Arrêté - P 2025 21 stationnement BJ Truffaut

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Arrêté - P 2025 21 stationnement BJ Truffaut Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - P 2025 21 stationnement BJ Truffaut)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Ruelle Direction Générale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

ae Role

al

02.38.79.58.00

ARRETE PERMANENT N°2025-21

portant règlementation du stationnement

rue François Truffaut

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-25, R417-6 et R 417-10, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l’arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié), CONSIDERANT que le stationnement des automobilistes gêne l’accès à la propriété sise 26 rue François Truffaut,

eu égard à l’étroitesse de la voie,

CONSIDERANT qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la

sécurité des usagers de la voie publique,

CONSIDERANT qu'il a lieu de prendre des mesures permanentes pour règlementer le stationnement rue François

Truffaut,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules sera interdit face au numéro 26 rue François Truffaut, cette

interdiction sera matérialisée par une ligne jaune continue.

ARTICLE 2 : Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation

horizontale.

ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux Lois et règlements en vigueur. Les véhicules en infraction aux dispositions du présent arrêté pourront être mis en fourrière aux frais exclusifs du contrevenant dès lors que la signalisation interdisant le stationnement est en place. ARTICLE 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

Le Maire,

Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret,

Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret,

Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.

Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 4 décembre 2025

certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoi

informe que le présente arrêté peut faire l’obief d’unfecours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par lapplication informatique

« Télérecours citoyens » accessible par kfsite internét http://telfecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

informe que dans ce même délai, un recours gracj£ux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui recommencera 8 courir, à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux e Ce de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire