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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - contentieux et gracieux fiscal sip saint louis)
Thèmes du document : Industrie, Jeunesse, Budget,
En REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Égaité Fraternité Direction
Régionalale
des
Finances
publiques
de
la
Réunion
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Saint
Louis
36
rue
Lambert
97450
Saint
Louis
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
(Date
d'effet
: 01/02/2021)
Le
comptable,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Saint
Louis
(SIP),
Vu
le
Code
général
des
impôts
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV;
Vu
le
Livre
des
Porcédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L247
L257
A
et
R*247-4
et
suivants:
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
Direction
générale
des
Finances
publiques;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
son
article
16;
Arrête:
Article
1° -
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
TIPARY
Laurence,
inspectricee
des
Finances
publiques,
adjointe
au
comptable
chargé
du
SIP
de
St
Louis,
à
l'effet
de
signer:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60.000
£;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60.000
£;
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant;
4°)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Ex
F
RÉPUBLIQUE
|
FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité
Article
2 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet:
1°)
dans
la
limite
de
10.000
£,
aux
agents
des
Finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après:
SANCHEZ
Monique
Contrôleuse
des
Finances
publiques
DANY
Jean-Bernard
Contrôleur
des
Finances
publiques
GOURDE
Erika
Contrôleuse
des
Finances
publiques
2°)
dans
la
limite
de
2.000
£
aux
agents
des
Finances
publiques
de
catégorie
C
désignés
ci-après:
NARSAMAN
Jeanne-Marie
Agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
RICE
Sylviane
Agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
HOARAU
Stéphanie
Agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
BARATON
Nadia
Agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
ISNARD
Pierre-Yves
Agent
administratif
principal
des
Finances
publiques
PICARD
Anne-Marie
Agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
ROBERT
Loetitia
Agente
administrative
principale
des
Finances
publiques
ALANOX
Davy
Agent
administratif
principale
des
Finances
publiques
Article
3 - Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
DALLEAU
Pierre,
inspecteur
des
Finances
publiques,
adjoint
au
responsable
du
SIP
e
St
Louis,
l'effet
de
signer:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60.000
€ 2°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné:
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
et
porter
sur
une
somme
de
600.000
€;
b)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
©)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice; d)
tous
actes
d'administration
et
de
gestion
du
service. Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
{
FINANCES
PUBLIQUES
Article
4 - Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
des
Finances
publiques,
dont
les
noms
sont
indiqués
ci-après,
à
l'effet
de
signer:
1°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités,
aux
intérêts
moratoires
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
ci-dessous;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
la
limite
de
durée
et
de
montant
indiqués
dans
le tableau
ci-après;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances;
Nom
et
prénom
des
Grade
Limite
des
Durée
Somme
maximale
agents
décisions
|
maximale
des |
pour
laquelle
un
gracieuses
délais
de
délai
de
paiement
paiement
peut
être
accordé
GOURDE
Erika
Contrôleuse
des
Finances
publiques
1.000
€
12
mois
10.000
€
EMMA
Jessica
Contrôleuse
des
Finances
publiques
1.000
€
12
mois
10.000
€
DANY
Jean-Bernard |
Contrôleur
des
Finances
publiques
1.000
€
12
mois
10.000
€
PAUSE
Marie-Reine
| Contrôleuse
des
Finances
publiques
1.000
€
12
mois
10.000
€
LEBON
Martine
. Agente
administrative
principale
des
300
€
6
mois
3.000
€
Finances
publiques
DENYS
Fabrice
Agent
administratif
principal
des
300
€
6
mois
3.000
€
Finances
publiques
HOAREAU
André
Agent
administratif
principal
des
300
€
6
mois
3.000
€
Finances
publiques
ABLANCOURT
Agente
administrative
des
Finances
300
€
6
mois
3.000
€
Reine-Paule
publiques
Article
5 - Le
présent
arrêté
annule
t remplace
le
précédent
arrêté
en
date
du
1°
septembre
2019.
Article
6 - Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Réunion.
A
Saint
Louis
le 26 janvier
2021
Le
comptable
public,
responsable
du
Service
des
Impôts
des
Particuliers
de
Saint
Louis,
ge
+
=