Arrêté - P 2026 08 Gouges stationnement BJ

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Arrêté - P 2026 08 Gouges stationnement BJ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - P 2026 08 Gouges stationnement BJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Rolle nr ul

ARRETE PERMANENT N°2026-08

portant règlementation du stationnement

rue Olympe de Gouges

Direction Générale Adjointe D

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

# 02.38.79.58.00

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6,

VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-2, R411-8, R411-25 et R417-10, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),

VU l'arrêté municipal n° 2023-02 du 26 janvier 2023 portant réglementation du stationnement rue Olympe de Gouges,

CONSIDERANT que le stationnement en bordure et sur la chaussée de la voie sans issue sise rue Olympe de Gouges

doit être interdit en raison de l’étroitesse de la chaussée,

CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité

des usagers de la voie publique,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures permanentes de stationnement,

ARRETE

ARTICLE 1 : L'arrêté n°2023-02 du 26 janvier 2023 est abrogé.

ARTICLE 2 : En dehors des places matérialisées au sol, le stationnement et l'arrêt des véhicules seront interdits de

part et d’autre de la voie sans issue sise rue Olympe de Gouges.

ARTICLE 3 : Les signalisations suivantes seront mises en place :

- Ligne jaune continue face au portail de la résidence située 2 rue Olympe de Gouges,

- Panneau B6d « arrêt et stationnement interdits »,

- Panonceau M6a « mise en fourrière des véhicules en stationnement non autorisé »,

- Panonceau M8f « de part et d'autre »,

- Panonceau M9z « hors emplacement matérialisé ».

ARTICLE 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation règlementaire.

ARTICLE 5: Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment, tout véhicule constaté en stationnement abusif ou gênant sur voie publique, pourra être mis en fourrière. ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à:

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret, - Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et des Secours du Loiret, - Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le c.

- informe que le présente arrêté peut faire l’Ofjet d’un re£ours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le site internet hp://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter de sa publication,

- informe que dans ce même délai, un recfure gracieuX peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : www.ville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire