Procès Verbal - Conseil+Municipal+ +Réunion+13+octobre+2015

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Procès Verbal - Conseil+Municipal+ +Réunion+13+octobre+2015 Document publié le Mardi 13 octobre 2015 par la commune de Meilhan. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil+Municipal+ +Réunion+13+octobre+2015)Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance, 1

Réunion du Conseil Municipal

Mardi 13 octobre 2015 à 20 heures 30

DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de Conseillers en exercice : 15 COMMUNE DE MEILHAN Nombre de présents : 12 ARRONDISSEMENT DE DAX Nombre de votants : 14 Date de convocation : 09/10/2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille quinze, le treize octobre à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de MEILHAN, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Madame Patricia LOUBÈRE, Maire.

Présents : Patricia LOUBERE, Claude LACOSTE, Benoit DUBROCA, Catherine HUREL, Nadège LAPETRE-TAUZIET, Benoit SOUX, Stéphanie DUCROT, Vincent LAULOM, Laïla EL HARIZI – BATOU, Maurice TESTEMALE, Mickael GUILLOURY, Colette LLANAS

Excusés : Mme Karine BRETTES, M. Eric CHABANNE, Mme Justine LINXE

Absent :

Procuration : Justine LINXE a donné procuration à Benoit DUBROCA, Eric CHABANNE a donné procuration a Claude LACOSTE

Le Procès-verbal de la séance du 8 septembre 2015 a été adopté à l’unanimité.

M. Claude LACOSTE a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance

DÉLIBÉRATIONS :

- Proposition DM n° 05 :

o Construction mairie, opération 1308 : avenant lot N° 01 SARL Lafont, avenant lot n° 10 Sertelec - Proposition DM n° 06 :

o Enfouissement réseaux Route de la Chalosse

- Approbation règlement utilisation salle polyvalente

- Approbation modification statutaire « participation à l’installation du Comité de pilotage des landes de tennis et de la ligue - Approbation modification statutaire « création, aménagement et entretien des cheminements de l’Eurovélo n°3 » - Approbation projet de schéma de mutualisation de la Communauté des Communes du Pays Tarusate - Intégration voirie lotissement du trouilh dans domaine public

- Renouvellement bail terres communales lot n° 07 M. Soux Benoît

DÉCISIONS :

- Devis acquisition miroirs Signaux Girod Chelles

***************************************************************************************************************************** ************ PROPOSITION DM N° 05

- Construction mairie, opération 1308 : avenants SERTELEC lot n° 10, avenant SARL LAFONT, lot n° 01 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal la réunion du 19 mai dernier à laquelle le Conseil Municipal avait accepté le devis de SERTELEC, lot n° 10 pour un montant de 1268.89 €.

Madame le Maire informe le Conseil que la SARL Lafont a fait parvenir des devis de plus ou moins-value notamment pour la mise en œuvre de gravillon 10/14 de St Martin d’Oney en remplacement de l’engazonnement prévu au marché en limite séparative avec la Propriété Darrieutort pour un montant de 1174.80 €, moins-value bordure T1 non mise en œuvre pour la continuité du parking et voie d’accès pour un montant de – 958.80€, moins-value regard eau pluvial pour un montant de -240 €. Madame le Maire donne lecture des dépenses concernant l’opération :

Prévision BP : 388 448,00 €2

Total honoraires, raccordements réseaux divers, SPS… 42 219.27 € Total travaux TTC 345 317.70 € Avenant SERTELEC + 1 522.67 € Avenant SARL LAFONT - 24.00 € Total dépenses opération 389 059.64 € Besoin de financement 611.64 €

Considérant qu’il y a lieu de prévoir le besoin de financement de 611,64 €, Madame le Maire propose au Conseil Municipal la DM n° 5

Opération n° 1308 : construction mairie

Opération n° 1509 : Chaudière Presbytère

Dépenses

- Art 21318 - opération 1317 (salle polyvalente) - 1000,00 €

- Art 2313- opération 1318 (construction mairie) + 1000,00 €

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Vote la délibération DM n° 5

PROPOSITION DM N° 06

- Enfouissement réseaux route de la Chalosse, opération n° 1504

Lors du vote du Budget Primitif le Conseil avait inscrit en investissement une opération enfouissement des réseaux, n° 1504 pour un montant de 50 000,00 €.

Madame le Maire rappelle au Conseil les devis du SYDEC relatifs à la pose de nouveaux candélabres, route du château d’Eau pour un montant de 363.14 €, l’angle Rue du Trouilh pour un montant de 1 421.09 €, et enfouissement des réseaux Rue du Castéra pour un montant de 8 474,00 €. Les travaux sont terminés route du château d’eau et rue du Trouilh. Monsieur Testemale demande l’état d’avancement des travaux rue du Castéra ; les travaux sont bien avancés et devraient être terminés fin 2015.

Madame le Maire rappelle que le Conseil avait donné un accord de principe pour les travaux d’enfouissement des réseaux route de la Chalosse au SYDEC.

Le Sydec a obtenu toutes les autorisations de tous les riverains, les travaux devraient débuter plus tôt que prévu. La durée des travaux est estimée entre 5 et 6 mois.

Madame le Maire donne lecture de l’étude transmise par le Sydec relative à l’enfouissement des réseaux Route de la Chalosse

Considérant la délibération du 21 avril 2015 par laquelle le Conseil Municipal avait donné un accord de principe pour l’enfouissement des réseaux route de la Chalosse

Considérant le plan de financement établi par le SYDEC en date du 18 septembre 2015 pour un montant de participation communale totale d’un montant de 118 928 €.

Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

ACCEPTE le plan de financement du SYDEC relatif aux travaux d’enfouissement des réseaux Route de la Chalosse décomposé comme suit :

Réseau moyenne et basse tension

- Génie civil (3579 ml)

- Mise en souterrain des câbles moyenne et basse tension

- Fourniture, pose et raccordement de 2 postes de transformation 160 KVA et d’un poste 100 KVA - Reprise des branchements chez les particuliers

- Dépose du réseau aérien

o Montant estimatif TTC 518 948 €

o TVA pré-financée par le Sydec 81 214 €

o Montant HT 437 744 €

- Subventions apportées par :

o Sydec 210 117 €

o ERDF 175 097 €

Participation communale 52 529 €3

Eclairage public

- Génie Civil

- Fourniture, pose et raccordement de 31 mâts de hauteur 8m en acier galvanisé équipés de lanternes ARC 100W SHP - Fourniture, pose et raccordement de 2 armoires de commande

o Montant estimatif TTC 85 452 €

o TVA pré-financée par le Sydec 13 373 €

o Montant HT 72 079 €

- Subvention apportée par :

o Sydec 46 131 €

Participation communale 25 948 €

Génie Civil Orange

- Génie civil

- Pose de fourreaux 42/45 (4934ml), de chambres de tirage, de regards pavillonnaires et de coffrets de branchement o Montant estimatif TTC 62 232 €

o TVA 9 739 €

o Montant HT 52 493 €

- Subvention apportée par :

o Sydec 21 781 €

Participation communale 40 451 €

Matériel Génie Civil Orange

- Fourniture de fourreaux 42/45 (4934 ml) et de chambres de tirage

o Montant estimatif TTC 10 276 €

o TVA 1 608 €

o Montant HT 8 668 €

- Subvention apportée par :

o Orange 10 276 €

Participation communale Néant

Câblage Orange

- Dépose du réseau aérien et câblage en souterrain réalisé par Orange

o Montant estimatif TTC 10 649 €

o TVA

o Montant HT 10 649 €

- Subventions apportées par :

o Sydec 1 917 €

o France Telecom 8 732 €

Participation communale Néant

Récapitulatif

o Montant estimatif TTC 687 567 €

o TVA 105 934 €

o Montant HT 581 633 €

- Subventions apportées par :

o Sydec 279 945 €

o ERDF 175 097 €

o Orange 19 009 €

Participation communale totale 118 928 €

Participation communale sur fonds libres ou emprunt 118 928 €

Considérant l’opération n° 1504 du Budget Primitif pour un montant en dépenses de 50 000 € et un montant en recettes de 24 580 € (fonds concours CCPT) Madame le Maire propose de reprendre l’opération, DM n° 6 ainsi

Dépenses

- Art 2041412 – opération 1504 + 130 000,00€

o Dont Rue du Château d’eau (inventaire n° 3006)

o Dont Rue du Trouilh (inventaire n° 3007)

o Dont Rue du Castéra (inventaire n° 3008)

o Dont Route de la Chalosse (inventaire n° 3009)4

Recettes

- Art 13251 – opération 1504 CCPT + 64 593.00 €

- Art 1641 – 1504 Emprunt + 65 407.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Accepte la DM N° 6

Compte rendu réunion commission des finances

Madame le Maire donne le compte de la réunion de la commission des finances, et donne lecture de l’état de situation des comptes au 14 octobre 2015.

Un besoin de financement de 200 000,00 € malgré les subventions perçues (CCPT, FEC) est nécessaire pour financer les opérations réalisées (construction mairie, acquisition terrain SCI Dujols pour un montant de 18 000,00 € dont l’acte a été signé, sol et peintures salle polyvalente, réfection clocher de l’Eglise, remplacement chaudière Presbytère, acquisition petit matériel,…) ; Un prêt était prévu au BP pour un montant de 153 742 €.

La facture de l’Ami des jardins n’a à ce jour pas été réglée, les arbres morts ont été remplacés au printemps mais certains sont déjà morts.

Une demande de propositions a été formulée auprès de plusieurs organismes bancaires (CRCA, Caisse Epargne, Banque Postale, BPSO) pour un montant de 200 000,00 €, durée 15 ou 20ans, taux fixe, frais néant en cas de remboursement anticipé. Lors de la prochaine séance le conseil devra retenir l’organisme prêteur.

DEVIS MIROIRS SARL Signaux Girod Chelle

Madame le Maire informe le Conseil que des miroirs sont cassés en bordure des voies communautaires, route de la Chalosse au carrefour Impasse petit bourg neuf et route du Moulin, l’entretien et la pose de miroirs reste à la charge de la commune. Monsieur Soux signale qu’à l’intersection de la route de la Chalosse et de la route de Roux il n’y a aucune visibilité, la pose d’un double miroir serait nécessaire.

Madame le Maire informe que la pose d’un miroir route du Port d’Orion, face à la sortie de la bibliothèque est également à envisager.

Madame le Maire donne lecture du devis Signaux Girod Chelle pour un montant de 1533,16 €. Le conseil donne son accord pour l’achat de 5 miroirs.

Le Maire de la Commune de MEILHAN, Landes,

VU l’article L.2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 1e avril 2014, autorisant le Maire, pour la durée de son mandat, et par délégation du Conseil Municipal à prendre, toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés en procédure adaptée en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant les avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant initial supérieur à 5% lorsque les crédits sont prévus au budget,

Suite à la consultation de différentes entreprises spécialisées,

Vu le résultat des offres pour l’acquisition de miroirs

ARTICLE 1 : Il est prévu au Budget primitif une enveloppe pour la signalétique, opération n° 1320 d’un montant de 7 000,00 €, inventaire n° 5094

ARTICLE 2 : l’offre retenue pour l’acquisition de miroirs s’élève à 1 845.50 € TTC à la Société Signaux Girod Chelles à Toulouse. ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et affichée à la porte de la Mairie

CRÉATION VOIRIE NOUVELLE MAIRIE

Madame le Maire donne lecture de la délibération pour l’acquisition des parcelles G 119 et G 559 (issue de la parcelle G118) appartenant à la SCI DUJOLS pour une surface de 655 m² pour un montant de 18 000 €.

SALLE POLYVALENTE

Commission de sécurité

Madame le Maire informe le conseil que la commission de sécurité doit passer pour inspecter la salle polyvalente le mercredi 14 octobre 2015 à 9 heures.

Deux offres des bureaux de contrôle pour vérifications ont été déposées :

- SOCOTEC : 720,00 € TTC5

- APAVE : 1116,00 € TTC

La proposition de la SOCOTEC a été retenue.

Les rapports ont été remis en mairie, l’électricien M. Otwinoski doit intervenir pour enlever les observations mentionnées sur les rapports.

Proposition de règlement d’utilisation de la salle polyvalente

Madame le Maire rend compte au conseil de la réunion avec les présidents d’associations meilhannaises, le règlement d’utilisation des salles a été rappelé.

Madame le Maire donne lecture au conseil de la proposition de règlement d’utilisation de la salle polyvalente, le Conseil apporte des modifications, notamment aux articles 2.2, 2.5.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

Madame le Maire explique au Conseil que la Commune met à disposition des associations, des particuliers, de l’école, la salle polyvalente, pour la pratique d’activités sportives, culturelles et loisirs, les manifestations privées, réceptions,… Madame le Maire rappelle que l’utilisation de la salle polyvalente nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité. C’est ainsi qu’un règlement intérieur rappelant l’ensemble de ces règles a été rédigé. Il explique que ce règlement, annexé à la délibération, fera l’objet d’un affichage et d’une publicité en direction des utilisateurs de la salle polyvalente.

Après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’approuver le règlement intérieur de la salle polyvalente de la commune tel qu’annexé à la présente délibération.

VU la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2212-2 et suivants CONSIDERANT que la commune de MEILHAN, propriétaire, met à disposition des clubs sportifs, des associations, de l’école de Meilhan, du centre de loisirs de Meilhan, pour les activités périscolaires (NAP) des installations réservées à la pratique du sport CONSIDERANT que le respect des installations, du matériel nécessite le rappel de quelques règles élémentaires de discipline, d’hygiène et de sécurité.

1 GENERALITES

1.1 CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE POLYVALENTE AUX ASSOCIATIONS, CLUBS SPORTIFS, ECOLE, PARTICULIERS,…

La salle polyvalente de Meilhan, propriété de la Commune de Meilhan, peut être mise à la disposition des associations, clubs sportifs, de l’école, du centre de loisirs de Meilhan, des activités périscolaires dans le cadre des NAP, des particuliers, signataires d’une convention avec la commune, pour le seul exercice de leurs activités.

Aucune compensation financière n’est demandée : il s’agit d’une aide en nature au fonctionnement de ces associations, qui vient s’ajouter aux éventuelles subventions, et doit donc être notifiée dans le rapport annuel présenté lors de l’Assemblée Générale de chaque association. En début d’année civile, la commune communique à chaque association ayant bénéficié de l’utilisation de la salle polyvalente au cours de l’année précédente le récapitulatif des aides auxquelles elle a eu droit, afin qu’elle puisse en faire état à ses membres.

1.2 HORAIRES D’OUVERTURE

Seuls les clubs sportifs, les associations, l’école, le centre de loisirs de Meilhan, les particuliers, les intervenants des NAP ayant obtenu une autorisation municipale peuvent avoir accès à la salle polyvalente de Meilhan. Les installations sportives sont accessibles : en semaine de 8h à 22h30, le week-end de 8h à 22h30. Les créneaux réservés pour l’utilisation de la salle s’entendent de l’entrée du responsable de l’activité dans les locaux à la fermeture de ceux- ci : ils ne se limitent donc pas à la durée de l’activité mais incluent un temps de battement, avant et après l’activité, d’au moins 15 minutes. Les horaires d’ouverture peuvent être modifiés en fonction des conditions climatiques, ou des manifestations organisées. Dans ce cas, les responsables des groupes habituellement utilisateurs en seront informés.

1.3 OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Les utilisateurs doivent impérativement respecter ce règlement, en particulier les horaires de fermeture et les consignes données par les services municipaux. A la remise des clés, ils fournissent aux services municipaux l’attestation située en fin de document, dûment remplie.

En cas de manquement, un avertissement sera donné par les services municipaux. En cas de manquements répétés, l’accès aux locaux sera interdit, le créneau libéré pouvant à partir de ce moment être réaffecté à d’autres utilisateurs. La commune de Meilhan est dégagée de toute responsabilité pour les accidents corporels pouvant résulter d’une utilisation des installations non conforme à la réglementation en vigueur.

Les utilisateurs assurent leurs activités sous leur responsabilité exclusive. Ils s’engagent à contracter une police d’assurance garantissant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à leur disposition.6

Cette police d’assurance doit également couvrir les risques d’incendie, d’explosion et dégâts des eaux, ainsi que le mobilier et matériel garantissant le local. Une garantie relative aux dommages causés aux personnes (bénévoles, adhérents, tiers,….) par les équipements mis à leur disposition ou par leurs activités doit impérativement figurer dans le contrat d’assurance.

En début d’année, ou avant le début de l’utilisation extraordinaire sollicitée, les utilisateurs fournissent une attestation d’assurance faisant état de la couverture des risqués liés à l’utilisation de la salle et aux activités exercées, ainsi qu’une photocopie du contrat d’assurance.

Les utilisateurs s’engagent à prévenir la mairie de tout problème rencontré lors de l’utilisation des locaux, état du matériel,… Ils s’engagent à restituer la salle dans l’état dans lequel elle était lors de sa mise à disposition. Ceci concerne en particulier la propreté des locaux. Toute dégradation des locaux ou des équipements sera facturée à l’utilisateur concerné.

2 UTILISATION ORDINAIRE DE LA SALLE POLYVALENTE (ENTRAINEMENTS, COURS,…)

2.2 PLANNING D’UTILISATION

Les associations, clubs sportifs, l’école, les intervenants NAP souhaitant bénéficier de créneaux d’utilisation de la salle polyvalente doivent en établir la demande par écrit auprès de la Mairie, en utilisant le formulaire situé à la fin de ce document, au plus tard avant la mi-juin pour une utilisation à la rentrée scolaire suivante. Les mises à disposition de la salle n’étant valables que pour la durée de l’année scolaire, une nouvelle demande doit être faite chaque année.

Le planning annuel de la salle est établi par les utilisateurs. Il est affiché à l’entrée de la salle. Les utilisateurs, sauf dérogation expresse accordée par le Maire, doivent impérativement respecter le planning précité. Aucun transfert du droit d’utilisations sportives à d’autres personnes physiques ou morales n’est autorisé.

Les associations qui ne souhaitent pas utiliser leur créneau pour une durée déterminée, en particulier pendant les vacances scolaires, doivent en informer la Mairie.

2.2 CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION

L’accès à la salle se fait soit par le hall d’entrée, soit par la porte située du côté des vestiaires. Un jeu de clés est mis à la disposition de l’association en début d’année scolaire. Les clés doivent être restituées dès l’année scolaire terminée. L’utilisation des locaux sous-entend l’accès au terrain sportif ainsi qu’aux vestiaires et aux sanitaires de la salle polyvalente. A la fin de l’activité, les responsables s’enquièrent du bon état des locaux. Le cas échéant, ils prennent en charge le nettoyage.

2.3 ENCADREMENT DES ACTIVITES

La salle polyvalente ne pourra être utilisée hors la présence d’un responsable désigné par le président de l’association ou des clubs sportifs, de l’école, de l’accueil de loisirs de Meilhan. Au début de chaque année scolaire, les utilisateurs doivent faire connaître aux services municipaux l’identité du ou des responsables de chaque entraînement. Il est rappelé que nul ne peut donner de leçons particulières d’éducation physique ou initiation sportive, sans autorisation.

Les différents responsables devront prendre connaissance des consignes générales de sécurité, des issues de secours, des consignes particulières, et s’engagent à les respecter et faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge.

2.4 SECURITE ET UTILISATION DU MATERIEL SPORTIF ENTREPOSE DANS LA SALLE L’utilisation, l’entretien et le contrôle des équipements et matériels entreposés dans l’enceinte sportive et appartenant aux associations et clubs sportifs s’effectuent sous leur responsabilité. Ils doivent être rangés après chaque usage et ne devront en aucun être utilisés par les autres bénéficiaires de créneaux d’utilisation des locaux. Il est rappelé que le déplacement et l’utilisation de certains matériels sont soumis à des normes qu’il convient de respecter. Il est par exemple interdit de se suspendre aux montants des panneaux de basket, ou tout autre équipement non prévu à cet effet. Sauf autorisation exceptionnelle accordée par les services municipaux, il est strictement interdit d’emprunter du matériel figurant à l’inventaire de l’installation sportive, en particulier le matériel utilisé pour les activités scolaires ou périscolaires. Le cas échéant, une convention stipule la nature du matériel mis à la disposition de l’association ou du club sportif. Le montage et le démontage du matériel ordinaire de sport fourni par la commune pour la pratique sportive sont assurés par l’utilisateur et sous sa responsabilité. Celui-ci devra en avoir étudié les caractéristiques techniques de fonctionnement. Avant toute utilisation, il devra s’assurer du bon état de fonctionnement des équipements et du matériel mis à sa disposition. En cas de dysfonctionnement, il devra immédiatement avertir les services municipaux.

2.5 TENUE, HYGIENE, RESPECT DU MATERIEL ET D’AUTRUI

Il est interdit de pénétrer en tenue incorrecte, en état d’ivresse, avec des chiens ou tout autre animal, même tenu en laisse ou sur les bras, dans la salle polyvalente.

Il est rappelé qu’il est strictement interdit de fumer dans les enceintes des établissements publics. Les installations devront être utilisées de manière à garantir le respect du matériel : - les utilisateurs devront enlever leurs chaussures de ville avant de pénétrer dans la salle, et évoluer avec des chaussures adaptées aux pratiques sportives concernées,7

- il est interdit de frapper les balles et les ballons sur les murs de façon intentionnelle, - une attention devra être apportée sur le fait que les mains encollées par nécessité sportive ne devront pas être essuyées contre les murs, les sols,…

- les installations devront être utilisées de manière à ne pas troubler d’une manière quelconque l’ordre public.

D’une manière plus générale, l’utilisateur adoptera un comportement respectueux d’autrui, des équipements, et des règles élémentaires d’hygiène et de sécurité.

3 UTILISATION EXTRA-ORDINAIRE DE LA SALLE POLYVALENTE (MANIFESTATIONS, COMPETITIONS, FETES PATRONALES, RESERVATIONS PARTICULIERES,…)

3.1 RESERVATION DE LA SALLE

A titre exceptionnel, la salle polyvalente peut être réservée pour une manifestation ponctuelle. Le planning d’utilisation est consultable en Mairie.

Pour effectuer une demande de réservation, il faut adresser à la mairie le formulaire situé à la fin de ce document. Madame le Maire valide ou non la demande (tout refus étant motivé).

En cas d’ouverture de débit de boissons (licence II) la demande devra être déposée en mairie.

3.2 DISPOSITION SPECIFIQUES

En plus des dispositions concernant l’utilisation ordinaire de la salle, les organisateurs s’engagent à respecter les dispositions suivantes :

- les clés sont à retirer en mairie, et à restituer à l’issue de la manifestation,

- les locaux doivent être nettoyés avant restitution des clés.

En cas d’organisation d’une manifestation sportive, les organisateurs s’engagent à solliciter auprès des administrations et organismes habilités toutes autorisations exigées par les textes en vigueur.

CCPT

Approbation modification statutaire « Participation à l’installation du Comité des Landes de tennis et de la ligue Côte Basque Béarn Landes de tennis »

Madame le Maire informe le Conseil que le comité des Landes de Tennis souhaite s’installer à Tartas Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ; VU les statuts de la Communauté de communes modifiés le 20 février 2015 ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes du 24 septembre 2015 décidant d’ajouter un élément supplémentaire dans les compétences optionnelles en matière d’action sociale, éducative, culturelle et sportive ; Madame le Maire de MEILHAN expose que suite à la réunion du conseil communautaire, il convient que le conseil municipal de MEILHAN se prononce sur la décision de la Communauté de communes du Pays Tarusate de s’impliquer financièrement dans l’installation du comité des Landes de tennis et de la ligue CCBL de tennis,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

décide :

 D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate dans leur partie relative aux compétences optionnelles en matière d’action sociale, éducative, culturelle et sportive.  Que la dite compétence sera désormais ainsi intégrée dans les statuts et libellée : « Construction et gestion du bâtiment siège du District Départemental de Football ; soutien financier à la construction de modules d’hébergement collectifs réalisés par le District et à l’aménagement du siège du Comité des Landes de Rugby ; soutien financier à l’aménagement du Comité Départemental des Landes de tennis et de la ligue Côte Basque Béarn Landes de tennis »  Les statuts modifiés sont joints à la présente délibération, ainsi que les annexes.

Approbation modification statutaire « création, aménagement et entretien des cheminements de l’Eurovélo n° 3 »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ; Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate modifiés le 20 février 2015 ; Considérant la délibération de la Communauté de communes du 24 septembre 2015 autorisant la Communauté de communes à prendre la compétence « Création, aménagement, balisage et entretien des cheminements de l’Eurovélo-route n°3 » ;8

Madame le Maire de MEILHAN expose que suite à la réunion du conseil communautaire, il convient que le conseil municipal de MEILHAN se prononce sur cette nouvelle attribution ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

décide :

 D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate prévoyant l’ajout d’une compétence facultative, et libellée comme suit : « 3°) Création, aménagement, balisage et entretien du cheminement cyclable de l’EuroVélo n°3

L’Euro vélo-route n°3 traversera les communes de Bégaar, Carcarès-Sainte-Croix, Pontonx-sur-l’Adour, Saint-Yaguen et Tartas. La Communauté de communes participe au financement de la création de la vélo-route à hauteur de 20%, le reste étant pris en charge par le Conseil départemental. Elle prendra en charge l’intégralité des frais relatifs à l’entretien de cette vélo-route. »  Les statuts modifiés sont joints à la présente délibération.

Approbation projet de schéma de mutualisation de la Communauté des Communes du Pays Tarusate

Madame le Maire informe le conseil du projet de schéma de mutualisation de la Communauté des Communes du Pays Tarusate. Monsieur Testemale intervient ; il souhaiterait un état des lieux, comment les nouvelles compétences vont être choisies. Des mouvements de personnels ont eu lieu, notamment pour l’instruction des documents d’urbanisme, y aura-t-il d’autres mouvements. N’y a-t-il pas de privation de compétence au niveau des communes mettant à disposition leur personnel. M. Testemale souhaite un débat au sein du conseil communautaire, et fait part de son inquiétude sur les projets futurs de mutualisations. Le Conseil sursoit pour cette délibération, des questions complémentaires seront posées à la CCPT.

LOTISSEMENT BELLOCQ

La consultation pour la maîtrise d’œuvre a été lancée, 2 offres seulement ont été remises, avec des montants disparates rendant le choix compliqué, la commission a eu des difficultés dans l’attribution des notes.

Madame le Maire rappelle la réunion de la commission des finances et de l’entretien avec Mme Da Silva, perceptrice. Un plan de lotissement doit être présenté afin de définir le prix de vente pour chaque lot.

La consultation prévoyait une mission d’urbanisme, une mission relative à la réalisation des plans de récolement des travaux, d’implantation et frais d’appel d’offres, et une mission de maîtrise d’œuvre VRD.

Madame le Maire informe le Conseil qu’elle a pris contact avec des communes pour lesquelles les 2 bureaux d’études avaient effectué une mission identique, toutes les communes étaient satisfaites des prestations. Madame le Maire propose au conseil de ne pas attribuer le marché et de refaire une demande de devis relative à une mission d’urbanisme et de géomètre, compte tenu de la conjoncture économique actuelle ; certaines communes ont encore des lots invendus et demande au conseil de prendre une décision.

Monsieur Dubroca intervient : la fourniture d’un plan du lotissement permettra de faire une publicité du lotissement et une pré- commercialisation des lots. La consultation pour les travaux VRD ne sera lancée que dès qu’un certain nombre de lots sera réservé, ce qui permettra de maîtriser au mieux le coût des travaux.

Le Conseil donne son accord pour déclarer sans suite la consultation, les deux bureaux d’études seront informés du choix du Conseil.

Une demande de devis pour les missions d’urbanisme et géomètre sera adressée à chacun d’eux.

SYDEC

Intégration de la voirie du lotissement du Trouilh dans le domaine public

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation du lotissement du Trouilh sont terminés et qu’il convient de classer la voirie de cette zone dans le domaine public.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DECIDE d’intégrer la voirie du lotissement du Trouilh dans le domaine public

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à ce classement.

QUESTIONS DIVERSES

- Bilan APEM : solde + 2082.09 € au 31/08/2015

- Laboratoires des Pyrénées et des Landes : devis analyses microbiologiques et sécurité alimentaire cantine 2016. Renouvellement bail terres communales lot n° 07 : M. Soux Benoit. Madame le Maire informe le conseil que le bail lot n° 7 arrive à expiration au 31/12/2015 et qu’il convient de le renouveler. Monsieur Soux Benoit quitte l’assemblée.9

Considérant qu’un bail concernant la location de parcelles de terres communales défrichées dans le cadre du remembrement arrive à expiration le 31/12/2015 et qu’il convient de le renouveler,

Considérant l’arrêté préfectoral du 24 janvier 1991 réglant les conditions de location, Considérant que par délibération du 04 Novembre 2010, l’Assemblée Communale a fixé à 120,00 € le tarif du fermage à l’hectare pour tout nouveau bail à intervenir,

Monsieur Soux Benoit ayant quitté l’assemblée, n’a pas pris part au vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

1- De renouveler le bail du lot n°07 venu à expiration le 31/12/2015, à compter du 1er janvier 2016 2- D’appliquer le tarif de 120,00€ par hectare

Autorise Madame le Maire à signer le contrat de bail à ferme avec M. Soux Benoit pour une superficie totale de 4 Ha 19 ares 55 ca.

- Forêt ONF : travaux parcelle le Haram, récurage fossés, distraction parcelle 0 Ha 74 a 2 ca du régime forestier. L’ONF doit lancer une consultation pour le reboisement de la parcelle Le Haram pour une surface de 17 Ha, les fossés sont à recreuser. Madame le Maire demande à la commission forêt de se rendre sur place. Monsieur Lacoste informe qu’il y a lieu de prévoir un pont tous les 500m. Des devis auprès d’entreprises locales vont être demandés pour le récurage des fossés.

- Madame le Maire donne le compte rendu de l’entretien avec M. Paquien. L’ONF demande la distraction d’une parcelle lieu dit « Toulouze » comprise dans le plan de gestion de l’ONF pour une superficie de 74 ca, cette parcelle est petite, difficile d’accès et humide. M. Lacoste n’est pas d’accord avec ce principe, et reproche à l’ONF d’ imposer ce choix au Conseil ? L’ONF souhaite que la totalité des parcelles forestières des communes soit soumise à l’ONF, et dans le même temps elle souhaite la distraction d’une parcelle car elle est difficile d’accès. Une réunion avec l’ONF est prévue le lundi 2 novembre 2015 à 10 heures. Monsieur Testemale demande à sursoir à la distraction, le Conseil municipal approuve. - Devis PACT des Landes : Madame le Maire informe le Conseil que M. Dubroca s’est entretenu avec Mme Serre, Directrice du PACT des Landes pour une étude de faisabilité concernant la réhabilitation d’un bâtiment existant. M. Dubroca donne le compte rendu de l’entretien ; le PACT des Landes a déjà participé à un projet d’habitat partagé à Donzacq. Plusieurs possibilités pourront être envisagées, logement social pour personnes âgées au rez-de-chaussée, logements sociaux à l’étage. Le PACT a plusieurs solutions et propose d’intervenir pour faire une étude de faisabilité au point de vue des travaux, au niveau du financement. Le projet pourra être porté par le PACT si financièrement il est trop lourd pour la Commune. M. Dubroca précise que le bâtiment comporte un terrain qui pourrait être valorisé, des bâtiments nouveaux pourront y être construits. Madame LLanas demande si un logement pour personne à mobilité réduite sera envisagé. Madame le Maire précise que la commune doit avoir un projet afin de pouvoir préempter le cas échéant. Le conseil à l’unanimité donne son accord et autorise Madame le Maire à signer le bon de commande pour l’étude de faisabilité pour un montant de 450 € HT soit 540 € TTC avec le PACT des Landes. - Commission Ad’AP : réunion de travail le lundi 19 octobre 2015 à 19 heures.

- SCOT : Réunion thématique lundi 19 octobre 2015 à Mugron, M. Dubroca et Mme le Maire seront présents. - Club de Pétanque de Meilhan : l’association souhaite installer un parcours de pétanque et un lieu de stockage. Madame le Maire propose l’ancien cimetière.

- M. Guilloury informe que le fossé impasse Plaisance déborde, l’élagage des chênes de la propriété en bordure de l’impasse devient nécessaire les branches tombent sur la route.

- M. Dubroca donne le compte rendu de la réunion à la Préfecture relative à l’accueil de quelques migrants : l’accueil est possible et se fait à la bonne volonté des villages, mise à disposition de logements communaux. - M. Testemale souhaite une réunion de la commission scolaire ; l’accueil de loisirs ne sera pas ouvert aux vacances de la Toussaint, le taux de satisfaction des parents n’a pas été pris en compte, l’étude concernant la prise de compétence périscolaire et extrascolaire réalisée par le cabinet Exfilo a été remise à la CCPT, il semblerait que le projet soit suspendu. Monsieur Testemale souhaite que l’étude soit transmise à chaque conseiller. Madame le Maire rappelle la réunion de la commission des finances, les dotations sont en baisses, les charges de fonctionnement et d’investissement doivent être maitrisées, pour une ouverture aux vacances scolaires il y a lieu de prévoir au budget la dépense. Réunion commission scolaire : mardi 3 novembre 2015 à 19 heures.

- Réunion CM : mardi 10 novembre 2015 à 20h30.

- La séance est levée à 22 heures 45.