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Déliberation - Delib exoneration charges loc Garnier Delphine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - Delib exoneration charges loc Garnier Delphine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département
du
Calvados
2025/03
- 7 sur 9
COMMUNE
de
LION-sur-MER
(14780)
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
Séance
du
10
mars
2025
BB
STATION
BALNÉAIRE
NORMANDE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
dix
mars,
à
19
heures
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Lion-sur-Mer,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la présidence
de
Madame
Magali
SAINT,
maire.
Date
de
la convocation
: 06/03/2025
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Présents
: 17
Magali
SAINT,
Alain
HOSTALIER,
Patricia
ROSALIE,
Alain
DESMEULLES,
Marie-Claude
RABASSE,
Franck
PARDILLOS,
Françoise
HOSTALIER,
Philippe
NATIVELLE,
Fabrice
MASSOT,
Valérie
DESQUESNE,
Jacques
DENOYELLE,
Annick
DAGIEU,
François
FAUVEL,
Yves
LESIEUX,
Lydie
BRUEY,
Caroline
GAUTIER,
Edith
ABDESLAM Votants
: 18
/sabelle
TALARD
donne
pouvoir
à François
FAUVEL
Absents
excusés
: 2 /sabelle
TALARD,
Florent
PREVOST,
Secrétaire
de
séance
: Patricia
ROSALIE
| Objet
: Local
communal
28/34
rue
Edmond
Bellin - Exonération
de trois mois
et demi
de charges
locatives
‘
Madame
le
Maire
soumet
au
Conseil
la
demande
d'exonération
de
trois
mois
et
demi
de
charges
locatives
à
Madame
Garnier
Delphine,
Société
Ephélide.
Suite
à une
coupure
d'eau
pendant
cette
période
de
trois mois
et demi,
la locataire
n'a pu
faire usage
de
son
espace
sanitaire
et lavabo
dans
le cadre
de
son
activité
professionnelle.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
une
remise
sur charge
soit 3,5
mois
x 50 € soit
175
€.
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Le conseil
municipal,
à l'unanimité
(18
voix
pour),
après
en
avoir délibéré :
-
Décide
d'accorder
une
exonération
de
trois
mois
et
demi
de
charges
locatives
soit
175€
à
Madame
Delphine
Garnier,
locataire
du
28/34
rue
Edmond
Bellin,
propriété
de
la commune.
-__
Autorise
Madame
le maire
ou
son
représentant
à effectuer toutes
les démarches
nécessaires
à la bonne
exécution
de
cette
décision.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire,
Magali
SAINT
Accusé de réception en préfecture 014-211403654-20250310-COM2025-03-7-9-DE Date de télétransmission : 17/03/2025 Date de réception préfecture : 17/03/2025