Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 002 du 06 01 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 002 du 06 01 2025 Document publié le Lundi 6 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 002 du 06 01 2025)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-002

PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2024-12-30-00012 - Arrêté portant agrément de l'association Clair

Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 3

47-2024-12-30-00011 - arrêté portant renouvellement de la composition

de la commission départementale de lutte contre la prostitution, le

proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d' exploitation

sexuelle (2 pages) Page 6

Centre hospitalier d'Agen /

47-2024-12-31-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier

Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol (2 pages) Page 9

Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL

47-2025-01-02-00001 - Arrêté portant classement en catégorie I de

l'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne (1 page) Page 12

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot / Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot

47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol

des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société

RTE STH (8 pages) Page 14

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-12-30-00012

Arrêté portant agrément de l'association Clair

Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de

sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

professionnelle

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00012 - Arrêté portant agrément de l'association Clair Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la 3PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail, Lébersé des solidarités et de la protection des Égañte populations Fraternité

Arrêté N°

portant agrément de l'association CLAIR FOYER pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la

prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R. 121-12-1 à R. 121-12-5;

Vu le décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion

sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en

œuvre ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur

Daniel BARNIER Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et à la mise

en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;

Vu l'arrêté n°0157 en date du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

Lot-et-Garonne ;:

Vu l'arrêté n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation de signature à la directrice

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-

Garonne ;

Vu la demande d’agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution

et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 31 octobre 2024 (puis complétée le 15 novembre

suivant) par l'association CLAIR FOYER ;

Vu l'avis émis par la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;

Considérant que l'association CLAIR FOYER remplit les conditions réglementaires relatives à l’agrément

pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et

professionnelle ;

Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations de Lot-et-Garonne

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00012 - Arrêté portant agrément de l'association Clair Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la 4ARRETE :

Article 1°

L’agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles

est délivré au CHRS CLAIR FOYER, sis 20 place Jean-Baptiste Durand 47000 AGEN représenté par son

directeur Grégoire BELLANGER pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la

prostitution et d’insertion sociale et professionnelle sur le département de Lot-et-Garonne.

Article 2

L’agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département ou

d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes

et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut

également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice

administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent (tribunal

administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux) dans le même délai.

Article 4

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à

l'intéressé.

3 0 DEC. 2024

{ Daniel BARNIER

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00012 - Arrêté portant agrément de l'association Clair Foyer pour la mise en oeuvre du parcours de sortie de la 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-12-30-00011

arrêté portant renouvellement de la composition

de la commission départementale de lutte

contre la prostitution, le proxénétisme et la

traite des êtres humains aux fins d' exploitation

sexuelle

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00011 - arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la 6PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Direction départementale de l'emploi, du travail,

Liberté des solidarités et de la protection des Dares populations

Arrêté N°

portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la

prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-7 ;

VU le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et

d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son

élaboration et à sa mise en œuvre;

VU l'arrêté n°47-2017-12-14-013 portant création et fixant la composition de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains

aux fins d'exploitation sexuelle

VU l'arrêté n°47-2017-12-14-012 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la commission

départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains

aux fins d'exploitation sexuelle

VU la circulaire interministérielle du 13 avril 2022 relative à l'ouverture des droits dans le cadre du

parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

ARRETE

Article 1° : Il est créé dans le département de Lot-et-Garonne une commission de lutte contre la

prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle. Elle est

placée sous l'autorité du Préfet.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00011 - arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la 7Article 2 : Sont membres de droit de la commission départementale :

- le Préfet ou son représentant, présidant,

- la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ou son représentant compétent en matière de cohésion sociale, d'insertion sociale,

d'accès et de maintien dans le logement et celui compétent en matière d'insertion

professionnelle et de travail ;

- la directrice interdépartementale de la police nationale ou son représentant ;

- le directeur zonal de la police nationale ou son représentant;

- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;

- la cheffe du service de la préfecture chargée des étrangers ou son représentant ;

- le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant.

Article 3 : Sont nommés membres de la commission pour une durée de trois ans renouvelable :

-Un magistrat judiciaire en fonction dans une juridiction du département ou d'un magistrat

honoraire désigné par les chefs de la Cour d'appel d'Agen ;

- la présidente du conseil départemental ou son représentant ;

- le président de la communauté d'agglomération d'Agen ou son représentant;

- le président de la communauté du Grand Villeneuvois ou son représentant ;

- le président de la communauté d'agglomération Val de Garonne ou son représentant ;

- Un médecin désigné par le conseil départemental de l’ordre des médecins;

- Un représentant de l'association agréée Clair Foyer.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-12-30-00011 - arrêté portant renouvellement de la composition de la commission départementale de lutte contre la 8Centre hospitalier d'Agen

47-2024-12-31-00003

Délégation de signature du Centre Hospitalier

Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-12-31-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 9Centre Hospitalier AGEN-NERAC

EHPAD de PUYMIROL

DECISION du DIRECTEUR

N° 40 / 2024

v

Objet : DELEGATIONS DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER AGEN-NERAC

ET DE L'EHPAD DE PUYMIROL

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment son article L. 6143-7,

Vu l'Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005,

Vu le Décret n° 92-783 du 6 avril 1992 modifié, relatif à la délégation de signatures des Directeurs des Etablissements Publics de Santé,

Vu le Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992, relatif au régime budgétaire, financier et comptable des Etablissements Publics de Santé,

Vu la convention en date du 18 juillet 2005 concernant la direction commune avec l'EHPAD de Puymirol,

Vu l’Arrêté du Centre National de Gestion du 13 décembre 2023 nommant Monsieur Jean-François VINET

Directeur du Centre Hospitalier intercommunal Agen-Nérac à compter du 1* janvier 2024,

D'ECIDE

D'’ATTRIBUER LES DELEGATIONS SUIVANTES AUX CADRES DE DIRECTION ET CADRES du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l’'EHPAD Résidence "Les Terrasses" de Puymirol :

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-12-31-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 10Délégations de signature C.H. Agen-Nérac / EHPAD Puymirol - décembre 2024 - 2 -

1) Mme Valérie ASTRUC, Directrice Adjointe chargée des Ressources Humaïnes, reçoit :

C.H. d'AGEN-NERAC :

Ÿ Délégation pour signer les mandats, titres de recettes, documents et courriers concernant la gestion des personnels non médicaux.

Ÿ Délégation pour exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant.

Ÿ Délégation pour tous les actes de gestion courante en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur. Ÿ Délégation pour présider les instances représentatives des personnels (CSE, F3SCT) en cas d'absence ou d’empêchement du Directeur.

Ÿ En cas d'absence ou d’empêchement simultané du Directeur et de Mme MARTIN, délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels médicaux.

* En cas d'absence ou d’empêchement de Mme ASTRUC :

> Mme Noura MAHMOUDI, Attachée d'Administration Hospitalière, reçoit délégation pour signer les courriers ou certificats concernant la gestion des personnels non-médicaux.

7) Mme Catherine CHAZOTTES, Directrice des Soins, est chargée de la Formation initiale et continue des

personnels non médicaux et reçoit délégation pour signer tous les documents et courriers concernant

l'exercice de sa fonction de coordinatrice générale des instituts de formation paramédicale rattachés au Centre Hospitalier Agen-Nérac ainsi que la signature des courriers et documents relatifs à la formation professionnelle continue et à la gestion de SIMU SANTE 47.

“ En cas d'absence ou d’empêchement de Mme CHAZOTTES,

> Mme Marielle BUOSI, cadre formatrice, peut la remplacer pour ce qui concerne la gestion des instituts de formation.

> Mme Valérie ASTRUC, Directrice des ressources humaines, assure temporairement la gestion de la

formation professionnelle continue.

Le reste sans changement

DISPOSITIONS GENERALES :

1) Les cadres inscrits aux tableaux de garde de direction reçoivent délégation pour signer tous actes nécessaires à la continuité du fonctionnement des établissements pendant les périodes de garde.

2) Les délégations de signature sont consenties à l’exclusion des courriers et documents concernant les relations avec les autorités de tutelle, les élus ou les autres établissements sanitaires et sociaux.

Elle sera notifiée aux comptables et aux intéressés et fera l’objet d’une information auprès des conseils de surveillance et d'administration, d’une publication et d’un affichage dans chaque établissement.

La présente décision prend effet à compter du 1° janvier 2025. Elle modifie la décision n° 18/2024 du Directeur portant délégation de signature aux cadres de direction et cadres du centre hospitalier Agen-Nérac.

Fait à AGEN, le 31 décembre 2024

Le Directeur,

Centre hospitalier d'Agen - 47-2024-12-31-00003 - Délégation de signature du Centre Hospitalier Agen-Nérac et de l'EHPAD de Puymirol 11Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2025-01-02-00001

Arrêté portant classement en catégorie I de

l'office de tourisme des Coteaux et Landes de

Gascogne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-02-00001 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne 12PRÉFET Direction des collectivités DE LOT-ET-GARONNE et des libertés Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant classement en catégorie |

de l'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code du tourisme, notamment les articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. BARNIER (Daniel) ;

Vu l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne en date du 26 août 2024 approuvant la demande de classement en catégorie | de l'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne;

Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°’ - L'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne dont les bureaux sont situés place du Roy à CASTELJALOUX (47700), est classé en catégorie | pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

BARNIER

Voies de recours :

Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services de la préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-01-02-00001 - Arrêté portant classement en catégorie I de l'office de tourisme des Coteaux et Landes de Gascogne 13Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot

47-2025-01-03-00001

AP autorisant la dérogation aux hauteurs de

survol des agglomérations et rassemblements de

personnes pour la société RTE STH

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 142 LONDON Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot

Do Pôle sécurité Egalité Fraternité

Arrêté n°47-2025-01-03-00001

Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA ») ;

Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») ;

Vu le règlement (UE) n°376/2014 du parlement européen et du conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile ;

Vu le code des transports;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L. 6224-1 du code des transports relatif au régime encadrant là captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-11-28-00007 du 28 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot ;

Vu la demande présentée par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés) située au 1470 route de l'aérodrome - CS 50 146, 84918 AVIGNON cedex 9 en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'attestation d'assurance en date du 23 décembre 2024 établie par la société d'assurance MARSH ;

1/7

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 15Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 20 décembre

2024:

Vu l'avis du chef du service zonal de la police aux frontières de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, en date du 24 décembre 2024;

ARRÊTE :

- Article 1°‘ Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société RTE STH est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 20 janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus aux fins de surveillance de lignes électriques haute tension à vue et par thermographie au-dessus des communes suivantes : Le Passage, Lafox, Pont-du-Casse, Marmande et Beaupuy.

La dérogation est subordonnée à l’utilisation des hélicoptères et des pilotes mentionnés ci- dessous et sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.

Aéronefs utilisés

Hélicoptères Immatriculation

EC 135 T2+ F-HAPRS

EC 135 T3 F-HHTB

EC 135 Ta F-HOMF

EC 135 T3 F-HSRV

EC 135 T3 F-HTRV

Pilotes

identité N° de licence

ZAMORA Dominique FRA.FCL.CH00040859

DABAT Christophe F-LCH0O0199972

ARRESTIER Franck FRA.FCL.CH00027417

GRANDMOUGIN Frédéric FRA.FCL.AH00166522

DENIS Pierre-Yves FRA.FCL.CH00221078

GUILLOT Olry FRA.FCL.CH00030455

TRAMONT Julien F-LCHO0227122

LACROIX Eddie F-LCH00030681

LEDUC Laurent FRA.FCL.AH156436

GAUTHRON Jean-Marie FRA.FCL.CHO0059775

ANDRE Sébastien FRA.FCL.CH00189437

DUSSART Mathieu FRA.FCL.AH00256571

GILLET François FRA.FCL.CH00242691

BUTTAFOCO Cédric

POUGNET Christophe

BOYER Laurent

PONS Benjamin

FRA.FCL.CH00264518

FRA.FCL.CH00318871

FRA.FCL.CH00201680

FRA.FCL.CH00289654

2/7

Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 16- Article 2 : Cette dérogation est accordée sous réserve du respect des prescriptions de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, service zonal de la police aux frontières en annexe 1 et des conditions techniques et opérationnelles de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en annexe 2 qui devront être strictement appliquées.

- Article 3 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.

- Article 4 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions annexées qui devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.

- Article 5: Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur de télédétection.

- Article 6 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous,

- Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, le directeur

de la sécurité de l'aviation civile sud-ouest, le chef du service zonal de la police aux frontières de la direction zonale de la police nationale Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant. Une copie sera adressée aux maires des communes concernées, à la directrice interdépartementale de la police nationale de Lot-et- Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et- Garonne.

Villeneuve-sur-Lot, le 3 janvier 2025

Pour le préfet et par délégation,

; Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les recours suivants peuvent être introduits : : un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture ® un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 ° un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet Wuw.telervéeours Êr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique),

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 17Annexe 1 : Prescriptions du service zonal de la police aux frontières de la Direction zonale de la police nationale Sud-Ouest

L'examen du dossier fourni fait apparaître que la mission envisagée doit mettre en œuvre un hélicoptère évoluant à très basse altitude au-dessus des agglomérations sollicitées, fortement urbanisées,.

Au regard de ces caractéristiques particulières, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les éléments d'appréciation suivants :

Au sens de l'ORO,SPO (AIROPS), les exploitations spécialisées commerciales d'avions et d'hélicoptères qui, en raison de leur nature spécifique et de l'environnement local dans lequel elles sont menées, posent un risque élevé en particulier pour les tiers au sol (hauteurs de survol inférieures aux hauteurs minimales, exposition au risque augmenté au regard de la nature de l'environnement et de la densité de population survolés etc), sont classées à haut risque et soumises à votre autorisation spécifique.

Dans ce cadre, il s'avère impossible à mon service de pouvoir exprimer des prescriptions de nature à assurer en toutes circonstances la protection des personnes et des biens à la surface, compte-tenu des risques ne pouvant être écartés (prise en considération de l'éventualité d'avarie mécanique ou de défaillances diverses...) Par ailleurs, peuvent également se poser des problèmes de nuisances.

Toutefois, dans le cadre strict de l'étude technique de faisabilité des services de l'aviation civile pour ces opérations devant être effectuées avec un aéronef bimoteur, j'émets un avis favorable à la demande formulée, sous les réserves suivantes, qui ne sauraient, malgré tout, garantir une sécurité totale .

Arrêté du 24 juillet 19971 et son annexe - JO, du 30/08/1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités particulières Celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservés à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07 9)

L'Article R 6232-4 du Code des transports dispose qu' « est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le pilote commandant de bord d'un aéronef, de contrevenir, sauf autorisation obtenue en vertu des articles R-6211-4 ou R 6211-65, aux hauteurs minimales de survol des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air fixées par le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission européenne du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ou par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile en vertu de l'article R 6211-3,.

Respect de la réglementation SERA et AIROPS.

Les hauteurs de survol devront donc être adaptées à la largeur des agglomérations survolées ; elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avane, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.

Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

Les documents du pilote (licence/qualifications) et de l'aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (Cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger).

La présence à bord de loute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est interdite ($ 5.4 de l'arrèté du 24.07.91).

Pour la captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD) respect de l'article R 8224-1 du code des transports ainsi que du décret 2022-1397 du 2 novembre 2022.

Respect des Notams en cours ainsi que des zones réglementées (ZIT, ZRT, P...).

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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2025-01-03-00001 - AP autorisant la dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 18En application de la réglementation, lé pilote avisera le SZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°

05 54 79 45 51 ou par messagerie électronique (dronsudouest-nel-orann-bostinlerneur qouv. fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.

ription rticuli

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Vigipirate renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements. vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) || est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à le SZPAF sud-ouest.

Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine par

rapport à la distance des aires de recueils utilisables afin qu'à tout moment du vol, il soit en mesure, en ças

d'avaries techniques, de pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol,

Les personnes utilisant des appareils de captation aérienne de données dans les zones interdites à la captation aérienne de données {(ZICAD) doivent posséder une autorisation préfectorale pour la photographie et la cinématographie aérienne (art, R.6224-1 du code des transports et le décret 2022-1397 du 2 novembre 2022).

Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article R.6224-1 devra être effectuée auprès du préfet du département dans lequel se situe la ou les zones concernées ou, à Paris, le préfet de police, après avis du ou des ministres dont relève la ou lesdites zones. Lorsque la zone concernée est située sur le territoire de plusieurs départements. l'autorisation sera délivrée par décision conjointe des préfets compétents

Au regard de l'activité sollicitée, les services territorialement compétents des villes concernées (police nationale et municipale. gendarmerie nationale, mairie, etc.) pourront être destinataires de l'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation, etc }

Annexe 2 : - Conditions techniques et opérationnelles de la Direction Générale de l'Aviation Civile

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et

opérationnelles applicables :

« du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre

2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012

3. Hauteurs de vol

La hauteur de vol est adaptée au travail (1).

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

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Opérations AIR OPS SPO et NCO

+ Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.

+ lis doivent ëtre formés aux procédures de l'exploitant.

5. Navigabilité

Les aéronefs utilisés sont ltulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;

Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées

par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil ;

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.

6. Conditions opérationnelles

La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles sont en accord avec l'autorisation « haut risque » de l'exploitant référencée FR.SPO.0066.

Le pilote doit avoir identifié les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

L'exploitant doit avoir mis en place une étude de sécurité el des procédures permettant d'assurer qu'en cas de

panne moteur où d'urgence, les performances de l'aéronef et les conditions météorologiques du jour permettent :

* Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :

«+ Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

+ Le survol d'établissements pénitentiaires.

“ de continuer le vol en maintenant des performances ascensionnelles tout en s'assurant de passer tous

les obstacles et d'allerrir en dehors de l'agglomération, ou

“ d'atterrir sur une des aires de recueils proposées sans mise en danger des personnes et des biens à la

surface et de réduire au minimum, dans la mesure du possible, les conséquences d'une panne moteur

pour les personnes à bord de l'aéronef.

L'exploitant devrait prévoir une configuration qui permet de minimiser les incursions dans le diagramme

hauteur/vitesse en prenant en compte des conditions météorologiques probables pour le jour de l'opération.

L'exploitant prend en compte de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien,

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Le piloté devra respecter le statut et les condilions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et

zones réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité

publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que sait évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment

interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord

des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité parüculière ou l& manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains

cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques. de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer à l'article L. 6224-1 du code des transports et aux articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recuelllles depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrèté du 29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile. l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante : | L

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