Procès Verbal - 5 pv 23 05 2019

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Procès Verbal - 5 pv 23 05 2019 Document publié le Jeudi 23 mai 2019 par la commune de Cherré. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv 23 05 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU 23 Mai 2019

_______________

Compte-rendu affiché

Le 03 juin 2019

***********

Sur convocation adressée le 16 mai 2019, le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique à la Maison

des Associations de Cherré, sous la présidence de Monsieur Michel LANDAIS, Maire, le jeudi 23 mai 2019

à 19h30.

Etaient Présents : Michel DIVARET, Monique CAHU, Joël NOURRY, Michel FOREAU, Françoise PANCHER, Thierry BÉREAU, Anne-Marie LE MAP, Jannick NIEL, Catherine BOSSY, Jacques CHAUVEAU, Régis BREBION, Chantal BOYER, Gérard EVRARD, Christine CORMIER, Jean-Yves RENARD, Martial GAIGNIER, Françoise COUSIN, Christine GRENECHE, Philippe LEROUX, Brigitte LEVASSEUR, Jean-Claude SENÉ, Corinne FOURNIER.

Absents Excusés : Nadine BOUDET qui donne pouvoir à Françoise PANCHER, Catherine KOPP qui donne

pouvoir à Monique CAHU, Jean-Luc CIROUX qui donne pouvoir à Jannick NIEL, Jérôme MILLET qui

donne pouvoir à Jean-Yves RENARD, Gilles FONTAINE, Laëtitia FOUQUET.

Absents : Aurélie MEUSNIER, Sabrina CALLU, Ludovic YZON.

Secrétaire de Séance : Monique CAHU

*****

A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte d’ajouter les sujets suivants à l’ordre du jour :

• Finances : Budget communal : Décision modificative n°1

• Lotissement La Fosse : Raccordement électrique : proposition ENEDIS • Lotissement Le Lavoir 2 : Lancement des consultations annexes

1- COMMANDES PASSEES PAR DELEGATION - Information au Conseil Municipal

Les dépenses engagées sur le budget communal sont :

- Bornage d’une parcelle Rue Princesse Alice de Monaco Cabinet Barbier 858,00 € TTC - Garde-corps pour l’école Menuiserie Manière 4 458,00 € TTC

Dans le cadre du marché de travaux pour la mise en sécurité de l’école, un avenant en plus-value a été conclu avec l’entreprise GE Décors pour le lot 6 - Peinture, pour la réalisation de travaux supplémentaires, pour un montant de 1 876,51 € TTC.

2- FINANCES – Budget Communal : Décision Modificative n°1

Lors du vote du Budget Primitif 2019 pour la Commune, une enveloppe budgétaire de 13 000 € a été prévue pour le programme 165 - Voirie 2016.

La seconde phase des travaux de construction d’un accès et de réfection du trottoir Allée Beauregard, programmée dans cette opération, vient d’être achevée par l’entreprise FLÉCHARD TP. Le marché prévoit qu’une actualisation des prix soit effectuée pour cette phase.

Les crédits prévus au BP s’avèrent insuffisants pour clore le programme 165. Il est nécessaire d’augmenter les montants affectés.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter la décision modificative n° 1 et de modifier le budget primitif de la Commune comme suit :

Section Investissement - Dépenses

Programme 165 - Voirie 2016 c/ 2315 + 1 000,00 €

Programme 152 - Haut Buisson c/ 2315 - 1 000,00 €2

3- FORAGES – Choix des entreprises pour la réalisation des forages

Par délibération du 28 Mars 2019, le Conseil Municipal a décidé de relancer la consultation des entreprises pour les travaux de forages suite à une première consultation infructueuse.

La publication de la nouvelle consultation a été effectuée le 9 avril 2019. Une offre a été remise avant la date limite fixée au 03 mai 2019 à 12 H 00.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 6 mai 2019 pour ouvrir ce pli.

Le cabinet ANTEA, maître d’œuvre, a réalisé l’analyse de l’offre et l’a présentée à la commission d’appel d’offres le lundi 20 mai 2019.

Après mise au point, il résulte de cette analyse la notation suivante :

Groupement

SADE/CISSE

Prix HT de BASE 397 735,00 €

/ 30 30

Valeur Technique / 60 55

Délais d’exécution et cohérence des délais / 10 10

Total 95

Prix HT Tranche Optionnelle 01 : Tubage en inox 40 040,00 €

Il est constaté un écart important entre l’estimation du maître d’œuvre et cette offre. Deux explications sont avancées pour expliquer cette différence.

Tout d’abord, les carnets de commandes des entreprises sont actuellement chargés. Les travaux doivent être réalisés très rapidement, entre juin et septembre.

De plus, l’entreprise CISSÉ avait rencontré des obstacles lors de la réalisation des forages d’essais, à cause de la présence d’une couche calcaire. Il a tenu compte de cet environnement difficile dans son offre.

Lors de la mise au point, il a été décidé de retirer du marché certains travaux réalisables par les agents communaux. Le montant de l’offre a pu être diminué d’environ 15 000 €.

Michel LANDAIS précise qu’il est proposé au Conseil Municipal de valider le bordereau de prix, pour un montant maximum de travaux de 397 735,00 € HT.

Gérard EVRARD et Jean-Yves RENARD s’interrogent sur la qualité des matériaux utilisés pour le tubage et les conséquences sur la qualité de l’eau.

Joël NOURRY répond que les tubes aciers utilisés sont spécifiques pour les forages. L’utilisation d’inox, proposée dans la tranche optionnelle, correspond à une qualité supérieure de matériaux. Cela n’étant pas nécessaire, cette option est écartée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider le bordereau de prix unitaire proposé par le groupement d’entreprise SADE-CISSE, pour un montant de marché estimé à 397 735,00 € HT,

- de ne pas retenir la tranche optionnelle,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

4- TRAVAUX – Voirie 2019 : Choix des entreprises

Par délibération du 28 mars 2019, le Conseil Municipal de Cherré-Au a autorisé Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour les travaux de voirie 2019.

La publication a été effectuée le 09 avril 2019 avec une date limite de remise des offres fixée au 09 mai 2019.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 9 mai à 17 H 00 pour ouvrir les plis. Le rapport d’analyse des offres a été présenté à la commission d’appel d’offres le 20 mai 2019.3

Pour le lot 1 – Renforcement de chaussée, deux offres ont été remises. Le montant des travaux est estimé à 66 150,00 € HT.

Il résulte de l’analyse des offres le classement suivant :

PIGEON TP HRC

Prix HT suivant Détail Quantitatif Estimatif (DQE) 57 796,66 € 51 867,00 €

/ 70 62,82 70,00

Attestation de visite obligatoire / 15 15 15

Mémoire Technique / 15 15 15

Total 92,82 100,00

Classement 2nd 1er

Françoise COUSIN demande où se situe l’entreprise HRC.

Joël NOURRY répond que les bureaux de l’entreprise sont basés au Mans.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le Bordereau de Prix Unitaire (BPU) de l’entreprise HRC pour un montant de marché estimé à 51 867,00 € HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

Pour le lot 2 – Signalisation horizontale, deux offres ont été remises. Le montant des travaux est estimé à 3 460,00 € HT.

Il résulte de l’analyse des offres le classement suivant :

ESVIA TRACAGE SERVICE

Prix HT suivant DQE 4 007,60 € 3 173,75 €

/ 70 62,82 70,00

Attestation de visite obligatoire / 15 15 15

Mémoire Technique / 15 15 15

Total 92,82 100,00

Classement 2ème 1er

Thierry BEREAU demande quel type de peinture est proposé dans le devis. Joël NOURRY précise qu’il s’agit de peinture thermo.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le BPU de l’entreprise Traçage Service pour un montant de marché estimé à 3 173,75 € HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

Pour le lot 3 – Stabilisation des accotements, quatre offres ont été remises. Le montant des travaux est estimé à 15 495,00 € HT.

Il résulte de l’analyse des offres le classement suivant :

PIGEON TP FLECHARD TP TRIFAULT TP HRC

Prix HT suivant DQE 20 986,63 € 19 865,00 € 17 256,00 € 21 955,00 € / 70 57,56 60,81 70,00 55,02

Attestation de visite obligatoire / 15 15 15 00 15

Mémoire Technique / 15 15 15 12 15

Total 87,56 90,81 82,00 85,02

Classement 2ème 1er 4ème 3ème

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le BPU de l’entreprise Fléchard TP pour un montant de marché estimé à 19 865,00 € HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.4

Pour le lot 4 – Construction d’un réseau pluvial, quatre offres ont été remises. Le montant des travaux est estimé à 47 590,00 € HT.

Il résulte de l’analyse des offres le classement suivant :

GARCZYNSKI PIGEON TP FLECHARD TP HRC

Prix HT suivant DQE 77 000,00 € 54 584,74 € 53 839,00 € 54 797,20 € / 70 48,94 69,04 70,00 68,78

Attestation de visite obligatoire / 15 15 15 15 15

Mémoire Technique / 15 15 15 15 15

Total 78,94 99,04 100,00 98,78

Classement 4ème 2ème 1er 3ème

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le BPU de l’entreprise Fléchard TP pour un montant de marché estimé à 53 839,00 € HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

Pour le lot 5 – Construction d’un trottoir, trois offres ont été remises. Le montant des travaux est estimé à 9 400,00 € HT.

Il résulte de l’analyse des offres le classement suivant :

PIGEON TP FLECHARD TP HRC

Prix HT suivant DQE 10 974,49 € 11 753,00 € 14 361,65 € / 70 70,00 65,36 53,49

Attestation de visite obligatoire / 15 15 15 15

Mémoire Technique / 15 15 15 15

Total 100,00 95,36 83,49

Classement 1er 2ème 3ème

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de retenir le BPU de l’entreprise PIGEON TP pour un montant de marché estimé à 10 974,49 € HT, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

5- MAISON DE L’ENFANCE – Lot n°2 : Avenant 2

Par délibération du 14 novembre 2018, le lot 2 Gros Œuvre / Ravalement pour la construction de la Maison de l’Enfance a été attribué à l’entreprise SOMARÉ pour un montant de 550 704,77 € HT.

Lors de la séance du 25 avril 2019, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n°1 en moins-value pour un montant de 43 957,29 € HT pour la construction du plancher par dallage sur terre-plein, ramenant le montant du marché à 506 747,48 € HT.

Quatre sondages ont été réalisés pour l’étude de sol avant les travaux. Les résultats des sondages étant concordants, aucune investigation complémentaire n’a été menée.

La réalisation des travaux a mis à jour une zone où la couche de sol la plus stable pour porter les fondations est située plus en profondeur, à 3,50 mètres au lieu de 60 cm.

Les travaux complémentaires liés à la sur-profondeur de fondation nécessaire s’élèvent à 14 367,24 € HT.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver l’avenant n°2 en plus-value pour le lot 2 Gros Œuvre / Ravalement, attribué à l’entreprise SOMARÉ, pour un montant de 14 367,24 € HT et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à cette affaire.

Le montant du marché est porté à 521 114,72 € HT.

6- SANTÉ : Convention de fonctionnement du Pôle Santé Simone Veil

Un groupement de commandes a été créé le 26 juin 2018 entre les Communes de Cherré, Cherreau et La Ferté-Bernard pour la création d’un pôle santé. Le terme du groupement était fixé au 31 décembre 2018. Le Pôle Santé Simone Veil (PSSV) a ouvert ses portes le 19 novembre 2018.5

La création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) est actuellement en cours.

Dans l’attente de ce SIVU, il est nécessaire de formaliser, sous forme de convention, les conditions de fonctionnement, de répartition de missions et de répartitions financières entre les communes de Cherré-Au et La Ferté-Bernard.

La commune de La Ferté-Bernard, désignée « gestionnaire », prendra en charge les dépenses du PSSV et encaissera les recettes.

Un état récapitulatif des charges et recettes sera établi chaque trimestre. Selon le résultat, un titre ou un mandat sera émis à l’encontre ou au profit de la Commune de Cherré-Au, à hauteur de 50 % du résultat net du PSSV.

Les dépenses liées aux services apportés par un cabinet conseil et par un cabinet juridique sont réglées par la Commune de Cherré-Au et prises en charge à hauteur de 50 % par chaque collectivité. Un titre sera émis à l’encontre de la Commune de La Ferté Bernard, à hauteur de 50 % de la dépense.

Les dépenses liées à l’accompagnement technique réalisé par les agents des communes seront prises en charge à hauteur de 50 % sur la base d’un taux horaire agent de 38,80 €. A cet effet, chaque collectivité établira trimestriellement un état récapitulatif du temps passé par ses agents. La Commune de La Ferté Bernard émettra à l’encontre de la Commune de Cherré-Au un titre de recette du montant correspondant à son décompte déduction faite de la valorisation du temps passé par les agents de Cherré-Au.

Les subventions octroyées par divers organismes bénéficieront aux deux communes à hauteur de 50 % chacune.

Conclue pour une durée de 3 ans, la convention expirera automatiquement à la création du SIVU ou par délibérations concordantes des deux communes.

Chantal BOYER souhaite connaître la date d’effet de la convention.

Michel LANDAIS répond que la convention débute au 1er Janvier 2019.

Jannick NIEL précise que la conclusion de la convention permettra le déblocage de l’encaissement des recettes.

Michel LANDAIS ajoute que le Pôle Santé réalise environ 350 à 400 consultations par semaine. L’équilibre financier est quasiment atteint au premier trimestre 2019, sans prendre en compte la subvention de l’ARS. L’intervention d’un médecin supplémentaire à temps plein permettrait d’atteindre l’équilibre.

Joël NOURRY souligne que même si l’équilibre financier n’est pas atteint, le principal est d’offrir un service public.

Jannick NIEL informe que le PSSV enregistre 9 223 rendez-vous depuis le 1er janvier. Michel LANDAIS souligne que les binômes médecin-infirmière fonctionnent très bien. Les conditions de travail sont bonnes et les locaux bien aménagés.

A compter du 1er Janvier 2020, un nouveau médecin sera présent deux jours par semaine. Les internes sont satisfaits du travail réalisé au Pôle.

Un point négatif est à prendre en compte : le coût est supporté par seulement deux communes, bien que le service soit proposé à tout le territoire.

L’équipe sera renforcée par l’arrivée d’une troisième infirmière début août 2019. Selon le résultat au concours d’accès à la formation d’Infirmière en Pratique Avancée d’un agent en poste, une quatrième infirmière pourrait être recrutée.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver la convention pour le fonctionnement du Pôle Santé Simone Veil à intervenir avec la Commune de la Ferté-Bernard et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dite convention.

7- EGLISE DE CHERREAU : souscription auprès de la fondation du Patrimoine

Cette question est retirée de l’ordre du jour.6

8- LOTISSEMENT LA FOSSE

a. Lancement de la consultation des entreprises

Le 6 décembre 2017, le Conseil Municipal de Cherré a confié la maîtrise d’œuvre pour la réalisation du lotissement La Fosse, au groupement Cabinet Barbier / AMC Architectes / BRUNET. Par délibération du 5 avril 2018, le cabinet Eau et Débit a été retenu pour la réalisation du dossier Loi sur l’Eau. Le dossier est en cours d’instruction.

Le permis d’aménager a été autorisé le 11 décembre 2018.

Au stade des études de projet (PRO), le montant des travaux est estimé à 400 000,00 € HT par le maître d’œuvre.

Chantal BOYER souhaite connaître le nombre de lots prévus.

Jannick NIEL précise que 17 lots seront réalisés.

Gérard EVRARD demande la superficie des lots et le prix de vente envisagé. Joël NOURRY répond que leur surface sera comprise entre 400 et 500 m².

Michel LANDAIS informe que le prix de vente au m² sera déterminé par le Conseil Municipal quand toutes les dépenses seront connues.

Régis BREBION demande si une obligation de stationnement sera mise en place. Jannick NIEL confirme que deux places de stationnement devront être réalisées pour chaque lot. Chantal BOYER s’interroge sur l’absence de sortie directe des lots sur la rue Guy de Maupassant. Michel LANDAIS et Joël NOURRY expliquent que la présence d’un talus ne permet pas cette sortie.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation pour les travaux d’aménagement du lotissement La Fosse et signer tous les documents y afférents.

b. Raccordement électrique : Proposition ENEDIS

Afin de réaliser les travaux d’alimentation électrique du lotissement de la Fosse, ENEDIS a transmis une proposition financière et une convention de réalisation et de remise d’ouvrage.

Pour la réalisation des travaux jusqu’au transformateur, la proposition financière d’ENEDIS s’élève à 71 780,85 € HT. Le montant de la réfaction par ENEDIS, gestionnaire du réseau, est de 28 712,36 € HT. Le montant restant à charge pour la Commune sera donc de 43 068,49 € HT.

Dans le cadre du raccordement au réseau public de distribution d’électricité, il est nécessaire de conclure une convention de réalisation et remise d’ouvrage.

L’ensemble des connexions de réseaux basse tension du poste de distribution publique jusqu’aux coffrets en limite de propriété ainsi que la dalle béton prévue pour recevoir le transformateur seront réalisés par la Collectivité, et remis à ENEDIS.

ENEDIS validera l’ensemble des ouvrages réalisés par la Collectivité, et mettra en place un poste HTA/BT de distribution publique préfabriqué et le raccordement HTA du poste.

Le gestionnaire estime le prix de l’ouvrage réalisé par la collectivité et qui lui sera remis, à 29 091,18 € HT. A l’achèvement des travaux et la remise de l’ouvrage, ENEDIS s’acquittera de cette somme sur production par la commune du titre correspondant.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité

- d’accepter la proposition financière d’ENEDIS pour un montant total de 71 780,85 € HT dont le reste à charge pour la commune est de 43 068,49 € HT,

- d’accepter la contribution ENEDIS d’un montant de 29 091,18 € HT,

- de valider la convention de réalisation et remise d’ouvrage à intervenir avec ENEDIS - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ces affaires.

9- LOTISSEMENT LE LAVOIR 2 – Lancement des consultations annexes

Par délibération du 25 Avril 2019, le Conseil Municipal a décidé de retenir l’offre du Groupement BARBIER / AMC Architectes pour la maîtrise d’œuvre pour l’aménagement du lotissement « Le Lavoir 2 ».7

Avant le dépôt du permis d’aménager, il est nécessaire de réaliser des études de sol et un dossier de déclaration au titre de la Loi sur l’eau. Un coordonnateur Sécurité Protection de la Santé est également obligatoire pour assurer la sécurité des personnes lors de la phase chantier. L’élaboration des dossiers de consultation des bureaux compétents pour ces études est prévue dans les missions de maîtrise d’œuvre.

Michel LANDAIS précise que le PLU de Cherreau, applicable jusqu’à l’approbation du PLUi, met en avant l’obligation de créer 15 lots par hectare. Le PLUi préconise 20 lots par hectare. Le permis d’aménager doit tenir compte de cette spécificité.

Une rencontre avec le service instructeur de l’application du droit des sols de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise est prévue le 24 mai afin de présenter le projet, et éviter ainsi un sursis à statuer.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation des bureaux d’étude pour la réalisation des études de sol, et l’élaboration du dossier Loi sur l’eau ainsi que la mission de coordonnateur SPS correspondante.

10- ACQUISITION FONCIERE – Parcelle Rue des Chaîntres

Madame Annick SAUSSEREAU, propriétaire de la parcelle AC n°149 d’une surface de 5 252m², située rue des Chaîntres, a informé la Commune de son projet de vendre la dite parcelle.

Mesdames SAUSSEREAU Annick et Karine ne sont pas opposées à vendre simultanément la parcelle AC 151 et une portion de la parcelle AC 120 dont elles sont propriétaires et qui jouxtent la parcelle AC 149. La surface totale proposée est d’environ 5 700 m².

Dans ses orientations, le PLUi, préconise de combler les « dents creuses » c'est-à-dire les terrains non viabilisés entourés de parcelles construites.

De plus, l’acquisition de ces parcelles permettrait d’envisager la création d’un réseau d’assainissement collectif pour ce secteur de la Commune, toujours en assainissement autonome.

Le prix de vente est proposé à 18 € par m². Les frais de bornage et d’acte seront à la charge de la Commune.

Philippe LEROUX demande ce qui justifie ce prix de vente.

Jannick NIEL répond que le prix proposé par les vendeurs était de 20 € par m². Après une négociation faisant valoir que des travaux liés à la configuration du terrain seront à prévoir, le prix a été baissé à 18 € par m², ce qui correspond au tarif pratiqué sur Cherré actuellement.

Michel LANDAIS rappelle que le terrain du lotissement communal Le Champ de la Grouas 2 a été acquis au prix de 16 € par m² en 2014, et celui du lotissement la Fosse au prix de 22,50 € par m².

Philippe LEROUX explique que ces acquisitions pénalisent les agriculteurs en faisant augmenter le prix de vente de la terre agricole.

Michel LANDAIS remarque que ces parcelles ne sont pas qualifiées en terres agricoles. Jannick NIEL précise qu’elles sont classées en zone UPa. Le but de cette acquisition est de densifier les constructions.

Catherine BOSSY souligne que cela correspond au jeu de l’offre et la demande. Jannick NIEL ajoute qu’en sens inverse, des agriculteurs ont cédé leurs terres à des prix très élevés pour permettre des projets d’aménagement urbain. Ce procédé fonctionne dans les deux sens. Michel LANDAIS et Catherine BOSSY rappellent que le terrain ne se situe pas en zone agricole. Le but premier est de densifier, comme indiquent les orientations du PLUi.

Philippe LEROUX confirme que le terrain ne présente pas d’intérêt agricole. Michel LANDAIS explique que le PLUi protège et défend les terres agricoles. Jannick NIEL ajoute qu’il s’agit ici de mettre en œuvre la politique de Cherré-Au. Michel DIVARET souligne que le prix des terrains constructibles va augmenter quand le PLUi entrera en vigueur car la superficie disponible sera moins importante.

Chantal BOYER s’étonne de la création d’un nouveau lotissement.

Joël NOURRY explique qu’il s’agit ici d’une réserve foncière.

Chantal BOYER s’interroge sur la différence de prix entre ce terrain et celui acheté lors d’un précédent conseil municipal.

Michel LANDAIS précise que le terrain en cours d’acquisition, est situé en centre bourg et est viabilisé. Des travaux devront être réalisés pour viabiliser celui situé rue des Chaîntres.

Monique CAHU ajoute qu’un terrain viabilisé possède les réseaux au droit du terrain, ce qui n’est pas le cas pour ce terrain.8

Jannick NIEL ajoute qu’une bande inconstructible de 15 mètres se situe sur la parcelle, le long de la RD1, et qu’il restera environ 4 000 m² à commercialiser.

Thierry BEREAU souligne que cette bande inconstructible est intéressante pour la création de bassins.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’acquérir les parcelles AC 149 et AC 151 ainsi qu’une portion de la parcelle AC 120 au prix de 18 € par m²,

- de faire procéder au bornage des parcelles par le Cabinet Barbier, qui définira les surfaces à acquérir, - de désigner Me ALIX-CHAPDELAINE, notaire, pour représenter la Commune, pour la passation du ou des actes correspondants,

- de prendre en charge tous les frais inhérents à cette acquisition,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants,

- d’autoriser Monsieur le Maire à déléguer sa signature, pour les actes à intervenir, au Maire délégué de Cherré ou au 1er adjoint en cas d’empêchement.

11- AGENCE POSTALE – Avenant à la convention

Depuis 1984, la Commune de Cherré dispose d’une Agence Postale Communale (APC) au sein des locaux de la Mairie.

Suite à la création de la Commune Nouvelle de Cherré-Au, et à la modification des horaires d’ouvertures au public de la Mairie déléguée de Cherré, il convient de signer un avenant à la convention initiale de l’APC, pour prendre en compte les horaires suivants :

- le lundi, le jeudi et le vendredi : de 9 h à 12 h et de 14 h à 16 h 30,

- le mardi : de 14 h à 16 h 30,

- le mercredi : de 9 h à 12 h.

Michel LANDAIS souligne que l’Agence Postale fonctionne très bien.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter l’avenant proposé par la Poste et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents correspondants.

12- QUESTIONS DIVERSES

Sans objet.

13- COMMUNICATIONS

Prochains Conseils : Le 27 juin 2019 à 19 h 30

Le 5 septembre 2019 à 19 h 30

Le 8 octobre 2019 à 19 h 30

Le 14 novembre 2019 à 19 h 30

Le 5 décembre 2019 à 19 h 30 à Cherreau

Dates à retenir : - Elections Européennes le 26 mai 2019

- Concert de l’école de Cherré le 27 mai 2019 à partir de 19 h 15

- Fête de la Pêche, le 02 juin 2019, Parc Lucienne Paillard

- Commission d’ouverture des plis fourrière le 11 juin 2019 à 8 h

- Kermesse de l’école de Cherreau le 23 juin 2019

- Kermesse de l’école de Cherré le 30 juin 2019

Remerciement des Associations : L’Association des Parents d’Elèves de Cherreau et la section Tarot de Familles Rurales remercient la commune pour l’aide financière et matérielle apportée.

Bilan concert Cherreau : Le spectacle de Gospel au profit de la restauration de l’Eglise de Cherreau, a rencontré beaucoup de succès. Les recettes s’élèvent à 810 €, auxquelles s’ajoutent 290 € offerts par la chorale ZANAMA.

Le total des souscriptions s’élève à 7 052 €. Il manque 391 € pour obtenir la subvention de la Fondation du Patrimoine. Le journal Ouest France a publié un article sur l’Eglise de Cherreau dans la revue sur le patrimoine. Les ventes de celle-ci ont été importantes. Une partie des recettes sera reversée à la commune. Cependant le montant n’est pas connu actuellement.

Chantal BOYER s’interroge sur la possibilité de la Collectivité à fournir le don manquant. Michel LANDAIS informe que cette démarche n’est pas légale.9

Projet Eolien : L’enquête publique concernant le projet d’implantation d’éoliennes se déroulera du 27 mai au 26 juin 2019. Le commissaire enquêteur tiendra trois permanences à la mairie de Cherré, les 27 mai, 13 et 26 juin, et deux permanences à la mairie de Cormes, les 6 et 19 juin.

Déviation La Ferté-Bernard : Le Conseil Municipal est informé que la déviation ne sera pas inscrite dans le cadre du PLUi actuel.

Le Conseil Départemental a classé le projet en priorité n°1. Les élus de la Communauté de Communes devront définir le tracé pour effectuer les études environnementales. La Commune de Cherré-Au défendra le tracé nord, moins pénalisant.

Philippe LEROUX explique être contre la déviation. Il souligne que le risque du tracé par la vallée est de découvrir la présence d’une espèce animale ou végétale protégée, ce qui obligerait à choisir le tracé qui passe par Cherré-Au.

Michel DIVARET explique que les résultats des études peuvent retarder le projet. Chantal BOYER précise qu’il est possible de réaliser des ouvrages d’art pour respecter les espèces protégées. Michel LANDAIS informe qu’un rendez-vous avec Madame la Sous-Préfète est organisé. Il précise que, quelque soit le tracé, les préoccupations écologiques et du monde agricole devront être prises en compte. Philippe LEROUX évoque la réunion publique du PLUi du 19 juin.

Michel DIVARET précise que cette question ne sera pas abordée puisque le tracé n’est pas prévu dans le PLUi.

Philippe LEROUX évoque l’élargissement de l’Avenue Pierre Brûlé.

Jannick NIEL insiste sur l’importance des nuisances causées par le passage des camions : problème de sécurité, nuisances sonores, murs qui tremblent avec un passage de camion toutes les 30 secondes, dévalorisation des biens… Il convient de trouver une solution acceptable pour tout le monde. Philippe LEROUX ajoute qu’en attendant de mettre en place la déviation, il faut trouver une solution alternative.

Conférence des Maires

Philippe LEROUX quitte la salle

Le PLUi arrive à son terme. Les communes de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise ont 3 mois pour se prononcer.

Il est nécessaire que l’approbation soit unanime pour que le PLUi soit mis en place. Il suffit qu’une seule Commune s’oppose ou émette des réserves, pour qu’il soit rejeté. Michel LANDAIS rappelle que cette étude a coûté environ 550 000 € et représente 4 ans de travail. En cas de rejet ou d’approbation avec réserve, ce travail serait à recommencer.

Il précise que, si le PLUi n’est pas approuvé à l’unanimité au 25 mars 2020, les sursis à statuer prononcés sur certaines demandes s’éteignent. Pour les communes disposant d’un POS, ce dernier devient obsolète et le Règlement National d’Urbanisme (RNU) s’applique.

Huit réunions publiques sont programmées :

- le 13 juin à Villaines la Gonais, à 18h30

- le 19 juin à Cormes, à 18h30

- le 20 juin à Saint Maixent, à 18h30

- le 24 juin à Montmirail, à 20h30

- le 26 juin à La Chapelle Saint Rémy, à 18h30

- le 1er juillet à La Ferté-Bernard, à 20h30

- le 2 juillet à Avezé, à 18h30

- le 10 juillet à Duneau, à 18h30

La gouvernance de la Communauté de Communes a également été abordée. Actuellement, 55 membres siègent à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise dont 17 représentants de La Ferté-Bernard, 4 de Cherré-Au, 3 de Tuffé Val de la Chéronne, 2 du Luart et un représentant pour chaque commune restante. Lors du prochain mandat, La Ferté-Bernard pourra siéger avec 16 membres, et 5 pour Cherré-Au.

En ce qui concerne les Fonds de concours, les demandes déposées par la commune ont été acceptées. La réfection des sanitaires de l’école et la vidéo-protection sont éligibles à hauteur de 12 500 € pour chaque dossier. Le Conseil Municipal est informé que des travaux réalisés sur des monuments historiques peuvent être subventionnés à 100%. Pour les autres cas, un maximum de 80% de subvention peut être accordé.

Lierre dans le bois du Haut-Buisson : Françoise PANCHER précise que le lierre situé dans le domaine du Haut Buisson n’est pas offensif. Doté de racines indépendantes, il pousse le long des arbres pour chercher de10

la lumière. Il respecte la hauteur de l’arbre et le protège parfois. Il constitue un habitat majeur pour les abeilles, le papillon citron, et permet une protection de la petite faune. Le lierre peut vivre jusqu’à 400 ans, même après la mort de l’arbre sur lequel il pousse. Il sera nécessaire de couper les longues lianes, mais pas de l’arracher.

Françoise COUSIN précise que lors de la vente de bois, il est demandé que le lierre soit enlevé. Michel DIVARET précise que certaines communes plantent le lierre pour servir de couvre-sol.

TOUR DE TABLE

Thierry BEREAU demande qu’une intervention de la Police Municipale soit envisagée rue Marius Cronier, aux heures de sortie de l’école. Les riverains ont constaté des vitesses excessives dans ce secteur. Michel LANDAIS répond que le radar de prévention pourra y être positionné.

Gérard EVRARD remarque que l’abribus situé rue de Saint Maixent est en mauvais état. Monique CAHU confirme que cet abri vieillit mal et propose qu’il soit repeint par les agents communaux, dans un ton plus clair.

Jannick NIEL précise que l’abri n’est plus en harmonie avec le paysage.

Monique CAHU rappelle que cet abribus n’a pas été financé par le Conseil Départemental, contrairement à ceux de l’Allée Beauregard et de la rue de Cormes.

Gérard EVRARD explique que l’abri semble trop petit par rapport au nombre d’enfants du secteur. Monique CAHU complète en expliquant qu’une vingtaine d’enfants prennent le car à cet arrêt. Michel LANDAIS propose qu’une étude soit réalisée pour harmoniser les abribus présents sur le territoire de Cherré-Au.

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L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole,

la séance publique est levée à 21 H 50.