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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
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Thèmes du document : Budget, Industrie, Union Européenne,
E
= ,
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
PÔLE
DE
RECOUVREMENT
SPECIALISE
DE
LA
REUNION
1
RUE
CHAMP
FLEURI
BP
7014
97701
Saint
Denis
cedex
9
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé
de
LA
REUNION
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
[V
; Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247,
L.
257
A
et
R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
:
Mme
Edith
ESPERANCE
inspectrice
et
à
M.
Pierre
Olivier
MALET,
inspecteur,
tous
deux
adjoints
au
responsable
du
Pôle
de
Recouvrement
Spécialisé
de
LA
REUNION,
à
l'effet
de
signer
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal*,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la
limite
de
60
000
€
;
2°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
36
mois
et
porter
sur
une
somme
supérieure
à
250
000
€ ;
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
6°)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
*
Pour
le
PRS,
les
demandes
de
gracieux
relatives
aux
droits
devront
systématiquement
être
transmises
à
l'EARF Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
désignés
dans
le
tableau
ci-dessous
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise
de
pénalités
et
majorations
de
recouvrement,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous ;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-dessous ;
3°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
;
4°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
mises
en
demeure
de
payer,
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
Fe
5
d
Limite
Durée
maximale
Son
Rennes
om
et
prénom
des
agents
grade
des
décisione
des
délais
de
pour
laquelle
un
:
e
paiement
délai
de
paiement
JrAGIeUSES
peut
être
accordé
AMBROGGI
Fabienne
Contrôleur
10
000
€
36
mois
150
000
euros
CHERY
Eucher
Contrôleur
10
000
€
36
mois
150
000
euros
DALLEAU
Brigitte
Contrôleur
10
000
€
36
mois
150
000
euros
DECUPERE
Jean
Christophe
Contrôleur!
10
000
€
36
mois
150
000
euros
TESSIER
Sabine
Contrôleur
10
000
€
36
mois
150
000
euros
TRAUT
Christine
Contrôleur
10
000
€
36
mois
150
000
euros
ANDY
Stéphanie
Agent
2
000
€
36
mois
100
000
euros
VALIAMIN
Peggy
Agent
2
000
€
36
mois
100
000
euros
PATEL
Oweis
*
Inspecteur
15
000
€
36
mois
250
000
euros
*La
délégation
de
M.
PATEL,
agent
de
l'équipe
de
renfort
ne
vaut
que
lorsqu'il
est
affecté
au
PRS
Article
3
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
celui
8
septembre
2017.
Il
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratif
du
département
de
LA
REUNION.
A
Saint
Denis,
le
14
mars
2018
Le
comptable
public
responsable
du
pôle
de
recouvrement
spécialisé,
Stéphane
MEUNIER