Arrêté - P 2026 09 ZAC Alleville BJ

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Arrêté - P 2026 09 ZAC Alleville BJ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle. Lien du pdf (Arrêté - P 2026 09 ZAC Alleville BJ)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, Ruelle nl al

ARRETE PERMANENT N°2026-09

portant règlementation du stationnement

ZAC Alleville

Direction Générale Adjointe

Aménagement, Cadre de Vie et Patrimoine

€ 02.38.79.58.00

a

Le Maire de la Ville de Saint Jean de la Ruelle,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, VU le Code de la Route et notamment les articles R 411-25, R417-6 et R 417-10, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment l’article 52, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - quatrième partie - signalisation de prescription - approuvée par l'arrêté interministérielle du 7 juin 1977 modifié),

Considérant qu’il convient de supprimer les emplacements de stationnement motorisés situés à moins de 5 mètres en amont des passages pour piétons implantés rues Marie-Claude Vaillant-Couturier, Germaine Tillion et Geneviève De Gaulle-Anthonioz,

Considérant l’accord de VALLOIRE HABITAT, propriétaire des rues Marie-Claude Vaillant-Couturier, Germaine Tillion et Geneviève De Gaulle-Anthonioz,

CONSIDERANT qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à la sécurité des usagers de la voie publique,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures permanentes de stationnement,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le stationnement des véhicules sera interdit sur une distance de 5 mètres, de part et d’autre de la voie, dans les rues suivantes :

- rue Marie-Claude Vaillant-Couturier à partir de la rue du Poirier,

- rue Germaine Tillion à partir de la rue de la Grade,

- rue Geneviève De Gaulle-Anthonioz à partir de la rue de la Grade. ARTICLE 2 : Cette interdiction sera matérialisée par des lignes jaunes continues. ARTICLE 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation horizontale.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées au moyen de procès-verbaux dressés par tout agent de l'autorité ayant qualité à cet effet et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur. Notamment, tout véhicule constaté en stationnement abusif ou gênant sur voie publique, pourra être mis en fourrière. ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale du Loiret, - Monsieur le Directeur Départemental d’Incendie et des Secours du Loiret, - Monsieur le Directeur Général des Services de la ville,

- Monsieur le Chef de service de la Police Municipale,

- VALLOIRE HABITAT,

Le Maire, ue

- certifie sous sa responsabilité le caractère exéçcitoire de ceVacte,

- informe que le présente arrêté peut faire objet d’un reCours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans par l'application informatique

« Télérecours citoyens » accessible par le(site interet htto://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux moisà compter de sa publication,

- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, que cette démarche interrompt le

délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux

mois après l'introduction du recours gracieux en absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

HOTEL de VILLE - 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX -TEL. 02 38 79 33 00 TELECOPIE 02 38 79 33 62 E.MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr - SITE INTERNET : wwwville-saintjeandelaruelle.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire