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Déliberation - DEC2024 012 signature bail commercial GARNIER Delphine 28 34 rue bellin
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2024 012 signature bail commercial GARNIER Delphine 28 34 rue bellin)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
DEC2024-012
DECISION DU MAIRE
Signature d’un bail commercial
28/34, rue Edmond Bellin - LION SUR MER
Un local à usage de commerce Esthéticienne
Le Maire de la Commune de Lion sur Mer,
- VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - VU la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2024 portant délégations du conseil municipal au Maire dans certaines matières pour la durée du mandat et notamment ; pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; - VU la demande de Madame Delphine GARNIER ;
DECIDE
ARTICLE 1 D’approuver la signature d’un bail commercial avec Madame Delphine GARNIER à compter du 1er juillet 2024 pour se terminer le 30 juin 2033 pour la location du local situé 28/34, rue Edmond Bellin – 14780 LION SUR MER à vocation de commerce Esthéticienne.
ARTICLE 2 Que cette location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de : 500€ H.T./mois
ARTICLE 3 D’acter que la commune de LION SUR MER en tant que propriétaire ne souhaite pas recevoir de dépôt de garantie.
ARTICLE 4 Conformément aux dispositions de l’article L2122-23 du CGCT, la présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal.
Fait à Lion sur Mer, le 9 juillet 2024
Le Maire
Magali SAINT
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20240709-DEC2024-012-DE
Date de télétransmission : 09/07/2024
Date de réception préfecture : 09/07/2024