Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - RAA N51 OCT DEC 2020
Arrêté - RAA N54 JUILLET SEPT 2021
Compte-Rendu - RAA N52 JANV MARS 2021
Compte-Rendu - RAA N53 AVRIL JUIN 2021
Arrêté - RAA N48 JANV MARS 2020
Compte-Rendu - RAA N56 JANV MARS 2022
Compte-Rendu - RAA N50 JUILLET SEPT 2020
Déliberation - RAA N49 AVRIL JUIN 2020
Compte-Rendu - 2021 07 CM 29 09 2021 CR signe
Compte-Rendu - 2021 10 CM 14 12 2021 CR
Déliberation - RAA N55 OCT DEC 2021
Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Plédran.
Lien du pdf (Déliberation - RAA N55 OCT DEC 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Administratifs &
N°55 — TOME!
Du 1er octobre au 31 décembre 2021 TABLE DES MATIERES
TOME
Compte rendu des Conseils municipaux
$ Conseil municipal du 26 octobre 2021 Décision
Modificative n°1
Décision Modificative n°2
Décision Modificative n°3
Convention avec Saint-Brieuc Armor Agglomération relative aux interventions des musiciens
intervenants dans les écoles de la commune
Gratuité exceptionnelle de la salle Horizon
Acquisition foncière d’une parcelle située au croisement de la Rue Charles de Gaulle
et de la Rue du Val
$ Conseil municipal du 23 novembre 2021 Modification
du tableau des emplois
Convention de répartition des charges de fonctionnement annuelles et des charges exceptionnelles
2021 liées au relogement du Centre Médico-Scolaire de l'agglomération briochine
entre la ville de Saint-Brieuc et la ville de Plédran Refonte du pacte financier
et fiscal de Saint-Brieuc Armor Agglomération — dispositions relatives au volet financier
Tarifs pour les locations de salles - année 2022
Définition de la part affectée à la confection des repas du portage à domicile sur factures alimentaires
(déclarations TVA) Tarif refacturation prestation portage de repas au Groupement
Coopération Sociale et Médico-Sociale
$ Conseil municipal du 14 décembre 2021 Autorisation
d'engagement des dépenses d'investissement
Affectation à la section d'investissement des biens meubles de faible valeur
Tarifs communaux 2022
Arrêtés municipaux
N°113-2021 Échafaudage rue du centre
N°114-2021 Aménagement de la circulation : "courons dans le bois"
N°115-2021 Débit de boissons temporaire "courons dans le bois"
N°116-2021 Ouverture débit de boissons temporaire soirée Halloween - Mosaïk
N°117-2021 Portant habilitation pour contrôler l'accès aux établissements, lieux et évènements
- passe sanitaire N°117-2021 Aménagement
de circulation "Plédran Rose"
N°118-2021 Travaux d'aménagement de voirie pour containers enterrés, Rue du 8 Mai - COLAS
N°118-2021 Ouverture débit de boissons temporaire "Armoric scène"
N°119-2021 Travaux de réfection de voirie entre le Clos et le Pommier Agan - COLAS
N°120-2021 Travaux de pose de containers enterrés Rue du 8 Mai - ASTECH
N°121-2021 Ouverture débit de boissons temporaire "PAS"
N°122-2021 Travaux d'aménagement de voirie La Mare - COLAS
N°123-2021 Aménagement de circulation - travaux VEOLIA - Ville Née
N°124-2021 Ouverture débit de boissons temporaire Union Pongiste Plédranaise (20 et
21 novembre) N°125-2021
Ouverture débit de boissons temporaire Union Pongiste Plédranaise (26 novembre)
N°126-2021 Ouverture débit de boissons temporaire Club Amitiés Loisirs (21 novembre)
N°127-2021 Ouverture débit de boissons temporaire CSP Football (10 novembre)
N°128-2021 Fermeture cimetière
N°129-2021 Aménagement de circulation Voie Communale 209
N°130-2021 Ouverture débit de boissons temporaire UCA (20 novembre)
Recueil des Actes Administratifs - N°55 — Tome I — octobre à décembre 2021 N°131-2021 Ouverture débit de boissons temporaire APPEL St Maurice (4 décembre)
N°132-2021 Délégation de signature CHAMPALOU
N°133-2021 Travaux d'abattage d'arbres, au Moulin Calaire- Erwan HINAULT
N°134-2021 Création de l'ossuaire communal n°3
N°135-2021 Portant habilitation pour contrôler l'accès aux établissements, lieux et évènements - passe sanitaire
N°136-2021 Autorisation temporaire d'ouverture d'un débit de boisson - Club Amitiés Loisirs (7 décembre)
N°137/2021 Débit de boissons temporaire l'Hippodrome (4 et 5 décembre)
N°138/2021 Débit de boissons temporaire AZS GYM (11 décembre)
N°139-2021 Arrêté interdisant l'utilisation des terrains naturels samedi 11 et le dimanche 12 Décembre 2021.
N°140-2021 ARRETE MUNICIPAL PERMANENT valant pour l'année 2022
N°141-2021 Portant réglementation de la circulation : Trail de Noël - les Chemins de Traverse - le 18 décembre
N°142-2021 Débit de boissons temporaire - Les Chemins de Traverse (18 décembre)
N°143-2021 Aménagement de circulation rue du Centre
Autorisation de travaux
& N°ATO2217621Q0004
Permis d’Aménager
& N°PA02217621Q0001
Permis de Démolir
$ N°PD02217621Q0004 à n°PD02217621Q0006
Permis de construire
& N°PC02217618Q0060M02
Déclaration Préalable
& N°DP02217621Q0052
& N°DP02217621Q0103
& N°DP02217621Q0119
& N°DP02217621Q0122
& N°DP02217621Q0132
& N°DP0221762100136
$ N°DP02217621Q0138 à N°DP02217621Q0153
$ N°DP02217621Q0155 à N°DP02217621Q0159
& N°DP02217621Q0161 à N°DP02217621Q0177
Recueil des Actes Administratifs - N°55 — Tome I — octobre à décembre 2021 CONSEILS
MUNICIPAUX 1. Le nombre des membres en
Envoyé en préfecture le 28/ 10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
fiche le 28/10/2021
ID : 022-212201768-2021 1028-2021_08_F INT-DE
Département
République Française À 3 des Côtes d'Armor |
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA Ville de Plédran | NEIL MUNICIPAL nn ee. {L'an deux mi vinat ef un, Je 26 cciobre a D
a | {Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment CONVOQUÉ, s'est réuni en session ordinaire, sous la | sxercice est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane,
maire
| 2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO
- M HAICAULT - JY JOSSE - K QUINTIN - 0 convoqué le 20 octobre 2021 |COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN
- C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI
- C IREUX - Y MARIETTE - S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGL - E LANDIN -
MA BOURSEUL -À KERBOULL - Y REDON . $ DUVAL-THOMAS - M MORIN — P QUINTIN
— JM DEJOUE Absents :
|
B FAURE
| Lesquels forment la majorité des membres
en exercice. /G JEHANNO a été élu Secrétaire
de séance (Ouverture
de séance à 19h Délibération n°2021 -96 FIN Vélibération n°2021 - 08 - FIN 1
DECISION MODIFICATIVE N°1
Considérant la demande de la Direction des
Finances Publiques, il convient d'effectuer
plusieurs modifications sur le budget 2021.
En effet, les frais d'études qui ne sont pas suivis
de travaux doivent tout d'abord être amortis, il
convient donc de passer ces écritures d'amortissement pour l'étude réalisée suite
à l'acquisition de la maison « venelle de Bodeu » (repérage amiante).
Par ailleurs, certaines écritures d'amortissements
ontété comptabilisées sur des compies erronés,
il y a donc lieu de rectifier ces écritures comptables.
créance, la Direction des Finances Publiques sollicite
la constatation de la dépréciation inhérente afin de donner une image fidèle du Patrimoine,
de la situation financière et du résultat de l'entité,
L'état de fa trésorerie étant de 1 899,68 euros, il est nécessaire de Provisionner une
somme d'au moins 284,95
Il est donc proposé de Procéder à un ajustement
budgétaire par décision modificative, comme suit
1- REGULARISATION INVENTAIRE
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 042 : + 3 400 €
Chapitre 040 : + 3 400 €
Art 6811 +3400€ Art
28031 + 420€
Art 281578 + 415€
Art 28041411 +2 565€
Chapitre 011 : - 3 400 €
Chapitre 10 : - 3 400€ Art 60611 : - 3400 €
Art 10226 : - 3400 €
Conseil Municipal du 26 octobre 2024
Délibération n 2021 - 08- FIN 1 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 040 : + 2 980 €
Art 28158 + 415€
Art 28188 + 2 565€
Chapitre 23 : - 2 980 €
Art 2312 : - 290€
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Regu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 022-21 2201768-20211028-2021_08_FINT-DE
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 : + 2 980 €
Art 7811 + 2 980 €
Chapitre 70 : - 2 980 €
Art 7083 : - 2 980 €
2 - ETAT DE PROVISIONNEMENT DES CREANCES DOUTEUSES
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre 042 : + 290 €
Art 6817 + 290€
Chapitre 011 : - 290 €
Art 60611 : - 290 €
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chapitre 040 : + 290 €
Art 4911 +290 €
Chapitre 10 : - 290 €
Art 10226 : - 290 €
Considérant l'avis de la Commission Finances en date du 7 Novembre
2021.
DECISION : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide de procéder
à la décision modificative
N° 1, telle que proposée ci-dessus.
Vote à l’unanimité
Plédran, le 26 octobre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 26 octobre 2021 Délibération n 2021 - 08
- FIN 1 Envoyé en préfecture le 28/1 0/2021
Reçu en préfecture le 28/1 0/2021
Affiché le 28/10/2021
ID : 022-212201768-20211 028-2021_08_FIN2-DE
Département
République Française des Côtes d'Armor REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL __ VilledePlédran |
ns L'an deux mi vinotefun ls 26 octobre — | ‘ | | 1. Le Le er rentes en |Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la ere à (présidence de M BRIEND Séphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents
: S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL-G JEHANNO
- M HAICAULT - JY JOSSE . K QUINTIN - O | Gonvoqué le 20 octobre 2021 |COLLIOU - K SOYEZ G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI
- C IREUX - Ÿ MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU — G JEGU - E LANDIN
- MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON -S DUVAL-THOMAS - M MORIN - p QUINTIN
- JM DEJOUE Absents :
|B FAURE
(Lesquels forment la majorité des membres enexercice.
G JEHANNO aété ëlu Secrétaire de séance
ES 2 |Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 08 - FN2 —<" #10 0N 1n_£02T — 08 — FIN 2
DECISION MODIFICATIVE N°2
Sur le budget 2021,
En effet, les dégrèvements fiscaux doivent désormais
être clairement identifiés et isolés comptablement.
Il convient donc d'effectuer Ja régularisation par un mandat
au 7391172/014 et d'abonder ce compte.
Il est donc proposé de procéder à un ajustement
budgétaire par décision modificative, comme suit
: DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT :
ART 7391172/014 : Dégrèvement de la taxe d'habitation
sur les logements vacants +2 500,00 €
ART 6288/011 : Autres Services extérieurs
- 2 500,00 €
Considérant l'avis de la Commission Finances en
date du 7 Novembre 2021.
DECISION : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
décide de procéder à la décision modificative N° 2, telle que proposée ci-dessus.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 26 octobre 2021
De meer Le Maire,
- Stéphane BRIEND ‘=
\
Conseil Municipal du 26 octobre 2627 Délibération
n 2021 - 08 = FIN 2 Envoyé en préfecture le 28/1 0/2021
Reçu en préfecture le 28/1 0/2a21
Affiché 1e 28/10/2021
ID : 022-212201768-20211 028-2021 _08_FIN3-DE
Département République
Française a 3 des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran _
_ {L'an deux mi vinat et un. le 26 octobre — 1. Le nombre des membres en
| . L
.-. , : ne.
: Le Conseil Municipal de la Commune
de Plédran, dûment COnvVOqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la | xrcice est de 29 (présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
| 2. Le Conseil Municipal a été (Présents : S BRIEND - E BURON . C LE MOUAL- G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE- K QUINTIN - 0 convoqué le 20 octobre 2021 (COLLIOU- K SOYEZ -G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE — L LUCAS - JM GRABOWSK] - IREUX -Y MARIETTE - S FANIC -N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU -E LANDIN -
MA BOURSEUL - À (KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN - P QUINTIN
- JM DEJOUE | |Abgents
:
|
| |B FAURE
| |Lesquels forment la majorité des membres enexercice.
G JEHANNO a été élu secrétaire de séance
_]Ouverture de séance à 19h
Rs re Délibération n°2021 - 08 - EN3
DECISION MODIFICATIVE N°3
Considérant l'achèvement de la Construction du
restaurant scolaire et de l'Unité de Production Culinaire, il convient d'abonder
en Section d'investissement un montant de 190 000 €.
En effet, différents avenants ont dû être validés pendant
les travaux et des révisions de prix ont été appliquées aussi bien sur la parte
travaux que sur la partie maîtrise d'œuvre.
Il est donc proposé de procéder à un ajustement budgétaire
par décision modificative sur l'opération 2017001, comme suit :
DEPENSES D'INVESTISSEMENT :
ART 2313/23 opération 2017001 :
+ 190 000,00 €
ART 2111/21 : Acquisitions foncières
- 100 000,00 €
ART 21578/21 : Autre matériel et outillage de voirie/Signalétique
- 90 000,00 €
Considérant l'avis de la Commission Finances en date
du 7 Novembre 2021.
DECISION : Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
décide de procéder à la décision modificative N° 3, telle que proposée ci-dessus.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 26 octobre 2021
LS Ë \
Le Maire, æE.
>, Stéphane BRIEND 54
2
ER ge ve
Conseil Municipal du 26 octobre 2021 Délibération
n 2021 08 - ENS Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/1 60/2021
Affiché 1e 28/10/2021
ID : 022-212201768-2021 1028-2021 _08_ENF1-DE &
D Département
République Française des Côtes d'Armor |
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ____ Ville de Plédran | D
te MUMCIEAL L'an deux mil vint ef un. le 26 ocfobre
1.Le ar cs membres en Le Conseil Municipal de
la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, sous Ja Exercice est de (Présidence de M. BRIEND Stéphane, maire 2. Le Consell
Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON
- C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT - JY JOSSE
- K QUINTIN - O
Gonvoqué le 20 octobre 2021 COLLIOU -K SOYEZ
- G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS B FAURE - L LUCAS
- JM GRABOWSKI - C REUX -Y MARIETTE -S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU
- E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M
MORIN P QUINTIN — JM DEJOUE
Absents :
IB FAURE
|Lesquels forment ta majorité des membres en exercice,
(G JEHANNO a été élu Secrétaire de séance
_. _JOuverure de séance à 19h
“ Délibération n°2021 - 08 - ENF 1 I AVE = V6 — ENF 1
CONVENTION AVEC SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION
RELATIVE AUX INTERVENTIONS DES MUSICIENS
INTERVENANTS DANS LES ECOLES DE LA
COMMUNE
Présentation :
Dans le cadre de sa politique culturelle, Saint-Brieuc
Armor Agglomération développe depuis 2012 des actions dans le domaine de l'enseignement
et de l'éducation artistique afin de favoriser la découverte
et l'apprentissage de la musique pour les jeunes.
Aussi, elle coordonne ün réseau de musiciens
intervenants qui contribue au développement
des activités musicales en milieu et hors temps scolaire sur le tertitoire en partenariat
avec les communes Concemées qui sont associées à la réalisation des projets
pédagogiques et Pour certaines au financement.
Ces activités d'éducation musicale se font en collaboration
avec les équipes pédagogiques, éducatives, culturelles ou sociales concernées (notamment
celles des établissements Scolaires). Le cadre de l'activité et les dispositifs mis en
œuvre dans les écoles sont validés par l'Education
Nationale.
La convention annexée à la présente délibération
a pour objet de définir les conditions générales
dans lesquelles Saint-Brieuc Armor Agglomération permet l'intervention des musiciens
intervenants dans la Commune de Plédran.
En contrepartie de l'intervention des musiciens
infervenants, la somme prévisionnelle à verser
à l'agglomération pour les Communes facturées sera de 494 € / unité mulbpliée
par le nombre d'unités, pour l'année scolaire 2021/2022. Pour Plédran, il y
à 6,5 unités en matemelle, et 12 unités en élémentaire.
| Consel Muniopat dù 26 care 2081 Délibération
n 2021 - 68 ENF 1 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211 028-2021_08_ENF1-DE
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser M. le Maire à signer la convention
annuelle de mise à disposition d'intervenants musicaux dans la commune de Plédran avec Saint-Brieuc
Armor Agglomération.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 26 octobre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 26 octobre 2021 Délibération n 2021
- 08- ENF 1 Ref,
201
524 Bergor-Layrautt
11309)
Envoyé en préfecture le 28/1 0/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le 28/10/2021
ID : 022-212201768-2021 1028-2021 _08_ENF1.-DE
Te er prorcorre
Reçu en préfecture le 05/08/202
0 9 IUIN 2021 PP S À Î N T D ann gant mn PSE BRIEUC
PR ARMOR mn ra LÉ TS AceLoMÉRANON
CONVENTION ANNUELLE
CONCERNANT LES INTERVENTIONS DES MUSICIENS
INTERVENANTS
DANS LA COMMUNE sesunn
ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022
Vu la délibération D8-211-2010 du 16 décembre 2010, relative
au projet culturel pour Saint-Brieuc Armor Agglomération définissant une
nouvelle compétence de développement culturel communautaire,
Vu la décision DC-059-2011 du 30 juin 2011 validant
et autorisant la signature des conventions pluriannuelles et annuelles
d'intervention dites de mise à disposition des musiciens-intervenants
entre Saint-Brieuc Agglomération et les communes membres
Vu la décision DC-072-2013 du 19 décembre 2013 validant
les termes de la convention annuelle modifiée, de « mise à disposition»
de musiciens-intervenants entre Saint-Brieuc Agglomération
et les communes membres, pour l'année scolaire 2013-2014,
Vu la décision DC-044-2014 du 10 juillet 2054 validant
ét autorisant la prorogation des conventions pluriannuelles et annuelles
de € mise à disposition» des musiciens-intervenants
entre Saint-Brieuc Agglomération et les communes membres, pour trois
années complémentaires,
Vu la décision DC-036-2018 du 14 juin 2018, validant les
termes de la convention annuelle de « mise à dispositions de musiciens-intervenants
entre Saint-Brieuc Armor Agglomération et les communes membres,
pour l’année scolaire 2017-2018,
Vu la délibération DB 343-2918 du 20 décembre 2018
du Conseil d'Agglomération décidant d'exercer les compétences facultatives
énoncées dans l'article 7 de l'arrêté préfectoral relatif
à la création de la Communauté d'Agglomération « SAINT-BRIEUC
Armor Agglomération » dans le domaine de la Cuiture, désormals énoncés
en article 7 de l'arrêté préfectoral portant modification des
statuts de Ja communauté d'agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 2 octobre 2021 ;
Entre
Saint-Brieuc Armor Agglomération, 5 rue du 71è° Régiment
d'infanterie — C554403 - 22044 Saint-Brieuc cedex 2, représentée Par son
Président, Monsieur Ronan Kerdraon, agissant aux termes
de la décision DC- mans 2021 du ÉTERERRECEES , cl-après désignée
el'Agglomération ».
Et
La commune . représentée par son
Maire en exercice, agissant aux termes
de Ja délibération n° du
; Ci-après désignée "la Commune". Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-2021 1028-2021_08_ENF1-DE
CUT ENT M STELIOTE TE VS/UEN
mue O9 JUN 2021 5: 022-200069409-20210609-0302_2021-AU
IL est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de sa politique culturelle, Saint-Brieuc
Armor Agglomération développe depuis 2012 des
actions dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation
artistique afin de favoriser la découverte et
l'apprentissage de la musique pour les jeunes.
Aussi, ellé coordonne un réseau de musiciens intervenants
qui contribue au développement des activités
musicales en milieu et hors temps scolaire sur le territoire
en partenariat avec les communes concernées
qui sont associées à la réalisation des projets pédagogiques
et pour certaines au financement.
Ces activités d'éducation musicale se font en collaboration
avec les équipes pédagogiques, éducatives,
culturelles ou sociales concernées (notamment celles
des établissements scolaires).
Le cadre de l’activité et les dispositifs mis en œuvre
dans les écoles sont validés par J'Éducation Nationale.
Artide 1 - Objet de la convention
La présente convention a Pour objet de définir les
conditions générales dans lesquelles Saint-Brieuc Armor
Agglomération permet Vintervention des musicien(ne}s
intervenantleis dans là commune de
Rosa aagosanasarensr esse
Elle précise notamment le nombre d'unités d'intervention
et le coût d’une unité pour l'année scolaire 2021-
2022.
Les interventions sont réalisées par des musicien(ne}s
intervenant(e)}s (assistant territorial d'enseignement
artistique, titulaires du Diplôme Universitaire de Musicien
Intervenant ou d'une expérience en éducation
musicale} et ayant reçu un agrément de l'Inspection
académique.
Elles s'intègrent dans un dispositif harmonisé visant
l'équité de traitement des communes et dans un projet
adapté aux contextes pédagogiques, visant l'égalité du
parcours des enfants.
Article 2-Cadre des interventions musicales
Le cadre des interventions musicales de Saint-Brieuc
Armor Agglomération détermine l'ensemble des
modalités de mise en place des interventions. Il
est conforme au cadre départemental de l'Éducation
Nationale.
Le public : les interventions concernent en priorité les
élèves de cycles 2 et 3. Elles s'adressent également
aux élèves de cycle 1. Elles peuvent également
être étendues à d'autres publics, pour des projets
spécifiques et avec l'accord de l'Agglomération (réseaux
de réussite scolaire ou classes spécialisées, RPAM,
crèches, établissements spécialisés, lieux culturels...).
Les unités : les interventions sont organisées par unités
d'apprentissages afin de garantir une cohérence
pédagogique et de permettre une progression des
apprentissages Rel.
201
524
Berger-Lavrauit
(909)
Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/19/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211 028-2021_08_ENF1-DE
tre
Reçu er préfeciure le 08/08/2021
pos 9.9 JUIN 2021 ID : 022-200069409-202 0302 _2021-AU
Durée d'une unité : en face à face pédagogique, la durée
est de 12 heures (soit 12 séances de 1 heure) pour les classes élémentaires
et de 6 heures (soit 6 séances = % cycle) pour les classes
maternelles. l'est Prévu un temps complémentaire pour les finalisations
de projets.
Article 3 - Missions des musiciens intervenants
L'équipe de musicien(ne}s intervenant(e}s, agents de Saint
Brieuc Armor Agglomération, propose et met en place des activités musicales
en milieu et hors temps scolaire Pour permettre aux enfants
d'acquérir des Savoirs et de vivre des démarches artistiques (conception, conduite
et évaluation des interventions et relations avec les enseignants et Jes
partenaires).
De plus, elle participe au dynamisme du projet culturel de
l’Agglomération en matière d'enseignement et d'éducation artistiques
et Musicaux en développant des relations entre les établissements
scolaires et les acteurs culturels (notamment les écoles de musique),
en participant à diverses manifestations et en Prenant part aux réflexions
et concertations sur les champs musicaux. Ceci, tout
en respectant les disponibilités des intervenant(e}s et leurs obligations
pédagogiques.
Artide 4 -- Engagements de l’agglomération
Pour l'intervention des musicien{ne)s intetvenant{e)s l’Agglomération
s'engage à : - Définir les projets pédagogiques et
conduire l'intervention avéc les équipes enseignantes et/ou éducatives
des établissements choisis
- Établir des liens entre l'action pédagogique et les actions
culturelles de la commune | - Veiller aux conditions de
fina lisation des projets pédagogiques {rencontres, auditions,
spectacles en public}
- Faire un bilan, évaluer et mettre en perspective les interventions
avec la personne « référente » de la commune
- Fournir les moyens de travail nécessaires aux intervenant{ejs.
Artide 5 — Engagements de lacommune
Pour l'accueil des interventions des musicien(ne)s intervenant(e)s,
la commune s'engage :
À mettre à disposition :
- 4 salle d'intervention d'environ 50 m2 Sans mobilier {au
avec le mobilier rangé sur le côté) : - À salle pour les finalisations
(rencontres, auditions, spectacles publics...) ét la logistique
nécessaire à l'implantation scénique (matériel, personnel, mise en
place des chaises), Cette mise à disposition est à envisager avec l'école/les
écoles communales organisatrice(s) de l'événement ;
- 1 place de parking à l'entrée des écoles ou autres ljeux
pour le chargement et le déchargement du matériel pédagogique
;
A permettre l'accès aux écoles ou autres lieux dans lesquels
se déroulent les interventions musicales (clés, codes d'accès...) :
A nommer une personne référente pour les relations avec
l'équipe des musicien(e}s Intervenants{e)s et le suivi de l'activité sur la
commune (choix, répartition et fonctionnement...). Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
{D : 022-212201 768-202110
en pi F
28-2021_08_ENF1-DE
(10: 022-200060409-20210609-0202_2021-AU
Article 6 - Conditions financières
La réalisation de ces interventions est gratuite pour
les établissements scolaires, Les structures d'accueil
et
fait l’objet d’une participation pour certaines communes
{grisé dans le tableau ci-dessous).
Les communes de l'ancien territoire de Quintin
communauté et de Centre Armor Puissance 4 étant
impactées par la Dotation d’Attribution de Compensation
ne seront pas facturées. Cependant, il convient
de conventionner pour définir les obligations respectives
de chaque partie.
Pour les communes facturées, je montant de cette
participation est calculé en fonction du coût unitaire
d'une unlté d'interventions multiplié par le nombre
prévisionnel d'unités.
Ce coût unitaire forfaitaire est de 494 €. il est calculé
sur la base du coût moyen de fonctionnement {frais
pédagogiques et logistiques, charges salariales
déduction faite de l'aide du Département et de
la
participation de l'Agglomération) engendré par l'intervention
d'un musicien intervenant pendant une unité
pour une classe.
2021-2022
COMMUNES Maternelles Élémentaires Autre
La Harmoye 0,5
0,5
Lanfains 0,5
2,5
Le Foeil 0,5
0
Le Vieux Bourg | 0,5
0
Plaine Haute 1,5
4,5
___ Plaintel … 4 |
11 | .
|Ploeuc L'Hermitage | 3
8,5 L
Quintin 3,5
9 mn)
|___ StBrandan D |
8 |
Binic-Etables sur 0
85
mer
Hillion 0
8
La Méaugon 1
2
Langueux ©
14 =. 1
Lantic 0
3
__ Plédran | 6,5 |
12 nn ____ _— on
Plérin 0 24 1
Ploufragan 0
18 =
Plourhan 0
4,5
Pordic 0
13,5
_St Brieuc 4
36 : |
St Carreuc dl |
0 ee
St Donan 1 2
St Julien 1,5
4
|_St Quay Portrieux _|__ 0
4 Co
Trégueux 0
15
Frémuson 1,5
0 _.
Yffiniac 0
9 Ref,
20
524 Berger-Lavrault
(13205;
P\ \
Envoyé en préfecture le 28/ 10/2021
Reçu en préfecture le 28/1 0/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-2021 1028-2021_08 ENF1-DE
vase" Q 9 JUIN 2021 D: 022-200088409-2021009.0302 2021-AU
En contrepartie de Fintervention des müusiclen(e)s intervenants(e)s,
la somme prévisionnelle à verser à l'Agglomération pour les Communes
facturées sera de 494 €/unité muiltipliée par le nombre d'unités,
pour l année scolaire 2021-2022.
Cependant, en cas de non-réalisation des interventions
prévues initialement, la participation des Communes sera recalculée
en fonction du nombre réel d'unités, établi en fin d'année scolaire,
Le paiement est effectué en une seule fois par mandat
administratif en septembre de chaque année, à réception du titre de
recettes émis par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
Article 7 - Modifications
A la demande de la Commune, le nombre d'interventions
pourra être adapté ou augmenté en direction d’autres publics, dans les
limites définies par Particle > êt sous réserve de l’accord
de l’Agglomération., Les modifications apportées à la Convention se feront
par le biais d’un avenant.
Article 8 —- Responsabilité
Durant le temps de ses interventions, le musiclen intervenant
est placé sous l’autorité de son employeur, Saint-Brieuc Armor Agglomération,
qui s’engage à souscrire une assurance en responsabilité
civile et à prendre à sa charge tout dommage imputable à l'agent dans
l'exercice de ses fonctions.
Sans faute de sa part, ja COMMUNE de...
nn ne peut être tenue responsable des incidents ou accidents survenus
dans le cadre de laccomplissement de Fintervention
de l'enseignant spécialisé et dont serait victime l'agent de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
Article 9 - Durée
La présente convention est signée pour l’année scolaire 2021-2022.
Article 10 — Litiges
Les parties signataires s'engagent à rechercher, en cas de litige sur
l'interprétation ou sur l’application de la présente convention, toute
voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend
à une instance juridictionnelle, En cas d'échec de voies amiables de résolution,
tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de
Rennes, seul compétent,
À Saint-Brieuc, le Fait
os , Briga
Pour le Président de
Le Maire Saint-Brieuc Armor Agglomération
Et par délégation,
Le 1° Vice Président,
CLOSE Mickaël COSSON
Lx — _ ni
TT 2 Envoyé en préfecture le 28/1 0/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le 28/10/2021
ID : 022-212201768-2021 1028-2021_08_ASSo1
-DE
épartement | |
de ep duel or |
République Française
| | , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA
|
Ville de Plédran
2 SEIL MUNICIPAL — | — lendeurmivintefun 25 axbbe D
ie |
11 Le nombre des membres en ice est de 29
|Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran,
dûment Convoqué, s'est réuni en session ordinaire,
sous la
rec Présidence de M. BR/END
Stéphane, maire | 2. Le Conseil Municipal a été
(Présents : S BRIEND-E BURON - C LE MOUAL -
G JEHANNO - M HAICAULT — JY JOSSE - K QUINTIN
- O
Convoqué le 2 octobre 2021 /COLLIOU
- K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS
— B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD
- J COLLEU - G JEGU -E LANDIN - MA BOURSEUL
- A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS : M MORIN - P QUINTIN - JM DEJOUE |
Absents : |
B FAURE |
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
IG JEHANNO à été Al secréare ne nb Ouveriure de séance
à 19h EE == | ure de : a 19h Délibération n°2021 - 08 -ASSO 1
GRATUITE EXCEPTIONNELLE SALLE HORIZON
Axe 2 : Une ville épanouissante, de projets,
incitatrice. Objectif 3 :
Une ville incitatrice.
Présentation :
Suite à la crise sanitaire de la covid-19 et afin
d'accompagner les associations via un « plan
de relance du bien vivre ensemble », le Conseil Municipal avait décidé d'accorder
€xceptionnellement la gratuité de la salle Horizon, Pour une soirée ou un après-midi,
compris entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin
aux associations ayant réalisé des événements annuels à Horizon au cours des
3 dernières années, et qui n'avaient pas pu faire les Organiser en 2020 et/ou 2021.
L'association Mozaïk, organisatrice d'un évènement
de ce type n'avait pas été identifiée dans la délibération inhérente Comme pouvant
bénéficier de cette gratuité.
Il est donc demandé aux membres du Conseil
Municipal de mettre à disposition de l'association
Mozaïk la salle Horizon à titregracieux.
Cette proposition sera formulée dans une Convention
de mise à disposition de la salle Horizon à titre gratuit rédigée et Signée par M. Le
Maire de Plédran.
Décision : Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide de mettre à disposition à titre
gracieux la salle Horizon à l'association Mozaïk, selon les modalités décrites dans
la présentation.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 26 octobre 2021
Le Maire,
4 à Stéphane BRIEND PRET
" 2
Conseil Municipal du 26 octobre 205:
Délibération n 2021 - 08-ASS0 + Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
affiché le 28/10/2021
ID : 022-212201768-20211028-202 1_08_URBAI-DE
| Département de A
des Côtes d'Armor République Française | . REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |__ Ville de Plédran a
| de {L'an deux mil vinat et un. Je 26 octobre A
1. Le ne = Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la pre présidence de
M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND— E BURON — C LE MOUAL — G JEHANNO - M HAICAULT
- JY JOSSE - K QUINTIN - 0 convoqué le 20 octobre 2021 COLLIOU -K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS — B FAURE - L LUCAS - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - S FANIC— N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU
- E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS
- M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE
Absents :
B FAURE
(Lesquels forment la majorité des membres en exercice,
G JEHANNO a été élu secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
DÉDDÉCE Ion n°2024 = 08 URBAT
ACQUISITION FONCIERE D'UNE PARCELLE SITUEE AU CROISEMENT DE LA RUE
CHARLES DE GAULLE ET DE LA RUE DU VAL
Présentation :
Dans le cadre de la revitalisation du centre bourg, la commune souhaite acquérir la parcelle
cadastrée AB 202 située au croisement de la rue Charles de Gaulle et de
la rue du Val, appartenant aux consorts CORLAY. Cette réserve foncière
fera l’objet d'un projet d'aménagement en lien avec le plan guide dans
l'objectif d'améliorer la qualité de vie des habitants dans le centre bourg.
Il a été convenu d'un accord aux conditions suivantes :
N°de | Localisation Surface | Prix
Parcelle | ent TT
AB202 | Le Closdu Mur 759 | TO eurosmsoitun totalde 53 10eurs
DR a
|| Conseil Municipal du 26 octobre 2021 Délibération n 2021 — 08 - URBA 1 Envoyé en préfecture le 28/10/2021
Reçu en préfecture le 28/10/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-2021 1028-2021_08_URBAI-DE
Vu l'article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), qui permet
aux
communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier
;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisition et de prises
en location
immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes qui permet
aux communes
de se dispenser de l'avis des domaines pour l'acquisition d'un immeuble de moins de 180
000 euros ;
Par conséquent, il est proposé au Conseil Municipal :
> D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition
de ce terrain pour un prix de 70 euros/mi.
Décislon : Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
> D'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition
de ce terrain pour un prix de 70 euros/mf.
Vote : « Contre » = 3 (JM Déjoué, P Quintin, M Morin), « Pour » = 26
Plédran, le 26 octobre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
LL Ÿ >
# T Ca
|
Conseil Municipal du 26 octobre 2021 - Délibération n 2021 - 08 - URBA 1 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 1/12/2021
| Département , ID : 022-212201768-20211201-2021_09_RH1-DE des Côtes d'Armor République Françzrs |
z | REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
| |
L'an deux mil vinat et un, le 23 novembre En a
1.Le RE en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous là FER présidence de
M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - G JEHANNO
- O COLLIOU - KSOYEZ-G DARCEL- O MORIN - C LEBRAS - convoqué le 17 novembre 2021 B FAURE - JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - $ FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU
- E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS
- M MORIN — JM DEJOUE |
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
- M HAICAULT donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- JY JOSSE donne pouvoir à G DARCEL pour la séance
- K QUINTIN donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
|- LLUCAS donne pouvoir à A KERBOULL pour la séance
|- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
|
Lesquels forment la majorité des membres enexercice,
À KERBOULL a été élue secrétaire de séance
(Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 09 - RH 1
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
Monsieur BURON, 1er Adjoint rappelle à l'assemblée :
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de
la collectivité ou de l'établissement. Îl'appartient
donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le
tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
En cas de Suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis
préalable du Comité Technique.
La délibération précise le grade OU, le cas échéant, les grades Correspondant à l'emploi
créé, Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être
pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3.
Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement
et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le29/09/2021,
Considérant les besoins du service, la nécessité de créer les emplois suivants,
Le Maire propose à l'assemblée,
# Créations de poste Adjoint d'animation
Le Pôle Animation du service Enfance-Jeunesse est composé de 20 agents
d'animation chargés de l'accueil périscolaire et extrascolaire ainsi
que de l'accompagnement du midi. 10
agents sont titulaires ou stagiaires, 10 sont actuellement contractuels.
Au regard des besoins pérennes du service, en lien avec les taux d'encadrement
à respecter, il convient de créer 4 postes d'adjoints d'animation
destinés à diminuer le recours aux agents contractuels présents
à l'année.
Le tableau des emplois est ainsi modifié comme suit
s er rss mm
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 - 09- RH 1 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_RH-DE
Effectifs
È bre | postes budgétiser nom
nouveaux grades ë agents | ouverts | pour une $ année
complète
Titulaires et stagiaires 61 74.14 68.14
Service administratif 7 10 8 DGS emploi fonctionne! A 1 1 1 Attaché principal A Û 2 0 Attaché A 1 1 1 Rédacteur Principal de 1ère classe B 1 2 2 Rédacteur Principal de 2ème classe B 0 0 0 Rédacteur B 0 0 0 adjoint administratif principal 1ère classe C 2 2 2
adjoint administratif Principal 2ème classe C 1 1 1 adjoint administratif C 1 1 1
Police Municipale 1 3 2
Brigadier chef principal C 0 1 0 Gardien brigadier C 1 2 2 Services techniques 16 20 17 ingénieur principal À 0 1 0 ingénieur A 1 1 1 Technicien B 0 1 0 Agent de maîtrise principal C 2 2 2 Agent maitrise C 1 1 { Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 adjoint administratif C î 1 1 adjoint technique principal de 1ère classe C 4 5 5 adjoint technique principal de 2ème classe C 3 3 2 adjoint technique C 2 à 3 Service socio-scolaire 30 34.26 34.26 Attaché A 0 0 0 Rédacteur princ 1ère classe B 0 0 0 Rédacteur princ 2ème classe B 0 0 0 Rédacteur B 1 1 1 Agent de maîtrise principal C 1 1 1 agent maitrise C 0 0 0 adjoint administratif principal de 1ère classe C 1 1 1 adjoint administratif principal 2ème classe C 0 0 0 adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 1 adjoint technique principal 2ème classe C 3 3 3 adjoint technique C 5 4.58 4.58 ATSEM principal de 1ère classe C 7 6.68 6.68
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 - 09 - RH 1 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/1 2/2021
Affiché le ATSEM principal de 2e classe
C ID : 022-212201768-20211201-2021_09_RH1-DE animateur principal de 1ère classe
B 1 1 1 animateur principal de 2ème
classe B 0 0
0 animateur
B 1 1 1 adjoint animation principal 1ère
classe C 3 3 3
adjoint d'animation principal 2ème classe
C 1 1 1 adjoint d'animation
C 5 9 9 médiathèque et bibliothèque
coteaux 3 2.88 2.88
assistant de conservation princ ère classe
B 1 1 1 adjoint du patrimoine principal
1ère classe C L 1
1 adjoint du patrimoine principal 2ème classe
C 1 0.88 0.88 adjoint du patrimoine
C 0 _0. 0 Horizon
4 4 4 attaché
À 1 1 1 adjoint administratif princ de 1ère
classe C 1 l 1 adjoint
administratif prince 2ème classe C
0 0 0 adjoint administratif
C 0 0 0 adjoint technique princ 1ère classe
C 1 1 1 adjoint tech princ 2ème classe
C 1 1 1 adjoint technique
C 0 op 0 |
Non Titulaires 16 815
715 Services techniques et administratif
Ingénieur
A 1 1 Adjoint d'animation
C 0 1 1 Adjoint technique Co
do C__3 22 12 accompagnement
scolaire- animation
adjoint animation C
1 0.80 08 Agent de catégorie C accompagnement à l'éducation
de l'enfant C 1 1.00 1 Entretien et restaurant
scolaire
Adjoint technique C
10 2.15 2.15 TOTAL GENERAL
DES EFFECTIFS 77 82.29 75.29
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de créer les postes désignés ci-dessus,
- d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées,
- d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux
charges des agents nommés dans les emplois
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 novembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n
2021 - 09 - RH Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture fe 01/12/2021
affiché le 1/12/2021
ID: 022-212201768-20211201-2021_09_ENFI-DE
Département or des Côtes d'Armor |
République Française :
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran
{L'en deux mi vinat ef un. le23 novembre
| | 1. Le nombre des membres en (Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la | exercice est de 29 présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents :S BRIEND - E BURON - G JEHANNO - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - convoqué le 17 novembre
2021 B FAURE - JM GRABOWSKI -C REUX - Y MARIETTE - $ FANIC - N BILLAUD - J COLLEU- G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL
- A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
|Absents excusés ayant donné pouvoir :
- © LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
- M HAICAULT donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- JY JOSSE donne pouvoir à G DARCEL pour la séance
- K QUINTIN donne pouvoir & $ BRIEND pour la séance
- L LUCAS donne pouvoir àA KERBOULL pour la séance
|- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
A KERBOULL a été élue secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 - 09 ENF 1
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ANNUELLES
ET DES CHARGES EXCEPTIONNELLES
2021 LIEES AU RELOGEMENT DU CENTRE
MEDICO-SCOLAIRE DE L'AGGLOMERATION BRIOCHINE ENTRE LA VILLE DE SAINT-
BRIEUC ET LA VILLE DE PLEDRAN
Conformément au code de l'Education, qui impose aux communes de plus de 5 000 habitants
de prendre en charge l'organisation des centres médico-scolaires,
la commune de Plédran Co-finance le portage organisationnel
du CMS situé 76 rue de Quintin à St Brieuc dans des locaux propriétés du Département
avec Langueux, Ploufragan, Trégueux, Saint-Brieuc et Yffiniac. Cette structure ayant déménagé se trouve désormais au 4 rue Félix le Dantec.
Ce déménagement implique de revoir les charges annuelles de fonctionnement,
sachant que les conditions actuelles du logement du CMS étaient
très avantageuses sur le plan financier, au regard du faible loyer
(62 € / m2 incluant les charges) pour tenir compte du caractère vétuste du bâtiment.
Aussi, la ville de Saint-Brieuc propose d'affecter un loyer annuel de 28 549,67 € réparti au prorata
de la population des communes soit 2273,24 € pour la commune
de Plédran, contre 101211 € précédemment.
À noter que si le CMS était resté dans les locaux du département, le loyer aurait été valorisé
quasiment dans les mêmes conditions (2 108,27 €).
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021-09 ENF1 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_ENF1-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'autoriser M. le Maire à signer la convention
annexée à la présente délibération.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 novembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 - 09 - ENF 1 Envayé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 02 1
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_ ENF1-DE
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT
ANNUELLES ET DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 2021 LIEES AU RELOGEMENT
DU CENTRE MEDICO-SCOLAIRE DE L'AGGLOMERATION BRIOCHINE
entre la Ville de Saint-Brieuc et la Ville de Plédrar. REÇU LE
19 OCT. 201
ENTRE les soussignés MAIRIE DE PLEDRAN
LA VILLE DE SAINT-BRIEUC, dont le Siège est situé, 1 place du Général de Gaulle — 22000 Saint-Brieuc, représentée par le Maire de la commune en exercice, Monsieur Hervé GUIHARD,
d'une part
ET,
LA VILLE DE PLEDRAN, dont le siège est situé, 6 rue du Centre — 22960 Plédran, représentée par le Maire de la commune en exercice, Monsieur Stéphane BRIEND,
d'autre part
Préambule
Le Code de l'Éducation dispose, en ses articles L541-3 et D541-4 : « Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou plusieurs centres médico-sociaux scolaires sont organisés pour les visites et examens prescrits aux articles L541-1 et L541-2. lis concourent à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le Programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L1434-2 du code de la santé publique. Les communes mentionnées à l'article L541-3 organisent les centres médico-sociaux scolaires. Elles mettent les locäux nécessaires à la disposition des services de l'Éducation Nationale chargés du suivi de la santé des élèves. »
Conformément à cette législation, six communes de l'agglomération briochine de plus de 5 000 habitants (Saint-Brieuc, Ploufragan, Trégueux, Langueux, Plédran, Yffiniac) co-financent le fonctionnement du Centre médico-scolaire basé à Saint-Brieuc, au 76 rue de Quintin. Les communes de Plérin et de Pordic sont, quant à elles, rattachées depuis trois ans au secteur médico-scolaire de Guingamp.
Jusqu'au 28 février 2021, le Centre médico-scolaire était hébergé dans les locaux appartenant au Département des Côtes d'Armor, et le coût
de la location était refacturé à la Ville de Saint-Brieuc.
Ensuite, incombe à la Ville [a répartition des charges de fonctionnement, en les refacturant aux communes concermées. La répartition
du co-financement s'effectue au prorata du nombre
d'habitants (le nombre d'habitants étant réactualisé chaque année d’après les données de l'Insee).
Par ailleurs, depuis quelques années, les frais d'affranchissement du centre médico-scolaire, d'achat de fournitures administratives et de maintenance du copieur sont pris en charge par la Ville. Ces coûts sont également refacturés aux communes associées.
Enfin, l'Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (ANPAA 22), qui occupe également les locaux, prend en Charge les contrats d'abonnement téléphonique et internet. Elle refacture ces dépenses à la Ville qui les répartit ensuite entre communes, avec une refacturation au prorata du nombre d'habitants.
Le 1* mars 2021, le Centre médico-scolaire a emménagé dans de nouveaux locaux situés sur le site Curie, 4 rue Félix Le Dantec.
Ce déménagement a conduit à engager certaines dépenses
exceptionnelles, et à renouveler certains équipements mobiliers, téléphoniques et informatiques pour les besoins du service médical. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_ENF1-DE
Aussi, ces dépenses exceptionnelles liées au déménagement seront elles-aussi refacturées en 2021 aux communes concernées au prorata du nombre d'habitants.
La Ville de Saint-Brieuc signe avec chacune des 5 autres communes concernées une convention de répartition des charges de fonctionnement du Centre médico-scolaire, refacturant aux communes ces charges au prorata du nombre d'habitants (le nombre d'habitants est réactualisé chaque année d'après les données de l'Insee) ; et à titre exceptionnel pour année 2021, les dépenses liées au relogement du CMS sur le site municipal 4 rue Félix Le Dantec à Saint-Brieuc.
A partir de là, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de répartition : « des charges financières liées au fonctionnement du centre médico-scolaire de l'agglomération briochine entre les 6 communes de plus de 5 000 habitants concernées, dont la Ville de Plédran.
* des charges financières exceptionnelles liées au relogement du centre médico-scolaire sur le site municipal 4 rue Félix Le Dantec à Saint-Brieuc.
Article 2 : Conditions de répartition des charges annuelles de fonctionnement
Le montant des sommes dues au Département et à l'ANPAA pour les mois de janvier et février 2021 sera soldé avec les charges 2020, ce qui permettra de clôturer le dossier de l'ancien site du CMS au 76 rue de Quintin.
Le montant du loyer fixé par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor pour la période du 1° octobre 2020 au 28 février 2021 est de 4 877,08 €.
Le montant du contrat d'abonnement téléphonique et internet pour l'année 2020 + janvier et février 2021 s'élève à 2 700,99 €, montant facturé par l'ANPAA.
Les autres dépenses pour le centre médico-scolaire s'élèvent à 1 460,78 € pour l'année 2020 (500 € pour les fournitures administratives, 862 € pour les frais d'affranchissement et 98,78 € pour la maintenance du copieur).
Le total de l'ensemble des charges pour le fonctionnement du centre médico-scolaire pour l'année 2020/2021 s'élève donc à 9 038,85 €.
Il est acté une participation des communes au prorata de leur nombre d'habitants. Ce calcul vaut pour toute la durée de la convention quelle que soit l'évolution démographique de la commune concernée.
Pour la Ville de Plédran, la participation financière est donc de 719,49 €.
Article 3 : Conditions de répartition des charges exceptionnelles de relogement
Les charges d'investissement relatives à l'acquisition d'équipements mobiliers, téléphoniques et informatiques, s'élèvent à un montant de 547,35 € FCTVA déduit. :
Les charges de fonctionnement liées à la prestation d'installation et de maintenance Axians s'élèvent à un montant de 304,47 TTC.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois. Elle prendra effet à compter du 1° janvier 2021.
La résiliation de la convention peut être sollicitée à tout moment par l'une des deux parties, par courrier Recommandé avec Accusé de réception en respectant un préavis de trois mois. Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_ ENFi-DE
En cas de résiliation anticipée, le montant de la participation due par la commune sera calculée au prorata ternporis.
Article 5 : Litiges
En cas de contestations relatives à l'interprétation et à l'application de la présente convention entre les parties dans le cadre de l'exécution du contrat et après constat d'échec de tout règlement amiable, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes.
Pour la Ville de Plédran
le Maire
Stéphane BRIEND
Fait en deux exemplaires,
A Saint-Brieuc, le
Pour la Ville de Saint-Brieuc
le Maire
Hervé GUIHARD | 2. Le Conseil Municipal a été convoqué le ?7 novembre 2021
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
affiché le 1/12/20
Dépa rtement R épub lique Fran ID : 022-212201768-20211201-2021 09 FIN1-DE A 1
des Côtes d'Armor REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran =
| {L'an deux mi vinat et un. le 23 novembre a a
D ce EE |Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
- MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN —— JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
-C LE MOUAL donne pauvoir à $ FANIC pour la séance
- M HAICAULT donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- JY JOSSE donne pouvoir à G DARCEL pour la séance
- K QUINTIN donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
- L LUCAS donne pouvair à A KERBOULL pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
A KERBOULL a été élue secrétaire de séance
oo {Ouverture de séance à 19h L
Délibération n°2021 — 09 - FIN 1
REFONTE DU PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SAINT-BRIEUC ARMOR
‘ AGGLOMERATION — DISPOSITIONS RELATIVES AU VOLET FINANCIER
EXPOSE DES MOTIFS
Le premier semestre 2021 a été marqué par différents travaux collaboratifs, notamment le nouveau pacte financier de notre agglomération, la révision du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) ou encore le Projet de Territoire .
Pour sa part, le projet de territoire de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION, approuvé en séance du conseil d'agglomération du 08/07/2021 fixe les orientations et les priorités de l'action intercommunale sur la période 2021-2030.
Le pacte financier et fiscal, quant à lui, constitue un outil important permettant d'atteindre les objectifs du projet de territoire en instaurant une solidarité au sein de l'ensemble intercommunal.
Souhaité par l'ensemble de notre assemblée délibérante, avec le soutien du Cabinet Ressources Consultants Finances, ce travail conséquent a été mené en concertation étroite avec la Conférence des Maires, le Bureau Communautaire, la Commission Administration Générale, le DG32 et un groupe de travail d'élus représentatifs des différentes sensibilités politiques et tailles des communes de l'agglomération.
La proposition finalisée développe le volet financier du pacte afin que les flux comptables (émission des titres et mandats) puissent s'inscrire dans le calendrier budgétaire de l'exercice 2021. Le volet fiscal sera traité dans un second temps.
Pour rappel, le pacte de confiance et de gouvernance, dont les dispositions financières avaient été prorogées par la délibération DB-143-2019 prise en Conseil d'Agglomération du 27/06/2019, est arrivé à son terme à la fin de l'exercice 2020. La mise en place de cet outil structurant étant obligatoire pour les EPCI signataires d’un contrat de ville, le Conseil d'Agglomération a délibéré le 23/09/2021 sur les mécanismes financiers qui seront intégrés au nouveau pacte financier et fiscal de l'ensemble intercommunal.
“Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 — 09 - FIN 1
Présents : S BRIEND -E BURON - G JEHANNO - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - JM GRABOWSKI - C REUX- Y MARIETTE - S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_FIN1-DE
Le volet financier du pacte soumis à votre approbation par cette délibération répond aux engagements et enjeux du projet de territoire et prend en compte de nombreux enseignements de notre démarche participative.
. Respect des orientations définies par le précédent exécutif communautaire
- Conservation d'une enveloppe de Fonds Communautaire de Fonctionnement (FCF) de 1,7 Md'€; - Répartition de l'enveloppe FCF sur des critères homogènes et partagés :
- Vigilance sur l'impact des évolutions pour les petites communes ;
- Prise en compte de la préservation des terres agricoles.
- Renforcement de la dimension intercommunale en mettant fin aux dispositifs transitoires issus du pacte de confiance et de gouvernance adopté en 2017 pour accompagner la création de SBAA ;
Axes, critères et pondérations à l'origine de la répartition financière
La solidarité financière proposée repose sur 4 capacités mesurées chacune par deux critères. L'ensemble des critères et capacités ont été pondérés comme suit :
4axes:tenircompte| Bcritères:aiderplusles | Poids | Poids des critères au | des … communes en situation de. LEGS EC LE CAPE
Insuffisance Revenu Médian 1
Capacte sde Importance de la population scolarisé ls 24% i pulation scolarisée sur développement humains {er et 2nd degré) 1
: Insuffisance d'iRE (indicateur d UrCES Capacités d'intervention élargi) ae { ons Pa 73% d
des communes
Insuffisance de densité 5
Insuffisance de dynamique des emplois 05
Capacités d'attractivité et OCcupés par les actifs de la commune _
de développement Importance du taux de chômage sur la 1 commune
. Importance des capacités de stockage du CO? 1 Services rendus par les 30% écosystèmes naturels Importance desterres agricoles sur la 1
commune
Les critères retenus pour évaluer les capacités de développement, d'intervention, d'attractivité mais aussi les services rendus par les écosystèmes sont en cohérence avec les enjeux du territoire. Cette logique d'intervention, inspirée par les travaux du Pacte Stratégique Régional adaptés aux réalités de notre intercommunalité, renforce notre action sur les communes confrontées à de plus grandes fragilités. La multiplicité et l'équilibre des critères permettent également de mieux caractériser la diversité des communes de notre agglomération.
En ce sens, l'introduction de critères sur les services rendus par les écosystèmes constitue une avancée notable, en cohérence avec le projet de territoire, et marque l'engagement communautaire en faveur de la question environnementale.
Montant de l'enveloppe FCF et modalités de calcul à l’origine de la répartition
Le montant de l'enveloppe du FCF est de 1 722 117 € (hors dispositifs de soutenabilité des variations de ressources).
Une note méthodologique transmises aux services finances précise les modalités de calcul de chaque étape du processus d'élaboration.
Globalement, cette méthode vise à positionner les communes à partir des données propres à chaque critère selon les ressources disponibles, puis de les traduire en indice composite et en coefficient de
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 — 09 — FIN 1 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
modulation. Ce demier viendra ainsi moduler la population DGF de chaql 57555%556:7882031420-2021.0e rivt-ne de l'enveloppe par habitant.
Afin de faire preuve de vigilance pour les petites communes quant à la soutenabilité du passage de
l'ancien au nouveau pacte, cette répartition à été assortie de mécanismes de correction :
La dotation socle.
La dotation socle est attribuée à toutes les communes pour lesquelles l'application du calcul du FCF (selon la répartition financière susvisée) ne permet pas d'atteindre les montants minimum repris dans le tableau ci-dessous. Cette dotation est financée sur l'enveloppe FCF de 1 722 117 €. Son coût s'élève à 110 438 € réduisant ainsi enveloppe répartie sur la base de la population modulée à 1 611 679 €.
| Montant | [Nb communes Dotation Communes éligibles selon population DGF concernées | __ socle SBAA L 15K€ [Communes population DGF < à 1 000 hts | 6 _| 20 K€ |Communes population DGF comprise entre 1 001 et1 500hts | 4
[| 25K€ [Communes population DGF > à 1 501 hts | CE
Les dispositifs facilitant la soutenabilité des variations de ressources.
Deux mécanismes visent à encadrer la variation des ressources entre ancien pacte et nouveau pacte. Cette variation mesure l'écart entre la somme du volet 1 (FCF antérieur)+ volet 2 (effet neutralisation de la fusion) de l'ancien pacte et la nouvelle solidarité cible du nouveau pacte.
a) un lissage progressif permettant d’étaler sur 2 ans la variation de ressources nettes pour les communes (hausses comme baisses), selon la comparaison suivante :
CALCUL DE LA VARIATION DE RESSOURCES NETTES ENTRE ANCIEN PACTE ET NOUVEAU PACTE __| valeur initiale | [ancien pacte] FCF ar annuel de la| période 2017- 2020 + moyenne annuelle effet neutralisation de la fusion de la période 2018-2020 | |
valeur finale nouveau pacte] | - nouvelle solidarité cible [soit FCE final 2026]
En application de ce lissage, l'année 2021 correspondra donc à l'exercice comptable assurant la transition entre valeur initiale de l'ancien pacte et la solidarité cible du nouveau pacte.
Ce dispositif de lissage portera en 2021 l'enveloppe de la nouvelle solidarité à 1 787 701 €.
DISPOSITIF DE LISSAGE SUR 2 ANS [ETALEMENT VARIATION DE RESSOURCES] Année de versement | 2021 | PERIODE 2022-2026
ANNUELLE FGF |1787701€| 1 722 117€ ANNUELLE FCF
b) un dispositif complémentaire de compensation dégressive transitoire étalée sur 5 ans des baisses de ressources nettes dépassant 2 % des produits réels de fonctionnement (PRF) annuels moyens de la commune sur la période 2017-2019,
Dans ce mécanisme financé par l'agglomération, lorsque la baisse des ressources nettes excède 2 % des PRF moyens 2017-2019 (plafond de baisse), alors l'écart entre la baisse constatée et le plafond de baisse correspond au montant à protéger. Ce dispositif s'étalera selon l'échéancier suivant.
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 — 09- FIN 1 DISPOSITIF COMPLEMENTAIRE DE COMPENSATION DEGRES
‘Année de versement 2021 | 2022 2023
Montant total à
protéger de 75 734 € 100% 80% 60%
Coût du dispositif
__ financé par SBAA | 75784€ 60 587 € 45 440 €
Actualisation des données statistiques , à échéance 2024.
Afin de tenir compte de l'évolution des données issues des indicateurs sur la période du pacte financier, une actualisation sera opérée en 2024. Celle-ci permettra de tenir compte des évolutions induites par le PLUIi.
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_FIN1-DE
2024 2025 2026
40% 20% 0%
30294€) 15146€ 0€
Tableau récapitulatif du FCF de la période 2021-2026 intégrant l’ensemble des dispositifs.
TABLEAU RECAPITULATIF DES DISPOSITIFS COMPOSANT LE FCF PERIODE 2021-2026 Année de versement 2021 2022 2023 2024 2025 2026 LISSAGE PROGRESSIF Î [2 ANS] 1787 701 € | 1 722 117 € | 1 722 117€ | 1 722 117€ | 1 722 117€ | 1722 117€
COMPENSATION
DEGRESSIVE [5 ans| 75 734 € 60 587 € 45 440 € 30 294 € 15 146 € 0€
| TOTAL FCF | 1863435€)] 1782704€, 1767 557€) 1752411€| 1737 263€) 1722117€
Tableau récapitulatif des montants à verser pour chaque commune sur la période 2021-2026
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 — 09 - FIN 1 Affiché le
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_FIN1-DE
COMMUNE FCF2021 | FCF2022 | FCF2023 | FCF2024 | FcF2025 FCF 2026
BINIC-ETABLES-SUR-MER | 39236 € 60976€) 60976€, 60976€ 60 976€ 60976€
BODEO (LE) 19 539€ 16 245€ 15 933 € 15622€ 15 311€ 15 000 €
FOEIL (LE) 24504€, 20000€ 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
HARMOYE (LA) 19 333 € 15358 € 15269€] 15179€ 15090€ 15 000 €
HILLION 29 885 € 45190 € 45190€ 45 190 € 45190 € 45 190€
LANFAINS | 17 717 € 20 000 € 29 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 €
LANGUEUX L 50755 € 56671€| 56671€ 56671€ 56671€, 56671€
LANTIC | 17 833 € 26 380 € 26380€) 26380€ 26 380€ 26 380€
ILESLAY (LE) | 12218 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
MEAUGON (LA) | 21781€ 20 000€) 20000€ 20000€ 20000€ 20000€
PLAINE-HAUTE ___ 47036€ 29213€ 28 160€ 27107€ 26053€ 25 000 €
PLAINTEL _| 734239€ 38084€] 38984€ 38984€ 38984€ 38 984 €
PLEDRAN [ 88 256€ 68 471 € 68 471€ 68471€ 68471€ 68471€
PLERIN a 96 728€) 114289€) 114289€] 114289€ 114289€ 114289€
PLOEUC-L'HERMITAGE 78 686 € 68 953 € 68953 € 68 953 € 68953€ 68 953 €
PLOUFRAGAN 114 802€ 125554€) 125554€] 125554€ 125554€ 125554€
PLOURHAN 18 013 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000 € 25 000€
PORDIC 93 146€ 57 391€ 57 391€ 57391€ 57391€ 57 391€
QUINTIN / 49 132€ 48 236€ 48 236€ 48 236€ 48 236€ 48 236 €)
SAINT-BIHY 12 036 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 € 15 000 €
SAINT-BRANDAN | 29426€ 26 967 €| 26967 €) 26967€| 26 967€ 26967€
SAINT-BRIEUC 423 571€) 521945€) 521945€ 521945€ 521945€ 521945€
ISAINT-CARREUC I 94 667 € 55 482€ 47861€) 40241€ 32620€] 25000€
ISAINT-DONAN | 33 698 €) 25 000€ 25000€ 25 000€ 25000€ 25000€
SAINT-GILDAS 20424 € 16 524 € 16143€ 15 762 €| 15 381 €) 15 000 €
SAINT-JULIEN 37022€ 29657 € 29657€) 29657€ 296576 29 657 €
ISAINT-QUAY-PORTRIEUX | 57168€ 30263€| 30263€ 30 263€ 30 263 € 30 263 €
TREGUEUX | 61686 € 66 063 €| 66 063 €) 66 063 € 66 063 € 66063€
TREMUSON | g6611€ 47765€] 42074€| 36383€ 30691€ 25 000€
(TREVENEUC ___ 21591€ 20 000 € 20 000 € 20000€ 20000€| 20000€
VIEUX-BOURG (LE} | 17295 € 15000€ 15000€ 15000€ 15 000 € 15 000 €
YEFINIAC 56 111€ 41127€) 41127 € 41127€ 41127€ 41127€
__ FCF TOTAL 1863435€ | 1782704€ | 1767 557€ | 1752411€ | 1737263€ | 1722117€
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5216-5 VI k
Vu la délibération DB-147-2021 prise par SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION le 08/07/2021 relative au projet de territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération 2021-2030 :
Vu la délibération DB-184-2021 prise par SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION le 23/09/2021 relative à la refonte du Pacte Financier et Fiscal et à ses dispositions financières :
Vu l'avis de la Commission Finances de SAINT-BRIEUC ARMOR AGGLOMERATION en date du 14
septembre 2021 ;
Vu l'avis du Bureau Communautaire saisi en date du 9 septembre 2021 :
* Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Recçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
1D : 022-212201768-20211201-2021_09_FINi-DE
Vu l'avis de la Conférence des Maires en date du 9 septembre 2021 :
CONSIDERANT que les dispositions approuvées en conseil d'agglomération posent les bases de la
nouvelle solidarité financière qui sera déployée au sein de l'»ensemble intercommunal sur la période 2021-2026,
APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE des dispositions financières détaillées ci-dessus et intégrées dans la refonte du Pacte Fiscal et Financier de 2021,
VALIDE la convention pour le versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement ainsi que le
règlement d'attribution du Fonds Communautaire de Fonctionnement,
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la dite convention ainsi que tout autre
document s'y rapportant et permettant le versement du Fonds Communautaire de Fonctionnement.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 novembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 - 09 - FIN 1 Mise en œuvre du volet financier du Pacte
Financier et Fiscal
Convention de versement - Fonds communautaire
de fonctionnement (FCF)
Saint Brieuc Armor Agglomération - Commune de
Plédran
Entre
Monsieur le Président de Saint Brieuc Armor Agglomération, dûment autorisé par
délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2021, d'une part,
Et
M. le Maire de la Commune de Plédran, dûment autorisé(e) par délibération du
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 d'autre part,
Préambule
Les dispositions financières du premier volet du Pacte Financier et Fiscal, adopté par
le conseil d'agglomération lors de sa séance du 23/09/2021, prévoit le versement par
l'Agglomération d'un fonds de concours communautaire de fonctionnement (FCF) à
ses communes membres (délibération de Saint Brieuc Armor Agglomération n°XXX- 2021 du 23 septembre 2021).
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1°" : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de versement du fonds de
concours communautaire de fonctionnement {ci-après « FCF ») tel qu’il est prévu par la
délibération susvisée prise en séance du 23 septembre 2021.
ARTICLE 2 : Modalités administratives de mise en œuvre
Le versement du FCF pour le fonctionnement des équipements communaux est conditionné à la transmission d’un état liquidatif signé du comptable public ainsi que de l'autorité territoriale de chaque commune. Cet état liste, chaque année, les équipements retenus par chaque commune et dresse pour chacun d'eux les dépenses valorisées à l'exclusion de celles relatives à l'exécution même du service public conformément au règlement d'attribution des fonds de concours (pièce annexée).
Cette liste est dressée chaque année pour le 31 janvier au plus tard et doit être visée par le comptable public.
ARTICLE 3 : Modalités financières et comptables de mise œuvre
Le versement du FCF s'exerce dans la limite du plafond annuel fixé par commune par la délibération susvisée ainsi que le règlement d'attribution des fonds de concours.
Il s'effectue en une seule fois, au vu de l’annexe récapitulative des dépenses et dans les limites de celles-ci si le plafond indiqué dans le règlement d'attribution n’est pas atteint.
Il est convenu entre les parties à la convention que seul le montant indiqué dans l'annexe des charges relatives aux équipements sera pris en compte pour le versement du FCF.
Conformément aux imputations comptables qui régissent le FCF, la communauté d'agglomération émettra un mandat au compte 657341 (subvention de fonctionnement aux communes membres du groupement à fiscalité propre [GFP] de rattachement). En conséquence, les communes émettront le titre correspondant au compte 74751 (participation versée par le GFP de rattachement). Ces dispositions comptables s’appliqueront sous réserve des évolutions réglementaires et notamment du déploiement progressif du référentiel budgétaire et comptable M57.
ARTICLE 4 : Durée de la convention et clause d’actualisation des données
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et s'achève le 31 décembre 2026. Une clause d'actualisation des données est introduite pour 2024 afin de mettre à jour les données des critères retenus dans ce mécanisme de péréquation. Les modalités de calcul resteront inchangées. Seules les données seront mises à jour et permettront d'ajuster les montants annuels de FCF à verser aux
communes sur la période 2024-2026.
ARTICLE S : Modification — résiliation de la convention
Les parties à la convention conviennent que tout changement substantiel dans les dispositions du volet financier du pacte modifie la présente convention cadre par avenant.
Hormis cette hypothèse, la présente convention cadre ne pourra faire l'objet de modifications qu'avec l’accord unanime des Communes membres. Cette modification prend
la forme d’un avenant. Toute commune peut décider de mettre fin, unilatéralement, par anticipation et pour un
motif d'intérêt général à la présente convention. Une telle décision a pour effet de mettre fin
à l'obligation pour l’Agglomération de verser le FCF. En aucun cas, la Commune ayant pris
cette décision ne peut réclamer au titre d'une quelconque somme due {es montants non
utilisés du FCF tels que décrits au Pacte.
En revanche, une telle décision communale n’affecte pas l'exécution du FCF pour l'année en
cours.
ARTICLE 6 : Litige
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher tous les moyens amiables pour
l'application de la présente convention. En cas de litige persistant, le tribunal administratif
sera seul compétent.
Fait à Saint Brieuc, le Léon O0)
Monsieur le Président de M. le Maire de Plédran
Saint Brieuc Armor Agglomération
Ronan KERDRAON SITE Ë Envoyé en préfecture ke 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 1/12/2021
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_FIN2-DE Département
République Fran des Côtes d'Armor
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran |
[L'an deux rnif vinat et un. le 23 novembre
1. Le oh na en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la EXMEPEe présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND -E BURON — G JEHANNO - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL- O MORIN - C LEBRAS - convoqué le 17 novembre 2021 /B FAURE — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - S FANIC - N BILLAUP - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN | - MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
| - C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance - M HAICAUET donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- JY JOSSE donne pouvoir à G DARCEL pour la séance
- K QUINTIN donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
- LLUCAS donne pouvoir à À KERBOULL pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
|Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
À KERBOULL a été élue secrétaire de séance
L Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 — 09 — FIN 2
TARIFS POUR LES LOCATIONS DE SALLES — ANNEE 2022
Présentation :
La commission des finances réunie le 8 novembre 2021 propose de ne pas augmenter les tarifs de
locations des salles communales.
Les tarifs s'appliquent aux particuliers, associations, institutions, plédranais et entreprises.
SALLE HORIZON - Tarifs 2022 |
TARIFS DE LOCATION PLEIN TARIF | ne
| Woekcend| | Demi- | | (samedi
. : Après-midi | : Journée et | :
Configuration Jour Ie (EE et soirée Jours (6h soirée (8h à PHEnancne | 14h ou 13h- (4h à 4h) à 21h) 4h) 4h-
18h) | dimanche de|
| | » | | #hateh) | CUISINE Avec vaisselle 117,27 € 28142€, 23453€ 375,30 € 539,45 €
GRANDE SALLE Vide 394,47 € 946,57€| 788,84€, 126213€, 1814,33€| TT | | doadhel | | | |
999,88 € 84216€) 1315,44€, 1867,64€ | Avec tables et | GRANDE SALLE | chaises | 447,78 €
| GRANDE SALLE | Avec gradins 52238€, 107448€ 916,75€, 139004€| 194224€
HALL | vec autre | 21,39€ 51,20€ 4267€ 68,27 € 98,19 €
| HALL | Vide | goo2e 19186€) 1599e 25592€. 36787€
| HALL | aise fl imœe 2ussel 2p6te 2eme 41056
| LOUIS GUILLOUX Vide | 11466€ 275,10€) 22921€. 36676€ 527,20€
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021-09 FIN 2 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
—+———— Affiché le
| Louis GuLoux | Avec bles et | 16265€ 32309) 277 L:mmeautan qe rue | - ; V7 ?
TARIFS DETDEEN ER (- 30% à la free location- n réduction incluse) |
| CUISINE Avec vaisselle 82,09 € 197,00€) 16417€) 26271€ 377,62€
| GRANDE SALLE | vie | 27613€ | 66260 el 552,19 el 88349€ 127008)
| GRANDE SALLE | Melbese | gmgasel Gngge 58951€ 081€) 1307,35€
GRANDE SALLE | Avec gradins | ssgrel 752,14€| 64173€ 973,03€ | _13597€|
| HALL Acare | jigrel 35m 287€ 47406 ere
HAEL | Vide | S601€) 13430€ 11196€ 17914€) 25751 €|
HALL Actalesel| g5gel ere) 14183€. 20901€) 287,386)
LOUIS GUILLOUX | Vide | 80,26€) 19257€| 16045€) 25673 ë __ 369me
| LOUIS GUILLOUX | Avec tables d | 188€) 2% 16e 194 me 203€ 40268€
| * consulter le service Horizon pour les >s réductions supplémentaires pour les locations ns suivantes
TARIFS ASSOCIATIONS PLEDRANAISES (réduction de -30% / -20 % accordés à la 1ère location) * -
chaises
_- ___ réductions incluses .
| CUISINE | Avec vaisselle | 65,67€. 157,59€ [ 1314€) 210,17€| 302,10€|
_ GRANDE SALLE | Vide 22090€ 5300BE, 441 me 706, 79€ | 1.016 vel
GRANDE SALLE Les | 076€ same) 47161€ 736656 148€
GRANDE SALLE | Avec gradins| 20254€| 60171€| 51338€ 77842€| 1087,66€
HALL DR | 118€ 2867€) 23,90€ 38,23€ 54,98 € |
HALL | Vide | 481€) 1074€) 8957€ 14331€ 20601€
HALL Avec ebies Al groe taime 113466 16721 22990e€
| LOUIS GUILLOUX | Vide | 64,21€) 15406€) 12836€ 20538€ 29523€
Avec tables et | | LOUIS GUILLOUX | "ee 9109€ 18093€ 15523€ 23226€ | 32106
| : * consulter 4le service Horizon pour les reductions supplémentaires pour ls locations suivantes oo |
ES __ SALLE DES COTEAUX - Tarifs 2022 Er |
TARIFS DE LOCATION PLEIN TARIF | _____ TARIFS DE LOCATIC
Week-end
Demi- , (samedi iméa (8h.| APrès-midi Journée et :
Configuration Journée (Bh- cire Journée (hé gha Bh/dimanche 14h ou 3h | ({4p à 4h) 21h) 4) 4h -
19h) dimanche de
| | |. | | | &hà‘8h)
CUISINE | Avec vaisselle 51,61€) 12379€| 10321€ 16516€ 23735€
SALLE 180 Vide 15482€ 37158€) 30963€ 49537€ 71214€
sa tgo | Aectablset| 70e AIDE JIM SHATSBE 76436€
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 - 09 — FIN 2 Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Afiché le
SALLE 120 | Vide 103,21 € 247,59€ | 206; ID : 022-212201768-2021 1201-2021_09_FIN2-DE
SALLE 120 Avec tables et | MABSE) 20256 279€) 37178€ 51626 ne | chaises | si an Li
| SALLEGO | Vide G195E) 14850€ 12379€ 19809€ 28473€
| SALLE60 | Avec bles | 93 17€ 1m gel 15502€| 22931 e| sise
| TARIFDE LOCATION PLEDRANAIS (réduction de -40% pour la 1ère Jocation) * {réduction incluse) | CUISINE Avec vaisselle | _ 3097€] 7427€] 6193€| 916€] 14241€
| SALLE18D | Vide | 9289 22295€ 185786] 272€) 427266
| Avec tables et| El | SALLE 180 chaises | 1M21€) 227€) 27106 22556 4sBste
_ SALLE120 | Vide| 6193€| 148556) 1237%0€| 19B07€) 284,75€
| | | SALLE 420 ses
4) g6gs €, se] eme za076 œeye
| SALLE60 Vide | 717€) mise m7e 1eme 1706
SALLE 60 | Aves tas sa 590€ 107 sel egotel 137506! 189586 [ | aises | L |
* consulter le service Horizon pour les locations suivantes
TARIF DE LOCATION ASSOCIATIONS PLEDRANAISES (à partir de la 2ème utilisation) * : :-30% et -25% -
_ REDUCTIONS INCLUSES è . cn |
_ CUISINE | Avec vaisselle | _36,13€] 86,65 €| __ 72,25€ 115,61€) 166,15€ |
SALLE 180 | Vide 10837€| 260,11€ 21674€) 34676€ 498,50€
SALLE 180 Detnes | jupe) esse me sel 535,05
SALE120 | Vide | 7225€ 17331€] 144426] 231086 332216 |
SALLE 120 | YecUbeS | ae muse mme 2%02%e 361 #€
SALLE60 | Vide 437€. 10401€| 8665€ 13866€ 199,31 €
SALLEG6O | Avec tables et | 652€ 12687) tB5te| 16052€) 221,17
* {ère location gra n gratuite
ra ee MAISON DES ASSOCIATIONS - Tarifs 2022
____| Salle deréunion | Salledeconvivialité |
|Associations communales | Gratuité toute té toute l'année | Gratuité 1 fois par an |
| Associations non communales Gratuité 1 fois par an,
| (si un des membres du bureau est Plédranais) rem 1 EL Par an | ____ pourune AG
| Pour toutes autres utilisations - Plédran 40 € TTC,
| Selon modalités actuelles de l'utilisation des autres salles | entre 8h30 et 20h (hors AG)
|de la ville on co Le | Caution de 100€
Pour toutes autres utilisations — hors Plédran | 120 € TTC
selon modalités actuelles de l'utilisation des autres salles :
Caution de 150 € de la vile in L :
| PRESTATIONS ANNEXES À| HORIZON ET A LA SALLE DES COTEAUX 2022
Forfait 2ère repas | on | 53,10 €
Heures de ménage hors jour/horaires ouvrables | 47,80 €
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 - 09 - FIN 2 | Heures de ménage lundi au vendredi de 8h à 21h
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_FIN2-DE
Heures suppl hors jour/horaires ouvrables oo | 4780 €
| Heure suppl lundi a undi au vendredi de 8h à 21h _ | 31,90€
Heure technique lundi au vendredi de 8hà 21h oo "ee 37,20€
Heure technique hors horaires ouvrables è | 99,20 €
|{Location vaisselle (non prise avec la cuisine) Il 53,10€]
| Réduction vaisselle (non prise avec la cuisine) | ___ 53,10€)
Sono mobile (salle des Coteaux) __- | ___ 69,50€
SSIAP (sauf pour associations plédranaises) : jour (tarif horaire) Horizon __ 19,804 80 €
|SSIAP (sauf pour associations plédranaises) : nuit (tarif horaire) Horizon _ 21,78€ €|
SSIAP (sauf pour associations plédranaises) : nuit dimanche (tarif horaire) Horizon 23,76€ |
CAUTION Ménage 100,00 € |
AUTRES REDUCTIONS |
réduction autres associations locales àcaractère social ou humanitaire 15%|
réduction institutions _ __ 415%)
réduction noces d'or, mariage et PACS - salle des Coteaux _ è 15% |
réduction noces d'or, mariage et PACS - salle Horizon oo _-35% |
[réduction collation après obsèques - salle Louis Guilloux -35% |
La tarification pour les heures techniques et heures de ménage sert également en dehors des locations de salles à titre onéreux.
Pour des devis personnalisés, contacter Horizon au 02 96 64 30 30
Décision :
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré adopte les tarifs de locations de salles pour l'année 2022
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 novembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 - 09 — FIN? U Département
des Côtes d'Armor
Le Ville de Plédran
1. Le nombre des membres en
exercice est de 29
2. Le Conseil Municipal a été
convoqué le 17 novembre 2021
Envoyé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché le 1/12/2021
ID : 022-212201768-20211201-2021_09_FIN3-DE
République Fran
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|L'an deux mit vinat et un, le 23 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la iprésidence de M. BRIEND Stéphane, maire
Présents : S BRIEND - E BURON — G JEHANNO - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS -
B FAURE — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - S FANIC — N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN
- MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
- M HAICAULT donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
|- JY JOSSE donne pouvoir à G DARCEL pour la séance
- K QUINTIN donne pouvoir à $ BRIEND pour la séance
- L'LUCAS donne pouvoir à À KERBOULL pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
|A KERBOULL a été élue secrétaire de séance lQuverture de séance à 19h _
Délibération n°2021 — 09 — FIN 3
DEFINITION DE LA PART AFFECTEE À LA CONFECTION DES REPAS DU PORTAGE À
DOMICILE SUR FACTURES ALIMENTAIRES (DECLARATIONS TVA)
Contexte :
Dans le cadre de la refacturation au GCSMS de la confection des repas des bénéficiaires plédranais, la
collectivité va être amenée déclarer de la T.V.A. (cf. délibération du 29 septembre 2021 sur la création
d'un code service émetteur pour effectuer ce type de déclarations).
Afin de pouvoir isoler la part des coûts affectés au portage de repas et de déclarer la T.V.A. sur ces
dépenses, il est nécessaire de fixer un pourcentage à appliquer sur les factures inhérentes reçues.
Considérant l'avis de la Commission Finances en date du 8 Novembre 2021.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de définir le pourcentage arrondi de 28,75 % à
appliquer sur chaque facture alimentaire pour la part affectée au portage de repas à domicile.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 novembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 - 09 - FIN 3 Envoÿé en préfecture le 01/12/2021
Reçu en préfecture le 01/12/2021
Affiché te 1/12/2021
Département ID : 022-212201768-20211201-2021_09_FIN4-DE
des Côtes d'Armor République Françak , , REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran [L'an deux rail vinot et un le 23 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la 1. Le nombre des membres en exercios est de 29 présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND - E BURON - G JEHANNO - O COLLIOU - K SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - convoqué le 17 novembre 2021 B FAURE — JM GRABOWSKI - C REUX- Y MARIETTE - S FANIC - N BILLAUD - J COLLEU - G JEGU - E LANDN
- MA BOURSEUL - À KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS - M MORIN — JM DEJOUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- C LE MOUAL donne pouvoir à S FANIC pour la séance
| M HAICAULT donne pouvoir à G JEHANNO pour la séance
- JY JOSSE donne pouvoir à G DARCEL pour la séance
- K QUINTIN donne pouvoir à S BRIEND pour la séance
- LLUCAS donne pouvoir àA KERBOULL pour la séance
- P QUINTIN donne pouvoir à M MORIN pour la séance
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
À KERBOULL a été élue secrétaire de séance
. (Ouverture de séance à 19h Délibération n°2021 — 09— FIN 4
TARIF REFACTURATION PRESTATION PORTAGE DE REPAS AU GROUPEMENT DE
COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
Contexte :
À la demande du Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS), l'Unité de Production Culinaire (UPC) de la ville de Plédran assure depuis le 1er avril 2021, via un conventionnement auprès du Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS), la confection des repas des bénéficiaires plédranais dans le cadre du portage à domicile pour le compte du CIAS.
Afin de refacturer les repas au groupement, il y a lieu de définir une tarification pour la période allant du 4er avril 2021 au 31 décembre 2021, Le GCSMS devrait fixer une tarification unique pour toutes les communes à compter du 1e' janvier 2022.
Méthodologie :
Analyse des dépenses en dissociant le portage de repas des repas servis sur place.
Soit un prix de repas établi à 5,80 € HT.
Considérant l'avis de la Commission Finances en date du 8 Novembre 2021.
llest donc proposé aux membres du Conseil Municipal de fixer à 5,80 € HT. le tarif refacturé au GCSMS pour la confection des repas des bénéficiaires plédranais dans le cadre du portage à domicile pour le compte du CIAS pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 décembre 2021
Vote à l'unanimité
Plédran, le 23 novembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 23 novembre 2021 Délibération n 2021 09- FIN 4 Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
affiché le_ 16/12/2021
TR épartemer — — ID : 022-212201768-20211216-2021_10_FIN1-DE
Pere . or République Française
: L REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL | Ville de Plédran
D L'an deux mil vinat et un. le 14 décembre ne ——— CRT en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, däment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la
2, Le Conseil Municipal a été
convoqué le 8 décembre 2021
présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
M MORIN — P QUINTIN - JM DEJQUE
Absents excusés ayant donné pouvoir :
- JY JOSSE donne pouvoir à G DARCEL pour la séance
Absents
-N BILLAUD
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
E LANDIN a été élue secrétaire de séance
Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 — 10 — FIN 1
Présents : S BRIEND - E BURON - C LE MOUAL - G JEHANNO - M HAICAULT — K QUINTIN - O COLLIOU - K
SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - LLUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE
- $ FANIC - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - A KERBOULL - Y REDON - S DUVAL-THOMAS -
AUTORISATION D'ENGAGEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Présentation :
Conformément à l'article L.812.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), jusqu'à
l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Considérant qu'il peut être intéressant, pour des raisons d'opportunité, d'engager des travaux d'investissement avant le vote du budget primitif de l'année 2022.
Vu l'avis de la commission de finances réunie le 29 novembre 2021.
Décision : Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire, à engager et mandater en tant que de besoin, des dépenses d'investissement, en dehors des restes à réaliser, dans la limite de
25% des crédits d'investissement de l'année précédente, pour tous types de travaux ou d'acquisitions. Cette ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2022 porte sur les chapitres et articles suivants :
CHAPITRE LIBELLES | B.P. 2021 B.P 2022 {1/4 ARTE des dépenses | prévues au
Budget
[ | . _ : précédent | 20 IMMOBILISATIONS INCORPOREELLES _|__100560.00€ | 25 140.00 € : 2031 | Frais d'Etudes : | 99000.00€ | 2475000€ | 2051 | Concessions et droits similaires 1 560.00€ | 39000€ | 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENTS | 35000.00 € 8 750.00 € | | VERSEES | |
204182 | Subvention d'équipement versée (SDE) | 20 000.00 € 5 000.00 € 20422 | Subvention d'équipement - Privé _15 000.00 € 3 750.00 € | 21 ___| IMMOBILISATIONS CORPORELLES 682507.80€ | 170 626.95 € | 2111 Terrains nus a __| 200000.00€ | 50000.00€ .2112 _| Terrains de voirie _ | 1000000€ | 250000€ | | 21316 | Equipements du cimetière | __18800.00€ | 47000€ |
Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Délibération n 2021- 10- FINT Envoyé en préfecture |e 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211216-2021_10_FINI-DE
2135 | Installations générales, agencements 1390000€ | 3475.00€
2138 | Autres constructions | 680000€ 1700.00€
2152 | Installations de voirie | _ 550000€ | 137/50€
“278 | Autre matériel et outillage de voirie | 12297000€ | 3074250 €
2158 Autres installations, matériels et outillage 62 427.80 € 15 606.95 €
| technique _ A
| 2182 | Matériel de transport __50 000.00 € 12500.00 € | 2183 Matériel informatique U 16200.00€ | 4050.00€
2184 | Mobilier 10 830.00 € 270750€
2185 Cheptel | 100000€ | 250.00 €
2188 Autres immobilisations corporelles 164 080.00 € | 4102000€ |
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2002600.00€ | 500 650.00 €
2312 Agencements, aménagements de terrains | __ 85000.00€ | 21 260.00 €
| 2313 Constructions ‘ _. 1344 10000€ | 33602500€
2315 _ | Installations, matériel et outillage techniques 573 500.00 € 14337500€ |
OPERATION | MAISON DES ASSOCIATIONS 6 840.00 € 1710.00 €
2016001
123 | IMMOBILISATIONS EN COURS | 6840.00€ | 1710.00 €
2313 | Constructions |__ 6840.00€ | 171000€ |
OPERATION | RESTAURANT SCOLAIRE/UPC 484070.00€ | 121017.50 € |
2017001
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2481000€ | 620250€ |
| 21568 | Autre matériel et outillage d'incendie | 100000€ | 25000€ |
2158 Autres installations, matériels et outillage 15 56000€ | 389000€
technique do [|
| 2188 Autres immobilisations corporelles 8 250.00 € 206250€ |
| 23 _| IMMOBILISATIONS EN COURS | 459 260.00€ | 114815.00 €
2313 | Constructions | | _45116000€ | 11279000€ |
| 2315 Installations, matériel et outillage __810000€ | 202500€ |
l
Vote à l'unanirnité
Plédran, le 14 décembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND
TA < _
er
Conseil Municipal du 14décembre 2021 Délibération n 2021 - 10- FINT Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le 16/12/2021
Dé artement À ID : 022-212201768-20211216-2021_10_FIN2B-DE
des Côt es d'Armor République Française . REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville de Plédran I | L'an deux mil vinat et un. le 14 décembre |
1. Le nn en Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la | ETES présidence de M. BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents : S BRIEND — E BURON -— © LE MOUAL - G JEHANNO — M HAICAULT — K QUINTIN - O COLLIOU - K | convoqué le 8 décembre 2021 SOYEZ - G DARCEL - O MORIN - C LEBRAS - B FAURE - L LUCAS — JM GRABOWSKI - C REUX - Y MARIETTE - S FANIC — J COLLEU - G JEGU - E LANDIN - MA BOURSEUL - À KERBOULL- Y REDON - S DUVAL-THOMAS - |M MORIN — P QUINTIN - JM DEJOUE |
| Absents excusés ayant donné pouvoir :
| - JY JOSSE donne pouvoir à G DARCEL pour la séance
| Absenis
- N BILLAUD
| Lesquels forment la majorité des membres en exercice. E LANDIN a été élue secrétaire de séance
| Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021 — 10 - FIN 2
AFFECTATION A LA SECTION D’INVESTISSEMENT DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE
VALEUR
L'instruction N° 92-132 M.0. du 23/10/2012 et l'arrêté du 26/10/2001 fixent à 500 € le seuil pour lequel les biens meubles sont comptabilisés en section d'investissement.
Au-dessous de ce seuil, les biens meubles sont imputés en section de fonctionnement, sauf délibération expresse de l'assemblée délibérante, considérant que l'acquisition revêt un caractère de durabilité et correspond à un accroissement du patrimoine communal.
Vu l'avis de la commission de finances réunie le 29 novembre 2021
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur l'affectation de certains matériels en section d'investissement :
SERVICES QTE | NATURE DE L'INVESTISSEMENT | ART | BD/MD | VALEUR | TECHNIQUES [3 Potelets métalliques 21578 | 42/5600 450.00 € | [ 4 | Barrières« Hambourg » | 21578 | 43/504 440.64 € | ___|8 | Panneaux signalisation routière | 21578 | 81/962 21125€ _ |4 | Panneaux signalisation chaucidou | 21578 | 111/1265 | 391.44€ | | 14 | Décors réfiéchissants lattes lieux dits | 21578 | 249/2669 144.00 € . 2 Récupérateurs d'eau - Ecopaturage | 2158 38/466 328.01 € | 2 | Récupérateurs d'eau - Ateliers 12158 | 38/467 32800€
_ 1 __| Boulonneuse ____|2158 | 38/4609 | 399.04 € | 11 | Marche pied simple accès 5 marches |2158 | 81/963 | 205.92€ [ L 1 | Pulvérisateur + lance téléscopique |2158 | 97/1106 240.00 € | _ | 1 | Coffret connexion internet « ateliers » | 2158 | 97/1107 | 24944€ do [3 | Moutons de « Belle Ile » 12185 | 151/1714 | 240.00€ [1 | Echelle télescopique . 12158 | 205/22%6 | 306.00 € | L _|2 | Rampes véhicule espaces verts | 2158 | 1687/2075 | 338.40 €
| MAIRIE 12 | Téléphones - QR code crise sanitaire | 2183 | 173/1936 | 41117€| Ce (2 | Umes-Electons |2188 | 43/05 | 4200€ TS 2188 | 73/81 | 282.98 €
mi _ + 1 —=—
Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Délibération n 2021 - 10-FIN2 Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture ls 16/12/2021
Affiché ke
ID : 022-212201768-20211216-2021_10_FIN2B-DE
|POLICE MUNICIPALE 11 | Caméra piéton 2188 | 4117/1347 | 37200€
ENFANCE JEUNESSE | 1 | Chauffeeau- 12158 |187/2074 | 30352€ | 1 | Imprimante [2183 | 675 | 2998€) _ 11 | Téléphone / 2183 | 173/1936 | 100.00€
/ 1 Smartphone - SU [2183 | 2329/2572| 24899€ _ 2 Banquette + chauffeuse 2184 | 151/1711 322.30 € | 1 | Meublebois 2184 | 1511712 | 313.02€
12 | Poufrondet chauffeuse d'angle 12184 | 164/1766 261.09 13 | Sièges de bureau 2184 | 164/1767 377.08 € de 1 | Bacä albums (2184 | 231/2508 388.01 € | Co 2 Blocs « cuisine et nursery bois» 2188 | 151/1712 | 40826€ D |1 | Panneau de basket [2188 | 151/1713| 63.95€ ___ [1 | Plaque signalétique aire de jeux 2188 | 219/2428| 22440€ D 1 Radio CD 2188 | 228/2494 89.99 €
ECOLE MATERNELLE | 3 | Roue géante et 2 toupies 2188 | 173/1937 37464€ | 1 Sèche dessin grand modèle _| 2188 187/2078 | 169.00 €
| ECOLE [1 | Meublerangementetciassement |2184 | 164/1763 | 330€
ELEMENTAIRE - | | | EL | | Tableau tryptique 2188 | 164/1768 468.16 €
ECOLE DES | 2 Tabourets polyuréthane [2184 | 1641765 284.87 € COTEAUX _ d |
SALLE HORIZON 1 Aspirateur HEPA | 2188 111270 | 26280€|
RESTAURANT |2 | Extincteurs | 121568 | 38/463 20189€ | SCOLAIRE | | | | Imprimante [2183 | 2312507 79.99 € |
| OT | Complément vaisselle |2188 | 14/162 246.34 €
| | Aspirateur 2188 | 14/63 | 32952€ [ | Tableau magnétique en verre __|2188 | 73/8860 ___ 9240€ : [3 | Grilles supplémentaires 12188 | 141/1588 | 286.42 €
[ 1 Gachimètre 150 1 | 12188 | 151/1715 | 179.51€
|ENTRETIEN/HYGIENE | 2 | Rampes - véhicule électrique 12158 | 111/1267 | 40560€. 1 | Aspirateurs HEPA ___ |2188 |111H270. 26280€.
| __|8 | Escabeaux 12188 | 117345| 943€| | _l1 Balayeuse manuelle 2188 Mn | Rae |
D | oo TOTAL| RE TI
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide l'affectation des matériels cités ci-dessus en section d'investissement.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 14 décembre 2021 =
Le Maire,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 14 décembre 2021 7 Délibération n 2021 — 10 - FIN2 Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
_ fiche ie 16/12/2021
Département | . ID : 022-212201768-20211216-2021_10_FIN3-DE des Côtes d'Armor République FranÇas& Ville de Plédran REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
a [L'an deux mil vinat et un le 14 décembre L
| tea en Le Conseil Municipal de là Commune de Plédran, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la | présidence de M, BRIEND Stéphane, maire
2. Le Conseil Municipal a été Présents: S BRIEND— E BURON— C LE MOUAL- G JEHANNO - M HAICAULT - K QUINTIN- O COLLIOU- K | convoqué le 8 décembre 2021 SOYEZ- G DARCEL- © MORIN- C LEBRAS -— B FAURE — L LUCAS— JM GRABOWSKI- C REUX- Y MARIETTE | | - $ FANIC - J COLLEU - G JEGU - E LANDIN- MA BOURSEUL- A KERBOULL - Y REDON - $ DUVAL-THOMAS - | {M MORIN — P QUINTIN- JM DEJOUE
|Absents excusés ayant donné pouvoir :
|- JY JOSSE donne pouvoir à G DARCEL pour la séance |
Absents
- N BILLAUD
[Lesqueis forment la majorité des membres en exercice.
E LANDIN a été élue secrétaire de séance
(Ouverture de séance à 19h
Délibération n°2021— 10- FIN 3
TARIFS COMMUNAUX 2022
Présentation: La Commission Finances, réunie le 29 novembre dernier, propose de ne pas augmenter les tarifs 2021, afin de préserver le pouvoir d'achat des Plédranais.
Il'est donc proposé au Conseil Municipal, d'adopter les tarifs suivants pour l'année 2022 :
[ Tarifs municipaux pour 2022 Tarifs 2021 | Tanfs202 |
PRET DE MATERIEL COMMUNAL L | __
| Table + 2 bancs (depuis 2010) 6.00 6.00
| Table (depuis 2010) CT 35 3.50 |
2bancs (depuis 2010) EE [ 250) 2.50 50 _ —_—— D L __#
|
. | JARDINS FAMILIAUX En | TL _.
| Location annuelle parcelle | 27.60 27.60
| Location annuelle demi-parcelle / | F 1520) 15.20 | pu — = = —
RSS ] ——
CIMETIÈRE … [ en Vacations funéraires (cf, Articles 2213-14 et 2213-15 et articles 20 20
| R.2213-48 à R.2213-50) ——— [ Exhumation
45.80 45.80
| Creusement de tombe/cavurne ]
| Cavume (creusement) | D | 4000.
| Tombe simple (cn (creusement simple) LL | 8580) 68580.
| Tombe sur creusée (creusement double) | 116.70. 116.70 |
| Concession cercueil - (2 mi) E CT | | |
| 15 ans - simple oo | D 86.30 | __ &Y.
-| 30 ans- simple E a | [ 172.30 | 172.30 |
| Concession urne - (1m2)
Conseil ÀMunicipal du 1 4 déc décembre 201 L Délibération n 2021 - 10-FIN3 15 ans
| 30 ans
| Concession carré des enfants m2
| 15ans "|
! 30 ans
| Concession - colombarium «“case de2umes
{ans
| 10 ans
(15ans
| 30 ans
| Concession - colombarium - - case de 4 urnes
| 5ans |
10 ans
(15ans
30ans
Produits de reprise : monuments funéraires
| Tombale
| Semelle+tombae
Tombale + stèle
| Semelle + tombale + stèle
|| Produits de reprise : caveaux case simple
| 4 place
| 2 places
| 3 places
14 places
Produits dereprise : caveaux case double
4 place
12 places
— —— —_ __—_—_}
+
| JOURNAL MUNICIPAL.
| Abonnement annuel( (expédition)
| Encarts publicitaires - Entrepr plédranaise
| Parution mensuelle
| Parution trimestrielle (3 parutions) |
! Parution annuelle (10 parutions)
| Encarts publicitaires- Entrepr horsPlédran
| Parution mensuelle
Parution trimestrielle (3 parutions)
Parution annuelle (10 parutions)
| ABONNEMENT BIBLIOTHEQUE {HORS AGGLOMERATION)
Personne de moins de 18 ans
| Conseil Municipal du 14 décembre 2021
_ 5070)
101.35 |
50.70
101.351
1120.
223.00 |
335.00 |
53500!
223.00|
446.00|
535.00
_ 107000
250.00 |
300.00 |
350.00 |
400.00 |
380.00 |
450.00 |
580.00 |
730. 00
630.00
760.00|
68.00 |
195.00 |
574.00
78.00!
224.00
660.80 |
6.70 |
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture ke 16/12/2021
Affiché le
IC : 022-212201768-20211216-2021_10_FINS-DE
50.70
101.35 |
50. 70 |
101.35 |
112.00
223.00
335.00 |
535 00 |
_ 22300.
446.00 |
535.00 ||
1 070.00
250.00 |
300.00.
350.00 |
400,00 |
380.00|
450.00 |
580.00 |
730.00 |
630.00 |
760.00
ÉLEERE TS
Délibération n 2021- 1 6- FIN 3 Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le
10 : 022-212201768-20211216-2021_10_FIN3-DE
| Adulte 9.10 | 910
| Famille un | | 17.00! 47.00 |
| LIVRE "DE NOS ORIGINES A NOS JOURS" do | Non assujetti
au taux d' augmentation anr annuelle 13.00 | 13.00
| MASCOTTE GWINVER : _ LE oo
Grand modèle | 12.00 €
Petit modèle _ | F 5.00 €
| MARCHES |. | |
| Droit de place, le mètre linéaire pour les étals inférieurs à 3 mètres | 0.70 0.70
Droit de place, le mètre linéaire pour lesétals de 3 à 9 mètres 240! 240
[ TT | MINIBUS/ASSOCIATIONS on _ ___
| Location (prix au km) - délib 03/11/2009 0.10 0.10 |
| PRESTATIONS DE VOIRIE ({) - |
| Fourniture et pose de bordures de trottoir QUE 66.00 | 66.00
| Réfection de trottoir ensable de camière (m°) n 8.80 | _ 880,
| Réfection de trottoir àl'émulsion en bicouche {m? 2430 | 24.30 |
|Réfection de trottoir en béton bitumineux (m?) 27.30 273)
: Fourniture et pose de buses (diam 300 mm) + empierement en 436.80 436.80 |
grêlure 0/30, jusqu'à 6 ml
| Plus-value par mi supplémentaire 48.75 48.75
| Fourniture et pose de gargouille jusqu'à 2 ml _ 182.80 182.80
| Plus-value par mi supplémentaire L 56.80 | 56.80 |
| Miroir de circulation a - | |
| Fourniture et pose ou | a 557.00 557.00
| Elagage oo a :
Forfait jusqu'au dix premiers mètres linéaires | 131.70 131.70
| Le mètre linéaire supplémentaire Te 710 710
| AUTRES TARIFS _ | Tarif
photocopie NB par page A4 0.20 0.20
| Tarif photocopie NB par page A3 : 0.40 | 0.40 |
| Tarif photocopie couleur par page A4 (exclusivement pour les | 0.50 | 0.50
_ dossiers d'urbanisme) | __|
Tarif photocopie couleur par page A3 (exclusivement pour les | 1.00 1.00
dossiers d'urbanisme) _.
Conseil Municipal du 14 décembre 2021 “Délibération n 2021 10 FINS Copie matrice ou plan cadastral
| Duplication du PLU
| Carte des chemins balisés
Gobelets écologiques Horizon {délib 11/09/2012)
| Terrain de foot (forfait pour ur 2 heures) (délib du 18/12/12)
Envoyé en préfecture le 16/12/2021
Reçu en préfecture le 16/12/2021
Affiché le
ID : 022-212201768-20211216-2021_10_FIN3-DE
1.00! 100
50.00 | 50.00| |
0.50 | 0.50
1.00 | 1.00
7600 | E 76.00
VENTE DE BOIS (LES TARIFS POURRONT ETRE REVISES EN FONCTION DES
TARIFS APPLIQUES PAR L'ONF)
| Bois de chauffage façonné en 1 m 56Eticlestère 55€ticle stère
| Bois de chauffage façonné en 2m M&ticle stère | | _MEtic le stère | |
|Piquets Châtaigniers écorcés et épointés | 10€ticdumètre 150€ ttc du mètre |
Demande exceptionnelle de poteaux de bouleaux en 2m60 4.80 €ttc le poteau | 4.80 € ttc le poteau
| diamètre 10/15cm |
Décision :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs ci-dessus pour l'année 2022.
Vote à l'unanimité
Plédran, le 14 décembre 2021
Le Maïre,
Stéphane BRIEND
Conseil Municipal du 14 décembre 2021 Délibération n 2021-10 FIN3 ARRETES
MUNICIPAUX N°113/2021
"an COTÉES D'ARMOR Autorisation d'installation d'un échafaudage
Rue du centre
ARRÊTÉ TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu, le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles
L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété,
relatif à la circulation routière,
Considérant, que des travaux de réfection d'une toiture au numéro 11 de
la rue du centre nécessitent l'installation d'un échafaudage,
Considérant, la demande en date du 6 octobre 2021 de la société
QUALTRENO (62 rue marc Seguin, 22950 Trégueux),
ARRÊTE
Article 1 : En raison de travaux de réfection de toiture, la société
QUALIRENO est autorisée à installer un échafaudage de 16 mètres
linéaires et de 0,90 mètres de largeur sur le domaine public, au droit du
numéro 11 de la rue du centre, du lundi 18 octobre 2021 au vendredi 12
novembre 2021.
Article 2 : L'entreprise chargée des travaux devra s'assurer à tout
moment que l'installation de cet échafaudage ne peut compromettre la
sécurité des usagers et notamment celle des usagers piétons.
Article 3 :En fonction de la particularité de l'implantation de
l'échafaudage, la sécurité des piétons sera assurée par un dispositif de
Signalisation et de barrières.
Article 4 : Tout stationnement dans la zone des travaux sera considéré
comme gênant en référence à l'article R.417-10-2-al.10 du Code de la
Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des
barrières et panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée
des travaux.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de
Rennes. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet
http://www.telerecours.fr ».
Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de
PLEDRAN, sur le chantier et transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
La Police Municipale de Plédran,
SARL QUALIRENCO.
Fait à PLEDRAN, Le 7 octobre 2021
Stéphane BRIEND. ville de N° 114/2021
lédran OS COTE NOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
«< COURONS DANS LE BOIS »
Le Maire de la commune de Plédran,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2,L2212-5, L.2213-1 à L.2213-4 :
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-30, R.411-31, R. 412-9 et R.414-
3-1;
VU le code du sport :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié :
VU la demande présentée le 27 Septembre 2021 par Madame Bernadette Billaud,
Présidente de l'association Trégueux Langueux Athlétisme, organisateur de la
manifestation dénommée « Courons dans le bois » organisée le dimanche 23 janvier
2022,
CONSIDERANT que par mesure de sécurité, il est nécessaire de réglementer la
circulation sur le passage de la manifestation dénommée « Courons dans le bois »,
ARRETE
Article 1°:
Pour permettre le bon déroulement de la course le dimanche 23 janvier 2022, les prescriptions qui suivent sont arrêtées :
- une priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies empruntées conformément au plan transmis par l'organisateur,
- la circulation est régulée à l'aide de signaleurs, fixes ou mobiles, sur l'ensemble du
parcours,
Article 2 :
Les prescriptions mentionnées à l'article 1° ne sont pas applicables aux véhicules de
Secours, d'incendie, de police ou de gendarmerie.
Article 3 :
L'organisateur de cette manifestation devra prévoir des signaleurs en nombre suffisant,
munis d'un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. En outre, ils seront présents dans les carrefours et autres points stratégiques du circuit.
Article 4 :
La signalisation, conforme à la réglementation en vigueur, sera mise en place par
l'organisateur.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie @ville-pledran.fr Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
parcours et transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
-_ L'association Trégueux Langueux Athlétisme.
Fait à PLEDRAN, Le 14 octobre 2021
Stéphane BRIEND. N° 115/2021
ls/ »
VEcte
L. édra n OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
COTES D'ARMOR « COURONS DANS LE BOIS »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « TREGUEUX LANGUEUX ATHLETISME » en date du
12 octobre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du pass sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : L'association « TREGUEUX LANGUEUX ATHLETISME » est autorisée à
ouvrir un débit de boissons temporaire (boissons du 1% et 32" groupe) le dimanche 23
janvier 2022 de 11h00 à 14h00 dans la salle des coteaux, à Plédran (22960).
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en vigueur
au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des
consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran. fr Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association « TREGUEUX LANGUEUX ATHLETISME >»
Fait à PLEDRAN, Le 12 octobre 2021
| Le Maire
Stéphane BR£E) N° 116/2021
# uêlle de
/ édra n OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
COTES D'ARMOR SOIREE HALLOWEEN
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « MOZAIK » en date du 11 octobre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du pass
sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : L'association « MOZAIK» est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire (boissons du 1° et 3ème groupe) le dimanche 31 octobre 2021 de 18h00 à
21h00 dans la salle Horizon, à Plédran (22960).
Article 2_: L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en vigueur
au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
Temporaire devra se conformer aux prescri ptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à fout moment du respect des
consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association « MOZATK >»
Fait à PLEDRAN, Le 12 octobre 2021
Le Maire SAS CN
Stéphane BR lédran
portant habilitations pour contrôler l'accès aux établissements,
Arrêté n°117-2021
lieux et évènements
Le Maire de Plédran,
Vu la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de sortie de crise sanitaire,
Vu les décrets n°2021-955 du 19 juillet 2021 et n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le
décret n°2021-699 du 1° juin 2021,
Considérant que pour réduire les risques de transmission de la Covid-19, l’accès à certains
lieux, établissements ou évènements nécessite la présentation d’un justificatif valable dans le
cadre du passe sanitaire, à savoir :
- Soit le résultat d'un test RT-PCR, d’un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la
supervision d'un des professionnels de santé, ne concluant pas à une contamination
par la covid-19 et de moins de 72h,
= Soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 attestant d'un schéma
vaccinal complet de l'un des vaccins contre la covid-19,
= Soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19,
délivré sur présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen
de dépistage RT-PCR ou à un test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six
mois auparavant et valable 6 mois à compter de l’examen ou du test,
= Soit un certificat de contre-indication médicale à la vaccination remise par un médecin.
A défaut de présentation d’un tel justificatif par les participants, visiteurs, spectateurs, clients
ou passagers, l'accès est refusé à la personne faisant l’objet du contrôle.
Considérant que les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique,
enregistré sur l'application mobile « tous antiCovid » ou tout autre support numérique au
choix de la personne concernée,
Considérant que la lecture des justificatifs peut être réalisée au moyen d'une application
mobile dénommée “ TousAntiCovid Vérif ”, mise en œuvre par le ministre chargé de la santé
(direction générale de la santé), ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des
conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique. Considérant que pour le contrôle des justificatifs, les personnes et services habilités peuvent
lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi
que les informations relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé (date de réalisation,
état dans lequel l'acte a été réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du
vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat,
centre de test et identifiant unique du certificat),
Considérant que sont notamment autorisés à contrôler ces justificatifs, les responsables des
lieux et établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à
leur présentation,
Considérant que le responsable de ces lieux doit habiliter nommément les personnes
autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte.
ARRETE :
Article 1 : Les personnes autorisées à contrôler les justificatifs sont nommément désignées en
annexe du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté remplace l’arrêté n°93-2021 à compter du 15 octobre 2021.
Article 3 : Le Présent arrêté sera affiché en mairie.
La Directrice Générale des services est chargée de l’exécution de cet arrêté.
Fait à Plédran, le 14 octobre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND ANNEXE
Liste des personnes habilitées à contrôler les justificatifs valables dans le cadre du passe sanitaire
NOM PRENOM SITE -ETABLISSEMENT
CADILHON Magalie Salle Horizon
HAMON Magali Salle Horizon
LE LAY Ronan Salle Horizon
DIALLO Moussa Salle Horizon
LE GOC Hervé Médiathèque
LEMOIGNE Elsa Médiathèque
HARDT-RILLARD Elise Médiathèque
OUZERI Fabrice Manifestations sur le territoire de la commune
BRIEND Stéphane Manifestations sur le territoire de la commune
BURON Eric Manifestations sur le territoire de la commune
LE MOUAL Christiane Manifestations sur le territoire de la commune
JEHANNO Gaëtan Manifestations sur le territoire de la commune
HAICAULT Michelle Manifestations sur le territoire de la commune
JOSSE Jean-Yves Manifestations sur le territoire de la commune
QUINTIN Karine Manifestations sur le territoire de la commune
COLLIOU Olivier Manifestations sur le territoire de la commune
SOYEZ Karine Manifestations sur le territoire de la commune
DARCEL Gilles Manifestations sur le territoire de la commune
{ MORIN Octavie Manifestations sur le territoire de la commune lédra n N° 117/2021
COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
« PLEDRAN ROSE >»
Le Maire de la commune de Plédran,
VU le code général des collectivités. territoriales et notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2, L2212-5, L.2213-1 à L.2213-4 :
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-30, R.411-31, R. 412-9 et R.414-
3-1;
VU le code du sport :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du
6 novembre 1992 modifié :
VU la demande présentée le 27 septembre 2021 par Monsieur Alexandre Fourchon,
organisateur de la manifestation dénommée « PLEDRAN ROSE » prévue le dimanche 24
octobre 2021,
CONSIDERANT que par mesure de sécurité, il est nécessaire de réglementer la
circulation sur le passage de la manifestation dénommée « PLEDRAN ROSE »,
ARRETE
Article 1°:
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation « PLEDRAN ROSE le dimanche 24 octobre 2021, les prescriptions qui suivent sont arrêtées :
- une priorité de passage est accordée à la marche sur les portions de voies empruntées conformément au plan transmis par l'organisateur,
- la circulation est régulée à l'aide de signaleurs, fixes ou mobiles, sur l'ensemble du parcours,
Article 2 :
La circulation sera interdite rue Jacques Prévert sauf pour les riverains et véhicules d'utilité publique le dimanche 24 octobre 2021 entre 8h00 et 13h00.
Article 3 :
Les prescriptions mentionnées à l'article 1°" ne sont pas applicables aux véhicules de secours, d'incendie, de police ou de gendarmerie.
Article 4 :
L'organisateur de cette manifestation devra prévoir des signaleurs en nombre suffisant,
munis d'un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. En outre, ils seront présents dans les carrefours et autres points stratégiques du circuit.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax
02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr
- E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : : |
La signalisation, conforme à la réglementation en vigueur, sera mise en place par
l'organisateur.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes
(3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
parcours et transmise pour information ou exécution à :
__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-_ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs-Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur Alexandre Fourchon.
Fait à PLEDRAN, Le 15 octobre 2021
Le Maire LEER;:
Stéphane BRIEND. vélle de
léprar ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N118/2021.
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux d'aménagement de la voirie,
Rue des Chênes et Rue du 8 Mai, il est nécessaire de règlementer
la circulation,
ARRETE
Article 1 : À compter du Mercredi 17 Novembre 2021, l'entreprise
COLAS CENTRE OUEST de PLOUFRAGAN va procéder à ces travaux
pour une période de 2 semaines,
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire
de barrer la route, sauf riverains, et de dévier la circulation
par la Rue Bel Orient et la Rue du Val,
Article 3 : Une signalisation réglementaire matérialisera les mesures
prises et sera mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Mercredi
17 Novembre 2021 et reste en vigueur jusqu’ à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident
sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie
de PLEDRAN, sur le chantier et Transmis pour information ou exécution
à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- _ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS de PLOUFRAGAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 27 Octobre 2021.
Le Maire, BE SN
Stéphane BRIEND /< Lo N° 118/2021
L édra n OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
COTES D'ARMOR « ARMORIC SCENE »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
Suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « ARMORIC SCENE » en date du 12 octobre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du pass
sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : L'association « ARMORIC SCENE » est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire (boissons du 1° et 3ère groupe) le dimanche 24 octobre 2021 de
09h00 à 18h00 dans la salle Horizon, à Plédran (22960).
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en vigueur
au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
Temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des
consignes Sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
La Police Municipale de Plédran,
Association « ARMORIC SCENE »
Fait à PLEDRAN, Le 15 octobre 2021 Ty ville de.
léran ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N119/2021
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux de réfection de voirie entre le Clos et le Pommier
Agan, il est nécessaire de règlementer la circulation,
ARRETE
Article 1: À compter du Lundi 15 Novembre 2021, l'entreprise COLAS CENTRE OUEST de PLOUFRAGAN va procéder à ces travaux
pour une période de semaines (suivant les conditions
météorologiques),
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route, sauf riverains, et de dévier la circulation par la Rue
du Menhir et la Rue J oseph Hervé,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Lundi 15 Novembre 2021 et reste
en vigueur jusqu’ à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS de PLOUFRAGAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 27 Octobre 2021.
Le Maïré, : 22 Stéphane
BRTEND. -\ # A f h | >
AT "0
A 2
Ê ae Ju Re #
LE (a ..
Oran ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N120/2021.
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux de pose de containers enterrés Rue du 8 Mai, il est
nécessaire de règlementer la circulation,
ARRETE
Article 1: À compter du Jeudi 25 novembre 2021, l'entreprise ASTECH de ENSISHEIM va
procéder à ces travaux pour une période de 1 jour,
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route, sauf riverains, et de
dévier la circulation par la Rue Bel Orient et la Rue du Val,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera mise en place par
l'entreprise ASTECH,
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Jeudi 25 Novembre 2021 et reste en
vigueur jusqu' à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS de PLOUFRAGAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 27 Octobre 2021.
Le Maire, N° 121/2021
»” F4
/. édra n OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
COTES D'ARMOR « Plédran Association Solidarité (PAS) »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « PAS » en date du 27 octobre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du pass
Sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : Pour la manifestation « Téléthon», l'association « PAS» est autorisée à
ouvrir un débit de boissons temporaire (boissons du 1°" et 3ème groupe) le samedi 27
novembre 2021 de 8h00 à 00h00 et le dimanche 28 novembre 2021 de 8h00 à 00h00
dans la salle Horizon, à Plédran (22960).
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en vigueur
au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : l'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect des
consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6: L'ambliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-_ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association « PAS »
Fait à PLEDRAN, Le 04 novembre 2021
Le Maire
Ee Stéphane, BRIEND:- & léoran ere ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°122/2021. Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux d'aménagement de voirie à la Mare, il est nécessaire
de règlementer la circulation,
ARRETE
Article 1: À compter du Lundi 15 Novembre 2021, l'entreprise COLAS CENTRE OUEST de PLOUFRAGAN va procéder à ces travaux pour une période de semaines (suivant les conditions
météorologiques),
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route, sauf riverains, et de
dévier la circulation par la RD27 et le Tertre Corlay,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera mise en place par l'entreprise COLAS CENTRE OUEST,
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Lundi 15 Novembre 2021 et reste en vigueur jusqu'à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et
transmis pour information ou exécution à :
- _ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- _ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Monsieur le Président du Conseil Général des Côtes d'Armor,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise COLAS de PLOUFRAGAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 27 Octobre 2021.
Le Maire,
Stéphane BRI vélle de N° 123/2021
lédran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Rue de la ville née
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
Suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la
circulation routière,
Considérant, que des travaux sur le réseau d'eau rue de la ville née nécessitent une
modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 13 octobre 2021 de l'entreprise VEOLIA sise 28 rue
des châtelets, 22440 Ploufragan,
ARRETE
Article 1_: En raison de travaux sur le réseau d'eau, la circulation rue de la ville née sera
interdite au niveau du numéro 9 de la rue du 9 au 10 novembre 2021.
Article 2 : Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit du chantier sera
considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3 : Une déviation sera mise en place par l'entreprise VEOLIA, L'entreprise devra
s'assurer à tout moment que l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la
sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement des barrières et
panneaux incomberont entièrement à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran. fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES:
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Monsieur le Responsable de l'entreprise VEOLIA.
Fait à PLEDRAN, Le 4 novembre 2021
Stéphane BRIEND. N° 124/2021 L
L. édra nm OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE 7 ï e - PF . COTES D'ARMOR « Union pongiste plédranaise »
ARRÊTE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 51i-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « Union pongiste plédranaise » en date du 2 novembre
2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du pass
sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : L'association « Union pongiste plédranaise » est autorisée à ouvrir un débit
de boissons temporaire (boissons du 1° et 3ème groupe) le samedi 20 novembre 2021 de
8h00 à 18h00 et le dimanche 21 novembre 2021 de 8h00 à 18h00 dans la salle
omnisports, à Plédran (22960).
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en
vigueur au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : l'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect
des consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie @ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-_ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association « Union pongiste plédranaise »
Fait à PLEDRAN, Le 04 novembre 2021
TN 4
Stéphane BRIEND. 0 N° 125/2021
Ê
L édra n OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
SOTES D'ARMOR « Union pongiste plédranaise »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « Union pongiste plédranaise » en date du 2 novembre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du pass sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : L'association « Union pongiste plédranaise » est autorisée à ouvrir un débit
de boissons temporaire (boissons du 1°" et 3è" groupe) le vendredi 26 novembre 2021 de
19h00 à 00h00 dans la salle omnisports, à Plédran (22960).
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en
vigueur au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : l'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect
des consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
-__ Association « Union pongiste plédranaise »
Fait à PLEDRAN, Le 04 novembre 2021 N° 126/2021
”
L Éd ran OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE COTES D'ARMOR « Club amitié loisirs »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « Club amitié loisirs » en date du 23 octobre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du pass
sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : L'association « Club amitié loisirs» est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire (boissons du 1° et 32" groupe) le dimanche 21 novembre 2021 de
13h30 à 19h30 dans la salle Horizon, à Plédran (22960).
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en
vigueur au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : l'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect
des consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail :mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
-__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
-_ Association « Club amitié loisirs >
Fait à PLEDRAN, Le 4 novembre 2021 N° 127/2021 ! /
+ € 2
lédr an OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE COTES D'ARMOR
« CSP FOOTBALL >»
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
Suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « CSP FOOTBALL » en date du 8 novembre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du pass
sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1: L'association «CSP FOOTBALL» est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire (boissons du 1°" et 3ème groupe) du mercredi 10 novembre 2021 à
20h00 au jeudi 11 novembre 2021 à 02h00.
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en
vigueur au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect
des consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie @ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association « CSP FOOTBALL »
Fait à PLEDRAN, Le 08 novembre 2021
Le Maire
Stéphane lédran COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N°2021 - 128
Portant FERMETURE EXCEPTIONNELLE
Du CIMETIERE COMMUNAL
Le Maire de la commune de PLEDRAN,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2213-7 à L 2213-15 et R
2213-46 et R 2213-44,
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prescrire toutes les mesures propres à assurer
la sécurité et la salubrité publique dans le cimetière, pendant les travaux ,
ARRETE
Article 1% : Le cimetière communal situé rue St Nicolas sera exceptionnellement fermé au public le
mercredi 17, jeudi 18 et le mercredi 24 novembre 2021.
Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le chantier et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Préfet des Côtes d’ Armor
- Monsieur le Policier municipal
Fait à PLEDRAN, le 10 novembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND,
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20
Site : www.pledran.bzh - E-mail: mairie@pledran.bzh J 5) vêlle N° 129/2021
ecran COTES D'ARMOR AMENAGEMENT DE CIRCULATION
Voie communale 209
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, qu'une manifestation motorisée nécessite une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 4 novembre 2021 de l'association « l'hermine
plédranaise »,
ARRETE
Article 1 : En raison de la présence de nombreux véhicules en stationnement au cours
de la randonnée organisée par l'association « l'hermine plédranaise », la circulation sera
interdite (sauf véhicules d'utilité publique) sur la voie communale N° 209 entre le lieu-
dit la pièce et le lieu-dit « la fontaine goueno » le samedi 27 novembre de 7h00 à 19h00.
Article 2_: Tout stationnement de véhicule non autorisé au droit de la manifestation
sera considéré comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la Route.
Article 3 : l'association « l'hermine plédranaise » devra s'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la sécurité des usagers de la route.
Article 4 : La fourniture, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont aux
services techniques de la ville de Plédran, la mise en place incombera à l'association
« l'hermine plédranaise ». La signalisation devra être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- L'association « l'hermine plédranaise ».
Fait à PLEDRAN, Le 12 novembre 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND. N° 130/2021
” uêlle de
lédra "M OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
SOTES POARMOR < union des commerçants et artisans » (UCA)
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « UCA » en date du 12 novembre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du passe sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1: L'association « UCA» est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire (boissons du 1“ et 3°" groupe) du samedi 20 novembre 2021 à 17h00 au
dimanche 21 novembre 2021 à 02h00.
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en
vigueur au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : l'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect
des consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association « UCA »
Fait à PLEDRAN, Le 12 novembre 2021 N° 13g/2021 ’” uélle de
/ e dra n OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
ECRES P'AMEMS FE « A.P.E.L Saint Maurice »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « A.P.E.L St Maurice » en date du 4 novembre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du passe sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : L'association « AP.EL St Maurice» est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire (boissons du 1” et 3°" groupe) le samedi 4 décembre 2021 de
10h00 à 19h00 et le dimanche 5 décembre 2021 de 10h00 à 19h00 dans la salle Horizon.
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en
vigueur au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect
des consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association « A.P.E.L St Maurice »
Fait à PLEDRAN, Le 15 novembre 2021 ARRETE N° 132/2021
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
lédran
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2122-19,
R 2122-8,
Vu le contrat portant nomination de Monsieur Christophe CHAMPALOU sur l'emploi de Directeur des
Services Techniques de la commune de Plédran à compter du 15 novembre 2021,
Vu la délibération du 24/05/2020 par laquelle le Conseil municipal a élu Mr Stéphane BRIEND, Maire de
Plédran,
Considérant que Monsieur Christophe CHAMPALOU, Directeur des Services Techniques, doit bénéficier pour l'exercice de ses fonctions d'une délégation de signature sur une partie des compétences de l'autorité délégante,
ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe CHAMPALOU, Directeur des Services
Techniques, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents suivants relatifs à
l'administration communale :
- les correspondances courantes de la commune ne comportant pas de décision,
- les notes générales ou personnelles, circulaires ou correspondances relatives à l'organisation des services techniques,
- les copies et extraits de documents,
- les bordereaux d'envoi de pièces et fiches de transmission,
- les bons de commande pour un montant n'excédant pas 1 000,00€,
- les congés du personnel communal des services techniques,
Article 2 : La Directrice Générale des Services de Plédran est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
-__ transmis à Mr le Préfet des Côtes d'Armor,
- publié au recueil des actes administratifs de la commune,
- notifié à l'intéressé.
A Plédran, le 15 novembre 2021 Le Maire,
Stéphane BRIEND
LUE 1 L ET —— LL D h —_À
Noé: 6 /11/£02 1 TT
L'intéressé La —
» po = — —— pr —
1
V
L'intéressé dispose à partir de cette date d'un délai de deux mois pour se pourvoir, contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES. & lédrañ sv ARRÊTE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°133/2021.
Le Maire de la Ville de PLÉDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux d'abattage d'arbres, au Moulin Calaire, il
est nécessaire de règlementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du Mardi 11 Janvier 2022, l'entreprise Hinault Erwann
de LE FOEIL va procéder à ces travaux pour une période de 1 jour,
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route et de
dévier la circulation par la route du Hirel dans un sens et par la route de la Ville Ain
dans l'autre sens,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera
mise en place par l'entreprise Hinault Erwann.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Mardi 11 Janvier 2022 et
reste en vigueur jusqu' à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLÉDRAN, sur le
chantier et transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise Hinault Erwann de LE FOEIL.
Fait à PLÉDRAN,
Le 17 Décembre 2021.
Le Maire
Stéphane BRIEND. & À ville de
léoran ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°133/2021.
Le Maire de la Ville de PLÉDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vule Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant que pendant les travaux d'abattage d'arbres, au Moulin Calaire, il
est nécessaire de règlementer la circulation,
ARRÊTE
Article 1 : À compter du Jeudi 16 Décembre 2021, l'entreprise Hinault Erwann
de LE FOEIL va procéder à ces travaux pour une période de 1 jour,
Article 2 : Pour des raisons de sécurité, il est nécessaire de barrer la route et de
dévier la circulation par la route du Hirel dans un sens et par la route de la Ville Ain
dans l'autre sens,
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises et sera
mise en place par l'entreprise Hinault Erwann.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Jeudi 16 Décembre 2021 et
reste en vigueur jusqu' à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de PLÉDRAN, sur le
chantier et transmis pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- _ Monsieur le Commandant de la CRS 13 de St-BRIEUC,
- Saint Brieuc Mobilités,
- Messieurs les Policiers Municipaux,
- Monsieur le Directeur de l'entreprise Hinault Erwann de LE FOEIL.
Fait à PLÉDRAN,
Le 23 Novembre 2021.
Le Maire
Stéphane BRIEND. AE PÈ
La v'R À vélle d . ,
lédra n ARRÊTÉ n° 2021- 134 portant
COTES D'ARMOR CREATION de L’ OSSUAIRE COMMUNAL
n° 3
Le Maire de la commune de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-8 et suivants, confiant au
Maire, la police des funérailles et des lieux de sépulture ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2223-4 confiant au Maire le
soin d’affecter à perpétuité un ossuaire dans le cimetière communal :
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L 225-17 et L 225-18 :
Vu le règlement du cimetière communal de PLEDRAN en date du 29 mai 2017 ;
Considérant que l’ossuaire n 2 de la section Q est complet;
Considérant qu’il est nécessaire de prévoir dans le cimetière un ossuaire convenablement aménagé pour
recevoir les restes des corps exhumés, des terrains communs, des concessions non renouvelées et des
concessions ayant fait l’objet d’une procédure de reprise.
ARRETE
Article 1° : L'emplacement, dans le nouveau cimetière, section Q, près de l’ossuaire n°2, est affecté à
perpétuité pour y déposer les restes des corps exhumés :
Cet emplacement appelé ossuaire est un caveau de 10m3, destiné à recevoir les restes des corps exhumés
des fosses en terrain commun après expiration du délai de cinq ans ainsi que les restes des corps exhumés
des concessions dont la durée est expirée depuis plus de 2 ans et qui n’ont pas été renouvelées et des
concessions qui ont été reprises après constat d'abandon.
Article 2 : Les restes des corps ne seront déposés qu'après avoir été préalablement réunis dans des boites à
ossements ou reliquaires. Une seule boîte à ossements peut contenir les restes de plusieurs corps trouvés
dans une même concession reprise.
Le dépôt s'effectuera avec le respect et la dignité qu’impose la manipulation des corps exhumés.
Article 4 : Les services municipaux en charge du cimetière tiendront registre des personnes dont les restes
ont été déposés à l’ossuaire.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à PLEDRAN, le 24 novembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEND 2 se
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34 20
Site: www.pledran.bzh - E-mail: mairie@pledran.bzh ARRETE N° 135/2021
Portant habilitation pour contrôler l'accès
aux établissements, lieux et évènements
hédras Le Maire de Plédran, VU la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion
de sortie de crise sanitaire,
VU les décrets n°2021-955 du 19 juillet 2021 et n°2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n°2021-699
du 1er juin 2021,
Considérant que pour réduire les risques de transmission de la Covid-19, l'accès à certains lieux,
établissements ou évènement nécessite la présentation d'un justificatif valable dans le cadre du passe
sanitaire, à savoir :
- Soit le résultat d’un test RT-PCR, d'un test antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d'un des professionnels de santé, ne concluant pas à une contamination par la Covid-19 et de moins de 24
heures ;
- Soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 attestant d'un schéma vaccinal complet de
l'un des vaccins contre la covid-19,
- Soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19, délivré sur
présentation d'un document mentionnant un résultat positif à un examen de dépistage RT-PCR ou à un
test antigénique réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant et valable six mois à
compter de l'examen ou du test,
- Soit un certificat de contre-indication médicale à la vaccination remise par un médecin. A défaut de
présentation d'un tel justificatif par les participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers, l'accès
est refusé à la personne faisant l'objet du contrôle.
Considérant que les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sous l'application mobile « tous antiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée,
Considérant que la lecture des justificatifs peut être réalisée au moyen d'une application mobile dénommée « TousAntiCovid Vérif », mise en œuvre par le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé),
ou de tout autre dispositif de lecture répondant à des conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la santé et du numérique.
Considérant que pour le contrôle des justificatifs, les personnes et services habilités peuvent lire les noms, prénoms et date de naissance de la personne concernée par le justificatif, ainsi que les informations
relatives à l'examen de dépistage ou au vaccin réalisé (date de réalisation, état dans lequel l'acte a été
réalisé, type d'examen ou de vaccin, fabricant de l'examen ou du vaccin, rang d'injection du vaccin ou résultat de l'examen, organisme qui a délivré le certificat, centre de test et identifiant unique du certificat),
Considérant que sont notamment autorisés à contrôler ces justificatifs, les responsables des lieux et
établissements ou les organisateurs des évènements dont l'accès est subordonné à leur présentation,
Considérant que le responsable de ces lieux doit habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. ARRÊTE
Article 1: Monsieur Guillaume JEGU, Conseiller Municipal, et Monsieur Claude BANNIER, sont autorisés à contrôler les justificatifs lors de la manifestation prévue dans le cadre de la porte ouverte du Restaurant Scolaire et de l'Unité de Production Culinaire le samedi 11 décembre 2021.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie.
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de cet arrêté.
Fait à Plédran, le 1e' décembre 2021
Le Maire,
Stéphane BRIEN lédran COTES D'ARMOR N°136/2021
Autorisation temporaire
d'ouverture d'un débit de boissons.
Arrêté temporaire
Le Maire de la Ville de Plédran,
Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu, les Articles L3321-1, L3334-1 du Code de la Santé Publique,
Vu, l'arrêté Préfectoral en date du 5 décembre 2011 portant réglementation générale des débits de boissons des côtes d'Armor,
Vu, l'interdiction de vendre et d'offrir gratuitement de l'alcool à des mineurs,
Vu, l'ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015,
Vu, la demande présentée par l'association « club amitié loisirs » représentée par son président,
Monsieur Gilles Haguet en date du 3-12-2021,
ARRETE
Article 1 : L'association « club amitié loisirs » est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire le mardi 7 décembre 2021 de 14h00 à 19h00, salle des coteaux à Plédran.
Article 2: Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer strictement aux
prescriptions imposées aux débits de boissons.
Article 3 : Les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3:
GROUPE 1 : boissons sans alcool (café, jus de fruits...)
GROUPE 3: boissons fermentées non distillées (vins, bière, cidre, kir...)
Article 4 : La consommation devra se faire dans le respect des règles sanitaires en vigueur.
Article 5 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché sur place.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Groupement de Gendarmerie
- La Police Municipale de Plédran
- L'association « club amitié loisirs >
Pour chacun en ce qui le concerne, en assurer l'exécution.
Fait à Plédran, le 3 décembre 2021
Le Maire, N° 137/2021
#4
” etc
/ édr n OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE COTES D'ARMOR « L'Hippodrome >»
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'établissement « l'Hippodrome » en date du 1er décembre 2021, Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1, Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du passe Sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : l'établissement « l'Hippodrome » sis 1 rue du centre à Plédran, représenté
par Madame et Monsieur Vergier est autorisé à ouvrir un débit de boissons temporaire
(boissons du 1% et 3°" groupe) le samedi 4 décembre 2021 de 10h00 à 19h00 et le
dimanche 5 décembre 2021 de 10h00 à 18h00 dans la salle Horizon.
Article 2 : L'accès au débit de boissons se fera selon les consignes sanitaires en
vigueur au moment de l'évènement.
Article 3 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 4 : l'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect
des consignes sanitaires en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de Rennes.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12 Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 6 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Etablissement « L'Hippodrome »
Fait à PLEDRAN, Le 3 décembre 2021
Le Maire
Stéphane BRIEN N° 138/2021
”
L édra n OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
COTES D'ARMOR « AZS GYM »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « AZS GYM » en date du 7 décembre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1, Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du passe
sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
s .
Article 1 : L'association « AZS GYM» est autorisée à ouvrir un débit de boissons
temporaire (boissons du 1° et 3*" groupe) le samedi 11 décembre 2021 de 19h00 à
23h30 dans la salle Horizon.
Article 2 : Afin de favoriser la distanciation sociale et éviter les regroupements, les
commandes et le service se feront à table.
Article 3 : Les boissons seront consommées en position assise, toute consommation en
position debout sera interdite.
Article 4 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 5 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment du respect
des consignes sanitaires en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa Î i inistratif de Rennes. 6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN- Tél. 02 96 64 34 20 - Fax 02 96 64 32 12
Site : www.pledran.fr - E-mail : mairie@ville-pledran.fr Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et transmise pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- La Police Municipale de Plédran,
- Association « AZS GYM»
Fait à PLEDRAN, Le 9 décembre 2021 g
nn COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL 139/2021.
En raison des conditions climatiques très défavorables, il a été décidé,
après consultation avec le Président du Football et les Services Techniques communaux,
d'interdire la pratique du football sur les terrains naturels le Samedi 11 et le Dimanche
12 Décembre 2021.
L'utilisation du terrain synthétique est autorisée.
Fait à Plédran, le 09 Décembre 2021.
Le Maire
Stéphane BRIEND
TT
AT Re rem ARRETE MUNICIPAL DE CIRCULATION N°140/202%. Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu le Code de la Route,
- Vu le Code de la Voirie Routière,
Considérant la faible importance et le caractère indispensable, fréquent, constant et répétitif de certaines interventions sur le domaine public,
ARRETE
Article 1_: Pour la nature des travaux définis à l'article 2 du présent arrêté permanent,
les restrictions suivantes à la circulation sont imposées au droit des chantiers routiers
intéressant les voies départementales (en agglomération), les voies communales et les
chemins ruraux exécutés ou contrôlés par les Services Techniques de la Ville de
PLEDRAN, l'Entreprise tributaire du Marché à bon de Commande (Colas), ainsi que les
concessionnaires de réseaux (Enedis/Primagaz, Orange, Saint Brieuc Agglomération et ses sous-traitants, Véolia Eau, SDE), le Service Prévention des Risques Sanitaires de la
Ville de Saint-Brieuc
Sur les voies départementales en agglomération, communales et les chemins ruraux, la circulation pourra être réglementée par alternat, soit :
- par panneau « B15-C18»,
- par piquets « K 10»,
- par feux de signalisation (feux de chantier).
Une interdiction de dépasser pourra être imposée suivant les différents modes d'exploïtation et des panneaux temporaires de signalisation de danger type « AK» seront disposés en fonction des situations rencontrées.
Suivant la disposition des lieux, les règles concernant le stationnement des véhicules, pourront être modifiées en conséquence.
Les vitesses limites à respecter au droit des chantiers sont fixées à :
- 50 Km/h ou 30 Km/h.
Dans le cas ou une déviation est nécessaire à la bonne exécution des travaux un arrêté
spécifique devra être établi, définissant clairement l'itinéraire de déviation.
Toute autre restriction, ainsi que la réglementation au droit des chantiers non visés au présent arrêté permanent devront faire l'objet d'un arrêté particulier. Article 2 : La règlementation prévue à l'article 1 du présent arrêté permanent
pourra être imposée au droit des chantiers, exécutés
ou contrôlés par les Services Techniques de la
Ville de PLEDRAN, désignés ci-après, de caractère courant et répétitif :
- Travaux de revêtement de voirie,
-_ dépose ou pose de bordures de trottoirs,
-_ création ou pose de grilles EP ou regards sur chaussées,
- traversées de chaussées par les canalisations,
- Travaux d'élagage et de fauchage,
- travaux d'abattage ou d'élagage d'arbres,
- Travaux de curage de douves ou de réseaux d'eaux pluviales,
- Travaux d'entretien des réseaux d'eaux pluviales,
- Travaux d'entretien des réseaux d'eaux usées,
- travaux d'entretien des réseaux d'éclairage public,
- Travaux de signalisation horizontale ou verticale.
Article 3 : Une signalisation règlementaire matérialisera les mesures prises
et sera mise en place par les entreprises
réalisant les travaux ou les Services Technique
Municipaux.
Tout ou en partie de la signalisation pourra être portée par les engins ou
les véhicules d'accompagnement affectés au
chantier.
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du Samedi 1er Janvier
2022 et reste en vigueur jusqu’ à la fin du chantier,
Article 5 : La commune décline toute responsabilité en cas d'accident
sur le chantier,
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affiché en Mairie de
PLEDRAN, sur le chantier et transmis
pour information ou exécution à :
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
- Monsieur le Policier Rural,
- Les concessionnaires,
- La Direction Environnement Santé et développement Durable de la Ville
de Saint- Brieuc,
- Messieurs les Directeurs des entreprises attributaires des marchés
de travaux d'entretien de la Ville de PLEDRAN.
Fait à PLEDRAN,
Le 09 Décembre 2021.
Le Maire,
Stéphane BRIEND. lédrc Fan ARRETE N°141/2021 COTES D'ARMOR ,
- . - Portant réglementation de la circulation
Le Maire de PLEDRAN
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1,L.2212-2,
L2212-5, L.2213-1 à L.2213-4,
Vu, le code de la route et notamment ses articles R.411-30, R.411-31, R. 412-9 et R.414-3-1 :
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6
novembre 1992 modifié :
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Considérant, la demande présentée Erwan Jolly, président de l'association « les chemins de traverse», organisateur de la manifestation dénommée « trail de noël» organisée le 18
décembre 2021 sur la commune de Plédran,
Considérant, que par mesures de sécurité, il est nécessaire de réglementer la circulation sur le
circuit de la course « trail de noël »,
ARRETE
Article 1er :
Pour permettre le bon déroulement de la course le 18 décembre 2021, les prescriptions qui
suivent sont arrêtées :
- une priorité de passage est accordée à la course sur les portions de voies empruntées conformément au plan transmis par l'organisateur,
- la circulation est régulée à l'aide de signaleurs, fixes ou mobiles, sur l'ensemble du parcours,
Article 2 :
A l'occasion de l'organisation de la course « trail de noël », la circulation de tout véhicule non concerné par cette course sera interdite sur les voies mentionnées ci-dessous, le samedi 18
décembre 2021 de 13h00 à 18h00 :
- Rue Fulgence Bienvenue
- Rue de la ville Ginvray
Article 3 :
Les prescriptions mentionnées à l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules d'utilité publique.
Article 4 :
Durant la période de l'évènement, les habitants se trouvant sur le parcours de l'é épreuve pourront quitter et accéderà leurs domiciles en véhicule uniquement avec l'accord des organisateurs dans le sens unique de la course.
Article 5 :
Des déviations seront mises en place par les organisateurs de la manifestation.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél, 02 96 64 34 20
Article 6 : Site : www.pledran.bzh - E-mail: mairie@pledran.bzh Les organisateurs devront prévoir des signaleurs en nombre suffisant, munis d'un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation. En outre, ils seront présents dans les carrefours et autres points stratégiques du circuit.
Article 7 _:
La fourniture, l'enlèvement des barrières et panneaux incomberont aux services techniques de la commune de PLEDRAN. La signalisation mise en place devant être conforme aux dispositions de Code de la Route. L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à tout moment de la présence et de l'efficacité de la signalisation en place.
Article 8 :
La mise à disposition du domaine public communal est accordée aux organisateurs de cette course sous leur pleine et entière responsabilité.
Article 9 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES Cédex ou via le site www.telerecours.fr ).
Article 10 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de PLEDRAN et transmise
pour information ou exécution à :
-__ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
- Monsieur le Commandant du SDIS 22
- La Police Municipale de Plédran,
- L'association « les chemins de traverse »
Fait à PLEDRAN, Le 14 décembre 2021
Le Maire
Stéphane BRIEND. N° 142/2021
OUVERTURE DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
COTES D'ARMOR « les chemins de traverse »
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1 et
suivants,
Vu, le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, la demande de l'association « les chemins de traverse » en date du 3 décembre 2021,
Vu, le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1311-1 et L3131-1,
Vu, le Décret n° 2021-1059 en date du 7 août 2021 prescrivant l'application du passe
sanitaire,
Considérant, qu'il est nécessaire de réglementer les débits de boissons temporaires,
ARRETE
Article 1 : L'association « les chemins de traverse » est autorisée à ouvrir un débit de
boissons temporaire (boissons du 1°" et 3ème groupe) le samedi 18 décembre 2021 de
12h00 à 19h00 dans la salle omnisports.
Article 2 : Afin de favoriser la distanciation sociale et éviter les regroupements, les
commandes et le service se feront à table.
Article 3 : Les boissons seront consommées en position assise, toute consommation en
position debout sera interdite.
Article 4 : Toute personne présente sur le lieu de restauration et de débit de boissons
temporaire devra se conformer aux prescriptions de la réglementation sus visée.
Article 5 : L'organisateur de l'évènement devra s'assurer à fout moment du respect
des consignes sanitaires en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication devant le Tribunal adrai NS PRRENRS. ra 02 06 64 34 20
Site : www. pledran. bzh - E-mail : mairie@pledran.bzh Article 7 : L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de Plédran et
transmise pour information ou exécution à :
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
La Police Municipale de Plédran,
Association « les chemins de traverse »
Fait à PLEDRAN, Le 14 décembre 2021 N° 143/2021 élle de
‘an léd) COTES D'ARMOR AMENAGEMENT
DE CIRCULATION
Rue du centre
ARRETE TEMPORAIRE
Le Maire de la Ville de PLEDRAN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment
ses articles L 2211-1 et suivants,
Vu, le Code de la Route,
Vu, le Code Pénal,
Vu, le Code de la Voirie Routière
Vu, le Code Général de la Propriété des personnes publiques,
Vu, le Code de la Voirie Routière,
Vu, l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la circulation routière,
Considérant, qu'une livraison de matériaux 7 rue du centre à Plédran
nécessite une modification de la circulation,
Considérant, la demande en date du 14 décembre 2021 de la société
SOREL,
ARRETE
Article 1 : en raison d'une livraison de matériaux 7 rue du centre,
la circulation rue du centre sera fermée
au niveau du numéro 11 de la rue, le mardi 21 décembre 2021
de 8h30 à 10h30.
Article 2 _: Tout stationnement de véhicule non autorisé
au droit du chantier sera considéré
comme gênant, en référence à l'article R. 417-10 du Code de la
Route.
Article 3 : Une déviation sera mise en place par l'entreprise SOREL,
L'entreprise devra S'assurer à tout moment que
l'installation de ce dispositif ne peut compromettre la
sécurité des usagers de la route.
Article 4: La fourniture, la mise en place, l'entretien, l'enlèvement
des barrières et Panneaux incomberont entièrement
à l'entreprise chargée des travaux, la signalisation
devant être conforme aux dispositions du Code de la Route.
6, rue du Centre - B.P. 5 - 22960 PLÉDRAN - Tél. 02 96 64 34
20 Site: www.pledran.bzh - E-mail
: mairie@pledran.bzh Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la Ville
de Plédran ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication devant le Tribunal administratif de RENNES.
Article 6: L'ampliation du présent arrêté sera affichée en Mairie de
PLEDRAN, sur le
chantier et transmise pour information ou exécution à :
-_ Monsieur le Commandant de la Gendarmerie des Côtes d'Armor,
__ Monsieur le Commandant de la Caserne des Sapeurs Pompiers,
. La Police Municipale de Plédran,
-__ Monsieur Romain Sorel.
Fait à PLEDRAN, Le 16 décembre 2021 AUTORISATIONS DE
TRAVAUX Commune AUTORISATION DE TRAVAUX
de PLEDRAN DELIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ÉTAT
Demande déposée le 23/11/2021 N° AT02217621Q0004
Par : | SARL CELO, représentée par Mmes GRANGIENS
et JUGE
Demeurant à : | 23 rue du Centre Destination : Salon de coiffure. 22960 PLEDRAN
Nb de logements :
Pour : | Aménagement d'un salon de coiffure dans un Surface du terrain : 563 m° ancien cabinet dentaire
Sur un terrain sis à : | 20 rue du Centre
Cadastré : | AB 490, AB 492
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande d’Autorisation de travaux susvisée ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'étude technique en date du 16/12/2021 du Service Départemental d'incendie et de Secours des Côtes d'Armor;
Vu l'avis favorable assorti de prescriptions en date du 18/01/202 de la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées ;
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de travaux est accordée sous réserve des prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
L'autorisation est accordée sous réserve du respect des prescriptions émises par le service départemental d'incendie et de secours dans son étude technique du 16/12/2021 et par la Sous-Commission Départementale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées lors de sa réunion du 18/01/2022, dont l'étude technique et l'avis sont annexés au présent arrêté.
Fait à PLEDRAN, le 28 janvier 2022
770€ H/ädiointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
SA développement durable à}
[27 %£=Michéile HAICAULT
æ [4 va | À L : :
\ CŸE : / À |
TRS Ha. | DE — =
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions
prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date de transmission en préfecture le : 01/02/2022
Affiché en mairie le : 01/02/2022
AT02217621Q0004 1/2 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans (décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014) à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Fautorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de drait privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
AT02217621Q0004 2/2 E 3
PRÉFET DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
,
Service Départerientut
d'incendie et de Secours
Saint-Brieuc, le 16 décembre 2021
Le Préfet des Côtes d'Armor
= à
REQÇU LE
Mairie de PLEDRAN
18 DEL. 2021 6 rue du Centre
MAIRIE DE PLEDRAN 22960 PLEDRAN
C.D. : D2021003732
N° de Dossier : E-176-00088
Affaire suivie par : Lieutenant HALLYG Sébastien
SHFD
Groupement PREVENTION
Tél. : 02-96-75-11-18 Fax : 02-96-75-11-19
OBJET : Étude technique du S.D.L.S. concernant le dossier ci-dessous référencé :
Commune : PLEDRAN
Adresse : 23, Rue du Centre
Appellation courante : SALON DE COIFFURE CARRE 23
Nom du demandeur : SARL CELO
AT02217621Q0004
REFER : Votre envoi du 30/11/2021.
| I] Descriptif du projet :
| I] Proposition de classement de l’établissement :
El
Le projet concerne l’aménagement d’un bâtiment pour y accueillir un salon
de coiffure. Après travaux l’établissement à simple rez-de-chaussée abritera :
. - 1 espace attente
- 1 local préparation
- 7 postes de travail
- 1 sanitaire.
=]
Effectif du public 7 poste de travail x 1 pers/par poste — 7 personnes.
Compte tenu des éléments présentés au dossier (plans, notice de sécurité,
etc), cet établissement serait à classer comme Établissement Recevant du Public
(ERP.) de type M de 5°" catégorie dont l'effectif du public est inférieur à
20 personnes.
Il est rappelé que le classement proposé ci-dessus devra être confirmé par un
arrêté municipal.
Cet arrêté devra être retourné au secrétariat de la Sous-Commission ERP-IGH
pour la mise à jour du listing des ERP du département (article 44 du décret 95-260 du
8 mars 1995 modifié).
13 rue de Guernesey — 22015 SAINT-BRIEUC Cédex 1 | HI] Réglementation applicable à
- Code de la Construction et de l’Habitation.
- Arrêté du 25 juin 1980 modifié.
- Arrêté du 22 juin 1990 modifié.
| IV] Remarques préliminaires :
La consultation de la Sous-Commission Départementale n’est pas obligatoire pour la délivrance du permis de construire. Les observations mentionnées ci-dessous sont
donc un avis du S.D.LS.
Cependant, il est précisé au Maire de la Commune qu’il lui est possible de confirmer le classement proposé, en présentant le dossier complet à la Sous-Commission de Sécurité E.R.P./I.G.H., accompagné d’une demande expresse.
De plus, elles ne sont ni limitatives, ni exhaustives et ne dispensent pas l'exploitant et le constructeur du respect de l’ensemble des règles en vigueur concernant ce type d’établissement.
| VI Observations relatives au projet présenté : L
1°) Cet établissement recevant moins de 20 personnes, il devra être pourvu :
- d’extincteurs portatifs à eau pulvérisée de 6 litres et d’extincteurs appropriés pour certains risques (CO2, poudre.….), (PE26 $ 1),
- de dispositifs permettant de donner l’alarme et d’alerter les secours (téléphone urbain ou GSM). Des consignes indiquant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers devront être affichées (PE27).
2°) Les installations électriques doivent être conformes aux normes les
concernant (art. PE24 $ 1).
3°) La défense en eau de l'établissement devra être assurée par un hydrant conforme aux normes NFS 61211 et 213 (bouche ou poteau d'incendie fournissant 1 000 litres/mn sous 1 bar) ou une réserve (naturelle ou artificielle) de 120 m° et rester accessible en permanence aux engins de lutte contre l'incendie.
Conformément à l’arrêté préfectoral portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie en date du 19 mai 2017, ce ou ces points d'eau devront être situés à moins de 200 mètres de l'entrée du ou des bâtiments. Cette distance est mesurée par les cheminements praticables par les moyens des sapeurs-
pompiers. Si une nouvelle implantation est prévue, elle devra être déterminée et validée
avec le concours des sapeurs-pompiers (Groupement Opération SDIS22). Lorsque le ou les points d’eau sont implantés, ils devront faire l’objet d’une procédure de réception à
laquelle devra être associé le SDIS 22 (grp.ops@sdis22.fr).
4°) Les travaux, les équipements et les installations techniques doivent être
attestés au moins par des techniciens compétents comme étant établis conformément aux
dispositions du règlement de sécurité contre l'incendie, en application de l'art. R143-34 du Code de la Construction et de l'Habitation.
5°) En cours d'exploitation, l'exploitant devra procéder ou faire procéder
périodiquement par un technicien compétent à l'entretien et aux vérifications des
installations techniques (chauffage, électricité, moyens de secours, s'il y a lieu appareils de cuisson, ascenseurs) (art. PE 4 $ 2).
Pour le Préfet des Côtes d’Armor et par délégation,
Faisant fonction de Chef du Groupement Prévention
et Analyse des risques,
Commandant Didier GUILLOSSOU E BH
PRÉFET DES COTES-
D'ARMOR Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Égalité Fraternité
COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE
DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ
Sous-Commission Départementale
pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées
Réunion du mardi 18 janvier 2022 REÇU LE
2 6 JAN, 2022
MAIRIE DE PLEDRAN
Textes de référence :
— Code de la construction et de l’habitation. ..
— Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 111-19-7 à R 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public.
DOSSIER AT 022 176 21 Q 0004
Déposé en mairie le : 23 novembre 2021
Reçu complet en SCDAPH le : 4 janvier 2022
Commune : PLEDRAN
Demandeur : Société à responsabilité limitée (SARL) CELO représentée par Madame Cécile GRANGIENS et Madame Elodie JUGE
Adresse du demandeur : 23, rue du Centre — 22960 PLEDRAN
Nom établissement : Salon de coiffure "CARRE 23"
Adresse des travaux : 20, rue du Céntre - 22960 PLEDRAN
Type / catégorie ERP : type M de 5°" catégorie
NATURE DES TRAVAUX : Travaux de mise en conformité totale aux règles d’accessibilité — travaux d’aménagement — création de volumes nouveaux dans des
volumes existants — modification des accès en façade :
aménagement d’un salon de coiffure dans un ancien cabinet dentaire.
Demande de dérogation : NON MOTIVATION :
# Sur l'autorisation : Favorable
PRESCRIPTIONS ET RECOMMANDATIONS :
Les éléments non décrits, dans la notice d’accessibilité, lors de cette présentation ou non connus à cette étape du projet devront être conformes, lors de la réalisation, aux dispositions de la réglementation en vigueur à la date de dépôt de cette demande.
Re He ER EE EE
La sous-commission départementale d’accessibilité pour les personnes handicapées émet un avis favorable au projet sous réserve du respect des prescriptions et recommandations énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
et par subdélégation, le chef du service risques sécurité bâtiment,
| TT
A Ï de PAYET (Phil UV PERMIS
D'AMENAGER Commune PERMIS D’AMENAGER AVEC PRESCRIPTIONS de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/12/2021 N° PA02217621Q0001
Par : Monsieur LEPAGE Benoit Surface de plancher créée maximum : 500 m°
Demeurant à : 3 rue Abbé Thomas Surface du lotissement : 1911 m2? 22960 PLEDRAN
Pour : Détachement de deux lots libres en vue d'accueillir | Nombre maximum de lots : 2 des logements individuels
Sur un terrain sis à : Clos Toquet Destination : Habitation
Cadastré : |A 461
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de permis d'aménager susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du17/01/2022 ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 19/01/2022 pour une puissance de raccordement de 36 KVA en triphasé ;
Vu l'avis de la Direction eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 01/02/2022 ;
Considérant que le projet objet de la demande consiste en la réalisation d'un lotissement de deux (2) lots sur un terrain situé au Clos Toquet, d'une superficie de 1911 m° ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis d'aménager est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Ce lotissement est destiné à recevoir des constructions à usage d'habitation.
La surface de plancher maximale dont la construction est autorisée dans l'ensemble du lotissement est de 500 m°.
La division en lots et l'édification des constructions devront se conformer aux règles définies par les pièces annexées à la demande. Le nombre maximum de lots est de 2.
PA02217621Q0001 13 Le bénéficiaire de la présente autorisation devra se conformer aux prescriptions émises par la direction eau et assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération dans son avis dont copie ci-annexée.
En application de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, les travaux dont le programme est annexé à la demande devront être commencés dans un délai de 3 ans à compter de sa notification et passé ce délai, ne pas être interrompus pendant plus d'une année. À défaut, le présent arrêté sera caduc.
Les règles d'urbanisme applicables sont celles du document d'urbanisme actuellement en vigueur complétées par celles contenues dans les documents annexés à la demande.
Conformément à l'article L.442-14 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme seront maintenues pendant 5 ans à compter de la date d'achèvement du lotissement.
Les divers réseaux devront être enterrés sur le domaine privé.
Pour procéder à la vente des lots, le lotisseur devra se conformer aux dispositions de l'article R.442-13 du code de l'urbanisme. Des permis de construire pourront être délivrés s'ils respectent les dispositions de l'article R.442-18 du code de l'urbanisme.
Fait à PLEDRAN, le 10 février 2022
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
"5 développement durable,
= Michelle HAICAULT
Nota Bene :
- Les acquéreurs de lots devront être informés par le lotisseur qu'ils seront redevables : - de la Taxe d'Aménagement (TA),
- de la Redevance d'Archéologie Préventive (RAP)
aux taux et suivant les modalités de versement en vigueur, lors de la délivrance de l'autorisation.
- Les acquéreurs des lots seront informés qu'en vertu de l'article L442-9 du code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme spécifiques au présent lotissement disparaîtront automatiquement au bénéfice de celles du Plan Local d'Urbanisme en vigueur, au terme de dix années, à compter de la présente approbation.
- Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de la loi sur l'eau.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21/12/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 15/02/2022
Date de transmission en préfecture de la décision : 15/02/2022
PA02217621Q0001 213 |
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent fa date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s), Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocabie. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de Pautorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PA02217621Q0001 318 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de permis d'aménager À Saint-Brieuc, le 17/01/2022
numéro : pal7621q0001 demandeur :
adresse du projet : Rue de la Commune cLOS tOQUET 22960 M LEPAGE BENOÎT
PLEDRAN 2 Rue de l'Aubépine
nature du projet : Lotissement usage d'habitation 22960 PLEDRAN déposé en mairie le : 15/12/2021
reçu au service le : 10/01/2022
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Ce projet n'appelle pas d'observation.
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
Page 1 sur 1 Pony SAINT
Pr BRIEUC eg Sn ;
Affaire suivi par : CARGUERAY T
Date d’arrivée :
Date d'instruction :
ADRESSE : RUE JOSEPH HERVE
Saint-Brieuc, le 01/02/22
AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine
OBJET : PAO2217620Q0001 N° DU DOSSIER :
COMMUNE : PLÉDRAN
Les plans des réseaux projetés sont présents
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue A OUI LL] NON
(l'assainissement existe au droit de la propriété A OUI O NON
le terrain est raccordé Cl OUI NON
Île dispositif existant est séparatif A OUI [] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée IT] OUI NON
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de 0 OUI NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : Favorable sous réserves de respect des prescriptions suivantes
TYPE D'ASSAINISSEMENT
Le projet prévoit un raccordement sur la rue Joseph Hervé
assainissement Collectif
Capacité du système de traitement aval / EOH : 80 000
RETROCESSION
Présence d’une convention ou mise en place d’un syndic :
Le projet prévoit la rétrocession des réseaux au domaine public une fois les ouvrages terminés et réceptionnés. L’'Aménageur devra signer une convention de rétrocession avec SBAA. Le modèle de convention avec les conditions est téléchargeable sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération — Rubrique Eau-Assainissement — Espace Pros — Aménageurs
Pour rappel, le Code de l'Urbanisme stipule :
Article R. 442-7
Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du
lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété,
la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs.
Article R. 442-8
Les dispositions de l'article R. 442-7 ne sont pas applicables : lorsque les voies et espaces communs sont destinés à
être attribués en propriété aux acquéreurs de lots ou lorsque le lotisseur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans
leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés.
SERVITUDE
Le projet ne prévoit pas de passage en terrain privé.
MODALITES TECHNIQUES
Le projet prévoit la pose d’un collecteur EU DN200 en Polypropylène.
Les matériaux préconisés par SBAA sont les suivants :
Canalisations en :
- Grès vitrifié (NF EN 295-1 à NF EN 295-5) Classe 160 à 240
- Polypropylène (100 % polypropylène) SN10 , SN 12 ou SN 16 (NF EN 1852-1, NF EN 13598-2)
- PRV SN 10 000 ou 20 000 (norme NF EN 14364+A1)
La pose d’un grillage avertisseur marron à 20 cm au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation est
obligatoire (NFP-98-332)
Tout tronçon de canalisation doit être entre deux regards, rectiligne en plan et en profil en long, raccordé sur les regards.
Les regards sur chaussée devront être positionnés, dans le mesure du possible, hors bande de roulement : Distance maximum entre deux regards : 70 mètres linéaires .
Les boites de branchement placés en limite de domaine public / privé des lots, doivent être munies d’une cloison
plombée pour obstruer le branchement jusqu'à la conformité du raccordement du propriétaire de la parcelle.
Côte Fil d'Eau la plus proche : 143,13
Une participation sera demandée pour l’approfondissement du réseau existant au prorata de son age (pour
information, le coût estimatif à la charge de l’aménageur serait de 21 871,71 € HT).
MODALITES DE MISE EN SERVICE
A l'issue des travaux, la mise en service définitive du point de livraison ne sera possible qu'après transmission des
éléments suivants : Respect du Fascicule 70 et 81 du CCTG Travaux:
e Épreuves de compactage réalisées par un prestataire accrédité COFRAC;
° La vérification des conditions d'écoulement réalisée par un prestataire accrédité COFRAC ;
° Contrôle d'inspection télévisuelle réalisé par un prestataire accrédité COFRAC - Codification des défauts conforme à la norme NF EN 13-508-2 ;
+ Épreuves d'étanchéité à l'eau ou à l'air pour le réseau Eaux usées (Canalisations, regards, branchements et boites de branchements) réalisées par un prestataire accrédité COFRAC - NF EN 1610 ;
La vérification de conformité topographique et géométrique des ouvrages ;
La vérification de la manœuvrabilité des ouvrages d'accès au réseau ;
La vérification de la remise en état des lieux du site ;
Les raccordements et la mise en service des réseaux sous le contrôle de l'exploitant ;
La remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), comprenant l'ensemble des points précédents validés
ainsi qu'un fichier de récolement dwg des réseaux posés géoréférencé en classe A conformément à l'arrêté du |
15 février 2012 modifié, indiquant les caractéristiques des canalisations et produits mis en œuvre; les diamètres, matériaux et profondeurs des regards et ouvrages particuliers dûment numérotés avec indication des cotes de fil d'eau et de tampon prises en leur centre, rattachées au système planimétrique RGF 93-CC48 et au système altimétrique IGN6S.
Les raccordements sur domaine public seront à effectuer par Saint-Brieuc Armor Agglomération aux frais du
pétitionnaire. La demande sera à adresser à l'adresse suivante : patrimoineusagers@sbaa.fr
S\SBA\DEA\Patrimoine\Projets_reseaux\URBANISME\_ SUIVI_INSTRUCTI ION\202 l\Envoi_PA\PLEDRAN - PA02217620Q0001 - Rue Joseph Hervé.odt Page 2 sur 7 FINANCEMENT
Les raccordements seront aux frais du demandeur au sens de l’article L332-15 du Code de l'Urbanisme.
PFAC : lots libres de construction
Frais de suivi d'opération :800 € HT tarif délibéré pour l’année 2021
Frais de raccordement (Notion d'équipement propre : Article L331-10 du Code de l’Urbanisme) : 3 590,97 € HT
Eau potable |
l'eau existe dans la rue OUI [] NON
le terrain est raccordé [] oui NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée OUI C] NON
Observations et servitudes éventuelles : Favorable sous réserves de respect des prescriptions suivantes
Le projet prévoit un raccordement sur la rue Joseph Hervé sur la conduite @ 160 mm en PVC.
RETROCESSION
Présence d’une convention ou mise en place d’un syndic :
Le projet prévoit la rétrocession des réseaux au domaine public une fois les ouvrages terminés et réceptionnés. L’'Aménageur devra signer une convention de rétrocession avec SBAA. Le modèle de convention avec les conditions est téléchargeable sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération — Rubrique Eau-Assainissement — Espace Pros — Aménageurs
SERVITUDE
Le projet ne prévoit pas de passage en terrain privé.
MODALITES TECHNIQUES
Le plan indique la pose d’une canalisation AEP en PEHD de diamètre 90 mm et 63 mm.
L’attention de l’aménageur est attirée sur la justification du diamètre de la future conduite d’eau potable avec les
besoins en eau du lotissement.
Les matériaux préconisés par SBAA sont les suivants :
Canalisations en :
- Fonte ductile PN16 centrifugée à structure graphite sphéroidale avec revêtement mortier de ciment centrifugé et
revêtement extérieur zinc aluminium (mélange:85 % zinc, 15 % aluminium)époxy bleu , conforme à la norme EN 545-
2010 et bénéficier d’une attestation de conformité sanitaire (ACS).
- PEHD PN16 (NF XP T 54951 et NF EN 12201) et bénéficier d’une attestation de conformité sanitaire (ACS).
La pose d’un grillage avertisseur bleu à 20 cm au dessus de la génératrice supérieure de la canalisation est obligatoire
{NFP-98-332)
Les tubes allonges et collerettes devront être en Fonte.
Les formes de bouches à clés devront être respectées selon la commune du territoire de Saint-Brieuc Armor
Agglomération.
Robinets-vannes : Fonte / opercule / FAH
SA\SBA\DEA\PatrimoinelProjets_reseaux\URBANISME\ SUIVI_INSTRUCTIONY\202 Envoi_PA\PLEDRAN - PA02217620Q000! - Rue Joseph Hervé.adt Page 3 sur 7 Regards de compteurs : Placés en limite de domaine public / privé des lots
Compteurs compatible radio relève. Posés par Saint-Brieuc Armor Agglomération.
MODALITES DE MISE EN SERVICE
A l'issue des travaux, la mise en service définitive du point de livraison ne sera possible qu'après transmission des éléments suivants :
Respect du Fascicule 71 du CCTG Travaux:
"Chapitre 6 : Pour un ouvrage d’eau potable :
Après les manœuvres nécessaires de désinfection des tronçons éprouvés et des pièces de raccordement, sur accord du maître d'œuvre, au vu des résultats des analyses, l'exploitant met en service l'ensemble du réseau. Le réseau ne pour- ra être mis en service que si les résultats font état d’une eau de qualité conforme aux exigences réglementaires. "
e La vérification de l'intégrité des revêtements extérieurs des canalisations, des conditions de pose (Norme NF P 98-332/R554-34 Code de l'Environnement: Interdistances à respecter) ;
La vérification du fonctionnement des dispositifs de détection des conduites ;
La vérification de la protection cathodique ;
La vérification des exigences de remblayage réalisée par un prestataire accrédité COFRAC ;
La vérification de la conformité topographique et géométrique ;
L'épreuve sous pression conforme à la norme NF EN 805;
Les essais hydrauliques (les régulateurs de pression, les vannes de régulation, les équipements de protection contre les phénomènes transitoires, les poteaux d'incendie...) ;
° _Les opérations de nettoyage et de rinçage y compris la vérification de la qualité de l’eau avant désinfection (selon les préconisations du maître d'ouvrage) ;
° _Les prélèvements et analyses après désinfection par le maître d'ouvrage ou organisme indépendant choisi par le maître d'ouvrage ;
e La vérification de la remise en état des lieux du site ;
e Les raccordements et la mise en service sous le contrôle de l'exploitant ;
La remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), comprenant l'ensemble des points précédents validés ainsi qu'un fichier de récolement dwg des réseaux posés géoréférencé en classe À conformément à l'arrêté du 15 février 2012 modifié, indiquant les caractéristiques des canalisations (diamètres, matériaux et profondeurs) et produits mis en œuvre; Toutes les pièces particulières (équipements, coudes...) triangulées afin de pouvoir localiser l'ouvrage sur la totalité de son linéaire. Le géo-référencement altimétrique des canalisations devra figurer sur les plans en faisant apparaître la cote IGN69 de la génératrice supérieure des équipements posés; les ouvrages particuliers dûment numérotés avec indication des cotes altimétriques et des émergences prises en leur centre ; rattachées au système planimétrique RGF 93-CC48 et au système altimétrique IGN6S.
FINANCEMENT
Les raccordements seront aux frais du demandeur au sens de l’article L332-15 du Code de l’Urbanisme.
Frais de désinfection supplémentaire : Selon tarif délibéré pour l'année 2021
Frais de raccordements (Notion d'équipement propre : Article L331-10 du Code de l’Urbanisme) : 1 830,08 € HT
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue A OUI [LC] NON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété CO OUI NON
le terrain est raccordé O OUI NON
le dispositif existant, séparatif A OUI C] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée [ OUI NON {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
S\SBA\DEA\Patrimoine\Projets_reseaux\URBANISME\_SUIVI_INSTRUCTION\2021\Envoi_PA\PLEDRAN - PAO2217620Q000! - Rue Joseph Hervé.odt Page 4 sur 7 des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du OUI CIJNON
projet
présence d'un réseau EP communal OUI CINON
présence d'une douve communale [] oui LC] NON
Observations et servitudes éventuelles : Favorable sous réserves de respect des prescriptions suivantes
Raccordement d’une partie du réseau projeté {uniquement collecte des eaux de voirie) sur le réseau non structurant
communal. Les modalités de raccordement sur ce réseau seront à définir avec la mairie de Plédran.
L'autre partie des eaux pluviales de voirie est gérée au niveau du lotissement par un puits d'infiltration. Les eaux pluviales des habitations sont gérées à la parcelle.
RETROCESSION
Présence d’une convention ou mise en place d’un syndic :
Le projet prévoit la rétrocession des réseaux au domaine public une fois les ouvrages terminés et réceptionnés.
L’Aménageur devra signer une convention de rétrocession avec SBAA. Le modèle de convention avec les conditions
est téléchargeable sur le site de Saint-Brieuc Armor Agglomération — Rubrique Eau-Assainissement — Espace Pros - Aménageurs
SERVITUDE
Le projet ne prévoit pas de passage en terrain privé.
MODALITES TECHNIQUES
Le projet prévoit la pose d’un réseau d'eaux pluviales en 4300 Béton.
Les croisements de réseaux devront être conforme à la norme NFP 98-332.
Le PVC n’est pas accepté sauf pour un branchement de faible longueur.
Les matériaux préconisés par SBAA sont les suivants :
Canalisations en :
- Béton centrifugé armé classe 135 A (NF EN 1916 et NF P 16-345-2)
- Polypropylène (100 % polypropylène) SN10 , SN 12 ou SN 16 (NF EN 1852-1, NF EN 13598-2)
- PRV SN 10 000 ou 20 000 (norme NF EN 14364+A1)
Grillage avertisseur marron à 20 cm au dessus des canalisations et branchements posés.
Tout tronçon de canalisation doit être entre deux regards, rectiligne en plan et en profil en long, raccordé sur les regards.
Les regards sur chaussée devront être positionnés hors bande de roulement : Distance maximum entre deux
regards : 70 mètres linéaires ,
Le projet prévoit la mise en place de gestion à la parcelle des eaux pluviales.
Les boites de branchement placées en limite de domaine public / privé des lots, pour le trop-plein, doivent être munies d’une cloison plombée pour obstruer le branchement jusqu'à la conformité du raccordement du propriétaire de la parcelle.
L'Aménageur devra transmettre sa note de calcul permettant le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux
pluviales pour une pluie décennale (Noue paysagère).
Modalités de gestion des Eaux Pluviales :
infiltration : oui puits
MODALITES DE MISE EN SERVICE
S\SBA\DEA Patrimoine|Projets_reseaux\URBANISME\_SUIVI_INSTRUCTION\2021 \Envoi_PA\PLEDRAN - PA92217620Q0001 - Rue Joseph Hervé.odt Page 5 sur 7 A l'issue des travaux, la mise en service définitive du point de livraison ne sera possible qu'après transmission des éléments suivants : Respect du Fascicule 70-2 du CCTG Travaux:
+ Épreuves de compactage réalisées par un prestataire accrédité COFRAC;
° La vérification des conditions d'écoulement réalisée par un prestataire accrédité COFRAC ;
Contrôle d'inspection télévisuelle réalisé par un prestataire accrédité COFRAC - Codification des défauts conforme à la norme NF EN 13-508-2 ;
La vérification de conformité topographique et géométrique des ouvrages ;
La vérification de la manœuvrabilité des ouvrages d'accès au réseau ;
La vérification de la remise en état des lieux du site ;
Les raccordements et la mise en service des réseaux sous le contrôle de l'exploitant ;
La remise du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE), comprenant l'ensemble des points précédents validés
ainsi qu'un fichier de récolement dwg des réseaux posés géoréférencé en classe À conformément à l'arrêté du 15 février 2012 modifié, indiquant les caractéristiques des canalisations et produits mis en œuvre; les diamètres, matériaux et profondeurs des regards et ouvrages particuliers dûment numérotés avec indication des cotes de fil d’eau et de tampon prises en leur centre, rattachées au système planimétrique RGF 93-CC48 et au système altimétrique IGN69,.
FINANCEMENT
Tarifs délibération :0.€ HT
Défense Incendie
Observations et servitudes éventuelles : Favorable sous réserves de respect des prescriptions suivantes
Défense incendie la plus proche située au carrefour entre la rue Joseph Hervé et le Pesle Chatel.
Conformité 60m3/h sur 2h de la borne : 3,8 bars à 60m3/h
120 m3/h à 1,5 bars
L’aménageur devra consulter le SDIS22 à l’adresse suivante : grp.ops@sdis22.fr , pour obtenir son avis sur le projet présenté.
Défense incendie publique
IMPORTANT
L’Aménageur devra transmettre les éléments suivants par mail à patrimoinetravaux- sbaa.fr au moins
1 mois avant le début des travaux pour validation des éléments d’éxécutions :
- Le nom de l'interlocuteur de l’entreprise en charge de réaliser les réseaux, ainsi que ces coordonnées;
- La date de démarrage des travaux;
- Le planning prévisionnel des travaux;
- Le plan d'exécution des travaux au 1/200e avec emplacements et détails des pièces spécifiques projetés
{Jeux de vannes, ventouses, purges, etc..);
- Ce plan d'exécution devra également comporter, les tracés des réseaux en x, y et z des TN et Fe projetés;
les diamètres et matériaux des canalisations, branchements, regards et boîtes de branchements des
différents réseaux à poser;
S\SBA\DEA\PatrimoinelProjets_reseaux\URBANISME\ SUIVI_INSTRUCTIONY202 !\Envoi_PA\PLEDRAN - PA02217620Q0001 - Rue Joseph
Hervé.odt Page 6 sur 7 - Les profils en long des réseaux gravitaires:
- Les fiches produits et fiches d'agrément (ACS, CLP, etc...) validées préalablement par la MOE;
- Tout autre document jugé nécessaire à la compréhension du projet.
SSBAIDEA WPatrimoine|Projets_reseaux\URBANISME\_SUIVI_INSTRUCTION\202 !\Envoi_PA\PLEDRAN - PA02217620Q0001 - Rue Joseph Hervé.odt Page 7 sur 7 Ja
A + ne fs lus
#
&
te
8
£
là
m1
IE
BONVLISTE VI 30 IS
13
bol!
Mu
.
A
#.
DESSERT
|
7
TT
TEST
sens /
/
4e.
6
ÉTET
aGE7
“
on.
Woe,
Le
ES
ER
â
on
2
=
ee
.
u
Le
£..
Sas
S
!
he.
4
"&
TEBT
LL
f
s”
LR
CS
LÀ
2
* +
LYET
\
À
OS x f
Pa
\
\
e
FT
LA fe À,
\
Ù
c
4
\
PS
’
Ye
7
\
PT
on
/
#
a
\
se
\
%
+
f
LS
sÂi
nn.
-
“
F
\i
\
%
x
‘
7
4
/
sn
“
#
;
ii
s
4
.%
s
*
\
\
.
#
£
4
ii
1,
de
\\
LS
*
L,
#
w
Lu
Ai
Pi
<
CN
y
Ÿ
\
#
a
Su
ù
|
\
”
%
A
î
n
\
!
\\
f
uy
.
;
“
{
\\
4
;
&
#
y
+
’
Don
L
+
hu,
à
:
<
rs
A
»"
(45
T#s!
n SIPSU3,p
spm
aleAnQu
gun
E nel]
E4aUU0p
3944j09
np
jueweoedue,
p
UORPIHIPOU
a3n01
"OOT-HT9
SULOU
E]
E JUSWYUAQJUON
JUEJSIXA
néssoi
np
said
snjd
ne
qaassap
e ajea4ed
ap
ay
ue
354409
np
uonejuerduy
aun
1946
EAA
9€
e ajeba
no
2naliojui
apuewep
aun
inod
aase84
spy], ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : HUBERT ANAIS
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 19/01/2022
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l'autorisation d'urbanisme PAO2217621Q0001 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : RUE DE LA COMMUNE
CLOS TOQUET
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section À , Parcelle n° 461
Nom du demandeur: LEPAGE BENOIT
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA
triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n'est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 kVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas inscrite
dans l'autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle
retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
ANAIS HUBERT
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients,
le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
9, Rue de Rabelais - CS 60314 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22003 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bhis V.2.0
LE PERMIS DE DEMOLIR Commune PERMIS DE DEMOLIR
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/12/2021 N° PD02217621Q0004
Par : | Monsieur GOACOLOU Frédéric
Demeurant à : | 8 rue Bel Orient Nb de logements démolis : 0
22960 PLEDRAN
Pour :| Démolition partielle de la couverture nord pour Surface du terrain : 1349 m2
création d'une cour
Démolition d'un hangar
Sur un terrain sis à : | 8 rue Bel Orient
Cadastré : | B 2291
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de démolir susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019, mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 et modifié en simplifié le 21/10/2021 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent permis de démolir est ACCORDÉ.
Article 2
En application de l'article R452-1 du code de l'urbanisme vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : "Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
"Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Fait à PLEDRAN, le 11 janvier 2022
‘adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
éveloppement durable
< ICAULT
xx it |
A
7 VE P4 <
(ST 2
—à
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
PD02217621Q0004 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07/12/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/01/2022
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/01/2022
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_ ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PD02217621Q0004 2/2 Commune PERMIS DE DEMOLIR
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/12/2021 N° PD02217621Q0005
Par :| SCI AXIA
Représentée par : | Monsieur HINAULT Alain
Demeurant à : | 55 rue des Pierres Urvoy Nb de logements démolis : 0
22590 PORDIC
Pour :| Démolition de deux dépendances Surface du terrain : 1193 m2
Sur un terrain sis à : | 13 rue Saint-Nicolas
Cadastré :| AB 570
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de démolir susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et le 21/10/2021 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU :
ARRÊTE
Article 1
Le présent permis de démolir est ACCORDÉ.
Article 2
En application de l'article R452-1 du code de l'urbanisme vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes :
“Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
“Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Fait à PLEDRAN, le 03.02.2022
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
PD02217621Q0005 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 14/1 2/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 08/02/2022
Date de transmission en préfecture de la décision : 08/02/2022
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À, 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes "urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PD02217621Q0005 2/2 Commune PERMIS DE DEMOLIR
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/12/2021 N° PD02217621Q0006
Par : SAS QARTING
Représentée par :| Monsieur ROUILLARD Pierrick
Demeurant à :|41 rue du Vieux Moulin Nb de logements démolis : 0
22190 PLERIN SUR MER
Pour :| Démolition d'un bâtiment de stockage, conservation| Surface du terrain : 2966 m°
du dallage béton
Sur un terrain sis à :| La Ville Glé
Cadastré :H 1689
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de Permis de démolir susvisée $
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019, mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 et modifié en simplifié le 21/10/2021 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUï ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent permis de démolir est ACCORDÉ.
Article 2
En application de l'article R452-1 du code de l'urbanisme vous ne pouvez pas entreprendre les travaux de démolition avant la fin d'un délai de 15 jours à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : “Soit la date à laquelle vous avez reçu notification du présent arrêté
“Soit la date de transmission de cet arrêté au préfet.
Fait à PLEDRAN, le 11 janvier 2022
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
,E déyeloppement durable
LR Ÿ HAICAULT ET ;
# NE
\* cê L & | , COX
EDR La présente décision est transmise au représentant
de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
PD02217621Q0006 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 14/12/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 18/01/2022
Date de transmission en préfecture de la décision : 18/01/2022
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22 du code de l'urbanisme, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an
si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PD02217621Q0006 2/2 PERMIS DE
CONSTRUIRE Commune PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 01/12/2021 N° PC02217618Q0060M02
Par : | Monsieur SCI LA BOULAIE Surface de plancher créée : 44.17 m° Demeurant à : | 7 rue de la Boulaie Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Façade SUD du bâtiment en pierre Surface du terrain : 1950 m2 - Remplacement du bardage bois par de l'habillage
pierre idem à l'existant
Sur un terrain sis à : | 27 Rue de La Boulaie
Cadastré : | G 1353, G 1031, G 583
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande de modification d’un permis délivré en cours de validité susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
Vu le permis initial n° PC02217618Q0060M02 accordé le 07/05/2018, transféré le 08/12/2020 et prorogé le 04/05/2021;
Considérant que le permis de construire est en cours de validité :
Considérant l'avis favorable de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 18/12/2021 :
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles ci-dessous.
Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables.
Fait à PLEDRAN, le 21 décembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
D Edévèleppement durable
Michelle HAIGAULT |
\O; LS, PCO221761800060M02 STE 112 Nota Bene 1 : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont le permis de construire est le fait générateur.
Nota Bene 2: La déclaration attestant de l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) devra être accompagnée obligatoirement de l'attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue à l'article R 111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (article R. 462-4-1 du Code de l'Urbanisme) (AT3).
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 07/12/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 28/12/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 28/12/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens’ accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires) du permis initial. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire(s) du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC02217618Q0060M02 2/2 EE =» =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
ne a no . on MAIRIE DE PLEDRAN Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de permis de construire A Saint-Brieuc, le 18/12/2021
numéro : pcl7618q0060-2 demandeur :
adresse du projet : 27 Rue de la Boulaie 22960 PLEDRAN M DE LARGENTAVYE DOMINIQUE
nature du projet : Extension et/ou surélévation maison individuelle 98 Rue de Grenelle 75007 PARIS
déposé en mairie le : 30/10/2018
reçu au service le : 09/12/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Chapelle St-Nicolas de Craffaut
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Après examen de ce projet, l'architecte des Bâtiments de France donne son accord.
Les modifications présentées constituent encore une amélioration à ce projet de restauration de qualité.
L'architecte des Bâtiments de France
#5
a
D
Denis LEFORT
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79
sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 DECLARATIONS
PREALABLES Commune RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 07/02/2022 N° DP02217621Q0052
Par :Madame ROULLIER Françoise Surface de plancher créée : 15 m°
Demeurant à :10 Allee des Albatros Nb de logements : 0 2960 PLEDRAN
Pour :Pose d'une pergola Surface du terrain : 484 m? Sur un terrain sis à :10 Allée des Albatros
Cadastré :H 2002
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée délivrée le 19/04/2021 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU)i ;
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 07/02/2022 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est RETIRÉE.
Fait à PLEDRAN, le 15 février 2022
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
_—. développement durable
DE 7 Michelle HAIÇAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 30/03/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 20/04/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 27/04/2021
DP02217621Q0052 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0052 2/2 REÇU LE
07 FEV, 20
ROULLIER Françoise
MAIRIE DE PL
10 Allée des Albatros
EDRAN
22960 PLEDRAN
Tél : 0689620546
MAIRIE DE PLEDRAN
6 Rue Centre
BP 5
22960 PLEDRAN
Objet : Annulation demande de travaux
N°DP0221762100052
Pledran, le 7 Février 2022
Monsieur le Maire, 1
Par la présente je vous demande d'enregistrer l'annulation de ma demande
de travaux
n°DP0221762100052 déposée le 22 Mars 2021 et refusée par vos services.
Veuillez agréer, Monsieur le maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Françoise ROULLIER Commune RETRAIT D'UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 07/10/2021 N° DP02217621Q0103
Par : | Madame LE MOEL RENEE Surface de plancher créée : 11.7 m° Demeurant à : | 3 impasse Du Clos Pilé Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une véranda Surface du terrain : 488 m? Sur un terrain sis à : | 3 Impasse du Clos Pilé
Cadastré : | H 2057, AB 607
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée délivrée le 13/07/2021 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 07/10/2021 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est RETIRÉE.
Fait à PLEDRAN, le 15 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/06/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 20/07/2021
DP02217621Q0103 1/2 Date de transmission en préfecture de la décision : 20/07/2021
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0103 2/2 or a
Services Techniques Meirie de Plédran
aclame ont es )
e pans pr le freehe
en Cons dant ANénnutlakeuor AC me clomaucle
de Maraux, Ç V'anda) Au A6 |o6/ 202+-
W2 D Po2z 4x2 GouE mn vœus Demacaut. Le aus
pre Pagnée | Tfadam e orne, me. Aadatolon
dde quees -
jadhme le Joël
| ) Commune RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 05/10/2021 N° DP02217621Q0119
Par : | Monsieur GARNIER Frederic Surface de plancher créée : 25 n° Demeurant à : | 6 Paul Vatine Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Création d'une chambre et couloir au desssus de Surface du terrain : 983 m? notre garage déjà existant
Sur un terrain sis à : | 6 Rue Paul Vatine
Cadastré : | H 2251
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée délivrée le 13/08/2021 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 05/10/2021 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est RETIRÉE.
Fait à PLEDRAN, le 8 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
éveleppement durable
L.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03/08/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 17/08/2021
DP02217621Q0119 1/2 Date de transmission en préfecture de la décision : 17/08/2021
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0119 212 Fi REÇU LE
5 (01, AA
Services Techniques Mairie de Plédren
hadan, Rousiaur,
de AouSiqUee ml DUC Alenl@ Voulor par la püronte a
Ou
| nat Üon
dnande de déclaration puéala fl ch travaue D | PA 0
où 6ou PuQ Uakio 22560 Pledrau | CS
le as/to/æt . Commune RETRAIT D’UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 17/11/2021 N° DP 02217621Q0122
Par : | Madame LE FLOCH Delphine Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 1 B rue Louis Guilloux Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Isolation thermique extérieure de l'habitation et Surface du terrain : 708 m° réfection de l'enduit ton pierre
Sur un terrain sis à : | 1 B rue Louis Guilloux
Cadastré : | A 1251
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée délivrée le 18/08/2021 ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 17/11/2021 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est RETIRÉE.
Fait à PLEDRAN, le 19 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
F ka D
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 17/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/11/2021
DP02217621Q0122 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0122 2/2 LE FLOCH Delphine
1 bis rue Louis Guilloux
22960 PLEDRAN
MAIRIE DE PLEDRAN
REÇU LE
17 NOV. 2021
Services Techniques Mairie de Plédran
A l'attention de Monsieur Le Maire
22960 PLEDRAN
Piepenanw de IF: 221
Lettre Remise en main propre
Monsieur LE MAIRE
La société d'Economie d'Energie Solidaire SEES a déposé une déclaration préalable de travaux qui
concerne la parcelle N° A1251 sis 1 bis Rue Louis Guilloux, en date du 5 Août 2021, sous
le N° DP
02217621Q0122.
En tant que propriétaire de cette parcelle, je souhaite aujourd'hui résilier cette déclaration qui, pour
différentes raisons, est devenue maintenant sans objet.
En effet j'ai mandaté cette société pour effectuer les démarches, mais je n'ai jamais reçu copie de
l'arrêté, qui semble t'il a été transmis à la dite société "VOS DEMARCHES ECO ENERGY, alors que je
suis directement concernée et donc il n'y a pas d'affichage sur mon terrain décrivant le projet
conforme au modèle réglementaire.
J'atteste par ailleurs qu'aucun des travaux qui avaient été projetés dans ce document n'a été mis en œuvre.
Par ailleurs il s'avère que cette société est une société frauduleuse qui opère dans le secteur des
côtes d'Armor.
Ainsi, je vous prie de bien vouloir procéder à l'annulation de cet arrêté et de me confirmer la bonne
prise en compte de la présente requête.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur LE MAIRE mes plus respectueuses salutations.
LE FLOCH Delphine
>, Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/09/2021 N° DP02217621Q0132
Par :| Monsieur Philippe LAVIGNE Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 8 rue des Prés Bernard Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un carport Surface du terrain : 1 870 m°
Sur un terrain sis à :| 8 rue des Prés Bernard
Cadastré : | H 2112
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes susvisée
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture, ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 1er octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
l'environnement et du développement durable
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0132 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 14/09/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 05/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 05/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation
connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0132 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/09/2021 N° DP 02217621Q0136
Par : | Monsieur CASSAIGNE Romuald Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 28 lieu-dit La Chesnaïe de Péran Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Implantation d'un portail d'une hauteur de 1,50 m. Surface du terrain : 916 m?
Sur un terrain sis à : | 28 lieu-dit La Chesnaie de Péran
Cadastré : | G 1280, G 1276
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 8 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
DP02217621Q0136
code général des collectivités territoriales.
172 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28/09/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 12/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 12/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 11 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de fa déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0136 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/09/2021 N° DP 02217621Q0138
Par : | SCI H1 Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | La Lande Rouxel Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Isolation extérieure, changement de menuiseries, Surface du terrain : 134 m? rejointement du bas du pignon sud, remplacement
des tabatières à l'identique et modification des
descentes d'eau de pluie en façade.
Sur un terrain sis à : | 8 rue de l'Eglise
Cadastré : | AB 17
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les caissons des volets roulants devront être installés à l'intérieur de de la construction, non-visibles du domaine public, sauf impossibilité technique.
Fait à PLEDRAN, le 8 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0138 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21/09/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 12/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 12/10/2021
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0138 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/09/2021 N° DP02217621Q0139
Par : | Monsieur ALBICE Julien Surface de plancher créée : 39.6 m2 Demeurant à : | 5 rue des Lilas Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Aménagement des combles et de la cave, Surface du terrain : 1607 m? création d'une terrasse sur pilotis,
changement de menuiseries.
Sur un terrain sis à : | 5 rue des Lilas
Cadastré : | H 2104
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 8 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
éveloppement durable
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 21/09/2021
DP02217621Q0139 1/2 Date d'affichage en mairie de la décision : 12/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 12/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0139 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/09/2021 et complétée le 19/10/2021 N° DP02217621Q0140
Par : | Monsieur BERTHELOT Jérôme Surface de plancher créée : 9 m°
Demeurant à : | 8 rue Henri Matisse Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un abri de jardin. Surface du terrain : 409 m° Sur un terrain sis à : | 8 rue Henri Matisse
Cadastré : | H 2633
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUIi ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 03 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
L{Mighelle HAICAULT
se D a
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
DP02217621Q0140 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28/09/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/11/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Pautorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de proprièté ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0140 2/2 Commune
de PLEDRAN
NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/09/2021 N° DP 02217621Q0141
Par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
Monsieur BERTHELOT JEROME
8 rue Henri Matisse
22960 PLEDRAN
Edification d'une clôture
8 rue Henri Matisse
H 2633
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Surface de plancher créée : 0 m°
Nb de logements : 0
Surface du terrain : 409 m°?
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le er octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
DP02217621Q0141
code général des collectivités territoriales.
172 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28/09/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 05/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 05/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéfciaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0141 2/2 Commune OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 24/09/2021 N° DP02217621Q0142
Par : | LEROY Odile
Demeurant à : | 21 rue Des Madières Nb de lots : 1 22360 LANGUEUX
Pour : | Détachement d’un lot en vue de construire Surface du terrain : 437 m°? Sur un terrain sis à : | La ville Née
Cadastré : | F 1334P
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable lotissement susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
Vu l'avis d'Enedis en date du 08/10/2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 21/10/2021 ;
Considérant l'article R111-2 du code de l'urbanisme qui stipule que: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation {...) » :
Considérant l'article UH.4 du Plan Local d'Urbanisme notamment le paragraphe a) concernant les eaux usées qui dispose que : «Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement de caractéristiques appropriées conformément au schéma d'assainissement.» ;
Considérant que le projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées dans une zone où le système de cheminement des eaux usées et/ou le système de traitement présente des non-conformités réglementaires et, de ce fait, présente un risque avéré d'atteinte à la salubrité publique ;
ARRÊTE
Article 1
l'est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
DP02217621Q0142 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 24/09/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par | l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0142 ‘ 2/2 Saint-Brieuc, le 21/10/21 _#
, Baie d'Armor AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
EAUX »©
Affaire suivi par : SAUVE OBJET : Demande de DP N° DU DOSSIER : DP022176210Q0142
ADRESSE : rue de la ville nee COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue BP ou [] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété >] ou [_] NON
le terrain est raccordé [| ouI NON
le dispositif existant est séparatif | DT ouI [ |] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée [ OUI [] NON
{dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de DH oul C] NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DÉFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
DEFAVORABLE : Votre projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées dans une zone où le système d'acheminement des
eaux usées et/ou le système de traitement présentent des non-conformités réglementaires.
Des travaux doivent être entrepris afin de régler ces dysfonctionnements.
Dans l’attente de ces investissements, votre projet ne pourra être raccordé au réseau collectif mais pourra être étudié
en ANC dès lors qu’il apportera les garanties nécessaires.
Eau potable
l'eau existe dans la rue F4 our [] NON
le terrain est raccordé [] ouI 5 NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée DJ ou [] NON
Observations et servitudes éventuelles : DÉFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir}.
Afin de connaître le montant de ces travaux, veuillez effectuer votre demande auprès de la société « Baie d'Armor
eau ». Saint-Brieuc, le 11/10/21
AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
OBJET : DP0221762100142 N° DU DOSSIER: 45
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 05/10/2021 Date d'instruction: 11/10/2021 Affaire suivie par: PELLETIER.V
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : CABINET LEMOIGNE RUE DE LA VILLE NEE 21 RUE DES MADIERES PLÉDRAN 22360 LANGUEUX
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue C] OUI NON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété O OUI NON
le terrain est raccordé O OUI NON
le dispositif existant, séparatif [O OUI NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée O OUI NON (dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du A OUI CI NON
projet
Présence d'un réseau EP communal A OUI [] NON
Présence d'une douve communale [] OUI NON
Observations et servitudes éventuelles :
3 FAVORABLE - En l'absence de réseau communautaire, gestion à la parcelle sans rejet , par des solutions alternatives
(type Cuve de récupération/régulation, puits d'infiltration, chaussée drainante, noue, etc.) . Dans le cas de présence
de douve ou réseau communal, toute demande préalable sera à réaliser auprès de la commune en charge de
l'ouvrage. Dans tous les cas, les rejets seront limités à 3 1/s/ha. Seul le trop plein de l'ouvrage pourra être raccordé sur
le domaine public.
Défense Incendie
Défense incendie la plus proche :
Rue de la ville Née — face au 2
Information de débit sur le poteau incendie : Indéterminé. Dans le cas de demande d’informations complémentaires
se rapprocher de la DEA, service exploitation eau par mail : lilian.legoux@sbaa.fr ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur HUBERT ANAIS
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d’urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 08/10/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’autorisation d'urbanisme DP02217621Q0142 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : RUE DE LA VILLE NEE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section F , Parcelle n° 1334p
Nom du demandeur : LEROY ODILE
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA
triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n'est due par la CCU à Enedlis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 36 kVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas inscrite
dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle
retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU {ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
ANAIS HUBERT
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées, Elle réalise les raccardements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
ee Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/09/2021 N° DP02217621Q0143
Par : | Monsieur GICQUEL Michel Surface de plancher créée : 14.40 m° Demeurant à : | 38 lieu-dit Le Beaumenard Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement de la véranda existante. Surface du terrain : 2774 m? Sur un terrain sis à : | 38 lieu-dit Le Beaumenard
Cadastré : | F 1444, F 1982
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 15/10/2021
à HAICAULT
Hs |
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28/09/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 19/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 19/10/2021
DP02217621Q0143 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours, - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
LH! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0143 2/2 Commune
de PLEDRAN
NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/09/2021 N° DP 02217621Q0144
Par :
Demeurant à :
Pour:
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
MOISAN Jessica Surface de plancher créée : 0 m?
131 lieu-dit La Croix de Piruit Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Implantation d'un portail et d'un portillon. Surface du terrain : 287 m°
131 lieu-dit La Croix de Piruit
D 1450
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 1er octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0144 1/72 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 27/09/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 05/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 05/10/2021
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes | d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0144 2/2 Commune
de PLEDRAN
NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/09/2021 N° DP 02217621Q0145
Par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
Monsieur RENVERSADE Jean-Pierre
19 Allee des Cormorans
22960 PLEDRAN
Modification de la clôture existante.
19 Allee des Cormorans
H 2123
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Surface de plancher créée : 0 m?
Nb de logements : 0
Surface du terrain : 561 m?
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 4 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
DP02217621Q0145
code général des collectivités territoriales.
1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 05/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 05/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
L_ II doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0145 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/09/2021 N° DP 02217621Q0146
Par : | Monsieur COSNAY Pierre-Anne Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 27 rue de la Ville Jossot Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement des sapins en bordure de voirie par | Surface du terrain : 78 m°
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
une clôture de 1,50 mètre de haut.
27 rue de la Ville Jossot
F 1508, F 1509, F 56
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 8 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
DP02217621Q0146
code général des collectivités territoriales.
172 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 28/09/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 12/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 12/10/2021
Le (ou les) demandeur({s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalabiement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
| Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0146 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/09/2021 N° DP02217621Q0147
Par : | WORLDSUN Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 21 rue Arthur Rubinstein Nb de logements : 0
33700 MERIGNAC
Pour :| Implantation de panneaux photovoltaïques Surface du terrain : 1000 m°
Sur un terrain sis à : | 14 rue Joseph Hervé
Cadastré : | H 1028
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PEU ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 27 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 02/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 02/11/2021
DP02217621Q0147 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0147 2/2 Commune CERTIFICAT DE DECISION DE NON-OPPOSITION A UNE
de PLEDRAN DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/10/2021 et complétée le 27/10/2021 N° DP02217621Q0148
Par : | Monsieur GARNIER Frederic Surface de plancher créée : 25 m°
Demeurant à : | 6 rue Paul Vatine Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Surélévation d'une habitation Surface du terrain : 983 m° Sur un terrain sis à : | 6 Rue Paul Vatine
Cadastré : | H 2251
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
Le Maire de la commune de PLEDRAN certifie qu'il ne s’est pas opposé au dossier enregistré sous le numéro DP02217621Q0148 au nom de Monsieur GARNIER Frederic pour le projet ci-dessus référencé depuis le 27/11/2021.
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme.
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 05/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/11/2021
DP02217621Q0148 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
DP02217621Q0148 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/10/2021 N° DP 02217621Q0149
Par : | Monsieur LAVENANT Jean-Louis Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 15 rue Louis Guilloux Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Isolation extérieure avec bardage de couleur beige. | Surface du terrain : 715 m°
Sur un terrain sis à : | 15 rue Louis Guilloux
Cadastré : | À 1258
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 20 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0149 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/10/2021
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du {ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
DP02217621Q0149 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PRÉALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/10/2021 N° DP 02217621Q0150
Par : | Madame RIOCHE Séverine Surface de plancher créée : 0 m°?
Demeurant à : | 17 lieu-dit La Cordelle Nb de logements : O 22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement d'une fenêtre par une baie vitrée, Surface du terrain : 848 m° création d'une fenêtre et changement de
menuiseries.
Sur un terrain sis à : | 17 lieu-dit La Cordelle
Cadastré : | F 682
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 20 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0150 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Fautorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou tes) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0150 2/2 Commune
de PLEDRAN
NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/10/2021 et complétée le 04/11/2021 N° DP 02217621Q0151
Par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un terrain sis à:
Cadastré :
Monsieur RAULT Florent
6 rue de Carbloux
22960 PLEDRAN
Edification d'une clôture
6 rue de Carbloux
H 2788
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme ;
Surface de plancher créée : 0 m°
Nb de logements : 0
Surface du terrain : 794 m?
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
La hauteur de la clôture sur rue ne devra pas excéder 1,50 m.
Article 2
Fait à PLEDRAN, le 4 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
DP02217621Q0151
code général des collectivités territoriales.
1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/11/2021
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne Sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. !! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0151 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DÉCLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 06/10/2021 N° DP 02217621Q0152
Par : | Monsieur RENOUVEL Charles Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 8 Lotissement du Bois Lucas Nb de logements : 0 22640 TRAMAIN
Pour :| Transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre. Surface du terrain : 211 m°
Sur un terrain sis à : | 11 rue de la Ville Neuve
Cadastré : | H 1634
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 20 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0152 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de Pautorisation :
ll doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0152 2/2 Commune NON-OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/10/2021 N° DP02217621Q0153
Par :Monsieur LE MOEL Renée Surface de plancher créée : 13.65 m2 Demeurant à :3 impasse du Clos Pilé Nb de logements : 0
2960 PLEDRAN
Pour :construction d'une véranda Surface du terrain : 314 m? Sur un terrain sis à :3 impasse du Clos Pilé
Cadastré :AB 607
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUï ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 02 novembre 2021
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/11/2021
DP0221762100153 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territoriatement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite}. Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Fautorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
I doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0153 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/10/2021 N° DP 02217621Q0155
Par : | Monsieur DURAND Jérôme Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 23 rue des Prés Bernard Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Transformation d'une baie vitrée en porte-fenêtre. Surface du terrain : 900 m?
Sur un terrain sis à : | 23 rue des Prés Bernard
Cadastré : | F 1701
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 20 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0155 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 12/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répandre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0155 2/2 Commune OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/10/2021 N° DP02217621Q0156
Par :Madame COUDE Annie
Demeurant à :/74 impasse Du Val Nb de lots: 1 2960 PLEDRAN
Pour :Détachement d’un lot en vue de construire Surface du terrain : 1732 m° Sur un terrain sis à :76 rue du Val
Cadastré :lB 486, B 1742, B 1743
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable lotissement susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
Vu l'avis d'Enedis en date du 25/10/2021 ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 08/11/2021 ;
Considérant l'article R111-2 du code de l'urbanisme qui stipule que: « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation (...) » ;
Considérant l'article UC.4 du Plan Local d'Urbanisme notamment le paragraphe a) concemant les eaux usées qui dispose que : «Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement de caractéristiques appropriées conformément au schéma d'assainissement.» ;
Considérant que le projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées dans une zone où le système de cheminement des eaux usées et/ou le système de traitement présente des non-conformités réglementaires et, de ce fait, présente un risque avéré d'atteinte à la salubrité publique ;
ARRÊTE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 09/11/2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
y: P/ Zéveloppement durable
Aiehelle HAICAULT
ss F) dr. | 1/2 DP02217621Q0156 \i 44 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 16/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 16/11/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir te tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0156 2/2 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : VIGER Carole
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme
SAINT-BRIEUC, le 25/10/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d’instruction de l'autorisation d'urbanisme DP0221762100156 concernant la
parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 74, IMPASSE DU VAL
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section B, Parcelle n° 486-1742-1743
Nom du demandeur : COUDE ANNIE
Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte
tenu du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement de 36 kVA
triphasé.
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière
n'est due par la CCU à Enedis.
Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l’autorisation d'urbanisme.
Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l'autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour
laquelle ce dossier à été instruit, à savoir 36 KVA triphasé. Si cette puissance de raccordement retenue n’est pas inscrite
dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de celle
retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique
pourrait être à la charge de la CCU (ou de l’EPCI).
Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Carole VIGER
Votre conseiller
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
9, Rue de Rabelais - CS 60314 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22003 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis V.2.0 LE Saint-Brieuc, le 08/11/21
2
. Baie d'Armor AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
Eaux vo
Affaire suivi par : SAUVE OBJET : Demande de DP N° DU DOSSIER : DP0221762100156
ADRESSE : 74 impasse du Val COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue PF our [] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété OUI [) NON
le terrain est raccordé [] OUI NON
le dispositif existant est séparatif FH our [| NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée | D] our ol NON
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de H] ouI [] NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DÉFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
DEFAVORABLE : CAS C-1 : Votre projet induit de nouveaux rejets d’eaux usées dans une zone où le système
d'acheminement des eaux usées et/ou le système de traitement présentent des non-conformités réglementaires.
Des travaux doivent être entrepris afin de régler ces dysfonctionnements.
Dans l’attente de ces investissements, votre projet ne pourra être raccordé au réseau collectif mais pourra être étudié
en ANC dès lors qu’il apportera les garanties nécessaires.
Eau potable
l'eau existe dans la rue FX] our [|] NON
le terrain est raccordé [|] ouI NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée DT OUI [_] NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir).
Afin de connaître le montant de ces travaux, veuillez effectuer votre demande auprès de la société « Baie d'Armor
eau ». Pony SAINT Saint-Brieuc, le 02/1 1/21
PP | GLOMÉRATION AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
OBJET : DPO221762100156
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 18/10/2021
Affaire suivie par : M CATROS
ADRESSE DU CHANTIER :
74 IMPASSE DU VAL
PLÉDRAN
Assainissement
Réponse fournie par Baie d’Armor Eau
Eau potable
Réponse fournie par Baie d'Armor Eau
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue
l'eau pluviale existe au droit de la propriété
le terrain est raccordé
le dispositif existant, séparatif
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée
{dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du
projet
Présence d'un réseau EP communal
Présence d'une douve communale
Observations et servitudes éventuelles :
3 FAVORABLE - En l'absence de réseau communautaire, gestion à la parcelle sans rejet , par des solutions alternatives
(type Cuve de récupération/régulation, puits d'infiltration, chaussée drainante, noue, etc.) . Dans le cas de présence
de douve ou réseau communal, toute demande préalable sera à réaliser auprès de la commune en charge de
l'ouvrage. Dans tous les cas, les rejets seront limités à 3 1/s/ha. Seul le trop plein de l’ouvrage pourra être raccordé sur
le domaine public.
Défense Incendie
Défense incendie la plus proche :
Rue du 19 mars 1962
Information de débit sur le poteau incendie : indéterminé. Dans le cas de demande d'informations complémentaires
N° DU DOSSIER : 49
Date d'instruction: 26/10/2021
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
COUDE ANNIE
74 IMPASSE DU VAL
22960 PLEDRAN
[jou NON
[] ouI NON
[] ou NON
[] ouI NON
[] ouI NON
OUI [I] NON
[A oui [] NON
[] oui NON
se rapprocher de la DEA, service exploitation eau par mail : lilian.legoux@sbaa.fr Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/10/2021 N° DP 0221762100157
Par : | Monsieur COTILLARD Gérard Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 73 lieu-dit La Chesnaie de Péran Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Pose d'une fenêtre de toit. Surface du terrain : 535 m°
Sur un terrain sis à : | 73 lieu-dit La Chesnaie de Péran
Cadastré : | G 1383, G 429
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUIi ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0157 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/11/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de là décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année, En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet, Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux}.
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0157 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/10/2021 N° DP 02217621Q0158
Par : | Monsieur VLACH François Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 23 rue du Créac'h Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Remplacement du dispositif à claire voie sur le Surface du terrain : 249 m° muret de clôture existant.
Sur un terrain sis à : | 23 rue du Créac'h
Cadastré : | À 1658, À 2096, À 2095
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La hauteur totale de la clôture ne devra pas excéder 1,50 mètre.
Fait à PLEDRAN, le 20 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
ï. |
7
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0158 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 26/10/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 26/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1! en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0158 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/10/2021 N° DP 02217621Q0159
Par : | Monsieur VRIGNON Manuel Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 1 rue de la Rochette Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Implantation d'une pergola Surface du terrain : 937 m°
Sur un terrain sis à : | 1 rue de la Rochette
Cadastré : | C 2007
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 25 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0159 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 26/10/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 02/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 02/11/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0159 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 22/10/2021 N° DP02217621Q0161
Par : | Monsieur HAMET Eddy Surface de plancher créée : 9 m?
Demeurant à : | 23 lieu-dit Le Vicomte Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un abri de jardin. Surface du terrain : 441 m? Sur un terrain sis à : | 23 lieu-dit Le Vicomte
Cadastré : | A 1064
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 18 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 26/10/2021
DP02217621Q0161 1/2 Date d'affichage en mairie de la décision : 23/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/11/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (au les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0161 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/10/2021 N° DP 02217621Q0162
Par : | Monsieur MAHE Georges Surface de plancher créée : 0 m2
Demeurant à : | 1 lieu-dit Le Moulin Payant Nb de logements : 22150 HENON
Pour : | Abattage de 3 chênes morts. Surface du terrain : 4138 m°
Sur un terrain sis à : | lieu-dit La Ville au Bourg
Cadastré : | B 650
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
ARRÊTE
Article 1
il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Les arbres abattus devront être remplacés par de jeunes arbres.
Fait à PLEDRAN, le 4 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0162 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/11/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme au le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaires) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0162 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/10/2021 N° DP 02217621Q0163
Par : | SCINEEL Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 16 La Métairie Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Bardage de la façade en bois et pose d'une Surface du terrain : 563 m° enseigne.
Sur un terrain sis à : | 20 rue du Centre
Cadastré : | AB 492, AB 490
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 0710212019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 4 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0163 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 02/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 09/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 09/11/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaires) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0163 2/2 Commune OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/11/2021 N° DP02217621Q0164
Par : | Monsieur GILLES Etienne Surface de plancher créée : 0 m?
Demeurant à : | 3 rue des Bruyères Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'un garage et démolition d'une Surface du terrain : 189 m° annexe en pierre
Sur un terrain sis à : | 3 rue des Bruyères
Cadastré : | B 550
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
Considérant l'article UB.7 du Plan Local d'Urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives qui dispose que : « Les annexes détachées de la construction principale et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif s'implanteront sur la ou les limites séparatives ou en retrait de 1 mètre minimum. » ;
Considérant que le projet, objet de la demande, consiste en la construction d'un garage implanté à 0.345 m de la limite séparative Sud et de ce fait ne respecte pas les dispositions applicables ,
ARRÊTE
Article 1
Il est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
DP02217621Q0164 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/11/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois {_ suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0164 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 04/11/2021 N° DP02217621Q0165
Par : | Madame BETHENCOURT Magalie Surface de plancher créée : 29 m°
Monsieur BETHENCOURT Stéphane
Demeurant à : | 11 Allee des Albatros Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Extension d'une habitation Surface du terrain : 499 m° Sur un terrain sis à : | 11 Allee des Albatros
Cadastré: | H 2014
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/11/2021
DP02217621Q0165 1/2 Le (ou les) demandeur{(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. 1| en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Îl doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0165 212 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/11/2021 N° DP022176210Q0166
Par : | Monsieur PERON Stéphane Surface de plancher créée : 22 m°
Demeurant à : | 9 Allee de Picardie Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d'une véranda Surface du terrain : 411 m? Sur un terrain sis à : | 9 Allée de Picardie
Cadastré : | H 2412
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏ ;
ARRÊTE
Article 1
ll n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/11/2021
DP02217621Q00166 1/2 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu'en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l’autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0166 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/11/2021 N° DP02217621Q0167
Par: | Monsieur DIVOURON Robert Surface de plancher créée : 21.81 m° Demeurant à : | 5 rue de l'ancienne Gare Nb de logements : 0 22220 PLOUGUIEL
Pour : | Extension d’une habitation Surface du terrain : 777 m°? Sur un terrain sis à : | 3 allée des Cormorans
Cadastré : |H 2115
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
La construction devra jouxter la limite séparative sans débord de toiture ni écoulement d'eau sur le fonds voisin.
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/11/2021
DP02217621Q0167 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en Pabsence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
_Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0167 2/2 Commune RETRAIT D'UNE DÉCLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande de retrait déposée le 06/01/2022 N° DP02217621Q0167
Par: | Monsieur DIVOURON Robert Surface de plancher créée : 21.81 m2 Demeurant à : | 5 rue de l'ancienne Gare Nb de logements : 0
22220 PLOUGUIEL
Pour : | Extension d'une habitation Surface du terrain : 777 m? Sur un terrain sis à : | 3 Allée des Cormorans
Cadastré : | H 2115
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la déclaration préalable susvisée délivrée le 29/11/2021 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
Vu la demande d'annulation déposée en mairie le 06/01/2022 ;
Considérant que le délai de retrait n'a pas expiré ;
ARRÊTE
Article 1
La déclaration préalable est RETIRÉE.
Fait à PLEDRAN, le 10 février 2022
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
7 - développement durable
Michelle HAICAULT
| Gate) © ka (0
La présente décision est transmise au reprèséhtänt de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 09/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 30/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 30/11/2021
DP02217621Q0167 1/2 #
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0167 2/2 PA VE TT
REÇU LE
Dove re tt Ra ANT D 6 JAN.
202
gs: Panenne Cere— Sortie A
RÂ E
. È PLEPA AA a T11%© phauÇuEt- À
: | H
| PEAR (ne V4VAL. TAN (2
he. oem anse.
F |
:
L Penres da-Vien A La. À t°
ere mn peux Gb
D e 1074 CGIÉT Au R rev 2e U
Fait à PERRET Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/11/2021 N° DP 02217621Q0168
Par : | Madame MORIN Laura Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 17 rue du Val Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Pose d'un portail et d'un portillon. Surface du terrain : 524 m°
Sur un terrain sis à : | 17 rue du Val
Cadastré : | B 1155
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0168 1/2 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/11/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
_Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0168 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/11/2021 N° DP 02217621Q0169
Par : | Monsieur GARNIER Jean-Louis Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant à : | 2 rue du Val Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Extension de clôture. Surface du terrain : 700 m°
Sur un terrain sis à : | 2 rue du Val
Cadastré : | AB 201
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 17 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
DP02217621Q0169 172 Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 23/11/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 23/11/2021
Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www .telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les} bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0169 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/11/2021 N° DP02217621Q0170
Par : | OPEN ENERGIE Surface de plancher créée : 0 m? Demeurant à : | 23 rue Laugier Nb de logements : 0 75017 PARIS
Pour : | Installation de 10 panneaux photovoltaïques noires | Surface du terrain : 1406 m° mates
Sur un terrain sis à : | 28 lieu-dit Craffault
Cadastré : | G 1366
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 16 décembre 2021,
ARRÊTE
Article 1
I n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Afin de limiter l'incidence visuelle de l'installation technique, seule la bande d'implantation au bas du versant de toiture est autorisée.
Fait à PLEDRAN, le 17 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans le$ conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 16/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/12/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/12/2021
DP02217621Q0170 172 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le {ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en Pabsence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut ia retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
|_ 1} doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0170 212 Liberté + Égalité + Fraternité np
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne ‘
Unité départementale de l'architecture et du patrimoïne des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable A Saint-Brieuc, le 16/12/2021
numéro : dp17621q0170 demandeur:
adresse du projet : 28 Craffaut 22960 PLEDRAN SARL OPEN ENERGIE - PROJET LUCAS
nature du projet : Installation de Panneaux Solaires 23 Rue Laugier 75017 PARIS déposé en mairie le : 12/11/2021
reçu au service le : 03/12/2021
servitudes liées au projet : LCAP - abords de monuments historiques -
Chapelle St-Nicolas de Craffaut - Château de Craffaut
L'immeuble concerné par ce projet est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques désignés ci-dessus. Les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables.
Ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords. Il peut cependant y être remédié. L'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations.
Prescriptions motivées (1), recommandations ou observations éventuelles (2) :
Afin de limiter l'incidence visuelle de l'installation technique, seule la bande d'implantation au bas du versant de toiture est autorisée.
L'architecte des Bâtiments de France
Denis LEFORT
En cas de désaccord avec l'architecte des Bâtiments de France, l'autorité compétente peut saisir, dans un délai de sept jours à compter de la réception du présent acte, le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) par lettre recommandée avec accusé de réception.
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page 1 sur 1 Commune CERTIFICAT DE DECISION DE NON-OPPOSITION À UNE de PLEDRAN DECLARATION PREALABLE
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 18/11/2021 N° DP02217621Q0171
Par : | Madame PIGNARD Florence Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à : | 27 rue du Val Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Construction d’un carport Surface du terrain : 1079 m°? Sur un terrain sis à : | 27 rue du Val
Cadastré : | B 1699
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
Le Maire de la commune de PLEDRAN certifie qu’il ne s'est pas opposé au dossier enregistré sous le numéro DP02217621Q0171 au nom de Madame PIGNARD FLORENCE pour le projet ci-dessus référencé depuis le 18/12/2021.
Ce certificat est délivré en application de l'article R.424-13 du code de l'urbanisme.
Fait à PLEDRAN, le 6 janvier 2022
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
& dE Michelle HAICAULT
Re
Nota Bene : La réalisation du projet donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement ainsi que de la redevance pour archéologie préventive dont la déclaration préalable est le fait générateur.
DP02217621Q0171 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 11/01/2022
Date de transmission en préfecture de la décision : 11/01/2022
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). 1 en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. 1! en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-165 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle à pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme, Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0171 2/2 Commune
de PLEDRAN
NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/11/2021 et complétée le N° DP02217621Q0172
Par :
Demeurant à :
Pour :
Sur un terrain sis à :
Cadastré :
Monsieur CALVO Thomas
4 lieu-dit La Noé de Craffault
22960 PLEDRAN
Réaliser une ouverture sur un mur porteur de 3.10
m 2.15, venant remplacer une porte et une fenêtre
existante. Remplacer 3 fenêtres
4 lieu-dit La Noé de Craffault
G 24
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Surface de plancher créée : 0 m?
Nb de logements : 0
Surface du terrain : 1152 m?
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France, réceptionné le 7 décembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
Afin de préserver une composition de façade équilibrée cohérente avec l'architecture traditionnelle de cette bâtisse, il convient de respecter les prescriptions suivantes :
- La porte d'entrée, élément identitaire fort de la maison sera préservée dans ses dimensions et son emplacement au centre de cette unité d'habitation. Si la menuiserie doit être changée, il conviendra de choisir un modèle similaire aux portes fermières (partie supérieure vitrée et moitié inférieure à panneaux menuisées
- La baie vitrée sera créée à droite permettant de rééquilibrer la façade axant le piedroit droit de la lucarne de facture récente au piedroit de la nouvelle baie. Afin de reproduire les proportions verticales affirmées des anciennes ouvertures et menuiseries, la large baie sera divisée en trois panneaux par deux montants.
Les nouvelles menuiseries ne seront pas gris anthracite mais d'une teinte moyenne ou claire (notamment RAL 7044, 9002 etc .
DP02217621Q0172
s
Fait à PLEDRAN, le 7 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
\ de La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 19/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 14/12/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 14/12/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable. || en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : | - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. | - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l’autorisation :
doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances,
DP02217621Q0172 2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/11/2021 et complétée le 23/11/2021 N° DP02217621Q0173
Par : | M. HECKEL Cédric Surface de plancher créée : 0 m°
Demeurant à :| 6 rue du Clos Borgne Nb de logements : 0
22960 PLEDRAN
Pour : | installation d'un portail coulissant et retrait de la Surface du terrain : 280 m°
haie pour la pose d'un claustra avec occultant bois
Sur un terrain sis à : | 6 rue Le Clos Borgne
Cadastré : | C 1573
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable
Fait à PLEDRAN, le 2 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
ds. |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/12/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/12/2021
DP02217621Q0173 1/2 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité de l’autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale, Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0173 2/2 fe Commune NON-OPPOSITION À UNE
DECLARATION PREALABLE de PLEDRAN
DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/11/2021 et complétée le 02/12/2021
N° DP02217621Q0174
Par : | SARL CELO Surface
de plancher créée : 0 m2 Demeurant à : | 23 rue Du Centre
Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Changement de porte Surface
du terrain : 563 m2 Sur un terrain sis à : | 20 rue Du Centre
Cadastré : | AB 490, AB 492
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié
en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
; Vu la délibération du conseil
d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales
du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 2 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
; ra
HA |
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans
les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 07/12/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 07/12/2021
DP02217621Q0174
1/2 | Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la
décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi
par
l'application informatique “rélérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut
également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois
vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article
R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les
travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa
notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé
ce délai, les
| travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation
est suspendu
| jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle rrévocable.
ll en va de même, en cas de recours contre une décision prévue
par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux
dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation
peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations
n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est
établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée
à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19,
est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : Pautorisation n’est définitive qu'en l'absence de
recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le
terrain, Sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce Cäs,
l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité
compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue
d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation
et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers
: elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles
et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété
ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir
ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les
règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation
:
| doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par
l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0174
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/11/2021 et complétée le 06/12/2021 N° DP02217621Q0175
Par : | Madame BREHIER LAURY Surface de plancher créée : 0 m2 Demeurant à : | 10 rue Saint-Jean Nb de logements : 0 22960 PLEDRAN
Pour :| installation de 5 volets roulants électriques et Surface du terrain : 664 m°? changement d'un ouvrant
Sur un terrain sis à : | 10 rue Saint-Jean
Cadastré : | A 994
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
Vu l'avis simple de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 18 décembre 2021 ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable. Toutefois, ce projet appelle des observations mentionnées à l'article 2 ci-dessous.
Article 2
L'installation de coffrets de volets est regrettable en raison de leur incidence visuelle importante. Il serait préférable de conserver le système l'occultation existant constitué de persiennes dont la discrétion participe à l'écriture architecturale de la maison.
Fait à PLEDRAN, le 22 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
| | La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dns les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 23/11/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 28/12/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 28/12/2021
DP02217621Q0175 1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
|
Attention : l'autorisation n’est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en informer préalablement le {ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0175 2/2 EX =
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles de Bretagne
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor MAIRIE DE PLEDRAN 6, rue du Centre
22960 PLEDRAN
Dossier suivi par : Emmanuelle PRIS
Objet : demande de déclaration préalable A Saint-Brieuc, le 18/12/2021
numéro : dp17621q0175 demandeur :
adresse du projet : 10 Rue Saint Jean 22960 PLEDRAN MME BREHIER LAURY
nature du projet : Modifications de l'aspect extérieur 10 Rue Saint Jean déposé en mairie le : 23/11/2021 22960 PLEDRAN reçu au service le : 09/12/2021
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - Chapelle St-Jean du Créac'h
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
L'installation de coffrets de volet roulant est regrettable en raison de leur incidence visuelle importante.
Il serait préférable de conserver le système d'occultation existant constitué de persiennes dont la discrétion participe à l'écriture architecturale de la maison.
L'architecte des Bâtiments de France
PA Pet
#
Denis LEFORT
13 rue Saint Benoît 22000 Saint-Brieuc - Téléphone : 02 96 60 84 70 - Télécopie : 02 96 60 84 79 sdap.cotes-darmor@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 1 Commune OPPOSITION À UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/11/2021
N° DP02217621Q0176
Par : | Consorts RUELLAN
Demeurant à : | 18 rue Parmentier CS 74601 Nb
de lots : 1 22046 SAINT-BRIEUC
Pour : | Division en vue de construire Surface du
terrain : 615 m2 Sur un terrain sis à : | 21 rue Charles de Gaulle
Cadastré : | AB 260
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable lotissement susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur
les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
du PLUi ;
Vu le certificat d'urbanisme négatif n° 022 176 21Q0052 pour le détachement
d'un lot en vue de construire en date du 28/04/2021 ;
Considérant l'avis défavorable de VEOLIA - service eaux usées et eau
potable relatif au CU 022 176 21 Q0052- en date du 12/04/2021 (annexé)
;
Considérant l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme qui dispose que « lorsque,
compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des
travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement
ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet,
le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente
n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique
ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés » :
Considérant que le terrain n'est pas desservi par le réseau d'assainissement
collectif et qu'une extension est nécessaire avec un délai de réalisation des travaux non connu à ce jour :
ARRÊTE
Article 1
Îl'est fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 20 décembre 2021
DP02217621Q0176
1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 30/1 1/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 21/12/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 21/12/2021
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les
deux mois qui suivent la date de Sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par
'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP02217621Q0176
2/2 Commune NON-OPPOSITION A UNE DECLARATION PREALABLE
de PLEDRAN DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM
DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/12/2021 et complétée le 03/12/2021
N° DP02217621Q0177
Par : | Monsieur GOACOLOU FREDERIC
Surface de plancher créée : 0 m° Demeurant
à : | 8 rue Bel Orient Nb de logements
: 0 22960 PLEDRAN
Pour : | Rénovation de locaux, pour création d'un logement | Surface du
terrain : 1349 m° independant. Création de 3 fenêtres
et d'une porte
en façade nord. Dépose partielle de la couverture
pour création d'une cour. Remplacement d'un
portail Démolition hangar Remplacement des
menuiseries bois par menuiserie alu
Sur un terrain sis à : | 8 rue Bel Orient
Cadastré :| B 2291
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la Déclaration préalable maison individuelle susvisée :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en
simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
; Vu la délibération du
conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
ARRÊTE
Article 1
Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable.
Fait à PLEDRAN, le 6 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
—
2 +Hil.1
————————
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les
cbndïtions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales.
Date d'affichage en mairie de l'avis de dépôt de la demande : 03/12/2021
Date d'affichage en mairie de la décision : 14/12/2021
Date de transmission en préfecture de la décision : 14/12/2021
DP02217621Q0177
1/2 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai
de recours contentieux qui doit ators être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut
rejet implicite).
Durée de validité de l'autorisation : Conformément à l'article R.424-17
du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne
sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les
travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours le délai de validité de l'autorisation est suspendu
jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle jrrévocable. || en
va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une
législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux
dans l'attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut
être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont
pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en
deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la
mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer
les travaux après avoir :
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau
visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À, 424-15 à À. 424-19, est disponible
à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement,
ainsi que dans ta plupart des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l’absence de recours
ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain,
sa légalité peut être contestée par un tiers, Dans ce cas, l'auteur du
recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation
au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
. dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité
compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation et de
lui permettre de répondre à ses observations,
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle
a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte
les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres
dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en
saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article
L.242-1 du code des assurances.
DP02217621Q0177
2/2 des Actes &
Administratifs &
N°55 — TOME Il
Du 1er octobre au 31 décembre 2021 TABLE DES MATIERE
TOME II
Certificat d'Urbanisme
&, N°CU02217621Q0146
& N°CU02217621Q0171
& N°CU022176210Q0193 à N°CU02217621Q0206
& N°CU02217621Q0208 à N°CU02217621Q0212
&, N°CU02217621Q0214 à N°CU02217621Q0215
&, N°CU02217621Q0217 à N°CU02217621Q0226
&, N°CU02217621Q0228 à N°CU02217621Q0230
& N°CU02217621Q0232 à N°CU02217621Q0237
&, N°CU02217621Q0239
& N°CU02217621Q0242 à N°CU02217621Q0258
Recueil des Actes Administratifs - N°55 — Tome II — octobre à décembre 2021 CERTIFICATS
D'URBANISME cn CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de PLEDRAN
OPERATION REALISABLE
Demande déposée le 15/07/2021 N° CU0221762100146
Par :| Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à :| 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d’une maison individuelle Surface du
terrain : 684 m° Sur un
terrain sis à :| 8 Rue Van Goch
Cadastré :| H 1826, H 1827
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de
l'article L410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations
administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation
d’une opération consistant en la construction d'une maison individuelle:
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants
:
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 26/08/2021
pour une puissance de raccordement de 12 kVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé
;
Vu l'avis de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération
en date du 17/08/2021 ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
L’attention du demandeur est attirée sur le fait que, conformément aux dispositions
de l'article R.410-13 du code de l'urbanisme : « lorsque le certificat d'urbanisme
exprès indique, dans le cas prévu au b) de l'article L.410-1, que le terrain peut
être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée dans la demande,
cette décision porte exclusivement sur la localisation a roximative du ou
des bâtiments dans l'unité foncière, leur destination et leur sous-destination
et sur les modalités de desserte par les équipements publics existants ou prévus ».
La zone dans laquelle se trouve le terrain d'assiette du projet nécessite des travaux
de mise en conformité du réseau d'assainissement. Un dispositif d'assainissement
de type individuel pourrait être envisageable. Un dossier technique détaillé
devra être transmis au service SPANC de Saint-Brieuc Armor Agglomération avant
le dépôt du permis pour étude et accord. Aucun permis de construire ne pourra
être délivré sans cet accord.
CU02217621Q0146 LE) Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme
susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC
UC : correspond aux opérations groupées d'habitat individuel pavillonnaire autour du centre-bourg, aux Coteaux et
au Créac'h
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
° servitude T7 : servitude établie à l'extérieur des zones de dégagement
e périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret
n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
: des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux
bâtiments ressortant des catégories
d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 99 octobre
2010 relatif à la classification et aux
règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe
dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone
3) par arrêté interministériel du 27 juin
2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de
préemption urbain délégué à la
commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor
Agglomération du 30 mars 2017 et
du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du
réseau Observations
desservi suffisante
Eau potable OUI Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
Électricité OUI ENEDIS
| Assainissement NON* Saint-Brieuc
Armor | Dispositif ANC
Agglomération envisageable
Voirie OUI Commune
Observations :
* cf. avis Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération
Article 5
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis
ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
CU02217621Q0146 213 ‘ Article
6
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un
permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable.
Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou
dans un arrêté pris dans les deux mois Suivant la date du permis tacite ou de la décision
de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans Procédure de délibération préalable
: - PEPE : Participations pour Equipements
Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2°
d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet
Urbain partenarial
Article 7
Préalablement à la réalisation de votre projet, les formalités administratives
suivantes pourront être nécessaires, en particulier : - demande de permis de construire,
- déclaration préalable,
- demande de permis de démolir,
- demande de permis d'aménager
Fait à PLEDRAN, le 5 octobre 2021
ate en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
ment durable
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans
les conditions prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 12/10/2021
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un TeCOUrS
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre Chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. | Cette démarche prolonge le délai de TECOUTS Contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme
entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant
la Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
| Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité
de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les | prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué.
Vous pouvez | présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un
acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en | mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a
pas valeur d'autorisation | pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée,
| Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard.
Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une
| demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau | | régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf
exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de
la | L salubrité publique. ————_—_
—
CU02217621Q0146
3/3 %
Poux SAINT Saint-Brieuc, le 17/08/21
Pr BRIEUC
res ARMOR AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX AGGLOMÉRATION
OBJET : CU0221762100146 N° DU DOSSIER : 33 Direction
Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d’arrivée:
26/07/2021 Date d'instruction: 02/08/2021 Affaire suivie par
: CAMUS.C
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE : ADRESSE DU CHANTIER :
ETUDE DE ME THOMAS RIBARDIERE 8 BIS RUE VAN GOGH
17 RUE DU MENHIR PLÉDRAN
22960 PLEDRAN
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potabie
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales l'eau pluviale
existe dans la rue
OUI CINON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété
m OUI CINON
le terrain est raccordé
oO OUI NON
le dispositif existant, séparatif
& OUI CONON
là capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération
demandée x OUI CO NON (dimensions canalisations,
profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager
lors du m OUI CINON projet
Présence d'un réseau EP communal
m OUI CINON
Présence d'une douve communale
D OUI NON
Observations et servitudes éventuelles : ——2ETvauons et servitudes éventuelles :
1 FAVORABLE - Branchement + pose de boite aux frais du
pétitionnaire. Gestion à la parcelle avant tout rejet, par des solutions alternatives {type Cuve de récupération/régulation, puits d'infiltration,
chaussée drainante, noue, etc..). Le rejet est limité à 3 1/s/ha.
Défense Incendie Défense incendie
la plus proche :
<200 m
Information de débit sur le poteau incendie : indéterminé.
Dans le cas de demande d'informations complémentaires se rapprocher de
la DEA, service exploitation eau par mail : lilian.legoux@sbaa.fr Saint-Brieuc, le 17/08/21 »
, Baie d'Armor AVIS TECHNIQUE DU SERVICE
DES EAUX Eaux »o
Affaire suivi par : SAUVE OBJET: Demande de CU N° DU DOSSIER : CU0221762100146 ADRESSE : 8b rue van Goch COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement l'assainissement
existe dans la rue OUI [ |] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété DT our C] NON
le terrain est raccordé [|] our NON le dispositif existant est
séparatif | DT our C] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée x OUI U] NON {dimensions canalisations,
profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de >Ÿ ouI [] NON l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DÉFAVORABLE / FAVORABLE
/ FAVORABLE sous réserve de respect des SRSErvauons et servitudes éventuelles : prescriptions suivantes
DÉFAVORABLE : Votre projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées
dans une zone où le système d'acheminement des eaux usées et/ou le système
de traitement présentent des non-conformités réglementaires.
Des travaux doivent être entrepris afin de régler ces dysfonctionnements.
Dans l’attente de ces investissements, votre projet ne pourra être
raccordé au réseau collectif mais pourra être étudié en ANC dès lors qu’il
apportera les garanties nécessaires.
Ne connaissant pas la nature exacte du projet, nous ne POUVONS pas
nous prononcer sur le mode d'évacuation des Eaux Usées (Gravitaire ou par
pompe de refoulement). A noter aussi la présence d'obstacles éventuels
entre le réseau et les sorties projet.
Eau potable
l'eau existe dans la rue
KR OUI [|] NON
le terrain est raccordé
[] OUI NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée
D] our [] NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE
/ FAVORABLE sous réserve de respect des SeServauons et servitudes éventuelles : prescriptions suivantes
Afin de connaître le montant de ces travaux, veuillez effectuer votre
demande auprès de la société Baie d'Armor eau, FAVORABLE : Nous précisons
que nous he connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit,
pression dynamique, altimétrie point haut et bas à desservir).
Eaux pluviales
NON
NON
OUI NON
le dispositif existant, séparatif OUI NON
[] our []
C1 C1
[1 C1
C] CI la capacité et ia profondeur
sont suffisantes pour l'opération demandée CU] OUI []
NON
[1 CL]
C1 []
[1 LC]
OUI
l'eau pluviale existe dans la rue
l'eau pluviale existe au droit de la propriété
le terrain est raccordé
{dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du
OUI NON projet
NON
NON
OUI
OUI
présence d'un réseau EP communal
présence d'une douve communale
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
eservanons et servitudes éventuelles :
prescriptions suivantes
NON CONCERNE PAR VEOLIA ENSDiIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme
St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2 Téléphone : 0296752684
Télécopie :
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
Interlocuteur : HUBERT ANAIS
Objet : Réponse pour un certificat d’urbanisme
opérationnel.
SAINT-BRIEUC, le 26/08/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction
du certificat d'urbanisme opérationnel CU0221762100146
concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 8 BIS, RUE VAN GOCH
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle
n° 1827-1826
Nom du demandeur: RIBARDIERE THOMAS
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme
opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements
publics existants ou prévus », Selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons
considéré que l'opération serait réalisée avec
une puissance de raccordement égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en
triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement
des projets des particuliers.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression
de nos sincères salutations.
ANAIS HUBERT
Votre conseiller
—————————_—_—_—_—___—_
1 au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août
2007 relatif à la consistance des ouvrages de
branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l'article L342-11
du code de l'énergie
1/1 Enedis est une entreprise de Service
public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique
et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le
dépannage 24h/24, 7if2, le relevé des compteurs et
toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante
des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de lo vente et
de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance Accueil Raccordement - Pole Urbanisme
Capital de 270 037 000 €-R.CS. de Nanterre 444 608 442 9, Rue de Rabelais
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 22000 SAINT-BRIEUC
32079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0
LE CHA CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de PLEDRAN
OPERATION NON REALISABLE
Demande déposée le 10/08/2021 N° CU02217621Q0171
Par :| SCI AFJPLB représentée par
Monsieur et Madame Alain et Françoise BOINET
Demeurant à :| 26 rue de la Ville Jossot
22960 PLEDRAN
Pour :| Transformation d'un abri de jardin en gîte pour Surface du terrain : 681 m2
location saisonnière
Sur un terrain sis à :| 26 rue de la Ville Jossot
Cadastré :| F 1871
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l'article
L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme,
les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations
d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation
d'une opération consistant en la transformation d'un abri de jardin
en gîte pour location saisonnière ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019
et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan
Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu l'avis favorable du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération (ci-annexé) en date
du 02/09/2021 en ce qui concerne les eaux pluviales :
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 14/09/2021 pour une
puissance de raccordement de 12 KVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé
;
Vu l'avis défavorable de Baie d'Armor Eaux (ci-annexé) en date du 04/10/2021 en ce qui concerne
l'assainissement des eaux usées ;
Considérant l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé
ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales
s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du
fait de sa Situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à
proximité d'autres installations :
Considérant que le projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées dans une zone où le Système
de cheminement des eaux usées et/ou le système de traitement présente
des non-conformités réglementaires et, de ce fait, présente un risque avéré
d'atteinte à la salubrité publique ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
CU02217621Q0171
14 Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UH : correspond aux hameaux de la Ville Jossot, de la Ville Née et de Bel Air dans
lesquels le
comblement des dents creuses est autorisé
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
AS1 : Servitude résultant de l'instauration de périmètres de protection des eaux potables et minérales.
T7 : Servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22
octobre 2010
: des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux
règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et
du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau Date de
desserte
desservi suffisante
Eau potable OUI OUI | St Brieuc Armor Agglomération |
Électricité OÙ OÙ ENEDIS
| Assainissement OUI NON | St Brieuc Armor Agglomération
Voirie OUI OU Commune
Article 5
Les taxes exigibles sur la commune sont les suivantes:
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Fait à PLEDRAN, le 4 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme,
de l'environnement et du développement durable
CU02217621Q0171 21 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du
code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 05/10/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement
compétent d'un recours contentieux Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr), Le (ou les) demandeur(s}
peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité,
elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la | | signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au
préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
| Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I] peut
être prorogé par périodes d'une année si les | prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de
validité. Effets du certificat d'urbanisme
: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit
applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui
peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande
d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat,
les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne Pourront pas vous être opposées,
sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
|
CU02217621Q0171 3/3 Saint-Brieuc, le 02/09/2|
AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
OBJET : CUO221762100171 N° DU DOSSIER : 40 Direction
Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 26/08/2021
Date d'instruction: 02/09/2021 Affaire suivie par : CAMUS.C
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE : ADRESSE DU CHANTIER
: AFJPLB
26 RUE DE LA VILLE JOSSOT
26 RUE DE LA VILLE JOSSOT PLÉDRAN
22960 PLEDRAN
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue
[ou NON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété
O OUI NON
le terrain est raccordé
[] oui NON
le dispositif existant, séparatif
[jou NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée
C1 OUI NON {dimensions canalisations, profondeur
fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du
OUI [] NON projet
Présence d'un réseau EP communal
A OUI [J]NON
Présence d'une douve communale
[] out NON
Observations et servitudes éventuelles :
3 FAVORABLE - En l’absence de réseau Communautaire, gestion à la parcelle
sans rejet , par des solutions alternatives (type Cuve de récupération/régulation, puits d'infiltration, chaussée drainante, noue, etc.) . Dans le cas de
présence de douve ou réseau Communal, toute demande préalable
sera à réaliser auprès de la commune en charge de l’ouvrage. Dans
tous les cas, les rejets seront limités à 3 1/s/ha. Seul le trop plein de l’ouvrage
pourra être raccordé sur le domaine public.
Défense Incendie
Défense incendie la plus proche :
Rue de la Ville Jossot _ 100 m
Information de débit sur le poteau incendie : DN 100 Saint-Brieuc, le 04/10/21 7]
% Baie d’Armor AVIS TECHNIQUE DU
SERVICE DES EAUX
Eaux vo
Affaire suivi par : SAUVE OBJET : Demande
de CU N° DU DOSSIER : CU0221762100171 ADRESSE : 26 rue de la ville Jossot COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue NS OUI [] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété OUI C] NON
le terrain est raccordé
| XT our [] NON le dispositif existant
est séparatif | DT our
[ ] NON la capacité et la profondeur
sont suffisantes pour l'opération demandée x OUI [|] NON {dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué
lors de DT ouI [] NON l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DÉFAVORABLE
/ FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des prescriptions suivantes
DEFAVORABLE : Votre projet induit de nouveaux rejets d’eaux
usées dans une zone où le système d'acheminement des eaux usées et/ou le système de traitement présentent des non-conformités réglementaires.
Des travaux doivent être entrepris afin de régler ces dysfonctionnements.
Dans l’attente de ces investissements, votre projet ne pourra
être raccordé au réseau collectif mais pourra être étudié en ANC dès lors qu'il apportera les garanties nécessaires.
Eau potable
l'eau existe dans la rue
D? our [] NON le terrain
est raccordé
OUI [] NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée
DT our C] NON
Observations et servitudes éventuelles : DÉFAVORABLE
/ FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des prescriptions suivantes
Afin de connaître le montant de ces travaux, veuillez effectuer
votre demande auprès de la société Baie d’Armor eau. FAVORABLE : Nous précisons
que Nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin
débit, pression dynamique, altimétrie point haut et bas à desservir). ENSDiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme
St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2 Téléphone :
Télécopie :
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : VERCRUYSSE Lydie
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme
opérationnel.
SAINT-BRIEUC - Cedex 1, le 14/09/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction
du certificat d'urbanisme opérationnel CU022176210Q0171
concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 26, RUE LA VILLE JOSSOT
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale ! Section F , Parcelle
n° 1871
Nom du demandeur : BOINET ALAIN/FRANCOISE
Dans le cadre de l'instruction d'un certificat d'urbanisme
opérationnel, Enedis indique « l'état des équipements
publics existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons
considéré que l'opération serait réalisée avec
une puissance de raccordement égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé,
ce qui est le cas général pour le raccordement des projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la
parcelle, le raccordement au réseau public de distribution
d'électricité sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension: de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution
financière? n'est due par la CCU.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression
de nos sincères salutations.
Lydie VERCRUYSSE
Votre conseiller
———————_—_—___——
1 au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août
2007 relatif à la consistance des ouvrages de
branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11
du code de l'énergie
1/1 Enedis est une entreprise de service
publie, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique
et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients,
le dépannage 24h/24, 7i/2, le relevé des compteurs
et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante
des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de lo vente et
de {a gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance Accueil Raccordement - Pole Urbanisme
Capital de 270 037 000 €- R.C.5. de Nanterre 444 608
442 9, Rue de Rabelais -CS 60314 Enedis - Tour Enedis
- 34 place des Corolles 22003 SAINT-BRIEUC - Cedex 1
32079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
b
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 Conte CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de PLEDRAN
OPERATION NON REALISABLE
Demande déposée le 24/09/2021
N° CU022176210Q0193
Par :| LEROY Odile
sic Cabinet LEMOIGNE Géomètre Expert
Demeurant à :| 21 rue Des Madières
22360 LANGUEUX
Pour :| Construction d'une maison individuelle
Surface du terrain : 1059 m2 Sur un terrain
sis à : Rue La Ville Née
Cadastré :| F 1334
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en
application de l'article L410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme,
les limitations administratives au droit de propriété et la liste
des taxes et “pe 2 participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain
peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la Construction d'une
maison individuelle ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1,
R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié
en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019,
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
:
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant
le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
du PLUï ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en
date du 11/10/2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA en monophasé
ou 36 kVA en triphasé;
Vu l'avis défavorable de la Direction Eau et Assainissement de
Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 02/11/2021 :
Considérant l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose
que le projet peut être refusé ou n'être accepté que Sous réserve de l'observation de prescriptions
spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait
de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou
de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant que le projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées
dans une zone où le système de cheminement des eaux usées et/ou le Système de
traitement présente des non-conformités réglementaires et, de
ce fait présente un risque avéré d'atteinte à la salubrité publique ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation
de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une Commune dotée d'un Plan Local
d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code
de l'urbanisme sont notamment applicables :
CU0221762100193
18 _ art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UH: correspond aux hameaux de la Ville Jossot,
de la Ville Née et de Bel Air dans lesquels le
comblement des dents creuses est autorisé
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes
:
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des
zones de dégagement des aérodromes
servitude AS1 : servitude concernant la protection des eaux potables
et minérales
e Élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de
vue, à protéger et à mettre en valeur
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible
suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
: des règles parasismiques s'imposent lors de la construction
de nouveaux bêtiments ressortant des catégories
d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté
du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux
règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments
de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif
(Zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin
2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel
s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc
Armor Agglomération du 30 mars 2017 et
du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant
:
| Équipement Terrain Capacité Gestionnaire
du réseau Date de desserte
desservi suffisante
Eau potable OUI OUI
Saint-Brieuc Armor
Agglomération
Électricité | OUI OUI
ENEDIS
Assainissement OUI NON* Saint-Brieuc
Armor
Agglomération
Voirie OUI | OUI
Commune
Observations :
* cf. avis Service Eau et Assainissement de Saintébrieuc Armor Agglomération
en date du 02/11/2021 ;
Article 5
Les taxes exigibles sur la commune sont les suivantes :
_ Taxe d'aménagement communale : taux
= 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux
= 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux
= 0.40 %
Fait à PLEDRAN, le 18 novembre 2021
‘adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
èveloppement durable FX
27 42%. Wiighelle HAICAULT IX |
4 —
RER Ce Le
CU0221762100198 Si 213 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 23/11/2021
| Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui
sulvent la date de sa notification. À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement
compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le
Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le
retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable
d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1 peut être prorogé
par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres
et le régime des taxes et paricipations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de
prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous
demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les
différentes contraintes qui peuvent l'affecter. |I n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des
travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation
{par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du cerificat, les
nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être
opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
|
CU02217621Q0193 3/3 Saint-Brieuc, le 11/10/21
AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
OBJET : CU0221762100193 N° DU DOSSIER : 46
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 05/10/2021
Date d'instruction: 05/10/2021 Affaire suivie par : PELLETIER.V
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE : ADRESSE DU CHANTIER
: CABINET LEMOIGNE
RUE DE LA VILLE NEE 21 RUE DES
MADIERES PLÉDRAN
22360 LANGUEUX
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue
[jou NON
l'eau piuviale existe au droit de la propriété
A OUI NON
le terrain est raccordé O
OUI NON
le dispositif existant, séparatif
nl OUI NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée
O OUI NON (dimensions canalisations,
profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors
du A OUI Cl NON projet
Présence d'un réseau EP communal A OUI
L] NON
Présence d'une douve communale CO OUI
NON Observations
et servitudes éventuelles :
3 FAVORABLE - En l'absence de réseau communautaire, gestion à la parcelle
sans rejet , par des solutions alternatives {type Cuve de récupération/régulation, puits d'infiltration, chaussée drainante, noue, etc.) . Dans le cas de présence
de douve ou réseau communal, toute demande préalable sera à réaliser
auprès de la commune en charge de l'ouvrage. Dans tous les cas,
les rejets seront limités à 3 1/s/ha. Seul le trop plein de l'ouvrage pourra être
raccordé sur le domaine public.
Défense Incendie Défense incendie
la plus proche :
Rue de la ville Née — face au 2
Information de débit sur le poteau incendie : Indéterminé. Dans le cas de demande
d’ se rapprocher de la DEA, service exploitation
eau par mail : lilian. legoux@sbaa.fr
informations complémentaires ENSDIiS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme St-Brieuc
Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2 Téléphone :
Télécopie :
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : DELHAYE Marie-Laure
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
SAINT-BRIEUC, le 11/10/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme
opérationnel CU0221762100193 concernant la parcelle référencée ci-dessous
:
Adresse : RUE DE LA VILLE NEE
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section F , Parcelle n° 1334p
Nom du demandeur : LEROY ODILE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel,
Enedis indique « l’état des équipements publics existants ou prévus
», selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l’Urbanisme.
x Pour répondre
à votre demande, nous avons considéré que lopération serait
réalisée avec une puissance de raccordement égale à 12 kVA en
monophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement
des projets des particuliers.
2
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement
au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un
simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement
une extension’ de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière.
Dans ces conditions, aucune contribution financière? n'est due par la
CCU.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Marie-Laure DELHAYE
Votre conseiller
—_—_————.
1 au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à
la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie
1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère
les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de le gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance Accueil Raccordement
- Pole Urbanisme Capital de 270 037 000
€ - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 8, Rue de Rabelais -CS 60314
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Coroiles 22003 SAINT-BRIEUC
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3,0
Re Saint-Brieuc, le 02/11/21 Sr
; Baie d'Armor AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX Eaux 0
Affaire suivi par : SAUVE OBJET : Demande de CU N° DU DOSSIER : CU0221762100193 ADRESSE : rue de la ville née COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue PT our [] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété | >] our [| NON
le terrain est raccordé [] OUI NON
le dispositif existant est Séparatif x OUI [ |] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée Dx OUI î NON {dimensions canalisations, profondeur
fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de DT our [| NON l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des prescriptions suivantes
DEFAVORABLE : Votre projet induit de nouveaux rejets d’eaux usées dans
une zone où le système d'acheminement des eaux usées et/ou le système
de traitement présentent des non-conformités réglementaires.
Des travaux doivent être entrepris afin de régler ces dysfonctionnements.
Dans l’attente de ces investissements, votre projet ne pourra être raccordé
au réseau collectif mais pourra être étudié en ANC dès lors qu’il apportera
les garanties nécessaires.
Eau potable l'eau existe
dans la rue 1 our
[] NON
le terrain est raccordé CU]
OUI NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée X]
our [ |] NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des prescriptions suivantes
Afin de connaître le montant de ces travaux, veuillez effectuer votre demande
auprès de la société Baie d'Armor eau. FAVORABLE : Nous précisons
que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression
dynamique, altimétrie point haut et bas à desservir). PL CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE de PLEDRAN
OPERATION NON REALISABLE
Demande déposée le 24/09/2021 N° CU02217621Q0194
Par :| A&T OUEST
Demeurant à :| 1 rue Jean Perrin
22190 PLERIN
Pour :| Division en vue de construire Surface
du terrain : 1732 m° Sur
un terrain sis à :| 74 impasse du Val
Cadastré :| B 486, B 1742, B 1743
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application
de l'article L.41 0-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations
administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme
applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour
la réalisation d'une opération consistant en la division d'un terrain en vue de
construire :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1
et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié
le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019,
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération
;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat
sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables
du PLUï ;
Vu l'avis défavorable du service des eaux de Saint-Brieuc Armor Agglomération
(ci-annexé) en date du 02/11/2021:
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date
du 11/10/2021 pour une puissance de raccordement de 12 KVA en monophasé
ou 36 kVA en triphasé :
Considérant l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose
que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation
de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou
à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses Caractéristiques, de son importance
ou de son implantation à proximité d'autres installations :
Considérant que le projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées dans
une zone où le Système de cheminement des eaux usées et/ou le Système de traitement
présente des non-conformités réglementaires et, de ce fait, présente un risque avéré
d'atteinte à la salubrité publique ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de
l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme
susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme
sont notamment applicables : - a.
L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
CU02217621Q0194
1/3 Zone(s) : UC : correspond aux opérations groupées d'habitat individuel
pavillonnaire autour du centre-bourg, aux
coteaux et au Créac'h
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
° servitude T7 : servitude établie à l'extérieur des zones de dégagement
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au
décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
: des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux
bâtiments ressortant des catégories
d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22
octobre 2010 relatif à la classification et aux
règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la
classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone
3) par arrêté interministériel du 27 juin
2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique
un droit de préemption urbain délégué à la
commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc
Armor Agglomération du 30 mars 2017 et
du 18 octobre 2018. Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
|l
Équipement Terrain | Capacité Gestionnaire
du réseau | Observations
desservi | suffisante |
Eau potable | OUI | OUI Saint-Brieuc Armor
|
| | | | Agglomération
|
L, |
| il
Électricité | OÙ OUI ENEDIS
|
Assainissement QUI NON: Saint-Brieuc Armor Agglomération
Voirie OUI OUI i Commune
Observations :
* cf. avis Service Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération
en date du 02/11/2021.
Article 5
Les taxes exigibles sur la commune sont les suivantes :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00
%
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40
%
Fait à PLEDRAN, le 18 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
CU02217621Q0194
213 5 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions
prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 23/11/2021
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester ja légalité de la décision dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet Www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s)
peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité,
elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au
préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois,
|| peut être prorogé par périodes d'une année sj les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande
de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat
pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif
d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 1! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des
travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande
d'autorisation {par exemple une demande de [rem de construire) dans le délai de validité du certificat,
les nouvelles dispositions d'urbanisme OU un nouveau régime de taxes ne
| pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la
salubrité publique.
CU02217621Q0194 3/3 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme St-Brieuc Armor Agglomération
Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2 Téléphone
:
Télécopie :
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : DELHAYE Marie-Laure
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel.
SAINT-BRIEUC, le 11/10/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU02217621Q0194 concernant la parcelle référencée ci-dessous
:
Adresse : 74, IMPASSE DU VAL
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section B , Parcelle n° 486
Nom du demandeur : LE CAM MARIELLE
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics existants ou prévus
», selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération
serait réalisée avec une puissance de raccordement égale
à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour
le raccordement des projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de ia parcelle, le raccordement au
réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec
un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement
une extension: de réseau ne donnant pas lieu à une contribution
financière. Dans ces conditions, aucune contribution financière? n'est due par
la CCU.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marie-Laure DELHAYE
Votre conseiller
1 au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance
des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements
aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie
1/1
Ehedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées, Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance Accueil Raccordement
- Pole Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de
Nanterre 444 608 442 9, Rue de Rabelais -CS 60314
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles 22003 SAINT-BRIEUC
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour Penvironnement enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0
Le 1 1
Puy SAINT Saint-Brieuc, le 07/10/21
Pr BRIEUC
PP ARMOR Po ABDÉ CAMÉRA TION AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
OBJET : CU0221762100194 N° DU DOSSIER : 47
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 05/10/2021 Date d'instruction: 05/10/2021
Affaire suivie par : PELLETIER.V
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE : ADRESSE
DU CHANTIER : AT OUEST
74 IMPASSE DU VAL 1 RUE JEAN PERRIN
PLÉDRAN 22190 PLERIN
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue C] OUI NON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété O OUI
NON
le terrain est raccordé O OUI NON
lle dispositif existant, séparatif O OUI NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée LC] OUI NON
{dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du OUI [] NON
projet
Présence d'un réseau EP communal A OUI [] NON
Présence d'une douve communale CO OUI NON
Observations et servitudes éventuelles :
3 FAVORABLE - En l’absence de réseau communautaire, gestion à la parcelle sans rejet , par des solutions alternatives
{type Cuve de récupération/régulation, puits d'infiltration, chaussée drainante, noue, etc.) . Dans le cas de présence
de douve ou réseau communal, toute demande préalable sera à réaliser auprès de la commune en charge de
l’ouvrage. Dans tous les cas, les rejets seront limités à 3 1/s/ha. Seul le trop plein de l'ouvrage pourra être raccordé sur
le domaine public.
Défense Incendie
Défense incendie la plus proche :
Rue du 19 mars 1962 face au 36 rue du val
Information de débit sur le poteau incendie : Indéterminé. Dans le cas de demande d'informations complémentaires se rapprocher de la DEA, service exploitation eau par mail : lilian. legoux@sbaa.fr 3 7
Saint-Brieuc, le 02/11/21 #4
. Baie d'Armor AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
Eaux »o
Affaire suivi par : SAUVE OBJET : Demande de CU N° DU DOSSIER : CU02217621Q0194
ADRESSE : 74 impasse du Val COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue DT ouI C] NON
l'assainissement existe au droit de la propriété N OUI [] NON
le terrain est raccordé C] OUI DT NON
le dispositif existant est séparatif . | DT ouI [ | NON
{a capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée X OUI [] NON
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de DT our [] NON l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
DEFAVORABLE : Votre projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées dans une zone où le système d'acheminement des eaux usées et/ou le système de traitement
présentent des non-conformités réglementaires.
Des travaux doivent être entrepris afin de régler ces dysfonctionnements.
Dans l'attente de ces investissements, votre projet ne pourra être raccordé au réseau collectif mais pourra être étudié en ANC dès lors qu'il apportera les garanties
nécessaires.
Eau potable
l'eau existe dans la rue PT ou [] NON
le terrain est raccordé [| our NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée H] our [|] NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
Afin de connaître le montant de ces travaux, veuillez effectuer votre demande auprès de la société Baie d'Armor eau. FAVORABLE : Nous précisons que
nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique, altimétrie point haut et bas à desservir). Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/09/2021 N° CU 02217621Q0195
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 15510 m?
Sur un terrain sis à : | Le Cruchet
Cadastré : |F 284, F 283
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine - Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
CU02217621Q0195 143 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel
du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
” code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le er octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0195 21 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww. telerecours.fr). Le (ou les} demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire} dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0195 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/09/2021 N° CU 02217621Q0196
Par : Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 11390 m2
Sur un terrain sis à : | Le Clos de la Vallée
Cadastré : |F 287, F 286
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée !
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité
ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (agricole) et N (naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
- servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Parcelle F 287 répertoriée dans l'inventaire des zones humides et cours d'eau, en raison de la présence d'un cours d'eau à proximité.
Lagune d'épuration sur la parcelle F 286.
CU02217621Q0196 18 Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel
du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 1er octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0196 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet ‘effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, |! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0196 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/09/2021 N° CU 02217621Q0197
Par : Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : |16 rue de la Morgan
22360 LANGUEUX
Pour : Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 516 m°?
Sur un terrain sis à : (21 rue du 19 mars 1962
Cadastré : |B 987
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 , des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0197 143 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le er octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0197 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le triounal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Per ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0197 3/3 F ce CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
de PLEDRAN OPERATION NON REALISABLE
Demande déposée le 30/09/2021 N° CU02217621Q0198
Par :| Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à :| 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour :| Construction d'une maison à usage d'habitation Surface du terrain : 596 m°
Sur un terrain sis à :| 17 rue Du Bois
Cadastré :| B 816
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison à usage d'habitation ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019,
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
Vu l'avis d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 11/10/2021:
Vu l'avis défavorable de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 02/11/2021 ;
Considérant l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant que le projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées dans une zone où le système de cheminement des eaux usées et/ou le système de traitement présente des non-conformités réglementaires et, de ce fait, présente un risque avéré d'atteinte à la salubrité publique ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
CU0221762100198 173 - art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : correspond aux opérations groupées d'habitat individuel pavillonnaire autour du centre-bourg, aux coteaux et au Créac'h
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
e servitude T7 : servitude établie à l'extérieur des zones de dégagement
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
Équipement Terrain | Capacité Gestionnaire du réseau Date de desserte
desservi suffisante
Eau potable OUI OUI Saint-Brieuc Armor
Agglomération
Électricité OU ou ENEDIS
Assainissement OUI NON* Saint-Brieuc Armor
| | Agglomération
|Voirie |. OU OUI Commune
Observations :
* cf. avis Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 02/11/2021
Article 5
Les taxes exigibles sur la commune sont les suivantes :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Fait à PLEDRAN, le 23 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
CU02217621Q0198 213 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 23/11/2021
| Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par | l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en
informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1 peut être prorogé par périodes
d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et
le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande
de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes
contraintes qui peuvent l'affecter. |! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux
ou d'une opération projetée.
| Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du cenificat,
les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne L_ pourront pas vous
être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0198 3/3 ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS
5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : DELHAYE Marie-Laure
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel,
SAINT-BRIEUC, le 11/10/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU0221762100198 concernant
la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : 17, RUE DU BOIS
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section B , Parcelle n° 816p
Nom du demandeur : RIBARDIERE THOMAS
Dans le cadre de l’instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « l’état des équipements publics existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l’Urbanisme.
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que lopération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des
projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension’ de réseau
ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution financière? n'est due par la CCU.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Marie-Laure DELHAYE
Votre conseiller
Pour information :
Nous tenons également à vous préciser que cette parcelle est surplombée par une ligne électrique aérienne ou traversée
par un côble électrique souterrain, les constructions érigées sur ce terrain devront donc respecter les distances
réglementaires de sécurité décrites dans l'arrêté technique du 17 mai 2001. Si ces constructions ne pouvaient se trouver à
distance réglementaire des ouvrages, alors ceux-ci devront être mis en conformité. Dès l'acceptation de l'autorisation
1 au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des
raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie
1/2
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
Fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme Capital de 270 037 000 €-R.C.S. de Nanterre 444 608 442
9, Rue de Rabelais -CS 60314 Enedlis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22003 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 EnNSeDISs L'ELECTRICITE EN RESEAU
d'urbanisme, le pétitionnaire devra demander une étude à Enedis pour déterminer les solutions techniques et financières à
mettre en œuvre.
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme
9, Rue de Rabelais -CS 60314
22003 SAINT-BRIEUC
enedis.fr
2/2
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l'environnement
Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 Ÿ ï
Saint-Brieuc, le 02/11/21 42
& ‘ Baie
d’Armor AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
Eaux vo
Affaire suivi par : SAUVE OBJET : Demande de CU N° DU DOSSIER : CU0221762100198
ADRESSE : 17 rue du bois COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue
l'assainissement existe au droit de la propriété
le terrain est raccordé |
IRDRE
© & le dispositif existant est séparatif
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
NON
Ê
OO
GORoOc
6 Z
x un complément d'information devra nous être communiqué lors de OUI l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des
prescriptions suivantes
DEFAVORABLE : Votre projet induit de nouveaux rejets d’eaux usées dans une zone où le système d'acheminement des
eaux usées et/ou le système de traitement présentent des non-conformités réglementaires.
Des travaux doivent être entrepris afin de régler ces dysfonctionnements.
Dans l'attente de ces investissements, votre projet ne pourra être raccordé au réseau collectif mais pourra être étudié
en ANC dès lors qu’il apportera les garanties nécessaires.
Eau potable
l'eau existe dans la rue a OUI [] NON
le terrain est raccordé [] ou X] NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée Co - XX ou [] NON a |
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des prescriptions suivantes
Attention : branchement long donc coût supplémentaire
Afin de connaître le montant de ces travaux, veuillez effectuer votre demande auprès de la société Baie d'Armor eau.
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir). Saint-Brieuc, le 06/10/21
AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
OBJET : CUO221762100198 N° DU DOSSIER : 48
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine
Affaire suivie par : PELLETIER.V
Date d'arrivée: 05/10/2021 Date d'instruction: 05/10/2021
NOM ET ADRESSE DU PROPRIÉTAIRE :
ETUDE DE ME THOMAS RIBARDIERE ADRESSE DU CHANTIER :
17 RUE DU MENHIR 17 RUE DU BOIS
PLÉDRAN 22960 PLEDRAN
Assainissement
| Réponse fournie par Véolia
Eau potable
|
Réponse fournie par Véolia
_ Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue _ 0 OUI _- NON .
l'eau pluviale existe au droit de la propriété In OUI NON
le terrain est raccordé | a (OI OUI NON
|le dispositif existant, séparatif [] ou NON
| la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée (C1 OUI NON (dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du [K1 ouI CI] NON projet |
Présence d'un réseau EP communal OUI [LI] NON
| Présence d'une douve communale []J ou NON
Observations et servitudes éventuelles : fes _ —— 2 _
3 FAVORABLE - En l’absence de réseau communautaire, gestion à la parcelle sans rejet , par des solutions alternatives |
(type Cuve de récupération/régulation, puits d'infiltration, chaussée drainante, noue, etc.) . Dans le cas de présence
de douve ou réseau communal, toute demande préalable sera à réaliser auprès de la commune en charge de
l'ouvrage. Dans tous les cas, les rejets seront limités à 3 1/s/ha. Seul le trop plein de l’ouvrage pourra être raccordé sur
le domaine public.
Défense Incendie oo
Défense incendie la plus proche :
Rue du Bois — Face au 14
Information de débit sur le poteau incendie : Indéterminé. Dans le cas de demande d'informations complémentaires
se rapprocher de la DEA, service exploitation eau par mail : lilian.legoux@sbaa.fr Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/10/2021 N° CU 02217621Q0199
Par : | Maître ROTROU Alexandre
Demeurant à : | 18 rue Sainte-Barbe
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 413 m°?
Sur un terrain sis à : | 16 rue de Gascogne
Cadastré : |H 2279
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC (secteur à vocation d'habitat individuel pavillonnaire)
Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance IIl et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0199 143 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 18 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0199 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet éffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate ie droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0199 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/10/2021 N° CU 02217621Q0200
Par : | Maître PEDRON Christophe
Demeurant à : | Le Salut de la Clarté
22560 PLEUMEUR BODOU
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 53892 m°?
Sur un terrain sis à : | lieu-dit La Fontaine Menet
Cadastré : |H 1587, H 1586, H 436, H 433, H 432, H 431,
H 430, H 429, H 428
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (agricole) et N (naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Parcelle H 436 : présence d'une zone humide.
Présence d'une zone de présomption de prescription archéologique.
Parcelle H 430 : bâtiments à préserver au titre de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.
CU02217621Q0200 18 Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage: tout projet d'arasement devra faire l'objet d’une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »).
Parcelles H 431 et H 432 : présence d'un espace paysager protégé au titre de l’article L.151-23 du Code de l'Urbanisme.
Article 3
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 21 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
CU02217621Q0200 213 Le (ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter, Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0200 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/10/2021 N° CU 02217621Q0201
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 387 m°
Sur un terrain sis à : | 83 lieu-dit Le Camp de Péran
Cadastré :|G 1198, G 1200, G 682, G 681
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes - servitude AC1 : servitude de protection des monuments historiques
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0201 1/3 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 21 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0201 218 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0201 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/10/2021 N° CU02217621Q0202
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
2960 PLEDRAN
Pour : Surface du terrain : 2418 m°? Sur un terrain sis à : | 44 lieu-dit Le Moulin neuf
Cadastré : |F 555, F 554, F 1772, F 1770
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N (naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
- servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra
faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L151-23 du code de
l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Présence d’une zone humide sur les parcelles F 1770 et F 554.
CU02217621Q0202 18 Présence d'un morceau de terrain répertorié en tant qu'espace boisé classé (L113-1 du Code de l'urbanisme) sur la parcelle F 554.
Article 3
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 21 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0202 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet “effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme au un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0202 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 07/10/2021 N° CU 02217621Q0203
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 336 m?
Sur un terrain sis à : | Le Grand Hirel
Cadastré : | D 1501, D 266
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage: tout projet d'arasement devra faire l’objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Présence d'un bâtiment pouvant faire l'objet d'un changement de destination (L. 151-11 ).
CU02217621Q0203 113 Article 3
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 21 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0203 218 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0203 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 08/10/2021 N° CU 02217621Q0204
Par : | Maître BEHAR Kathleen
Demeurant à : | 12 place de la Grande Porte
22950 TREGUEUX
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 409 m°?
Sur un terrain sis à : |8 rue Henri Matisse
Cadastré : | H 2633
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi :
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC (zone d'habitat pavillonnaire). Secteur comportant des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP).
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes.
Le terrain est situé dans un périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre.
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories
CU02217621Q0204 1/3 d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux , règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain
délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor
Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0204 21 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0204 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 11/10/2021 N° CU 02217621Q0205
Par : | Maître DRUETTO Fréderic
Demeurant à : | 320 rue des Granitiers
22940 Plaintel
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 5232 m°
Sur un terrain sis à : | Les Carments
Cadastré : | G 804
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage: tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
CU02217621Q0205 113 Article 3
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0205 213 hi Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www .telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. II n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0205 3/3 _
Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/10/2021 N° CU 02217621Q0206
Par : | Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : | 16 rue de la Morgan
22360 LANGUEUX
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 1391 m2
Sur un terrain sis à : | 16 lieu-dit Saint-Laurent
Cadastré : |B 1957, B 1956
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art, L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0206 113 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0206 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0206 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 13/10/2021 N° CU 02217621Q0207
Par : | Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : | 16 rue de la Morgan
22360 LANGUEUX
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 30705 m°
Sur un terrain sis à : | Saint-Laurent
Cadastré : | B 37, B 36, B 35, B 34, B 33, B 32
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes.
Présence d’une zone humide sur les parcelles B 0035, B 0036 et B 0037.
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage: tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »).
CU02217621Q0207 1/3
LS Article 3
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance 1Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0207 213 ke (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. If n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0207 3/3 jé Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/10/2021 N° CU 02217621Q0208
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 6317 m°
Sur un terrain sis à : | 17 rue de la Ville Jossot
Cadastré : | F 48, F 49
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zones) : À (agricole) et UH (zone urbaine qui correspond aux hameaux de la Ville Jossot, de la Ville Née et de Bel Air, dans lesquels le comblement des dents creuses est autorisé).
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- Servitude AS1: servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
- Servitude T7: servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
CU02217621Q0208 113 Présence d'une zone humide sur la parcelle F 48
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »).
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
La parcelle F 49 est située à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
213 CU02217621Q0208 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. ll n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0208 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/10/2021 N° CU 02217621Q0209
Par : Maître LE LEVIER
Demeurant à : 16 rue de la Morgan
22360 LANGUEUX
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 13662 m°
Sur un terrain sis à : | Les Estoubles
Cadastré : | D 1047, D 833
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A (agricole) et N (naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T 7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haïes bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d’arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »).
CU02217621Q0209 1/3 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Paricipations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 25 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0209 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalabie d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0209 3/3 M Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/10/2021 N° CU 02217621Q0210
Par: | Maître LAVIGNE Marie-Charlotte
Demeurant à : 67 avenue du Général de Gaulle
22190 PLERIN
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 2936 m°
Sur un terrain sis à : | 35 lieu-dit Le Pommier Agan
Cadastré : | D 372, D 415, D 416, D 414, D 413, D 412
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N (naturelle) et A (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence d'une zone humide ((L 146-6 et R 146-1) et d'un espace boisé classé (L113-1) sur la parcelle D 372.
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
CU02217621Q0210 183 Article 3
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 25 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0210 213 —
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Téiérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0210 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/10/2021 N° CU 02217621Q0211
Par : |INOTALEX 22
Demeurant à : | 13 rue Pierre Le GorrecBP 4436
22000 SAINT BRIEUC
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 392 m?
Sur un terrain sis à : | 26 Ter rue du Bois
Cadastré : | H 2385, H 2383
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC (zone d'habitat pavillonaire)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0211 188 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin. 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 25 octobre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0211 213 Le{ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également
Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours
contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer
le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime
des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande
de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre
terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions
d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf
exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. "|
CU02217621Q0211 3/3 CERTIFICAT D'URBANISME OPERATIONNEL
Commune DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
de PLEDRAN OPERATION NON REALISABLE
Demande déposée le 21/10/2021 N° CU02217621Q0212
Par :| NOTALEX 22
Demeurant à :| 13 rue Pierre Le Gorrec BP 4436
22000 SAINT BRIEUC
Pour :| Construction d'une maison à usage d'habitation Surface du terrain : 392 m°
Sur un terrain sis à :| Rue du Bois
Cadastré :| H 2385, H 2383
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée indiquant en application de l'article L.410-1 b) du code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain et précisant si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une habitation ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019,
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
Vu l'avis favorable avec réserve d'ENEDIS (ci-annexé) en date du 28/10/2021 pour une puissance de raccordement de 12 kVA en monophasé ou 36 kVA en triphasé ;
Vu l'avis défavorable de la Direction Eau et Assainissement de Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 06/12/2021 ;
Considérant l'article R 111-2 du code de l'urbanisme qui dispose que le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ;
Considérant que le projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées dans une zone où le système de cheminement des eaux usées et/ou le système de traitement présente des non-conformités réglementaires et, de ce fait, présente un risque avéré d'atteinte à la salubrité publique ;
CERTIFIE
Article 1
Le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
CU02217621Q0212 13 - art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC : correspond aux opérations groupées d'habitat individuel pavillonnaire autour du centre-bourg, aux Coteaux et au Créac'h
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
° servitude T7 : servitude établie à l'extérieur des zones de dégagement
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la commune par délibérations du Conseil d'Agglomération de Saint-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
L'état des équipements publics existants ou prévus est le suivant :
| Équipement Terrain Capacité Gestionnaire du réseau Date de desserte
| desservi suffisante |
| Eau potable OUI Saint-Brieuc Armor
| _ Agglomération
‘Électricité OUI ENEDIS
Assainissement NON Saint-Brieuc Armor
| : Agglomération
| Voirie OUI Commune
Observations :
* cf. avis Saint-Brieuc Armor Agglomération en date du 06/12/2021.
Article 5
Les taxes exigibles sur la commune sont les suivantes :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Fait à PLEDRAN, le 14 décembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
d - loppement durable
CU02217621Q0212 213 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Date de transmission en préfecture le : 14/12/2021
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0212 3/3 t
Saint-Brieuc, le 06/12/21 42
. Baie d'Armor AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
Eaux vo
Affaire suivi par : SAUVE OBJET : Demande de CU N° DU DOSSIER : CU022176210Q0212
ADRESSE : rue du bois COMMUNE : 22960 PLEDRAN
Assainissement
l'assainissement existe dans la rue | DT OUI [] NON
| l'assainissement existe au droit de la propriété x OUI [] NON
le terrain est raccordé [] ou FH] NON
le dispositif existant est séparatif . HW OUI ‘[] NON
| la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée [] OUI [] NON -
(dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
un complément d'information devra nous être communiqué lors de H] our [ NON
l'instruction du permis
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des prescriptions suivantes
DEFAVORABLE : Votre projet induit de nouveaux rejets d'eaux usées dans une zone où le système d'acheminement des
eaux usées et/ou le système de traitement présentent des non-conformités réglementaires.
Des travaux doivent être entrepris afin de régler ces dysfonctionnements.
Dans l’attente de ces investissements, votre projet ne pourra être raccordé au réseau collectif mais pourra être étudié
en ANC dès lors qu’il apportera les garanties nécessaires.
Eau potable
l'eau existe dans la rue Hi our [|] NON
le terrain est raccordé Ci OUI NON
la pression est suffisante pour l'opération demandée OUI [] NON
Observations et servitudes éventuelles : DEFAVORABLE / FAVORABLE / FAVORABLE sous réserve de respect des prescriptions suivantes
FAVORABLE : Nous précisons que nous ne connaissons pas la nature exacte du projet (Besoin débit, pression dynamique,
altimétrie point haut et bas à desservir).
Afin de connaître le montant de ces travaux, veuillez effectuer votre demande auprès de la société « Baie d'Armor eau ». Poun S AINT Saint-Brieuc, le 03/11/21
te he. ARS AVIS TECHNIQUE DU SERVICE DES EAUX
OBJET : CU02217621Q0212 N° DU DOSSIER: 53
Direction Eau Assainissement
Service Patrimoine Date d'arrivée: 21/10/2021 Date d'instruction: 02/11/2021
Affaire suivie par : M CATROS
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE :
ADRESSE DU CHANTIER : NOTALEX 22
RUE DU BOIS 13 RUE PIERRE LE GORREC
PLÉDRAN 22000 SAINT BRIEUC
Assainissement
Réponse fournie par Véolia
Eau potable
Réponse fournie par Véolia
Eaux pluviales
l'eau pluviale existe dans la rue FR OUI CL] NON
l'eau pluviale existe au droit de la propriété FR OUI UC] NON
le terrain est raccordé CO OUI NON
le dispositif existant, séparatif A OUI CL] NON
la capacité et la profondeur sont suffisantes pour l'opération demandée HR OUI CI NON (dimensions canalisations, profondeur fil d'eau)
des solutions d'infiltration à la parcelle seront à envisager lors du A OUI C1 NON projet
Présence d'un réseau EP communal O OUI NON
Présence d'une douve communale | [] oul NON
Observations et servitudes éventuelles :
3 FAVORABLE - En l'absence de réseau communautaire, gestion à la parcelle sans rejet , par des solutions alternatives
(type Cuve de récupération/régulation, puits d'infiltration, chaussée drainante, noue, etc.) . Dans le cas de présence
de douve ou réseau communal, toute demande préalable sera à réaliser auprès de la commune en charge de
l'ouvrage. Dans tous les cas, les rejets seront limités à 3 1/s/ha. Seul le trop plein de l'ouvrage pourra être raccordé sur
le domaine public.
Défense Incendie
Défense incendie la plus proche :
Rue Marcel Paul
Information de débit sur le poteau incendie : indéterminé. Dans le cas de demande d'informations complémentaires se rapprocher de la DEA, service exploitation eau par mail : lilian.legoux@sbaa.fr ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement - Pole Urbanisme St-Brieuc Armor Agglomération Service ADS 5, rue du 71ème RI - CS 54403
22044 ST BRIEUC CEDEX 2
Téléphone :
Télécopie :
Courriel : bretagne-cuau@enedis.fr
interlocuteur : VIGER Carole
Objet : Réponse pour un certificat d'urbanisme opérationnel. SAINT-BRIEUC, le 28/10/2021
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d'instruction du certificat d'urbanisme opérationnel CU0221762100212 concernant
la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : RUE DU BOIS
22960 PLEDRAN
Référence cadastrale : Section H , Parcelle n° 2383-2385
Nom du demandeur: NOTALEX 22
Dans le cadre de l'instruction d’un certificat d'urbanisme opérationnel, Enedis indique « état des équipements publics
existants ou prévus », selon l’article L410-1 alinéa b du Code de l'Urbanisme.
x
Pour répondre à votre demande, nous avons considéré que l'opération serait réalisée avec une puissance de
raccordement égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé, ce qui est le cas général pour le raccordement des projets des particuliers.
Compte tenu de la situation géographique de la parcelle, le raccordement au réseau public de distribution d'électricité
sera réalisé avec un simple branchement conforme à la norme NF C 14-100 et éventuellement une extension! de réseau ne donnant pas lieu à une contribution financière. Dans ces conditions, aucune contribution financière? n'est due par la CCU.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.
Carole VIGER
Votre conseiller
1 au sens du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité.
2 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie 1/1
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité.
SA à directoire et à conseil de surveillance
Accueil Raccordement - Pale Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
9, Rue de Rabelais -CS 60314 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
22003 SAINT-BRIEUC 92079 Paris La Défense Cedex Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnement
enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-CU2.1 V.3.0 Le Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/10/2021 N° CU 02217621Q0214
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour :| Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 6228 m°
Sur un terrain sis à : | La Croix de Piruit
Cadastré : | D 449, D 448
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PEUÏ ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
CU02217621Q0214 173 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0214 213 | Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être proragé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0214 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/10/2021 N° CU 02217621Q0215
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 35526 m°
Sur un terrain sis à : | Beaurepaire
Cadastré : | À 55, À 40, À 2156
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À et N
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
-__ servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes -__ Servitude PT2 : servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des centres d'émission et de réception exploités par l'Etat
Présences partielles d'une zone humide et d'un Espace Boisé Classé (article L113-1 du Code de l'urbanisme) sur la parcelle À 2156.
CU02217621Q0215 113 Article 3
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 9 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
5 à) + M |
CU02217621Q0215 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux au d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0215 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 05/11/2021 N° CU 02217621Q0217
Par : Maître JEGOUIC Anne-Cécile
Demeurant à : |11 rue De la République
22950 TREGUEUX
Pour: | Certificat d'urbanisme informatif Surface du terrain : 661 m°
Sur un terrain sis à : | lieu-dit La Croix de Piruit
Cadastré : | D 235, D 234
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0217 113 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0217 21 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la Signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. |! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique,
CU02217621Q0217 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/11/2021 N° CU 02217621Q0218
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : |17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 72 m°?
Sur un terrain sis à : rue du Paradis
Cadastré : IC 421P
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UH
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes.
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
CU02217621Q0218 173 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010. ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2016.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0218 28 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0218 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/11/2021 N° CU 02217621Q0219
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 0 m°?
Sur un terrain sis à : 34 Le Saudre
Cadastré: |F 1502
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Présence d'une zone humide.
CU02217621Q0219 143 Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
Article 3
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0219 218 Le fou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0219 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 09/11/2021 N° CU 02217621Q0220
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 635 m°
Sur un terrain sis à : 4 allée des Cormorans
Cadastré : IH 2139
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité
ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC (zone d'habitat pavillonnaire)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0220 113 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin, 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Ft |
CU02217621Q0220 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. 1! n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0220 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 10/11/2021 N° CU 02217621Q0221
Par : Maître LE PERSON Patrick
Demeurant à : |11 rue Monseigneur Le Mée
22120 YFFINIAC
Pour : Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 456 m°
Sur un terrain sis à : 5 rue Daniel Ballay
Cadastré : |A 2791, À 2766
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UB : regroupe les espaces d'interface entre le centre-bourg et les secteurs pavillonnaires. Ils englobent des fonctions de centralité. IIs se caractérisent par des formes urbaines mixtes.
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0221 173 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 17 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0221 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0221 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/11/2021 N° CU 02217621Q0222
Par : Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : 44 rue de la Corderie
22120 QUESSOY
Pour : Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 3356 m°?
Sur un terrain sis à : | 24 lieu-dit Le Grand Hirel
Cadastré : ID 313, D 315, D 1087, D 1390, D 1391, D 1394
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art, L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0222 113 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux {articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 17 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0222 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent ia date de sa notification. À cet effet, ik peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme à une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0222 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 12/11/2021 N° CU 02217621Q0223
Par : Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : 44 rue De la Corderie
2120 QUESSOY
Pour : Surface du terrain : 399 m°
Sur un terrain sis à :| La Côte Moreau
Cadastré : D 815
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Terrain répertorié en espace boisé classé (article L113-1 du Code de l'urbanisme)
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0223 1/3 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin, 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique :
- &CLAUSES»
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles Sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 17 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
Ad
CU02217621Q0223 213 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0223 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/11/2021 N° CU 02217621Q0224
Par : | Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : | 44 rue de la Corderie
22120 QUESSOY
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 7870 m?
Sur un terrain sis à : | La Croix Courbée
Cadastré : | H 597
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de pemmis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage: tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
CU02217621Q0224 1/3 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre.2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40%
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CEE
DE PL
É RQ) | |
Ê LR î h x 5 y * ——————
Q /Z ÿ
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0224 218 3 |*Le (ou les) demandeur(s) peut contester ia légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. 11 n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0224 3/3 ‘
Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/11/2021 N° CU 02217621Q0225
Par : | Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : | 44 rue de la Corderie
22120 QUESSOY
Pour : | Certificat d'urbanisme d'information Surface du terrain : 3356 m°?
Sur un terrain sis à : | Le Clos Neuf
Cadastré : | H 582
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0225 113 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (Zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018. .
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
EPj} co RQ
LES
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0225 213 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet #ffet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué, Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0225 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 16/11/2021 N° CU 02217621Q0226
Par : | Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : | 44 rue de la Corderie
22120 QUESSOY
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 0 m°
Sur un terrain sis à : | Le Clos à l'Ecuyer
Cadastré : |H 1767
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux
règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
CU02217621Q0226 113 La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 jvin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l’urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU0221762100226 21 Le (cu les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. |! n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0226 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/11/2021 N° CU 02217621Q0228
Par : | Maître MENARD Gilles
Demeurant à : |7 rue Hélène Boucher
22190 PLERIN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 652 m?
Sur un terrain sis à : | Le Chassis
Cadastré : | A 2218, À 2217, À 1537
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre.
CU02217621Q0228 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0228 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0228 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/11/2021 N° CU 02217621Q0229
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Certificat d'urbanisme d’information Surface du terrain : 4281 m°
Sur un terrain sis à : |Le Clos Plot
Cadastré : | C 421
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏ ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
Servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Présence de haies bocagères protégées au titre de la loi Paysage : tout projet d'arasement devra faire l'objet d'une déclaration préalable (cf articles R.421-23 h, L.151-19, L.151-23 du code de l'urbanisme « loi Paysage et éléments du paysage »)
CU02217621Q0229 18 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenariat
Fait à PLEDRAN, le 29 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0229 213 Le {ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet#il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. {1 peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez ja prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0229 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 19/11/2021 N° CU 02217621Q0230
Par : | Maître ROUCHOUT Fabien
Demeurant à : | 44 avenue des Colonies
33510 ANDERNOS LES BAINS
Pour : | Certificat d'urbanisme informatif Surface du terrain : 878 m°
Sur un terrain sis à : | 25 rue du Centre
Cadastré : | AB 657
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants :
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UA
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
- Servitude T7: servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
- _ Servitude INT1 : servitude au voisinage des cimetières
Périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre.
CU02217621Q0230 143 Secteur de diversité commerciale à protéger : en bordure des linéaires de protection du commerce et
de l'artisanat au titre de l'article L.151-16 du code de l'urbanisme, le changement de destination des
surfaces de commerce ou d'artisanat à rez-de-chaussée sur rue est interdit, à l'exception de la création de locaux nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif
La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain
délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor
Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 30 novembre 2021
L'adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Michelle HAICAULT
CU02217621Q0230 213 Le {ou les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet efiêt, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet mww.telerecours.fr}. Le {ou les) demandeur{s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. || peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme: le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0230 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/11/2021 N° CU02217621Q0232
-Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
2960 PLEDRAN
Pour : Surface du terrain : 3371 m° Sur un terrain sis à :| LE POMMERET
Cadastré : IE 949
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIÉ
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7
Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0232 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 1er décembre 2021
Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
La présente décision est transmise au renréséhtéhl dé l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
CU02217621Q0232 213 Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogè par périodes d'une annee SI 168 préscriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0232 3/3 —-
Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/11/2021 N° CU02217621Q0233
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
2960 PLEDRAN
Pour : Surface du terrain : 2170 m°?
Sur un terrain sis à :| LA BERLIERE
Cadastré : IE 333
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N (naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7
Zones humides, Espace boisé classé (L113-1), Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0233 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le îer décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable a
LRVRED, . ‘ € 4
ER
La présente décision est transmise au représeritant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (labsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
CU02217621Q0233 213 8
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 48 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du cerificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique,
CU02217621Q0233
313 ——————————
Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 26/11/2021 N° CU02217621Q0234
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : |17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : Surface du terrain : 882 m°
Sur un terrain sis à :| LE PRE DE DESSOUS LA NOE
Cadastré : |[E 306
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à
jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ,
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au
droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis
de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à
compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes
et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette
date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la
sécurité
ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
_ art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N (naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7
Zones humides, Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur,
notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, Elément de paysage
(bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0234 18 : des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux . règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 1er décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
AC durable
La présente goss est transmise au D de ” t dans les conditions prévues l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux moïs qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du cerificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
CU02217621Q0234 213 £e de validité de 18 mois. il peut être prorogé par périodes d'une annee si 1eS Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une dur e des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régim
‘| présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée
du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. information, qui constate le droit applicable en Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent
l'affecter. II n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation
(par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme
ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de
la salubrité publique.
CU0221762100234 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 02/12/2021 N° CU02217621Q0235
Par : Maître RICHARD Catherine
Demeurant à : 3 rue des MimosasBP 80468
22190 Plérin
Pour : | information Surface du terrain : 4306 m°?
Sur un terrain sis à :| Le Taforel
Cadastré : H 550
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7
Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0235 173 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 6 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
c a.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
CU02217621Q0235 218 Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0235 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/12/2021 N° CU02217621Q0236
Par: | SCP GUICHAOUA- HUVET - SIMON notaires
Demeurant à : 54 rue Du 71ème RIBP 4539
22000 SAINT-BRIEUC
Pour : information Surface du terrain : 231 m°? Sur un terrain sis à : | 13 rue Saint-Nicolas
Cadastré : AB 456, AB 570
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UB (zone urbaine en frange du centre-bourg)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7
servitude INT1
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0236 1/3 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 6 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
A …
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
CU02217621Q0236 213 Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0236 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 03/12/2021 N° CU02217621Q0237
Par : | SOFINOR
Demeurant à : {75 Allee Paul Langevin
76230 BOIS-GUILLAUME
Pour : Information Surface du terrain : 1519 m°
Sur un terrain sis à : | 1 rue Du Val
Cadastré : AB 617, AB 310, AB 309, AB 57, AB 308
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIÉ
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UA (Zone Urbaine Centrale)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7
périmétre de voisinage d'infrastructure de transport terrestre, Secteur comportant des orientations d'aménagement et de programmation
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0237 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 6 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
nu
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux {Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également Saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la Signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
CU02217621Q0237 213 Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveal régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0237 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/12/2021 N° CU02217621Q0239
Par : Maître GANNAT Anne
Demeurant à : 36 rue des Fontaines — BP 1
22290 LANVOLLON
Pour : | information Surface du terrain : 2674 m? Sur un terrain sis à : | 49 rue du Val
Cadastré : B 1221, B 1145
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏ ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC (zone urbaine pavillonnaire) et N (naturelle) ,
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes : servifude T7
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0239 1/3 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE: Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
He | saines
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0239 213 | Le sou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effét, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0239 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/12/2021 N° CU02217621Q0242
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
2960 PLEDRAN
Pour: information Surface du terrain : 591 m°
Sur un terrain sis à : 4 rue du Vieux Bel Air
Cadastré : C 2167
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏ ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UH_ (zone urbaine permettant le comblement des dents creuses dans les hameaux)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0242 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la
Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars
2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Parlicipation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
\ Le
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0242 2/3 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0242 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 14/12/2021 N° CU02217621Q0243
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Information Surface du terrain : 6480 m°
Sur un terrain sis à :| LE CHAMP JARS
Cadastré : |E 916, E 926, E 928, E 1124
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N (naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes .
servitude T7
Espace boisé classé (L113-1), Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0243 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux
règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 15 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
tr
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet | effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
CU02217621Q0243 218 Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0243 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 15/12/2021 N° CU02217621Q0244
Par : Maître DRUETTO Frédéric
Demeurant à : 320 rue des Granitiers
2940 PLAINTEL
Pour : | Information Surface du terrain : 8 895 m? Sur un terrain sis à : | Le Clos de la Corvelle
Cadastré :|F 576
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏ ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7
Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0244 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non Opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Paricipations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 17 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
CU02217621Q0244 213 Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux où d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à voire égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne | pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0244 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/12/2021 N° CU02217621Q0245
Par : Maître CORTYL Bruno
Demeurant à : |rue Brohée - BP 136
22800 Quintin
Pour : Surface du terrain : 5 233 m° Sur un terrain sis à : | LA NOE GUIMBLE
Cadastré : | F 544
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 :
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N {zone naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7
servitude AS
Zones humides, Espace boisé classé (L113-1), Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU022176210Q0245 173 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
pet
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU0221762100245 21 | Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet
etfet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également
saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la
signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses
observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez
présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez
la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation
pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0245
3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/12/2021 N° CU02217621Q0246
Par : Maître CORTYL Bruno
Demeurant à : |rue Brohée - BP 136
2800 Quintin
Pour : Surface du terrain : 2 133 m°
Sur un terrain sis à : LE COURTIL AU MOINE
Cadastré : | F 523
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏ ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N (zone naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes servitude AS1 Périmètres de protection des eaux potables et minérales
Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0246 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2019 .. des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
me
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0246 213 Le (eu les) demandeur{s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. II n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0246 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 17/12/2021 N° CU02217621Q0247
Par : Maître CORTYL Bruno
Demeurant à : | rue Brohée - BP 136
2800 Quintin
Pour : Surface du terrain : 2925 m°
Sur un terrain sis à : [LE CLOS MEE
Cadastré : |F 1666
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PEU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
_ art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N (zone naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes servitude AS1 : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine
Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0247 113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables
aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est
le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Tet
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0247
2/3 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1 peut être prorogé par périodes d'une année si les
prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en
mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de
permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne
pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0247 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 21/12/2021 N° CU02217621Q0248
Par : Maître OLLIVER Yann
Demeurant à : 51 bis rue du Port Briac - BP 80055
5260 CANCALE
Pour : Surface du terrain : 430 m°
Sur un terrain sis à : 19 rue Du Val
Cadastré : |B 1157
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
_ art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UA (zone urbaine centrale)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0248
113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010
; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories” d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition
à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 22 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
\ el —
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0248 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. I n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0248 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/12/2021 N° CU02217621Q0249
Par : Maître DRUETTO Frédéric
Demeurant à : 320 rue des Granitiers
22940 PLAINTEL
Pour :| Taforaakon Surface du terrain : 1 668 m°
Sur un terrain sis à :| La cote Guillaume
Cadastré:|F 1116, F 1117
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour
le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au
droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis
de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à
compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes
et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : N_ {zone naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes . Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU0221762100249
113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance III et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° dj, L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 2% décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
te
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0249
213 Le’{ou les} demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Ii peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d’une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0249 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/12/2021 N° CU02217621Q0250
Par : Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : 44 rue De la Corderie
22120 QUESSOY
Pour :| Tnornakion Surface du terrain : 9 052 m°
Sur un terrain sis à : | LA GRANDE LANDE
Cadastré : |E 107
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1,R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et
participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
_ art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R111-26 etR.111-27
Zone(s) : N (zone naturelle)
Le terrain est grevé des servitudes d’utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Zones humides, Espace boisé classé (L113-1)
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0250
113 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est
le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans
un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition
à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 27 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0250 28 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0250 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 23/12/2021 N° CU02217621Q0251
Par : Maître LE LEVIER Yann
Demeurant à : 44 rue De la Corderie
22120 QUESSOY
Pour : | Infornakion Surface du terrain : 1 601 m?
Sur un terrain sis à : | LES PRITEAUX
Cadastré : | H 1186, H 566
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU) ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (zone agricole) , UC (zone urbaine pavillonnaire)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0251 173 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-0pposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
À
Fait à PLEDRAN, le 27 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Tr a
La présente décision est transmise au représentant de l'Éfat dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0251 213 &e (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'ilégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. —}
CU02217621Q0251 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 27/12/2021 N° CU02217621Q0252
Par : | Maître PINCEMIN Didier
Demeurant à : | 15 rue des Champs Gauthier
22210 PLEMET
Pour : | Information Surface du terrain : 552 m?
Sur un terrain sis à :|Rue Van Gogh
Cadastré : |H 2662
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC (zone urbaine pavillonnaire)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0252 183 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories: d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnel {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Paiticipations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 27 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
fl La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales CU02217621Q0252 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le {ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alers être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. I! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée,
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0252 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/12/2021 N° CU02217621Q0253
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour :|Trfocnakien Surface du terrain : 544 m?
Sur un terrain sis à : | LE CLOS CORLAY
Cadastré : | G 803p
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏ ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : A (agricole) , UH (zone urbaine permettant le comblement des dents creuses dans les hameaux
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude AS : servitudes relatives aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques, Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, metire en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0253 173 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Il et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées àl'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du
code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de
l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues
à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU022176210Q0253 213 LÉ (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d’une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. || n’a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0253 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/12/2021 N° CU02217621Q0254
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : |17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour: | In snake Surface du terrain : 170 m? Sur un terrain sis à :| LE CLOS CORLAY
Cadastré : |G 803p, G 599p
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Locai d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d’un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (agricole) , UH (zone urbaine permettant le comblement des dents creuses dans les hameaux)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude AS1 : servitudes rleavites aux périmètres de protection des eaux destinées à la consommation humaine servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zeones de dégagement des aérodromes Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en éfat des continuités écologiques, Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0254 143 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 , des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Me | gere
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0254 213 ‘Le {où les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr}. Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme, Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permetire de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. 1! peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 11 n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0254 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/12/2021 N° CU02217621Q0255
Par : Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : |17 rue du Menhir
2960 PLEDRAN
Pour:| Tnforn A Surface du terrain : 2 459 m2 Sur un terrain sis à : | rue Joseph HERVE
Cadastré : |H 1908, H 1907, H 1904
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUÏ ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s): UC (zone urbaine pavillonnaire) , A (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0255 143 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance Ill et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux
règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d’un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une
déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PÉPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable |
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0255 21 ‘Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demendeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite].
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité,
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0255 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/12/2021 N° CU02217621Q0256
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : Fnforaakis0 Surface du terrain : 525 m°?
Sur un terrain sis à : | 29 allée des Bernaches
Cadastré : |H 2079
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUI ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de
construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause àl'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé. Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : UC (zone urbaine pavillonnaire)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes
Aucune zone de contrainte n'affecte le terrain
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0256 18 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance lil et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Le terrain est situé à l'intérieur d'un périmètre dans lequel s'applique un droit de préemption urbain délégué à la Commune de Plédran par délibérations du Conseil d'Agglomération de St-Brieuc Armor Agglomération du 30 mars 2017 et du 18 octobre 2018.
Article 4
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 5
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
Lt |
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0256 213 w
Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeurs) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0256 313 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/12/2021 N° CU02217621Q0257
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour :| Tnioenehion Surface du terrain : 5 087 m°
Sur un terrain sis à :| LES LANDES
Cadastré : | E 93, E 92
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le 09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLU ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l’article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Zones humides, Espace boisé classé (L113-1), Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0257 1/3 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable : |
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d’une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 décembre 2021
Mme Michelle HAICGAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
<. | Lessons en
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues a l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0257 213 Le (oufles) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif temitorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d’urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. 1} n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0257 3/3 Commune CERTIFICAT D'URBANISME D'INFORMATION
de PLEDRAN DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 28/12/2021 N° CU02217621Q0258
Par : | Maître RIBARDIERE Thomas
Demeurant à : | 17 rue du Menhir
22960 PLEDRAN
Pour : | Information Surface du terrain : 6 700 m°?
Sur un terrain sis à : | SUR LES LANDES
Cadastré : | E 60
Le Maire de PLEDRAN,
Vu la demande du certificat d'urbanisme susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.410-1, R.410-1 et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 31/05/2018, modifié en simplifié le 07/02/2019 et mis à jour le
09/08/2019 et le 10/10/2019 ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 31/05/2018 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Saint-Brieuc Armor Agglomération ;
Vu la délibération du conseil d'agglomération du 28/11/2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du PLUi ;
CERTIFIE
Article 1
Les règles d'urbanisme, la liste des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain sont mentionnées aux articles 2 et suivants du présent certificat.
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, si une demande de permis de construire, d'aménager ou de démolir ou si une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la date du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à cette date ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Article 2
Le terrain est situé dans une commune dotée d'un Plan Local d'Urbanisme susvisé.
Les articles suivants du code de l'urbanisme sont notamment applicables :
- art. L.111-6 à L.111-10, art. R.111-2, R.111-4, R.111-26 et R.111-27
Zone(s) : À (agricole)
Le terrain est grevé des servitudes d'utilité publique suivantes :
servitude T7 : servitudes aéronautiques établies à l'extérieur des zones de dégagement des aérodromes Elément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue, à protéger, mettre en valeur
Aucun emplacement réservé n'affecte le terrain
Aucune zone diverse présente sur le terrain
CU02217621Q0258 173 La totalité du département est classée en zone de sismicité faible suite au décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 ; des règles parasismiques s'imposent lors de la construction de nouveaux bâtiments ressortant des catégories d'importance II! et IV, conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de constructions parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
La commune est classée dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3) par arrêté interministériel du 27 juin 2018.
Article 3
Les taxes suivantes pourront être exigées à compter de l'obtention d'un permis ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable :
- Taxe d'aménagement communale : taux = 2.00 %
- Taxe d'aménagement départementale : taux = 2.00 %
- Redevance d'archéologie préventive : taux = 0.40 %
Article 4
Les participations ci-dessous pourront être exigées à l'occasion d'un permis de construire ou d'une décision de non opposition à une déclaration préalable. Si tel est le cas elles seront mentionnées dans l'arrêté de permis ou dans un arrêté pris dans les deux mois suivant la date du permis tacite ou de la décision de non opposition à une déclaration préalable.
Participations exigibles sans procédure de délibération préalable :
- PEPE : Participations pour Equipements Publics Exceptionnels {articles L. 332-6-1-2° c) et L. 332-8 du code de l'urbanisme)
Participations préalablement instaurées par délibération :
- PVR: Participations pour Voiries et Réseaux (articles L. 332-6-1-2° d), L. 332-11-1 du code de l'urbanisme)
- PAE : Programme d'Aménagement d'Ensemble
- ZAC : Zone d'Aménagement Concerté
Participation conventionnelle :
- PUP : Participation dans le cadre d'une convention de Projet Urbain partenarial
Fait à PLEDRAN, le 29 décembre 2021
Mme Michelle HAICAULT
Adjointe en charge de l'urbanisme, de l'environnement et du
développement durable
MT
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales
CU02217621Q0258 213 Le (ou les) demandeur(s) peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr). Le (ou les) demandeur(s) peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de répanse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Par ailleurs, si l'autorité compétente estime le certificat d'urbanisme entaché d'illégalité, elle peut le retirer dans les quatre mois suivant la signature du certificat d'urbanisme. Elle est tenue au préalable d'en informer le titulaire dudit certificat et de lui permettre de répondre à ses observations.
Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Il peut être prorogé par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée du certificat pour lequel vous demandez la prorogation au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Effets du certificat d'urbanisme : le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. Il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée.
Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. Si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas vous être opposées, sauf exceptions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
CU02217621Q0258 313