n’est due par la CCU.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Didier-externe LE-CLERC
Votre conseiller
1 au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des
raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l'article L342-11 du code de l'énergie 1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'éleciricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannoge 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sant chargés de fo vente et de {a gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 36 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis,ir Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 Y.3.0 ÿ£LOD
02
92E
220
NA Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/09/2020 N° CU02217620Q0135
Par : | Maître RIBARDIÈRE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 2438 m?
Sur un terrain sis à : | « LE GRAND PRE »
Cadastré : | D 620
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Confomément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemnis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) : N : naturelle
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016
Terrain répertorié en partie en Espaces Boisés Classés (article L 111-3 du code de l'urbanisme)
CU02217620Q0135 113 Présence de haies bocagères repérées dans l'invenfaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du pemmis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux {articles L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerié
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 octobre 2020
CU02217620Q0135 28 Le (ou les) demandeuris) peut contester la égalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet,“ peut saisir te tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'apprication informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.elerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peul également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai dé recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificai d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer te titulaire dudit certifical et de lui pemmettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, Les serviudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable er mentionnent les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 1! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée,
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime dé taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de là sécurité ou de la salubrité publique,
CU0221762000135 313 INFORMATION ! ME D’ Commune CERTIFICAT D'URBANIS E LA COMMUNE de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM D
N° CU02217620Q0136 Demande déposée le 30/09/2020
Par :|SCPFrédéric DRUETTO, représentée par Maître
Frédéric DRUETTO
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information
Sur un terrain sis à : | 10, La Ville Orphin
Surface du terrain : 1126 mn
Cadestré :|F 1238, F 352, F 353, F 351,F 350, F 349
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ; 410-4 et suivants : Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R. et SuIVans ; is à jour le
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à } 09/08/2019 et le 10/10/2019 ; . . . ] d'Urbanisme Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Loca Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
, bai inistratives au
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les imitations ad SEAtUeS droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présen ° . : is de
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 0-1 du code de l'urbanisme, S! … a chui mois à construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans ‘ régime des taxes et compter de la date du présent certificat d'urbæaraissme, les dispositions o ns dis existaient à cetle participations d'urbanisme ainsi que les limitations æaciministratives au droit de propre es rvation de la sécurité date ne peuvent être remis en cause à l'exceptiors cles dispositions qui ont pour objet la prèsé
ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'urs FÆan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont rae>tamment applicables :
_ ant. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, FR 4 11-4,R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique= =suivantes : | âle
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres le protection des eaux destinées
isé ï le Conseil
Présence de haies bocagères repérées dans l'innræ=niaie du bocage et des zones boss préalable (cf
Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : toæ#æ aresement devra faire l'objet EE age ») arficles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de d'urbanisme « loi Paysage et élémen
consommation humaine
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
122
CU02217620Q0136 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/09/2020 N° CU02217620Q0137
Par : | Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : | 16 rue de la Morgan
22360 LANGUEUX
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 962 m°
Sur un terrain sis à : | 19 rue du Créac'h
Cadastré : | A 1456
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du ceitificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s} : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
Périmnétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
CU02217620Q0137 1/3 Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 200%
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si te est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE: Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c} et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAÏCAULT
\ si.
CU0221762000137 213 Lo {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cetie démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit afors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescripfons d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une dernande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui consiale le droit applicable en mentionnant les possibiltés d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de laxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0137 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/10/2020 N° CU02217620Q0138
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 1040 m°
Sur un terrain sis à : | 6 rue du Haut Chemin
Cadastré : | H 2330, H 728
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, ait. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Aucune servitude d'utilité publique n'affecte le terrain
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
CU0221762000138 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lIF et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2019 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2,00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du penis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable,
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c} et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 octobre 2020
adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
7: = ‘développement durable
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Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dns les pa mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, it peut saisir le Wibunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peu être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site interet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êire introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certifical d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le tüulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations,
Durée de validité : Le cerlificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois, Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres el le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de proragation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constale le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne. pourront pas vous étre opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de [a Sécunité ou de fa salubrité publique.
CU0221762000138 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/10/2020 N° CU02217620Q0139
Par : | Maître RIBARDIERE
Demeurant à :| 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 944 m°
Sur un terrain sis à :| 14 rue de la Vallée
Cadastré : | À 1078
Le Maire de PLECRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être rernis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.411-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS :servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
CU02217620Q0139 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Ârticle 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
| Le {ou les} demandeur{s} peut contester la légalité de ta décision danslles deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet eflet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargè de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}, Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat el de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois, || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du cerlificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes coniraintes qui peuvent l’affecter, || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certifical, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, Sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0139 2/2 DURE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
de PLEDRAN OPERATION NON REALISABLE
Demande déposée le 07/10/2020 N° CL02217620Q0140
Par :| Madame Nathalie LE MOINE
Demeurant à :| 31 rue Launay Prével
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'une maison Surface du terrain : 1491 m°?
Sur un terrain sis à :| 7 rue de la Villeneuve
Cadastré :| H 606, H 605
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l'article L.410-1 b} du code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2018 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Locai d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 24/11/2020 pour une puissance de
raccordement de 12 KVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé qui précise que la distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple
branchement conforme à la norme NF C 14-100 ;
Considérant l'article UB2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que: « dans les espaces paysagers identifiés au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme sont uniquement autorisées, sous
condition d'un aménagement paysager qualitatif :
- Les cheminements piétons et/ou cycles de nature perméable ou végétalisée ;
- Les aires de jeux et de sports de nature perméable ou végétalisée ;
- L'aménagement des accès aux constructions ;
- Les annexes détachées de la construction principale ;
- Les piscines de plein air. » ;
Considérant que le projet prévoit l'implantation d'une maison d'habitation en partie sur l'espace paysager identifié ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé,
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) : UB
CU0221762000140 13 Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre
Zone humide
Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance l|l et |V, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau Date de desserte desservi suffisante
Eau potable OUI QUI St Brieuc Armor Agglomération
Électricité NON NON* ENEDIS
Assainissement OUI OUI St Brieuc Armor Agglomération
Voirie OUI Î Voie privée
*Observations : Une extension du réseau ENEDIS est nécessaire pour alimenter la parcelle en électricité
Article 5
Les taxes exigibles sur la commune sont les suivantes :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2,00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
CU02217620Q0140 213 Fait à PLEDRAN, le 24 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
ichelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 01/12/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administraëf peut être saisi par l'application informatique *Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr}. Le (ou les} demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de là décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle esl tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme 4 une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utifisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ow d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceplions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0140 3/3 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
Interlocuteur : LE-CLERC didier-externe
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel,
SAINT-BRIEUC, le 24/11/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la dernande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU02217620G01400 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : RUE DE LA VILLE NEUVE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 605
Nom du demandeur : LE MOINE NATHALIE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l'état des équipements publics
existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kKVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des
projets des particuliers.
La distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas Un raccordement au réseau public de distribution
d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100.
Le plan joint permet de situer le réseau public de distribution d'électricité par rapport à la parcelle.
Par ailleurs, l'extension {sous maitrise d'ouvrage Enedis} nécessaire pour alimenter la parcelle est située sur une servitude
en domaine privé. En conséquence, la contribution pour cette partie est estimée à 3100 € HT et sera à la charge du ctient
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations.
Didier-externe LE-CLERC
Votre conseiller
PJ : plan du réseau publie de distribution d'électricité à proximité de la parcelle.
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'éfectricité. Elle développe, exploite, modernise fe réseou électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et tautes les interventions techniques. Enedis est indépendante des Jaurnisseurs d'énergie qui sont chargés de in vente et de lo gestion du contrat de fourniture d'électricité,
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accuell Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S, de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolies S
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex | Enedis est certifié (50 14001 pour Fenironnement
enedis.fr Enedis-DirRAÇ-DOC-CU2.2 Y.3,0 ESRENUNSSSESSNSS
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: N2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/10/2020 N° CU02217620Q0141
Par : | Maître RIBARDIÈRE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 3647 m°?
Sur un terrain sis à : |« LE CHAMP DE ROUET »
Cadastré : | À 1634
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants , Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique,
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bacage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : fout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Présence d’un espace paysager protégé au fitre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU0221762000141 12 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux {articles L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle AE |
Le (ou les} demandeur{s) peut contester la légalité & la décision dans vs! deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir te tribunal administratif temitonalement compéten! d'un Le s contentieux {Le tibuna administratif peul être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etal. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui dait alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}, Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut ke retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de fui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiralion du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0141 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Dernande déposée le 08/10/2020 N° CU02217620Q0142
Par : | NOTALEX 22
Demeurant à : | 13 rue Pierre Le Gorrec
BP7736
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d‘urbanisme d’information Surface du terrain : 2250 m° Sur un terrain sis à : | Le Sous-Vicomte
Cadastré : | A 1570
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemnis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, es dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispasitions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : fouf arasement devra faire Fobjet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU0221762000142 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement Instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 19 octobre 2020
jointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
ppement durable
ICAULT
Hate | es
Le (ou les} demandeur{s) peut contester la RE GR ans Ms deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir ke tribunal administratif territorlal nt d'un recôurs contentieux {Le tribunal administratif peut être saist par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolongs le délai de recours contentieux qui doit alors être iniroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terne de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant ta signature du certificat d'urbanisme. Êlle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat ét de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. It peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous onres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une dernande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme: le cerificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain ef les différentes contraintes qui peuvent l'aftecter. || n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisalion des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0142 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/10/2020 N° CU02217620Q0143
Par : | Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : | 44 rue de la Corderie
22120 QUESSOY
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 9510 m?
Sur un terrain sis à : | « Près du Vieux Bel Air »
Cadastré : | C 372
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »}
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU0221762000143 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux {articles L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN le 22 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
E P/dèveloppement durable
Michelle AULT |
\ Re LT
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la le rte de ue D dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territoriè ES OS d'un recâurs contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accesSibte-parté site intemet www.telerecours fr), Le {ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique k Ministre chargé de l'urbanisme au le Préfet pour les anêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. £lle est tenue au préalablé d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut êtré prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certifical pour lequel vous dernandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain el les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des iravaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du cerificat, les nouvelles disposifions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique,
CU0221762000143 2/2 DR CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
de PLEDRAN OPERATION REALISABLE
Demande déposée le 20/10/2020 N° CU02217620Q0144
Par :| AT OUEST SARL
représenté par Madame Marielle LE CAM
Demeurant à :| 1 rue Jean Perrin
22190 PLERIN
Pour :| Détachement d'un terrain pour là création d'une Surface du terrain : 902 m°
construction à usage d'habitation
Sur un terrain sis à :| 7 rue de la Ville Née
Cadastré :| H 681, H 680
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant au détachement d'un terrain pour la création d'une construction à usage d'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS {ci-annexé) en date du 01/12/2020 pour une puissance de raccordement de 12 KVA en monophasé ou 36 KVA en triphasé ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art, R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone : UH: correspond aux hameaux de la Ville Jossot, de la Ville Née et de Bel Air dans lesquels le
comblement des dents creuses est autorisé
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
AS : Servitude résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
CU02217620Q0144 18 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif {zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain | | Capacité Gestionnaire du réseau Date de desserte desservi L _Suffisante
Eau potable OUI | OUI St Brieuc Armor Agglomération
Électricité OU; OÙ ENEDIS |
Assainissement QUI OUI St Brieuc Armor Agglomération
{ Voirie OUI OUI Commune
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communak : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0,40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire où d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
CU02217620Q0144 213 Article 7
Préalablement à {a réalisation de votre projet, les formalités administratives suivantes pourront être nécessaires, en particulier :
- demande de permis de construire,
- déclaration préalable,
- demande de permis de démolir,
- demande de permis d'aménager
Fait à PLEDRAN, le 2 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
ironnement et du développement durable
Michel HAICAULT Mi
2 $. +]
dau | “EMA | AT
D
La présente décision est transmise Si éprésentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le :
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux, 1l peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Étal. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certifical et de lui permettre de répondre à ses cbservalions.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et paricipations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnés du certificat pour tequet vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administraiif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de voire terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour ta réalisation des travaux ou d'une opération prajetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à le préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0144 3/3 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI- CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : LE-CLERC didier-externe
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
SAINT-BRIEUC, le 01/12/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU0221762000144 concernant
la parcelle référencée ci-dessous :
dresse : LES VILLIERS
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 680-681
Nom r: LE CAM MARIELLE
Dans le cadre de l'instruction d'un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics
existants ou prévus », selon l'article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l’opération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 KVA en monophasé ou à 36 kKVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF € 14-100 et éventuellement une extension! de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution financière? n’est due par la
CCU.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Didier-externe LE-CLERC
Votre conseiller
1 au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l'article L342-11 du code de l'énergie 1/1
Enediis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseou de distribution d'électricité. Elle dévelcppe, exeloite, madernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7i/7, fe relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enediis est indépendonte des
fournisseurs d'énergie qui sont chergés de la vente et de lo gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Actuel Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.CS. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
anedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 [Vos Saint-Brieuc, le 18/11/20
Foy SAINT
Po à PMOR TECHNIQUE DU SERVICE DES E
AGGL T EPST OBJET : CU0221762000144 N° DU DOSSIER : 25
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 17/11/2020 Date d'instruction: Affaire suivi par : PELLETIER.V
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : AT OUEST
LES VILLIERS 1 RUE JEAN PERRIN 22190
PLÉDRAN 22190 PLERIN
Assainissement
_ a Eau potable - oo EL
D E Eaux pluviales l'eau pluviale existe dans la rue [] out NON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété [Jout NON
le terrain est raccordé Ci OUI NON
le dispositif existant, séparatif QUI [] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée O OUI NON
{dimensions canalisations, profondeur fil d'eau) |
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du EX OUI CI NON
projet
Présence d'un réseau EP communal OUI CI)NON
Présence d'une douve communale Ü] oui NON
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Alvéolaires Ultra Légères -puits d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la commune en charge de l'ouvrage. Dans tous les cas, gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 ls/ha. Saint-Brieuc, le 23/11/20
IS TEC EV
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de CU N° DU DOSSIER : CU02217620Q0144 ADRESSE : les villiers
COMMUNE : 22960 PLEDRAN
… = Assainissement _. . _ l'assainissement existe dans la rue FX] ou ._! NON l'assainissement existe au droit de la propriété ] ou [_] NON le terrain est raccordé [] oul D NON è le dispositif existant est séparatif F ou [ |] NON la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée D] ou [] NON {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau) EL
un complément d'information devra nous être communiqué lors de OUI [_|] NON l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées {Gravitaire ou par pompe de refoulement). A noter aussi la présence d'obstacles éventuels
entre le réseau et les sorties projet.
Eau potable
l'eau existe danslarue oo . / D] ou _Ù NON
le terrain est raccordé| [] OUI FŸ NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée FH out [ ] NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique, altimétrie point haut et bas à desservir). Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/10/2020 N° CU02217620Q0145
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plainte!
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 11 160 m°
Sur un terrain sis à :| « LES CHAMPS CHOUPERIE »
Cadastré : | A 1564, À 1560
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la défibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de penis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle (parcelle À 1564) et À : agricole (parcelle À 1560)
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS : servitude relative aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Présence de haies bocagères (sur la parcelle À 1560) repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : fout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU0221762000145 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
K DE P#êveloppement durable
Æ e HAÏCAULT |
État) Tee me Le (ou les) demandeur(s} peut contester la légélité ETS déCS0N dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territoriale M) d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible-pane file intemet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur{s) peut également Saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant Ja signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations. Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriplions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el parlicipalions n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'infommation, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibitités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. {| n'a pas valeur d'autorisation pour a réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le cerfificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validiié du cenificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0145 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/10/2020 N° CU02217620Q0146
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plainte]
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 2840 m°
Sur un terrain sis à : | 72, Les Tertres
Cadastré : | A 1845, À 1842, À 1840
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour k
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Parcelle À 1840 affectée en partie par l'emplacement réservé n°5 : « Aménagement d’un giratoire »
Aucune zone diverse présente sur le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217620Q0146 172 d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 % ‘
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2,00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c} et L. 332-8 du code de l'urbanisme}
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
P{d
Le {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de Ta décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif terntorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le {ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de 1a décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le détai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Per ailleurs, si l'autorité compétente estime le cettificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé pat périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papter libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000146 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/10/2020 N° CU02217620Q0147
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plainte!
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 574 m°
Sur un terrain sis à : | Péran
Cadastré : | G 352
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemnis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de lé sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217620Q0147 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant fa date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme}
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2020
‘eloppement durable
À, AULT |
\ ,\ eŸ—
Le (ou les) demandeur(s} peut contester la léù dela d dansles deux mois qui suivent Ja date de sa aotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territoriale séteñt d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat ei de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et parlicipations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequet vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme esi un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme au un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être oppasées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0147 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/10/2020 N° CU02217620Q0148
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plainte]
Pour : | Certificat d‘urbanisme d’information Surface du terrain : 574 m? Sur un terrain sis à : |91, PERAN
Cadastré: |G 418
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations adininistratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismmicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0148 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir Le tribunal administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Re site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ifégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant là signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observalions.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1l peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de proragation en adressant une demande sur papler libre, accompagnée du certificai pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certifical d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisalion pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. SI vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de {a salubrité publique.
CU02217620Q0148 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée Le 23/10/2020 N° CU02217620Q0149
Par : | SELARL LE BONNIEC, DEBOISE et QUETTIER,
représentée par Maître Yves LE BONNIEC
Demeurant à : | 3 rue de l'Arrivée
22190 PLERIN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 768 m°?
Sur un terrain sis à : | 18 rue d'Anjou
Cadastré : | H 2240
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2049 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4,R.111-26 et R,111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU0221762000149 1/2 d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0,40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de pernis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
Le {ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de-ta décision dans les deux mois qui suivent la date dé sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tibunal administraüf temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr}. Le {ou les} demandeur(s) peut également Saisir d’un recours gracieux l'auteur de là décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer ke titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observalions.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut ètre prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes Œurbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'informatton, qui constale le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. {| n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée,
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard, Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans ke délai de validité du certificat, tes nouvelles disposilions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relalives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000149 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/10/2020 N° CU02217620Q0150
Par : |NOTALEX 22
Demeurant à : | 13 rue Pierre Le Gorrec
BP 4436
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 53 m? Sur un terrain sis à : | 1 rue de la Vallée
Cadastré : | A 448
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
Servitude AS : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de fransport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217620Q0150 1/3 Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles Seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
RE loppement durable
<-)"Michelle HAIGAULT Sd È
= Z
CU02217620Q0150 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mols qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique *Télérecours citoyens” accessible par le site interne! www.telerecours.fr]. Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cetle démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mais suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en infonmer le titulaire dudit ceriificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour iequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'infomnalion, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée,
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisalion (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0150 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/11/2020 N° CU02217620Q0151
Par : | Maître JUMELAIS Aymeric
Demeurant à : |3 rue des Mimosas
BP 80468
22190 Plérin
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 1200 m° Sur un terrain sis à : | 20 rue du Val
Cadastré : |B 1418
Le Malre de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le règime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU0221762000151 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40%
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux {articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
© E adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
RE durable
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BSATt Cr A
?ÆMichèlle HAICAULT
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent fa date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritornialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}, Le (ou les demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrétés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illkégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une dernande sur papier libre, accompagnée du certifical pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opéralion projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis dé construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, saul exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubwité publique.
CU02217620Q0151 272 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/11/2020 N° CU02217620Q0152
Par: | Maître RIBARDIÈRE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 5320 m2?
Sur un terrain sis à : | La Croix de Piruit
Cadastré: | D 1497, D 1451
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants , Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de là sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s): À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19 L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecie le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU0221762000152 122 d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Aticle 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles Seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administsalif terrilorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internel www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de TEtat. Cetle démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terne de deux mois vaul rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer ke titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observalions.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les préscriplions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de voire terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetés.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des drolts à votre égard, Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans k délai de validité du cerlificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0152 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/11/2020 N° CU02217620Q0153
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 714 m2
Sur un terrain sis à :| 11 impasse des Champs
Cadastré : |F 1412, F 1552, F 1553, F 1788, F 1789
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants , Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UH: zone urbaine qui correspond aux hameaux de la Ville Jossof, de la Ville Née et de Bei Air, dans
lesquels le comblement des dents creuses est autorisé
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU0221762000153 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance IN et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable,
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6--2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
>.
Le (ou les} demandeur(s) peut contester la Ga en décision dans les deux mols qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir ke tribunal administratif teritorialemen ent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemel www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans kes quatre mois suivant la
Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certifical d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opèralion projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité où de la salubnité publique.
CU0221762000153 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/11/2020 N° CU02217620Q0154
Par: | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 777 m°
Sur un terrain sis à : | 3, allée des Cormorans
Cadastré : |H 2115
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la défibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propniété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L,111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU0221762000154 1/2 d'importance fl et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme}
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
ichelle HAICAULT
| dé ans ks deux mois qui sulvent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tibunal administratif territorial Sompétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible te internet www.telerecours,fr). Le (ou tes} demandeur{s) peut également Saisir d'un recours gracieux Fauteur de la décision ou d'un recours hiérarchique k Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet impticite). Par ailleurs, sl l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer ke titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate ke droit applicable en mentionnant les possibilités d'utdisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecler. Il n‘a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une dernande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le détai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous êlre opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la ga
CU02217620Q0154 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/11/2020 N° CU02217620Q0155
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 2448 m°
Sur un terrain sis à : | 46 lieu-dit La Lande de Péran
Cadastré : |G 124
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour ke 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu ta délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette dete ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.1141-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s} : À ‘agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude ACT : servitude de protection des monuments historiques
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence d'un espace paysager protégé au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R421-23h, L151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU02217620Q0155 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance IH et |V, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du penmis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement Instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux {articles L. 332-6-1-2° dj, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2029
EP] L'adjointe en charge de l'urbanisme, de environnement et du
PES
T CE EE € HAICAULT
Le {ou les) demandeur{s) peut contester làŸés Baie d e la-déeission LT les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitoriafèment comp “lent d'un id contentieux (Le tribunal administratif peu être saisi par Fapplication informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site intemet wmww.telerecours.fr}. Le (ou les} demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique k Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le cerificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mais. 1l peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du ceriificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent Fatfecter. il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le cerificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard, Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécuré ou de la salubrité publique.
CU0221762000155 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/11/2020 N° CU02217620Q0156
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 599 m°
Sur un terrain sis à : | 4 rue des Bleuets
Cadastré : | H 1175
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre {marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
CU02217620Q0156 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du penmis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme}
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la Kgétité-@ éèis
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialème mpétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr), Le (ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme au le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cetle démarche prolonge le délai de recours conientieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et 1e régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier tibre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effete du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est ur acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. lE n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique,
CU0221762000156 212 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/11/2020 N° CU02217620Q0157
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 629 m?
Sur un terrain sis à : | 12 rue d'Armorigue
Cadastré : |H 2357
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu le délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4,R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UA : zone urbaine centrale
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU0221762000157 1/2 d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE: Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c} et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Perticipations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme}
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent [a daté de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunat administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecaurs citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr}. Le (ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préatable d'en informer le titulaire dudit certificat el de lui permetire de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le cenificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1 peut être proragé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une dernande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la proragalion au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme esl un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à [a préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000157 2/2 Re CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
de PLEDRAN OPERATION REALISABLE
Demande déposée le 05/11/2020 N° CU0221762000158
Par :| Immobilière du Centre EURL
représentée par Monsieur Claude PHILIPPE
Demeurant à :| 1 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction de deux maisons individuelles Surface du terrain : 1 911 m°
Sur un terrain sis à :| Rue de la Commune
Cadastré :| À 461
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l'article L.410-1 b} du code de
l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction de deux maisons individuelles ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 09/12/2020 pour une puissance de
raccordement de 12 KVA en monophasé ou 36 KVA en triphasé ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone : UC : correspond aux opérations groupées d'habitat individuel pavillonnaire autour du centre-bourg, aux Coteaux et au Créac'h
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
T7 : Servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
AC1 : Servitude de protection des monuments historiques
PT2 : Servitude relative aux transmissions radioélectriques concemant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat.
AS : Servitude résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
CU0221762000158 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance ||l et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau Date de desserte desservi suffisante
Eau potable . OUT Co OUI St Brieuc Armor Agglomération
Électricité OUI OUI ENEDIS
Assainissement OUI OUI St Brieuc Armor Agglomération
Voirie OUI QUF Commune
*Observations ; Une haie bocagère étant matérialisée sur le règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme, ta création des accès aux lots nécessitera le dépôt d'une déciaration préalable
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de penis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles Sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement Instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
CU0221762000158 213 Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités administratives suivantes pourront être nécessaires, en particulier :
- demande de permis d'aménager
Fait à PLEDRAN, le 30 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
jide l'environnement et du développement durable
- :. 0 Michelle HAICAULT
$ À x _
PR ST Q/ EE ———
SES DRŸ /
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le: 0 5 JAN. 2093
Le {ou les} dernandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans es deux mols qui suivent la date de sa notification. À cel effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente eslime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permetire de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être proragé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Eftets du certificat d'urbanisme : fe certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utlisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. {l n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux au d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certiicat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0158 3/3 Saint-Brieuc, le 30/11/20
TEC LI
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de CU N° DU DOSSIER : CU0221762000153
ADRESSE : rue de la commune
COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue ‘ En D ou C] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété A QUI [|] NON
le terrain est raccordé | [} Qu FH] NON
le dispositif existant est séparatif OUI [] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée A QUI [] Non {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau}
un complément d'information devra nous être communiqué lors de | Æ OUI On NON Mir instruction du 4 permis
Ohesruations at servitudes Éveninelles.: DEFAVORABLE LE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prononcer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées (Gravitaire ou par pompe de refoulement). A noter aussi la présence d'obstacles éventuels
entre le réseau et les sorties projet.
Eau potable
l'eau existe dans la rue OUI = NON
le terrain est raccordé [] oui NON
là pression est suffisante pour l'opération demandée D OUI Æ NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVO RABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des , prescriptions suivantes
FAVORABLE: Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet {Besoin débit, ppression dynamique, altimétrie point haut et basà desservir). Saint-Brieuc, le 30/1 1/20
Po à PMOR VIS T ED | EA
AGSLOMÉRATION OBJET : CU0221762000158 N° DU DOSSIER : 27
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 25/11/2020 Date d'instruction: 30/11/2020 Affaire suivi par : TREHOREL KR. NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : PHILIPPE CLAUDE
RUE DE LA COMMUNE 1 RUE DEU MENHIR 22960
PLÉDRAN 22960 PLEDRAN
men
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolià
| … . aux pluvi .
l'eau pluviale existe dans la rue oui NON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété [] ou NON
le terrain est raccordé [out NON
le dispositif existant, séparatif OUI [] NON
| la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée |[] OUI NON
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du OUI [.] NON
| projet _
Présence d'un réseau EP communal OUI [I NON
Présence d'une douve communale OUI CO] NON
Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type {SAUL Solutions Alvéolaires Ultra Légères-puits
d'infiltration) ENSDIS L'ÉLECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22644 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : LE-CLERC didier-externe
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
SAINT-BRIEUC, le 09/12/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU0221762000158 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : RUE DE LA COMMUNE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section À , Parcelle n° 461
Nom du demandeur : PHILIPPE CLAUDE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l'état des équipements publics
existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 KVA en monophasé ou à 36 kKVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension! de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution financière? n'est due par la
CCU.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Didier-externe LE-CLERC
Votre conseiller
1 au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l'article L342-11 du code de l'énergie 171
Enedis est une entreprise de service pubiic, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise Jes roccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7//7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de fa gestion du contrat de fourniture d'électricité.
S4 à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Énedis - Tour Enettis - 34 place des Corolles 22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis esi certifié ISO 14001 pour environnement
enedlls.fr Enedis-DirRAC-DOC-CUZ.1 v.3.0 Le Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/11/2020 N° CU02217620Q0159
Par : | SAS NOTAIRES DE LA BAIE, représentée par
Maître BROCHEN Yann
Demeurant à : | 18 rue Sainte-Barbe
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 884 m° Sur un terrain sis à : |7 impasse des Closiaux
Cadastré:|C 271
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.141-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'effecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance {ll et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU0221762000159 122 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00%
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable, Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme}
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries ét Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans k cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
éveloppement durable
Le {ou les} demandeur{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infommatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internel www.telerecours.fr}, Le (ou les) demandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrèlés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentiannant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard, Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du cerificai, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceplions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0159 2/2 F_ CORRE CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
de PLEDRAN OPERATION REALISABLE
Demande déposée le 04/11/2020 N° CU02217620Q0160
Par :| AT OUEST
Représenté par :| LE CAM Marielle
Demeurant à :| 1 rue Jean Perrin
22190 PLERIN
Pour :| Détachement d'un lot en vue de construire Surface du terrain : 1355 m°
Sur un terrain sis à :| 2t RUE DU VAL
Cadastré :| B 1169
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l’article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en à un détachement de lot en vue de construire ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour ke
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 09/12/2020 pour une puissance de raccordement de 12 KVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé ;
Vu l'avis de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 30/11/2020 ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Les travaux de raccordement aux réseaux seront enterrés et seront à la charge du demandeur.
Les travaux liés au déplacement de la candélabre (en face de la parcelle} et la création de l'accès seront à la
charge du demandeur
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone({s) : UA
UA : zone de centralité élargie regroupant une mixité de fonction
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : Servirudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
CU02217620Q0160 18 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Le terrain est situé à l’intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la commune par délibération du conseil d'agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau Observations desservi suffisante
Eau potable OUI Saint-Brieuc Armor Agglomération
Électricité OUI ENEDIS
Assainissement OUF Saint-Brieuc Armor Branchement long de Agglomération 20m
Les travaux liés au
déplacement de la
Voirie OUI Commune candélabre (en face de la parcelle) et la
création de l'accès
seront à la charge du
demandeur
Observations :
* cf. avis de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 30/11/2020
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
CU02217620Q0160 28 . Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités administratives suivantes pourront être nécessaires, en particulier : _- demande de permis de construire,
- déclaration préalable,
- demande de permis de démolir,
- dernande de penmis d'aménager
Fait à PLEDRAN, le 23 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
RS La présente décision est transmise au représ deT'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 29/12/2020
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours cantentieux. |l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Minisire chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence dé réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Per ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégaité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant là signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observalions.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de vafdité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et pañicipations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenier une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certifical pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : te certifical d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecler. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetés.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de axes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0160 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/11/2020 N° CU02217620Q0161
Par : | Maître MORIN Florian
Demeurant à : | 18 rue Sainte-Barbe
22000 SAINT-BRIEUC
Pour :| Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 586 m°?
Sur un terrain sis à : | 5 rue d'Anjou
Cadastré : |H 2237
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 etie 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Confommément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé àl'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU0221762000161 1/2 d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Anticie 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de ta décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
Le {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territoriakement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par ke site intemet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du cerificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acle administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000161 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/11/2020 N° CU02217620Q0162
Par : | SCP FRETIGNE & BOSQUET, représentée par
aître Nicolas BOSQUET
Demeurant à : | 4 rue de l'Europe
ZA des Islandais
22680 BINIC-ETABLES-SUR-MER
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 3790 m° Sur un terrain sis à : | 52 rue de Gloret
Cadastré : | E 482, E 450, E 449, E 448
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2018 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemmis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) : À : agricole et N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Parcelle E 482 répertoriée en partie à l'inventaire des zones humides et des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016
CU02217620Q0162 13 Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédren en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l’objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance ll et [V, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Perticipation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
__ L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
271€ développement durable
/ 7. Michelle HAICAULT sf
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CU0221762000162 213 Le (ou les) demandeur{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent {a date de sa nofification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique *Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant là signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat el de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois, Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en menionnant les possibilités d'utlisation de votre terrain el les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée,
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubritépublique.
CU02217620Q0162 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/11/2020 N° CU02217620Q0163
Par : | SCP DRUETTO), représentée par Maître Frédéric
DRUETTO
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 656 m°
Sur un terrain sis à :| 13 rue Van Gogh
Cadastré : |H 1808
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIÉ
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Confomément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU02217620Q0163 172 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
——————
Le {ou les) demandeur(s) peut contester là légalité de la décision dans'les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, it peut saisir le tribunal administralif temitorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le sile internei www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mols suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente eslime le certificat d'urbanisme enlaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observalions.
Durée de validité : Le cerlificat d'urbanisme à une durée de validité de 48 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriplions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour léquel vous dernandez là prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de laxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000163 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/11/2020 N° CU0221762000164
Par : | SCP FREDERIC DRUETTO, représentée par
aître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 864 m°?
Sur un terrain sis à : | 28 RUE DES BRUYERES
Cadastré: | B 2132
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU0221762000164 1/2 La totalité du département est classés en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articies L. 332-6-1-2° dj}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
Se en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
velope ement durable /S Cp
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effet, il peut saisir le tribunal administratif ie pale dec An compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou lès} demandeur(s} peut également saisir d'un secours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avanl l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en menüonnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent Faïfecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard, Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du cerlificat, les nouvelles disposilions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0164 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/11/2020 N° CU02217620Q0165
Par : | Maître JUMELAIS Aymeric
Demeurant à : |3 rue des Mimosas - BP 80468
22190 Plérin
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 1826 m°?
Sur un terrain sis à :|5 La Touche Jaguay
Cadastré : |B 2078
Le Maire de PLEDRAN,
Vu là demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemmis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressoriant des catégories d'importance {Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217620Q0165 1/2 Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c} et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Parïicipations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}, L. 332-11-1 du code de l'urbanisme}
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, k 20 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
effet, il peut saisir le tribunal administratif terntorialement compétent d'un recours conlentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) démandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou ie Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préatable d'en informer le titulaire dudit cerlficat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant uns demande sur papier libre, accompagnée du cerüficat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant tes possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, || n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0165 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/11/2020 N° CU02217620Q0166
Par : | Maître CORTYL Bruno
Demeurant à : | Rue Brohée BP 136
22800 Quintin
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 28911 m°
Sur un terrain sis à : | 43, La Ville Auffray
Cadastré : |G 692, G 691, G 690, G 687, G 686, G 195, G 194,
193
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de penis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, ke régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé,
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Présence de haies bocagères (sur parcelle G 686) repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en dete du 30/05/2017 : fout arasemenf devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
CU0221762000166 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-apposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un pernis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voines et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenariai
Fait à PLEDRAN, le 3 décembre 2020
AS jointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
ppement durable
ICAULT
tee nm
Le (ou ies) demandeur(s) peut contester la légalité de la-déci$iôn dans les ddux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribun administratif territorialement compélent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le sie intemet www.telerecours.fr). Le (ou les} demandeur{s) peul également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un secours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge te délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans kes deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
Par ailleurs, si l'autorité compélente estime le cerlficat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatré mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certifical et de lui permetire de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et paicipations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une dérnande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du détai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opéraäüon projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis dé construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à (a préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0166 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/11/2020 N° CU02217620Q0167
Par: | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 7 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 3449 m°?
Sur un terrain sis à : | 9 rue de la Ville Née
Cadastré : | H 2831, H 2834, H 273
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 34/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art, R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UH : zone urbaine qui correspond aux hameaux de la Ville Jossoi, de la Ville Née et de Bel Air, dans lesquels fe comblement des dents creuses est autorisé et À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU02217620Q0167 1/72 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2910-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance 1Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est k cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 3 décembre 2020
VE p L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
E 4 développement durable
+/ 7,52,Mèñelle HAICAULT
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\CS 7 | Et % ÈS ee LA ————————————
Le {ou les) demandeur{s} peut contester la légalité de-le-décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cel effet, il peu saisir le tribunal administratif terntorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet wwwtelerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificai d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit cerificat el de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. lt peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogalion en adressani une dernande sur papier libre, accompagnée du cerlificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter, Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opèration projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de consiruire} dans le délai de validité du certificai, les nouvelles dispostions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CUC221762000167 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/11/2020 N° CU0221762000168
Par: | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 416 m?
Sur un terrain sis à : | 15 rue Eric Tabarly
Cadastré : | H 2541
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-f et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Pian Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UB : zone urbaine en frange du centre-bourg
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Servitude INT1 : servitude au voisinage des cimetières
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
CU0221762000168 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un pemnis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiñes et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d}), L. 332-11-4 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 3 décembre 2020
a L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du NE dévelop
(227, ;développement durable
27 ‘Michelle HAICAULT
D he. | * ,
PER RRN
effet, il peut saisir le ibunal administratif territorialement compétent d'un recours contenlieux {Le {ribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou k Préfet pour les erêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permetire de répondre à ses observalions.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une dernande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du cerlifical pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'infonnalion, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. If n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opéraïion projetés.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être pposées, Sauf exceplions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0168 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/11/2020 N° CU02217620Q0169
Par : | Maître ROUSSEL Christophe
Demeurant à :|33 quai Jacques Prévert
77100 MEAUX
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 7198 m?
Sur un terrain sis à :| « Le Forrière »
Cadastré : | F 1556
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants , Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à
compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UH : zone urbaine qui correspond aux hameaux de la Ville Jossot, de la Ville Née et de Bel Air, dans
lesquels le comblement des dents creuses est autorisé et À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Terrain répertorié (environ 25 m°) à l'inventaire des zones humides ef des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017 : tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
CU02217620Q0169 18 Aucun emplacement réservé n'afecte le terrain
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à là
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voies et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme}
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Perticipation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
CU02217620Q0169 213 M" Lé'{ou les) demandeur{s} peut contester la légalité de la décision dans ies deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saïsi par l'application informatique "Tétérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours fr}. Le {ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le ütulaire dudit cerlificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et pañicipations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du détai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux au d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU0221762000169 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/12/2020 N° CU02217620Q0170
Par: | Maître MORVAN François
Demeurant à : | 5 avenue Georges Clemenceau - BP 90545
22405 LAMBALLE-ARMOR
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 7666 m°?
Sur un terrain sis à : | « LE GRAND TRES LA SALLE »
Cadastré : | H 751
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2018 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Amor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À : agricole
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil Municipal de Plédran en date du 30/05/2017: tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable {cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « foi Paysage et éléments du paysage »)
Emplacement réservé n°1 : création d'une vois de déviation de l'agglomération
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217620Q0170 1/2 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à ia classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 décembre 2020
ED E PQ = ELSioite en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
“eloppement durable
ME) HAICAULT
} x
7 Hd (7 ne > ; N CS [} Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans lés deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) démandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Ceite démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être proragé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de vatidité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant ls possibilités d'utitisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée auss| des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exempte une demande de permis de construire) dans le délai de validité du cenificat, es nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0170 2/2 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/12/2020 N° CU02217620Q0171
Par : | Maître LE PERSON Patrick
Demeurant à : | 11 rue Monseigneur Le Mée
22120 YFFINIAC
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 2209 m°
Sur un terrain sis à : |« LE ZIGEAN »
Cadastré : | B 190
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseit d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
GERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemmis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.#11-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N : naturelle
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Terrain répertorié à l'inventaire des zones humides ef des cours d'eau approuvé par délibération du Conseil Municipal du 23/02/2016 (présence de zones humides et d'un cours d'eau}
Présence d’un espace paysager protégé au titre de l'article L.151-23 du Code de l'Urbanisme
CU02217620Q0171 113 Présence de haies bocagères repérées dans l'inventaire du bocage et des zones boisées validé par le Conseil. Municipal de Plédran en date du 30/05/2017: tout arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »}
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels farticies L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L, 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, k 15 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
JE Veloppement durable
/L)rtctele HAICAULT
CU02217620Q0171 213 Le {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site interet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrètés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. | peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du cerlfficat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiralion du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme esi un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecer. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubritépublique.
CU02217620Q01 71 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/12/2020 N° CU02217620Q0172
Par: | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 807 m°
Sur un terrain sis à : | 25 rue du Camp de Péran
Cadastré : | A 1366, À 1948, À 1955
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-f et suivants , Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone{s) : UC : zone urbaine pavillonnaire
Article 3
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Servitude AS : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre (marge d'isolement acoustique)
Présence d’un espace paysager protégé au titre de l'article L.151-23 du Code de Urbanisme
CU02217620Q0172 18 Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Le terrain est situé à l’intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibération du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un pemmis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
_- développement durable
D Merste HAICAULT
2 de, = / { n% l
CU02217620Q0172 213 Le (ou les) demandeuris) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www telerecours.fr). Le (ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant là signature du certificat d'urbanisme. Elle est lenue au préalable d'en informer te filulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de proragation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de conslruire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme au un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217620Q0172 3/3 PERMIS DE DEMOLIR Commune PERMIS DE DEMOLIR
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/09/2020 N° PD02217620Q0001
Par : | Madame Jessica MOISAN
Demeurant à : | 131 La Croix de Piruit Nb de logements démolis :
22960 PLEDRAN
Pour : | Démolition d'un hangar Surface du terrain : 4 141 m°
Sur un terrain sis à : | 131 La Croix de Piruit
Cadastré : | D 1496
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de démolir susvisée ;
Vu le code de l'urbanisrne ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent permis de démolir est ACCORDÉ.
Article 2
En application de l'article R452-1 du code de l'urbanisme vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
“ Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
= Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Fait à PLEDRAN, le 8 octobre 2020
RE P; -L'adjointe en charge de l'urbanisme,
. < de: l'environnement et du développement durable
& } %:, Michelle HAICAULT
si —
PD02217620Q0001 172 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 15/08/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 13/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 13/10/2020
Le {ou ks) demandeurs} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, i! peut saisir le tribunal administratif temitorislement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les} denandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alars être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si kes travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Îl en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il an va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnani lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Confomément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de ious ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la maire deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire{s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut ètre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours esi tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire{s} du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'aulonité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observalions. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tlers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour cbiet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droït privé. Toute personne s'estimant lésèe par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PD02217620Q0001 2/2 Commune PERMIS DE DEMOLIR
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/10/2020 N° PD02217620Q0002
Par : | ConsortsTOCQUE
Demeurant à :| 24 rue de La Ville Née Nb de logements démolis :
22960 PLEDRAN
Pour : | Démolition d’un bâtiment annexe Surface du terrain : 88 m°
Sur un terrain sis à : | 24 rue de la Ville Née
Cadastré : | F 140
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de démolir susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ,
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent permis de démolir est ACCORDÉ.
Arlicle 2
En application de l'article R452-1 du code de l'urbanisme vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : = Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
= Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Fait à PLEDRAN, le 15 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Te
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PD02217620Q0002 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 06/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 20/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 20/10/2020
Le (ou Les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibuna administratif teritorislement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet www.telerecaurs.fr}. Le (ou tes) demandeur(s) peut également saisir d'un secours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'arlicte R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficialre(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé Œune décision juridictionnelle irrévocable. [| en va de même, en cas de recours contre une décision prèvue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la maine, sur le site intemet urbénisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contesiée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai dé trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elie est tenue d'en informer préalablement lé (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la confommilé du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte lès autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation :
{ doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PD02217620Q0002 2/2 DECLARATIONS
PREALABLES Commune RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 03/12/2020 N° DP02217618Q0061
Par : | Madame ECOUBLET Odile Surface de plancher créée : O0 m°
Demeurant à : | 2 impasse du Tertre Roger Nb de logements : 0
22360 LANGUEUX
Pour :| Débardage et abattage d'arbres Surface du terrain : 2941 m°
Sur un terrain sis à :| Gloret
Cadastré : | E 368
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée délivrée le 15/05/2018;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2018 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 03/12/2020 ,
ARRÊTE
Articie 1
La déclaration préalable est RETIRÉE.
Fait à PLEDRAN, le 3 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de la décision : 08/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 08/12/2020
DP02217618Q0061 1/2 Le {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de 8a notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www telerecours.fr). Le (ou les} demandeurs} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge 1e délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois sulvant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejel implicite}.
DP02217618Q0061 2/2 Urbanisme PLEDRAN
De: ODILE ECOUBLET
Envoyé: mercredi 2 décembre 2020 02:03
À: Urbanisme PLEDRAN
Objet: Déclaration préalable.
OBJET :Déclaration préalable (DP 2018 Q 0061)
ECOUBLET odile
2,lmpasse du Tertre Roger
22360 Langueux
Michelle Haicault
Maire-Adjiont chargée de l'urbanisme
et de l'environnement
Madame,
Mr Romain Hodapp, Technicien forestier ConforOuest Bretagne après étude du projet m'a conseillé d'abandonner car le bilan financier serait nul voir négatif étant dans l'obligation de reboisé.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser de ne pas avoir prévenu le service Urbanisme que les Travaux : Abbatage d'arbres au Gloret n'aurait pas lieu.
Salutations,
Mme ECOUBLET Odile Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN LOTISSEMENT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/09/2020 N° DP022176200Q0113
Par : | Madame Maryvonne PERROT
Demeurant à : | 3 rue Joseph Hervé Nombre de lots : 1
22960 PLEDRAN
Pour : | Division en vue de construire Surface du terrain : 1 238 m°
Sur un terrain sis à : | 3 bis rue Joseph Hervé
Cadastré : | AB 428
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable lotissement susvisée ;
Vu lk code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS {ci-annexé} en date du 16/09/2020 pour une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
Les divers réseaux devront être enterrés sur le domaine privé.
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
Fait à PLEDRAN, le 1er octobre 2020
-_ L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'eñvironnement et du développement durable
Micheile HAICAULT
GR fe
DP02217620Q0113 1/2 La présente décision est transmise au représentant de FEtat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 06/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 06/10/2020
Le {ou les) demandeuris) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administrallf peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr }. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge la délai dé recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite},
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'artide R.424-18 du code de l'urbanisme, lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. En cas de recours le délai de validité dé l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnanl lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de [a voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours ei tenu d'en informer le {ou les) bénéficlaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tènue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire{s) de l'autorisation et de lui permetire de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vésifier la confomnité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglemenialions et les règles de droit privé. Toute personne s'estimani lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droil privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0113 2/2 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : VERCRUYSSE Lydie
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 16/09/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme DP0221762000113 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 3, RUE JOSEPH HERVE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section AB , Parcelle n° 428
Norn du demandeur ; PERROT MARYVONNE
Nous avons instruit cette demande sans disposer de {a puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d'une puissance de raccordement de 36 KVA
triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 KVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite
dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle
retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Lydie VERCRUYSSE
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'étectricité. Efle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données ossociées. Elle réalise les roccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7i/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capttal de 270 037 000 € -R.C.$. de Nanterre 444 608 442 8P 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex £nedis est certifié ISQ 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DIrRAC-DOC-AUC, 1bis V.2.0 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/09/2020 N° DP02217620Q0114
Par: | Monsieur Guy FELEAN Surface de plancher créée : 8.72 m°
Demeurant à : | 29 rue de la Ville Née Nb de logements : Ü
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison d'habitation Surface du terraln : 762 m°
Sur un terrain sis à :| 29 rue de la Ville Née
Cadastré : | H 1567
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etfou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 5 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
__de l'environnement et du développement durable
DE Michelle HAICAULT
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Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu ‘au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
DP02217620Q0114 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 06/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 06/10/2020
Le {ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans kes deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitoriatement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êlre introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne soni pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inlerompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autarisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocabte. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fais pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur te terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projel. Le modèle de panneau, conforme aux prescriplions des articles A. 424-15 à A. 424-19, esl disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans k délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s} de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire{s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. É'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire{s) de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0114 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/09/2020 N° DP02217620Q0115
Par : | Madame Alizée TERRIEN Surface de plancher créée : 27.46 m°
Demeurant à :| 11 impasse des Champs Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison d'habitation Surface du terrain : 714 m°
Edification d'une clôture
Sur un terrain sis à : | 11 impasse des Champs
Cadastré :| F 1412, F 1552, F 1553, F 1788, F 1789
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 1er octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
| |
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Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
DP02217620Q0115 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 15/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 06/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 06/10/2020
Le (ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administrabf territorialement compétent d'un recours conientieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le sife internet www.telerecours.fr). Le (ou les) dernandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge lé délai de recours contentieux qui doit alors être iniroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisafion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fais pour une durée d'un an sl les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et parlicipations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires ei adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le térrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la maine, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kgalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours esf tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai dé trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tanue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire{s) de l'autarisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la confommité du projet aux règles e1 servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0115 2/2 Commune OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/09/2020 N° DP02217620Q0116
Par : | Monsieur GORIN JEAN-PIERRE Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 25 rue des Fuchsias Nb de logements : 0
22969 PLEDRAN
Pour :| Suppression d'une haie et remplacement par une Surface du terrain : 509 m°
clôture composite avec inser, et réfection du mur
de clôture existant
Sur un terrain sis à : | 25 rue des Fuchsias
Cadastré : | H 1323
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant l'article UC11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose « qu'en bordure des voies et des espaces publics, la hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,50 mètre, et que les clôtures seront constituées soit par :
- Un mur plein en pierre de pays ou enduit comme les murs de façade,
- Un mur bahut d'un mètre de hauteur maximum en pierre de pays ou enduit comme les murs de façade,
surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie. L'ensemble pourra être doublé intérieurement d'une haie vive d'essences locales,
Un dispositif plein d'1,50 mètre de hauteur maximum composé de matériaux naturels ou ayant l'aspect (bois, pierre, ardoise.)
Un dispositif à claire-voie »
Considérant que la présente demande porte sur l'édification d'une clôture d'une hauteur de 1,70 mètre composée d'un bas plein en lames composites et d'un haut ajouré ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions susvisées et qu'il doit être refusé
ARRÊTE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 12 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAU
DP02217620Q0116 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 29/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 4 3 OCT, 2920
Date de transmission en préfecture de la décision : { 3 OCT, 2920
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peul saisir le tribunat administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administralif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internel www telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge 1e délai de recours contentieux qui doit alors être iniroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite).
DP0221762000116 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/09/2020 N° DP02217620Q0117
Par : | Monsieur Philippe LACORNE Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 3 impasse Jean Louis Collin Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'un carport en annexe détachée de Surface du terrain : 591 m°
l'habitation
Sur un terrain sis à : | 3 impasse Jean Louis Collin
Cadastré : | H 1714
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Locat d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour ke
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 20 octobre 2020
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présenie décision est fransmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 29/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 27/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 27/10/2020
DP0221762000117 1/2 Le (ou ks) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peul saisir le tibunal administratif teritonialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours ciloyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auleur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduil dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le détai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à uné réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durèe du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des antictes À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus lard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai dé trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire{s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet dé vérifier la conformité du projet aux règies et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnalssance du droit de propriété ou d'autres disposifions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0117 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PREALABLE
de PLEDRAN LOTISSEMENT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/09/2020 N° DP0221762000118
Par : | Monsieur Teddy LEYZOUR
Madame Ennilie TOQUE
Demeurant à : | 18 rue de Bretagne Nombre de lots : 1
22960 PLEDRAN
Pour :| Division en vue de construire Surface du terrain : 3 460 m°
Sur un terrain sis à : | 9 rue de la Ville Née
Cadastré : | H 2835, H 2834, H 2831, H 273
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable lotissement susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 13/10/2020 pour une puissance de
raccordement de 36 kKVA triphasé ;
Considérant l'article R.442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que : « ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : [...]
e) Les détachements de terrains supportant des bâtiments qui ne sont pas destinés à être démolis »;
Considérant que le lot A détaché supporte un bâtiment qui sera démoli en totalité ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction édifiée sur le lot À sera démolie,
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
Les divers réseaux devront être enterrés sur le domaine privé.
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
DP022176200Q0118 172 Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2020
* ‘adjointe en charge de l'urbanisme,
-de:(Hxionnement et du développement durable
icheïle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 06/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 27/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 27/10/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans ks deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par lapplicaäon informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.teterecours.fr }. Le {ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un secours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolange le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de répanse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'anicle R.424-18 du code de l'urbanisme, lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R*424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictfonnelle irrévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le (ou tes} bénéficiaire de la déclaration préalabte peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vois publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-149, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Aftention : autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délal de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire{s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préatablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'eslimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispasitions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s} de l’autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0118 2/2 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI - CS 54493
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : DELHAYE Marie-Laure
Objet Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 13/10/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme DP02217620Q0118 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 9, RUE DE LA VILLE NEE
22860 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 273-2831-2834-2835 Norn du demandeur: LEYZOUR TEDDY
Nous avons instruit cette demande sans disposer de {a puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA
triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n'est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valabie pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l‘autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 kKVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite
dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à fa charge de la CCU {ou de l'EPCI}.
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marie-Laure DELHAYE
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du résecu de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réollse tes raccordements des clients, le dévannoge 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de io vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement y
enedis. fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis Y.2.0 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/10/2020 N° DP02217620Q0119
Par : | Monsieur BRUNET LUDOVIC Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 52, Les Landes Nb de logements : ©
22960 PLEDRAN
Pour :| Création d'une fenêtre de toit pour les toilettes Surface du terrain : 794 m°
Sur un terrain sis à : | 52, LES LANDES
Cadastré :| À 2488, À 2491
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour ke 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 19 octobre 2020
adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 13/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 20/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 20/10/2020
DP0221762000119 1/2 Le {ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infonmatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s} peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'arlicle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autonisalion est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire{s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision furidictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres #1 le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogälion est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424.15 à À, 424-189, est disponible à la maire, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s} de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou tes) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles dé droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant tes tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} hénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0119 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/10/2020 N° DP02217620Q0120
Par : | Monsieur et Madame Jean-François BAUDET Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 5, La Touche Jaguay Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 736 m°
Sur un terrain sis à : | 4 rue Bel Orient
Cadastré : | B 2007
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et ke 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 19 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
oppement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de F'avis de dépôt de la demande : 13/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 20/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 20/10/2020
DP02217620Q0120 1/2 Le (ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunat administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le sile internet www.lelerecours.fr}. Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mais vaut réjet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres ei le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires el adressée par pli recommandé ou déposée à ta mairie deux mois au moins avan l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur lé terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424419, est disponible à la mairie, sur ke site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est lenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour cbjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Îl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'arlicle L242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0120 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/10/2020 N° DP02217620Q0121
Par : | Monsieur Yannick BOINET Surface de plancher créée : 17.95 m?
Demeurant à : | 15 rue des Bruyères Nb de logements : Ô
22960 PLEDRAN
Pour :| Ravalement de façade : isolation par l'extérieur Surface du terrain : 800 m°
Création d'une porte fenêtre sur le pignon sud
Pose de châssis de toit
Sur un terrain sis à : | 45 Gourouan
Cadastré :| G 727
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etfou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 26/10/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 5 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de'environnement et du développement durable
hole HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à Farücle L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217620Q0121 172 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 13/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 10/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 10/11/2020
Le (ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s}, | en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'aulorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1| en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention, Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisalion peul être prorogée deux fois pour une durèe d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes el participations n'ont pas évolué. Dans ce cas là demande dé prorogation es étabtie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible dé la voie publique décrivant le projet, Le modète de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délal de deux mois à compter de son affichage sur le lerrain, sa légaïlé peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - ans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bènéfciaire{s} de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du grojet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les rêgles de droit privé. Toute personne s'eslimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
DP02217620Q0121 2/2 L QE EL
Liberté + té + Égalité « Fratérnité
RÉF PUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Obijet : demande de déclaration préalable A Saint-Brieuc, le 26/10/2020
numéro : dp17620q0121 demandeur :
adresse du projet : 45 Gourouan 22960 PLEDRAN M BOINET Y ANNICK
nature du projet : Isolation thermique par l'extérieur 15 Rue des Bruyères 22960 PLEDRAN déposé en mairie le : 10/10/2020
reçu au service le : 15/10/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Camp de Péran
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
L'architecte des Bâtiments de France
“
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page | sur 1 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/10/2020 N° DP02217620Q0122
Par : | Madame DUPAS Elisabeth Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 23 rue de la Vallée Nb de logements : ©
22960 PLEDRAN
Pour :| Clôture sur rue et portail Surface du terrain : 2074 m°
Sur un terrain sis à : | 23 rue de la Vallée
Cadastré :| A 2721, À 2722, À 2725
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simpliñié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 26/10/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
êvE ment durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 20/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 10/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 10/11/2020
DP02217620Q0122 1/2 Le (ou les} demandeur(s) peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif ferritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le sile internet wwa.telereoours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cetie démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Confommément à l'artice R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux) bénéficiare{s). I en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il &n va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lièu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an sl les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et pañlicipalions n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à là mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-18, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficialre{s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en infonner préalablement le {ou les} bénéficiaire(s} de l'autorisation et de lui permettre de répandre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles e1 servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autarisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
IE doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000122 2/2 Liborté » Égalié » Fravern , Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne MAIRIE DE PLEDRAN
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuetle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable A Saint-Brieuc, le 26/10/2020
numéro: dp17620q0122 demandeur:
adresse du projet: 23 Rue de la Vallée Le Créac'h 22960 PLEDRAN MME DUPAS ELISABETH 23 Rue de la Vallée
nature du projet : Construction clôture et/ou portail Le Créac'h 22960 PLEDRAN déposé en mairie le : 13/10/2020
reçu au service le : 19/10/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
L'architecte des Bâtiments de France
RES
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-danmor@culture. gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur| Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/10/2020 N° DP02217620Q0123
Par : | Monsieur Pierre-Alan GUERIF Surface du bassin créée : 32 m°
Demeurant à :| 40 rue de la Ville Jossot Nb de logements : Ü
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une piscine Surface du terrain : 1 146 m°
Sur un terrain sis à : | 40 rue de la Ville Jossot
Cadastré : | G 1342, G 1340
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etfou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Amnor Agglomération ,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 5 novembre 2020
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131 -2 du code général des collectivités territoriales.
DP0221762000123 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 20/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 10/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 10/11/2020
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif terntorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur{s}) peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité dé l'autorisation : Conformément à l'articke R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) ténéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont inlerompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Confomément aux arlicles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie putlique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 42418, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compier de son affichage sur le terrain, sa légalité peut ètre contesiés par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire{s} de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s} de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire{s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
DP02217620Q0123 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/10/2020 N° DP02217620Q0124
Par : | Monsieur Didier BIEZ Surface de plancher créée : 26.26 m°
Madame Maryline BIEZ
Demeurant à : | 5 rue de Bretagne Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une maison d'habitation Surface du terrain : 576 m°
Réhabilitation du garage en pièce de vie
Sur un terrain sis à : | 5 rue de Bretagne
Cadastré : | H 2218
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etou ses annexes susvisée
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Pian Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
IL n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 5 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
DP0221762000124 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 20/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 10/11/2020
Date de fransmission en préfecture de la décision : 10/11/2020
Le (ou ls) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet
effet, il peut saisir le tribunal administratié temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le sile internet www telerecours.fr). Le {ou les) demandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hièrarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'articke R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). {l en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fais pour une durée d'un an sl les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ia voie publique décrivant k projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des arlictes À. 424-15 à A. 424-19, esi disponible à la mairie, sur le site iniemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans Je délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires} de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles el servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droil privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire{s} de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0124 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/10/2020 N° DP0221762000125
Par : | Monsieur GORIN JEAN-PIERRE Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 25 rue des Fuchsias Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Suppression d'une haie remplacée par une clôture | Surface du terrain : 616 m°
à claire-voie avec insert ajouré et réfection de
l'enduit du mur de soutènement
Sur un terrain sis à : | 25 rue des Fuchsias
Cadastré : | H 1323, H 1882
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
IE n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités temitoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 27/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 27/10/2020
DP0221762000125 172 Le (ou fes) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans ks deux mois qui suivent La date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif ternitorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr}. Le (au kes) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicité). Durée de validité de l'autorisation : Confommément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périméé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx} bénéficiaire{s). !! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intermompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocabte. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articies R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande dé proragation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du détai de validité. Le (ou Res} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -instatlé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vole publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’on l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire{s) de l'aulorisätion au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (au les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s} de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0125 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PRÉALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/10/2020 N° DP02217620Q0126
Par: | GAEC DE LA NOË RECAN Surface de plancher créée : 0 m° représenté par Monsieur Olivier RUELLAN
Demeurant à : | La Noë Récan Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un silo Surface du terrain : 19 093 m°
Création d'un nouvel accès
Sur un terrain sis à : | La Noé Récan
Cadastré : | A 904, À 1652, À 2338
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déctaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
ARRÊTE
Article 1
IL n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 16 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 17/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 17/11/2020
DP0221762000126 1/2 Le (ou les) demandeur(s}) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tibunal administratif temitoriaement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peul également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour tes arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit ators être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable, Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de san obtention. Conformément aux articles R.424-21 ei R.424-22, l'autorisation peut être prorogèe deux fois pour une durée d'un an si las prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas ta demande de prorogation esi établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou dépasée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de ia voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kgalité peut étre contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la reürer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement te {ou les} bénéficiaires) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tlers : elle a pour cbiet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant sée par là méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
!! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000126 2/2 Commune
de PLEDRAN
NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/10/2020 N° DP02217620Q0127
Par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
COMMUNE DE PLEDRAN, représentée par M.
Stéphane BRIEND, Maire
6 rue du Centre
22960 PLEDRAN
Pôle Enfance et Famille : changement des
menuiseries extérieures et pose d'une isolation
thermique par l'extérieur
6 rue des Ecoles
AB 556
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Surface de plancher créée : 0 m?
Nb de logements : 0
Surface du terrain : 6962 m°
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Article 2
Fait à PLEDRAN, le 19 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 24/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 24/11/2020
DP0221762000127 1/2 Le {ou les) demandeur{a} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administraïif temitoriatement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.felerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. {| en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant toute ta durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modéle de panneau, confome aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kgalité peut être contestée par un liers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégete. Elle est lenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire{s) de l'autorisation et de lui permettre de répandre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour cbjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que te projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les régles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0127 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/10/2020 N° DP0221762000128
Par : | Madame GOUELIBO Marie-Jeanne Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 6 rue Van Gogh Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement de la haie existante par un mur de Surface du terrain : 461 m?
clôture et mise en place d'un portail
Sur un terrain sis à : | 6 rue Van Gogh
Cadastré :| H 684
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÈTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 20 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 24/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 24/11/2020
DP02217620Q0128 1/2 Le (ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mols vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa nolification au(x} bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avan l'expiralion du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire de la déctaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informerke (ou les) bénéficialre(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'aulonité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiare(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet dé vérifier que le projet respecté les aulres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civits, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficisire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0128 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/10/2020 N° DP02217620Q0129
Par : | Monsieur ROHOU GWENAEL Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 9 rue du Bois Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Pose d'un portail et d’un portillon Surface du terrain : 1226 m°?
Sur un terrain sis à : | 9 rue du Bois
Cadastré :| B 1723, B 1423
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
ARRÊTE
Article 1
ILn'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le à novembre 2020
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 10/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 10/11/2020
DP0221762000129 1/2 Le {ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif lémitoriatement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique fe Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etal. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant là réponse {l’absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite}. Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'articke R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisalion esi périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée dés travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est étabtie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant ie projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-185 à À. 424-18, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire{s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la relirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s} de l'autorisation et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le prajet respecte les autres réglementations ei les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par là méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s} de l’autorisation :
1] doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
DP02217620Q0129 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/10/2020 N° 0P02217620Q0130
Par : | Monsieur BOUFFAUT Raphaël Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 2 rue des Jonquilles Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture, portail et portillon Surface du terrain : 598 m°
Sur un terrain sis à :| 2 rue des Jonquilles
Cadastré : | H 1047
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÈTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser 1.50m par rapport au terrain naturel.
Le dispositif installé sur le muret sera à claire-voie.
Fait à PLEDRAN, le 3 novembre 2020
adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
dével ppement durable
e HAICAULT
F DS; | oi
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prêvues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 10/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 10/11/2020
DP0221762000130 1/2 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la [égalité de la décision dans les deux mois qui sulvent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administralif temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens accessible par le site intemet www.teterecours.fr}. Le (ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique ke Ministre chargé de l'urbanisme ou ie Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les daux mois suivant là réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Confonmément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les iravaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noïffication au(x) bénéficiaire{s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable, Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux artictes R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres el le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux preschptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la marié, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mois après la date de ia décision, l'autorité compétente peut ta retirer, si elle l'estime illégale. Eke est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vénifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecie les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc falre valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, méme si autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0130 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/10/2020 N° DP02217620Q0131
Par : | Monsieur Sylvain LE DOUCE Surface du bassin créée : 30.4 m?
Demeurant à : | 13 rue de la Vallée Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Réalisation d'une piscine enterrée Surface du terrain : 744 m?
Sur un terrain sis à : | 13 rue de la Vallée
Cadastré : | À 3010, À 3004
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 16/11/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conaïtions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217620Q0131 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 24/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 24/11/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique te Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R:424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s}. ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant k projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des adicles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la maire, sur le site intemet urbanismé du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire{s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéfictaire(s} de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses chservations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaira(s} de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0131 2/2 +
=
2 mt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture ei du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable A Saint-Brieuc, le 16/11/2020
numéro : dp17620q0131 demandeur :
adresse du projet : 13 Rue de la Vallée 22960 PLEDRAN M LE DOUCE SYLVAIN
nature du projet : Construction piscine 13 Rue de la Vallée déposé en mairie le : 27/10/2020 22960 PLEDRAN reçu au scrvice le : 05/11/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapclle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
#3 rue Saint Benoît 22000 Saint-Bricuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 #lap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 1 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/10/2020 N° DP02217620Q0132
Par : | Monsieur FAROUX Mickaël Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 2, allée des Cormorans Nb de logements : O
22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement d'un grillage par un mur en Surface du terrain : 581 m°
parpaings avec enduit
Sur un terrain sis à : | 2, allée des Cormorans
Cadastré :| H 2140
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
néee
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 10/11/2020
Date de transmission en préfecture de Ja décision : 10/11/2020
DP0221762000132 1/2 Le {ou tes) demandeur{s} peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent là date de sa notification. A cet effet, i) pau saisir le tribunal administratif ternitoñialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par te site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Minisire chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant là réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noûfication au(x} bénéficiaire{s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Confommément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ardres et le régime des taxes et partiipations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le sfte intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux},
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kgalité peul être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours esi tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après te dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire(s) de Pautorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour abjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que ke projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) hénéficiaire(s) de l'autorisation :
H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0132 2/2 Commune OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/10/2020 N° DP02217620Q0134
Par : | Monsieur Jean-François HERVE Surface de plancher créée : 21.59 m° Madame Françoise HERVE
Demeurant à : | 5 rue Launay Prével Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 2 567 m°
Construction d'un carport
Sur un terrain sis à :| 5 rue Launay Prével
Cadastré : | E 1290
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle etfou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable de l'architecte des Bâtiments de France en date du 16/11/2020 ;:
Considérant l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme qui dispose que « sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires :
a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres cairés ;
b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les
travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à quarante mètres carrés : toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface de plancher ou d'emprise au sol, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface ou l'emprise totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 » ;
Considérant que le terrain d'assiette du projet est situé en zone agricole du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que le projet porte sur l'extension d'une maison d'habitation et la construction d'un carport dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol créées dépassent les 20 m? maximum autorisés en déclaration préalable ;
Considérant que le projet ne respecte pas l'article R.421-14 du code de l'urbanisme et doit donc faire l'objet dun permis de construire et non d'une déclaration préalable ;
DP0221762000134 122 Considérant l'article A2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui autorise « l'extension des bâtiments d'habitation non liés à l’activité agricole sous réserves cumulatives de ne pas compromettre l'activité agricole et de respecter les distances légales et règlementaires par rapport aux exploitations agricoles ; de ne pas compromettre la qualité architecturale, urbaine et paysagère du site ; que la surface de plancher et/ou l'emprise au sol créée par l'extension soit inférieure à 50 m°; de ne pas créer de logement supplémentaire ; que l'assainissement soit réalisable sur l'unité foncière. » ;
Considérant que le projet, objet de la demande, prévoit l'extension d'une maison d'habitation et la construction d'un carport dont l'emprise au sol cumulée dépasse les 50 m? maximum autorisés et ne respecte donc pas les dispositions de l'article susvisé ;
ARRÊTE
Article 1
IF est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 24 novembre 2020
KE ‘adjointe en charge de l'urbanisme,
T7 3 Mic T/ VER,
= =
*
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 01/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 01/12/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la Kgallté de la décislon dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fn). Le {ou les} demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Elat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doil alors être introduit dans ls deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217620Q0134 2/2 | px L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du parimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable A Saint-Brieuc, le 16/11/2020
numéro : dp17620q0134 demandeur :
adresse du projet : 5 Rue de Launay Prével 22960 PLEDRAN M MME HERVE JEAN-FRANCOIS 5 Rue de Launay Prével
nature du projet : Extension et/ou surélévation maison individuelle 22960 PLEDRAN
déposé en mairie le : 29/10/2020
reçu au service le : 05/11/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Menhir de la Touche Bude
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 6D 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.ft/Regions/ Page 1 sur 1 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/11/2020 N° DP02217620Q0135
Par :| Monsieur et Madame GESBERT Toussaint Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 12 rue de la Ville Née Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Isolation extérieure et bardage en ardoises des | Surface du terrain : 4663 m°
pignons
Sur un terrain sis à : | 12 rue de la Ville Née
Cadastré : | F 1802, F 1421
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 12 novembre 2020
‘adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités temitoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 10/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 17/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 17/11/2020
DP0221762000135 1/2 Le {ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par k site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'ubanisme ou lé Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notffication au(x} bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une rédlisation différée des travaux dans l'attente de son obtention, Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans cs cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de là voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légatïilé peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles ei servitudes d'urbanisme, Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnalssance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000135 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/11/2020 et complétée le 10/11/2020 N° DP02217620Q0136
Par :| Monsieur REBOLIA Jacques Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 4 rue du Moulin Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Pose d'un grillage en remplacement des haies Surface du terrain : 933 m?
existantes
Sur un terrain sis à : | 4 rue du Moulin
Cadastré : | À 483
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescnivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 19/11/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3 décembre 2020
L' Ledjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
pus durable
HAICAULT
Dé Ÿ S/ : / Jr
* É RE .
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.21 31-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 10/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 08/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 08/12/2020
DP02217620Q0136 1/72 Le {ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorisement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.lelerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Fréfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même sl, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obteniion. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires el adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours esi tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permelire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
1l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0136 2/2 é
+
CP
Liberté + Égelité « Fræiernité a
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable À Saint-Brieuc, le 19/11/2020
numéro : dp17620q0136 demandeur :
adresse du projet : 4 Rue du Moulin Le Creac'h 22960 PLEDRAN M REBOLIA JACQUES 4 Rue du Moulin
nature du projet : Construction clôture et/ou portail Le Creac'h 22960 PLEDRAN
déposé en mairie le : 02/11/2020
reçu au service le : 09/11/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
La suppression d'une haie arbustive pour un grillage rigide, plus adapté à une zone commerciale ou industrielle, est regrettable.C'est pourquoi, afin de réserver les qualités paysagères de la rue du Moulin, il est préférable que la clôture soit constituée d'un grillage souple fixé sur des potelets métalliques, à l'incidence visuelle moindre que le grillage rigide, doublé d'une haie végétale constituée d'essences locales et variées.
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturccommunication.pouv.fr/Regions/ Page 1 sur 1 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN LOTISSEMENT DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/11/2020 N° DP02217620Q01 37
Par : | Monsieur Jean-Paul MARIETTE
Demeurant à : | Avenue des Chêtelets Nombre de lots : 1
22440 PLOUFRAGAN
Pour :| Division en vue de construire Surface du terrain : 902 m°
Sur un terrain sis à : | 7 rue de la Ville Née
Cadastré : | H 681, H 680
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable lotissement susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 24/11/2020 pour une puissance de raccordement de 36 KVA triphasé ;
ARRÊTE
Article 1
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article
Article 2
Le raccordement aux réseaux sera à la charge du demandeur.
La gestion des eaux pluviales s'effectuera à la parcelle uniquement et sans rejet, au moyen d'un dispositif adapté au projet.
Les divers réseaux devront être enterrés sur le domaine privé.
Fait à PLEDRAN, le 30 novembre 2020
DP0221762000137 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 10/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 10/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 01/12/2020
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritoriatement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr }, Le {ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaul rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-18 du code de l'urbanisme, lorsque la déclaration porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision devient caduque si ces opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R°424-10 ou de la daie à laguelle la décision tacite est intervenue. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalablé peut commencer ls travaux après avoir : - installé sur te terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire(s) de l'autcxisalion au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans te délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiars : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'eslimant lésèe par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation :
{l doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0137 2/2 Saint-Brieuc, le 18/11/20
HNIQUE DU Ë
OBJET : DP0221762000137 N° DU DOSSIER: 23
Date d'arrivée: 12/11/2020 Date d'instruction:
Affaire suivi par : PELLETIER.V
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : MARIETTE JEAN PAUL
9 RUE DE LA VILLE NEE AV DES CHATELETS 22440
PLÉDRAN 22440 PLOUFRAGAN
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
oo Eaux pluviales _
l'eau pluviale existe dans la rue DO OUI
l'eau pluviale existe au droit de la propriété Cl OUI
le terrain est raccordé Ooui
|le dispositif existant, séparatif [oui
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée 0 OUI
{dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du FE out projet
Présence d'un réseau EP communal OUI
Présence d'une douve communale Oou
Observations et servitudes éventuelles : FAVORABLE
Gestion à la parcelle sans rejet, par des solutions alternatives, type (SAUL Solutions Aivéolaires Ultra Légères -puits
d'infiltration) Dans le cas de rejet à la douve ou au fossé une demande préalable devra être faite auprès de la commune en charge de l'ouvrage. Dans tous les cas, , gestion des eaux pluviales à la parcelle, rejet limité à 3 1/s/ha. Saint-Brieuc, le 19/11/20
AVIS T NIQUE
Affaire suivie par : SAUVE OBJET : Demande de CU N° DU DOSSIER : DP0221762000137
ADRESSE : rue de la ville née
COMMUNE : 22960 PLEDRAN
As ement
l'assainissement existe danslarue a _ QUI [1 NON .
l'assainissement €: existe au droit de la propriété _ : x OUI O NON :
{le terrain est raccordé _ a a = QUI NON
(le dispositif existant est séparatif : me OUI _ [] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée [D OUI . [] NON {dimensions canalisations, profondeur ! fil d'eau)
un complément d'information devra nous être comuhiqué lors de A OUI O NON oo
| l'instruction du parmis
area re eu EF DEFAVORABLE / FAVORABLE Â FAVORABLE sous réserve de respect des
| prescriptions $suivantes
FAVORABLE : Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne pouvons pas nous prongncer sur le mode
d'évacuation des Eaux Usées {Gravitaire ou par pompe de refoulement). A noter aussi la présence d’obstacies éventuels entre le réseau et les sorties projet.
_ _ . __ Eau potable nn _ …
l'eau existe dans la rue 9 OUI [_| NON
lle terrain est raccordé L a D OUI x NON a
[a pr (la pression est suf suffisante pour l'opération demandée LL Œ ot OUI oo Le . NON EL
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
| prescriptions suivantes
FAVORABLE: Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie).
| L Co _ Eaux pluvi . ee . [l'eau pluviale existe ste dans la rue a [] oui 1 NON
'eau pluviale existe au droit de la propriété L _ (O QUI [] NON En
| le terrain est raccordé - - L OC OUI O NON
| le e dispositif existant, séparatif EL | . [= OUI CO NON -
| la capacité et {a profondeur sont suffisantes pare ‘opération demandée IC] OUI h C] NON. L | {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infittration à la parcelle seront à envisager lors du IC] QUI [_] NON
projet
| présence d'un réseau EP communal | IN OUI [] NON L
présence d'une douve communale . . CO OUI D NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE Î FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des | prescriptions suivantes
NON CONCERNE PAR VEOLIA ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI-CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : DELHAYE Marie-Laure
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 24/11/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme DP0221762000137 concernant la parcelle référencée ci-dessous
Adresse : RUE DE LA VILLE NEE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 680-681
Nom du demandeur : MARIETTE JEAN PAUL
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière n’est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme là puissance de raccordement pour laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 KVA triphasé. $i cette puissance de raccordement retenue n’est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de
celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la CCU {ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marie-Laure DELHAYE
Votre conseiller
11
Enedis est une entreprise de service publis, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, Elle développe, exploite, modernise le réseou électrique et gère les données assodbes, Elle réalise les roccordements des clents, le dépannage 24h/24, 7/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enes est dépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
BP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 22000 SAINT-BRIEUC 32079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUD.LbIS V.2.0 LE Commune NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/11/2020 N° DP02217620Q0138
Par : | Madame DUVAL CORINNE Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à :| 8 rue du Bois Nb de logements : Q
22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 841 m°
Sur un terrain sis à :| 8 rue du Bois
Cadastré : | H 2818
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
{n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 3 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
77 dévelop ement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 17/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 08/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 08/12/2020
DP0221762000138 1/2 Le (ou les} demandeur(s) peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le #ibunal 8dministratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr), Le {ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'adticle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est pénimée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification autx) bénéficiaire{s), Il en ést de même si, passé ce délai, les travaux soni interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. 1! en va de mème, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avani l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriplions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa iégalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vénifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Touie personne s'eslimant lêsée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000128 22 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 20/11/2020 N° DP02217620Q0141
Par : | Monsieur et Madame Jean-François BAUDET Surface de plancher créée : 12 m°
Demeurant à : | 4 rue Bel Orient Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Création d'un ascenseur et d'une arrière cuisine Surface du terrain : 736 m?
sur une toiture terrasse existante
Sur un terrain sis à : | 4 rue Bel Orient
Cadastré : | B 2007
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 14 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAIGAULT >.
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Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des coilectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 24/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/12/2020
DP02217620Q0141 1/2 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaires). !l en est dé même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un déléi supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable, Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des laxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou tes) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terraïn, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projel. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, esl disponible à la mairie, sur lé site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéfciaire(s) de l'autorisation au plus fard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compélente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaira(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementalions et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
1! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000141 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/11/2020 N° DP0221762000143
Par : | Madame et Monsieur BAUDET JEAN FRANCOIS | Surface de plancher créée : 12 m°
Demeurant à : | 4 rue Bel Orient Nb de logements : Ü
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d’un abri de jardin Surface du terrain : 736 m°?
Sur un terrain sis à :| 4 rue Bel Orient
Cadastré : | B 2007
Le Maire de PLEDRAN,
Vu ta Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 23 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 01/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 29/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 29/12/2020
DP0221762000143 1/2 Le (ou les} demandeur{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administralif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}, Durée de validité de j'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmées si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficiaire(s). IF en est de même sl, passé ce dèlai, les travaux soni interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. {| en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et lé régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la maire, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peul être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours es{ tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s} de l'autorisalion au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les} bénéficiaire(s) de l’autorisation et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour abjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour obiet de vérifler que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du drait de propriété ou d'aulres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, méme si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0143 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 01/12/2020 N° DP02217620Q0144
Par : | Monsieur Jean-Yves TORCHARD Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 23 rue du Val Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Modification de façade : remplacement des Surface du terrain : 227 m°?
menuiseries existantes de l'étage, création de
porte-fenêtres un vantail en ramplacement des
fenêtres du rdc façade Sud et remplacement de la
porte d'entrée par une porte vitrée
Sur un terrain sis à : | 10 rue de l'Eglise
Cadastré : | AB 16, AB 411, AB 426
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
a veloppement durable
< VE Me e HAICAULT
É ES
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP0221762000144 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/12/2020
Le (ou les} demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui sulvent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tibunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours cilayens” accessible par le site intemet waww.telerecours.fr). Le {ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur dé la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alars être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation: Conformément à l'arlicle R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être proragée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-45 à À. 424-19, est disponible à la maine, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéfciaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour obiet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règtes de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tbunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
IE doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0144 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/12/2020 N° DP02217620Q0145
Par : | Monsieur TILLY Jean-Pierre Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 14, Launay Prével Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Modification de façade : ouverture d’une porte de Surface du terrain : 1701 nm
service et remplacement du portail par des agglos
avec 1 fenêtre sur garage existant
Sur un terrain sis à : | 14, Launay Prevel
Cadastré : | E 1405
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 18/12/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 29 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
GE P éveloppement durable
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La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 05/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 05/01/2021
DP02217820Q0145 1/2 Le (ou les) demandeur{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internel www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique Je Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicie). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspend jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - instal sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424.15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans ke délai de deux mois à compter de Son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s} de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour obiet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les régles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par là méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire{(s) de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-auvrages prévue par l'article L.242-4 du code des assurances.
DP02217620Q0145 2/2 | mx L
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par: Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable À Saint-Brieuc, le 18/12/2020
numéro : dp17620q0145 demandeur :
adresse du projet : 14 Launay Plével 22960 PLEDRAN M TILLY JEAN-PIERRE
nature du projet : Modif. façade (ouvertures) 14 Launay Plével déposé en mairie le : 02/12/2020 22960 PLEDRAN reçu au service le : 14/12/2020
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Menhir de la Touche Bude
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans ke milieu environnant :
Pour un dessin plus qualitatif de la façade qui fait l'objet des modifications, la fenêtre occupera la partie supérieure de l'ancienne ouverture, jusqu'au linteau et sera divisée en 5 ou 6 panneaux vitrés par des montants verticaux.
L'architecte des Bâtiments de France
Le Ci
Fr”
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 1 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/12/2020 N° DP02217620Q0146
Par : | Monsieur COLIN FABRICE Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 5 bis rue des Lilas Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 500 m°
Sur un terrain sis à :| 5 bis rue des Lilas
Cadastré : | H 2250
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
_—. développement durable
T0E PL Michelle HAICAULT nn, LOEN TER
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.21 31-2 du code général des collectivités ferritoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 08/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/12/2020
DP02217620Q0146 1/2 Le {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un détai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision junidictionnells irévacable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention, Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou kes} bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur le terrain, pendant ioute là durée du chantier, un panneau visible de Ja voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-18 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours esl tenu d'en infonmer le (ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus lard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéfciaire(s} de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'eslimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP0221762000146 212 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/12/2020 N° DP02217620Q0148
Par : | Monsieur LE LEFF Jean-Marie Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 11 rue Abbé Thomas Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Clôture Surface du terrain : 374 m°
Sur un terrain sis à : | 11 RUE ABBE THOMAS
Cadastré : | AB 686
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour ke 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération,
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 14 Q 0001-M01 délivré le 26/05/2014 et modifié le 14/06/2018 autorisant le lotissement « Le Clos Bel Orient » ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
p développement durable
Eee HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etai dans les conditions prévues à l' article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 15/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/12/2020
DP0221762000148 1/2 Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut salsir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux {Le iribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ciloyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr]. Le {ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un récours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au térme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'articke R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx} bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision Juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une kégislation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'atiente de son obtention. Confomément aux arlicles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriplions d'urbanisme de tous ordres et ke régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site interet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze |ours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, Elk est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrés sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'esfimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiatre(s} de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'articie L.242-1 du code des assurances.
DP02217620Q0148 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/12/2020 N° DP02217620Q0151
Par : | Madame POISSON Elodie Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 32, Lingoyet Nb de logements :
22960 PLEDRAN
Pour : | Transformation du garage en verrière Surface du terrain : 4548 m°
Sur un terrain sis à : | 32, Lingoyet
Cadastré :| H 162, H 161, H 163
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 29 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
ZE pAobppement durable
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EXC 435me
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 22/12/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 05/01/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 05/07/2021
DP02217620Q0151 122 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de ta décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administralif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les} demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de Furbanisme ou 8 Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être iniroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai Supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable, Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Confonnément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou fes) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins dé matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : alle a pour objet de vérifier la conformité du projel aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour oblet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'esfimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s} de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
DP0221762000151 2/2 PERMIS DE
CONSTRUIRE Commune TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/11/2020 N° PC02217618Q0012T01
Par :| Monsieur Dominique RIOUST DE LARGENTAYE Surface de plancher créée : 48.42 m°?
Demeurant à : | 98 rue de Grenelle Nb de logements : 1
75007 PARIS
Pour : | Changement de destination d'une grange en Surface du terrain : 1 950 m°
habitation sans création de surface supplémentaire
Sur un terrain sis à : | 27, La Boulaie
Cadastré : | G 1353p
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de transfert de permis délivré en cours de validité susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 40/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis initial n° PC 022 176 18 Q0012 accordé le 07/05/2018 ;
Vu la demande de transfert de l'autorisation en totalité en date du 17/11/2020 ;
Vu l'accord du titulaire de l'autorisation initiale ;
Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité ;
Considérant que le projet architectural de l'autorisation initiale a été établi par un architecte ;
ARRÊTE
Arlicle 1
Le permis de construire visé dans la demande et accordé à Monsieur Dominique DE LARGENTAYE est transféré dans tous ses droits et obligations à la SCI LA BOULAIE représentée par Monsieur Jean-Louis TOCQUÉ.
Article 2
Toutes les clauses et prescriptions de l'arrêté initial demeurent applicables.
Fait à PLEDRAN, le 8 décembre 2020
_L'adjointe en charge de l'urbanisme,
& Ode fenvironnement et du développement durable
HAICAULT
| Re | 112
N
= LÉ
*k
PC0221761800012T01 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités temitoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 24/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 15/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/12/2020
Le {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent fa date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (au les} démandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour es arrêtés délivrés au nom de l'Elat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compier de sa notificalion au(x) bénéficiaire(s}. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une annés. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les} bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait: - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cæs, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéfciaire{s) du permis au plus têrd quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (au les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217618Q0012T01 2/2 Commune TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/11/2020 N° PCO2217618Q0060701
Par : | Monsieur Dominique DE LARGENTAYE Surface de plancher créée : 44,17 m°
Demeurant à : | 98 rue de Grenelle Nb de logements : 1
75007 PARIS
Pour : | Extension d'une maison d'habitation avec création Surface du terrain : 1 950 m°?
d'une annexe à celle-ci
Sur un terrain sis à : | 27, La Boulaie
Cadastré : | G 1353
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de transfert d'un permis délivré en cours de validité susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2018 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
Vu le permis initial n° PC 022 176 18 Q0060 accordé le 11/12/2018 ;
Vu la demande de transfert de l'autorisation en totalité en date du 05/11/2020 ;
Vu l'accord du titulaire de l'autorisation initiale ;
Considérant que le permis de construire est toujours en cours de validité ;
Considérant que le projet architectural de l'autorisation initiale a été établi par un architecte ;
ARRÈÊTE
Article 1
Le permis de construire visé dans la demande et accordé à Monsieur Dominique DE LARGENTAYE est transféré dans tous ses droits et obligations à la SCI LA BOULAIE représentée par Monsieur Jean-Louis TOCQUÉ.
Article 2
Toutes les clauses et prescriptions de l'arrêté initial demeurent applicables.
Fait à PLEDRAN, le 8 décembre 2020
PC02217618Q0960701 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dens les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 10/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 15/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/12/2020
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citayens” accessible par le site internét www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou ke Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du pemmis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficlaire(s}. en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le détai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnele irvévocable. If en ya de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe dannant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attenie de son obtention. Confommément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogéé deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogalion est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modète de déclaration est disponible à là mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvememeni) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivani le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à À. 424.19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvéméement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un liers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle esi tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation :
1 doit souscrire l'assurance dommages-auvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PCO221761800060701 2/2 Commune RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 23/11/2020 N° PC02217619Q0044
Par : | Monsieur Michel SAYASANE Surface de plancher créée : 15 m°
Madame Anna-Josepha KERHARDY
Demeurant à : | 3 La Ville Hellio Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un carport et d'un abri de jardin Surface du terrain : 1 042 m°
Sur un terrain sis à : | 3 La Ville Hellio
Cadastré : | G 1171, G 1172
Le Maire de PLEDRAN,
Vu le permis de construire susvisé délivré le 16/10/2019 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 23/11/2020 ,
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est RETIRE.
Fait à PLEDRAN, le 30 novembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
pe QE P£ 7748 l'environnement et du développement durable
74,777
at. | : HU Xe La présente décision est transmise au rébréséntahtdlé l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
côdé Génératdes collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de la décision : 01/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 01/12/2020
Le (ou les) demandeurs) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorlalement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut Être salsi par application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la répanse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC02217619Q0044 1/1 Alexandra HAMAYON
De: Services Techniques PLEDRAN
Envoyé: lundi 23 novembre 2020 16:19
À: Alexandra HAMAYON
Objet: TR: Demande d'annulation
Christelle TINSA
Secrétaire des services techniques
S 6 rue du Centre = BP 5 - 22960 PLÉDRAN
02 96 64 34 21 - http://www.pledran.bzh/ à ATTENTION NOUVELLE ADRESSE MAIL christelle.tinsa@pledran.bzh
servicestechniques@pledran.bzh
| Message d'origine-—--
De : Kerhardy Anna
Envoyé : lundi 23 novembre 2020 10:17 À : Services Techniques
PLEDRAN
Objet : Demande d’annulation
Bonjour,
Nous avions fait une demande de permis de construire (17619Q0044PC001) au 3 La Ville Héllio 22960 Plédran or
nous voulons annuler notre demande car nous ne ferons pas ces travaux.
Merci de prendre notre demande d'annulation.
Pouvez - vous nous envoyer un justificatif pour le transmettre au Impôt svp.
Cordialement,
Mme KERHARDY et MR SAYASANE
Envoyé de mon iPad Commune PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/10/2020 N° PC0221762000020M01
Par : | Monsieur Mathieu LE GOFF Surface de plancher créée : 180 m?
Demeurant à : | 102 Goinguenet Nb de logements : 1
22150 SAINT-CARREUC
Pour :| - Modification du plan de masse suite à une Surface du terrain : 743 m°
différence de limite entre le cadastre et le plan
fourmi par le géomètre
- Suppression d'une ouverture sur la façade
Sud-Est
- Dépiacement d'une ouverture de la façade
Nord-Est à la façade Nord-Ouest
Sur un terrain sis à : | 20 bis rue Bel Orient
Cadastré : | B 2319p, B 2316p, B 2313p
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de modification d'un permis délivré en cours de validité susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis initial n° PC 022 176 20 Q0020 accordé le 09/07/2020 ,
Considérant que le permis de construire est en cours de validité ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Fait à PLEDRAN, le 5 novembre 2020
PCO2217620Q0020M01 1/2 Nota Bene 1: La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 13/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 10/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 10/11/2020
Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut salsir le tribunal administratif territorialemment compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www_teterecours.fr]. Le {ou les} dernandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être Introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s) du pemnis initial. (| en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prèvue par une législation connexe donnent lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention, Confommément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée Œun an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficisire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle dé déclaration est disponible à là mairie où sur le site intemet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à là mairie, sur le site internet urbanisme du gouvemernent, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la dale du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les} bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’auforisation est déllurée sous réserve du droît des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte lès autres réglementations et les règles de droit privé. Touté personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s) de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PCO02217620Q0020M01 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN REFUSÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/09/2020 N° PC02217620Q0031
Par : | Brins de Jardins Surface de plancher créée : 32.5 m°
Représenté par Monsieur Sébastien BRIENS
Demeurant à : | 13 rue du Vieux Bel Air Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une annexe détachée à usage de Surface du terrain : 2 742 m°
bâtiment de stockage
Sur un terrain sis à : | 13 rue du Vieux Bel Air
Cadastré : | C 2136
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etfou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié ke 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant l'article L431-1 du code de l'urbanisme qui précise que « la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation à fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire » :
Considérant l’article L431-3 du code de l'urbanisme qui précise que « par dérogation à l'article L431-, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat » ;
Considérant que le projet est déposé par une personne morale et n'est pas établi par un architecte ;
Considérant l'article A1 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui interdit « toute construction, reconversion ou installation qui n'est pas destinée à l'exploitation agricole et qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article A2 » ;
Considérant que le projet, objet de la demande, n'est pas destiné à l'exploitation agricole et ne répond pas aux conditions fixées à l'article A2 du règlement du Plan Local d'Urbanisme en ce qu'il prévoit la construction en zone agricole d'une annexe détachée d'une maison d'habitation implantée en zone UH au Plan Local d'Urbanisme ,
Considérant dès lors que le projet méconnaît les dispositions susvisées et qu'il doit être refusé ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSÉ.
PC02217620Q0031 1/2 Fait à PLEDRAN, le 8 octobre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
Michelle HAICAULT
fe
La présente décision est transmise au représentant de l'Efat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
s
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 15/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 13/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 13/10/2020
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent là dâte de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal adminisiratif peut être saisi par l'application infomatique "Télérecours citoyens” accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s} peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PC0221762000031 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/09/2020 N° PC02217620Q0032
Par : | Monsieur Gérard REUX Surface de plancher créée : 31.72 m° Madame Laurence REUX
Demeurant à : | 75 La Pièce Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une véranda Surface du terrain : 601 m°
Sur un terrain sis à : | 75 La Pièce
Cadastré :| C 1792, C 1791
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE.
Fait à PLEDRAN, le 8 octobre 2020
GE L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
=: Michelle HAICAULT = | FA AL m9à ke 1 k |
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ES D'RC
Nota Bene 1: La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
PCO2217620Q0032 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 22/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 13/10/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 13/10/2020
Le (ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le sile intemet www.{eterecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aux) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont intérrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. {en ya de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas là demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les} bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute ia durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, confomme aux prescriptions des articles A. 424-165 à A. 42419, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce ces, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire{s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablernent le (ou les) bénéficiaire(s} du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, mème si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s) de autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du codé des assurances.
PC02217620Q0032 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Dernande déposée le 21/09/2020 et complétée le 07/11/2020 N° PC02217620Q0033
Par : | Monsieur Manuel LE BOUDER Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 76 Launay Hulin Nb de logements : Ü
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une annexe Surface du terrain : 7 383 m°
Sur un terrain sis à : | 76 Launay Hulin
Cadastré : | F 1167, F 1172, F 1953, F 1958, F 1962, F 1966,
F 1923
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ.
Fait à PLEDRAN, le 20 novembre 2020
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la
redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 22/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 24/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 24/11/2020
PCO221762000033 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tibunai administratif terniforialement compétent d'un recours contentieux {Le iibunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site intemet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision au d'un recours hiérarchique le Minisire chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite}. Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si tes travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification aufx) bénéficlaire{s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable, Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une légisation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Confomêment aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participalions n'ont pas évolué. Dans ce cas la dernande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire{s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration esi disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant loute }a durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant {e projet. Le modèle de panneau, confonme aux prescriptions des articles À. 42415 à A. 424-189, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux moïs à compter de son affichage sur le terrain, sa Kgalité peut être contestée par un fiers. Dans ce cas, l‘auieur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (au les) bénéficiaire{s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles ei servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même sj l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s} de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC0221762000033 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/09/2020 N° PC02217620Q0034
Par : | EARL DE L'URNE Surface de plancher créée : 72 m° représentée par Monsieur Claude ETESSE
Demeurant à : | 49 La Ville Auffray Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une stabulation vaches laitières et Surface du terrain : 17 770 m°?
ses locaux techniques
Création d'une fossse circulaire béton de 1 700 m°
Sur un terrain sis à : | 49 La Ville Auffray
Cadastré :| G 686, G 687, G 690, G 194, G 195, G 691, G 692,
G 193
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la preuve de dépôt de déclaration de ta modification d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration en date du 10/09/2020 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Conformément à l'article L 425-10 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur une instalation classée soumise à autorisation en application de l'article L 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en application de l'article L 512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être exécutés :
- avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à autorisation
- avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L 512-7-3 de ce code pour les installations soumises à enregistrement
Fait à PLEDRAN, le 17 novembre 2020
jointe en charge de l'urbanisme,
vironnement et du développement durable
PC0221762000034 NC 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 29/09/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 24/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 24/11/2020
Le (ou les} demandeur(s) peut contester la égalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le triburtal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejei implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compler de sa nofification au(x) bénéficiaire{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours ke délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention, Conformément aux articles R424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évoluè. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s} du permis peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {ke modèle dé déclaration est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur te terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des arlictes A. 424-15 à À. 424-19, est dispaniblé à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux),
Attention : Pautorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un liers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficlaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôl du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire{s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observalions. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé, Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civiis, mème si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s} de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PCO2217620Q0054 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN REFUSÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/10/2020 N° PC02217620Q0036
Par : | Monsieur Stéphane THOMAS Surface de plancher créée : 92.32 m°
Demeurant à : | 12 B impasse des Landelles Nb de logements :
22190 PLERIN
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 583.94 n°
Division en propriété ou en jouissance avant
l'achèvement de l'ensemble du projet
Sur un terrain sis à : | 19 ter rue du Val
Cadastré : | B 1169p
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Considérant l'article R.431-24 du code de l'urbanisme qui dispose que : « lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur le même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la
demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit souris au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés » ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions susvisées en ce qu'il ne prévoit la construction, sur le même terrain, que d’un seul bâtiment ;
Considérant l'article UA7 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que : « par rapport aux limites séparatives latérales aboutissant à l'espace de desserte (voie, place publique ou privée, cour commune}, les constructions s'implanteront au moins sur l'une des deux limites séparatives. En cas de retrait, la marge de recul sera au moins égale à 3 mètres » ;
Considérant que le projet ne respecte pas les dispositions susvisées en ce qu'il prévoit l'implantation de la construction à une distance inférieure à 3 mètres par rapport à la limite séparative Sud-Ouest aboutissant à l'espace de desserte ;
Considérant l'article UA11 du règlement du Plan Local d'Urbanisme qui dispose que : « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à
PC02217620Q0036 172 modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;
Considérant que le projet, qui consiste en la construction d'une maison d'habitation à la volumétrie à toiture monopente au caractère architectural difficilement compatible avec le milieu environnant constitué essentiellement de maisons aux volumes parallélépipédiques etou de type conventionnel couvertes à deux pentes égales en ardoise, ne respecte pas les dispositions susvisées ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est REFUSÉ.
Fait à PLEDRAN, le 14 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dens les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 20/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/12/2020
Le (ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peu être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou ke Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}.
PC02217620Q0036 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/10/2020 N° PC02217620Q0037
Par : | GAEC DE LA NOË RECAN Surface de plancher créée : 0 m°
représenté par Monsieur Olivier RUELLAN
Demeurant à :| La Noë Récan Nb de logements : ©
22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une stabulation Surface du terrain : 19 093 m°
Création d'un accès supplémentaire
Sur un terrain sis à : | La Noë Récan
Cadastré : | À 2338, À 1652, À 904
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la preuve de dépôt de déclaration de la modification d'une installation classée relevant du régime de la
déclaration en date du 15/10/2020 ,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Conformément à l'article L 425-10 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur une installation classée soumise à autorisation en application de l'article L 512-2 du code de l'environnement ou à enregistrement en application de l'article L 512-7 de ce code, les travaux ne peuvent être exécutés :
- avant la clôture de l'enquête publique pour les installations soumises à autorisation
- avant la décision d'enregistrement prévue à l'article L 512-7-3 de ce code pour les installations soumises à enregistrement
Fait à PLEDRAN, le 20 novembre 2020
1/2 PCO2217620Q0037 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage an mairie de l'avis de dépôt de la demande : 20/10/2020
Date d'affichage en mainie de la décision : 24/11/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 24/11/2020
Le {ou es) demandeur{s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisie le tibunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérécours citoyens” accessible par lé site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique & Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficialre{s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différés des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux arlicles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire{s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en rois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration esi disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des arlicles À. 424-185 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intemet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence dé recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa Kégalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire{s} du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lèsée par la méconnaissance du droit de propriété où d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en $aisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire{s} de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'adicle L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0037 2/2 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/10/2020 et complétée le 03/12/2020 N° PC02217620Q0038
Par : | Monsieur David HERVE Surface de plancher créée : 46.65 m?
Demeurant à : | 17 La Haute Rouvrais Nb de logements : À
35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
Pour : | Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 520 m°
Sur un terrain sis à :| 3 rue Anatole Le Braz
Cadastré : | A 2455
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etfou ses annexes susvisée
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 11 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
vironnement et du développement durable
PC0221762000038 1/2 Nota Bene 1 : L’attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que l'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Nota Bene 2: La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 3: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 15/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/12/2020
Le (ou les} demandeur(s) peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Intemet www.telerecours fr). Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'articte R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recaurs le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle imévocable. il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des Iravaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaires) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exémplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur fe terrain, pendant toule la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site intémet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Pautorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des} bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC0221762000038 22 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/10/2020 N° PC02217620Q0039
Par : | Madame Cécilia CAMARD Surface de plancher créée : 126 m°
Demeurant à : | 6 avenue de l'Eden Nb de logements : 1
94420 LE PLESSIS-TREVISE
Pour : | Construction d'une maison individuelle Surface du terrain : 588 m°
Sur un terrain sis à : | 7 rue Capella
Cadastré :| À 3017
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle etou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L.621-1 et suivants relatifs aux monuments historiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu le permis d'aménager n° PA 022 176 17 Q0001 délivré le 24/06/2017 autorisant le lotissement « Capella » ;
Vu l'arrêté autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition en date du 02/01/2019 ;
Vu le règlement du lotissement ;
Vu le plan de composition du lotissement ;
Vu l'attestation de surface de plancher constructible pour le lot n° 4 de 588 m°,
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 19/11/2020 ;
Considérant l'article UC11 du règlement du lotissement qui limite la hauteur des clôtures sur rue à 1.50 m ;
Considérant l'article UC13 du règlement du lotissement qui impose aux surfaces libres d'être aménagées et plantées de végétaux adaptés à l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
PCO0221762000039 1/2 Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur ie fonds voisin.
La hauteur maximale du portail en limite de voie sera limités à 1.50 m conformément au règlement du lotissement.
Des plantations de végétaux appartenant aux essences locales devront être réalisées aux abords de la construction envisagée.
Fait à PLEDRAN, le 2 décembre 2020
< “QE adjointe en charge de l'urbanisme,
/ E 77 de lénvironnement et du développement durable
eo " _{
Nota Bene 1: La réalisation du projet dot CR t de la taxe d'a la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont lepétmis. de Construire est le fait générateur.
F
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de :
- l'attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables mentionnées à l'article R 111-19-25 du Code de la Construction et de l'Habitation (AT1).
- l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-29-3 du code de la consiruction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme} {AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 08/12/2020
Date de transmission en préfecture de fa décision : 08/12/2020
Le {ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui sulvent la date de sa notification. A cet effet, 1 peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux Fauteur de la décision ou d'un recours hiérarchique ke Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour es arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge ke délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de valklité du permis : Conformément à larticie R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si {es travaux ne sont pas entrepris dans ke délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s}. || en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable, H en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des Iravaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articiés R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s} du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (te modèle de déclaration est disponible à fa mairie ou sur le site intemnet urbanisme du gouvernement) :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur ke site internet urbanisme du gouvernement, ænsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à comptes de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les} bénéficiaire{s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou ies) bénéficiaire{s) du permis et de lui permetire de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour abjet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par l& méconnaissance du droit de propriété au d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant tes tribunaux civils, même si l'autorisation respecte Jes règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Ikdoit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PCO221762000039 212 :
1
4
LP
Liberté + Égotisé « Fratertiité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de permis de construire À Saint-Brieuc, le 19/11/2020
numéro : pcl7620q0039 demandeur :
adresse du projet : Lotissement "Capella" Lot n°4 22960 PLEDRAN MME CAMARD CECILIA 6 Avenue de l'Eden
nature du projet : Construction neuve individuelle 94420 LE PLESSIS-TREVISE déposé en mairie le : 27/10/2020
reçu au service le : 02/11/2026
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonicuse dans le milieu environnant :
La forme, les volumes et l'aspect de la construction sont peu qualitatifs et auront une incidence regrettable sur le milieu environnant.
E serait préférable que la maison comporte un volume principal couvert d'une toiture à deux pans symétriques, même de faible pente, pour mieux affirmer et insérer la construction dans le paysage.
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 6D 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www,culturecommunication-gouv.fi/Regions/ Page 1 sur 1 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 29/10/2020 N° PC02217620Q0040
Par : | Monsieur Willy LEYZOUR Surface de plancher créée : 128 m°
Madame Justine LÉ NEVE
Demeurant à : | 4 bis rue du Berry Nb de logements : 1
22440 PLOUFRAGAN
Pour: | Construction d'une maison individuelle et d'un| Surface du terrain : 1 013 m°
garage détaché de l'habitation
Sur un terrain sis à : | Rue de la Ville Née
Cadastré : | H 2834, H 2831, H 273
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu te Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la défibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 02/12/2020 pour une puissance de raccordement de 12 kVA monophasé ;
Vu l'arrêté municipal en date du 22/10/2020 autorisant le lotissement objet de la DP N° 022 176 20 Q0118 :
Considérant l'article UH 12 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif au stationnement, qui impose la réalisation pour les vélos d'un espace d’une superficie de 0,75 m? par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m? ;
Considérant l'article UH 13 du règlement du Plan Local d'Urbanisme, relatif aux espaces libres et plantations, qui dispose que « les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès, aires de stationnement ou par des aires de jeux et de loisirs seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie » ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les constructions devront jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
PC02217620Q0040 172 Un espace dédié aux vélos, d'une superficie minimale de 3 m2, devra être aménagé à l'intérieur de la construction.
Les espaces libres non bâtis et non occupés par des voies d'accès ou aires de stationnement seront végétalisés sur 70 % minimum de leur superficie et devront rester perméables.
Fait à PLEDRAN, le 8 décembre 2020
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
“GE ie l'environnement et du développement durable
£ D Mille HAIGAULT
Nota Bene 1: La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme} (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Dafe d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 29/10/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 15/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/12/2020
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la Kgalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour kes arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai dé recours contentieux qui dait alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée sj les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. ll en va de même, en cas de recours conire une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Confommément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'auiorisation peut étre prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou ls} bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration est disponible à ta mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvememient) ;
- instailé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la vois publique décrivant le projet, Le modëte de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-t9, est disponible à la maïrle, sur le site internet urbanisme du gouvemement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compiler de son affichage sur te lerrain, sa légalité peul être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après ke dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier ia conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droït privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses draits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des} bénéficiaire(s} de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'aricle L.242-1 du code des assurances.
PC02217620Q0040 2/2 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Electricité St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone : 09 69 32 18 80
Télécopie : 0296752670
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : GALARDON Marielle
Objet : Réponse concernant l'instruction d'une autorisation d’urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 02/12/2020
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de Fautorisation d'urbanisme PC02217620Q0040 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : RUE DE LA VILLE NEE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 273-2831-2834
Nom du demandeur : LEYZOUR WILLY
LE NEVE JUSTINE
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 12 kVA
monophasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n'est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 KVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique pourrait être à la charge de la CCU {ou de l'EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marielle GALARDON
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseou de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
ossociées, Elle réolise les raccordements des clients, le déponnage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendonte des
fournisseurs d'énergie qui sont chorgés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement Electricité Capital de 270 037 O00 € -R.C.S. de Nanterre 444 608 442 EP 314 Service CU AU Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corvlles
22000 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO. 1bis V.2,0 Commune PERMIS DE CONSTRUIRE
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/11/2020 N° PC02217620Q0041
Par : | Madame Corinne DUVAL Surface de plancher créée : 39.5 m°
Demeurant à : | 8 rue du Bois Nb de logements : 1
22960 PLEDRAN
Pour :| Extension d'une maison individuelle Surface du terrain : 841 m°
Sur un terrain sis à : | 8 rue du Bois
Cadastré : | H 2818
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis de construire pour une maison individuelle evou ses annexes susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 17 décembre 2020
€ aan en charge de l'urbanisme,
“de l'environnement et du développement durable ra
Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation {article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3}.
PC02217620Q0041 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Dats d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 17/11/2020
Date d'affichage en mairie de la décision : 22/12/2020
Date de transmission en préfecture de la décision : 22/12/2020
Le (ou les) demandeur(s} peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, À cet effet, il peut saisir le tribunal administralif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par Le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les} dernandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa noïification aufx) bénéficiaire{s). ll en est de même si, passé ce défai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une Kégislation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participafions n'oni pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du défai de validité. Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvemement) ;
- installé sur le tesrain, pendant toute la durèe du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans lé délai de deux mois à compler de son affichage sur le terrain, sa légañté peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s} du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou tes) bénéficiaire(s) du permis et de lui permetire de répondre à ses observations, L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que ie projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les iibunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
PC02217620Q0041 . 2/2