Procès Verbal - Conseil+Municipal+ +Réunion+10+novembre++2015

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Procès Verbal - Conseil+Municipal+ +Réunion+10+novembre++2015 Document publié le Mardi 10 novembre 2015 par la commune de Meilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal+ +Réunion+10+novembre++2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

Réunion du Conseil Municipal

Mardi 10 novembre 2015 à 20 heures 30

DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15

COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 14

ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 14

Date de convocation : 13/11/2015

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

L’an deux mille quinze, le dix novembre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia LOUBÈRE, Maire.

Présents : Patricia LOUBERE, Claude LACOSTE, Karine BRETTES, Benoit DUBROCA, Catherine HUREL, Nadège LAPETRE-TAUZIET, Benoit SOUX, Stéphanie DUCROT, Vincent LAULOM, Justine LINXE, Eric CHABANNE, Maurice TESTEMALE, Mickael GUILLOURY, Colette LLANAS.

Excusée : Laïla EL HARIZI – BATOU,

Absent :

Procuration :

Le Procès-verbal de la séance du 10 octobre 2015 a été adopté à l’unanimité.

M. Claude LACOSTE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

DELIBERATIONS :

- Proposition DM n° 07 :

o Remplacement cuve à fioul chaudière Presbytère

- Approbation Projet Aménagement proposé par l’ONF

- Reconduction contrat CNP assurances risques statutaires année 2016

- Approbation projet de schéma de mutualisation de la Communauté des Communes du Pays Tarusate - Acceptation contrat de prêts travaux 2015

- Accord convention mise à disposition installations sportives Commune de Mont-de-Marsan

DECISIONS :

- Acceptation devis remplacement cuve à fioul chaudière Presbytère

***************************************************************************************************************************************** PROPOSITION DM N° 07

Madame le Maire informe le Conseil que la nouvelle chaudière du Presbytère a une consommation de fioul importante ; la cuve à fioul est percée l'eau s'infiltre entraînant un mauvais fonctionnement de la chaudière. La Société Despons a fait parvenir un devis pour le remplacement de la cuve pour un montant de 1689.06 € TTC. Il y a lieu de prévoir une DM afin de financer le remplacement de la cuve. Madame le Maire propose la DM n°07

Projet DM n° 07

Investissement :

Opération Réfection sols salle polyvalente peinture n° 1317

- Art 21318 - 1600,00 €2

Opération Chaudière Presbytère n° 1509, inventaire n° 2011

- Art 2132 + 1600,00 €

Le conseil donne son accord à l'unanimité.

Le Conseil accepte la proposition de la Société Despons pour un montant de 1689.06 € TTC

PROPOSITION REVISION AMENAGEMENT FORESTIER PARCELLES ONF

Madame le Maire donne le compte rendu de l'entretien avec l'ONF relative à la proposition du projet d'aménagement de la forêt communale établi pour 15 ans. L'ONF gère 39.45 Ha de forêt communale, l'autre partie est gérée par XP Bois et Presta Forêt. Le coût des travaux de reboisement proposé par l'ONF s'élève à 32 609 €, et un potentiel de coupe de 12 533.00 € sur une période de 15 ans.

La parcelle le Harram va être reboisée, l'offre du marché reboisement s'élève à 17 951.20 € HT. Des travaux d'assainissement, comprenant une pose et dépose de 8 ponts sont nécessaires avant la replantation, un devis a été demandé auprès de 2 prestataires.

Madame le Maire rappelle la dernière réunion du Conseil à laquelle une discussion concernant la demande de distraction par l'ONF de la petite parcelle de pins lieu-dit "Toulouze" ; la parcelle va être conservée par l'ONF. Monsieur Lacoste explique que cette parcelle est difficile d'accès, la parcelle agricole côté sud a gagné sur l'accès à la parcelle de forêt. Les limites sont difficiles à retrouver, il faudrait prévoir un bornage des parcelles communales.

Monsieur Lacoste informe le conseil que la parcelle gérée par XP Bois lieu-dit "Cabaniou" reboisée en 2014, va être à nouveau reboisée suite à une mauvaise reprise des plantations.

En ce qui concerne la parcelle du bourg neuf reboisée en acacias en 2014, des travaux de girobroyage pour favoriser le drageonnage et des pousses droites vont être effectués.

Monsieur Testemale souhaite connaître la surface totale de forêt communale, ainsi que la répartition pour chaque organisme, ONF, XP Bois, et Presta Forêt.

Madame le Maire précise qu'un état sera donné à chaque conseiller.

Madame le Maire indique que le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le projet d’aménagement de la forêt communale de MEILHAN d’une contenance de 39 Ha 44 a 56 ca établi par l’Office National des Forêts pour la période 2016-2030 en vertu des dispositions de l’article L.212-1 du Code Forestier.

Elle expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- Un ensemble d’analyses sur la forêt et son environnement

- La définition des objectifs assignés à cette forêt

- Un programme d’actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme

Ouï l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet d’aménagement proposé par l’ONF pour la période 2016-2030.

PERSONNEL COMMUNAL : contrats risques statutaires

Madame le Maire informe le Conseil que le contrat CNP couvrant les risques statutaires (indemnités en cas d'arrêts maladie, accident, maternité du personnel titulaire) arrive à expiration le 31 décembre 2014. Monsieur Dubroca demande si plusieurs organismes ont été contactés ; la CNP fait sont offre par le biais du CDG, ce dernier s'occupe de la gestion des arrêts du personnel titulaire.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le contrat d’assurances couvrant les risques statutaires du personnel arrivant prochainement à échéance, il convient de prévoir les modalités d’un nouveau contrat.

Considérant le montant prévisionnel du contrat qui s’élevait en 2015 à 12 446,41 €

Considérant la proposition reçue de la CNP qui apparaît économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix prévus dans le dossier de consultation3

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition ci-annexée de la CNP et de l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier au 31 décembre 2016 un contrat pour la couverture des risques statutaires du personnel

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

- De retenir la proposition de la CNP

- De conclure avec cette société, pour une durée de un an à compter du 1 er janvier 2016, un contrat au taux de : -6,16% pour les agents affiliés à la CNRACL

-1,55 % pour les agents affiliés à l’IRCANTEC

- D’autoriser Madame le Maire à signer les contrats correspondants.

CCPT : APPROBATION PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES DU PAYS TARUSATE

Madame le Maire rappelle la réunion du 10 octobre à laquelle le conseil avait souhaité sursoir à l'approbation du projet de schéma de mutualisation de la CCPT.

Madame le Maire informe le conseil qu'il n'est pas question de mutualiser le personnel communal. Seul le personnel communautaire est mis à disposition des communes, les communes mettent uniquement leur personnel communal à disposition de la CCPT pour les NAP. Monsieur Lacoste intervient ; certaines rumeurs alimentent que la CCPT devrait récupérer du personnel communal. Monsieur Testemale intervient ; le projet de schéma proposé est vague, cadre juridique, mise à disposition du personnel, quelques communes ont mis à disposition de la CCPT leur personnel pour l'instruction des droits du sols, dans un premier temps il s'est dit craintif mais il trouve cependant ambitieux le groupement de commandes, il se dit quand même un peu déçu et s'attendait à quelque chose de plus "musclé".

Madame le Maire propose l'adoption du projet de schéma de mutualisation de la CCPT.

VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ; VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales, et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l’article

L. 5211-39-1 engageant le président d’un EPCI à fiscalité propre à établir un rapport relatif aux mutualisations ente services de l’EPCI et ceux de ses communes membres ;

VU la loi n°n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (Loi MAPTAM)

VU le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes du Pays Tarusate, joint en annexe de la présente délibération ;

Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 24 septembre 2015 approuvant le projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Madame le Maire de la commune de Meilhan expose que suite à la réunion du Conseil Communautaire de la Communauté de communes, il convient que le conseil municipal de MEILHAN donne son avis sur le projet de schéma validé par les élus communautaires,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

décide :

• De rendre un avis favorable sur le schéma de mutualisation, tel que présenté lors de la dernière séance du Conseil Communautaire;

• Le schéma de mutualisation approuvé est joint à la présente délibération.

Projet de schéma

Schéma de mutualisation

De la Communauté de Communes du Pays Tarusate

INTRODUCTION

Définition

La mutualisation, qui peut prendre diverses formes, permet la mise en commun, par des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de moyens, équipements, matériels ou personnels.4

Pourquoi un schéma de mutualisation ?

L’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 stipule que le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

L’esprit de la mutualisation a 4 objectifs :

- améliorer le service rendu à l’usager,

- développer les expertises et ressources sur le territoire,

- préserver la proximité, l’accessibilité des services,

- rationaliser les dépenses publiques

Sur le territoire du Pays Tarusate, ce document permet de mettre en lumière un mouvement de mutualisation engagé depuis plusieurs années par les différents acteurs, qu’ils se situent au niveau local des communes, qu’ils concernent des actions départementales ou qu’ils soient l’initiative des associations. Grâce à une mutualisation de proximité, la ruralité n’est plus synonyme de mise à l’écart car les mutualisations, notamment de matériels s’appliquent géographiquement.

Cadre juridique

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, à titre principal, trois types de mutualisations de moyens entre communes membres d’un EPCI :

• la mise à disposition (article L.5211-4-1 du CGCT)

• la constitution de services communs

• la mise en commun de moyens

1. La mise à disposition de moyens

C’est la formule traditionnelle de mutualisation de moyens entre communes membres et EPCI, depuis la loi n°2002- 276 du 27 février 2002.

2. La constitution de services communs

C’est une création de la loi du 16 décembre 2010 qui prévoit le dispositif suivant à l’article L.5211-4-2 :« En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs».

3. La mise en commun de moyens

Cette possibilité est prévue par les dispositions de l’article L.5211-4-3 du CGCT ajouté par la loi du 16 décembre 2010.

Contexte, enjeu de la mutualisation :

Après 18 années de coopération intercommunale, la communauté de Communes dispose de compétences variées : aménagement du territoire, tourisme et culture, CIAS, Education (TAP et PEDT), agriculture et forêt, mutualisation et développement économique et voirie. Une première analyse fait clairement ressortir que le champ d’action de l’EPCI n’a cessé de croitre et que les communes gardent leur champs de manœuvre puisque chaque modification est soumise à leur approbation.

En début de mandat, un bilan a été fait sur les dépenses des communes dans tous les domaines budgétaires.

Dans un souci d’efficience, la Communauté de Communes a souhaité aller plus loin dans le processus intercommunal. Elle a mené une réflexion concertée sur l’organisation de l’exercice des compétences sur le territoire avec, de manière sous-jacente, les problématiques de mutualisation.

L’objectif national principal étant la réduction de la dépense publique à l’horizon 2017, la mutualisation se voit devenir un levier économique. Elle est également d’ordre stratégique en terme d’efficacité et de cohérence de l’action publique au service des usagers, de renforcement de l’intégration intercommunale en maintenant le rôle majeur d’acteur des communes et de partenariat renforcé Communes/EPCI.

ETAT DES LIEUX

Il convient tout d’abord de souligner que l’idée de mutualisation n’est pas nouvelle et que des pratiques sont à l’œuvre depuis plusieurs années déjà, tant au niveau départemental qu’à l’échelle communautaire. Ainsi convient-il par exemple de rappeler que le Centre de Gestion des Landes a mis en place des groupements de commandes départementaux pour l’achat des EPI, des EPC et pour les formations en matière de santé et sécurité au travail. De même, l’ALPI propose des services informatiques à l’ensemble des collectivités du département, pour la fourniture et la maintenance du matériel et des logiciels.5

Autant de domaines dans lesquels une mutualisation à l’échelle communautaire perdrait donc sa pertinence du fait d’un caractère redondant avec l’existant.

Parallèlement à ces actions de mutualisation supra communautaires, la CCPT développe elle aussi, depuis de nombreuses années, des actions de mutualisation avec ses communes membres :

• Une mise à disposition de matériel commun de festivité (chapiteaux, scène, tribune, barrières…) auprès des mairies et associations communales qui en expriment la demande

• Une gestion de la forêt communautaire effectuée en utilisant les compétences du service spécialisé de la commune de Rion-des-Landes (service commun).

• Une mutualisation ascendante pour l’entretien des abords de la voirie communautaire, pour lequel les communes mettent à disposition leur matériel et leur personnel moyennant un remboursement de la CCPT à hauteur de 500 €/ an du km entretenu

• Une mutualisation descendante, par la mise à disposition du matériel et du personnel des services techniques communautaires, pour la réalisation de travaux sur les voiries communales. Selon la nature des travaux réalisés et selon le coût unitaire fixé annuellement par le conseil communautaire pour chacun des types d’intervention (point à temps, niveleuse, enduit, travaux d’enrobés…), chaque commune rembourse à la CCPT les dépenses effectuées pour son compte.

• Le transfert de la compétence « animation des Temps d’Activités Périscolaires » avec emploi de nombreux agents municipaux.

L’ensemble des pratiques et actions évoquées ci-avant ont prouvé leur efficacité tant d’un point de vue organisationnel qu’économique.

Elles constituent une base pour le développement d’autres pistes de mutualisation dans les années futures.

MISE EN ŒUVRE DU SCHÉMA DE MUTUALISATION COMMUNAUTAIRE 2015-2020

Depuis mars 2014, et le renouvellement général des instances communautaires, une commission de travail spécifique est mise en place afin de suivre le dossier de la mutualisation. Composée d’un élu de chacune des communes membres, assistés d’un personnel administratif de la CCPT, cette commission s’est fixée pour objectif la rédaction du schéma de mutualisation communautaire pour adoption en fin d’année 2015.

Actions engagées depuis juin 2014

La période juin 2014-juin 2015 a permis de dégager une méthodologie de travail et d’enclencher sa mise en œuvre. Deux chantiers de mutualisation ont ainsi été parallèlement conduits au cours des 12 derniers mois : • La structuration d’un service commun d’instruction des autorisations du droit des sols • La recherche d’une certaine efficience en matière d’achat public, par le biais de la constitution de groupements de commandes dans certains domaines

1. Le service commun d’instruction des ADS :

Face au retrait de l’Etat en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes du Pays Tarusate a choisi d'apporter une assistance aux communes de son territoire compétentes en matière d'urbanisme (15 au total), en mettant en place un service commun ADS chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision. Pour cela, la CCPT a opté pour la constitution d’un service commun au sens des articles L 5211-4-2 et suivants du CGCT, lesquels permettent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées. Ainsi, outre le recrutement d’un fonctionnaire détaché de l’Etat en charge de l’encadrement, le service a été constitué par la mise à disposition, à raison de 7h hebdomadaires, d’un agent de chacune des communes suivantes : Tartas, Pontonx, Rion et Souprosse Le service est opérationnel depuis le 1er juillet 2015. Il sera facturé aux communes à compter de l’année 2016, moyennant une retenue opérée par la Communauté sur les attributions de compensation versées, en fonction du recours de chacune des collectivités au service au cours de l’année N-1.

Par-delà le cadre communautaire, la CCPT a également répondu favorablement à la demande de 10 communes voisines, désireuses de trouver une solution pour l’instruction de leur ADS. De ce fait, le service commun a été étoffé d’un mi-temps supplémentaire, permettant la mise en œuvre de la prestation de service effectuée pour le compte des 10 collectivités concernées. La tarification de cette prestation a été fixée à 120 € par équivalent permis de construire instruit.

2. La recherche d’efficience en matière d’achat public :

La communication est le moteur de l’achat public, qu’elle fasse l’objet de remontées d’informations ou de décisions communes. Voici ci-dessous le calendrier de la mise en place du service mutualisation :

Juin-juillet 2014 :

Préparation du questionnaire de recensement des besoins / achats potentiellement mutualisables.

Fin octobre 2014 à janvier 2015 :

Collecte et analyse des questionnaires avec les 4 DGS.6

Janvier 2015 :

Emergence de pistes de mutualisations

Février-mars 2015 :

Proposition d’intégration du service juridique de l’ADACL (Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales) dans le processus d’une démarche de groupement d’achats pour la CCPT.

23 avril 2015 :

Réunion avec présentation de la démarche par Mme DARROZE (ADACL)

4 juin 2015 :

Mise en place du comité de pilotage afin d’organiser les groupements de commandes. Il se compose de 16 élus et 15 agents et a pour objectif :

– l’élaboration des marchés (cahier des charges)

– un choix de marchés répondant aux besoins de chaque collectivité

– l’implication des utilisateurs pour garantir l’efficience des produits et services obtenus (réunions techniques) Choix des premiers groupements de commandes

2 juillet 2015 : 2 ème réunion du comité de pilotage

Etude de clausiers du marché « Papier », amorçage des marchés « produits d’entretien » et « signalisation ».

17 septembre 2015 : 3 ème réunion du comité de pilotage.

- Finalisation de la définition des besoins en papiers (clauses de développement durable, qualité…), - définition des lots du marché signalisation et intégration des souhaits de la commission voirie, - mise en place d’un bordereau commun de fournitures et produits d’entretien et définition des lots Perspectives en matière de mutualisation sur la période 2016-2020

1. Evolution pressentie des groupements de commande

Au vu de l’implication massive des différents acteurs, il apparaît que chacun est conscient de son enjeu financier et organisationnel. Le processus devrait donc prendre de l’ampleur dans les années à venir et intervenir dans des domaines dont le poids financier est plus impactant budgétairement. Les groupements de commandes sont prévus dans les domaines suivants (liste non exhaustive) : - Papier A4 et A3 blancs et couleurs (avec 23 collectivités et syndicats)

- Produits et fournitures d’entretien

- Signalisations verticale, horizontale et radars pédagogiques

- Produits phytosanitaires (à compter de 2017 afin de tenir compte de la nouvelle règlementation) - Fournitures administratives et scolaires

- Assurances (avec assistance à maîtrise d’ouvrage)

- Téléphonie (avec assistance à maîtrise d’ouvrage)

- Accessibilité (AD’ap) pour des matériels comme les boucles à induction magnétiques ou de la signalétique - Eventuellement des équipements d’aires de jeux.

2. La mutualisation du matériel

Cette procédure est favorablement accueillie car bénéfique pour chacun. En effet, l’une profitera de matériel (avec ou sans chauffeur) et l’autre collectivité verra son matériel utilisé en période creuse. Une cartographie des matériels disponibles est donc en cours de création et des modèles de conventions seront à disposition des collectivités. En parallèle, les communes envisagent également des achats négociés à l’échelle communautaire (dont la procédure reste à définir) et des locations qui feraient l’objet d’un accord-cadre, notamment pour les matériels forestiers et de voirie.

3. Le développement des échanges de bonnes pratiques

La Communauté de Communes du Pays Tarusate se veut aussi facilitateur d’échanges d’informations. La communication est donc renforcée en ce sens.

Par ailleurs, la mise en place d’un comité de pilotage et d’un comité technique dans le cadre des groupements de commandes permet des échanges entre agents et des achats judicieux avec l’assurance de se conforter au cadre règlementaire.

Conclusion

En tout état de cause, la mutualisation qui sera conduite sur le territoire communautaire se fera dans un esprit de développement de la coopération entre les acteurs locaux, en tenant compte, autant que faire se peut, des besoins et contraintes de chacun.7

Cette proposition de schéma sera soumise, pour avis, à l’ensemble des conseils municipaux durant les mois d’octobre et novembre 2015 et fera l’objet, si besoin après amendement, d’une validation lors de la session du conseil communautaire du 17 décembre 2015.

Propositions prêt commune : travaux investissement 2015

Madame le Maire informe le conseil que 4 organismes bancaires ont été consultés pour une proposition de prêt de 200 000,00 €, durée sur 15 ou 20 ans, à taux fixe.

3 organismes ont déposé une offre ; le Crédit Agricole d'Aquitaine, la Banque Postale, la Caisse d'Epargne. Madame le Maire donne lecture de chaque proposition.

Madame Ducrot souhaite des précisions sur la proposition de prêt à échéance avancée proposée par le Crédit Agricole. Madame le Maire précise que cette proposition ne conviendrait pas à la commune actuellement, cela engagerait la commune à rembourser une échéance en janvier 2016.

Madame Brettes précise que la commission d'engagement formulée dans la proposition de la Banque Postale ressemble à des frais de dossiers.

Madame le Maire propose de retenir la proposition de la Banque Postale, durée de 15 ans, à taux fixe 1.91%, montant du prêt consenti 200 000.000 €

Madame Ducrot demande à Madame le Maire de négocier les frais de dossiers.

Madame le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l’opération visée ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 200 000,00 €

Le Conseil Municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par la Banque Postale, et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

- Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt

Score Gissler : 1A

Montant du contrat de prêt : 200 000,00 €

Durée du contrat de prêt : 15 ans

Objet du contrat de prêt : financer les investissements

Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/01/2031

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 200 000.00 €

Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 29/12/2015 avec versement automatique à cette date Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1.91%

Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle

Mode d’amortissement : échéances constantes

Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tous ou partie du montant du capital restant dû, moyenant le paiement d’une indemnité actuarielle

Commission

Commission d’engagement : 400,00 €

Article 2 : Etendues des pouvoirs du signataire

Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

QUESTIONS DIVERSES

- Analyses microbiologiques cantine : proposition du laboratoire des Pyrénées et des Landes. Lors de la précédente réunion du Conseil, aucune décision n'avait été retenue, le devis n'étant pas assez explicite. Madame le Maire précise que 30 prélèvements par an seront effectués, le Conseil donne son accord. - Proposition convention mise à disposition d’installation sportive avec la commune de Mont-de-Marsan La coopérative scolaire sollicite le conseil pour la prise en charge des entrées, mais également le transport. Le montant du devis demandé par Madame la Directrice auprès des transports Darriot s’élève pour les trajets à la somme de 1710 €.8

Monsieur Dubroca donne les projets école pour l'année scolaire : spectacles JMF, spectacles et sortie musée de Montfort, atelier de cirque pour les maternelles, classe cirque pour les CP, pour les classes de CE1 au CM2 les projets sont en cours de réflexion.

Monsieur Chabanne fait remarque que les autres classes ne vont pas profiter de la subvention exceptionnelle.

Madame le Maire expose les demandes de la coopérative scolaire sollicitant la commune pour financer le cycle de piscine organisé par l’école

Madame le Maire informe que 59 élèves du cycle 2 et 3 sont concernés par le cycle de natation qui aura lieu à la piscine de Mont-de-Marsan

Considérant le montant de la subvention annuelle déjà alloué à la coopérative scolaire de Meilhan soit un montant de 3050,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

DECIDE de financer la moitié des frais de transports induits par les 18 séances de natation sur présentation de la facture correspondante

DIT que la commune prendra en charge la totalité des entrées à la piscine de Mont-de-Marsan pour les cycles II et III,

DIT que la dépense sera affectée aux articles 6574 pour le transport et 658 pour les entrées piscine AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition d’installations sportives municipales avec la Ville de Mont-de-Marsan

- Cérémonies du 11 novembre : Monsieur Testemale demande à prendre la parole . Il rappelle que le 9 décembre sera la date du 110ème anniversaire de la loi de séparation des Églises et de l’État et demande si la commune envisage de marquer cet anniversaire . Il déclare le faire à sa façon en demandant que les invitations du Maire à participer aux cérémonies officielles ne porte plus la mention des horaires de la messe . Madame le Maire l'informe que la FNACA a organisé pour cette manifestation la messe et que c'est pour cette raison que l'horaire était mentionné sur l'invitation. Madame Llanas précise qu'il est très rare qu'il y ait une messe dans la Commune lors des cérémonies.

Soirée des portraits organisée par la Bibliothèque le vendredi 27 novembre 2015.

- Travaux enfouissement des réseaux route de la Chalosse : les travaux ont débuté - Marché : Madame le Maire informe qu'elle a été sollicitée par une productrice pour organiser un marché tous les jeudis matins dans la Commune, un fromager, un boucher seraient intéressés, les producteurs de Meilhan seront consultés également. La commission communication prendra contact avec l’intéressée. - Commission travaux : Madame le Maire souhaite que la commission se projette sur la création du quillet. Monsieur Dubroca s'interroge, la réalisation du quillet aura t’elle lieu dans le même temps que l'aménagement de la nouvelle voie d'accès à la Mairie.

- Commission du personnel : réunion mardi 1er décembre 2015 à 20 heures

- Conseil municipal : mardi 8 décembre à 20 heures 30

- Repas CCAS : Madame Lapêtre-Tauziet intervient ; elle était présente lors de la réunion du CCAS et regrette le choix du traiteur, le traiteur de la Commune aurait dû être retenu, la commune dispose d'un restaurateur. Monsieur Chabanne rappelle que la réfection des peintures de la salle polyvalente a été réalisée par un peintre extérieur à la Commune et cela n’avait soulevé aucun problème. Monsieur SOUX soutient l'intervention de Mme Lapêtre-Tauziet, il revient sur l'âge défini pour assister au repas. Monsieur Dubroca souligne que la commission du CCAS a fait son choix et qu'il y a lieu de respecter ce choix qui doit être entièrement assumé. Monsieur Lacoste intervient ; son choix s'était orienté vers la proposition du Bistrot, aucun membre n'est intervenu et regrette de ne pas avoir demandé un vote. Madame le Maire prend la parole ; elle est la seule responsable de ce choix qu'elle assume en totalité, elle rend compte au Conseil l'entretien avec "Le Bistrot" et qu'à compter de l'année 2016, seul le Bistrot sera consulté pour le repas du CCAS jusqu'à la fin du mandat. Le Conseil approuve son intervention.

- Elections régionales : désignation des bureaux vote des dimanches 6 et 13 décembre 2015. o bureau du 6 décembre 2015

- 8 h à 11h : Mmes LOUBERE Patricia, HUREL Catherine, Mrs. CHABANNE Eric,

GUILLOURY Mickaël, DUBROCA Benoit

- 11 h à 15 h : Mme BRETTES Karine, M. TESTEMALE Maurice, Mmes DUCROT Stéphanie, LINXE Justine, M. SOUX Benoit

- 15 h à 18 h : M. LACOSTE Claude, Mmes LLANAS Colette, EL HARIZI Laïla, M. LAULOM Vincent

o bureau du 13 décembre 20159

- 8 h à 11h : Mmes LOUBERE Patricia, HUREL Catherine, Mrs. CHABANNE Eric,

GUILLOURY Mickaël, DUBROCA Benoit

- 11 h à 15 h : MMe LAPETRE-TAUZIET Nadège, M. TESTEMALE Maurice, LINXE Justine, M. SOUX Benoit

- 15 h à 18 h : M. LACOSTE Claude, Mmes LLANAS Colette, EL HARIZI Laïla, Mme Stéphanie DUCROT

- Bilan Foyer Rural : déficit pour l’année = 3219 €. La présentation des comptes dérange M. Testemale. Une maquette va être réalisée et envoyée à chaque association communale.

- Voiture en panne sur le parking de la pharmacie : La gendarmerie a été contactée, un courrier en recommandé a été adressé au propriétaire

- Elagage arbres bordure propriété M. Charrier : M. De Sa Vieira a été contacté, son emploi du temps ne lui permet plus d'effectuer ce genre de prestation, la société Airial à Morcenx sera consultée. - Calendrier Ad'AP : M. Testemale demande l'état d'avancement du dossier. Réunion de la commission mercredi 18 novembre 2015 à 19 heures.

La séance est levée à 22 heures 45.